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Document publié le Jeudi 10 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Jeunesse,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221026-0137293-DE-1-1 reçu le 02/11/22 Publié le 02/11/22
DELIBERATION N° 22/146 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA DÉTERMINATION DES RATIOS D'AVANCEMENT DE GRADE AU SEIN DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE POUR L'ANNÉE 2022
CHÌ APPROVA A DETERMINAZIONE DI I RAPORTI D'AVANZAMENTU DI GRADU À A CULLETTIVITÀ DI CORSICA PÈ U 2022
_____
REUNION DU 26 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt six octobre, la Commission Permanente, convoquée le 17 octobre 2022, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean- Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Valérie BOZZI à Mme Christelle COMBETTE
M. Paul-Joseph CAITUCOLI à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Saveriu LUCIANI à Mme Julia TIBERI
Mme Véronique ARRIGHI à M. Hyacinthe VANNI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221026-0137293-DE-1-1 reçu le 02/11/22 Publié le 02/11/22
2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 22/036 AC de l’Assemblée de Corse du 1er avril 2022 approuvant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2022,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
VU l’avis du Comité T echnique en date du 10 octobre 2022,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE la fixation des ratios d’avancement pour chaque grade tels que présentés en annexe à la présente délibération, au titre de l'année 2022, ainsi qu’un ratio à 100 % pour l’échelon spécial du grade d’attaché hors classe.
ARTICLE 2 :
Les crédits afférents sont inscrits au programme 6161 du budget de la Collectivité de Corse.
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221026-0137293-DE-1-1 reçu le 02/11/22 Publié le 02/11/22
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 26 octobre 2022
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2022/277/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 26 OCTOBRE 2022
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
DETERMINAZIONE DI I RAPORTI D'AVANZAMENTU DI
GRADU À A CULLETTIVITÀ DI CORSICA PÈ U 2022
DÉTERMINATION DES RATIOS D'AVANCEMENT DE
GRADE AU SEIN DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE POUR
L'ANNÉE 2022
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
En application du code général de la fonction publique, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité technique, le taux de promotion pour chaque grade d'avancement.
Il convient donc, chaque année conformément à l’esprit du texte mais également au cadre fixé par la ligne directrice de gestion (LDG) en matière d’avancement et de promotion de la Collectivité, d’établir chaque ratio en fonction du nombre d’agents promouvables par grade. Il est à noter qu’en catégorie B les possibilités sont limitées par les conditions statutaires ou par l’absence de réussite à examen professionnel.
La proposition de ratio qui vous est présentée aujourd’hui et qui fait suite aux débats en comité technique, s’efforce de faire la synthèse de l’ensemble des contraintes tant statutaires que financières. Dans le contexte qui est actuellement le nôtre, dans le cadre d’une enveloppe financière soutenable, il est proposé de maintenir un nombre élevé de nominations près d’un agent promouvable sur deux avec un effort particulier en catégorie C.
Dans ce cadre, la proposition de ratio qui vous est présentée aujourd’hui est basée sur un maintien des ratios proposés l’an passé.
Des ratios plus importants, voire portés à 100 %, videraient de leur sens les opérations d’avancement et de promotion et la reconnaissance du mérite.
Dans cet objectif, a été portée à votre connaissance lors de la session de juillet dernier une révision de la LDG en matière d’avancement et de promotion. Ainsi la part de la manière de servir des agents a été augmentée par rapport à l’ancienneté et au poste occupé, par ailleurs le critère « manière de servir » fait l’objet d’un encadrement plus important pour le rendre plus efficace.
Dans ce cadre, la proposition se fonde sur des ratios fixés à 100 % en catégorie B, 50 % en catégorie A et C, à l’exception des 1ers grades de catégorie C pour lesquels un ratio de 60 % est proposé, et tient compte également des principes suivants :
- en matière d’avancement de grade un ratio à 100 % sera envisagé pour les nominations consécutives à réussite à examens professionnels, si la manière de servir de l’agent le justifie ;
- lorsque le ratio produit comme résultat un nombre décimal, l’arrondi se fait à l’entier supérieur majorant ainsi le ratio de départ ;
- en catégorie A, un ratio de 50 % est proposé sur chacun des grades.
2 La seule exception concerne les grades de catégorie A pour lesquels deux voies d’avancement existent : la voie principale et la voie exceptionnelle.
En effet, compte tenu du niveau important de responsabilités exercées par les agents relevant des grades à accès fonctionnel, il est proposé une nouvelle fois cette année de privilégier la voie principale compte tenu des difficultés à évaluer la valeur professionnelle exceptionnelle des agents à la seconde voie.
Ainsi, il vous est proposé dans ces cas de retenir la création de 2 postes à la voie principale.
Par ailleurs un ratio de 100 % est également proposé concernant l’avancement à l’échelon spécial du grade d’attaché hors classe pour lequel deux agents remplissent les conditions, à savoir trois années d’ancienneté dans le 6ème échelon. - En catégorie B, les textes contraignant particulièrement les conditions d’avancement, il est à noter que l’ensemble des possibilités sera utilisé comme l’an passé, soit 4 nominations autorisées pour des ratios fixés ainsi à 100 %.
- En catégorie C, un ratio de 60 % est proposé pour les grades de base et un ratio de 50 % pour les grades sommitaux. Ainsi, le nombre de poste ouvert cette année est de 277, soit 59 postes supplémentaires par rapport à l’an passé. Toutefois, s’agissant des grades d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe et d’adjoint d’animation principal de 1ère classe, compte tenu du faible nombre d’agents promouvables et après échanges en Comité technique du 10 octobre, un ratio de 100 % est proposé.
Par ailleurs, pour ce qui concerne les agents qui ont engagé une procédure de départ à la retraite dans le courant de l’année 2023, les ratios des grades concernés seront majorés pour permettre un avancement sous réserve de la manière de servir des intéressés.
Il convient également de rappeler que les ratios d'avancement de grade , y compris à 100 %, n'engagent pas l'autorité territoriale qui demeure compétente pour toutes les décisions individuelles d'avancement.
Dans ce cadre, vous trouverez donc annexé au présent rapport un tableau des propositions de ratios tenant compte de ces principes.
Enfin, concernant les agents de maîtrise qui ne sont pas contingentés par les textes, et compte tenu du nombre très important de promouvables, la proposition identique à 2021 intègre la création de 56 postes.
Vous trouverez en annexe 2 pour information l’ensemble des autres possibilités de promotions internes 2022.
Je vous précise que le Comité Technique a été amené à émettre son avis sur ce dossier le 10 octobre dernier.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3 1
POSSIBILITES 2022
Adjoint technique principal de 1ere
classe
36 50,00% 18 119 119 51,26% 61
Adjoint technique principal de
2ème classe 71 60,56% 43 62 62 61,29% 38
Adjoint technique principal de
2ème classe Examen 4 100,00% 4 1 1 100,00% 1
Adjoint administratif principal 1ere
classe 37 54,05% 20 115 115 51,30% 59
Adjoint administratif principal
2ème classe 46 60,86% 28 37 37 62,16% 23
Adjoint administratif principal
2ème classe EXAMEN 22 100,00% 22 0 0 100,00% 0
Adjoint technique des
établissements d'enseignement
principal 1ère classe 19 52,63% 10 52 52 51,92% 27
Adjoint technique des
établissements d'enseignement
principal 2eme classe 14 100,00% 14 19 19 63,15% 12
Agent de maitrise principal 142 39,44% 56 96 96 50,00% 48
Adjoint du patrimoine principal
2éme classe 0 1 1 100,00% 1
Adjoint du patrimoine principal 1ère
classe 2 100,00% 2 7 7 100,00% 7
Adjoint animation principal 1ère
classe 1 100,00% 1 11 11 100,00% 11
TOTAL 394 218 520 520 288
POSSIBILITES 2022
Rédacteur principal de 1ere classe 62 62 0
Rédacteur principal de 1ere classe
EXAMEN 0 0
Rédacteur principal de 2ème classe
45 100,00%
6
41 1 100,00% 1
Rédacteur principal de 2ème classe
EXAMEN 2 100,00% 2 0
Assistant de conservation principal
de 1ère classe 0 0
Assistant de conservation principal
de 2ème classe 0 0
Animateur principal 1ère classe
1 1 100,00% 1
Animateur principal 2ème classe 1 100,00% 1 0
Technicien principal de 1ère classe 29 100,00% 6 26 1 100,00% 1
Technicien principal de 1ère classe
Examen 2 100,00% 2 0
Technicien principal de 2ème classe 36 100,00% 1 36 0
Technicien principal de 2ème classe
Examen 0 0
Educateur APS pal 2ème classe 1 100,00% 1
Educateur APS pal 1ère classe 0 0 1 1 100,00% 1
TOTAL 178 19 167 4 4
AGENTS
REMPLISSANT
LES CONDITIONS
EN 2022 RATIOS 2022
PROPOSITIONS
DE
NOMINATIONS
2022
GRADE
PROPOSITIONS
DE
NOMINATIONS
2021
AGENTS
REMPLISSANT
LES CONDITIONS
EN 2021
PROPOSITION DE
RATIOS 2021
AVANCEMENTS DE GRADE 2022
PROPOSITION DE RATIOS 2022
CATEGORIE C
GRADE
PROPOSITIONS
DE
NOMINATIONS
2021
AGENTS
REMPLISSANT
LES CONDITIONS
EN 2021
PROPOSITION DE
RATIOS 2021
CATEGORIE B
AGENTS
REMPLISSANT
LES CONDITIONS
EN 2022 PROPOSITION RATIOS 2022
PROPOSITIONS
DE
NOMINATIONS
2022 POSSIBILITES 2022
Administrateur Général
Voie exceptionnelle 2 100% 0 2 0
Administrateur Général
Voie principale 1 100% 1 0 0
Administrateur hors classe 0 0 0
Ingénieur Général VE 0
0
Ingénieur en chef hors classe 1
100,00%
1 1 1
100,00% 1
Attaché hors classe voie principale 4 50,00% 2 3 4 50,00% 2
Attaché hors classe voie
exceptionnelle 21 50,00% 0 22 2 (maxi conditionné par VP) 0,00% 0
Attaché principal 16 56,25% 9 13 13 53,84% 7
Attaché principal Examen 5 100,00% 5 1 1 100,00% 1
Ingénieur hors classe VP 0 0 0 0
Ingénieur hors classe VE 0 0 0 0
Ingénieur principal 9 55,55% 5 10 10 50,00% 5
Attaché principal de conservation 0 1 1 100,00% 1
Assistant socio educatif classe
exeptionnelle 43 51,16% 22 23 23 56,52% 13
Puericultrice hors classe 0 1 1 100,00% 1
Puericultrice classe supérieure 1 100,00% 1 0 0 0
Médecin Hors classe 1 100,00% 1 0 0 0
Psychologue Hors classe 0 1 1 100,00% 1
Sage femme hors classe 0 0 0 0
Infirmier en soins généraux Classe
supérieure 3 100,00% 3 0 0 0
Infirmier en soins généraux hors
classe 0 1 1 100,00% 1
TOTAL 107 50 79 56 33
TOTAL 679 287 766 580 325
GRADE
AGENTS
REMPLISSANT
LES CONDITIONS
EN 2022 PROPOSITION RATIOS 2022
PROPOSITIONS
DE
NOMINATIONS
2022
PROPOSITIONS
DE
NOMINATIONS
2021
AGENTS
REMPLISSANT
LES CONDITIONS
EN 2021
RATIOS 2021
CATEGORIE A Comité Technique
Réunion du 10 octobre 2022
ANNEXE 2 : LES POSSIBILITÉS DE NOMINATION
PAR PROMOTION INTERNE
GRADES
NOMINATIONS
2019
NOMINATIONS
2020
NOMINATIONS
2021
POSSIBILITÉS
2022
Conservateur
du
Patrimoine
Pas de
possibilité
Pas de
possibilité
Pas de
possibilité
1
Attaché 4 4 4 6 Attaché de
conservation
Pas de
possibilité
Pas de
possibilité
Pas de
possibilité 1
Ingénieur reporté 4 1 3 Technicien 3 3 3 3 Rédacteur 4 4 7 5 Agent de
maîtrise 66 57 50 56