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Arrêté - ARRETE 2025 ODP009 ETANDEX COMMUNE
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Bron.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 ODP009 ETANDEX COMMUNE)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Arrêté temporaire n°2025STA219770A1
Enregistré sous le numéro ODP-2025-009 de la Commune de Bron
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- L’article L.3642-2,
- Les articles L.2213-2-2, L.2213-2-3, L.2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du
maire,
VU le Code de la Route;
VU le Code de la Voirie Routière;
VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-5;
VU le Code de la Sécurité Intérieur notamment l’article R.511-1;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l'avis de la Métropole pour ce qui concerne les dispositions en matière de stationnement;
VU la demande du 21-03-2025 de l'entreprise ETANDEX
Considérant qu'en raison d'une livraison de matériaux pour les travaux au Fort de Bron, chemin Vieux, en agglomération,
il convient de réglementer l'occupation du domaine public et le stationnement par les mesures suivantes.
ARRÊTE
Article 1 - Occupation du domaine public - zone de stockage
Dans le cadre des travaux du Fort de Bron et de la livraison des matériaux, l'entreprise ETANDEX est autorisée à occuper
le domaine public par une zone de stockage sur le parking du Fort de Bron, chemin Vieux, le 25-03-2025, de 07:00 à
19:00.
Article 2 - Stationnement interdit
Le 25-03-2025, de 07:00 à 19:00, le stationnement est interdit, chemin Vieux, sur le parking du Fort de Bron, sur sa moitié
Sud.
Le stationnement est réservé à la zone de stockage utilisée par le demandeur pendant la durée du présent arrêté.
Police du stationnement
Extrait du registre des arrêtés du Maire
Objet : Arrêté d'autorisation d'occupation du domaine public et réglementation du stationnement portant sur le chemin Vieux (Bron) pour la livraison de matériaux pour les travaux au Fort de Bron
Le Maire de la Commune de Bron
2025STA219770A1 Hôtel de ville de Bron affaires-generales@ville-bron.fr 04 72 36 13 13
3 1 de Article 3 - Signalisation relative au stationnement
Le stationnement de véhicule contrevenant au présent arrêté sera considéré comme gênant au sens des
dispositions de l’article R.417-10 du Code de la Route et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière, si le
demandeur a fait constater la présence des panneaux B6a1 d'interdiction par la Police Municipale au moins 72
heures avant la prise d'effet de l'interdiction.
Contact : 04-72-36-14-86 (hors jours fériés) :
- lundi, mardi, mercredi, vendredi et samedi : de 6h00 à 20h00
- jeudi : de 7h00 à 20h00.
Article 4 - Signalisation
La pré-signalisation et la signalisation réglementaires sont mises en place par le demandeur.
Article 5 - Réglementation travaux
Afin de préserver au mieux la tranquillité des occupants des maisons et immeubles voisins, les travaux sur le chantier ne
pourront pas commencer avant 7 heures du matin ni se poursuivre au-delà de 20 heures.
Extrait de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2015-200 du 27 juillet 2015 :
"Les travaux agricoles, les chantiers de travaux publics, ou privés, les travaux concernant les bâtiments et leurs
équipements, qu'ils soient soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, qu'ils s'effectuent à l'extérieur ou à
l'intérieur des bâtiments, sur la voie publique ou des les propriétés privées, quelle que soit la nature des outils utilisés
(industriels, agricoles, horticoles...), sont interdits, lorsqu'ils sont sources de bruit :
- avant 7 heures et après 20 heures, du lundi au samedi ;
- toute la journée les dimanches et jours fériés ;
sauf en cas d'intervention urgente nécessaire au maintien de la sécurité des personnes ou des biens.
Article 6 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable aussi bien vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le
bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se
substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme
en matière de contributions directes.
Le pétitionnaire demeure responsable de tous les accidents, incidents ou dommages pouvant survenir aux personnes et
aux choses, du fait de l'autorisation qui lui est accordée. Il doit respecter les règles de la signalisation temporaire définies
par la partie 8 du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Informations réglementaires
Il est rappelé que cette autorisation est précaire et révocable et que l'administration peut à tout moment la retirer pour des
raisons de sécurité.
Le bénéficiaire doit afficher la présente permission sur le chantier dès sa notification.
2025STA219770A1 Hôtel de ville de Bron affaires-generales@ville-bron.fr 04 72 36 13 13
3 2 de Article 8 - Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera faite à :
- la commune de BRON
- La subdivision Nettoiement Sud-Est de la Métropole de Lyon
- Le service urbanisme de la commune de Bron
- Monsieur le responsable de la Subdivision de Voirie secteur Est
Article 9 - Recours
Mesdames, messieurs : le(a) Directeur(trice) Général(e) des services de la Commune de Bron, le(a) Directeur(trice)
Départemental(e) de la Sécurité Publique, tous agents de la force publique et de la police municipale, le(a) Directeur(trice)
des Services Départemental et Métropolitain d’Incendie et de Secours du Rhône sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté temporaire du Maire de la Commune de
Bron peut faire l’objet d’un recours contentieux sur les mesures de police de stationnement arrêtées devant le tribunal
administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03), ou effectué par voie
dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
Toute autre information peut être sollicitée auprès du service de la commune.
Signature de la Commune de Bron
#si
gna
ture
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#signatu
re2#
2025STA219770A1 Hôtel de ville de Bron affaires-generales@ville-bron.fr 04 72 36 13 13
3 3 de