Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 02 Debat dorientation budgetaire 2024
Déliberation - 02 Debat dorientation budgetaire 2025
Déliberation - 02 Debat dorientation budgetaire 2023
Déliberation - debat dorientation budgetaire
Déliberation - 02 Debat dOrientation Budgetaire
Déliberation - 02 Debat dOrientation Budgetaire
unknown - Communauté de communes - Pays de Châteaugiron - 02
Convocation - 2026 02 012 debat dorientations budgetaires tampon
Déliberation - 5 debat dorientations budgetaires 2023
unknown - Communauté de communes - Pays de Châteaugiron - Bu
unknown - Communauté de communes - Pays de Châteaugiron - 02 Debat dorientation budgetaire 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Châteaugiron - 02 Debat dorientation budgetaire 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Budget,
Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
Publié le A£/6£j 2086
ID : 035-213500994-20260209-DCM_09022026_02-DE
République Française
Nomlou communs de DOMLOUr Naturellement £ et Département d'Ille et Vilaine
Canton de Châteaugiron
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 9 FEVRIER 2026
Nombre de conseillers en exercice : 26
Nombre de présents : 21
Nombre de votants : 22
Le lundi 9 février deux mille vingt-six, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP,
régulièrement convoqué le 3 février 2026, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP, sous la
présidence de Monsieur Jacky LECHÂBLE, Maire.
Présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER, Daniel PRODHOMME,
Géraldine HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel MERCIER, Bernard BOUFFART,
Jérôme CHOPIN, Goulven DONNIOU, David EGASSE, Marie-Anne EON, Sylvie FILATRE, Catherine GUIBERT,
Christophe LAINÉ, Yves LE GALL, Sandrine LELIÈVRE, Sunita LE ROUX, Elodie RAYMOND,
Absents(tes) excusée(s) : Sandrine BOUCARD (pouvoir à Goulven DONNIOU), Laurent CLISSON, Kevin DOFAL, Léna
MONNIER, Viviane SAINT-DENIS
Secrétaire de séance : Monsieur Michel MERCIER
2026-09/02-02 Finances/Rapport d’orientation budgétaire 2026
Rapporteur: Madame Géraldine HARNOIS-MARTIN, Adjointe en charge des finances
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 et D.2312-3;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment l’article 107-I1-4°et 5°;
Vu la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années2018 à 2022 et notamment son article 13;
Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016;
Vu le règlement intérieur du Conseil municipal de Domloup, approuvé par délibération n°2021-11/01- 08 du 11 janvier 2021 et plus particulièrement son article 24
Dans les communes de 3500 habitants et plus, le Conseil municipal doit débattre sur les orientations générales du budget primitif, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui- ci et dans les conditions fixées par son règlement intérieur.
Outre sa transmission au représentant de l'Etat, le rapport sur les orientations budgétaires doit être
communiqué également au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune et doit faire l’objet d’une publication. Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
Publié le {6/02/2020
ID : 035-213500994-20260209-DCM_09022026_02-DE
Nomlou Natureïlement
Pour permettre de débattre des orientations générales du budget 2026 le Conseil municipal est invité
à prendre connaissance du rapport ci-joint établi à cet effet.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'adoption du Conseil municipal
Ÿ Prends acte que le débat d'orientation budgétaire, sur la base d'un rapport portant sur le budget de la Commune de Domloup, a eu lieu, avant le vote du budget primitif de l'exercice 2026
* Précise que le rapport d'orientation budgétaire 2026 est annexé à la présente délibération
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance
Jacky LECHÂBLE Michel MERCIER Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
Publié le 46/02/2020
ID : 035-213500994-20260209-DCM_09022026 02-DE
Nomlou Naturellement P
Commune de Domloup
Rapport d'orientations budgétaires 2026
INFORMER SUR LA SITUATION FINANCIERE
PRESENTER LES RESULTATS ET LES ANALYSES
DEBATTRE DES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Conseil municipal du 9 février 2026 Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
Publié le _AGfo5f£otc
ID : 035-213500994-20260209-DCM_09022026_02-DE
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le vote du budget doit être précédé de la tenue d’un
débat d'orientation budgétaire (DOB) selon l'ordonnance du 26 août 2005, n° 2005-1027modifié par
la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 107 : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire
présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport
sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et
la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées
par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération
spécifique. »
Le débat d'orientation budgétaire constitue une étape importante du cycle budgétaire de la Commune.
Il permet d'émettre une expression sur la stratégie financière de la Commune avant le vote du budget
et de mettre en évidence les contraintes de la Commune au regard de sa situation financière. Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
Publié le 4 6(02/ 7526
ID : 035-213500994-20260209-DCM_09022026_02-DE
Sommaire
I. Le contexte économique et financier page 4
H. La loi de finances 2026 - Principales dispositions page 5
Il. Le contexte Intercommunal page 8
IV. Le contexte communal/situation financière de la commune page 10
A. La rétrospective 2019-2025 page 10
1. Les dépenses de fonctionnement page 10 2. Les recettes de fonctionnement page 11 3. Les dépenses d'investissement page 13 4. Les soldes intermédiaires de gestion page 13 5. Le ratio de solvabilité page 14 6. La structure de financement du compte administratif 2025 page 14
B. Les orientations du budget principal 2026 page 16
1. Les dépenses de fonctionnement page 16
1.1 Les dépenses à caractère général page 17 1.2 Les charges de personnel page 18 1.3 Les subventions aux associations et à l'OGEC page 19 1.4 La subvention au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) page 19 1.5 Les intérêts page 19
2. Les recettes de fonctionnement page 19
2.1 La fiscalité indirecte page 20
2.2 Les dotations et participation de l'Etat page 21 2.3 Les produits de services page 22 2.4 La fiscalité directe page 22
3. Les dépenses d'investissement page 23
4. Les recettes d’investissement page 23
Capital restant dû au 31 décembre page 24 Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
publié le A6/o 2/858€
ID : 035-213500994-20260209-DCM_09022026_02-DE
[A CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Le contexte économique et financier préoccupant
Afin d'apprécier le contexte financier dans lequel se prépare le budget de la Commune de DOMLOUP,
il est d'usage de dresser un portrait des principaux indicateurs économiques et sociaux.
Ces indicateurs permettent d'évaluer la robustesse financière et la situation des comptes publics
internationaux et nationaux. Observés dans la durée et rapprochés des évènements récents, ils offrent
une première lecture de la conjoncture économique.
L'environnement économique mondial et français en 2024-2025 est caractérisé par un ralentissement
de la croissance et une inflation persistante, bien qu’en baisse, dans un contexte d’incertitudes
géopolitiques et de tensions sur les marchés de l’énergie et des matières premières.
La croissance mondiale devrait atteindre 3,3 % en 2026 comme en 2025 et 3.2% en 2027, un niveau
inférieur à sa moyenne historique (3,7 % sur la période 2000-19) selon les Perspectives de l'économie
mondiale (PEM). L'économie mondiale reste affectée par la mise en place des droits de douane
américains et par le climat d'incertitude.
Au niveau mondial, l'inflation devrait poursuivre sa décrue : 4,2 % en 2025 puis 3,6 % en 2026,
traduisant la détente progressive des prix de l’énergie et la normalisation des chaînes
d’approvisionnement.
En Europe, malgré les tensions commerciales avec Donald Trump, le produit intérieur brut (PIB) de la
zone euro a progressé de 1,5 % sur l'ensemble de l'année 2025, dépassant les prévisions initiales et
poursuivant ainsi son redressement après 0,4 % en 2023 et 0,9 % en 2024.
Le PIB des pays de la monnaie unique a progressé de 0,3 % au quatrième trimestre 2025 par rapport
au trimestre précédent (+1,3 % sur un an). Parallèlement, le chômage a reculé pour s'établir à 6,2 %
en décembre 2025 au sein de l'union monétaire.
En France, la croissance économique a ralenti sur l'ensemble de l'année 2025, mais reste positive avec
une moyenne annuelle du PIB prévue à 0,7%. La croissance qui était de 1.1 % en 2024, se raffermirait
un peu à 1,0 % en 2026 et à 1,2 en 2027.
Après 2,3 % en 2024, l'inflation totale (IPCH) en moyenne annuelle a atteint un point bas en 2025 à
0,9%, lié au recul marqué des prix de l'énergie consécutif à la baisse des tarifs réglementés de
l'électricité et du prix du pétrole. Elle remonteraïit ensuite pour atteindre 1,3% en 2027, puis 1,8% en
2028 sous l'effet des prix de l'énergie.
Le taux de chômage, qui s'était maintenu à 7,3 % en 2024, est ressorti à 7,7 % à la fin du troisième
trimestre 2025. Le taux de chômage en France devrait atteindre 7,8 % à la fin juin 2026.
Les collectivités locales ne sont pas épargnées avec notamment l'inflation globalisée, le
renchérissement de l'accès au crédit, le ralentissement du marché immobilier. L'économie mondiale
traverse une phase de ralentissement après un rebond post-pandémie en 2021.
Le déficit public est de 5,4 % en 2025. Le projet de loi de finances entend ramener ce déficit public à
5% du PIB en 2026. Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Recçu en préfecture le 13/02/2026
Publié le .Ae/et/£8s 5e
ID : 035-213500994-20260209-DCM. 09022026_02-DE
IL. LOI DE FINANCES (PLF) 2026 : PRINCIPALES DISPOSITIONS
Le contexte de la loi spéciale
L'exercice prospectif s'avère délicat depuis plusieurs années, tant la situation nationale et
internationale est incertaine et évolue rapidement. Comme pour 2025, pour 2026, il est
particulièrement compliqué par les conditions d’élaboration du projet de loi de finances (PLF), avec
l'absence à ce jour de loi de finances 2026. Depuis le 1 janvier 2026, la loi de finances 2025 a été
reconduite par la loi spéciale prévue par l'article 45 de la loï organique n°2001-692 du 1er août 2001.
Le contexte national ne semble pas laisser la place à un possible compromis ce qui obligera le premier
ministre à engager la responsabilité du gouvernement ou adopter la loi de finances par ordonnance.
Les nombreuses discussions et décisions au niveau de l'État et des assemblées n’ont pas permises de
voter une loi de finances avant le 31 décembre de l’année.
La loi spéciale promulguée le 26/12/2025, a été publiée au Journal officiel du 27/12/2025. Cette loi
spéciale ne remplace pas le budget, elle autorise seulement la perception des impôts et des ressources
publiques nécessaires au financement des dépenses publiques essentielles.
Elle contient trois articles :
- Art. 1: en attendant l’entrée en vigueur d’une nouvelle LFI, cet article autorise la perception
des ressources de l'État mais aussi des impositions de toutes natures affectées à d’autres
personnes morales que l'État. Les impositions des collectivités locales sont donc bien
concernées par cet article. Ces dernières percevront les douzièmes de fiscalité conformément
aux règles de calcul en vigueur (134,3 Md£ ouverts dans le décret au titre des services votés
sur le compte d’avances aux collectivités locales).
- Art. 2 : cet article avait été ajouté par AN dans la loi spéciale de 2024 afin de garantir la
perception par les collectivités locales des prélèvements opérés sur les recettes de l’État (cf.
dispositions propres aux PSR et à la DGF). Il est reconduit dans la loi de 2025 et dresse la liste
des PSR et de leurs montants évalués au montant de la LFI de 2025, soit 45,232 Md£.
- Art. 3 : cet article autorise le ministre chargé des finances à procéder à l'emprunt jusqu’à
l'entrée en vigueur de la LFI.
Une fois la loi spéciale promulguée, le Gouvernement est autorisé à prendre un décret ouvrant les
crédits nécessaires à la continuité des services publics, à compter du 1er janvier 2026 et dans l'attente
d’une loi de finances pour 2026.
Les transferts financiers de l'État aux collectivités
Dans le projet de loi de finances {PLF) pour 2026, les aides financières de l’État aux collectivités
territoriales s'élèvent à 107,9 milliards d'euros, hors fractions de TVA destinées à compenser les
réformes fiscales, qui représentent 47 milliards d'euros. Sur la base du périmètre courant, cela
correspond à une augmentation de 3 % par rapport à la loi de finances initiale (LFI) 2025, soit +3
milliards d'euros. Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Regu en préfecture le 13/02/2026
Publiéle AG{o2/2e2€
1D : 035-213500994-20260209-DCM_09022026_02-DE
Pour les concours financiers au sens strict, comprenant à la fois les prélèvements sur recettes (PSR) en
faveur des collectivités et les crédits inscrits à la mission « Relations avec les collectivités territoriales
», leur montant pour le PLF 2026 atteint 53,4 milliards d'euros.
Ces concours connaissent toutefois un léger recul par rapport à 2025, principalement en raison de la
diminution des PSR. En excluant la réintégration en 2026 dans la DGF de la fraction de TVA allouée aux
régions depuis 2018, les PSR s'élèvent à 44,3 milliards d'euros, ce qui correspond à une baisse de 2 %
par rapport à l’année précédente.
Évolution de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) en 2026
La DGF est reconduite en 2026 à son niveau actuel, à périmètre constant. Cette reconduction intègre
les hausses cumulées des années 2023, 2024 et 2025, pour un montant total de 27,4 milliards d'euros,
mais aucune indexation sur l'inflation n’est prévue.
Détail des évolutions :
+ +140 ME pour la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU);
° +150 ME pour la Dotation de Solidarité Rurale (DSR), dont 90 M£ pour la part « péréquation » ;
+ +10 M£ pour la dotation de péréquation des Départements, financés par redéploiement depuis la
dotation forfaitaire
Les compensations en diminution
Les variables d'ajustement de la DGF incluent à nouveau la Dotation de compensation de la réforme
de la taxe professionnelle (DCRTP) ainsi que les Fonds départementaux de péréquation de la taxe
professionnelle (FDPTP). Leur montant total connaît une baisse de 527 ME.
Pour les. Départements, la réduction reste modérée, s’établissant à -2,5 %, tandis que pour les
communes, la diminution des crédits de DCRTP est beaucoup plus importante, atteignant -68 %, contre
-22 % en 2025.
z n° en M€ Lfi 2025 Lfi 2026 TUE
Dotation Globale de
fonctionnement hors 27 395 27 395 076
supplément DGF Régions
DCRTP communes 188 69 -68%
DCRTP EPCI 741 611 -18%
DCRTP Départements 1 204 1174 -2%
DCRTP Régions 278 938 -65%
FOTP 214 164 -23%
Une année blanche pour le FCTVA...
En premier lieu, il recentre le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sur les
dépenses strictement liées à l’investissement. Ainsi, les travaux d'entretien — qu'ils concernent les
bâtiments publics, la voirie, les réseaux ou encore les services d'informatique en nuage — ne seront
plus éligibles à ce dispositif.
En revanche, le texte étend le bénéfice du FCTVA aux dépenses engagées dans le cadre de concessions
d'aménagement, mais uniquement pour la part correspondant aux bâtiments publics. Ces dépenses
devront toutefois être déclarées par la collectivité concernée. Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
Publié le 46/02/ £028€
ID : 035-213500994-20260209-DCM_09022026_02-DE
NB : les collectivités dont le régime de FCTVA sur les dépenses réalisées en N-2, percevraient
néanmoins le FCTVA au titre des dépenses de 2024 en 2026 mais pas celles au titre de 2025 en 2027.
Concernant les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, qu’il
s'agisse des communautés de communes, d'agglomération, urbaines, des établissements publics
territoriaux ou des métropoles, une modification du calendrier de remboursement de la TVA est
instaurée avec un retour au droit commun. Jusqu'à présent, ces structures percevaient le FCTVA sur
les dépenses réalisées au cours de l’année en cours (année N). Dorénavant, le remboursement sera
calculé sur la base des dépenses de l’année précédente {année N-1), entraînant ainsi un décalage d’un
an dans le versement.
Aucune mesure transitoire ou compensatoire n’est prévue pour accompagner cette évolution. Or,
conformément à l’article L.1615-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), une même
dépense ne peut donner lieu qu’à une seule attribution du FCTVA.
De ce fait, les EPCI ne percevront aucun FCTVA en 2026, à l'exception des dépenses du dernier
trimestre 2025 qui n'auraient pas pu être imputées sur l'exercice précédent. Le dispositif ne
retrouverait son rythme normal qu'en 2027, avec un calcul basé sur les dépenses réalisées en 2026.
… et pour la TVA
Le mécanisme de répartition évolue en profondeur : le taux d'augmentation des fractions de TVA sera
désormais réduit de l’indice d'inflation.
Concrètement, lorsque la croissance du produit national de TVA sera inférieure à l’inflation, aucune
progression ne sera appliquée aux fractions reversées aux collectivités. À l'inverse, si le produit
national de TVA connaît une hausse supérieure à celle de l'inflation, la part de dynamique perçue par
les collectivités sera amputée du taux d'inflation correspondant.
Pour le reversement 2026, la croissance de la TVA devrait être négative, le montant reversé devrait
donc être identique à 2025.
Révision du dispositif Dilico : réduction significative de l’effort des collectivités
Le Sénat a procédé à une révision substantielle du dispositif d'épargne forcée Dilico, créé en 2025, afin
de réduire l’effort financier demandé aux collectivités locales dans le cadre du redressement des
comptes publics. Les communes seront totalement exonérées dès 2026, et l'effort global des
collectivités sera considérablement réduit
La contribution totale est ainsi ramenée de 2 milliards (proposition initiale du gouvernement) à 890
millions d’euros. Les intercommunalités voient leur prélèvement réduit de moitié, tandis que celui des
départements passe à 140 millions d'euros, montant jugé compatible avec la mobilisation du fonds de
sauvegarde (600 millions d'euros). Le Sénat a également élargi l’éligibilité de ce fonds à une soixantaine
de départements, contre une trentaine initialement prévue.
Par ailleurs, le Sénat a abandonné le reversement sur cinq ans sans garantie de retour et rétabli un
mécanisme sur trois ans.
Dispositions diverses
Augmentation des cotisations employeur à la CNRACL
Il est prévu un rééquilibrage des comptes de la Caisse nationale des retraites des agents des
collectivités locales (CNRACL), dont le déficit à l'horizon 2030 pourrait atteindre 10 Md €, au moyen Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
Publié le 6/0 2 i 2e3G
ID : 035-213500994-20260209-DCM_ 09022026 _02-DE
d’une réévaluation total de 12 points de cotisations employeurs (31.65 % en 2024) étalée sur 3 ans. Le
gouvernement a finalement consenti à un étalement sur 4 ans (3 points par an de 2025 à 2028)
Le taux de la part employeur de la cotisation d'assurance vieillesse applicable aux fonctionnaires
territoriaux, actuellement à 34,65%, sera porté à 37,65 % à partir du 1° janvier 2026, 40,65 % en 2027
et 43,65 % en 2028.
La révision de la valeur locative des locaux professionnels
Le gouvernement prévoit d'ajuster le calendrier d'intégration des résultats issus de l’actualisation
sexennale des valeurs locatives. Initialement prévue pour 2026, cette intégration sera mise en œuvre
en 2027. Ce report vise à laisser davantage de temps aux services fiscaux et aux contribuables pour
anticiper et préparer ces évolutions.
Un dispositif de lissage sur une période de six ans sera instauré afin d’atténuer progressivement les
effets des actualisations sexennales, en évitant des variations trop soudaines des valeurs locatives.
Une nouvelle baisse du fonds vert
Entre 2023 et 2026, les moyens alloués au Fonds vert diminuent fortement. Après 2 milliards d'euros
distribués en 2023, l'enveloppe chute de 20 % en 2024, puis tombe à 1,15 milliard en 2025 et devrait
atteindre seulement 650 millions en 2026.
Le coefficient d'actualisation des bases fiscales pour l’exercice 2026
ll sera de 0,80 %. Ce coefficient est calculé principalement à partir de l'indice des prix à la
consommation harmonisé.
[ILB CONTEXTE INTERCOMMUNAL : ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Le Pays de Châteaugiron Communauté compte 5 communes au sein de l’intercommunalité avec une
population de 28 948 habitants au 1° janvier 2026 soit une augmentation de 1,2 % par rapport à 2025.
L'année 2026 sera de nouveau marquée par la continuité des actions inscrites dans le projet de
territoire et du pacte financier pour la période 2022-2027.
Le budget 2026 est construit autour des actes suivants :
- Engagement des projets inscris dans le projet de territoire 2022-2027,
- Poursuite de la solidarité envers les communes au travers de la Dotation de Solidarité Communautaire, les fonds de concours, le FPIC et la mutualisation,
- Ajustement des financements au regard des opportunités et du contexte financier et ce, pour
maintenir la solidarité envers les communes d’une part mais aussi envers les entreprises du
territoire,
Le Pays de Châteaugiron Communauté se mobilise aux côtés des partenaires institutionnels dans
différents dispositifs (CRTE, Opération de Revitalisation des Territoires …) permettant notamment aux
communes de bénéficier de financement pour la réalisation de leurs projets.
1/ Solidarité intercommunale
La mise en place du pacte financier en 2022 en lien avec le nouveau projet de territoire et l'application
de la loi de finances amènent le Pays de Châteaugiron Communauté à conforter la volonté de soutenir Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
Publié le 4{6/o2(£sèG
ID : 035-213500994-20260209-DCM_09022026 02-DE
les communes membres au travers de la Dotation de Solidarité Communautaire l'attribution de
compensation et également les subventions d'équipement aux communes.
En 2023, compte tenu du contexte économique et financier pour les communes et de la situation
financière intercommunale le Pays de Châteaugiron Communauté a versé à titre exceptionnel une
dotation de solidarité communautaire à hauteur de 2 000 000 d'euros pour sa totalité en
fonctionnement. Cette exception a été reconduite en 2024 et 2025.
En 2026, le conseil communautaire a proposé de répartir la même enveloppe de 2M£ selon la
répartition initiale du projet de territoire soit à 70 % en fonctionnement (1 400 000€) et 30 % en
investissement (600 000€ au titre des fonds de concours libres).
Enfin, la situation financière du Pays de Châteaugiron Communauté le permettant, le montant de
prélèvement du FPIC sera également inscrit dans son intégralité du budget prévisionnel 2026 et fera
l’objet d’un vote lors de sa notification.
2/ Poursuite du schéma de mutualisation
Depuis la mise en place du schéma de mutualisation en 2015, plusieurs services ont fait l’objet d’une
mutualisation: instruction du droit des sols, informatique dont le bouquet de services à Megalis,
formation, groupement de commandes pour les prestations techniques (tableaux numériques,
vérifications périodiques, travaux de voirie et de signalisation, etc..), entretien par les services
techniques.
Dans le cadre de la nouvelle mandature, un nouveau schéma de mutualisation sera élaboré, afin de
tenir compte de l’évolution des compétences, des besoins des communes membres et des objectifs
du futur projet de territoire, dans une logique d'optimisation des ressources, de qualité du service rendu et de renforcement de la solidarité intercommunale.
3/ Les orientations budgétaires par compétence
Le Pays de Châteaugiron Communauté propose ses orientations budgétaires au regard de ses
engagements adoptés dans son projet de territoire et des différentes lois définissant de nouveaux
contours aux compétences des collectivités :
- Développement économique et emploi,
- Eau, Environnement : Depuis le 1° janvier 2026, le Pays de Châteaugiron Communauté a pris la compétence « Assainissement »
- Transports mobilité : Intégration du Pays de Châteaugiron Communauté dans le syndicat
Bretagne Mobilités,
- Urbanisme habitat : Mise en œuvre du Pacte Territorial, visant à encourager les travaux de rénovation énergétique et d'adaptation des logements,
- Culture tourisme : Réalisation d’une étude de développement touristique du territoire,
- Sport : Soutien aux emplois sportifs,
- Petite enfance : Réflexion sur un espace Petite Enfance à Noyal sur Vilaine, - Action solidaire : Renouvellement de la Convention Territoriale Globale en lien étroit avec les communes et en partenariat avec la Caf,
- Numérique : Accompagnement vers les usages du numérique et l'intelligence artificielle, - Services généraux : SIG : mise en service du nouveau SIG et formation des agents et élus dans les communes. Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
Publiéle A6/0o2/ 2020
ID : 035-213500994-20260209-DCM_09022026_02-DE
Au travers des orientations dégagées dans le cadre du projet de territoire 2022-2027, le Pays de
Châteaugiron Communauté poursuit également son investissement fort dans le soutien aux
communes. Une majoration des soutiens financiers sera apportée sur les thématiques suivantes :
- Les mobilités: l'année 2026 permettra de poursuivre l'engagement du financement des premières actions du Plan Global des Déplacements (PGD), Intégration du Pays de Châteaugiron Communauté dans le syndicat Bretagne Mobilités,
- Majoration de 10 % pour un projet par commune inscrit dans une logique de transition
énergétique.
IV. CONTEXTE COMMUNAL
SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DOMLOUP
A- La rétrospective 2019-2025
1- Les dépenses de fonctionnement
L'évolution moyenne annuelle des dépenses de fonctionnement sur cette période est de 9,50 % avec
une accentuation à partir de la période post-covid. Cette tendance semble se ralentir depuis 2024.
Dépenses de fonctionnement
4000000 3730962 3808137
3500000 3364971
3000000 2902674
2640081
4 2439730
2500000 on
2000000
1500000
1000000
500000
0 J
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Les principales évolutions concernent :
1- Les charges de personnel :
Elles progressent en moyenne annuelle sur la période de 8,97%.
En 2025 elles représentent 63 % des charges réelles de fonctionnement comme en 2024.
Leur progression modérée en numéraire constatée en 2025 par rapport à 2024 est de + 2,83%
(+ 66 448 €). Différents facteurs expliquent cette variation :
10 2—
Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
Publié le A /o2{ êe EC
ID : 035-213500994-20260209-DCM_09022026_02-DE
L'année 2025 a été une année de stabilisation des effectifs avec peu de remplacements
d'agents. Les interventions des prestataires extérieurs (CDG 35, agences d'intérim...) sont
passées de 148 K€ en 2024 à 83 K€ en 2025 soit — 65 K£.
Des nouveaux recrutements permanents ont été effectués en 2025 : agent d'accueil état-civil
à temps complet, poste d’assistant RH sur un temps non complet de 20h, animateur en charge
des enfants en situation de handicap, recrutement supplémentaire d’apprentis, agent des
espaces verts à temps complet).
Les charges à caractère général :
Elles progressent en moyenne annuelle sur la période de 10,83 %.
Entre 2024 et 2025, elles augmentent de 2.15 % {+ 18 240€).
Leur poids budgétaire est de 23 % en 2025 comme en 2024.
Les dépenses impactées par l'inflation lors des derniers exercices se sont stabilisées, voire
sont en légère baïsse telles que :
Les dépenses d'énergie :
. - 34 987 € entre 2024 et 2025
Les dépenses alimentaires
e - 7 502 € entre 2024 et 2025
Les prestations de services
e - 12 891 € entre 2024 et 2025
Les dépenses ayant augmenté par rapport à 2024 :
Les dépenses d'assurance :
e + 42 384 € entre 2024 et 2025
La maintenance :
e + 13 450 € entre 2024 et 2025
Les formations :
e +12 923 € entre 2024 et 2025
Les autres charges de gestion courante :
La subvention versée au budget du CCAS est de 137 295 € en 2025 pour permettre la continuité de la politique du CCAS, elle a augmenté de 17 888 €.
Les charges financières
La baisse des charges financières d'année en année est de 36 644€ (2019 : 79 470 € et 2025 :
42 826 €) soit une baisse moyenne annuelle de — 7,68 %
Les recettes de fonctionnement
L'évolution moyenne annuelle des recettes de fonctionnement sur cette période est de 6,86 % avec
une réelle progression à partir de 2021 puis un ralentissement depuis 2024 : + 377 k€ entre 2023 et
2024 contre + 129 k€ entre 2024 et 2025.
11 Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
Publié te A6 {ot £sëe
ID : 035-213500994-20260209-DCM_09022026_02-DE
Recettes de fonctionnement
5000000
4500000 4183094 4312921
4000000 3805225
3500000 3460662
5
3060471 3043152 on
3000000 ————
2500000
2000000
1500000
1000000
500000
0
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
1/ Pendant cette période, la fiscalité directe est dynamique sans augmentation des taux jusqu’en 2023.
Le produit des contributions directes s'accroit en moyenne annuelle de 11,87 % et de 3.33 % entre
2024 et 2025 (+ 62 K€).
2/ La fiscalité indirecte augmente de 4,67 % sur la période et augmente de 5,10 % entre 2024 et 2025
(+ 54 K£). Cela est dû à :
- Une augmentation de la taxe additionnelle aux droits de mutation (+ 4 k€),
- Une hausse de la taxe sur les pylônes (+ 4 k€),
- Une augmentation de la DSC + 6k€
- Une augmentation de la taxe sur la consommation finale d’électricité (+ 40 K€).
3/ De 2021 jusqu’à 2025 l’évolution moyenne annuelle des dotations et participations augmente de
10,05 %.
En 2025, elles augmentent de 3.51% par rapport à 2024 (+17 k€), la participation de la CAF (+39k€)
compense la perte de la participation région - 7,5 k£, la perte de la FCTVA — 3,5 k€.
Les autres recettes de gestion des services de fonctionnement augmentent sur la période de 8,51 % et
de 15,60 % entre 2024 et 2025.
Cela concerne :
- Les atténuations de charges qui augmentent de 91 k€: remboursements des indemnités
journalière + 76 k€, remboursement des tickets restaurant (quote part des agents) + 16 k€,
- Les produits du service du domaine sont stables + 2k€. A noter l'augmentation de la RODP +
6.3 k€ par rapport à 2024.
Le montant de la mise à disposition du personnel du CCAS reste stable + 2.4 k€.
12 Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
Publié le 4{/04(3 02.6
ID : 035-213500994-20260209-DCM_09022026_02-DE
3— Les dépenses d'équipement en investissement
La commune a investi 9.58 M€ depuis 2019 en investissement dont 7.3 M£ depuis 2020.
Dépenses d'équipement
2500000
2278643
2163540
2000000
1620500
1500000 1347633
967356
1000000 790093
411477 500000
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
4 Les soldes intermédiaires de gestion
700000
600000
500000
400009
300000
200000
100000
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
œ{fpargne brute sms Fhargne nette
L'épargne brute : correspond à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses
de fonctionnement, hors cession d’immobilisation et en incluant les travaux en régie.
Affectée par priorité au remboursement de la dette, elle conditionne le degré de solvabilité de la
collectivité.
13 Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
Publié le 4€/2 2 /208 G
ID : 035-213500994-20260209-DCM_09022026_02-DE
L’épargne nette : constitue le 3°" indicateur d'épargne et mesure l'épargne disponible pour
l'équipement brut après déduction des remboursements de dette.
5- Le ratio de solvabilité
Ce ratio qui mesure le rapport entre l'encours de dette et l'épargne brute traduit la capacité de
désendettement de la collectivité.
Le ratio 2025 est de 3,3 ans, il est inférieur au seuil de 5 années, cela traduit une situation financière
saine.
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
tn Ratio de solvabilité
6- La structure de financement du compte administratif 2025
Le total des dépenses de fonctionnement et d'investissement en 2025 s'élève à 4.92M£ et se
répartissent de la façon suivante :
Fonctionnement : 3 808 137 €
Dépenses d'investissement hors remboursement de capital : 790 093 €
Remboursement du capital : 317 934 €
14 Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
Publié le 46/02/2026
ID : 035-213500994-20260209-DCM_09022026_02-DE
Répartition des dépenses
a Fonctionnement = Investissement
Le financement des dépenses est couvert par les :
- Recettes de fonctionnement : 4 312 921 €
- Recettes d'investissement : 552 189 €
# Remboursement capital
Poids des recettes
« Fonctionnement
» Investissement
L'exercice 2025 se solde par un déficit de 51 054 € et par suite le fonds de roulement s'élève à 753893€.
15 Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
Publié le AC/0£ /202€G
ID : 035-213500994-20260209-DCM_09022026 _02-DE
Résultat
4916 164 € 4865 110€
-51054€
m Dépenses MRecettes M Variation du fonds de roulement
B-L rientations du bu
Le budget 2026 s'inscrit, comme l’année précédente, dans une stratégie budgétaire qui vise à :
Continuer à maîtriser les dépenses en fonctionnement,
Poursuivre les investissements en cours en limitant les inscriptions :
- aux dépenses engagées 2026,
- aux dépenses non engagées mais inscrites au budget 2025,
- aux dépenses récurrentes contractuelles,
- aux matériels nécessaires au fonctionnement des services,
- aux dépenses relatives à la sécurité,
- ou bien encore aux dépenses qui réduisent les coûts de fonctionnement
1- Les dépenses de fonctionnement
Pour 2026, elles sont estimées à 3,97 M£ et se répartissent comme suit :
16 Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
Publié le 46/0 2{£c8G
ID : 035-213500994-20260209-DCM_09022026_02-DE
1% va 0%
65%
Charges de personnel » Charges à caractère général » Charges de gestion courante
= Intérêts # Autres dépenses
Les dépenses de fonctionnement progressent de 162 K€. Les charges de personnel sont en hausse de
172 K€ tandis que les charges à caractère général et les intérêts baissent respectivement de 20 K€ et
de 11 K€. Les charges de gestion courante progressent de 20 K€.
1.1 - Les dépenses à caractère général
Les charges à caractère général représentent 21% des charges de fonctionnement. Elles diminuent de
20 K€. Cette baisse est principalement due aux charges énergétiques qui se réduisent de 29 K€.
Les autres dépenses connaissent une hausse contenue à +1,2%, soit 9 K€.
30%
4 4% Energie 5 Alimentation = Assurances « Maintenance
» Contrat de prestation # Télécommunications » Entretien et réparations Autres dépenses
Les principales dépenses sont les suivantes :
- Energie = 163 K€
- Alimentation = 112 K€
- Assurances = 111 K€
- Entretiens et réparations = 73 K€
17 1.2
Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
Publiéle A6/otfto2ç
ID : 035-213500994-20260209-DCM_09022026_02-DE
Maintenance = 50K€
Contrats de prestations de services = 47 K€
Télécommunications = 32K€
Autres dépenses = 257 K€ (dont fournitures et services extérieurs).
- Les charges de personnel
Les dépenses de personnel sont estimées à 2 588 K€ et représentent 62 % des dépenses réelles de
fonctionnement.
En 2025, les frais de personnel se sont élevés à 2 416 K€.
Elles augmentent de 7,11 % soit + 172 K€.
Cette augmentation s'explique par :
des changements réglementaires imposés : hausse des cotisations CNRACL de 3 points par an
jusqu’en 2028 (43.65% en 2028) soit une augmentation de 30 000€ pour cette année, la hausse du smic au 1° janvier 2026, la mise en place d’une nouvelle cotisation appliquée par la région Bretagne pour les transports de + 0.15% (Versement Mobilité Régional et Rural), les recrutements (arrivées/départs) actés en 2025 et présents sur une année pleine en 2026 (DST, responsable bâtiments, responsable finances, agent de médiathèque, animateur en charge des enfants en situation de handicap, agent d’entretien des locaux et restauration scolaire, agent des espaces verts, renfort bâtiments et espaces verts)
un besoin permanent à compter du 1° juillet 2026 dans le cadre d’une réflexion sur une séparation des missions de coordination entre les bâtiments et l'entretien des locaux (0.5 ETP)
pour un coût supplémentaire estimé de 11 500€
Le développement des carrières des agents ou appelé « Glissement Vieillesse Technicité-
GVT » (avancements d'échelon, avancements de grade, indemnités CSG, supplément familial
de traitement, ..)
Les prestations sociales à destination des agents (titres restaurant, contrats groupe
prévoyance et santé, CNAS),
le remplacement du personnel absent de 86 000€ dont 25 000 € sont déjà programmés pour
le 1% semestre de l’année 2026.
Répartition de l'augmentation du 012 en 2026
= Changements
régiemsntaires 2026
= Evolution des effectifs et du
GVT 2025 + 2025
= Remplecements (absences,
maladie, ..)
= Valoisations sociales
2025/2026
= Besoins de recrutement
permanent 2026
18 Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
Publié le 6/08 {£o£e
ID : 035-213500994-20260209-DCM_09022026_02-DE
13 - Les subventions aux associations et à l’'OGEC
La commune poursuit son soutien au milieu associatif par l’attribution de subvention à hauteur de
65KE€. Le pass associatif sera maintenu avec un budget prévisionnel de 1 K€.
L'école Sainte Jeanne d’Arc est accompagnée dans son fonctionnement par le versement d’un montant
par élève domicilié à Domloup identique au montant par élève de l’école Jean de la Fontaine.
Le montant prévu est de 123 K€.
1.4 - La subvention au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
En 2026 la commune continuera d'apporter son soutien au CCAS pour lui permettre de mener ses
actions qui se développent au fil des années et estime la subvention à verser à la somme de 127 K€.
Ce versement illustre la volonté municipale de mettre les solidarités au cœur de l’action municipale. Ladite subvention a connu les évolutions suivantes :
- 60,4 K€ en 2022,
- 95K£en 2023,
- _119K€ en 2024,
- 137 K€ en 2025 {année marquée par le remplacement d’un congé maternité et de fortes
créances irrécouvrables).
Cette aide sera notamment affectée aux dépenses des charges de personnel, aux subventions versées
aux associations, aux manifestations en faveur des ainés, ou bien encore aux secours et aides.
15 — Les intérêts
La charge des intérêts est prévue à hauteur de 32 K€ (- 13 k€ par rapport à 2025).
2. Lesre s de fonctionnement
Pour 2026, elles sont estimées à 4,3 ME et se répartissent comme suit :
3%
24%
49%
Fiscalité indirecte Fiscalité directe = Dotations = Produits des services Autres produits
19 Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Regu en préfecture le 13/02/2026
Publié le A6/ot/20286
ID : 035-213500994-20260209-DCM_09022026_02-DE
2.1 - La fiscalité indirecte
La structure de la fiscalité indirecte est la suivante :
| 41%
y
C 2% 19%
Attribution de compensation Dotation de solidarité communautaire
5 FNGIR = Taxe sur les droits de mutation
8 Taxe sur les pylônes Taxe sur l'électricité
L'attribution de compensation :
L'attribution de compensation sera stable en 2026 à hauteur de 434 K€.
Pour rappel, cette recette correspond au produit de la taxe professionnelle perçue par la commune
lors de la mise en place de la taxe professionnelle unique en 1998.
La dotation de solidarité communautaire :
Lors du conseil communautaire du 13 novembre 2025, la dotation de solidarité communautaire a été
établie à 281 k€ pour la commune de Domloup, répartie comme prévu initialement par le pacte
financier pour 70 % en fonctionnement et 30 % en investissement.
Pour Domloup, elle s’élèvera donc à 196 K€ en fonctionnement et 84 K€ en investissement.
Pour rappel, pour soutenir les communes du territoire face à l'augmentation subie de leurs dépenses
de fonctionnement due à l'inflation, le PCC a versé de 2023 à 2025 la totalité de la DSC en section de
fonctionnement.
La taxe sur les pylônes électriques :
Le montant de l'imposition forfaitaire, fixé par pylône, est différent selon que la tension de la ligne électrique est comprise entre 200 et 350 kilovolts ou supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont révisés chaque année proportionnellement à la variation, constatée au niveau national, du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle est estimée pour 2025 à 228 K€ (+6 k€).
La taxe sur la consommation finale d'électricité :
La taxe sur la consommation finale d'électricité est un prélèvement réalisé par les fournisseurs
d'électricité sur les factures au profit des communes. La commune de Domloup à opté en décembre 2024 pour que la commune passe en catégorie À 2.
Le produit attendu est de 54 K€ compte tenu que la commune percevra la totalité du produit prélevé
à l'échelle de son territoire.
20 Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
Publié le 16/0 8 f2sté
ID : 035-213500994-20260209-DCM_09022026_02-DE
La taxe additionnelle aux droits de mutation :
La commune de Domloup ne perçoit pas directement ce produit contrairement aux communes dont
la population est supérieure à 5000 habitants et aux communes balnéaires.
La commune est éligible à un fonds tenant compte du produit départemental perçu par les communes
et réparti selon les dépenses d'équipement {n-2), de l'effort fiscal et la longueur de voirie.
Compte tenu des dépenses d'équipement de 2024 et de la forte hausse des droits de mutation en
2025, il est proposé d'inscrire 112 K€ (+19 K€).
2.2 - Les dotations et participations de l'Etat
Leur répartition est la suivante :
Dotation forfaitaire # Dotation de solidarité rurale = Produits CAF
Compensations fiscales » Autres recettes
La dotation globale de fonctionnement :
La Dotation Globale de Fonctionnement de la commune comprend la dotation forfaitaire et les
dotations de péréquation verticale (Dotation de Solidarité Rurale et Dotation Nationale de Péréquation).
Elle est estimée, comme en 2025, à 206 K€.
Elle se répartit de la façon suivante :
-_ Dotation Forfaitaire : 108 K€,
-_ Dotation de Solidarité Rurale : 90 KE£,
-__ Dotation Nationale de Péréquation : 7 K€.
Les compensations fiscales :
L'Etat verse aux communes des allocations compensant en totalité ou en partie les pertes de recettes
consécutives à certaines mesures d'exonération, de réduction des bases ou de plafonnement des taux prises par le législateur en matière de fiscalité directe locale.
Les compensations fiscales pour les taxes foncières sont évaluées en baisse à 112 k€ compte tenu de
leur intégration dans l'enveloppe normée.
21 Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
Publié le A6{otf£026
ID : 035-213500994-20260209-DCM_09022026_02-DE
Les autres dotations et participations :
- Le FCTVA : 8 904 € (sur les dépenses de fonctionnement d'entretien des bâtiments publics, de
la voirie communale et des réseaux),
- Le Pays de Châteaugiron Communauté: 18 K€ (chemin de randonnée et animateur
médiathèque),
- Aides de la CAF : 129 K€ en faveur de la politique enfance-jeunesse pour les accueils de loisirs.
2.3 Les produits des services :
Les produits issus de la facturation des services périscolaires et extrascolaires sont estimés
respectivement de 353 K€ et 82 K€.
Le remboursement par le Pays de Châteaugiron Communauté au titre des charges de fonctionnement
payées sur le budget de la commune de Domloup pour les équipements communautaires (Le
Presbytère, Les petits Loups) et la ZA du Gifard est estimé à 16 K€.
Les revenus des immeubles au titre des loyers des logements et des locations de salle sont prévus pour
19 K€.
Une subvention « Domloup Sport » pour l’aide à l'emploi sportif versée par le Pays de Châteaugiron
Communauté pour 5 k€.
2.4 - La fiscalité directe
Les bases fiscales sont estimées en progression de 2,5% dont 0,8% au titre de la revalorisation
forfaitaire.
Un ajustement fiscal sera nécessaire afin de maintenir des ratios financiers acceptables et doter le
budget d'une capacité financière lui permettant de faire face aux investissements futurs.
22 Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
Publié le A6 fot/ 26 26
ID : 035-213500994-20260209-DCM_09022026 02-DE
l'Aménagement parking proximité Néotoa 19 338,00 €
lAménagement RD463 Voie cyclable 232 000,09 €
|Programme économie Eclairage public (SDE35) 15 000,00 €
iTravaux divers voirie et réseaux 85 683,00 €
ns BAV {Bornes d'Apport Volontaire) 300 799,00 £ RTS- El ENA VIRON! sin! CAR ENT r IMEMVILT
[Travaux paysagers divers 15 600,00 €
{Fin aménagement cours groupe scolaire + coursive 119 476,00 €
Mobilier Groupe Scolaire 2 700,60 € [Etudes et travaux réaménagement Pré du Croissant 354 230,00 € aa services technique 2 D: 00 €
Éctinenee et installations sportives
(Equipement Tir à l'arc 18 915,00 €
{Divers travaux dans les salles municipales 35 250,00 €
IChaudière Presbytère et mise aux normes alarme incendie 12 560,00 €
lAménagement iocal jeune Ty d'jeun's 32 500,00 €
Aménagement et équipement d'un terrain de tennis + basket 42 000,00 €
iTravaux de rénovation groupe scolaire 45 000,00 € |Vestiaires et local de rangement restaurant scolaire 30 000,00 € iTravaux aménagement bureaux et chaudière mairie 42 000,00 € Rénovation ancien foyer foot "Café associatif” 12 560,00 € l'Aménagement locaux Services techniques 10 000,00 € lEtudes Globales des besoins {local Jeunes et Dojo) 30 000,00 € 'Autres r matériels divers 18 350,00 €
[Adininictration générale 51 520,00 € «Communication 10 665,00 € [Ecole Jean de la Fontaine (Enseignement) 14 650,00 € IPéri et extrascolaire 4 055,00 € {Animation : minibus 50 000,00 € Restauration municipale 15 000,09 € lActivités médiathèque et action culturelle 13 900,00 € {Subvention équip D pren Les amissde l orgue et travaux orgue "|" De 00 €€
NB: pour les bâtiments, les 350 K€ seront affectés aux différentes opérations selon leur état
d'avancement ; raison pour laquelle le coût cible de chaque opération est supérieur au total.
4- Lesrecettes d'investissement
Le financement des dépenses d'investissement proposées se décline comme suit :
- FCTVA=117 K€
- Fonds de concours (DSC) = 84 K€
- Subventions d'équipement = 315 K€
23 Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
Publié le A6lo2/2-2€
ID : 035-213600994-20260209-DCM_09022026_02-DE
- Taxes d'aménagement = 109 K€
- Budgets annexes = 20 K€
- Soit un montant total de 645 K€.
ÉLLLELE)
Le résultat de clôture de l’exercice 2025 s'élève à 753 K€, l'excédent de fonctionnement prévisionnel
reporté de 2025 est de 365 K€.
L'épargne brute est estimée à ce stade à 343 K€ et l'épargne nette à 46 K€.
L’emprunt prévisionnel à ce stade serait de 250 K€ et pourrait ne pas être contractualiser selon les
taux d'exécution. Cette hypothèse permettrait à la commune de poursuivre son effort de
désendettement :
Capital restant dû au 31 décembre
3500000
3000000
2500000
2000000
1500000
1000000
500000
0
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
24