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Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 050 du 9 Septembre 2016 Special delegations DDFIP
Document publié le Vendredi 9 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 050 du 9 Septembre 2016 Special delegations DDFIP)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Investissement et développement économique,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2016-050
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2016 Sommaire
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche
07-2016-09-02-033 - Décision délégation directeur PGP (2 pages) Page 3
07-2016-09-02-032 - Délégation aux responsables PGF MDRA (2 pages) Page 6
07-2016-09-01-012 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX agents SIP SIE Annonay (4 pages) Page 9
07-2016-09-01-014 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX PRS Ardèche (2 pages) Page 14
07-2016-09-01-013 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX PRS Ardèche (2 pages) Page 17
07-2016-09-01-015 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX PRS Ardèche (2 pages) Page 20
07-2016-09-05-005 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX
FISCAL CDIF Privas (2 pages) Page 23
07-2016-09-01-008 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX
FISCAL PCRP (2 pages) Page 26
07-2016-09-01-009 - Délégation de signatures agents du SIP SIE Aubenas (4 pages) Page 29
07-2016-09-01-007 - Délégation signature agents SIE Privas (3 pages) Page 34
2 07_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l?Ardèche
07-2016-09-02-033
Décision délégation directeur PGP
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-033 - Décision délégation directeur PGP 3 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
BP 714
07007 PRIVAS
Décision de délégation générale de signature au responsable (et, le cas échéant à son adjoint) du pôle gestion publique
L’Administrateur des finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR FCPE1615246A du 6 juin 2016 portant admission à la retraite de Mme Christine MESNAGER, directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche ;
Vu la désignation du 1er juillet 2016 par le Directeur Général des Finances Publiques de Monsieur Didier BLUTEAU, administrateur des finances publiques en qualité de gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
M. Gildas HENOU, Inspecteur principal des finances publiques, Responsable du Pôle Gestion Publique.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-033 - Décision délégation directeur PGP 4 Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – La présente décision prend effet le 1er septembre 2016 et remplace celle du 1 septembre 2013.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
A Privas, le 2 septembre 2016
Le directeur départemental des finances
publiques de l'Ardèche par intérim
signé
Didier BLUTEAU
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-033 - Décision délégation directeur PGP 5 07_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l?Ardèche
07-2016-09-02-032
Délégation aux responsables PGF MDRA
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-032 - Délégation aux responsables PGF MDRA 6 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
BP 714
07007 PRIVAS
Décision de délégation de signature aux responsables gestion fiscale (et, le cas échéant, à leur adjoint), et au responsable de la mission départementale risques et audit
L’Administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche par intérim
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR FCPE1615246A du 6 juin 2016 portant admission à la retraite de Mme Christine MESNAGER, directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche ;
Vu la désignation du 1er juillet 2016 par le Directeur Général des Finances Publiques de Monsieur Didier BLUTEAU, administrateur des finances publiques en qualité de gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Carole BALACÉ, administratrice des Finances publiques adjointe, Responsable du Pôle Fiscal ;
M. Jean-Marc RUSSIER, administrateur des finances publiques adjoint, chargé de la Mission Départementale Risques et Audit, de la mission Pilotage et Suivi d'Activité et de
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-032 - Délégation aux responsables PGF MDRA 7 la mission communication;
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul(s), ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision prend effet le 1er septembre 2016.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
A Privas, le 2 septembre 2016
Le gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche
signé
Didier BLUTEAU
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-032 - Délégation aux responsables PGF MDRA 8 07_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l?Ardèche
07-2016-09-01-012
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX agents SIP SIE Annonay
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-01-012 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX agents SIP SIE Annonay 9 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP-SIE d'ANNONAY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247- 4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme JOURDAIN Isabelle, inspectrice adjointe au responsable du SIP-SIE d'ANNONAY, à l’effet de signer en mon absence :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
En l'absence d'Isabelle JOURDAIN, la présente délégation est donnée à M. COMBRET Lionel, inspecteur au SIP-SIE d'ANNONAY.
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-01-012 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX agents SIP SIE Annonay 10 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
JOURDAIN
Isabelle inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 15 000 € COMBRET Lionel inspecteur 15 000 € 15 000 € néant néant NOLY Françoise contrôleuse 10 000 € 10 000 € néant néant ASTIC Sébastien contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € néant néant
GACHE Pierre-
Henri
contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
DESERAUD
Catherine
contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € néant néant
MASARO Yoan contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 € ODOUARD
Fabrice
agent principal 2 000 € néant néant néant
DELORME
Stéphanie
agente
principale 2 000 € néant néant néant
PAVIA Marie-
Hèlène
agente
principale 2 000 € néant néant néant
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-01-012 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX agents SIP SIE Annonay 11 Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
COMBRET Lionel inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 € CHAZOT
Christophe
contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 €
BUSCAGLIA
Yolande
contrôleuse principale 10 000 € 12 mois 10 000 €
BERNE Valérie contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 € FLACHER
Lucienne
contrôleuse 10 000 € 6 mois 3 000 €
MENDES Béatrice contrôleuse 10 000 € 6 mois 3 000 € RAVIER
Emmanuelle
contrôleuse 10 000 € 6 mois 3 000 €
ANDRE Alexandre contrôleur 10 000 € 6 mois 3 000 € THERY Anne Agente principale 2 000 € 6 mois 3 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-01-012 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX agents SIP SIE Annonay 12 Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
COMBRET Lionel inspecteur 15 000 € 15 000 € GAUTIER Laure contrôleuse 10 000 € 10 000 € RAVIER
Emmanuelle contrôleuse 10 000 € 10 000 € ANDRE Alexandre contrôleur 10 000 € 10 000 € FLACHER
Lucienne contrôleuse 10 000 € 10 000 € MENDES Béatrice contrôleuse 10 000 € 10 000 € FOURBOUL Joëlle agente 2 000 € néant SCHWARTZ
Marie-Christine agente 2 000 € néant MARCOUX
Geneviève agente 2 000 € néant NAGENRAUFT
Joëlle
agente 2 000 € néant
BAILE-SALIQUE
Françoise agente 2 000 € néant DA SILVA Daniel agent 2 000 € néant WEISIG-LADJAL
Mélanie agente 2 000 € néant
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et le présent arrêté sera affiché dans les locaux où exercent les agents délégataires.
A ANNONAY, le 1er septembre 2016
Le comptable, responsable du SIP-SIE d'ANNONAY
signé
Christian BREUILLET
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-01-012 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX agents SIP SIE Annonay 13 07_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l?Ardèche
07-2016-09-01-014
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX PRS Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-01-014 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX PRS Ardèche 14 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de PRIVAS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à ME PIETTE Valérie, Inspectrice, au pôle de recouvrement spécialisé de Privas, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 75 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-01-014 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX PRS Ardèche 15 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
PIETTE Valérie Inspectrice 15 000 € 15 000 € 18 mois 75 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Ardèche
A Privas, le 01/09/2016
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé,
signé
Fabienne CHEMIEL
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-01-014 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX PRS Ardèche 16 07_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l?Ardèche
07-2016-09-01-013
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX PRS Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-01-013 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX PRS Ardèche 17 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de PRIVAS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme GUILLEMIN Sylvie, Contrôleuse, au pôle de recouvrement spécialisé de Privas, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 25 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-01-013 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX PRS Ardèche 18 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
GUILLEMIN
SYLVIE
CONTROLEUSE 10 000 € 12 MOIS 25 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Ardèche
A Privas, le 01/09/2016
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé,
signé
Fabienne CHEMIEL
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-01-013 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX PRS Ardèche 19 07_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l?Ardèche
07-2016-09-01-015
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX PRS Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-01-015 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX PRS Ardèche 20 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de PRIVAS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme OLIGO Ersilia, Agente, au pôle de recouvrement spécialisé de Privas, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 2 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder mois et porter sur une somme supérieure à € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-01-015 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX PRS Ardèche 21 actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
OLIGO ersilia AGENTE 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Ardèche
A Privas, le 01/09/2016
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé,
signé
Fabienne CHEMIEL
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-01-015 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX PRS Ardèche 22 07_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l?Ardèche
07-2016-09-05-005
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GRACIEUX FISCAL CDIF Privas
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-05-005 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL CDIF Privas 23 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du centre des impôts fonciers de PRIVAS
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
MECHIN ERIC ROMEU PAUL
b) dans la limite de 10 000€, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :
LAGET ALAIN MORAND VALERIE JEANJEAN OLIVIER
Article 2
En cas d’absence de M Jean Marc DUMARTIN, responsable du Service des impôts fonciers de Privas , son intérim est assuré par M Eric MECHIN, inspecteur. Pour les besoins de l’intérim, délégation de signature est donné à ce dernier à l’effet de prendre :
- des décisions contentieuses d’admission totale ou partielle , de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 50 000€
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-05-005 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL CDIF Privas 24 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et le présent arrêté sera affiché dans les locaux où exercent les agents délégataires.
A Privas, le 05/09/2016
Le responsable du centre des impôts fonciers,
Jean Marc DUMARTIN
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-05-005 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL CDIF Privas 25 07_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l?Ardèche
07-2016-09-01-008
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GRACIEUX FISCAL PCRP
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-01-008 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL PCRP 26 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La Responsable du pôle contrôle revenus patrimoine (PCRP) de Privas
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances Publiques (catégorie A) désignés ci-après :
NOM PRENOM
FORNS-LAURENT Laurence
GRANGE Claire-Lise
b) dans la limite de 10 000 €, à la contrôleuse des finances publiques (catégorie B) désignée ci-après :
NOM PRENOM
BOUIX Annie
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-01-008 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL PCRP 27 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et le présent arrêté sera affiché dans les locaux où exercent les agents délégataires.
A Privas, le 01/09/2016
La Responsable du pôle contrôle revenus patrimoine,
signé
Dominique JONVEL-VERHAEGHE
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-01-008 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL PCRP 28 07_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l?Ardèche
07-2016-09-01-009
Délégation de signatures agents du SIP SIE Aubenas
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-01-009 - Délégation de signatures agents du SIP SIE Aubenas 29 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP-SIE d’Aubenas
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247- 4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme VOLLE Nadia et à Madame ROYAU Carine, inspectrices des finances publiques, au SIP-SIE d’Aubenas, à l’effet de signer en mon absence,
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-01-009 - Délégation de signatures agents du SIP SIE Aubenas 30 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
VOLLE Nadia Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 15 000 euros ROYAU Carine Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 15 000 euros
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-01-009 - Délégation de signatures agents du SIP SIE Aubenas 31 Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
CHAMBON
Dominique
Contrôleuse 5 000 € 6 mois 5 000 euros
ROCHER
Julien
Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 euros
VALLON
Christine
Contrôleuse 5 000 € 6 mois 5 000 euros
FOSSAT Jean
Louis
Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 euros
SOULELIAC
Annie
Contrôleuse 5 000 € 6 mois 5 000 euros
IMBERT Marie-
Claire
Contrôleuse 5 000 € 6 mois 5 000 euros
DANGUIRAL
Jean- Paul
Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 euros
DESCOURS
Gérard
Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 euros
VOLLE Didier Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 euros
PEREIRA DU
MONTE Stéphane
Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 euros
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
ALBORE
Viviane
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
CHOLET
Elise
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DANGUIRAL
Marielle
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-01-009 - Délégation de signatures agents du SIP SIE Aubenas 32 DEVIDAL
Nicole
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
SAINT BOIS Jean
François
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
HELLY
Véronique
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
BLACHERE
Jean-Louis
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PICARD
Pascale
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DANGUIRAL
Jean-Paul
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DESCOURS
Gérard
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
IMBERT
Marie-Claire
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
VOLLE
Didier
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
FOSSAT Jean
Louis
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
SOULELIAC
Annie
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
PEREIRA DU
MONTE Stéphane
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et le présent arrêté sera affiché dans les locaux où exercent les agents délégataires.
A AUBENAS, le 01 septembre 2016
La chef de service comptable,
Responsable du SIP-SIE d’Aubenas,
Isabelle COYECQUES
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-01-009 - Délégation de signatures agents du SIP SIE Aubenas 33 07_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l?Ardèche
07-2016-09-01-007
Délégation signature agents SIE Privas
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-01-007 - Délégation signature agents SIE Privas 34 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PRIVAS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée, à M. Richard CUER, Inspecteur, adjoint au responsable de centre, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-01-007 - Délégation signature agents SIE Privas 35 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
MOIROUD
Brigitte
Contrôleuse
Principale
10 000 € 10 000 €
ALEXIS Stéphane Contrôleur 10 000 € 10 000 €
FAURIEL Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DEROUX
Christelle
Contrôleuse
Principale
10 000€ 10 000 €
DESCOURS
Thildy
Contrôleuse 10 000 € 10 000€
GONTHIER
Laurent
Contrôleur 10 000€ 5 000€
LE QUINIO Gildas Contrôleur
Principal
10 000€ 5 000€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-01-007 - Délégation signature agents SIE Privas 36 Nom et prénom
des agents
grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
MOIROUD Brigitte Contrôleuse
Principale
6 mois 5 000 €
ALEXIS Stéphane Contrôleur 3 mois 5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
FAURIEL Olivier Contrôleur 3 mois 2 500 €
DEROUX Christelle Contrôleuse
Principale
3 mois 2 500 €
DESCOURS Thildy Contrôleuse 3 mois 2 500 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l 'Ardèche et fera l'objet d'un affichage dans les locaux administratifs où exercent les agents délégataires.
A Privas, le 01/09/2016
Le comptable, responsable du SIE de PRIVAS,
signé
Jean-Claude DE OCHANDIANO
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-01-007 - Délégation signature agents SIE Privas 37