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Acte - 2604 86 pj bilan acquisitions cessions immobiliere
Déliberation - de 2025 008 bilan des cessions immobilieres
Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 par la commune de Plouézec.
Lien du pdf (Déliberation - de 2025 008 bilan des cessions immobilieres)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
Date de transmission de l'acte: 05/02/2025
Date de reception de l'AR: 05/02/2025
Commune de PLOUÉZEC - Conseil Municipal du 29/ 022-212202147-DE_2025 008-DE
Délibération N° DE_2025_008 AGEDI
Département des Côtes d’Armor
Commune de Plouézec
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 janvier 2025
Le vingt-neuf janvier deux mille vingt-cinq, à 20
heures 00,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est
réuni au lieu habituel de ses séances, sous la
DATE DE LA CONVOCATION : 24 janvier 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 23
Présents : 16
Votants : 20 présidence de Monsieur Armand LE JOUANARD.
Etaient présents : Monsieur Gilles PAGNY, Monsieur Armand LE JOUANARD,
Madame Sophie
GRAËEBER, Monsieur Patrick REMY, Madame Christine FAVENNEC,
Monsieur David THIESSARD,
Madame Véronique ROLLAND, Madame Marie-Françoise MARIO, Monsieur Nicolas HELLO, Monsieur
Thierry ANDRE, Madame Edith BOCHER, Monsieur Brendan LE FAUCHEUR, Monsieur Stéphane
MOIGNET, Monsieur David POMMELET, Monsieur Michel BRULARD,
Monsieur Fréderic DUPONT
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir:
Madame France HERY représentée par Madame Sophie GRAEBER, Madame
Joëlle BEAUVERGER
représentée par Madame Marie-Françoise MARIO, Madame Emmanuelle LE JEUNE représentée par
Madame Véronique ROLLAND, Monsieur Erwan SERVIGET représenté par Monsieur David POMMELET
OBJET : 4.1-Bilan des cessions et acquisitions immobilières 2024
L'article L 2241 —1 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que
le bilan des
acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2000
habitants par celle-ci donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal.
Ce bilan est annexé au Compte administratif de la commune.
Ce bilan s'établit comme suit pour l'année 2024
Transaction Localisation Montant Date
Acquisition d'une parcelle à
Monsieur KERBOËTHAU Pierre et Madame LE FLEM Rue Toul Broc'h | 1€ 17.09.2024
Anaïs : AS n°312 (47m?)
Acquisition d'une parcelle à
Monsieur LE FLOCH : AK DADERVE 18 825€ 17.09.2024
n°49 (2510 m°)
Instauration d'une servitude | Située en face GRATUIT 17.09.2024
sur un terrain communal du 28 Lein ar
(Parcelle cadastrée n°0113 | Lan
section ZN : 2 m?) pour
l'implantation d'une armoire Commune de PLOUÉZEC - Conseil Municipal d
Délibération N° DE_2025_008
technique au bénéfice du
Syndicat Mixte de
coopération territoriale
MEGALIS
Date de transmission de l'acte: 05/02/2025
Date de reception de l'AR: 05/02/2025
022-212202147-DE 2025 _008-DE
AGEDI
Instauration d’une servitude
sur un terrain communal
(parcelle cadastrée N°119
section AO : 2m?) pour
l'implantation d'une armoire
technique au bénéfice du
Syndicat Mixte de
coopération territoriale
MEGALIS
PLACE DU 08
MAI 1945
GRATUIT 11.12.2024
Cession à la SCIDES
FALAISES, un terrain
communal cadastré AN n°
369 (693m?)
Jardin du Centre 48 510€ 17.09.2024
Acquisition d'une parcelle à
la société SCCV moulin à
vent cadastrée AP n° 304
(1742 m?)
Rue du Moulin à
Vent
GRATUIT 12.11.2024
Le Conseil Municipal
Entendu l'exposé du Maire
Le Conseil Municipal est donc appelé à se positionner sur ce dossier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121 — 29 et L 2241 —
+ PREND acte du bilan des acquisitions et cessions immobilières pour l’année
2024 tel que figurant au tableau ci-dessus.
La Secrétaire de séance,
Madame Véronique ROLLAND
Cr]
La présente délibération peut faire l”
Administratifcompétent dans un délai de
Représentant de l'État.
Le Maire,
Gilles PAGNY,
objet d’un recours pour excès de pouvoir devant leTribunal
deux moisà compter de sa publication etde sa réception par le