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Déliberation - Délibérations du 16 septembre 2024
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Felletin.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du 16 septembre 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d'Aubusson Liberté Égalité Fraternité
COMMUNE DE FELLETIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°MA-DEL-2024-27 en date du 16 Septembre 2024
Avenants aux marchés de travaux d'assainissement
L'an deux mil vingt-quatre et le seize Septembre à 19h30, les membres composant le Conseil
Municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 9
Septembre 2024, se sont réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, à la salle du Conseil,
conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents :
Mme NICOUX Renée, M. CAGNON Olivier, Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, M. VANONI
Dominique, Mme DAVID Séverine, M. ESTERELLAS Philippe, Mme LABARRE Jacqueline, M. LEFAURE
Philippe, Mme SEIGNOL Michelle, M. RIMBAUD Didier, Mme CAILLE PRADELLE Nadège, Mme FERRON
Céline, M. RACAUD Julien, Mme CARNET Gaëlle, Mme TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud.
Étaient absents avec pouvoir :
M. COLLIN Philippe donne pouvoir à M. MONDON Arnaud.
Mme TINDILLIER Béatrice donne pouvoir à Mme TERRADE Corinne.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DAVID Séverine.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution
de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La séance à eu un caractère public conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Présentation d'Alain ROULET
VU la délibération n°MA-DEL-2020-39 en date du 25 septembre 2020 par laquelle le Conseil Municipal
a approuvé un programme de travaux sur le réseau d'assainissement tel que proposé par le maître d'œuvre et validé par les partenaires techniques pour un montant total de 3 056 595 € HT ;
VU la délibération n°MA-DEL-2022-26 en date du 29 juillet 2022 par laquelle le Conseil Municipal a
attribué le marché de travaux de réhabilitation des réseaux d'assainissement de la tranche 2 à hauteur o ï CE . de 1 756 227.81 € HT pour le lot n°1 pour le groupement des entreprises ENT EBteetrEUROMA DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 VU la délibération en date du 3i mars 2023 par laquelle le Conseil Municipal a attribué le marché
d'épreuves et vérifications préalables à la réception des travaux sur les réseaux d'eaux usées à l'entreprise IVC MACHEIX pour un montant de 33 838.75 € HT ;
VU la délibération n°MA-DEL-2023-79 en date du 15 Décembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal a validé un avenant intégrant les modifications suivantes : répartition des honoraires entre les co- traitants et prolongation des délais d'exécution relatif au marché de travaux de réhabilitation des réseaux d'assainissement de la tranche 2 ;
CONSIDERANT que les modifications suivantes sont nécessaires afin de finaliser ce chantier :
1°" avenant
e Marché concerné : Epreuves et vérifications préalables à la réception des travaux sur les réseaux d'eaux usées
e Entreprise attributaire de ce marché : IVC MACHEIX
e Montant de l'avenant : + 1 872,03 € HT / 2 246,44 € TTC
e Montant actualisé du marché après avenant : 35 710,78 € HT / 42 852,94 € TIC
2°" avenant
e Marché concerné: Travaux de réhabilitation des réseaux d'assainissement — lot 1
(tranchées traditionnelles) (2°"° avenant)
° Entreprise attributaire de ce marché : EHTP SAS en co-traitance avec EBL et EUROVIA e Montant de l'avenant : + 173.24 € HT/ 207.89 € TIC
° Autre objet de l'avenant : nouvelle répartition des prestations entre les entreprises,
suppression de certains travaux et ajout de prestations complémentaires et prolongation des délais d'exécution.
e Montant actualisé du marché après avenant : 1 756 401.05 € HT / 2 107 681.26 €
TTC
Répartition avant avenant n°2 :
Désignation de k i Prestations concernées Montant HT. | TVA | MontantT.T.C.
l'entreprise
Travaux d'assainissement et de
EHTP SAS réfection des chaussées pour
(co-traitant 1) les antennes : 1, 2 (en partie), 3,| 821 417,67 € 20% 985 701,20 €
4 et 10
Travaux de gallerie
EBL PSE Travaux d'assainissement pour 563 035,06 € 20% 675 642,07 €
(co-traitant 2) les antennes 2, 5 et 8
Travaux d'assainissement et de
réfection des chaussées pour 371 775,08 € 20% 446 130,10 €
les antennes : 6 et 7
TOTAL GROUPEMENT 1756 227,81 €| 20% |2 107 473,37 €
EUROVIA
(co-traitant 3)
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20240916-MA-DEL-2024-27-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 Nouvelle répartition selon avenant n°2 :
PRRes de Prestations concernées Montant HT. TVA Montant T.T.C,
l'entreprise
Travaux d'assainissement et de
EHTP SAS réfection des chaussées pour
{co-traitant 1) les antennes : 1, 2 (en partie), 3,| 834 070,26 € 20% 1 000 884,32 €
4 et 10
Travaux de gallerie
EBL SOGEAH Travaux d'assainissement pour 572 196,45 € 20% 686 635,74 €
{co-traitant 2) les antennes 2, 5 et 8
Travaux d'assainissement et de
réfection des chaussées pour 350 134,34 € 20% 420 161,21€
les antennes : 6 et 7
TOTAL GROUPEMENT 1 756 401,05 €| 20% 2 107 681,26 €
EUROVIA
(co-traitant 3)
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE les projets d'avenants tels que présentés ;
AUTORISE Madame le Maire à signer ces avenants ;
AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré.
Résultat du vote
| Présents | Votants | Exprimés | Pour | Contre | Abstention ]
17 19 19 19 0 | 0
LE MAIRE certifie que :
— Conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est
exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant
de l'État dans l'arrondissement,
— Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20240916-MA-DEL-2024-27-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d'Aubusson Liberté Égalité Fraternité
COMMUNE DE FELLETIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°MA-DEL-2024-28 en date du 16 Septembre 2024
Plan de financement — phase d'études de la Maison de Santé
Pluridisciplinaire
L'an deux mil vingt-quatre et le seize Septembre à 19h30, les membres composant le Conseil
Municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 9
Septembre 2024, se sont réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, à la salle du Conseil,
conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents :
Mme NICOUX Renée, M. CAGNON Olivier, Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, M. VANONI
Dominique, Mme DAVID Séverine, M. ESTERELLAS Philippe, Mme LABARRE Jacqueline, M. LEFAURE
Philippe, Mme SEIGNOL Michelle, M. RIMBAUD Didier, Mme CAILLE PRADELLE Nadège, Mme FERRON
Céline, M. RACAUD Julien, Mme CARNET Gaëlle, Mme TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud.
Étaient absents avec pouvoir :
M. COLLIN Philippe donne pouvoir à M. MONDON Arnaud.
Mme TINDILLIER Béatrice donne pouvoir à Mme TERRADE Corinne.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DAVID Séverine.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution
de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La séance a eu un caractère public conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Présentation d'Olivier CAGNON
VU le Code Général des Collectivités Locales, notamment l'article L.2121-29 concernant les
attributions du Conseil Municipal ;
VU la délibération en date du 18 septembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal à validé une
première version du plan de financement du projet de Maison de Santé Pluridisciplinaire pour lequel le
montant prévisionnel de la dépense avait été estimé par l'Agence d’Attractivité et d'Aménagement de
la Creuse dans le cadre de sa mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage ; | Accusé de réception en préfecture 023-212307904-20240916-MA-DEL-2028-28-DE Date de télétransmission : 30/09/2024 Date de réception préfecture : 30/09/2024 VU la détibération en date du 2 février 2024 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé l'attribution
du marché de maitrise d'œuvre de la MSP à la SARL Atelier d'architecture PANTHEONS by Charlotte
DUMAS ;
CONSIDERANT les offres des études complémentaires (relevés topographiques, étude de sol, ..) ;
Aprés en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
VALIDE le plan de financement prévisionnel ci-après de la phase d'études :
HT Recettes
Maîtrise d'œuvre
Relevés
Etude de sol 6
Bureau de contrôle 3
Coordinateur SPS 4
138
AUTORISE Madame le Maire à déposer le dossier de demande de DETR.
AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré,
Résultat du vote
| Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention __ 17 19 19 15 4 0 |
Contre: M. MONDON Arnaud, Mme TERRADE Corinne, M. COLLIN Philippe, Mme TINDILLIER
Béatrice.
LE MAIRE certifie que :
— Conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est
exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant
de l'État dans l’arrondissement,
— Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.
/
‘
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20240916-MA-DEL-2028-28-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d'Aubusson Liberté Égalité Fraternité
COMMUNE DE FELLETIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°MA-DEL-2024-29 en date du 16 Septembre 2024
Plan de financement — phase travaux de la Maison de Santé
Pluridisciplinaire
L'an deux mil vingt-quatre et le seize Septembre à 19h30, les membres composant ie Conseil
Municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 9
Septembre 2024, se sont réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, à la salle du Conseil,
conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents :
Mme NICOUX Renée, M. CAGNON Olivier Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, M. VANONI
Dominique, Mme DAVID Séverine, M. ESTERELLAS Philippe, Mme LABARRE Jacqueline, M. LEFAURE
Philippe, Mme SEIGNOL Michelle, M. RIMBAUD Didier, Mme CAILLE PRADELLE Nadège, Mme FERRON
Céline, M. RACAUD Julien, Mme CARNET Gaëlle, Mme TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud.
Étaient absents avec pouvoir :
M. COLLIN Philippe donne pouvoir à M. MONDON Arnaud.
Mme TINDILLIER Béatrice donne pouvoir à Mme TERRADE Corinne,
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DAVID Séverine.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution
de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La séance a eu un caractère public conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Présentation d'Olivier CAGNON
VU le Code Général des Collectivités Locales, notamment l'article L.2121-29 concernant les attributions du Conseil Municipal ;
VU la délibération en date du 18 septembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal a validé une première version du plan de financement du projet de Maison de Santé Pluridisciplinaire pour lequel le montant prévisionnel de la dépense avait été estimé par l'Agence d'Attractivité et d'Aménagement de la Creuse dans le cadre de sa mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage ;
CONSIDERANT que plusieurs réunions de travail se sont tenues avec l'équipe chargée de la maîtrise d'œuvre et la municipalité en présence des professionnels de santé et des partenaires techniques et financiers afin d'avancer sur l'élaboration du projet immobilier de cette MSP &t ane actualprelecluré Ï Î L 023-212307904-20240916-MA-DEL-2024-29-DE son estimation ; Date de télétransmission : 30/09/2024 Date de réception préfecture : 30/09/2024 CONSIDERANT que le projet a été présenté en Comité Départemental ARS le 22 mai puis en Comité Régional le 13 juin et a obtenu un avis favorable de la part des participants ;
CONSIDERANT que l'étape actuelle de réalisation de la mission de maïîtrise d'œuvre est la finalisation de l'Avant-Projet Définitif (APD) pour lequel les plans et le plan de financement ont été présentés en séance ;
CONSIDERANT que c'est sur cette base que vont être déposées la demande de permis de construire et les dossiers de demandes de subventions ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
VALIDE le plan de financement prévisionnel ci-après de la phase de travaux :
Dépenses HT Recettes
Nature Montant Type de sub (+ taux) Montant
Travaux 1 335 400,00 €|Etat (DETR 2025-2026) (40%) 534 160,00 €
Etat (DSIL) (15,10%) 201 600,00 €
Région Nouvelle Aquitaine - Dispositif MSP (14,98%)* 200 000,00 €
Région Nouvelle Aquitaine - Contrat PNR Bois local (2,44%)** 32 560,00 €
FEDER - Contrat Pays Sud Creusois (3,74%) 50 000,00 €
Département de la Creuse (3,74%) 50 000,00 €
Autofinancement Commune (20%) 267 080,00 €
TOTAL 1 335 400,00 €| TOTAL 1 335 400,00 €
#Taux hdicatf cer assette élgible pour & Région dans k cadre des aides aux MSP : total des travaux sauf ls dépenses kées au bardage bois
Taux de 20% maximum d'une dépense élgiblk maxmek de 1 000 000 € HT
*#Taux hdicat cer assiette élgbke : uniquement ls dépenses fées au bardage boë : 40% maxinak d'une assette élgibk de 81 400 € HT
AUTORISE Madame le Maire à déposer les dossiers de demandes de subventions auprès des différents partenaires indiqués dans le plan de financement ;
AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré,
Résultat du vote
|_ Présents | Votants | Exprimés Pour | Contre | Abstention
[17 | 19 19 15 | 4 0
Contre : M. MONDON Arnaud, Mme TERRADE Corinne, M. COLLIN Philippe, Mme TINDILLIER
Béatrice.
LE MAIRE certifie que :
— Conformément à l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant
de l'État dans l'arrondissement,
— Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20240916-MA-DEL-2024-29-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d'Aubusson Liberté Egalité Fraternité
COMMUNE DE FELLETIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°MA-DEL-2024-30 en date du 16 Septembre 2024
Plan de financement et validation de l'Avant-Projet Définitif de la Maison
de Santé Pluridisciplinaire
x
L'an deux mil vingt-quatre et le seize Septembre à 19h30, les membres composant le Conseil
Municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 9
Septembre 2024, se sont réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, à la salle du Conseil,
conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents :
Mme NICOUX Renée, M. CAGNON Olivier, Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, M. VANONI
Dominique, Mme DAVID Séverine, M. ESTERELLAS Philippe, Mme LABARRE Jacqueline, M. LEFAURE
Philippe, Mme SEIGNOL Michelle, M. RIMBAUD Didier, Mme CAILLE PRADELLE Nadège, Mme FERRON
Céline, M. RACAUD Julien, Mme CARNET Gaëlle, Mme TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud.
Étaient absents avec pouvoir :
M. COLLIN Philippe donne pouvoir à M. MONDON Arnaud.
Mme TINDILLIER Béatrice donne pouvoir à Mme TERRADE Corinne,
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DAVID Séverine.
Les conseillers présents, formant là majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution
de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La séance à eu un caractère public conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Présentation d'Olivier CAGNON
VU le Code Général des Collectivités Locales, notamment l'article L.2121-29 concernant les
attributions du Conseil Municipal ;
VU la délibération en date du 18 septembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal a validé une
première version du plan de financement du projet de Maison de Santé Pluridisciplinaire pour lequel le
montant prévisionnel de la dépense avait été estimé par l'Agence d'Attra © ° Accusé de réception en préfecture
la Creuse dans le cadre de sa mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage ; | 023-212307004-20240916-Ma-DEL-2024-30-DE Date de télétransmission : 30/09/2024 Date de réception préfecture : 30/09/2024 VU la délibération en date du 2 février 2024 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé l'attribution
du marché de maîtrise d'œuvre de la MSP à la SARL Atelier d'architecture PANTHEONS by Charlotte
DUMAS ;
CONSIDERANT que plusieurs réunions de travail se sont tenues avec l'équipe chargée de la maîtrise
d'œuvre et la municipalité en présence des professionnels de santé et des partenaires techniques et
financiers afin d'avancer sur l'élaboration du projet immobilier de cette MSP et une actualisation de
son estimation ;
CONSIDERANT que le projet a été présenté en Comité Départemental ARS le 22 mai puis en Comité
Régional le 13 juin et a obtenu un avis favorable de la part des participants ;
CONSIDERANT que l'étape actuelle de réalisation de la mission de maitrise d'œuvre est la
finalisation de l'Avant-Projet Définitif (APD) pour lequel les plans et le plan de financement ont été
présentés en séance ;
CONSIDERANT que c'est sur cette base que vont être déposées la demande de permis de construire
et les dossiers de demandes de subventions ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
VALIDE l'Avant-Projet Définitif tel que présenté en séance ;
VALIDE le plan de financement prévisionnel ci-après :
Dépenses HT Recettes
Nature Montant Type de sub (+ taux) Montant
Maîtrise d'œuvre 123 709,00 €|Etat (DETR) (40%) 589 581,50 € Travaux 1 335 400,00 €|Etat (DSIL) (15,17%) 201 600,00 € Relevés topographiques 590,00 €|Région Nouvelle Aquitaine - Dispositif MSP (13,57%)* 200 000,00 € Etude de sol 6 060,00 €/Région Nouvelle Aquitaine - Contrat PNR Bois local (2,21%)** 32 560,00 € Bureau de contrôle 3 869,75 €/FEDER - Contrat Pays Sud Creusois (3,39%) 50 000,00 € Coordinateur SPS 4 325,00 €| Département de la Creuse (3,39%) 50 000,00 €. Autofinancement Commune (22,27%) 350 212,25 € TOTAL 1 473 953,75 €| TOTAL 1 473 953,75 €
*7aux indicat# cer assiette éligible pour l Région dans & cadre des aides aux MSP : total des travaux sauf ls dépenses Res au bardege boë Taux de 20% maxmum d'une dépense ékible maximal de 1 000 000 € HT
**Taux ndiatf car assiette élglble : uniquement Les dépenses es au bardage bois : 40% maximale d'une assktte éligible de 81 400€ HT
AUTORISE Madame le Maire à déposer les dossiers de demandes de subventions auprès des
différents partenaires indiqués dans le plan de financement ;
AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré,
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20240916-MA-DEL-2024-30-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 Résultat du vote
Présents | Votants | Exprimés | Pour | Contre | Abstention |
17 19 19 15 | 4 0 |
Contre: M. MONDON Arnaud, Mme TERRADE Corinne, M. COLLIN Philippe, Mme TINDILLIER
Béatrice.
LE MAIRE certifie que :
— Conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est
exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant
de l'État dans l'arrondissement,
— Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20240916-MA-DEL-2024-30-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d'Aubusson Liberté Égalité Fraternité
COMMUNE DE FELLETIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°MA-DEL-2024-31 en date du 16 Septembre 2024
Centre équestre : renouvellement de la Délégation de Service Public
2025-2029
L'an deux mil vingt-quatre et le seize Septembre à 19h30, les membres composant le Conseil
Municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 9
Septembre 2024, se sont réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, à la salle du Conseil,
conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents :
Mme NICOUX Renée, M. CAGNON Olivier, Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, M. VANONI Dominique, Mme DAVID Séverine, M. ESTERELLAS Philippe, Mme LABARRE Jacqueline, M. LEFAURE
Philippe, Mme SEIGNOL Michelle, M. RIMBAUD Didier, Mme CAILLE PRADELLE Nadège, Mme FERRON
Céline, M. RACAUD Julien, Mme CARNET Gaëlle, Mme TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud.
Étaient absents avec pouvoir :
M. COLLIN Philippe donne pouvoir à M. MONDON Arnaud.
Mme TINDILLIER Béatrice donne pouvoir à Mme TERRADE Corinne.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DAVID Séverine.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution
de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La séance a eu un caractère public conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présentation d'Alain ROULET
CONSIDERANT que le contrat de délégation de service public passé par la commune avec M. Jérôme
PEYROUX pour l'exploitation du centre équestre arrive à échéance le 31 décembre 2024 ;
VU l'article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), par lequel le Conseil
Municipal se prononce sur le principe d'une nouvelle délégation de service public au vu d'un rapport
présentant les caractéristiques principales du nouveau contrat ; Accusé de réception en préfecture 023-212307904-20240916-MA-DEL-2024-31-DE Date de télétransmission : 30/09/2024 Date de réception préfecture : 30/09/2024 Rapport de présentation des caractéristiques des prestations que doit assurer le
délégataire {Article L1411-4 du CGCT)
Contexte :
[Lors de la création du centre équestre de Felletin, il a été conseillé à la commune d'opter pour la
gestion déléguée, apparaissant comme le mode de gestion le plus approprié de ce type d'activité.
Caractéristiques du contrat :
Durée : 5 ans, du 01.01.2025 au 31.12.2029
La durée du contrat est fonction de la durée d'amortissement des travaux mis à ls charge du
délégataire. Compte tenu du profil des prestataires équestres du secteur, la commune reste maître
(d'ouvrage des travaux d'investissement.
Rémunération du délégataire exclusivement par la tarification du service aux usagers. |
Moyens propres du délégataire : chevaux, obstacles, matériel, équipements, personnel |
Biens mis à disposition : bureau, écuries, manège, hangars à fourrage, carrière, parcours, prés
Redevance de mise à disposition, payable mensuellement, 5 100 €/an. |
CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS
| | [Objet de la délégation : Exploitation du centre équestre de Felletin, aux risques et périls du!
délégataire.
|
Service délégué : Le délégataire propose les prestations suivantes aux usagers : leçons
d'équitation, stages, promenades encadrées, pensions repos, pensions travail et toutes autres activités|
annexes liées à la pratique des activités équestres. Le délégataire accueille les concours départementaux et régionaux. ||
Moyens propres du délégataire : Le délégataire assure l'exploitation du service avec ses chevaux,
Ison matériel, son personnel. Ceux-ci ne sont pas repris ni transférés à l'autorité délégante en fin de (contrat. Celui-ci est libre de les céder au nouveau délégataire, si lui-même n'est pas retenu pour le
nouveau contrat. ||
Rémunération du délégataire : Le délégataire est rémunéré exclusivement par la tarification des
prestations aux usagers.
Biens mis à la disposition du délégataire : (1) Parties bâties : bureau, salle d'accueil, sanitaires,
écuries, boxes, hangar à fourrage, fumière, manège couvert. (2) Parties non bâties : carrière en sable, prairies. Ces biens sont retournés à l'autorité délégante en fin de contrat en état normal d'entretien et|
de fonctionnement sans indemnité.
Le délégataire a les obligations de l‘occupant mais pas celles du propriétaire. |
Entretien : le délégataire assure le maintien en bon état de fonctionnement. Les gros travaux sont à la|
charge de la commune. |
Assurance : le délégataire s'assure pour le risque locatif pour les bâtiments. La commune s'assure
pour le risque propriétaire non occupant.
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20240916-MA-DEL-2024-312DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 (Redevance de mise à disposition : Le e délégataire verse à l'autorité délégante une redevance d’un|
montant annuel de 5 100 €.
Rapport annuel : Le délégataire fournit à la commune chaque année avant le 1° juin un rapport coment notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la
délégation de service public et une analyse de la qualité de service, conformément à l'article L1411-3
du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Responsabilité/Assurance : Le délégataire souscrit une police d'assurance pour œuvrir sa
responsabilité civile professionnelle et le risque locatif pour les bâtiments mis à disposition. |
Taxes : Le délégataire supporte les taxes applicables au titre de l'occupation des biens mis à
(disposition. Les taxes foncières sont à la charge de la commune. Il fait son affaire des rares
applicables au titre des activités exercées.
| Publicité:
Plateforme dématérialisée des marchés publics, Journal d'annonces locales, magazine| Fos |
[Procédure : Délégation de Service Public en application des articles L. 1411-1 et suivants et
R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Autorité délégante : Commune de Felletin - 12 Place Charles de Gaulle 23500 FELLETIN
(Représentée par le Maire, Renée NICOUX
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le principe du renouvellement de la délégation pour l'exploitation du centre équestre,
AUTORISE Madame le Maire à mettre en œuvre la consultation selon les caractéristiques évoquées
précédemment ;
Ainsi fait et délibéré,
Résultat du vote
|_ Présents L Votants | Exprimés | Pour _]° Contre | Abstention
17 19 L 19 19 | 0 | 0
LE MAIRE certifie que :
— Conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est
exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant
de l'État dans l'arrondissement,
— Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20240916-MA-DEL-2024-31-DE
Date de télétransmission: 30/09/2024
Date de récaption préfecture : A00S2024 Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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COMMUNE DE FELLETIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°MA-DEL-2024-32 en date du 16 Septembre 2024
Attribution du marché de voirie 2024-2028
L'an deux mil vingt-quatre et le seize Septembre à 19h30, les membres composant le Conseil
Municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 9
Septembre 2024, se sont réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, à la salle du Conseil,
conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents :
Mme NICOUX Renée, M. CAGNON Olivier Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, M. VANONI
Dominique, Mme DAVID Séverine, M. ESTERELLAS Philippe, Mme LABARRE Jacqueline, M, LEFAURE
Philippe, Mme SEIGNOL Michelle, M. RIMBAUD Didier, Mme CAILLE PRADELLE Nadège, Mme FERRON
Céline, M. RACAUD Julien, Mme CARNET Gaëlle, Mme TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud,
Étaient absents avec pouvoir :
M. COLLIN Philippe donne pouvoir à M. MONDON Arnaud.
Mme TINDILLIER Béatrice donne pouvoir à Mme TERRADE Corinne.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DAVID Séverine,
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution
de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La séance à eu un caractère public conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Présentation de Dominique VANONI
VU le Code Général des Collectivités Locales, notamment l’article L.2121-29 concernant les
attributions du Conseil Municipal ;
VU la délibération n°MA-DEL-2023-59 du 13 novembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le lancement d'une consultation pour un accord-cadre à bons de commandes pour des travaux de voirie en raison de l'arrivée à échéance du dernier marché en cours selon les modalités
suivantes : Accusé de réception en préfecture 023-212307904-20240916-MA-DEL-2024-32-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 ° Publication dans le journal La Montagne édition Creuse (23) et sur le site
www.centreofficielles.com
e Durée du marché : 1 an, reconductible dans la limite de 4 ans
° Procédure de passation : procédure adaptée (article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars
2016 relatif aux marchés publics). Accord-cadre avec un minimum annuel (15 000 € HT) et un
maximum annuel (350 000 € HT)
e Critères de sélection des offres : prix (60%) / critères environnementaux selon indicateurs
SEVE (20%) / délais d'intervention pour travaux de voirie et réseaux divers (VRD} légers (12%) / délais d'intervention pour travaux de VRD légers (8%)
e Négociation avec l'ensemble des candidats ayant remis une offre complète et régulière.
CONSIDERANT l'analyse des offres présentée en séance ;
Aprés en avoir délibéré.
Le Conseil Municipal :
APPROUVE l'attribution du marché à l'entreprise EUROVIA dont l'offre est la mieux classée sur les
critères mentionnés ci-dessus sur la base d’un total de 3 “devis type” à 229 768.43 € HT ;
AUTORISE le Maire à accepter, notifier le marché à l’entreprise, et signer tous documents nécessaires à son exécution.
Ainsi fait et délibéré,
Résultat du vote
| Présents | Votants | Exprimés | Pour Contre | Abstention |
| 17 19 | 19 _19 | 0 __ 0
LE MAIRE certifie que :
— Conformément à l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant
de l'État dans l'arrondissement,
— Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.
Le Maires
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20240916-MA-DEL-2024-32-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°MA-DEL-2024-33 en date du 16 Septembre 2024
Actualisation de la convention de mise à disposition du personnel et du
matériel au SIAEP de la Haute Vallée de la Creuse
L'an deux mil vingt-quatre et le seize Septembre à 19h30, les membres composant le Conseil
Municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 9
Septembre 2024, se sont réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, à la salle du Conseil,
conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents :
Mme NICOUX Renée, M. CAGNON Olivier, Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, M, VANONI
Dominique, Mme DAVID Séverine, M. ESTERELLAS Philippe, Mme LABARRE Jacqueline, M. LEFAURE
Philippe, Mme SEIGNOL Michelle, M. RIMBAUD Didier, Mme CAILLE PRADELLE Nadège, Mme FERRON
Céline, M. RACAUD Julien, Mme CARNET Gaëlle, Mme TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud.
Étaient absents avec pouvoir :
M. COLLIN Philippe donne pouvoir à M. MONDON Arnaud.
Mme TINDILLIER Béatrice donne pouvoir à Mme TERRADE Corinne.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DAVID Séverine.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution
de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La séance a eu un caractère public conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Présentation de Renée NICOUX
VU le Projet de convention joint à là convocation ;
VU la délibération en date du 8 avril 2022 par laquelle le Conseil Municipal a validé la version en vigueur de la convention de mise à disposition du personnel et du matériel de la commune de Felletin au bénéfice du SIAEP ; Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024
023-212307904-20240916-MA-DEL-2024-33-DE CONSIDERANT que compte tenu du temps passé à la préparation et aux temps d'échanges liés au
projet d'extension du SIAEP, il est proposé de réviser l’une des modalités de cette convention à savoir
le temps passé par la DGS de Felletin pour le compte du SIAEP et ce pour l'année 2024 dans son
intégralité ;
CONSIDERANT que le temps passé et facturé au SIAEP la DGS passerait ainsi de 2/35" à 7/35"
pour l'année 2024 puis à compter de 2025, il repasserait à 2/35" du fait de l’arrivée du chargé de projet recruté directement par le SIAEP :
CONSIDERANT que les autres articles resteront inchangés ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE la modification proposée pour l'année 2024,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention actualisée.
Ainsi fait et délibéré,
Résultat du vote
Présents | Votants | Exprimés | Pour Contre | Abstention|
17] a9 [19 [7 19 | 0 [| 0
LE MAIRE certifie que :
— Conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est
exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant
de l'État dans l'arrondissement,
— Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
023-212307804-20240916-MA-DEL-2024-33-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°MA-DEL-2024-34 en date du 16 Septembre 2024
Création de poste et mise à jour du tableau des effectifs
x
L'an deux mil vingt-quatre et le seize Septembre à 19h30, les membres composant le Conseil
Municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 9 Septembre 2024, se sont réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, à la salle du Conseil,
conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents :
Mme NICOUX Renée, M. CAGNON Olivier, Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, M. VANONI
Dominique, Mme DAVID Séverine, M, ESTÉRELLAS Philippe, Mme LABARRE Jacqueline, M. LEFAURE
Philippe, Mme SEIGNOL Michelle, M. RIMBAUD Didier, Mme CAILLE PRADELLE Nadège, Mme FERRON
Céline, M. RACAUD Julien, Mme CARNET Gaëlle, Mme TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud.
Étaient absents avec pouvoir :
M. COLLIN Philippe donne pouvoir à M. MONDON Arnaud.
Mme TINDILLIER Béatrice donne pouvoir à Mme TERRADE Corinne.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DAVID Séverine.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution
de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La séance a eu un caractère public conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Présentation de Renée NICOUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment les articles 4, 6 et 34 ; Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024
023-212307904-20240916-MA-DEL-2024-34-DE VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y
rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée :
VU l'article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, qui dispose que les emplois de chaque
collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
VU la délibération n°MA-DEL-2023-40 en date du 12 Juillet 2023 relative à la creation de postes et
mise à jour du tableau des effectifs ;
CONSIDERANT que l'un des agents peut être promu au grade de rédacteur principal de 1°" classe
dans le cadre d'un avancement de grade et qu il convient, dans le respect des nécessités de service et des Lignes Directrices de Gestion de la commune, de créer le poste de rédacteur principal de 1**°
classe correspondant à cet avancement de grade ;
CONSIDERANT que la rémunération sera déterminée en fonction du classement de l'agent (grade et
échelon) ;
CONSIDERANT que la suppression de l'emploi occupé jusqu'à présent par l'agent fera l'objet d'une
saisine du Comité Technique, préalable à une prochaine délibération ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
CREE un emploi permanent à temps complet de rédacteur principal de 1° classe (catégorie B) à
compter du 1° octobre 2024 ;
MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs :
Effectifs
pourvus
Effectfs
budgétaires Emplois permanents Catégorie
de 1ère Classe
MIO
RrIN
IS
Im
IS
OnlOlmlælwmlr|xr mimlim
im
Inmnlim
le
ln
echnicien
de
alnlolnlwf /
dont un TNC 50% et un
TNC à 80% n
de
télétransmission : 30/09/2024
réception préfecture : 30/09/2024
Date INSCRIT au budget les crédits correspondants :
AUTORISE Madame le Maire à procéder aux formalités nécessaires.
Les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs des emplois permanents sont abrogées à
compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré,
Résultat du vote
[ _ Présents | Votants | Exprimés Pour Contre Abstention | 17 | 19 | 19 19 0 0 ]
LE MAIRE certifie que :
— Conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est
exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant
de l'État dans l'arrondissement,
— Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20240916-MA-DEL-2024-34-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°MA-DEL-2024-35 en date du 16 Septembre 2024
Convention avec le PNR Millevaches en Limousin pour l'aménagement de
la cour de l'école élémentaire
L'an deux mil vingt-quatre et le seize Septembre à 19h30, les membres composant le Conseil
Municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 9
Septembre 2024, se sont réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, à la salle du Conseil,
conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents :
Mme NICOUX Renée, M. CAGNON Olivier, Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, M. VANONI
Dominique, Mme DAVID Séverine, M. ESTERELLAS Philippe, Mme LABARRE Jacqueline, M. LEFAURE Philippe, Mme SEIGNOL Michelle, M. RIMBAUD Didier, Mme CAILLE PRADELLE Nadège, Mme FERRON
Céline, M. RACAUD Julien, Mme CARNET Gaëlle, Mme TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud.
Étaient absents avec pouvoir :
M. COLLIN Philippe donne pouvoir à M. MONDON Arnaud.
Mme TINDILLIER Béatrice donne pouvoir à Mme TERRADE Corinne.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DAVID Séverine.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution
de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La séance a eu un caractère public conformément à l’articke L.2121-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Présentation de Marie-Hélène FOURNET
VU la délibération en date du 15 décembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal a validé une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour la végétalisation de la cour de l'école élémentaire au Parc Naturel Régional de Millevaches en Limousin ;
CONSIDERANT que ce projet mené en partenariat avec le CAUE, le CPIE des Pays Creusois et
l'équipe enseignante de l’école a permis de formaliser un plan d'amén
cadre d'ateliers avec les enfants pour « réinventer » cette cour d'école ; | Accusé derécnlonenpéteue Date de télétransmission : 30/09/2024 Date de réception préfecture : 30/09/2024 CONSIDERANT que pour faire suite à ce travail, il est nécessaire de préciser la faisabilité technique
et financière du projet au regard de différents scénarii potentiels afin que la collectivité puisse prévoir les travaux et leur financement ;
CONSIDERANT que le PNR propose à la commune de Felletin la mise en place d'une convention de mandat pour la réalisation d’une étude d'aménagement de la cour d'école ;
CONSIDERANT que dans ce cadre, la prestation prévue est la réalisation d’une programmation au
stade esquisse d'un paysagiste et d’un architecte et qu'elle pourra être complétée d'autres prestations
le cas échéant sur demande de la commune et réalisation d'avenants à la convention ;
CONSIDERANT que le PNR prend en charge 90% de cette dépense et qu'il reste 10% à la charge de la commune :
CONSIDERANT que cette prestation s'élève à 5 666 € TIC, soit 566.60 € de dépenses pour la commune;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention avec le PNR de Millevaches en Limousin,
VALIDE là participation de la commune à hauteur de 10% de la prestation conformément à cette convention ;
AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré,
Résultat du vote
| Présents | Votants | Exprimés Pour Contre | Abstentions |
| 17 19 15 15 0 | 4 |
Abstentions: M. MONDON Arnaud, Mme TERRADE Corinne, M. COLLIN Philippe, Mme TINDILLIER
Béatrice.
LE MAIRE certifie que :
— Conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant
de l'État dans l'arrondissement,
— Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20240916-MA-DEL-2024-35-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°MA-DEL-2024-36 en date du 16 Septembre 2024
Vente de parcelles communales au Camping des Combes
L'an deux mil vingt-quatre et le seize Septembre à 19h30, les membres composant le Conseil
Municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 9 Septembre 2024, se sont réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, à la salle du Conseil,
conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents :
Mme NICOUX Renée, M. CAGNON Olivier, Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, M. VANONI
Dominique, Mme DAVID Séverine, M. ESTERELLAS Philippe, Mme LABARRE Jacqueline, M. LEFAURE
Philippe, Mme SEIGNOL Michelle, M. RIMBAUD Didier, Mme CAILLE PRADELLE Nadège, Mme FERRON
Céline, M. RACAUD Julien, Mme CARNET Gaëlle, Mme TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud.
Étaient absents avec pouvoir :
M. COLLIN Philippe donne pouvoir à M. MONDON Arnaud.
Mme TINDILLIER Béatrice donne pouvoir à Mme TERRADE Corinne.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DAVID Séverine,
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution
de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La séancæ à eu un caractère public conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présentation de Renée NICOUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-29 concernant les
attributions du Conseil Municipal ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2241-1 concernant la gestion des
biens de la commune ;
Accusé de réception an préfecture
023-212307904-20240916-MA-DEL-2024-36-DE
Date de télétransmission : 90/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 VU le mail du 9 Avril 2024 par lequel Berber et Marcel BAAS, gérants de la SCI Camping des Combes,
ont fait part de leur souhait d'acquérir une partie de la parcelle communale, cadastrée section AB 340
bordant le Camping des Combes, en zone Agricole espace boisé classé du Plan Local d'Urbanisme
d'une superficie de 1 050 m2 et la parcelle cadastrée section AB n° 341 de 285 m2, située en zone Agricole du PLU ;
Après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal :
APPROUVE la vente des parcelles cadastrées section AB 340 (partiellement selon la modification parcellaire présentée) et AB 341 (en totalité), bordant le Camping des Combes à la SCI le Camping
des Combes au prix de 1 €, à cela devra s'ajouter les frais de géomètre à ia charge de l'acquéreur ;
AUTORISE Madame le Maire où son représentant à rédiger et signer l'acte administratif nécessaire et
toutes formalités utiles à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré,
Résultat du vote
|_ Présents | Votants | Exprimés | Pour | Contre | Abstention
47 7 19 | 19 | 19 | 0 | _o |
LE MAIRE certifie que :
— Conformément à l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est
exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant
de l'Etat dans l'arrondissement,
— Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20240916-MA-DEL-2024-36-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024. Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d'Aubusson Liberté Egalité Fraternité
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°MA-DEL-2024-37 en date du 16 Septembre 2024
Décision Modificative n°2 du budget principal 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le seize Septembre à 19h30, les membres composant le Conseil
Municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 9
Septembre 2024, se sont réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, à la salle du Conseil,
conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents :
Mme NICOUX Renée, M. CAGNON Olivier Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, M. VANONI
Dominique, Mme DAVID Séverine, M. ESTERELLAS Philippe, Mme LABARRE Jacqueline, M. LEFAURE
Philippe, Mme SEIGNOL Michelle, M, RIMBAUD Didier, Mme CAILLE PRADELLE Nadège, Mme FERRON
Céline, M. RACAUD Julien, Mme CARNET Gaëlle, Mme TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud.
Étaient absents avec pouvoir:
M. COLLIN Philippe donne pouvoirà M. MONDON Arnaud.
Mme TINDILLIER Béatrice donne pouvoir à Mme TERRADE Corinne.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DAVID Séverine.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution
de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La séancœ à eu un caractère public conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Présentation de Dominique VANONI
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L1612-2 et suivants concernant l'adoption du budget des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT qu'une facture est arrivée très tardivement concernant des dépenses de l'exercice
précédent du CCAS et qu'il s'avère que là participation de la commune allouée au budget 2024 du
CCAS est insuffisante et nécessite une attribution complémentaire ;
Accusé de réceplion en préfecture
Date de télétransmission: 30/09/2
Date de réception préfecture: Ce/2024
023-212307904-20240916-MA- pe _- 37-DE CONSIDERANT que les frais d'études liées au projet de la Maison de Santé Pluridisciplinaire ont été
enregistrés en comptabilité au chapitre 23 au lieu du chapitre 20 tels que prévus initialement et que
cela ne pose pas de problème dans la mesure où ces études vont être suivies de travaux mais qu'il est nécessaire de le modifier au budget entre les 2 chapitres ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE la décision budgétaire modificative n°2 suivante :
Artide Budget avant DM DM1
SECTION DE FONCTIONNEMENT - Dépenses
pe 657363 — Subvention |
onctionnement CCAS 7 500.00 € +1 000.00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT — Dépenses
pride 622 — Rémunérations |
Î ntermédiaires, honoraires 15 000.00 € - 1 000.00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT - Dépenses
rticle 203 — Frais d'études,
n 128 000.00 € - 128 000.00 € | echerche, développement et frais | d'insertion - Opération 292 (MSP) | mere | L a ———
Article 231 -Immobilisations l
corporelles en cours - - Opération |
292 (MSP)
1 200 000.00 € + 128 000.00 €
AUTORISE Madame le Maire à passer les écritures correspondantes.
Ainsi fait et délibéré,
Budget après DM
8 500.00 €
14 000.00 €
0.00 €
|
1 328 000.00 €
Résultat du vote
| Présents | Votants | Exprimés Pour | Contre | Abstentions |
L 47 | 19 | 15 15 | _o 4 ]
Abstentions : M. MONDON Arnaud, Mme TERRADE Corinne, M. COLLIN Philippe, Mme TINDILLIER Béatrice.
LE MAIRE certifie que :
— Conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est
exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant de l'État dans l'arrondissement,
— Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20240916-MA-DEL-2024-37-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfeciure : 30/09/2024