Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Délibérations CM 08 octobre 2021 partie 1
Déliberation - Délibérations du 16 septembre 2024
Déliberation - Délibérations du 15 Décembre 2023
Compte-Rendu - compte rendu du CM du 18 décembre 2020
Déliberation - Délibérations du 6 Février 2023
Déliberation - Délibérations du 13 Novembre 2023
Déliberation - Délibérations du 20 septembre 2025
Conseil Municipal - Délibérations CM 20 juillet 2021
Conseil Municipal - 2017 12 18 Avis CM
Conseil Municipal - 2016 11 18 Avis CM
Déliberation - Delibs du CM du 18 Septembre 2023
Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Felletin.
Lien du pdf (Déliberation - Delibs du CM du 18 Septembre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Énergies,
Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d'Aubusson Liberté Égalité Fraternité
COMMUNE DE FELLETIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°MA-DEL-2023-49 en date du 18 Septembre 2023
Chauffage urbain : présentation des rapports 2021 et 2022 par le
délégataire Engie Cofely
L'an deux mil vingt-trois et le dix-huit Septembre à 19h30, les membres composant le Conseil
Municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 8
Septembre 2023, se sont réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, à la salle du Conseil,
conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents :
Mme NICOUX Renée, M. CAGNON Olivier Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, M. VANONI
Dominique, Mme DAVID Séverine, M. ESTERELLAS Philippe, Mme LABARRE Jacqueline, Mme SEIGNOL Michelle, M. RIMBAUD Didier, Mme CAILLE-PRADELLE Nadège, Mme FERRON Céline, M. RACAUD
Julien, M. Philippe COLLIN, Mme TERRADE Corinne, M, MONDON Arnaud, Mme TINDILLIER Béatrice.
Étaient absents avec pouvoir :
M. LEFAURE Philippe donne pouvoir à M. ROULET Alain.
Mme CARNET Gaëlle donne pouvoir à M. CAGNON Olivier.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DAVID Séverine.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution
de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Présentation du délégataire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'Article L1411-3 concernant le rapport
annuel d'exécution de la délégation de service public ;
VU le contrat de délégation de service public pour la gestion du réseau de chauffage urbain, notifié le
25.09.2013, passé avec la Société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES (COFELY) devenue ENGIE au 1°
janvier 2016 ;
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20230914-MA-DEL-2023-49-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 VU les rapports techniques 2021 et 2022 remis par Engie Cofely comportant
notamment les comptes retraçant la totalité des opérations
afférentes à à l'exécution du contrat de concession et une analyse de
la qualité des ouvrages ou des services ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
PREND ACTE du rapport du délégataire pour la gestion du chauffage urbain pour les années 2021 et 2022,
Ainsi fait et délibéré,
Résultat du vote
| Présents | Votants | Exprimés Pour | Contre | Abstention |
17] 19 | 1 | 1 | 0 |
LE MAIRE certifie que :
— Conformément à l'artide L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est exécutoire de
plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant
de l'État dans | arrondissement,
Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les Signatures.
/ ELA Le Maire,
Ét < F) A ? NES 7/0
ns LÉ NICOUX
Accusé de réception en préfecture
023-212307904.202300 18-MA DEL-2023-49-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d'Aubusson Liberté Égalité Fraternité
COMMUNE DE FELLETIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°MA-DEL-2023-50 en date du 18 Septembre 2023
Chauffage urbain : présentation de l'avenant 3 proposé par le délégataire
Engie Cofely
L'an deux mil vingt-trois et le dix-huit Septembre à 19h30, les membres composant le Conseil Municipal de la commune
de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 8
Septembre 2023, se sont réunis sous ia présidence de Mme Renée NICOUX, à la salle du Conseil, conformément à l'article L.2121-17
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents :
Mme NICOUX Renée, M. CAGNON Olivier, Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, M, VANONI
Dominique, Mme DAVID Séverine, M, ESTERELLAS Philippe, Mme LABARRE Jacqueline, Mme SEIGNOL Michelle, M. RIMBAUD
Didier, Mme CAILLE-PRADELLE Nadège, Mme FERRON Céline, M. RACAUD
Julien, M. Philippe COLLIN, Mme TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud, Mme TINDILLIER Béatrice.
Étaient absents avec pouvoir :
M. LEFAURE Philippe donne pouvoir à M, ROULET Alain.
Mme CARNET Gaëlle donne pouvoir à M. CAGNON Olivier.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DAVID Séverine.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution
de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présentation du délégataire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier l'article L 2121-29 concernant les attributions du conseil municipal :
VU le décret n°2021-1662 du 16 Décembre 2021 modifiant les articles R.221-2 et R.221-22 du Code de l'énergie :
VU le projet d'avenant joint à la présente délibération ;
pesé résonne DE
Date de télétransmission : 21/09/2023
Date de réception préfecture : 21/08/2023
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20230918-M-DEL-2023-50-DE
Date de télétransmission : 21/09/2023
Date de réception préfecture : 21/09/2023 CONSIDERANT que les ventes d'énergie en exécution de contrats
d'exploitation comportent une Prestation d'approvisionnement
en énergie et une prestation de gestion de l'énergie et qu'elles
sont soumises à une obligation annuelle d'économies d'énergie
;
CONSIDERANT que cette disposition est applicable à partir du
1er Janvier 2024 :
Après en avoir délibéré :
Ee Conseil Municipal :
APPROUVE le projet d'avenant annexé à la présente délibération,
AUTORISE Madame le Maire à signer cet avenant,
AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré :
Résultat du vote
| Présents | Votants | Exprimés | Pour |_ Contre | Abstention 17 _] 19 7]
7 19 [| 1 | 0 | 0 |
LE MAIRE certifie que :
— Conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, cet acte est exécutoire de plein droit Compte-tenu
de son affichage et-de sa transmission au représentant
de l'État dans l'arrondissement,
— Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont
portées les signatures.
Le Mai —)
/ 7 1 + FL ?
f £ f s
| Rériée NICOUX
é de réception en préfecture
03351 2307904-202900 8-MDEL-202950-DE
de télétransmission :
Baie de réception préfecture : 21/09/2023
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20230918-M-DEL-2023-50-DE
Date de télétransmission : 21/09/2023
Date de réception préfecture : 21/09/2023 ns,
CNGIC ville de ”
Solutions Felletin
Avenant n°3
Ville de Felletin
Délégation de Service Public du réseau de chauffage
urbain de là Ville de Felletin sous forme de concession
Accusé de réception en préfecture 023-212307904-20230918-M-DEL-2023-50-DE Date de télétransmission : 21/09/2023 Date de réception préfecture : 21/09/2023 CNGIE msn ? Solutions elletin
Entre les soussignées :
La Ville de FELLETIN
Représentée par Madame Renée NICOUX, agissant au nom et pour le compte de la Ville de Felletin en sa qualité de Maire,
Ci-après dénommée « l'Autorité Délégante »,
D'une part,
La Société ENGIE ENERGIE SERVICES - ENGIE Solutions,
Société Anonyme au capital de 698 555 072 €uros, dont le siège social est 1 Place Samuel de Champlain Faubourg de l'Arche - 92930 PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au R.C.S de NANTERRE sous le N°B 552 046 955,
Représentée par Monsieur Laurent BOUCHARD, agissant au nom et pour le compte de ladite société en qualité de Directeur Direction Régionale Atlantique Limousin, sise 11 zone d'activités ‘Les Brandeaux' - 16400 PUYMOYEN,
Ci-après dénommée « ENGIE Solutions »,
Ci-après dénommée « le Délégataire »,
D'autre part,
La Ville de FELLETIN et ENGIE ENERGIE SERVICES sont ci-après dénommées
individuellement « Partie » et collectivement « Parties ».
Accusé de réception sn préfecture
023-212307904-20230918-M-DEL-2023-50-DE
Date de télétransmission : 21/09/2023
Date de réception préfecture : 21/09/2023 lt dé n 7?
CNGIE en Salutions
PREAMBULE
Par délibération n°MA-DEL-2013-008 en date du 1* février 2013, l'Autorité Délégante a décidé de
déléguer son Service public de production, de transport et de distribution de chaleur.
Après avoir organisé une procédure de consultation, conformément aux articles L.1 411-1 à L.
1411-18 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), l'Autorité Délégante, par
délibération n° MA-DEL-2013-075 en date du 20 Septembre 2013, a approuvé le choix de GDF
SUEZ ENERGIE SERVICES- COFELY Services, comme délégataire du service public pour la
réalisation et l'exploitation du réseau de chauffage urbain sur le territoire de la Ville de Felletin sous
la forme d'une concession. Le contrat pour la réalisation et l'exploitation du réseau du réseau de
chauffage urbain de la Ville de Felletin (ci-après désigné « le Contrat ») a été notifié au Délégataire
le 25 septembre 2013.
Par ce Contrat, l'Autorité Délégante a confié au Délégataire les missions suivantes :
- Concevoir, financer et réaliser l'ensemble des ouvrages et équipements
nécessaires à la production, au transport et à la distribution d'énergie calorifique ;
- assurer la production de chaleur, en respectant les impératifs globaux du projet et en particulier la garantie de la continuité du service pendant la phase des travaux ;
- exploiter l'ensemble des biens délégués.
Par avenant 1 en date du 17 novembre 2014, les Parties ont convenu de modifier la formule d'indexation du prix de vente de la chaleur R1b du Contrat, afin que celle-ci soit en adéquation avec les types de biomasse disponibles sur le territoire.
Par avenant 2 en date du 29 Juin 2015, les Parties ont convenus d'acter :
- L'autorisation accordée par l'Autorité Délégante en faveur du Délégataire pour importer de la chaleur issue d’une centrale de cogénération gaz à construire par la société SETHELEC ; -__ L'octroi de droits réels sur la parcelle recevant la cogénération :
- Les modalités de rétrocession du gain économique résultant de la centrale de cogénération à l'Autorité Délégante et aux abonnés du réseau de chauffage urbain dans le cadre du contrat.
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20230918-M-DEL-2023-50-DE
Date de télétransmission : 21/09/2023
Date de réception préfecture : 21/09/2023 ENGIE _ Solutions :
Le principe de déclaration des ventes pour la fixation des obligations annuelles d'économies d'énergie a évolué à la suite du décret n° 2021-1662 du 16 décembre 2021 modifiant les articles
R. 221-2 et R. 221-22 du code de l'énergie : « Les ventes d'énergie utilisée pour la production de chaleur ou de froid, réalisées en exécution de contrats d'exploitation comportant une prestation d'approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de l'énergie, sont regardées comme
des ventes d'énergie à des consommateurs finals. » (avant-dernier alinéa de l'article R. 221-2 modifié).
Durant la 5ème période du dispositif des CEE, les sociétés ayant une activité de fourniture de services en efficacité énergétique seront obligées sur leurs ventes de chaleur et de froid à destination
des consommateurs finals.
Les réseaux de chaleur comportant une fourniture de chaleur vers un abonné final sont à déclarer
pour la fixation des obligations annuelles d'économies d'énergie classiques et de lutte contre la précarité.
Cette disposition réglementaire est applicable pour tous les réseaux de chaleur signés avant le 01/09/2021 et dont l'échéance contractuelle se termine après le 01/01/2024. Ces contrats seront soumis aux obligations CEE à partir du 01/01/2024.
Dans la mesure où ENGIE ENERGIE SERVICES est considéré comme « obligé » au sens de la
règlementation à vigueur, cette évolution règlementaire génère pour ENGIE ENERGIE SERVICES des charges supplémentaires qui ne pouvaient être prévues à la date de prise d'effet du Contrat.
ll est rappelé que conformément aux dispositions de l’article R 3135-1 du Code de la commande publique, un contrat de concession peut notamment être modifié : « lorsque les modifications, quel
que soit le montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses de réexamen ou d'options claires, précises et sans équivoque ».
Les cas de réexamen ouvrant droit à modification du Contrat sont définis à l'article 78 « Révision des
tarifs de l'énergie calorifique et de leur indexation» du Contrat.
Parmi les cas listés dans cet article figure le cas suivant :
- 9, Sile montant des impôt, taxes et redevances à la charge du Délégatalre se trouve modifié (cas de création de nouveaux impôts, évolution de la législation, charges supplémentaires, redevances à la charge du Délégataire ou bien de suppression ou de majoration de ceux qui sont réputés déjà compris dans les tarifs)
C'est ainsi que les Parties ont convenu de conclure le présent avenant au Contrat afin de prendre en
compte les incidences financières liées à cette évolution de la règlementation.
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20230918-M-DEL-2023-50-DE
Date de télétransmission : 21/09/2023
Date de réception préfecture : 21/08/2023 te, ae À
Solutions
Compte tenu de ce qui précède, il a été convenu ce aui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent avenant a pour objet de :
> Modifier les dispositions du Contrat en ce qui concerne les conditions financières afin de prendre en compte les incidences de l’évolution réglementaire du décret n° 2021-1662 du 16 décembre 2021 en intégrant l’obligation des certificats d'économies d'énergie.
ARTICLE 2 — EVOLUTION DE LA FORMULE R1
La partie de l'article 66.1.2 relatif au terme R1 est modifié et rédigé comme suit :
> 66.12. Terme R1
Le terme R1 est un élément proportionnel représentant le coût des combustibles ou autres sources d'énergie (sauf électricité afférente aux usages visée en R2) réputés nécessaires, en quantité et en qualité, pour assurer la fourniture d’un MWh d'énergie calorifique destiné au chauffage des locaux, à la production d'eau chaude sanitaire, au réchauffage de l’eau ou à d’autres utilisations de l'énergie. !l intègre également l'obligation des certificats d'économies d'énergie (CEE) afférentes à la réglementation sur la vente de chaleur à destination des consommateurs finals.
Pour chaque combustible utilisé, est défini un terme R1 : il est précisé par un indice complémentaire {b pour la biomasse, g pour le gaz naturel, f pour le fioul domestique et c pour la chaleur achetée).
Pour l'obligation des certificats d'économies d'énergie, est défini un terme CEE.
Le terme R1 tient compte de la mixité des combustibles et de l'obligation CEE telle que définie ci- après :
Phase 1 :
R1= 0% x R1b + 100% x R1g + 0% x R1f + 0% x Ric
Phase 2 ;
R1 = 85% x R1b + 15% x R1g + 0% x R1f + 0% x Ric + CEE
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20230918-M-DEL-2023-50-DE
Date de télétransmission : 21/09/2023
Date de réception préfecture : 21/09/2023 ee mA) CNGIC Felletin Solutions
La partie de l'article 66.2 relatif au tarif de base est complété comme suit :
> 66.2.Tarif de base
Les valeurs de base des éléments figurant dans les tarifs suivants sont établies à la date du 29 Janvier 2013 :
msn 0h pe 2. — ES OR Re CCE
Energie livrée | De (€ HT/MWh livrés) Phase 2 (€ HT/MWM livrés) en sous station
R1b 20E 23,00 €
Rig 56,33 € 56,33 € 7
| CEE Non concemé 0,00 €
R1 56,33 € 28,00 €
Pour information, la valeur du terme CEE au 17/08/2023 est de = 3.97 € H.T par MWh livrés.
ARTICLE 3 — FORMULE D'INDEXATION DU TERME CEE
L'article 69 relatif à l'indexation des tarifs est complété comme suit :
> 69.1.3. Terme CEE
Le calcul du terme CEE, prend en compte les éléments constituants les obligations et les paramètres tarifaires de référence et est établi par application de la formule suivante :
CEE = (Ceux. CEECL) + (Ccu . Cr . CEEPR)
Aves :
Ccu = valeur du coefficient réglementaire d'obligation d'économies d'énergie, exprimée en MWh cumac par MWh d'énergie finale pour la chaleur ;
CEECL = valeur moyenne mensuelle du marché publiée sur le site C2EMarket des certificats d'économies d'énergie classiques ;
CPr = valeur du coefficient réglementaire d'obligation d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ;
CEEPR = valeur moyenne mensuelle du marché publiée sur le site C2EMarket des certificats
d'économies d'énergie précarités.
Pour information, la valeur des indices constituants le calcul du terme CEE au 17/08/2023 :
Ccu 0,313
CPR 0,620
CEECL [LTE. réception en préfecture
CEEPR mar ae Valorisation du terme CEE 3,97 € ivre Ole, }
CNGIE Ge. = Felletin Solutions
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS INCHANGEES
Les autres clauses et conditions de la convention référencée en préambule et des avenants 1 et 2 demeurent inchangées et applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.
ARTICLE 5 — PRISE D'EFFET
L'ensemble des dispositions du présent avenant prend effet à compter du 1% janvier 2024.
ARTICLE 6 - ANNEXES
Annexe A : Mécanisme de déclaration des ventes pour la fixation des obligations annuelles d'économies d'énergie (Document de la FEDENE)
Fait à Felletin, le ..................,..... , en deux (2) exemplaires originaux.
Pour l'Autorité délégant Pour le Délégataire ENGIE ENERGIE SERVICES
La Maire, Le Directeur Direction Régionale Atlantique Limousin
Madame Renée NICOUX Laurent BOUCHARD
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20230918-M-DEL-2023-50-DE
Date de télétransmission : 21/09/2023
Date de réception préfecture : 21/09/2023 LES OPERATEURS D'EFFICACITE ENERGETIQUE NN À Février 2022 Mécanisme de déclaration des ventes pour la fixation des obligations annuelles d'économies d'énergie 1. Règles en vigueur pour la 5°" période Le principe de déclaration des ventes pour la fixation des obligations annuelles d'économies d'énergie a évolué à la suite du décret n° 2021-1662 du 16 décembre 2021 modifiant les articles R. 221-2 et R. 221-22 du code de l’énergie : « Les ventes d'énergie utilisée pour la production de chaleur ou de froid, réalisées en exécution de contrats d'exploitation comportant une prestation d'approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de l'énergie, sont regardées comme des ventes d'énergie à des consommateurs finals. » (avant-dernier alinéa de l’article R. 221-2 modifié). A la lecture du texte reproduit ci-dessus, suivant l'éclairage résultant de la notice du décret, de la lettre d’information « CEE» du Ministère de décembre 2021 et des échanges avec l’administration sur son intention, l’application suivante est à considérer: a) Les règles pour les réseaux de chaleur et de froid ne sont pas modifiées : les ventes de chaleur et de froid par réseaux sont toujours obligées au titre de la chaleur et du froid et concernent au sens de l’article R.221-2 du code de l'Energie, les ventes réalisées au titre : - des contrats de délégation de service public des réseaux de distribution de chaleur (concession, affermage, gérance) ; - des régies (municipales par exemple) ; - des contrats privés de chauffage urbain ; - des contrats conclus avec 2 abonnés au moins, dès lors que la facturation directe est établie sur la base d’une part proportionnelle à l'énergie calorifique fournie (partie « proportionnelle» ou « fourniture ÿ, sauvent dite R1) et d’une part fixe proportionnelle à la puissance souscrite (partie « abonnemerit », séuvenf dite R2). b) Durant la St°° période du dispositif des CEE, les sociétés de services en efficacité énergétique seront obligées sur leurs ventes de chaleur et de froid à destination des consommateurs finals sur la base de leurs achats d’énergie. Les contrats d'exploitation ainsi que les contrats de services en efficacité énergétique de type CP/CPI, MC/MCI, MF/MFL MT/MTTI et les CPE comportant une prestation d’approvisionnement en énergie aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire sont à déclarer pour la fixation des obligations annuelles d'économies d'énergie La vente de chaleur provenant d’une fourniture de gaz naturel passe d’un coefficient d’obligation classique de 0,250 à 0,422 sur le volume de gaz acheté avec une franchise baissant de 400 GWh PCS à 100 GWh PCS d'ici 2024, comme suit : 300 GWh PCS (2022), 200 GWh PCS (2023) et 100 GWh PCS (2024). - Les ventes de chaleur et de froid provenant d'une fourniture à base électrique (ex : pompe à chaleur, groupe frigorifique) passent d'un coefficient d'obligation classique de 0,250 à 0,416 sur le volume Accusé de réception en préfecture 023-212307904-20230918-M-DEL-2023-50-DE Date de télétransmission : 21/09/2023 Date de réception préfecture : 21/09/2023 Es em"
L. FEOËRATION Des
SERVICES Fedene ENVIRONNEMENT LES OPERATEURS D'EFFICACITE ENERGETIQUE
d'électricité acheté avec une baisse de la franchise de 400 GWh à 100 GWh d'ici 2024, comme suit : 300 GWh PCS (2022), 200 GWh PCS (2023) et 100 GWh PCS (2024).
- La vente de chaleur provenant d’une fourniture biomasse passe d’un coefficient de 0,250 à 0.
À lobligation classique s’ajoute une obligation de lutte contre la précarité énergétique qui représente 41,2% de l’obligation classique contre 33,3% pour la 4t% période.
2. Délais de mise en œuvre
Le décret précise : « Les dispositions du I de l'article ler entrent en vigueur le Ier janvier 2022. Toutefois, elles entrent en vigueur le ler janvier 2024 POur les ventes réalisées en exécution de contrats en Cours au 51 août 2021 dont le renouvellement n'intervient pas avant le ler janvier 2024, »
Au regard des précisions apportées en préambule du décret, dans la partie « Entrée en vigueur », il y
a lieu de considérer, concernant les contrats d'exploitation incluant une prestation d’approvisionnement en énergie, que :
- pour les affaires nouvelles signées avant le 31 août 2021, les évolutions réglementaires énoncées précédemment entrent en vigueur au janvier 2024.
- pour les affaires nouvelles signées après le 31 août 2021, avec une prise d'effet à partir du 1er
septembre 2021, les évolutions règlementaires énoncées précédemment entrent en vigueur
à compter du 1er janvier 2022.
- pour les affaires en cours au 31 août 2021 {c’est-à-dire le portefeuille existant au 1er septembre 2021}, dont le renouvellement n'intervient pas avant le 1er janvier 2024, les évolutions réglementaires entrent en vigueur à compter du 1er Janvier 2024.
- pour les affaires en cours au 31 août 2021 (c'est-à-dire le portefeuille existant au 1er
septembre 2021), dont le renouvellement intervient avant le 1er janvier 2024, les évolutions réglementaires entrent en vigueur immédiatement lors de leurs renouvellements
EP eET 2 CPR
nee RE e nier
Les contrat ayant cours avant le
01/09/2021 sont considérés comme
d'anciens contrats. Ils ne généreront de Les contrats signés après le 31/08/2021 sont considérés comme des l'obligation gaz et électricité qu'au nouveaux contrats. À ce titre, ces contrats généreront dès le moment de leur renouvellement et au 01/01/2022 une obligation CEE au titre de l'énergie consommée (ge, maximum à partir de 2024. Nous électricité, chaleur) pour produire la chaleur, le froid ou les services à disposons de 24 mois pour renégocier destination des consommateurs finals (tous clients hors industrie). les contrats dont l'échéance dépasse le
01/01/2024.
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20230918-M-DEL-2023-50-DE
Date de télétransmission : 21/09/2023
Date de réception préfecture : 21/09/2023 LES OPÉRATEURS D'EFRICACITE ENERGETIQUE 3. Pérsonnes morales soumises à obligation : seuil de 400 GWh Le seuil de vente de 400 GWh aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire s’applique aujourd'hui à la somme des ventes de chaleur et de froid au titre des réseaux de chaleur sans dégressivité attendue pour la St période (cf. $3). Le seuil d'achat de gaz quant à la production de chaleur à destination des ménages et entreprises du secteur tertiaire passera progressivement par 300 GWh PCS (2022), 200 GWh PCS (2023) et 100 GWh PCS (2024) ; il s'applique à La somme des volumes achetés pour transformation en chaleur, en froid ou en services dans les contrats d’exploitation (cf. $4). Le seuil d'achat d’électricité quant à la production et fournitire de chaleur et de froid à destination des ménages et entreprises du secteur tertiaire passera progressivement par 300 GWh (2022), 200 GWh (2023) et 100 GWh (2024) ; il s'applique à la somme des volumes achetés pour trausformation en chaleur, en froid ou en services dans les contrats d'exploitation (cf. $4), 4. Points spécifiques & Si Le contrat de fourniture d’énergie est conclu directement entre le fournisseur d’énergie et le client chaleur et/ou de froid, les volumes correspondants ne sont pas à déclarer pour la fixation des obligations annuelles d'économies d'énergie de la société de services en efficacité énergétique, $& Dans le cas d’une cogénération gaz qui produit de l’électricité et de la chaleur, le volume en énergie entrante retenu est le volume de chaleur valorisée à destination des ménages et des entreprises tertiaires divisé par la valeur harmonisée de rendement de référence pour la production séparée de chaleur qui est de 92%! (gaz thermique). & Contrats CP & CPI: ces contrats incluant des ventes de combustible ou d'énergie non transformée en chaleur ou froid sont à déclarer au titre des ventes de combustible ou d’énergie correspondantes pour la fixation des obligations annuelles. Ces contrats ne sont pas impactés par le décret, les volumes étaient déjà à déclarer dans les périodes précédentes. & Les volumes de fioul domestique sont obligés au niveau des metteurs à la consommation? ; ils ne rentrent pas dans le calcul de l’obligation d'éconoraies d’énergie des sociétés de services en efficacité énergétique. 1 Rendement PCI déEini dans le Réglement délégué (UE) 2015/2402 du 12/10/15 révisant les valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d'électricité et de chaleur en application de la directive 2012/27/UE ; équivalent à un rendement de 82,8% PCS 2 huips//www. ecologie. gouv.fr/dispositif-des-certificats-deconomies-den Accusé de réception e en préfecture 023-212307904-20230918-M-DEL-2023-50-DE Date de télétransmission : 21/09/2023 Date de réception préfecture : 21/09/2023 % L'électricité des auxiliaires (pompes, servomoteurs.....) entre dans le calcul de l'obligation annuelle d'économies d'énergie des sociétés de services en efficacité énergétique lorsqu’elles assurent la distribution de la chaleur ou du froid. % Les avenants modificatifs à des contrats en cours au 31 août 2021 sans changement de durée ne constituent pas un renouvellement de contrat. Ces avenants d’adaptation peuvent survenir tout le long de la durée des contrats et concernent généralement l’adaptation des conditions économiques sur le prix du combustible en entrée, en particulier les difficultés d'indexation liées à la disparition des tarifs régulés ou encore la fixation des Nb ainsi que les formules d’intéressement des contrats de type MFi, MTi ou encore MCi. 5. Déclaration de ventes et d’achats d’énergie soumis à obligations Les obligés doivent adresser une déclaration au plus tard le 1°" mars de chaque année mentionnant les volumes destinés aux consommateurs finals du 01/01 au 31/12 de l’année précédente. Les déclarations doivent être certifiées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, Un formulaire type de déclaration des ventes aux consommateurs finals des secteurs résidentiel et tertiaire est joint en annexe 2. Accusé de réception en préfecture 023-212307904-20230918-M-DEL-2023-50-DE Date de télétransmission : 21/09/2023 Date de réception préfecture : 21/09/2023 LES OPERATEURS D'EFAICACITE ENERGÉTIQUE Textes de référence - Article L, 221-1 du code de l’Energle Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie : 1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles ou du fioul domestique et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seull défini par décret en Conseil d'Etat. 2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finais et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie. Avant le 31 juillet 2022 puis tous les cinq ans, l'Agénce de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-3 du code de l'environnement évalue le gisement des économies d'énergie pouvant être réalisées dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie au cours des cinq prochaines années. Se reporter aux dispositions du V de l'article 2 dérogatoires à l'article L. 221-1 en ce qui concerne le niveau des obligations d'économie d'énergie à réaliser. - Article R. 221-2 du code de l’énergie (issu du décret n° 2021-1662 du 16 décembre 2021) Les quantités d'énergie prises en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie sont : 1° Les volumes de fioul domestique : a) Vendus sur le territoire national aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire pour les années civiles 2015 à 2018 ; b) Mis à la consommation sur le territoire national pour la consommation des ménages et des entreprises du secteur tertiaire pour les années suivantes ; 2° Les volumes de carburants pour automobiles, hors gaz de pétrole liquéfié, mis à la consommation sur le territoire national ; 3° Les volumes de gaz de pétrole tiquéfié carburant pour automobiles mis à la consommation sur le territoire national ; 4° Les volumes de chaleur et de froid vendus sur le territoire national aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire ; 5° Les volumes d'électricité vendus sur le territoire national aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire ; 6° Les volumes de gaz de pétrole liquéfiés, autre que ceux mentionnés au 3°, vendus en vrac sur le territoire national aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire ; 7° Les volumes de gaz naturel vendus sur le territoire national aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire. Les volumes d'énergie destinée à être transformée vendus dans le cadre de contrats d'exploitation comportant une prestation d'approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de l'énergie sont considérés comme des ventes de l'énergie avant transformation à d n nals Accusé de réception en préfecture 023-212307904-20230918-M-DEL-2023-50-DE Date de télétransmission : 21/09/2023 Date de réception préfecture : 21/09/2023 MAO ART rcnnenenT
LES OPÉRATEURS D'EFHCACITE ENÉRGETIQUE
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les conditions d'application de ces dispositions, notamment les modalités selon lesquelles, lorsque les données statistiques relatives à un type d'énergie déterminé ne permettent pas de connaître avec précision la part des ventes de ce type d'énergie aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire ou la part des ventes d'un type de carburant aux utilisateurs d'automobiles, cette part peut être déterminée de façon forfaitaire.
- Article R. 221-3 du code de l’énerpie
Pour chaque année civile des périodes mentionnées à l'article R. 221-1 , Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie les personnes pour lesquelles au moins l'une des quantités définies à l'articie R. 221-2 est supérieure, la même année, aux seuils suivants :
1° Pour la quantité de fioul domestique :
a) 500 mètres cubes pour les années civiles 2015 à 2018 :
b) 1 000 mètres cubes pour les années suivantes :
2° Pour la quantité de carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié : 7 000 mètres cubes :
3° Pour la quantité de gaz de pétrole liquéfié carburant mentionnée au 3° de l'article R. 221-2 : 7 000 tonnes ;
4° Pour la quantité de chaleur et de froid : 400 millions de kilowattheures d'énergie finale ;
5° Pour la quantité d'électricité :
a) 400 millions de kilowattheures d'énergie finale pour les années civiles 2015 à 2021 ;
b) 300 millions de kilowattheures d'énergie finale pour l'année civile 2022 :
€) 200 millions de klowattheures d'énergie finale pour l'année civile 2023 ;
d) 100 millions de kilowattheures d'énergie finale pour l'année civile 2024 et les suivantes ;
6° Pour la quantité de gaz de pétrole liquéflé autre que celui mentionné au 3° : 100 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale :
T° Pour la quantité de gaz naturel :
a) 409 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale pour les années civiles 2015 à 2021 ;
b) 300 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale pour l'année civile 2022 ;
€) 200 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale pour l'année civile 20323 ;
d) 100 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale pour l'année civile 2024 et les suivantes.
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20230918-M-DEL-2023-50-DE
Date de télétransmission : 21/09/2023
Date de réception préfecture : 21/09/2023 Me LAIT rome LES OPERATEURS D'EFRCACITE ENERGETIQUE
Décret ° 2021-1662 du 16 décembre 2021
modifiant les articles R. 221-2 et R. 221-22 du code de l’énergie
NOR : TRER2128379D
Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : modification des articles R. 221-2 et R. 221-22 du code de l'énergie.
Entrée en vigueur : les dispositions du 1 de l'article 1° entrent en vigueur à compter du 1° janvier 2022 ; toutefois, pour les contrats en cours au 31 août 2021, les dispositions du I de l'article 1° entrent en vigueur lors du renouvellement du contrat et au plus tard le I“ janvier 2024 ; les dispositions du II de l'article 1° entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Notice : le I de l'article I® prévoit que les ventes réalisées en exécution des contrats d'exploitation de bâtiments résidentiels ou tertiaires comportant une prestation
d'approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de l'énergie entrent directement dans le calcul de l'obligation d'économies d'énergie des fournisseurs d'énergie (sociétés de services énergétiques) ; le II de l'article 1° modifie les modalités calendaires de la contribution constituant le rôle actif et incitatif du demandeur de certificats d'économies d'énergie, pour ce qui concerne les bénéficiaires personnes physiques et les syndicats de copropriétaires.
Références : le code de l'énergie modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance fwww.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-1-1, L. 221-12, R. 221- 2 et R. 221-22 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 9 septembre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 août au 9 septembre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20230918-M-DEL-2023-50-DE
Date de télétransmission : 21/09/2023
Date de réception préfecture : 21/09/2023 Article 1°° Le chapitre I du titre II du livre IT du code de l’énergie est ainsi modifié : L — L’avant-dernier alinéa de l’article R. 221-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les ventes d'énergie utilisée pour la production de chaleur ou de froid, réalisées en exécution de contrats d'exploitation comportant une prestation d'approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de l'énergie, sont regardées comme des ventes d'énergie à des consommateurs finals. » : Î. — L'article R. 221-22 est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est complété par la phrase suivante : « Toutefois, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, la contribution intervient au plus tard quatorze jours après la date d'engagement de l'opération et, en tout état de cause, avant la date de début de réalisation de l’opération. » : 2° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour les opérations standardisées réalisées au bénéfice de personnes physiques ou d’un syndicat de copropriétaires, la valeur de la contribution est déterminée au plus tard quatorze jours après la date d'engagement de l’opération et, en tout état de cause, avant Ja date de début de sa réalisation. Cette contribution ne peut être révisée qu’au regard d’une réévaluation du volume réel de certificats d'économies d'énergie correspondant à l'opération ou de la situation de précarité énergétique. » Article 2 Les dispositions du 1 de l’article 1 entrent en vigueur le 1 janvier 2022. Toutefois, elles entrent en vigueur le 1“ janvier 2024 pour les ventes réalisées en exécution de contrats en cours au 31 août 2021 dont le renouvellement n'intervient pas avant le 1° janvier 2024. Article 3 Accusé de réception en préfecture 023-212307904-20230918-M-DEL-2023-50-DE Date de télétransmission : 21/09/2023 Date de réception préfecture : 21/09/2023 E45 | | E 46 | | | 47 | | E 48 E 49 £ 50 CODE NCE 2008 | ACTIVITÉ NCE 2008 | Correspondance code NAF rev2 (pour mémoire} Télécommunications | 53 Activités de poste et de courrier #4 postes 61 Télécommunications Commerce |45 Commerce et réparation d'automobile et de motocycles sauf 45.2 46 Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles |47 Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles Hébergement et 155 Hébergement | restauration 56 Restauration | | Enseignement 85 Enseignement | Santé | 75 Activité vétérinaires |86 Activités pour la santé humaine | [#71 Hébergement médicalisé | LES OPERATEURS D'EFFICACITE ENERGETIQUE La ministre de la transition écologique est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Extrait de l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie Article 1 Les ventes aux consommateurs finals mentionnés aux points c à g de l'article 2 du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 susvisé (ménages et entreprises du secteur tertiaire) sont celles qui correspondent aux rubriques suivantes de la entra n ns nomenclature d'activités économiques pour l'étude des livraisons et consommations d'énergie (NCE 2008). | Services marchands |43.1 Promotion immobilière divers (hors santé et | nr 45.2 Entretien et réparation de véhicules automobiles | 52 Entreposage et services auxiliaires des transports 58 Édition 59 Produëtion de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ; cnrègisirement sonore et édition musicéle 60 Programmation et diffusion 62 Programmation, conseil et autres activités informatiques | 63 Services d'information | 64 Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite | ,65 Assurance :66 Activités auxiliaires de services financiers et d'assurance 68 Activités immobilières 69 Activités juridiques et comptables 70 Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion 71 Activités d'architecture et d'ingénicrie ; activités de contrôle et analyses techniques 73 Publicité et études de marché Accusé de réception en préfecture 023-212307904-20230918-M-DEL-2023-50-DE Date de télétransmission : 21/09/2023 Date de réception préfecture : 21/09/2023 LU FÉDÉRATION
DES
ÉNERGIE
ESERRE ENVIRONNEMENT
NS DESRCACITE ENEROETIQUE
PERATEL
74 Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
T7 Activités de location et location-bail
78 Activités liées à l'emploi
79 Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes
80 Enquête et sécurité |
81 Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager
|82 Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises
87 Hébergement social sauf 87.1
88 Action sociale sans hébergement
90 Activités créatives, artistiques et de spectacle
91 Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles
|92 Organisation de jeux de hasard et d'argent
53 Activités sportives, récréatives et de loisirs
95 Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
|96 Autres services personnels
E 51 Adminisirations et |72 Recherche-développement scientifique
Z. |
rohan de 84 Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
94 Activités des organisations associatives
| 97 Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique
99 Activités des organisations et organismes extraterritoriaux
E52 Ménages | Î
Formulaire de déclaration des ventes aux consommateurs finals des secteurs résidentiel et tertiaire sur le territoire national
Voir (à titre indicatif) les formulaires fournis par le PNCEE pour la 3ème période : hipslhwvwur. ecolopie.souv frdispositif-des.c
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20230918-M-DEL-2023-50-DE
Date de télétransmission : 21/09/2023
Date de réception préfecture : 21/09/2023 C3
L
" FÉDÉRATION DES
SAVE
TOR coment
LES OPERATEURS D'EFFICACITE ENERGETIQUE
Impacts du changement de la réglementation sur des cas types
Cas d’une chaufferie gaz :
. l =
5ème période - Obligation CEE Classique '
1 ane période - Obligati = Achat Gaz « Coefficient Gaz | période ligation CEE Classique
: = Vente de Chaleur » Coefficient Chaleur Vente Chaleur Eu, |
© RencementChaufferte * Coefficient Gaz
Chaufferie Em
ar CNE NOESIS
Dire n Nasa eat ects
chaleur vendu
Cas d’une pompe à chaleur : 5ème période - Obligation CEE Classique 4ème période - Obligation CEE Classi = Achat Electricité + Coefficient Electricité P gation CEE Classique _ Vente Chaleur | = Vente de Chaleur + Coefficient Chaleur
. Coefficient Electricité
Le
safe
ne
is
Pompe à chaleur
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20230918-M-DEL-2023-50-DE
Date de télétransmission : 21/09/2023
Date de réception préfecture : 21/09/2023
LES OPERATEURS D'EFFICACITE ENERGETIQUE
5ème période - Obligation CEE Classique
= Achat Gaz à Coefficient Gaz
= (Consommation totale — Consomation Bois) +
Coefficient Gaz
TERRE DE CET E Pl iM he ENT
plus l'obligation diminuera pour un mème volume de
4ère période - Obligation CEE Classique
= Vente de Chaleur « Coefficient Chaleur
Chaleu Chaufferie Mixte Gaz Blomasse
ES Tate]
Tableau des coefficients et des seuils d'obligation pour la 5*"° période en vigueur au 01/01/2023
Gaz ne 200 GWhPCS 100 GWh PCS
Electricité 0,478 200 GWh 100GWh
| Bois 0 0 | 0
Chaleur 0,313 400GWh 400 GWh
GPL 0,530 100 GWh PCS , 100 GWh PCS
Coefficient Précarité : 0,62
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20230918-M-DEL-2023-59-DE
Data de télétransmission : 21/09/2023
Date de réception préfecture : 21/09/2023
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20230918-M-DEL-2023-50-DE
Date de télétransmission : 21/09/2023
Date de réception préfecture : 21/09/2023 Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d'Aubusson Liberté Egalité Fraternité
COMMUNE DE FELLETIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°MA-DEL-2023-51 en date du 18 Septembre 2023
Mise en place d'une convention avec le SIAEP pour la réalisation
de travaux en tranchée commune (EU/AEP) Rue du Bouquet
L'an deux mil vingt-trois et le dix-huit Septembre à 19h30, les membres composant le Conseil
Municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 8
Septembre 2023, se sont réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, à la salle du Conseil,
conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents :
Mme NICOUX Renée, M. CAGNON Olivier, Mme FOURNET Marie-Hélène, M, ROULET Alain, M. VANONI
Dominique, Mme DAVID Séverine, M, ESTERELLAS Philippe, Mme LABARRE Jacqueline, Mme SEIGNOL
Michelle, M. RIMBAUD Didier, Mme CAILLE-PRADELLE Nadège, Mme FERRON Céline, M. RACAUD
Julien, M. Philippe COLLIN, Mme TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud, Mme TINDILLIER Béatrice.
Étaient absents avec pouvoir :
M. LEFAURE Philippe donne pouvoir à M. ROULET Alain.
Mme CARNET Gaëlle donne pouvoir à M. CAGNON Olivier.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DAVID Séverine.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution
de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présentation d'A/ain ROULET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier l'article L 2121-29 concernant les
attributions du conseil municipal ;
VU le projet de convention joint à la présente délibération ;
Accusé de réception en préfecture
0323-21 2307904 2022001 8-M-DEL-2023-51-DE
Date de télétransmission : 21/09/2023
Date de réception préfecture : 21/09/2023
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20230918-M-DEL-2023-51-DE
Date de télétransmission : 21/09/2023
Date de réception préfecture : 21/09/2023 CONSIDERANT les éléments suivants concernant la conduite d'eau potable de la Rue du Bouquet :
«une vétusté importante de cette conduite en fonte de diamètre 40 mm datant de 1936 avec
une corrosion importante extérieure et intérieure,
+ des différentes fuites qu’il a fallu réparer sur les branchements en cuivre et sur la conduite
principale,
* du fait que cette conduite est posée sur la conduite assainissement sur 125 mètres sur la
partie étroite qui débouche Rue de Beaumont et qu'il était impossible sur cette partie
d'effectuer le renouvellement de la conduite d'eaux usées sans détériorer la conduite d'eau
potable,
CONSIDERANT que le renouvellement intégral sur 310 mètres de cette conduite et de 17
branchements sur l'ensemble de ta Rue du bouquet par une conduite de 63 mm en PEHD en tranchée
commune pärait la meilleure solution technique :
Après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le projet de convention tel que proposé ;
AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention, procéder au règlement des factures
concernées par œætte délégation de maîtrise d'ouvrage et demander le reste à charge au SIAEP
déduction faite de la subvention de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne.
Ainsi fait et délibéré,
Résultat du vote
| Présents | Votants | Exprimés | Pour | Contre | Abstention |
17] 19 | 19 | 19 | 0 | 0
LE MAIRE certifie que :
— Conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est
exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant de l'État dans l'arrondissement,
— Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.
Le Maire,
7
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20230918-M-DEL-2023-51-DE
Date de télétransmission : 21/09/2023
Date de réception préfecture : 21/09/2023
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20230918-M-DEL-2023-51-DE
Date de télétransmission : 21/09/2023
Date de réception préfecture : 21/09/2023 CONVENTION DE DELEGATION DE /
} “aute Vallée MAÎTRISE D'OUVRAGE
ENTRE LE uille de del Creuse SIAEP DE LA HAUTE
VALLEE DELA ‘ Clairvaux, Croze, Flletin CREUSE ET
LA COMMUNEDE Fe@lletin
FELLETIN
Vu la loi N° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise
d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée,
dite loi MOP ;
Vu l'article 2 de la loi MOP organisant les conditions de délégation
de maîtrise d'ouvrage entre personnes publiques ;
Considérant que la commune de Felletin a lancé des travaux
de réhabilitation de son réseau d'assainissement, et notamment
dans la rue du Bouquet :
Considérant les difficultés techniques posées par la mise en Place du nouveau
réseau d'assainissement au regard de sa proximité avec la Canallsation
d'eau potable existante dans une partie étroite de la Rue du
Bouquet ;
Considérant la vétusté de ja canalisation d’eau potable à cet endroit
:
Considérant la possibilité de mettre en place facilement une tranchée
commune pour les deux réseaux (assainissement collectif et eau potable)
d’un point de vue technique :
Considérant la possibilité de bénéficier des subventions de l'Agence
de l'Eau Loire Bretagne en intégrant le renouvellement de cette
canalisation d'eau potable au sein du dossier de demande de
subvention existant :
Considérant qu'il est d'un intérêt commun de réaliser et de garantir
la cohérence de l'ensemble des travaux sous la conduite d'un seul maître
d'ouvrage :
Il est convenu ce qui suit :
ENTRE
D'une part, le SIAEP de la haute Vallée de la Creuse, représentée par
son Vice-Président, Monsieur Julien Racaud, agissant en vertu de la
délibération du Conseil Syndical en date du :
ci-après dénommée « le délégant »
ET
D'autre part, la Commune de Felletin, représentée par son Maire, Madame
Renée Nicoux, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal
en date du 18 septembre 2023, ci-après dénommée « le délégataire »
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention détermine les conditions dans lesquelles le SIAEP
de ja Haute Vallée de la Creuse délègue à la Commune de Felletin
la maîtrise d'ouvrage des travaux de renouvellement de [a canalisation
d’eau potable Rue du Bouquet à Felletin.
Accusé de réception en préfecture
02321 2ADTE04 20230008 M DEL-2029-51-DE
Date de télétransmission : 21/09/2023
Date de réception préfecture : 21/09/2023 La présente convention pourra faire l'objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Limoges dans un délal de deux mois à compter
de sa notification ou de sa
publication.
ARTICLE 2 : Engagements du SIAEP de la Haute Vallée de la Creuse
Le SIAEP de la Haute Vallée de la Creuse s'engage à financer le coût
des travaux de renouvellement
de la canaïsation d'eau potable Rue du Bouquet à Felletin déduction
faite de la subvention de
l'Agence de l'Eau Loire Bretagne qui sera perçu par là commune de Felletin,
soit 40% du coût HT des
travaux sur présentation de la facture acquittée aux entreprises
concemées (EUROVIA
majoritairement et EBL).
ARTICLE 3 : Engagements de la Commune de Felletin
La Commune de Felletin s'engage à réaliser, sous Sa maîtrise d'ouvrage
déléguée, les travaux de
renouvellement de la canalisation d'eau potable Rue du Bouquet
à Felletin (en respectant les
contraintes techniques du SIAEP de la Haute Vallée de la Creuse)
et à régler les factures des
entreprises intervenant sur CE chantier,
ARTICLE 4 : Conditions de délégation
° La mission s'étend à compter de la signature de la convention jusqu'à la
fin de la garantie de
parfait achèvement validée conjointement par le délégant et le délégataire ;
° Iin'y a pas de rémunération pour cette mission ;
* La convention pourra être résiliée en cas de non-respect par le délégataire
de ses obligations ;
° La durée prévisionnelle indicative est de 4 mois, la convention prenant
fin une fois les travaux
réceptionnés.
ARTICLE 6 : Financement
Le financement est établi comme suit :
° Montant total : 39 451.09 € HT
« Part du SIAEP de la Haute Vallée de la Creuse (40%) : 15 780.44
€ HT
+ Part de la Commune de Felletin (60% financée par l'Agence
de l'Eau Loire Bretagne) :
23 670.65 € HT
Les deux collectivités étant assujetties à la TVA, la Commune de Felletin
facturera au SIAEP de la
Haute Vallée de la Creuse le montant des travaux HT.
ARTICLE 7 : Durée de la convention et conditions de résiliation
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par
les deux parties, ceci jusqu'au
paiement effectif du SIAEP de sa contribution à la commune,
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20230918-M-DEL-2023-51-DE
Date de télétransmission : 21/09/2023
Date de réception préfecture : 21/09/2023 A Felletin, le
Le Vice-Président du SIAEP
Le Maire de | a
de la Haute Vallée de la Creuse
Commune de Fellet:i
Julien RACAUD
" Renée NICOUX
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20230918-M-DEL-2023-51-DE
Date de télétransmission : 21/09/2023
Date de réception préfecture : 21/09/2023
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20230918-M-DEL-2023-51-DE
Date de télétransmission : 21/09/2023
Date de réception préfecture : 21/09/2023 Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d'Aubusson Liberté Égalité Fraternité
COMMUNE DE FELLETIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°MA-DEL-2023-52 en date du 18 Septembre 2023
Demande de subvention au titre du Fonds Vert
pour le local 7 Route de Crocq
L'an deux mil vingt-trois et le dix-huit Septembre à 19h30, les membres composant le Conseil
Municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 8
Septembre 2023, se sont réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, à la salle du Conseil,
conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étalent présents :
Mme NICOUX Renée, M. CAGNON Olivier, Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, M. VANONI
Dominique, Mme DAVID Séverine, M, ESTERELLAS Philippe, Mme LABARRE Jacqueline, Mme SEIGNOL
Michelle, M. RIMBAUD Didier Mme CAILLE-PRADELLE Nadège, Mme FERRON Céline, M. RACAUD
Julien, M. Philippe COLLIN, Mme TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud, Mme TINDILLIER Béatrice.
Étaient absents avec pouvoir :
M, LEFAURE Philippe donne pouvoir à M. ROULET Alain,
Mme CARNET Gaëlle donne pouvoir à M. CAGNON Olivier.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DAVID Séverine.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution
de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présentation de Dominique VANONI
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier l'article L 2121-29 concernant les attributions du conseil municipal :
VU la délibération en date du 11 juillet 2022, par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la
réalisation de travaux (en particulier de réhabilitation énergétique) dans le local au 7 Route de Crocq ;
Accusé de réception en préfecture
033-21 2207904 202309 18-MA-DEL-2023-52-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 CONSIDERANT qu'après le départ du dernier locataire (un étiopathe) et face aux nombreuses
sollicitations reçues par les élus de la part de plusieurs professionnels de santé successifs, la
Municipalité envisage de rénover œ local communal en l'adaptant pour un ou plusieurs
professionnels :
CONSIDERANT que le Conseil Municipal a sollicité une Intervention de la DETR 2033, et que celle-ci
n'a pas été accordée par les services de l'Etat, compte tenu du volume des dossiers déposés face à
l'enveloppe disponible ;
CONSIDERANT que la commune pourrait bénéficier pour ce projet du Fonds Vert, dispositif d'Etat qui
vise à aider les collectivités à renforcer leur performance environnementale, adapter leur territoire au
changement climatique et améliorer leur cadre de vie en mobilisant cette fois le Fonds Vert, à la
même hauteur que celle qui était envisagée pour la DETR, soit 40% :
Après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal :
VALIDE le plan de financement suivant :
Recettes | MontantHT | Tax |
Fonds Vert | 2200000€ 4,0%
Autofinancement | 33 000,00 € 60,00 %
TOTAL 55 000,00€ 100,00€
AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention au titre du Fonds Vert :
AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré,
Résultat du vote
|_Présents_| Votants ] Exprimés | Pour | Contre | Abstentin | 17]
19 | 19 | 19 | 0 | 0
LE MAIRE certifie que :
— Conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est
exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant
de l'État dans l'arrondissement,
— Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures,
Le Maire,
7)
nm — hr
2 R ée NI X Accusé de réception en préfecture
# 023-212307904-20230918-MA-DEL-2023-52-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d'Aubusson Liberté Égalité Fraternité
COMMUNE DE FELLETIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°MA-DEL-2023-53 en date du 18 Septembre 2023
Demande de dotation au titre des « produits des amendes de police de
l'année 2022 » pour des travaux d'aménagement de voirie et de
sécurisation
L'an deux mil vingt-trois et le dix-huit Septembre à 19h30, les membres composant le Conseil
Municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 8
Septembre 2023, se sont réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, à la salle du Conseil,
conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents :
Mme NICOUX Renée, M. CAGNON Olivier, Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, M. VANONI
Dominique, Mme DAVID Séverine, M. ESTERELLAS Philippe, Mme LABARRE Jacqueline, Mme SEIGNOL Michelle, M. RIMBAUD Didier, Mme CAILLE-PRADELLE Nadège, Mme FERRON Céline, M. RACAUD
Julien, M. Philippe COLLIN, Mme TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud, Mme TINDILLIER Béatrice.
Étaient absents avec pouvoir :
M. LEFAURE Philippe donne pouvoir à M. ROULET Alain.
Mme CARNET Gaëlle donne pouvoir à M, CAGNON Olivier.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DAVID Séverine.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution
de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présentation d'Alsin ROULET
VU l'article L2334-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), par lequel l'Etat verse aux communes et à leurs groupements, une partie du produit recouvré des amendes de police relatives à la circulation routière, en proportion des amendes dressées sur leur territoire ;
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20230918-MA-DEL-2023-53-DE
Dats de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 VU le courrier du 8 septembre 2023, par lequel Madame la Présidente du Conseil Départemental de la
Creuse sollicite les communes et groupements de moins de 10 000 habitants pour déposer des
demandes au titre des dotations « produits des amendes de police de l'année 2022 « ;
CONSIDERANT que pour les communes et groupements de moins de 10 000 habitants, les sommes
correspondantes sont réparties par les Conseils Départementaux qui doivent établir la LL des
CONSIDERANT qu'à partir de cette année, il est demandé à ce que chaque commune ou
groupement justifie sa demande en déposant un dossier en ce sens et ce avant le 10 octobre 2023 ;
CONSIDERANT que par délibération en date du 31 mars 2023, le Conseil Municipal a sollicité des subventions au titre de la DETR 2023 et du dispositif Boost’ Commune du Département pour la
réalisation des travaux suivants :
° _ Réfection d'une partie des trottoirs Place Charles de Gaulle,
e Mise en place de nouveaux potelets amovibles dans la Grande Rue et la Rue Grancher,
CONSIDERANT que la DETR 2023 n'a pas été accordée pour œæ projet et qu'il est proposé de
mobiliser la dotation relative aux produits des amendes de police de l’année 2022 sur ce projet afin de pouvoir le réaliser:
CONSIDERANT que ces travaux devraient notamment permettre d'améliorer la bonne circulation des piétons :
Après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal :
VALIDE le nouveau plan de financement suivant :
Dépenses HT Recettes
Nature | Montant | Financement (et taux) | Montant |
san trottoirs | 10 698.61 € | | Autofinancement de la commune (20%) 3 ou 67 € | + +
| |
| Potelets | 8 829.80€ fa ES de police de 7 811.37 €
} —
| | | Département — Boost Commune (0%) | 7 811. 37 € |
ï a |
[ TOTAL | 19 528.41 € | TOTAL _| 1952 19 528.41 € |
AUTORISE Madame le Maire à solliciter fa dotation au titre des produits des amendes de police de
l’année 2022 pour ce projet ;
AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20230918-MA-DEL-2023-53-DE
Date de télétransmissian : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 Ainsi fait et délibéré,
Résultat du vote
|_ Présents | Votants | Exprimés | Pour | Contre | Abstention |
17 | 19 | 19 | 19 | 0 | o :
LE MAIRE certifie que :
— Conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est
exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant
de l’État dans l'arrondissement,
— Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.
Le Maire,
Fr | à Ÿ Go
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20230918-MA-DEL-2023-53-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d'Aubusson Liberté Égalité Fraternité
COMMUNE DE FELLETIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°MA-DEL-2023-54 en date du 18 Septembre 2023
Demandes de subventions Pour le projet de Maison de Santé
Pluridisciplinaire (MSP)
L'an deux mil vingt-trois et le dix-huit Septembre à 19h30, les membres
composant le Conseil Municipal de la commune de Felletin,
dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 8
Septembre 2023, se sont réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX,
à la salle du Consei, conformément à l'article L.2121-17
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents :
Mme NICOUX Renée, M, CAGNON Olivier, Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, M. VANONI Dominique, Mme DAVID Séverine, M,
ESTERELLAS Philippe, Mme LABARRE Jacqueline, Mme SEIGNOL
Michelle, M. RIMBAUD Didier, Mme CAILLE-PRADELLE Nadège, Mme
FERRON Céline, M. RACAUD Julien, M. Philippe
COLLIN, Mme TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud, Mme TINDILLIER Béatrice.
Étaient absents avec pouvoir :
M. LEFAURE Philippe donne pouvoir à M. ROULET Alain.
Mme CARNET Gaëlle donne pouvoir à M. CAGNON Olivier.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DAVID Séverine.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L. 2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Présentation d'Olivier CAGNON
VU l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les attributions du Conseil Municipal ;
é de réception en préfecture
038212207004 20220818 MA DEL-2023-54-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 VU la délibération du 28 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a confié une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage
à l'Agence d'Attractivité et d'Aménagement de la Creuse pour la
réalisation de cette prestation pour là rédaction du pré-programme chiffré de l'opération, la phase d'études (cahier des charges
de la maîtrise d'oeuvre, analyse des offres, assistance passation contrats
d'études préalables nécessaires (études de sol, levés topographiques, ....) et autres
prestataires (bureau de contrôle, coordinateur SPS, ..) ;
CONSIDERANT que l'Agence a transmis un pré-programme afin de pouvoir avancer concrètement Sur ce dossier et aller vers
le lancement de la consultation d’un maître d'œuvre, indispensable pour la
formalisation définitive de ce projet au regard de son ampleur :
CONSIDERANT que ce chiffrage sera affiné lors de la mission du maître d'œuvre mais que compte tenu des volumes financiers en question,
il s'agit aujourd'hui de mobiliser les potentiels financeurs de
ce projet dès à présent au regard de leur calendrier respectif ;
CONSIDERANT qu'en parallèle du volet immobilier dont il est question Ici, il est indispensable que les professionnels de santé associés à ce projet
établissent en parailèle un « projet de santé » qui devra
être labellisé par l'Agence Régionale de Santé, notamment pour pouvoir bénéficier des aides de la Région Nouvelle Aquitaine :
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
VALIDE le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses prévisionnelles Montant HT
Maîtrise d'œuvre 144 900.00 €
Travaux 1 029 446.25 €
TOTAL 1 174 346.25
Recettes prévisionnelles Montant HT
Canontei
ubventions d'Etat (DETR, DSIL, FNADT, Fonds Vert, ....) 587 173.13
€ 50.00%
Région 200
000.00 € 17.03%
FEDER 102
303,87 € 8.71%
Département 50 000.00
€ 4.26%
Commune 234 869,25
€ 20.00%)
TOTAL 1 174 346.25
100.00%
AUTORISE Madame le Maire à solliciter les subventions correspondantes ;
86 de réception on préfecture
023212307804 202300! 8-MA-DEL-2023-54-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi l'ait et délibéré,
Résultat du vote
Présents | Votants | Exprimés | Pour | Contre | Abstention |
171019 18 | 15 | 3 | 1
Abstention : Corinne TERRADE.
Contre : Philippe COLLIN, Arnaud MONDON, Béatrice TINDILLIER.
LE MAIRE certifie que :
— Conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, cet acte est exécutoire de plein droit
compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant
de l'État dans l'arrondissement,
— Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées
les signatures.
Le Maire,
P:)
T #
. L |
Ke \ T. ES À F cs
}* ) Éédkacoux
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20230918-MA-DEL-2023-54-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d'Aubusson Liberté Egalité Fraternité
COMMUNE DE FELLETIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°MA-DEL-2023-55 en date du 18 Septembre 2023
Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et
Communales (FPIC) 2023
L'an deux mil vingt-trois et le dix-huit Septembre à 19h30, les membres composant ke Conseil
Municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par ke Maire par courrier électronique le 8 Septembre 2023, se sont réunis
sous la présidence de Mme Renée NICOUX, à la salle du Conseil,
conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents :
Mme NICOUX Renée, M. CAGNON Olivier, Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, M. VANONI
Dominique, Mme DAVID Séverine, M. ESTERELLAS Philippe, Mme LABARRE Jacqueline, Mme SEIGNOL Michelle, M. RIMBAUD Didier, Mme CAILLE-PRADELLE Nadège, Mme FERRON Céline, M. RACAUD
Julien, M. Philippe COLLIN, Mme TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud, Mme TINDILLIER Béatrice.
Étaient absents avec pouvoir :
M. LEFAURE Philippe donne pouvoir à M. ROULET Alain.
Mme CARNET Gaëlle donne pouvoir à M. CAGNON Olivier.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DAVID Séverine,
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution
de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présentation de Renée NICOUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2336-3 et suivants
concernant les modalités de répartition du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 31 Mars 2023 approuvant le budget primitif de la commune pour l'exercice 2023 :
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20230018-MA-DEL-2023-55-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 CONSIDERANT que k Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales
(FPIC), créé en 2012, consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et
communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées :
CONSIDERANT que les montants officiels pour 2023 viennent de nous être communiqués par les
services de l'Etat et qu'il convient aujourd’hui de se positionner selon les 3 modes de répartition
possibles entre la Communauté de Communes Creuse Grand Sud et ses communes membres :
° La répartition dite « de droit commun » : calculée en fonction notamment du potentiel financier
par habitant des communes et notifiée par le Préfet.
> cette modalité ne nécessite aucune délibération.
e La répartition «à la majorité des 2/3 » : répartition libre entre l'intercommunalité et les
communes sans s'écarter de plus de 30% du montant de droit commun.
> cœtte modalité nécessite une délibération du Conseil Communautaire à la majorité des 2/3 dans un
délai de 2 mois à compter de la notification du Préfet.
+ La répartition « dérogatoire libre » : répartition libre sans aucune règle particulière suivant nos
propres critères.
2: œite modalité nécessite une délibération du Conseil Communautaire à l'unanimité dans un délai de 2
mois à compter de la notification du Préfet ou à la majorité des 2/3 dans ce même délai et approuvée par les Conseils Municipaux des communes membres dans les 2 mois suivent la notificstion de & délibération de l'intercommunalité. À défaut de délibération dans ce délai les Conseils Municipaux sont réputés avoir approuvés la répartition dérogatoire du FPIC.
CONSIDERANT qu'en 2022, le FPIC reversé à Creuse Grand Sud était quasiment de l'intégralité de son
montant ; autrement dit nous étions dans le cadre d'une répartition dérogatoire libre ;
CONSIDERANT que par courrier en date du 28 mars 2033, la Communauté de Communes, dans le
cadre de la finalisation de son budget primitif 2023, avait sollicité les maires au titre de la solidarité
territoriale afin que chacun se positionne en faveur de la Communauté de Communes pour le
reversement du FPIC en 2023 ;
CONSIDERANT qu'il avait été indiqué lors du Débat d'Orientations Budgétaires en date du 16 mars 2023 que la commune de Felletin, si elle a déjà fait cet effort de façon volontaire en 2022, ne pouvait s'y résoudre une nouvelle fois au regard du budget municipal prévisionnel pour 2023 serré compte tenu des problématiques auxquelles la commune fait face (inflation, crise énergétique, réalisation de travaux conséquents, remplacements importants de personnel, ....}.
CONSIDERANT que par délibération en date du 13 avril 2023, le Consell Communautaire a délibéré en
faveur d'une répartition du FPIC à la majorité des 2/3, soit une augmentation de la part intercommunale
de 30% (Simulation réalisée avec les données de 2022) :
Répartition de droit commun | Répartition à la majorité des |
- | LE 23 |
| Part Creuse Grand Sud | 183 686 € | 238 791.80 € |
Part de l'ensemble des
| communes membres | __ 246955€ » | _ ——
pa dont Pelletin | 27ImEe | xomme | | TOTAL
| 430 641€ | — 439-644€ —— “Accusé de réceplian en préfecture =
09321 2307004 2023001 8-MA-DEL-2023-55-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 CONSIDERANT que pour 2023, le Préfet a notifié le 2 août à la commune lk montant du FPIC 2023 :
Répartition de droitcommun | Répartition à la majorité des |
. . _ | | _2/3
| Part Creuse Grand Sud | 179 978 € | 233971€
| Part de l'ensemble des | | communes membres
|. _ 230 503 € | _ 650€
TRE dont Felletin | PÉPTE RIRE ___ 1483896
| TOTAL _ 410 481 € |
410 481€
CONSIDERANT que le territoire percevrä pour 2023 20 160 € de moins
qu'en 2022 et que cette baisse va affecter communes
et Communauté de Communes ;
CONSIDERANT que pour la commune de Felletin, c'est une recette de 20 000 € qui a été budgétée pour 2023 :
Après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal :
OPTE pour la répartition dérogatoire du FPIC approuvée par le Conseil Communautaire à la majorité des 2/3 pour l'année 2023 ;
AUTORISE Madame le Maire à Signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi lait et délibéré,
Résultat du vote
|_ Présents | Votants | Exprimés | _Pour | Conte | Abstention |
_ 17 | 19 l 19 | 19 | 0 |
0
LE MAIRE certifie que :
— Conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est exécutoire de plein droit
compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant
de l'État dans l'arrondissement,
— Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures,
Le Maire
LEUR Los
“ N EU) LRenée NICOUX
Gr Per? /
Accusé de réception en préfecture
023-21 2307904 20230918. MA-DEL-2023-55-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d'Aubusson Liberté Égalité Fraternité
COMMUNE DE FELLETIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°MA-DEL-2023-56 en date du 18 Septembre 2023
Convention d'occupation du domaine ferroviaire
L'an deux mil vingt-trois et le dix-huit Septembre à 19h30, les membres composant le Conseil Municipal de la commune
de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 8
Septembre 2023, se sont réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, à la
salle du Conseil, conformément à l'article L.2121-17
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents :
Mme NICOUX Renée, M. CAGNON Olivier, Mme FOURNET Marie-Hélène, M, ROULET Alain, M. VANONI Dominique, Mme DAVID
Séverine, M. ESTERELLAS Philippe, Mme LABARRE Jacqueline, Mme SEIGNOL
Michelle, M. RIMBAUD Didier. Mme CAILLE-PRADELLE Nadège, Mme FERRON Céline, M. RACAUD Julien, M. Philippe COLLIN, Mme TERRADE
Corinne, M. MONDON Arnaud, Mme TINDILLIER Béatrice.
Étalent absents avec pouvoir :
M. LÉFAURE Philippe donne pouvoir à M. ROULET Alain.
Mme CARNET Gaëlle donne pouvoir à M. CAGNON Olivier.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DAVID Séverine.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L. 2121-17 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Présentation de Renée NICOUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier l'article L 2121-29 concernant les attributions du conseil municipal
:
VU l'article L 2241-1 concernant la gestion des biens de la commune ;
VU la convention transmise par la SNCF;
é de réception en préfecture
Do 1 2307904 2023091 8-MA-DEL-2023-56-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 CONSIDERANT que la SNCF demande de mettre en place une convention d'occupation du domaine ferroviaire au niveau de la gare pour
le passage en dessous du rail d'une canalisation d'eau usée sur
79 mètres suite au chémisage de cette conduite déjà existante ;
CONSIDERANT que l'objectif est de régulariser la situation cer il n'y avait pas de convention préalablement ;
CONSIDERANT que le montant annuel de la redevance d'occupation est de 397.45 € par an;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
VALIDE la convention transmise par la SNCF :
AUTORISE Madame le Maire à Signer cette convention et procéder au mandätement de la redevance correspondante ;
AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
Ainsi fait et délibéré,
Résultat du vote
|_ Présents | Votants | Exprimés | Pour | Contre |_Abstention | [147 _19
| 19 | 19 | 0 | oo
LE MAIRE certifie que :
— Conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est exécutoire de plein droit compte-tenu
de son affichage et de sa transmission au représentant
de l’État dans l'arrondissement,
— Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.
Le Maire,
)
—, FT à
ERFE UN ed EE KES AT: a P Cp
ju }F | Renée Nicoux
> = LT Y
ST
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20230918-MA-DEL-2023-56-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d'Aubusson Liberté Égalité Fraternité
COMMUNE DE FELLETIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°MA-DEL-2023-57 en date du 18 Septembre 2023
Décision modificative n°2 — Budget annexe assainissement
L'an deux mil vingt-trois et le dix-huit Septembre à 19h30, les membres composant le Conseil
Municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 8
Septembre 2023, se sont réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, à la salle du Conseil,
conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents :
Mme NICOUX Renée, M. CAGNON Olivier. Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, M. VANONI
Dominique, Mme DAVID Séverine, M. ESTERELLAS Philippe, Mme LABARRE Jacqueline, Mme SEIGNOL Michelle, M. RIMBAUD
Didier, Mme CAILLE-PRADELLE Nadège, Mme FERRON Céline, M. RACAUD
Julien, M. Philippe COLLIN, Mme TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud, Mme TINDILLIER Béatrice.
Étaient absents avec pouvoir :
M. LEFAURE Philippe donne pouvoir à M, ROULET Alain.
Mme CARNET Gaëlle donne pouvoir à M. CAGNON Olivier.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DAVID Séverine.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution
de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présentation de Dominique VANONT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L1612-2 et suivants
concernant l'adoption du budget des collectivités territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° MA-DEL-2023-15 en date du 31 Mars 2023 approuvant le
budget primitif pour l'exercice 2023 ;
Accusé de réception en préfecture
023-212307904.20230018-MA-DEL-2023-57-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 CONSIDERANT qu'au regard des admissions en non-valeur transmis par le Service de Gestion Comptable, il est nécessaire d'abonder
davantage le chapitre 65 :
Aprés en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal :
APPROUVE la décision budgétaire modificative n°2 du budget annexe assainissement telle que présentée ci-dessous :
- | |
Article | Budget avant DM DM2 Budget après DM
SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses — DIMINUTION DE CREDITS |
617 — Etudes et recherches
] 5 000.00 € d - 2 900.00
€ 2 100.00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses — AUGMENTATION DE CREDITS |
SES ECS 6541 — Créances admises en non- Valeur _
2 900.00 €
| ] | 0.00 € + 2 900.00 € AUTORISE Madame le Maire à passer les écritures correspondantes. Ainsi l'ait et délibéré.
Résultat du vote
|_Présents | Votants | Exprimés | Pour | Contre | Abstention | L 17.
{ 19 7 |] 19 |___19 | 0 LD |
LE MAIRE certifie que :
— Conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est exécutoire de plein droit compte-tenu
de son affichage et de sa transmission au représentant
de l'État dans l'arrondissement,
— Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.
A é de réception en préfecture
023-212307904202200 18 MA-DEL-2023-57-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d'Aubusson Liberté Égalité Fraternité
COMMUNE DE FELLETIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°MA-DEL-2023-58 en date du 18 Septembre 2023
Admission en non-valeur — budget annexe assainissement
L'an deux mil vingt-trois et le dix-huit Septembre à 19h30, les membres composant le Conseil Municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 8
Septembre 2023, se sont réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, à la salle du Conseil,
conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents :
Mme NICOUX Renée, M. CAGNON Olivier. Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, M. VANONI
Dominique, Mme DAVID Séverine, M. ESTERELLAS Philippe, Mme LABARRE Jacqueline, Mme SEIGNOL Michelle, M. RIMBAUD Didier, Mme CAILLE-PRADELLE Nadège, Mme FERRON Céline, M. RACAUD
Julien, M, Philippe COLLIN, Mme TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud, Mme TINDILLIER Béatrice.
Étaient absents avec pouvoir :
M. LEFAURE Philippe donne pouvoir à M. ROULET Alain,
Mme CARNET Gaëlle donne pouvoir à M. CAGNON Olivier:
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DAVID Séverine.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présentation de Dominique VANONT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et en particulier les articles L 1612-2 et
suivants concernant l'adoption du budget des collectivités territoriales ;
VU les états de pièces irrécouvrables présentés par le Trésorier pour le budget annexe du service de
l'Assainissement à la date dub 6 septembre 2023 pour un montant de 2 856,41 € ;
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20230918-MA-DEL-2023-58-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 Aprés en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
ADMET en non-valeur les créances mentionnées sur les états des pièces irrécouvrables du 6 septembre 2023 pour un montant de 2 856.41 € sur le budget annexe Assainissement.
Ainsi fait et délibéré,
Résultat du vote
[_ Présents | Votants | Exprimés | Pour E Contre CAstenten |
[17 [19 | 19 | 18 0 0 |
LE MAIRE certifie que :
— Conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Coilectivités Territoriales, cet acte est
exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant
de l'État dans l'arrondissement,
— Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20230918-MA-DEL-2023-58-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023