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Déliberation - délibérations 21 février 2022
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Felletin.
Lien du pdf (Déliberation - délibérations 21 février 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d'Aubusson Liberté Egalité Fraternité
COMMUNE DE FELLETIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°MA-DEL-2022-01 en date du 21 février 2022
Actualisation du plan de financement de la Ressourcerie et convention
Court-Circuit
L'an deux mil vingt-deux et le vingt-et-un février à 19h30, les membres composant le conseil
municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 14
février 2022, se sont réunis sous la présidence de M. CAGNON Olivier, Premier Adjoint au maire, à la
salle polyvalente, conformément à l'article L.2122-17 du Code général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents :
M. CAGNON Olivier, Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, M. VANONI Dominique, Mme
DAVID Séverine, Mme LABARRE Jacqueline, M. LEFAURE Philippe, Mme SEIGNOL Michelle, Mme
CAILLE-PRADELLE Nadège, Mme FERRON Céline, Mme CARNET Gaëlle, M. COLLIN Philippe, M.
MONDON Arnaud.
Étaient absents avec pouvoir :
Mme NICOUX Renée donne pouvoir à Mme FOURNET Marie-Hélène
M. ESTERELLAS Philippe donne pouvoir à M. CAGNON Olivier
M. RIMBAUD Didier donne pouvoir à M. VANONI Dominique
Mme TERRADE Corinne donne pouvoir à M. COLLIN Philippe
Mme TINDILLER donne pouvoir à M. MONDON Arnaud
Était absent : M. HAREM Daniel
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DAVID Séverine
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution
de l'article L 2021-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présentation de Dominique VANONI
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2241-1 et suivants
concernant la gestion des biens de la commune ; VU la délibération du 14 novembre 2017 par laquelle le Conseil Municipal à accepté de reprendre,
après retrait de l'intérêt communautaire, la maîtrise d'ouvrage de l'apération consistant à acquérir auprès de la Communauté de Communes les bâtiments initialement affectés à l'ancien centre-équestre communal, situés route de la Sagne, à Felletin, à les réhabiliter et une fois les travaux achevés, les mettre à la disposition de l'association COURT-CIRCUIT pour l'exercice d'une activité de ressourcerie, moyennant un loyer devant permettre de couvrir l'autofinancement de la collectivité ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 29 novembre 2017 approuvant la vente à la commune
du bien au prix de 58 500 € ;
VU la délibération du 18 décembre 2017 par laquelle le Conseil Municipal a actualisé le plan de financement de l'opération tel qu'il suit :
Dépenses Montant HT Montant TIC facettes Montant HT
acquisition de l'imrneulie 58 500 58500 27,65) 890416!
franche ferme manège 162800
Fluides 28600
tranche conditionnelle atelier 32200
Option manège 11350
Option atelier 15100
TOTAL travaux 251 050 301260
DETR 2018 35% 112 710,80
ES 2018 17,35% 55 872,40
reîtrise d'oeuvre marché
nitial, missions VISA, DÉT, ADR,
BSI 9 521,14 Autofinancement 20% 64 406,23
avenant mission PRO/DCE 2 960,00 sur HT
Hrotal maîtrise d'oeuvre Las1d 1497220
TOTAL HT 322 031,14 TOTAL sur HT 322 031,14
[rvA 52 706,00 CTVA 16,404% 51 375,57 s dépenses TTC |
TOTAL FTC 3747373 nancement 65 237,23
ETC |
rticipation | 2000000€
MMUNE
rticipation 45 237,00 €
| RT-CIRÇUIT
VU la délibération du 8 novembre 2018 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la convention avec association COURT-CIRCUIT ayant pour objet la mise à disposition de l'ensemble immobilier cadastré Section AR N°335, situé route de la Sagne, à Felletin, d'une superficie de 2 910 m2 aux conditions suivantes :
* les bâtiments seront réhabilités sous maîtrise d'ouvrage communale pour l'exercice d'une activité de ressourcerie ;
« COURT-CIRCUIT prend à sa charge une partie des travaux d'adaptation du site à sa nouvelle
affectation ;
* COURT-CIRCUIT demande que la propriété de l'équipement lui soit transférée après apurèement du montant total de la rédevance d'occupation
,
* COURT-CIRCUIT n'est Pas aSSujettie à la TVA
en raison du caractère d'intérêt général de l'activité exercée
;
° COURT-CIRCUIT doit verser à la commune
une redevance d'occupation dont le montant cumulé sur
la durée d'occupation devra permettre de couvrir
la part d'autofinancement de
* La durée de la convention est de 10 ans à compter
de la date de Signature (10/01/2019) soit jusqu'au 10 janvier 2029.
CONSIDERANT qu'au moment de la signature de
la convention et au vu du plan de financement provisoire actualisé
par le Conseil Municipal le 18 décembre 2017, le
montant cumulé provisoire de redevance due pour la durée de la
convention était de 45 237 € ;
CONSIDERANT que la convention Stipulait qu'après l'achèvement
des travaux, un avenant établirait le montant cumulé définitif de ja redevance
ainsi que ses modalités de versement et que dans ce cadre, l'association
COURT-CIRCUIT a déjà versé 27 000 € à la commune,
montant correspondant au loyer de cinq années d'occupation :
CONSIDERANT que je Projet a désormais fait
l'objet d'ultimes factures et que l'ensemble des Décomptes Généraux
Définitifs ont été établis par le maître d'œuvre pour l'ensemble
des lots de travaux ;
CONSIDERANT qu'à ce titre, il convient d'actualiser
le plan de financement (présenté Ci-dessous) sur la base des dépenses
effectivement réalisées afin de définir le montant restant
à Payer par l'association COURT-CIRCUIT et en définir les modalités
de versement dans le cadre d'un nouvel avenant à la convention
initiale ;
Dépenses
Montant Taux FNADT| 88 881.01 27,65%
58 500.00 €
1 608.52 €
748.56
Acquisition de l'immeuble
898.27 €
DETR 2018 35,00%
DSIL 2018
112 507,62
55 771.63
246 612.48 € 29593498 €
Maîtrise d'œuvre, études 13980.78€ 16776.9€
diverses
| Autofinancement sur! 64 290.08
€ 20,00%
le
OTAL 321 450.34 € 374 108.39 €
TOTAL sur le HT) 321 450.34 € 100,00% TVA
52 658.05 € FCTVA — 16.404% 51 772.40
Autofinancemen 65 175,73 €
commune sur |
TTC
Dont fonds de 20 000.00 €
CONCOLUT
Dont participatio 45 175.73
Court-Circuil
Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20220221-MA_DEL_2022_01-DE
Date de télétransmission : 01/03/2022
Date de réception préfecture : 01/03/2022 Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le plan de financement final du projet tel
que ci-dessus ;
APPROUVE le projet d'avenant à la convention avec
l'association COURT-CIRCUIT (oint en annexe) ;
AUTORISE Madame le Maire à signer cet avenant et toutes
les pièces nécessaires à son exécution.
Ainsi fait et délibéré,
Résultat du vote
présents || Votents_|_ Exprimés | 7 Pour | Contre Abstention SO ous Lo 8 [18 TT 0 0
LE MAIRE certifie Que :
_ Conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, cet acte est
exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage
et de sa transmission au représentant
de l'État dans l'arrondissement,
- Cet extrait est conforme ati registre des délibérations
où sont portées les signatures.
Le Maire,
/
Renée NICOUX Ville de
Felletin
A AVENANT n°2 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA RESSOURCERIE ENTRE
LA COMMUNE DE FELLETIN
ET L'ASSOCIATION COURT
CIRCUIT
Entre les soussignés :
La Commune de Fellétin, ayant son siège à la
Mairie, 12 Place Charles de Gaulle à Felletin, représentée par Madarne
Renée NICOUX, en sa qualité de Maire, dûment habilitée
par délibération du Conseil Municipal en date du 21 février 2022,
ci-après désignée « la commune »
d'une part,
l'association Court-Circuit, ayant son siège associatif
Route de Vallière à Felletin, représentée par Jean-François Pressicaud,
en sa qualité de responsable légal,
ci-après désignée « Court-Circuit »
d'autre part,
PREAMBULE
Après retrait de l'opération de l'intérêt Communautaire
de l'activité « ressourcerie recyderie », la Commune de Felletin a accepté,
compte tenu du Caractère d'intérêt général de l'opération
et du nombre d'emplois concernés, de reprendre la maîtrise d'ouvrage
pour le projet de réhabilitation des bâtiments de l'ancien centre équestre situé
Route de la Sagne à Felletin,
En tant que commune d'accueil du Projet, la commune
de Felletin a accepté de pariciper au financement du projet à hauteur
de 20 000 € au titre du fonds de Concours.
Le plan de financement de l'opération comporte donc
au niveau des recettes les subventions d'Etat, cet autofinancement de
la Commune de Felletin ainsi que des redevances
d'occupation que l'association doit à la commune en contrepartie de
l'occupation du site.
Dès la signature de la convention entre Court-Circuit
et la commune de Felletin, il avait été convenu que Court-Circuit procède
au versement de 27 000 €, Correspondant à une avance
de loyers (des 5 premières années sur la bäse d'un loyer de 450 €).
Un premier avenant à cette convention a donc
été établi afin de préciser les modalités de versement de cette redevance d'occupation.
Cette dernière se compose donc des 27 000 € déjà
versés mais aussi du montant restant à actualiser au VU du plan de financement définitif de l'opération qui est le suivant :
Avenant n°2 à [3 convention de mise à disposition de Ja ressourcerie — Février 2022
T
| Dépenses | HT | TIC
| Recettes | Montant | Taux E
Lo ou : 58 500.00 € 58 500.00 €
ENADT 8888101€ 27,65%)
Apart de l'immeuble 1608526 199826
[+ frais de NOTE, 748.56 € 898270 + frais de publicité | |
Troex |_ 246 612.48 € 295 934.98 € DETR
2018) _112 507.62 € 35,0%
[Maîtrise d'œuvre, études
DSIL 201: 55 771.63 17,35%|
dre un ! L 13 980.78 € 16 776.92 €
| Autofinancement sur 64 290.08
20,00%
| |
kH
| |
TOTAL 321 450.34 € 374 108.39 € TOTAL
sur le 1 321 450.34 € 100,00%
| .05 € — 16. 4 TVA | 5265805 FCTVA - 16.404%| 51 772.40 €
=
| |
Autofinancement| 65 175.73
| |
commune sur le!
— : | | | Dont fonds de concour: 20 000.00 €
LC | |
Dont participation cl 45 175.73 { Circui
1L A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Artide 13 : modalités de versement de la redevance d'occupation
Cette redevance doit couvrir en totalité la part d'autofinancement
restant à la charge de la commune
{subventions déduites) hors partidpation de 20 000
€ consentie au titre du fonds de concours.
Ce montant est actualisé en fonction de la réalisation
effective des travaux.
En d'autres termes, la commune répercute toute hausse
ou baisse du coût total des dépenses liées à
ce projet à l'associétion Court-Cirouit.
L'association Court-Cireuit doit donc s'acquitter de
cette redevance dont le montant final s'élève à
45 175.73 € de la façon suivante :
« 27 000 € payable en une fois, et ce dès la signature
de l'avenant n°1,
... 18 175.73 € à payer d'ici la fin de la convention
(janvier 2029) de a façon suivante : 700 € 1
trimestre (à terme échu) à compter du 3ère trimestre 2022 et
jusqu'au aè"e trimestre 2028
(soit 26 trimestres), Je dernier d'un montant de 675.73
€ afin de régler le solde exact.
Ce ne sera qu'à partir du moment où ce solde aura
été payé que pouiTa s'opérer le transfert de
propriété.
Avenant n°2 à la convention de mise à disposition
de la ressourcerie — Février 2077 Fait en deux exemplaires,
À Felletin, le
Pour la Commune,
Pour Court-Circuit, Le Maire,
Le représentant légal
Renée NICOUX
Jean-François PRESSICAUD
Avenant n°2 à
la convention de mise à disposition
de là ressourcerie — Février 2022 Accusé de réception en préfecture
023-212307904-20220221-MA_DEL_2022_01-DE
Date de télétransmission : 01/03/2022
Date de réception préfecture : 01/03/2022 Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d'Aubusson Liberté Égalité Fraternité
COMMUNE DE FELLETIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°MA-DEL-2022-02 en date du 21 février 2022
Convention pour le traitement des boues avec l’Agglomération du Grand
Guéret
L'an deux mil vingt-deux et le vingt-et-un février à 19h30, les membres composant le conseil
municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 14
février 2022, se sont réunis sous la présidence de M. CAGNON Olivier, Premier Adjoint au maire, à la
salle polyvalente, conformément à l'article L.2122-17 du Code général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents :
M. CAGNON Olivier, Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, M. VANONI Dominique, Mme
DAVID Séverine, Mme LABARRE Jacqueline, M. LEFAURE Philippe, Mme SEIGNOL Michelle, Mme
CAILLE-PRADELLE Nadège, Mme FERRON Céline, Mme CARNET Gaëlle, M. COLLIN Philippe, M,
MONDON Arnaud.
Étaient absents avec pouvoir :
Mme NICOUX Renée donne pouvoir à Mme FOURNET Marie-Hélène
M. ESTERELLAS Philippe donne pouvoir à M. CAGNON Olivier
M. RIMBAUD Didier donne pouvoir à M. VANONI Dominique
Mme TERRADE Corinne donne pouvoir à M. COLLIN Philippe
Mme TINDILLER donne pouvoir à M. MONDON Arnaud
Était absent : M. HAREM Daniel
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DAVID Séverine
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution
de l'article L 2021-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présentation d'Alain ROULET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-29 concernant les
attributions du Conseil Municipal ; VU la délibération du 4 mai 2018 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la signature d'une convention tripartite d’une durée d'un an avec là commune d'Aubusson et l'entreprise VEOLIA afin que les boues de la station de Felletin soient transportées et traitées intégralement à la station d’Aubusson compte tenu des dysfonctionnements ne permettant pas de les traiter à la station de Felletin ;
VU la délibération du 28 juin 2019 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la reconduction pour
une durée d'un an de la convention tripartite avec VEOLIA et la commune d'Aubusson ;
VU la décision de Madame le Maire n°DE-2020-004 en date du 29 juin 2020 prorogeant cette
convention pour une année supplémentaire ;
VU la délibération en date du 20 juillet 2021 par laquelle te Conseil Municipal a approuvé la mise en
place d'un nouveau partenariat avec la SAUR pour le traitement des boues de Felletin à la station
d'épuration de l’Agglomération du Grand Guéret pour le 2ème semestre 2021 ;
CONSIDERANT que depuis le 1° janvier 2022, la SAUR n'a plus de délégation de service public auprès de l'Agglomération du Grand Guéret et qu'il convient donc de signer une nouvelle convention directement avec cette dernière ;
Aprés en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE les modalités suivantes de ce nouveau partenariat :
« un forfait de 1 400 € HT annuel pour la caractérisation des boues avant démarrage de la
campagne (vérification de la conformité) et le suivi analytique des boues (pour vérifier que la qualité des boues n'évolue pas),
* un coût de 24 € HT par m3 traité
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention correspondante ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document utile à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré,
Résultat du vote
Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention
13 18 18 18 0 0
LE MAIRE certifie que :
— Conformément à l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est exécutoire de pleïn droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant de l'État dans l'arrondissement,
_ Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.
C J ei Ô
‘Renée NICOUX Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d'Aubusson Liberté Égalité Fraternité
COMMUNE DE FELLETIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°MA-DEL-2022-03 en date du 21 février 2022
Convention d'assistance technique pour la station d'épuration avec Veolia
L'an deux mil vingt-deux et le vingt-et-un février à 19h30, les membres composant le conseil
municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 14 février 2022, se sont réunis sous la présidence de M. CAGNON Olivier, Premier Adjoint au maire, à la salle polyvalente, conformément à l'article L.2122-17 du Code général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents :
M. CAGNON Olivier, Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, M. VANONI Dominique, Mme DAVID Séverine, Mme LABARRE Jacqueline, M. LEFAURE Philippe, Mme SEIGNOL Michelle, Mme CAILLE-PRADELLE Nadège, Mme FERRON Céline, Mme CARNET Gaëlle, M. COLLIN Philippe, M. MONDON Arnaud.
Étaient absents avec pouvoir :
Mme NICOUX Renée donne pouvoir à Mme FOURNET Marie-Hélène
M. ESTERELLAS Philippe donne pouvoir à M. CAGNON Olivier
M. RIMBAUD Didier donne pouvoir à M, VANONI Dominique
Mme TERRADE Corinne donne pouvoir à M. COLLIN Philippe
Mme TINDILLER donne pouvoir à M. MONDON Arnaud
Était absent : M. HAREM Daniel
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DAVID Séverine
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution
de l'article L 2021-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présentation d'Alain ROULET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-29 concernant les attributions du Conseil Municipal ; VU la délibération du 9 février 2018 par laquelle le Conseil Municipal à approuvé la signature d'une convention ävec Veolia, d'une durée de deux ans, comportant une prestation d'autosurveillance, de suivi et de réglages périodiques des équipements électriques et électromécaniques de la station d'épuration de Felletin ;
VU la décision de Madame le Maire n°DE-2020-002 en date du 24 avril 2020 prolongeant la
convention jusqu'au 12 février 2022 ;
VU la délibération du 27 novembre 2020 par laquelle le Conseil Municipal à approuvé un avenant à
cette convention afin d'intégrer l’autosurveillance du nouvel équipement installé en bordure de Creuse
suite à une surcharge sur le réseau et dans l'attente de réalisation du programme de travaux sur le
réseau d'assainissement ;
CONSIDERANT que dans l'attente de la création de la nouvelle station d'épuration, il est
indispensable de poursuivre le fonctionnement de l'actuelle station, avec les aménagements trouvés
pour satisfaire les partenaires techniques ;
CONSIDERANT le nouveau projet de convention proposé par Véolia fixant le montant semestriel de
la prestation à 6 066 € HT ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le nouveau projet de convention avec Veolia pour une durée de trois ans (joint en
annexe),
AUTORISE Madame le Maire à signer le projet de convention.
Ainsi fait et délibéré,
Résultat du vote
Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention
13 18 16 16 0 2
Abstentions : Philippe COLLIN, Corinne TERRADE,
LE MAIRE certifie que :
— Conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Coilectivités Territoriales, cet acte est exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant de l'État dans l'arrondissement,
— Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures. () veouiA
COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE
Avenue Pasteur
24120 Terrasson Lavilledieu
DEPARTEMENT DE LA CREUSE
TS ville de
Felletin
CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE
POUR L'EXPLOITATION DU SERVICE
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Ville de FELLETIN, représentée par son Maire, Madame
Renée NICOUX, agissant au nom et pour le compte de cette
dernière, en vertu d'un arrêté en date du 21/02/2022. et désignée
dans ce qui suit par l'appellation : « La Collectivité ».
d'une part,
La COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE, Société
en Commandite par Actions au Capital de 4 846 880 € dont
le Siège social est à Paris 8ème, et ayant comme numéro d'identification
unique 775 667 363 RCS PARIS, représentée par Monsieur
Thibaut FORESTIER, Directeur Commercial du Territoire Dordogne Limousin, et désignée dans ce qui suit par l'appellation « le Prestataire»
d'autre part EXPOSÉ DES MOTIFS :
La présente convention définit les modalités techniques et financières
selon lesquelles la
Collectivité confie au Prestataire l'assistance technique
de son service d'assainissement
collectif.
EN CONSÉQUENCE. IL À ÉTÉ CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La ville charge le prestataire, qui l'accepte, de l'entretien
courant des équipements
électromécaniques de la station d'épuration et des postes de
relevage, des réseaux d'eaux
usées, des interventions urgentes, dans les conditions définies
à l'article 2 de la présente
convention.
ARTICLE 2. MISSIONS DU PRESTATAIRE
21 Description des ouvrages
A la date de signature de la présente convention, les installations
de la Collectvité sont les
suivantes :
l
Un réseau d'assainissement collectif de 12 km
3 postes de relevage
1 station d'épuration de type boue activée de 4900 EH comprenant
1 Arrivée avec déversoir d'orage
4 Dégrilleur automatique courbe
1 Dégraisseur Dessableur aéré de 15 m3
Un bassin d'aération de 824 m3 équipé de deux turbines de
15 KWH
Un ouvrage de dégazage et de répartition
Un poste de recirculation équipé de 2 pompes de recirculation
de 60 m3/h
Un clarificateur raclé de diamètre 12.5 ml, (185 m3 et 123
m2)
Un silo épaississeur à boue de 50 m3
Une aire bétonnée couverte
Une armoire électrique générale sans dispositif de télégestion
Un ouvrage de comptage avec déversoir triangulaire et
mesure de hauteur
050%
2.2 Description des prestations à réaliser sur les ouvrages
Opérations hebdomadaires :
Station d'épuration
+ Réalisation des analyses de suivi process et les réglages de fonctionnement :
o test de décantation
o test de Secchi
e indice de boue avec MS sur le bassin d'aération
© tests NH4 et NO3 en sortie Postes de relevaae : Stade et Rivière
* Vérification et contrôle du bon fonctionnement
du poste de relevage
Opérations mensuelles |
Station d'épuration
e Programme d'Auto-surveillance des rejets (en
option annexe) © Réalisation d’un
bilan entrée-sortie avec analyse de DBOS5, DCO,
MES, NTK, NH4, NO2, NO3, Pt et MS des boues
Opérations semestrielles :
Station d'épuration
+ Entretien des équipements électromécaniques
{pompes de recirculation et d'extraction, turbines, pont tournant,
filtre à bande présseuse, etc.)
Postes de relevage : Stade et Rivière
e Entretien des équipements électromécanique
{pompes de relevage)
Opérations annuelles
Station d'épuration
* Contrôle réglementaire annuel Par Un organisme
certifié, des armoires électriques et des systèmes de levage
(potence) présents sur la station d'épuration.
Postes de relevage : Stade ef Rivière
+ Contrôle réglementaire annuel par un organisme
certifié, des armoires électriques et des systèmes de levage
(potence) présents sur les 2 PR
Astreinte
Le Prestataire met à disposition de la ville son
Service d'astreinte et interviendra à la demande de la Coilectivité.
Toute intervention fera alors l'objet d'une facturation
selon les dispositions de l'article 5.
2.3 Description des Prestations à réaliser sur le
réseau d'eaux usées
À la demande de la Collectivité, le Prestataire pourra
assurer l'entretien préventif du réseau d'eaux usées et des branchements particuliers jusqu'au tabouret de branchement ou
en limite de domaine public.
Il est précisé que l'entretien du réseau d'eaux usées
et des branchements particuliers ne Pourra se faire que si ceux-ci sont équipés de regards de visite. La Collectivité, de son côté, tiendra à la disposition
du Prestataire toute documentation
relative à ces installations ainsi qu'une mise à jour des
travaux réalisés sur celles-ci.
Afin de permetire l'intervention du camion hydrocureur,
la Collectivité veillera à ce que les
tampons et regards de visites du réseau d'eaux USÉeS
soient accessibles.
24 Suivides interventions
Un compte-rendu d'intervention est enregistré et pourra
être transmis à la Collectivité, si
demandé. I! précisera la date et l'heure de l'intervention,
le nom des agents chargés de
celle-ci et la nature de l'intervention.
Sont exclus de la présente convention :
+ la recherche et la mise à niveau éventuelle des
tampons des regards du réseau,
e l'extraction des dépôts de toute nature
de provenance étrangère par suite
d'effondrements, affaissement, malveillance etc.
+ toute réparation, modification, extension et
travaux de toute nature, qui restent à la
charge de la Ville,
le curage des Postes de relevage , des bassin
de la station d'épuration et des
canalisations
e l'entretien des espaces verts
+ le dégrillage et l'évacuation des refus de dégrillage
e les frais d'abonnement téléphonique
æ
©
les frais d'électricité et de réactifs
les charges de renouvellements des équipements
ARTICLE 3. AUTRES INTERVENTIONS
3.4 Interventions exceptionnelles
En cas de panne inopinée d'un élément électromécanique
(pompe, moteur, armoire de
commande), ou en cas de bouchage de réseau, le
Prestataire s'engage à intervenir 365
jours par an pour rétablir le fonctionnement normal
du réseau ou des installations dans Un
délai de 4 heures.
Les interventions seront facturées à la Collectivité
sur la base des prix horaires définis à
l'article 5.
32 Autres prestations
A la demande de la Collectivité, le Prestataire pourra
effectuer des prestations diverses,
notamment sur les installations d'épuration et
le réseau d'assainissement, après
présentation d'un devis et accord écrit de la Collectivité.
|| pourra s'agir d'inspection vidéo des canalisations
d'assainissement, de tests à la fumée, de
contrôles de branchements d'assainissement
collectif, de bilans d'auto-surveillance
supplémentaires. ARTICLE 4. CLAUSE PARTICULIÈRE
La crise sanitaire liée à la Progression du COVID-19,
dont notamment les mesures de Confinement, que peut connaître le pays
ne permet pas au Prestataire de garantir Je respect des engagements
prévus à la présente offre, et plus particulièrement
des délais. Le présent contrat est stipulé hors impacts
de la crise sanitaire liée à Ja Progression du COVID-19.
ARTICLE 5. RÉMUNÉRATION DU PRESTATAIRE
En contrepartie des charges qui lui incombent en
exécution du présent contrat, le Prestataire perçoit une rémunération
forfaitaire définie comme Suit :
5.1 Visites périodiques
Une rémunération forfaitaire semestrielle de :
6 066,00 € H.T./semestre
5.2 Autres interventions
Dans le cas où le prestataire devrait intervenir sur
les installations d'épuration et le réseau d'assainissement en dehors des visites périodiques, ces interventions seront facturées sur la base hors taxes suivante :
+ main d'œuvre électromécanicien
65 €/h HT ° camion hydrocureur (main d'œuvre
incluse) 140 €/h HT
Les heures facturées comprendront les heures
passées Pour la totalité de l'intervention y compris le déplacement.
Les frais de personnel seront majorés en dehors
des heures normales de travail compte tenu de la législation en vigueur
: *
+25 % en dehors des heures ouvrables ;
+ +100 % la nuit, dimanche et jour fériés,
La fourniture des pièces sera facturée sur la base
du prix de revient affecté d'un coefficient de 1,30.
tenu de la législation en vigueur :
e +25 % en dehors des heures ouvrables ;
e +50 % la nuit, dimanche et jour fériés.
ARTICLE 6. RÉVISION DES PRIX
Ce prix de base défini hors taxes s'entend
Correspondre aux conditions économiques connues au 01/01/2022. ll sera actualisé chaque année en multipliant le prix de
base ci-dessus par le coefficient K :
E ICHT—E K = 0,10 + 0,50mrs + 040
FD
FDo
formule dans laquelle :
e ICHT-E représente l'indice Coût horaire du travail
- Production et distribution d'eau,
assainissement
©
e FD représente l'indice « Poste Frais Divers »-Base
2010, publié par le Moniteur des
Travaux Publics et du Bâtiment.
Les valeurs de base de ces indices s'entendent connues
à ja date de signature de la
présente convention.
La formule d'actualisation Sera calculée au 1er décembre
de chaque année en prenant pour
valeurs des paramètres ci-dessus, celles connues à
cette date. Chaque révision déterminera
la rémunération à appliquer l'année suivante.
Dans le cas où l'un des paramètres définis ci-dessus
cesserait d'être publié, les parties se
mettraient d'accord par un simple échange de letires
pour jui substituer un ou des
paramètres équivalents.
La Prestataire adressera chaque semestre la facture correspondant
à sa rémunération, SUF
laquelle figureront les délais de paiement. Passé
ce délai, le Prestataire Sera en droit de
demander des intérêts calculés au taux d'intérêt légal
majoré de 3 points.
ARTICLE 7. CONDITIONS DE RÉVISION
Les prix de base où conditions du marché pourront être
modifiés sous forme d’un avenant à
la présente convention dans les cas suivant :
- modification du périmètre,
-__ modification des installations.
La durée du marché pourra être prolongée du temps
nécessaire à la conclusion d'uné
nouvelle convention.
ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ
La responsabilité civile du Prestataire s'exerce pour les
interventions qu'il effectue dans le
cadre de la présente convention.
‘application de la présente convention ne pourra avoir
pour effet de rendre le Prestataire
responsable des conséquences résultant de dégâts
imprévisibles, d'avaries ou de ANNEXE : bordereau de prix
Désignation Unité Prix unitaire HT
Réalisation d'un bilan 24 heures
entrée sortie station d'épuration
comprenant le prélèvement, le
flaconnage, le transport, les
analyses de DCO, DBOS et
MES
unité 320.00 €
Réalisation d'un bilan 24 heures entrée sortie station d'épuration
comprenant le prélèvement, le
flaconnage, le transport, les
analyses de DCO, DBOS5, MES,
NTK , NO3, NO2, Pt
Unité 360.00 €
Réalisation d'une analyse de MS Sur les boues dans le cadre de
l'autosurveillance Comprenant le
prélèvement, le flaconnage et le
transport
Unité 55.00 €
Plus-value au prix 1 et 2 pour réalisation le week-end ou jour
férié
Unité 30%
Contrôle de conformité d'un
branchement
Unité 170.00 € détérioration des installations précitées si ces
dernières ne découlent pas d'un défaut
d'entretien ou si ces incidents font suite à l'intervention
d'un tiers.
De même, le Prestataire ne pourra être tenu
POUr responsable, ni poursuivi en dommages
et
intérêts, des dégâts d'origine imprévisible
telle que la foudre, les phénomènes
météorologiques exceptionnels ou bien les
interruptions dans l'alimentation en énergie
électrique. La responsabilité résultant de l'existence
des ouvrages sur lequel le Prestataire
est amené à intervenir au titre des prestations
définies dans la présente convention incombe
à la Collectivité.
La responsabilité civile résultant de l'existence
des installations reste à la charge de la
Collectivité, ainsi que les polices d'assurance
afférentes aux différents ouvrages.
ARTICLE 9. PRISE D'EFFET ET DURÉE DE LA
CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter
du 12/2/2022 pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 10. CONTESTATIONS
En cas de contestation pour l'application
de la présente convention, les parties s'engagent,
avant de recourir à la procédure contentieuse,
à rechercher un règlement amiable du
différend.
Pour la Collectivité
Pour la Prestataire,
Le Maire
Le Directeur Commercial
p"
/) me T | FA Qveoua
(/
COMPAGNIY DESFAUX ET DE L'OZONE TerrAoire Erésgue Limouele
3 ue ge Boiotat
19 00 8FÊ7E-ÉA-GAILLARDE Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d'Aubusson Liberté Egalité Fraternité
COMMUNE DE FELLETIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°MA-DEL-2022-04 en date du 21 février 2022
Convention pour la création d'espaces publics sans tabac
L'an deux mil vingt-deux et le vingt-et-un février à 19h30, les membres composant le conseil
municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 14
février 2022, se sont réunis sous la présidence de M. CAGNON Olivier, Premier Adjoint au maire, à la
Salle polyvalente, conformément à l'article L.2122-17 du Code général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents :
M. CAGNON Olivier, Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, M. VANONI Dominique, Mme
DAVID Séverine, Mme LABARRE Jacqueline, M. LEFAURE Philippe, Mme SEIGNOL Michelle, Mme
CAILLE-PRADELLE Nadège, Mme FERRON Céline, Mme CARNET Gaëlle, M. COLLIN Philippe, M.
MONDON Arnaud.
Étaient absents avec pouvoir :
Mme NICOUX Renée donne pouvoir à Mme FOURNET Marie-Hélène
M. ESTERELLAS Philippe donne pouvoir à M. CAGNON Olivier
M. RIMBAUD Didier donne pouvoir à M. VANONI Dominique
Mme TERRADE Corinne donne pouvoir à M. COLLIN Philippe
Mme TINDILLER donne pouvoir à M. MONDON Arnaud
Était absent : M. HAREM Daniel
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DAVID Séverine
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution
de l'article L 2021-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présentation de Marie-Hélène FOURNET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21, L2212-1,
L2212-2, L 2212-5, L 2213-1 à L 2213-6 ;
VU la loi dite EVIN du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme ; VU le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de
fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ;
CONSIDERANT que la Municipalité de Felletin souhaîte s'engager dans ce label en partenariat avec
la Ligue contre le Cancer et doit, pour cela, décider des lieux concernés et signer une convention
spécifique ;
CONSIDERANT les objectifs de ce label :
« _Eliminer l'exposition au tabagisme passif, notamment celle des enfants,
° Réduire l'initiation au tabagisme des jeunes et encourager l'arrêt du tabac,
« Promouvoir l'exemplarité et la mise en place d'espaces publics conviviaux et sains,
* Préserver l'environnement des mégots de cigarettes et des incendies,
° Dénormaliser le tabagisme afin de changer les attitudes face à un comportement néfaste pour
la santé.
Aprés en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
CONVIENT qu'il est interdit de fumer sur le domaine public devant les sorties de l’école maternelle Rue de Beaumont et de l'école élémentaire Petite Rue des Ecoles ;
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention correspondante avec la Ligue contre le Cancer
(projet joint en annexe).
Ainsi fait et délibéré,
Résultat du vote
Présents | Votants | Exprimés Pour Contre | Abstention
13 18 12 12 Û 6
Abstentions : Céline FERRON, Gaëlle CARNET, Philippe COLLIN, Corinne TERRADE, Arnaud MONDON,
Béatrice TINDILLER.
LE MAIRE certifie que :
_ Conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant de l’État dans l'arrondissement,
_ Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.
Le Maire,
CONVENTION DE PARTENARIAT |
+ ESPACE SANS TABAC - PLAGE SANS TABAC |
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE XXXXXX, ET LE COMITE DE
CREUSE DE LA LIGUE CONTRE LE CANCER
ESPACE LABELLISE « PLAGE SANS TABAC » ou & ESPACE SANS TABAC »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de XXXXX représentée par Monsieur XXXXX, Maire de XXXX
Ci-après dénommée « La Commune »
ET
Le comité de la Creuse de la Ligue Nationale contre le cancer, dont le siège social est sis au 2 bis place Varillas 23000 Guéret représenté par Mr Chabaud, agissant en qualité de Président.
Ci-après dénommée & Le Comité »
La commune et le comité de la Ligue nationale contre le cancer étant ci-après dénommés individuellement «le partenaire » et collectivement «les partenaires » ou «les parles ». IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Préambule
La Lique nationale contre le cancer est une association régie par la loi de 1901, reconnue d'utilité publique, reposant sur la générosité du public et sur l'engagement de ses bénévoles et salariés. La Fédération, composée de 103 comités départementaux et forte de 605 415 adhérents, 13 500 bénévoles et 423 salariés présents sur tout le territoire national, est apolitique et indépendante financièrement.
La Ligue lutte au moyen d'actions complémentaires : information, prévention, promotion du dépistage, actions pour les malades et leurs proches, recherche et plaidoyer pour promouvoir les droifs des personnes malades.
C'est dans cette organisation que s'expriment la force et l'efficacité dé la Ligue qui peut mener des actions nationales d'envergure, relayées au niveau local. Ceci est particulièrement important dans les domaines de ia prévention, promotion du dépistage et de l'action pour les malades.
La Commune de XXXX participe activement à toutes fes mesures mises en place sur le plan local ou régional visant à protéger ies populations et soutient pleinement les actions menées par la Ligue contre le cancer. Le contrat local de santé a défini comme priorité la prévention ....
{ci : texte proposé par la collectivité locale)
Contexte
Le contexte de la lufte anti-tabac, marqué par une intensification des mesures règlementaires et de prévention (augmentation du forfait de prise en charge des
substituts nicotiniques prescrits, paquet neutre, opération « Mois sans tabac », nouvelle application pour mobile Tabac info service) a probablement contribué à l'ampleur inédite de la baisse de ia prévalence du tabagisme observée.
En 2017 en France, 31,9% des personnes de 18-75 ans ont déclaré qu'elles fumaient au moins occasionnellement et 26,9% quotidiennement. Ces prévalences sont en baisse pour la première fois depuis de nombreuses années. Ces résultats encourageants, en particulier parmi les plus jeunes adultes et les plus défavorisés, incitent à poursuivre les actions menées.
Le tabagisme reste en tête de toutes les causes de cancers, loin devant les autres facteurs de risque. Il est responsable de 73 000 décès, dont 45 000 par cancer, chaque annés en France, || constitue ainsi le facteur de risque évitable de cancer le plus important : on estime que, sans tabac, près d'un tiers des décès par cancer pourraient être évités.
L'instauration d'espaces et de plages sans tabac est un instrument d'action à disposition des communes pour participer à cette iuïte contre le tabac
efficacement. Dénormaliser le tabagisme :
La dénormalisation, dans le contexte du comportement social, vise à changer les atlitudes face à ce qui est généralement considéré comme comportement normal ou acceptable. Quand les attitudes changent, le comportement change aussi afin de rester acceptable aux autres, L'objectif de la dénormalisation du tabagisme est
de faire du tabagisme un acte anormal et nacceptable.
L'interdiction de fumer dans les lieux publics contribue à la dénormafsation du tabagisme dans la société. Plus un produit disparait de notre environnement, moins il est consommé. L'interdiction de fumer sur les plages et dans les espaces renforce cette dénormalisation.
Inscrire les plages et les espaces verts dans Une démarche de dénormalisation favorise l'arrêt du tabagisme et prévient l'entrée en tabagie des jeunes, cible
majeure des indusiriels du tabac.
Protéger l'environnement :
Interdire de fumer dans un espace ou sur Une plage préserve l'environnement des mégots de cigarettes dont les filtres ne sont pas biodégradables et mettent des années à disparaître. Des tonnes de mégots sont ramassées tous les ans sur les trottoirs des grandes villes ou sur les plages par les services municipaux de nettoyages, une action qui a Un coût financier très élevé pour la commune.
De plus, tous les étés, des incendies ravagent des espaces verts et des forêts suite à un mégot jeté dans la nature. Interdire de fumer dans un espace vert prévient les incendies accidentel.
Créer des espaces sans tabac où des plages sans tabac protège l'environnement de la pollution et de la dégradation.
Répondre favorablement aux souhaïts des usauers :
Lancé par la Ligue naïtionale contre le cancer en 2012, le label « Espace sans tabac » à été mis en place dans de nombreuses communes, élargissant les lieux sans tabac concernés par l'interdiction de fumer à des espaces extérieurs tels les plages, les cires de jeux et les parcs. Depuis son inauguration, les espaces sans tabac se développent sans cesse. A ce jour, la Ligue contre le cancer a contribué à labelliser 973 espaces sans tabac {dont 50 plages et 30 entrées d'établissements scolaires et les espaces extérieurs de deux hôpitaux} dans 300 communes et 38 départements.
Ces initiatives sont menées en partenariat avec les collectivités territoriales et
accompagnées par les Comités départementaux de la Ligue contre le cancer.
L'interdiction de fumer dans les lieux publics extérieurs bénéficie d'un soutien massif de la population, que ce soit parmi les non-fumeurs comme chez les fumeurs. l'adhésion des Français est démontrée dans un sondage IPSOS! réalisé pour
? Sondage IPSOS réalisé pour l'Allance contre le tabac en mat 2014. l'Alliance contre le tabac en 2014 : 84 % des personnes interrogées soutiennent l'interdiction de fumer dans les parcs et jardins publics dédiés aux enfants, 72% sur les plages.
À la suite de la mise en place d'une plage non-fumeur à La Ciotat 2{Bouches-du- Rhône], les trois quaris des personnes interrogées se sont dites favorables à une
interdiction de fumer sur les plages, 42 % d'entre elles se déclaraient même « très favorables » à une telle mesure, et seulement 9 % y éfaient « très opposées ». La ville de La Ciotat constate une augmentation de la fréquentation de sa plage sans tabac ainsi qu'Un respect sans faille de l'interdiction de fumer.
De même, l'évaluation sur les aires de jeux de Strasbourg® a montré un soutien de 97.8 % d'opinions favorables du public qui les fréquente.
Comple tenu de ce contexte, les parties se sont tapprochées pour convenir des modalités de mise en œuvre d'Espaces sans tabac/ Plages sans tabac, objet de la présente convention,
2 Sondage {FOP paru dans Ouest France le 31 Juillet 2014
3 Sondage LNCC - Comité du Bas Rhin, sur la base de 412 répondants, mai 2014
| Article 1 : Engagements _
1. La Commune
La Commune s'engage à :
- interdire la consommation de tabac sur {une ou plusieurs plages
publiques]|/{un où plusieurs espaces publics) :
o fici: délimiter l'espace sans tabac ou la plage sons tabac : nom,
limitations.)
- faire apposer les labels « Espace sans tabac n où « Plage sans tabac » à
l'entrée de l'espace ou de ia plage, de manière visible:
o fici: identifier l'emplacement de la signalétique....] |
-_ faire figurer dans la signalisation des plages ou espaces sans tabac la mention "Avec le soutien de La Ligue contre le cancer" accompagnée du logo de la Ligue.
- faire parvenir à la Ligue l'arété municipal d'interdiction de fumer sur lesdites (plages)/(espaces] dans un délai de 3 mois à partir de la signature de la
présente convention :
- faire figurer dans la communication de cette action la mention "Avec le soutien de la Ligue contre le cancer" accompagnée du logo de la Ligue :
2, Le Comité
Le Comité s'engage à :
-__ Constituer avec la Mairie, un groupe de travail pour le suivi de l'opération espace sans fabac où plage sans tabac
- Assurer, en collaboration avec la Commune, une présence
d'accompagnement sur la Commune via des stands de sensibilisation - Signaler à la Ligue nationale contre le cancer la participation de la
Commune XXXXXX pour inscription au répertoire recensant les espaces sans tabac.
- Signaler à la Ligue nationale contre le cancer l'absence de mise en place de l'interdiction.
- Assurer Une communication autour de l'opération « plage/espace » sans tabac ».
Article 2 : Modalités de communication sur le partenariat
Chacun des partenaires s'engage, dans le cadre du partenariat, à respecter les Principes éthiques de l'autre partenaire.
I s'engage également à ce qu'aucune communication portant sur les contenus du présent partenariat ne soit faite sans l'accord de l’autre partie.
Tout document où support créé par l'un des partenaires, contenant une murque, Un logo et/ou un signe distinctif de l'un des
autres partenaires, sera soumis à un accord
préalable et écrit de ce dernier Les partenaires s'engagent à n'uliliser ces marques, logos et/ou signe distinctif que dans le seul cadre de la réalisation de supports liés à ce partenariat et pour la durée de la présente convention.
[Aicle 8 : Droits de propriété Intellectuelle | |
La présente convention n'a ni pour objet ni pour effet de conférer un droit quelconque à l'une des parties sur les droits de propriété intellectuelle (et, en particulier, les marques] des autres parties. .
Toute utilisation de la marque de l'un des partenaires ou toute publicité de quelque nature que ce soit est interdite, en dehors de la présente convention.
Les parties resteront propriétaires des droits de propriété intellectuelle attachés à leurs marques.
[Anicie 4: La durée
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conciue pour une durée d'un an et renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois ans, Elle peut être résiiée à échéance moyennant un préavis de 3 mois adressé por lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Aricie 5 : Résiliation pour le non-respect des engagements _ .-.
En cos de non-respect par l'une des parties, d'un des engagements prévus par la présente convention, celle-ci pourra être résitiée, de plein droit, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la partie défaillant. Ce courrier devra motiver les raisons de la résiliation.
[Article 8 : Atrfbution de juridiction
Tout différend, né de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, est soumis à la loi française et aux juridictions françaises.
Fait à XXXX, le XXXXXXX
En deux exemplaires originaux
Pour la Commune de XXXX Pour le Comité de la Creuse
XI0XXX Mr Gérard Chabaud Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d'Aubusson Liberté Égalité Fraternité
COMMUNE DE FELLETIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°MA-DEL-2022-05 en date du 21 février 2022
Suppression de postes et mise à jour du tableau des effectifs
L'an deux mil vingt-deux et le vingt-et-un février à 19h30, les membres composant le conseil
municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 14
février 2022, se sont réunis sous la présidence de M. CAGNON Olivier, Premier Adjoint au maire, à la salle polyvalente, conformément à l'article L.2122-17 du Code général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents :
M. CAGNON Olivier, Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, M. VANONI Dominique, Mme
DAVID Séverine, Mme LABARRE Jacqueline, M. LEFAURE Philippe, Mme SEIGNOL Michelle, Mme
CAILLE-PRADELLE Nadège, Mme FERRON Céline, Mme CARNET Gaëlle, M. COLLIN Philippe, M,
MONDON Arnaud.
Étaient absents avec pouvoir :
Mme NICOUX Renée donne pouvoir à Mme FOURNET Marie-Hélène
M. ESTERELLAS Philippe donne pouvoir à M. CAGNON Olivier
M. RIMBAUD Didier donne pouvoir à M. VANONI Dominique
Mme TERRADE Corinne donne pouvoir à M. COLLIN Philippe
Mme TINDILLER donne pouvoir à M. MONDON Arnaud
Était absent : M. HAREM Daniel
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DAVID Séverine
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution
de l'article L 2021-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présentation d'Olivier CAGNON
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment ses articles 34 et 3-3 ; VU le budget communal ; VU le tableau des emplois et des effectifs : VU la délibération du 22 novembre 2021 par laquelle le Conseil Municipal avait validé la création de quatre emplois au tableau des effectifs dans le cadre du recrutement du Directeur des Services Techniques et ce afin d'optimiser ses chances de recrutement en ouvrant sur piusieurs grades ; CONSIDERANT qu'un Directeur des Services Techniques a été recruté par voie contractuelle depuis le 1” février 2022 au grade de Technicien Principal de 2°" Classe et qu'il convient désormais de supprimer les autres grades créés ; CONSIDERANT que suite à la titularisation d'un agent au grade de rédacteur territorial en raison de l'obtention du concours concerné, il convient de supprimer le poste d’adjoint administratif principal de 1° classe occupé précédemment ; Aprés en avoir délibéré, Le Conseil Municipal : SUPPRIME (sous réserve de l'avis du Comité Technique) quatre emplois permanents à temps complet : ingénieur, technicien principal de 1° classe et technicien, ainsi qu'un emploi permanent à temps complet d'adjoint administratif principal de 1% classe : MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs de la façon suivante : . Effectifs Effectifs Empiois permanents tégo a ” _ TE buigétates POurvus Le - attaché Principal À 1 1 Î attaché À £ 1 f Rédacteur Principal de 2ème Classe B 1 1 / Rédacteur Territorial B 1 1 À Ad joint Administratif Principal de 1ère Classe à 2 £ j Adioint Administratif C 1 1 80% TP Technicien Principal de 2ème Classe B 1 1 / Acent de Maîtrise Ç 2 2 / Adjoint Technique Principal de 1ère Classe C 3 3 / Adioint Technique Principal de 2ème Classe C 3 2 Î Adjoint Technique Ç q g dont un FNC 50% FTSEM Principal de 1ère Classe C 1 1 80% TP TOTAL INSCRIT au budget les crédits correspondants ; AUTORISE Madame le Maire à procéder aux formalités nécessaires : Ainsi fait et délibéré, Résultat du vote
Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention
13 18 18 18 0 0
LE MAIRE certifie que :
— Conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans l'arrondissement,
— Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.
T1 Renée NICOUX ed 2 * ts — NT 7 à Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d'Aubusson Liberté Égalité Fraternité
COMMUNE DE FELLETIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°MA-DEL-2022-06 en date du 21 février 2022
Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement saisonnier
d'activité
L'an deux mil vingt-deux et le vingt-et-un février à 19h30, les membres composant le conseil municipal de ia commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 14 février 2022, se sont réunis sous la présidence de M. CAGNON Olivier, Premier Adjoint au maire, à la salle polyvalente, conformément à l'article L.2122-17 du Code général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents :
M. CAGNON Olivier, Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, M. VANONI Dominique, Mme
DAVID Séverine, Mme LABARRE Jacqueline, M. LEFAURE Philippe, Mme SEIGNOL Michelle, Mme
CAILLE-PRADELLE Nadège, Mme FERRON Céline, Mme CARNET Gaëlle, M. COLLIN Philippe, M.
MONDON Arnaud,
Étaient absents avec pouvoir :
Mme NICOUX Renée donne pouvoir à Mme FOURNET Marie-Hélène
M. ESTERELLAS Philippe donne pouvoir à M, CAGNON Olivier
M, RIMBAUD Didier donne pouvoir à M. VANONI Dominique
Mme TERRADE Corinne donne pouvoir à M. COLLIN Philippe
Mme TINDILLER donne pouvoir à M. MONDON Arnaud
Était absent : M. HAREM Daniel
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DAVID Séverine
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution
de l'article L 2021-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présentation d'Olivier CAGNON
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relati
Publique Territoriale, et notamment son article 3-I-2° : CONSIDERANT qu'il est nécessaire de recourir à un agent contractuel compte tenu des besoins
saisonniers des services techniques au printemps et en été 2022, en raison du fleurissement, de la
nécessité de relever les compteurs d'eau du SIAËP de la Haute-Vallée de la Creuse, de la préparation des manifestations estivales, et cela cumulé à une période de prise de congé des agents titulaires ;
Aprés en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
AUTORISE Madame le Maire à recruter un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire
face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité à compter du 1* mai 2022 et ce jusqu'au
30 septembre 2022 ;
AUTORISE Madame le Maire à fixer la rémunération selon les fonctions exercées relevant de la catégorie C à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent contractuel ainsi que son expérience, par référence à un indice situé dans la grille indiciaire du grade d'adjoint technique territorial ;
PREVOIT les crédits suffisants au budget de l'exercice ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents utiles nécessaires à l'exécution de la
présente décision.
Ainsi fait et délibéré,
Résultat du vote
Présents _|_ Votants Exprimés Pour Contre Abstention
13 18 18 18 0 0
LE MAIRE certifie que :
— Conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant de l'État dans l’arrondissement,
— Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.