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Déliberation - 35 DEL Rapport triennal de l artificialisation des sols
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 35 DEL Rapport triennal de l artificialisation des sols)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉPARTEMENT
DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
LA VILLE @ L Publié le 24/12/2024 S L O7 CANTON DE Extrait du NS, De creilfr CREIL NORD/CREIL SUD di ID : 060-216001743-20241223-35DEL CM16 -
———— du lundi 16 décembre 2024 DRRONCE EME VILLE DE CREIL
SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18h30, les membres du Date : 10 décembre 2024 Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de Affichée le : 10 décembre 2024 leurs séances sous la présidence de Madame Sophie DHOURY-LEHNER, Maire Creil.
Nombre pelcenssilers Étaient présents : M. Jean-Claude VILLEMAIN - Mme Sophie DHOURY- En 39 LEHNER - M. Karim BOUKHACHBA - M. Thierry BROCHOT - Mme Dôndü exercice : ALKAYA - M. Abdoulaye DEME - Mme Loubina FAZAL - M. Adnane AKABLI - Présents : 29 Mme Yesim SAVAS - M. Cédric LEMAIRE - Mme Fabienne LAMBRE - Mme Votants : 37 Catherine MEUNIER - M. Fabrice MARTIN - Mme Bérénice TALL - M. Ahmet Pouvoirs : 8 BULUT - Mme Mariline DUHIN - M. Emmanuel PERRIN - Mme Halimatou Absent : 2 SAKHO - M. Ammar KHOULA - M. Babacar N'DIAYE - Mme Aïssata SOW - M. Mohamed AÏT MESSAOUD - Mme Jessica ELONGUERT - M. Mohammed EL OUASTI - M. Moussa EL MOUSSAOUI - M. Hicham BOULHAMANE - M. LISTE DES DELIBERATIONS Amadou KA - M. Noureddine NACHITE - Mme Sylvie DUCHATELLE. AFFICHEE ET PUBLIEE SUR LE SITE
DE LA VILLE LE : Absents représentés
{ Q DEC. 2024 Mme MOUSSATEN Pouvoir à Mme FAZAL Mme HAMADOUCH Pouvoir à Mme LAMBRE DELIBERATION PUBLIEE SUR LE Mme PEREZ Pouvoir à M. BROCHOT SITE INTERNET DE LA VILLE LE : Mme SENET Pouvoir à M. BOUKHACHBA
Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE Mme M'BAYE Pouvoir à M. KA
Mme MEHADJI Pouvoir à M. NACHITE M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE
Absents non représentés
M. ZAHRAOUI, M. LUCAS.
Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT
35 Rapport triennal de l'artificialisation des sols
m Rapport de présentation :
Jean-Claude VILLEMAIN, Adjoint
L'article L.2231-1 du Code général des collectivités territoriales issu de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prévoit que le maire d’une commune dotée d’un plan local d'urbanisme présente à son conseil municipal, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes.
Ce rapport vise à assurer le suivi de la trajectoire de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sur plusieurs années. Ce premier bilan de la consommation foncière sur la période 2011-2021 servira de référence au calcul de la trajectoire de réduction de l’artificialisation de la ville de Creil.
La ville de Creil, compétente en urbanisme, se doit ainsi de produire sur l'année 2024, son premier rapport et organiser un débat suivi d’un vote au sein de son conseil municipal.
Le rapport relatif à l’artificialisation des sols de la commune entre l’année 2011 et l'année 2021 (cf. Annexe ci- jointe) montre que 20,3 ha d'espaces naturels agricoles et forestiers ont été consommés (source : fichiers fonciers).
La destination de la consommation de ces espaces naturels agricoles et forestiers a été la suivante :
| Destination de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers entre 2011 et 2021 |
1/3
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier— 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
24 décembre 2024 Destinations Superficie % de l’enveloppe totale l l consommée en consommée Envoyé en.préfecture le.23/12/2024
ha Reçu en préfecture le 23/12/2024
Activités 15,9 78,3 Publié le 24/12/2024 S LOF
économiques ID : 060-216001743-20241223-35DEL_CM161224-DE
(essentiellement
Parc ALATA)
Habitat 1 4,9 0,09
Mixte Habitat et 0,3 1,5 0,03
Activité
Equipements ou 2,8 13,8 0,25
espaces publics
Destination 0,3 1,5 0,03
inconnue
TOTAL 20,3 ha 100% 1,83%
En dehors du développement du parc Alata (15,9ha), le faible nombre d'espaces naturels agricoles et forestiers consommés sur la ville de Creil entre 2011 et 2021 (4,3ha) reflète le volontarisme de la municipalité
en faveur du renouvellement urbain et de la reconquête de ses friches industrielles.
S'agissant du Plan Local d'Urbanisme approuvé en décembre 2018, ce dernier prévoyait notamment 4
secteurs d'extension urbaine sur des espaces naturels agricoles ou forestiers :
o Une zone d'urbanisation future AUc (secteur des Franges du Moulin) sur une parcelle naturelle de
1,23 hectares ;
o Une zone d'urbanisation future AUL sur des terres agricoles pour l'aménagement d'un parc agricole
de 69,59 hectares ;
o Une zone d'urbanisation future UEd jouxtant les terrains de la base aérienne pour développer les
activités économiques en lien avec l'extension du Parc ALATA sur une trentaine d'hectares ;
o Une zone d'urbanisation future 2AU (sur du long terme) sur les terrains de la base aérienne pour
développer des activités économiques sur 93 hectares.
Vis-à-vis de celles-ci une partie de la zone UEd a été urbanisée sur 16 ha et le reste de la zone sera
prochainement urbanisée dans le cadre du projet ALATA VI.
La zone 2AU sur l’ancienne base aérienne a été transformée en une zone naturelle (NVp) lors de la mise en compatibilité du PLU avec le projet PHOTOSOL. Cette zone ne pourra donc plus faire l'objet d’une ouverture à l'urbanisation pour du développement économique. Seules les parcelles longeant la RD1330 sont
actuellement toujours classées en zone 2AU (13,8ha) et pourront faire l’objet d’une urbanisation dans le cadre du projet ALATA VI, à l'exception du secteur situé plus au sud qui constituera une des zones de
compensation du projet sur 4,5 ha.
En ce qui concerne la zone AUL, le projet de parc agricole est actuellement à l'étude et le futur projet pourrait
être compatible avec une vocation agricole des sols n’entrainant qu'une consommation d'espaces agricoles
marginales (locaux techniques et de ventes directes sur site ….).
La consommation foncière d'espaces naturels agricoles et forestiers entre 2018 et 2024 peut ainsi se résumer
de la manière suivante :
o Surles 124,23 hectares de zones à urbaniser (AUc, UEd et 2AU) du Plan Local d'Urbanisme, la ville
de Creil n’a consommé que 16 hectares ;
o Avec le futur développement du parc Alata VI projeté sur 2025, cette consommation d'espaces
naturels agricoles et forestiers devrait s'élever à 45 hectares (+29 hectares, site de l'ancien
aérodrome de Creil exclu car il n'est pas considéré comme un espace agricole ou naturel mais
comme une friche).
Les objectifs de modération de la consommation foncière affichés dans le PLU en vigueur sont donc respectés (16ha réellement consommés + 29 ha projetés contre 124,23 ha autorisés dans le PLU).
m Le conseil municipal :
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets,
Vu le décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2231-1 et R.2231-1,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le rapport triennal d'artificialisation des sols, annexé à la présente délibération, Vu l'avis de la commission « Projets de Ville et Transition Écologique » en date du 26 novembre 2024,
213
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Entendu le rapport de présentation,
m Vote
Votants : 37 Pour : 33 Contre : 0 Abstentions : 4
m Décide à l'unanimité :
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 S L
Publié le 24/12/2024 6
ID : 060-216001743-20241223-35DEL CM161224-DE
Article 1° : d'adopter le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols joint à la présente délibération.
Article 2 : de transmettre dans un délai de quinze jours à compter de sa publication la présente délibération aux représentants de l'Etat dans la région et dans le département, au président du conseil régional, au président de l’agglomération Creil Sud Oise (ACSO) ainsi qu'au président du Syndicat Mixte du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise (SMBCVB) compétent en matière de schéma de cohérence territoriale (SCoT).
CREIL, le 2 3 DEC. 2024
Pour extrait certifié conforme,
Sophie DHOURY-LEHNE Madame Jessica ELONGUERT
Maire de Creil
Vice-Présidente de l'AC
Chargée du Projet de Territoire
313
La secrétaire de séance
|
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de
l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/1 246 L
Publié le 24/12/2024 O
ID : 060-216001743-20241223-38DEL_CM161224-DE