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Arrêté - 2024 pm 158 arrete entretien et proprete des voies publics 1
Document publié le Mardi 15 juillet 1975 par la commune de Chanteloup-les-Vignes.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 pm 158 arrete entretien et proprete des voies publics 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DES YVELINES
POLICE MUNICIPALE
2024-PM-158
ARRÊTE PERMANENT
REGLEMENTANT LA PROPRETE DES VOIES ET ESPACES PUBLICS SUR LA COMMUNE DE CHANTELOUP LES VIGNES
Le Maire de la Commune de Chanteloup les Vignes.
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-2, L.2212-5, L2224-16 et R.3342-23,
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2,
Vu le Code Pénal et notamment les articles 131-13,322-1, R. 610-5, R.632-1, R.635-8 et R. 644-2,
Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article L.541-3,
Vu la Loi n°75/633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
Vu la Circulaire interministérielle du 14 juin 1989 relative aux règles d’hygiène,
Vu la Circulaire du 18 mai 1977 relative au service d’élimination des déchets des ménages,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental du 26 mars 1979, modifié par l’arrêté du 22 décembre 1986 et notamment le titre IV relatif à l’élimination des déchets et mesures de salubrité générales ainsi que les articles 25,120 128 et130,
Vu le Règlement du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés du Grand Paris Seine et Oise du 27/06/2024,
Vu la Délibération du conseil municipal numéro 2022-DEL-35-AR du 06 avril 2022 portant fixation des tarifs d’enlèvement des dépôts sauvages sur l’espace public,
Considérant qu'il incombe au Maire, d'une part, d'assurer, en collaboration avec les autres autorités compétentes, la salubrité et l'hygiène publiques, en publiant et en appliquant les lois et règlements relatifs à la police municipale, et en rappelant aux concitoyens leurs obligations ;
Considérant qu'il lui appartient, d'autre part, de prendre, dans les domaines de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publique, en complétant et en précisant localement les dispositions des lois et règlements en vigueur ;
Considérant que la collecte des déchets ménagers est réalisée de manière sélective ;
Considérant que l'ouverture d'une déchetterie permet aux administrés de déposer leurs déchets encombrants et objets volumineux ;
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la propreté des voies et espaces publics afin d'assurer la sûreté et la salubrité publiques ; ARRETE
ARTICLE 1 : DEPOT SAUVAGE
Tout dépôt sauvage d’ordures ou de détritus quelle que soit leur nature ainsi que toute décharge non autorisée d’ordures ménagères sont interdits.
Sont considérées comme dépôts sauvages - Les ordures ménagères non collectées en raison de leur nature, de leur mauvais conditionnement ou d’une présentation en dehors des heures réglementaires. Les encombrants exclus de la collecte ou présentés en dehors des jours réglementaires.
ARTICLE 2 : BALAYAGE DES VOIES PUBLIQUES
Il est rappelé que la propreté des trottoirs relève de la responsabilité des riverains. En cas de salissure survenant en dehors des heures de passage des équipes municipales chargées de la propreté, il incombe aux riverains de nettoyer les trottoirs.
Lors de la chute des feuilles, à l'automne, les propriétaires riverains sont tenus, dans les plus brefs délais, de balayer les feuilles mortes, chacun devant s'occuper de la portion de trottoir située devant sa façade.
Les feuilles ne doivent en aucun cas être poussées vers l'égout, et les tampons de regard ainsi que les bouches d'égout doivent demeurer dégagées.
ARTICLE 3 : PROPRETE CANINE
Sur la voie publique, les chiens doivent être tenus en laisse. Ils doivent obligatoirement être munis d'un dispositif permettant l'identification de leur propriétaire (tatouage, plaque gravée ou tout autre procédé agréé par le ministère de l'Agriculture).
Chaque propriétaire est tenu de veiller à ce que son animal ne souille pas la voie publique ou les espaces verts par ses déjections, et doit utiliser les caniveaux à cet effet. Il doit également être muni de tout moyen approprié (sachet, pince, etc.) pour ramasser ou repousser les déjections dans le caniveau, le cas échéant, sous peine de verbalisation.
ARTICLE 4 : NEIGE ET VERGLAS
En cas de neige et de gel, les propriétaires riverains sont tenus, dans les plus brefs délais, de déblayer la neige et le verglas, chacun devant s'occuper de la portion de trottoir située devant sa façade.
La neige et la glace ne doivent pas être poussées vers l'égout, et les tampons de regard ainsi que les bouches d'égout doivent demeurer dégagées.
ARTICLE 5 : ABATTAGE DES TAPIS – POUSSIERES –JETS PAR LES FENETRES
Il est interdit de battre ou de secouer des tapis et paillassons dans les cours, les courettes, ainsi que dans les voies, qu'elles soient ouvertes ou non à la circulation.
Aucun objet ou déchet susceptible de nuire à l'hygiène ou à la sécurité du voisinage ne doit être projeté à l'extérieur des bâtiments. ARTICLE 6 : PROJECTION D’EAUX USEES SUR LA VOIE PUBLIQUE
Toute projection d'eaux usées, ménagères ou autres est interdite sur les voies publiques, notamment au pied des arbres. Il est toutefois permis de projeter les eaux provenant du lavage des façades des maisons et des devantures des boutiques, à condition que la gêne pour les usagers de la voie publique soit réduite au minimum.
ARTICLE 7 : JETS DE NOURRITURE AUX ANIMAUX
Il est interdit de jeter ou déposer des restes de repas (y compris le pain) dans les lieux publics pour y attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les pigeons. La même interdiction s'applique aux voies privées, cours ou autres parties d'un immeuble, lorsque cette pratique risque de causer une gêne pour le voisinage ou d'attirer les rongeurs.
Toutes les mesures nécessaires doivent être prises si la population de ces animaux est susceptible de causer une nuisance ou un risque de contamination pour l'homme par une maladie transmissible.
Les chats errants de la ville sont nourris à certains endroits par des personnes habilitées, munies d'une attestation, et avec de la nourriture appropriée.
ARTICLE 8 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies dans les conditions prévues au Code Pénal sans préjudice d’autres peines prévues par les lois et règlements en vigueur.
Une délibération du conseil municipal numéro 2022-DEL-35-AR du 06 avril 2022 portant fixation des tarifs d’enlèvement des dépôts sauvages sur l’espace public à 500 euros.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication, et d’un affichage réglementaire.
ARTICLE 10 : Tout intéressé qui désire contester le présent arrêté, peut saisir le Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois.
ARTICLE 11 : Toutes autorités administratives et de police sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché au droit du chantier
Fait à Chanteloup-les-Vignes, le 25 novembre 2024.
Pour le Maire et par Délégation,
Le Premier Maire Adjoint
François LONGEAULT