Compte-Rendu - 1717422973 CR CM 12 04 2024

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Compte-Rendu - 1717422973 CR CM 12 04 2024 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Pierre-Eynac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1717422973 CR CM 12 04 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Justice et droit, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12/04/2024

PRESENTS : ABRIAL Raymond - ALLARY Jean -Pierre – DUNIS Lucien – DEMARS Hélène - GRAS Suzanne - LIOGIER Renée (Pouvoir de PURD’HOMME Sébastien) – MARCON Yves – MONCHAMP Audrey – SABATIER Mylène – MIRAMAND Christine

EXCUSE(E)S : PRUD’HOMME Sébastien (Pouvoir à LIOGIER Renée) - MOULIN Serge – SEFOURT William.

Secrétaire de séance : GRAS Suzanne

Début de séance : 18h30

1- PV du dernier conseil municipal : Approbation à l’unanimité.

2- Approbation du compte de gestion 2023 dressé par le comptable : COMMUNE

Le conseil municipal :

- Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

- Après s'être assuré que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- Considérant que le service a été effectué correctement,

- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

- Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023 par le Comptable, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part,

3- Approbation des comptes administratifs 2023 : commune

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Raymond ABRIAL, Maire, délibère sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par Monsieur Raymond ABRIAL, Maire, Monsieur Raymond ABRIAL ayant exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Compte Administratif reprend l’ensemble des opérations du Budget Primitif et des décisions modificatives d’un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la Commune de l’exercice 2023 et les opérations de l’exercice 2023 font ressortir les résultats suivants :EXECUTION BUDGET COMMUNE 2023

FONCTIONNEMENT

RECETTES 1 440 268.14

DEPENSES 918 502.24

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2023 521 765.90

INVESTISSEMENT

RECETTES 699 927.30

DEPENSES 738 959.15

RESULTAT D’INVESTISSEMENT 2023 -39 031.85

RESULTAT CLOTURE 2023 482 733.56

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver le Compte Administratif 2023,

Après en avoir délibéré sous la présidence du 1er adjoint, à l’unanimité (Monsieur le Maire s’étant retiré et n'ayant pas pris part au vote conformément au Code Général des Collectivités Territoriales), le Conseil municipal :

- Adopte le Compte Administratif 2023 du budget principal communal, - Déclare toutes les opérations de l’exercice 2023 définitivement closes.

4- Affectation du résultat budget commune

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2023,

Considérant que les dépenses et les recettes sont justifiées,

Statuant sur l'affectation de l'excédent de fonctionnement de l'exercice 2023, Constatant que le compte administratif présente :

un excédent de fonctionnement de l’exercice de : 521 765.90 €

un déficit d'investissement de l’exercice de : 39 031.85 €

Décide d'affecter les résultats comme suit :5- Vote des taux d'imposition pour l'année 2024

Le maire rappelle la conjoncture actuelle et indique que la variation des bases d’imposition prévisionnelles 2024 entraîne à elle seule une augmentation prévisionnelle des ressources attendues au titre de la TFB et TFNB. Il rappelle que le taux de la taxe d’habitation est figé depuis 2019 et que son produit fait l’objet d’une compensation du fait de constructions nouvelles et de l’augmentation des bases décidées par l’Etat.

Pour l'année 2024, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de ne pas modifier les taux appliqués pour 2023 et vote les taux d'imposition des taxes locales (taxes foncières) comme suit :

- taux de la taxe foncière (bâti) : 35,84 produit attendu : 466 637 € - taux de la taxe foncière (non bâti) : 77.86 produit attendu : 47 572 € - taux de la taxe d’habitation : 18.95 produit attendu : 34 697 €

Total : 548 906 €6- Vote du budget de la Commune

Monsieur le Maire présente et fait lecture des différents articles du budget primitif 2024, il apporte des précisions sur les projets prévus en 2024 et 2025.

Le montant total des dépenses et recettes d'investissement pour l'année 2024 s'élève à 1 063 230.65 €

Le montant total des dépenses et recettes de fonctionnement pour l'année 2024 s'élève à 1 240 026.00 €

Il invite le conseil municipal à délibérer sur ce projet de budget.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du conseil municipal approuvent le budget primitif communal pour l'année 2024.

7- Fongibilité des crédits

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits. Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 aux collectivités territoriales uniques.

Considérant que la collectivité à adopté par la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2022 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,

Vu l’article L.5217-10-6 du CGCT « dans une limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section.

- Donner tous les pouvoirs à Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures ainsi qu’a signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’Unanimité

- Autorise Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section.

- Donne tous les pouvoirs à Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures ainsi qu’a signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

8- Convention service d’instruction mutualisé des demandes d’autorisations et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol.

Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal de la proposition de convention envoyée par la Communauté de communes qui a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition du service instructeur mutualisé de la Communauté de Communes Mézenc LoireMeygal auprès de la commune en vue de l’instruction des autorisations des actes relatifs à l’occupation du sol délivrés au nom de la commune par son maire.

Après avoir pris connaissance de la convention et après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil municipal décide :

- Approuve la convention de service d’instruction mutualisé des demandes d’autorisations et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol, effective à compter du 29 février 2024 et pour une durée de 3 ans

- D’autoriser le maire à signer la convention

9- Convention servitude ENEDIS

Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal de la proposition de convention envoyée par ENEDIS concernant la servitude ASD06 pour la sécurisation surtension 20 000 volts et le rajout d’une armoire de coupure sur le chemin entre le Crouzet et Espaladous parcelle 457.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Autorise le maire à signer cette convention et tous les documents afférents à ce dossier.

10- Vente d’un terrain à aux époux Mialon de Tournecol

(Absention Mme MIRAMAND)

Monsieur le Maire lit la lettre dans laquelle les époux Mialon Charles et Elodie demandent la vente d’une partie de terrain communal situé devant leur propriété (parcelle D 1145) au lieu- dit Tournecol.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

-Autorise la vente aux époux Mialon pour un prix de 3 euros le m².

-Autorise monsieur le Maire à effectuer les formalités et à signer tous documents afférents à la vente.

-Dit que les frais de géomètre pour référencer la parcelle seront aux frais des époux Mialon.

11- Vente d’un terrain à Mme VILLESECHE et M. MALARTRE

Monsieur le Maire lit la lettre dans laquelle M. MALARTRE et Mme VILLESECHE demandent la vente d’une partie de terrain communal situé devant leur propriété au lieu-dit Tournecol. Le conseil municipal après en avoir délibéré :

-Autorise la vente à M. MALARTRE et Mme VILLESECHE pour un prix de 3 euros le m². -Autorise monsieur le Maire à effectuer les formalités et à signer tous documents afférents à la vente.

-Dit que les frais de géomètre pour référencer la parcelle seront aux frais de M. MALARTRE et Mme VILLESECHE.

12- ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTE PAR LES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX D’ENERGIES DE L’ARIEGE (SDE09), DE L'AVEYRON(SIEDA), DU CANTAL (SDEC), DE LA CORREZE (FDEE 19), DU GARD (SMEG), DU GERS (SDEG), DE LA HAUTE-LOIRE (SDE 43), DES HAUTES-PYRENEES (SDE65) DU LOT (TE46), DE LA LOZERE (SDEE), DES PYRENEES-ORIENTALES (SYDEEL 66), DU TARN (SDET) ET DU TARN-ET-GARONNE (SDE82) POUR L’ACHAT ET LA VALORISATION D’ENERGIES, L’ACHAT DE FOURNITURES, DE SERVICES OU DE TRAVAUX EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE

Le conseil Municipal

Vu le Code de l’Energie,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDE09), le Syndicat Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) :

- Ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur ;

- Qu’en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.

Considérant que les Membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de commandes qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres.

Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l’actuelle convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords-cadres passés dans le cadre de la convention actuelle.

Considérant que la commune de SAINT-PIERRE-EYNAC, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal :

- Décide de l’adhésion de la commune de SAINT-PIERRE-EYNAC au groupement de commandes précité.

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération.

- Autorise Monsieur le Maire à signer de la convention constitutive pour le compte de la commune.

- Prend acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d’adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure l’interlocuteur privilégié de la commune.- Prend acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de SAINT-PIERRE-EYNAC, et ce sans distinction de procédures.

- S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.

- Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de SAINT-PIERRE-EYNAC.

13- Transfert de la voirie du lotissement « Les Ecureuils ».

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Mme VERNET propriétaires du lotissement « Les Ecureuils » a demandé à la commune le transfert dans le domaine public communal de la voie privée de ce lotissement.

La collectivité ainsi sollicitée n’a pas l’obligation d’intégrer les voies privées de lotissement dans le domaine communal. Lorsqu’elle accepte cette intégration, elle prend à sa charge tous les frais d’entretien, de réparation et de réfection de la voie à venir.

En matière de transfert de voies privée, trois cas de figure sont possibles : 1- La commune peut avoir signé une convention avec le lotisseur avant la réalisation du lotissement, prévoyant le transfert de la voirie à la commune, une fois les travaux réalisés. Le transfert de propriété est effectué par un acte authentique. L’intégration de la voirie dans le domaine public communal est décidée par délibération du conseil municipal.

2- En l’absence de convention, si les colotis ont unanimement donné leur accord, le conseil municipal peut approuver l’intégration de la voie dans le domaine public communal au vu de l’état d’entretien de la voie. Le transfert de propriété s’effectuera là aussi par acte authentique. L’intégration de la voie dans le domaine public communal est aussi décidée par délibération du conseil municipal.

3- En l’absence d’accord de tous les colotis sur le transfert de la voie, la commune peut utiliser la procédure de transfert d’office sans indemnité, prévue par le code de l’Urbanisme. Une enquête publique est alors nécessaire. C’est à l’issue de cette enquête que le conseil municipal se prononcera dans le délai de 4 mois après la remise des conclusions du commissaire enquêteur sur le transfert de la voie dans le domaine public communal.

En l’espèce, le lotisseur n’a pas conclu de convention préalable aux travaux de réalisations du lotissement avec la commune. La voirie sera reprise par la commune si elle est livrée selon des conditions qui seront fixées ultérieurement. La voirie devra être livrée dans un état conforme, goudronnée et propre.

Il s’agirait donc aux vues de la demande des lotisseurs, d’une cession de la voirie du lotissement « Les Écureuils » situé sur la commune de Saint-Pierre-Eynac. Un acte notarié sera rédigé quand le lotissement sera totalement terminé, goudronnage inclus et abords réalisés.

Le conseil municipal entendu cet exposé et après en avoir délibéré : - Décide d’accepter le transfert amiable de la voirie du lotissement « Les Ecureuils » à la commune et de classer ladite voirie dans le domaine public communal. - Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à venir relatif à ce transfert ainsi qu’à signer tout document relatif à ce dossier.

14- Modification Tarification Sociale Restauration ScolaireMonsieur le maire rappelle que la commune a opté pour la mise en place du dispositif social cantine à 1 euro. Il expose également le fait que le prestataire de service a augmenté le tarif du repas à 4 euros au lieu de 3 euros 80 précédemment. Dès le mois de novembre 2024, la commune a répercuté cette hausse de prix sur la tranche tarifaire la plus élevée. Monsieur le Maire explique les conditions de la cantine à 1 euro qui sont le fait que trois tranches tarifaires doivent être proposées, la tranche tarifaire la plus basse doit être inférieure ou égale à 1 euro et le fait que l’Etat rembourse 3 euros par repas à 1 euro ou moins à la collectivité.

Monsieur le Maire propose la modification d’une tarification sociale, à trois tranches, selon le quotient familial de la Caf, comme suit :

Quotient familial Tarif

0-799 0.80 €

800-1000 1.00 €

1001 et + 4.00 €

Les familles devront fournir l’attestation du quotient familial deux fois par an (aux mois de septembre et janvier) et s’engager à communiquer tout changement de situation au secrétaire de mairie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, - DECIDE de fixer la tarification sociale à trois tranches selon le tableau ci-dessus. - DIT que cette tarification sociale est applicable à compter du 4 septembre 2023 et modifiée en novembre 2023 pour une durée de trois ans renouvelables si la convention avec l’Etat est maintenue.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents au dossier. - DIT que le tarif le plus élevé pourra faire l’objet d’une révision qui sera décidée par le conseil municipal.

Fait et délibéré les jour, mois et an dits.

15- Nommer l’impasse situé dans le lotissement « Les terres

ensoleillées ».

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la demande de M. RAMPP à Tournecol afin de nommer l’impasse qui desservira les lots 7,6,5,4,10,9 et 8 du lotissement et propose de la nommé « Les terres ensoleillées ».

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide :

- De nommer le lotissement « Les terres ensoleillées »

Fin de séance : 22h00