Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 026 du 15 mars 2022

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 026 du 15 mars 2022 Document publié le Mardi 15 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 026 du 15 mars 2022)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2022-026

PUBLIÉ LE 15 MARS 2022Sommaire

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service

Politiques du Travail

07-2022-03-14-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos

dominical des salariés de la société SODAE Bureau d’Étude pour la

réalisation des essais de performances de la station d'épuration de Saint

Étienne de Fontbellon. (3 pages) Page 3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2022-03-14-00002 - AP refus autorisation defrichement WAUMANS

Isabelle Cne LABASTIDE DE VIRAC (3 pages) Page 7

07-2022-03-14-00003 - AP auto defrichement TOTEM FRANCE Cne AILHON

(3 pages) Page 11

07-2022-03-14-00004 - AP Concours de meute sur lièvre DE LACHEISSERIE

Bernard ACCA LA ROCHETTE (2 pages) Page 15

07-2022-03-14-00005 - AP Concours rapprocheur sur sangliers DE

LACHEISSERIE Bernard ACCA BOREE LA ROCHETTE ST CLEMENT (2 pages) Page 18

07-2022-03-15-00002 - AP destruction Sangliers_SALAVAS (2 pages) Page 21

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires

Départementales

07-2022-03-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2022 portant

délégation de signature à Mme Corinne CURY, directrice de la citoyenneté

et de la légalité (5 pages) Page 24

207_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2022-03-14-00001

Arrêté préfectoral portant dérogation au repos

dominical des salariés de la société SODAE

Bureau d’Étude pour la réalisation des essais de

performances de la station d'épuration de Saint

Étienne de Fontbellon.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-03-14-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical des salariés de la société SODAE Bureau d’Étude 3

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant dérogation au repos dominical des salariés de la société SODAE Bureau d’Etude pour la réalisation des essais de performances de la station d’épuration de Saint Etienne de Fontbellon (07)

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3132-20 et suivants, L.3132-25-3 et L.3132- 25-4,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche,

Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020 portant nomination de Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,

Vu la demande de dérogation au repos dominical émanant de la société SODAE Bureau d’Etude, sise 1 rue des Vanniers – ZA La Forge - 35830 BETTON, en date du 2 mars 2022, reçue complète le même jour, dans le cadre de la réalisation des essais de performances de la station d’épuration de Saint Etienne de Fontbellon (07), pendant le dimanche 10 avril 2022,

Vu l’arrêté n° 47/2021 du Préfet de la région Bretagne, Préfet d’Ille-et-Vilaine autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire,

Vu la décision n°2021-31 du 30 mars 2021 de la Directrice Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature au Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations de l’Ardèche,

Vu l’arrêté n° 07-2021-12-07-00005 du 7 décembre 2021 du préfet de l’Ardèche portant subdélégation de signature du Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations à M. Eric POLLAZZON, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche,

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-03-14-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical des salariés de la société SODAE Bureau d’Étude 4Considérant ce qui suit :

Les prestations de la société SODAE Bureau d’Etude, dont l’activité principale est la réalisation de mesures et relevés sur site, échantillonnage des eaux et analyses, portent sur des mesures et contrôles à effectuer sur le site de la station d’épuration de Saint Etienne de Fontbellon (07), du 4 au 12 avril 2022, pour le compte du Syndicat mixte du Bourdary.

En cas de suspension des activités durant la campagne d’essais et donc le dimanche 10 avril, la station d’épuration de Saint Etienne de Fontbellon ne pourra être réceptionnée par le syndicat mixte du Bourdary. Par conséquent elle ne pourra pas être mise en service normal d’exploitation aux dates prévues.

Dans ces conditions, le repos simultané des salariés de la société SODEA Bureau d’Etude le dimanche est susceptible de porter préjudice aux usagers.

SUR PROPOSITION DU directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche,

ARRÊTE:

Article 1er :

La société SODAE Bureau d’Etude, sise 1 rue des Vanniers – ZA La Forge - 35830 BETTON, n’ayant pas de dispositif permettant de déroger à la règle du repos dominical, à titre permanent ou temporaire, est exceptionnellement autorisée à employer des salariés, dans le strict cadre de la réalisation des essais de performances de la station d’épuration de Saint Etienne de Fontbellon (07), pendant le dimanche suivant :

dimanche 10 avril 2022

Cette dérogation ne s’applique pas aux jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans.

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit pourront travailler au cours des quatre dimanches précités.

Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

Article 2 :

La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu’un salarié soit employé plus de six jours par semaine civile, ni ne bénéficie d’un repos hebdomadaire d’une durée inférieure à 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent, au minimum, les onze heures consécutives de repos quotidien.

Article 3 :

Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale de travail journalière fixée à 10 heures, ni la durée maximale hebdomadaire fixée à 48 heures par semaine.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-03-14-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical des salariés de la société SODAE Bureau d’Étude 5Article 4 :

Chaque établissement respectera les dispositions conventionnelles concernant les contreparties pour le travail du dimanche (récupération, paiement du dimanche travaillé). À défaut de dispositions conventionnelles, chaque salarié qui aura été employé pendant toute ou partie de la journée des dimanches concernés devra :

- percevoir obligatoirement pour ce jour de travail, une rémunération au moins égale au double de la rémunération due pour une durée de travail équivalente ;

- et bénéficier d’un repos compensateur d’une durée équivalente.

Article 5 :

La société SODAE Bureau d’Etude communiquera, par tout moyen, aux salariés concernés, les jours et heures de repos attribués et communiquera ces mêmes éléments à l’inspection du travail ainsi qu’un double du nouvel horaire de travail mis en vigueur pendant la validité du présent arrêté.

Article 6 :

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et Monsieur le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Privas, le 14 mars 2022

Pour le Préfet,

Par délégation,

Le Directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations de

l'Ardèche,

Pour le Directeur départemental de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de l'Ardèche,

Par subdélégation,

Le Directeur départemental adjoint de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de l'Ardèche,

Signé

Eric POLLAZZON

Voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON CEDEX 03 (ou par voie dématérialisée sur le site

www.telerecours.fr).

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-03-14-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical des salariés de la société SODAE Bureau d’Étude 607_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-03-14-00002

AP refus autorisation defrichement WAUMANS

Isabelle Cne LABASTIDE DE VIRAC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-14-00002 - AP refus autorisation defrichement WAUMANS Isabelle Cne LABASTIDE DE VIRAC 7

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-

portant refus d’autorisation de défrichement à Mme WAUMANS ISABELLE sur la commune de LABASTIDE-DE-VIRAC

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;

VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-02-01-00002 du 1er février 2022 portant subdélégation de signature ;

CONSIDÉRANT que Mme WAUMANS Isabelle dont l’adresse est 195 chemin des Combalets 07150 Labastide-de-Virac a déposé une demande d’autorisation de défrichement n°07-30384, reçue complète le 14/02/2022 ;

CONSIDÉRANT que l’objet de la demande vise la construction d’une maison d’habitation ;

CONSIDÉRANT que le terrain sur lequel porte la demande d’autorisation de défrichement fait partie d’un massif forestier de plus de 20 000 ha traversé par les gorges de l’Ardèche ; que ce massif forestier est principalement composé de peuplements denses de chênes verts et accessoirement de chêne pubescent, notamment à proximité du terrain à défricher ; que ces forêts présentent une strate arbustive dense composée d’espèces ligneuses méditerranéennes notamment de genévriers ; que l’ensemble présente un biovolume élevé et une forte inflammabilité ; que la région relève du climat méditerranéen qui se caractérise par des étés très chauds et des sécheresses marquées ; que le vent est fréquent ; qu’il résulte de ces éléments que le terrain est exposé à un risque d’incendie de forêt particulièrement élevé ; que le nombre de départ d’incendies depuis 2010 est supérieur à 4 sur cette commune ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-14-00002 - AP refus autorisation defrichement WAUMANS Isabelle Cne LABASTIDE DE VIRAC 8CONSIDÉRANT que la présence d’habitations et de leurs occupants fait des interfaces habitat-forêt des espaces particulièrement vulnérables au risque d’incendie et que la continuité verticale et horizontale des végétaux, vivants ou morts, de leur litière et de leur continuité avec les habitations, favorisent la propagation du feu ;

CONSIDÉRANT que cette configuration est susceptible de conduire à un incendie de forêt de grande ampleur, à progression rapide ; qu’il ressort de l’analyse menée par le progiciel « outil feu » que le feu susceptible de menacer le terrain faisant l’objet de la demande pourrait atteindre des puissances supérieures à 10 000 kW / m sur les façades nord, est et sud ; qu’un feu de cette puissance ne permet pas d’assurer la défendabilité de l’habitation notamment en raison de l’énergie produite et de la vitesse de propagation associée ;

CONSIDÉRANT que le débroussaillement tel qu’il résulte de l’obligation légale instituée par l’article L. 134-6 du code forestier ne représente pas en la circonstance une mesure proportionnée de réduction du niveau de risque pour les personnes et les biens alors que le projet pour lequel l’autorisation de défrichement est demandée prévoit l’implantation d’une habitation, d’une piscine et d’un local technique à moins de 10 mètres de l’espace boisé limitrophe ;

CONSIDÉRANT qu’aucune des mesures visées par les dispositions de l’article L. 341-6 du code forestier n’est, en l’état de la demande, de nature à représenter un traitement proportionné du risque de feu de forêt ;

CONSIDÉRANT que l’emprise du défrichement telle qu’elle figure dans la demande s’avère insuffisante pour garantir la protection des personnes et des biens ; qu’il en résulte que l’opération projetée est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols est nécessaire pour le motif mentionné au 9° de l’article L.341-5 du code forestier, à savoir à la fonction de protection des personnes et des biens et de l’ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre le risque incendie de forêts ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

L’autorisation de défrichement demandée par Mme WAUMANS Isabelle le 14/02/2022 pour une surface totale de 0ha11a12ca et portant sur la parcelle suivante :

Commune Section N° Surface

cadastrale

Surface

demandée

LABASTIDE-DE-VIRAC D 404 0,1112 ha 0,1112ha

est refusée.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-14-00002 - AP refus autorisation defrichement WAUMANS Isabelle Cne LABASTIDE DE VIRAC 9ARTICLE 2 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et notifié à Mme WAUMANS Isabelle.

Il sera affiché pendant dix jours au moins en mairie de LABASTIDE-DE-VIRAC.

ARTICLE 3 : Délais et voies de recours

La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation LABASTIDE-DE-VIRAC sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Privas, le 14 mars 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le Chef de l’Unité Forêt

« signé »

Antoine GUILLOTEAU

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-14-00002 - AP refus autorisation defrichement WAUMANS Isabelle Cne LABASTIDE DE VIRAC 1007_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-03-14-00003

AP auto defrichement TOTEM FRANCE Cne

AILHON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-14-00003 - AP auto defrichement TOTEM FRANCE Cne AILHON 11

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-

relatif à une autorisation de défrichement délivrée à TOTEM FRANCE sur la commune d’ AILHON

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;

VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-02-01-00002 du 1er février 2022 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30380, reçu le 08/02/2022 et completé le 03/03/2022 et présenté par TOTEM FRANCE, dont l’adresse est 132 avenue Stalingrad 94800 Villejuif et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,0216 ha de bois situés sur le territoire de la commune d'AILHON (Ardèche) ;

CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

Le défrichement de 0,0216 ha des parcelles de bois situées sur la commune d'AILHON et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale

Surface

autorisée

AILHON B 1174 0,2000 ha 0,0216 ha

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-14-00003 - AP auto defrichement TOTEM FRANCE Cne AILHON 12ARTICLE 2 : Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux d'installation d'un relais de radiotéléphonie et la création d'un chemin d'accès. Compte tenu des risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée sur cette zone objet de la présente autorisation et maintiendra constamment cet état.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,0216 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction du relais pour la mise en sécurité desquels le défrichement est nécessaire.

La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.

ARTICLE 4 : Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-14-00003 - AP auto defrichement TOTEM FRANCE Cne AILHON 13ARTICLE 5 : Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

ARTICLE 6 : Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Privas, le 14 mars 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le Chef de l’Unité Forêt

« signé »

Antoine GUILLOTEAU

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-14-00003 - AP auto defrichement TOTEM FRANCE Cne AILHON 1407_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-03-14-00004

AP Concours de meute sur lièvre DE

LACHEISSERIE Bernard ACCA LA ROCHETTE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-14-00004 - AP Concours de meute sur lièvre DE LACHEISSERIE Bernard ACCA LA ROCHETTE 15

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Autorisant l’organisation d’un concours de meute dans la voie du lièvre par M. Bernard DE LACHEISSERIE le territoire de chasse de l'association communale de chasse agréée de LA ROCHETTE.

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement, titre II, Chasse et notamment les articles L 420.3 et L 424.1,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse,

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 01 février 2022 n° 07-2022-02-01-00002 portant subdélégation de signature

CONSIDÉRANT la demande du 25 janvier 2022, présentée par monsieur Bernard DE LACHEISSERIE demeurant 105 rue de l'église sur la commune de LEMPS (07610) sollicitant l’autorisation d’organiser un concours de meute dans la voie du lièvre,

CONSIDÉRANT l’avis de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 15 février 2022,

CONSIDÉRANT l’avis de l’office français de la biodiversité (OFB),

CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 8 au 22 février 2022 inclus,

SUR proposition du directeur départemental des territoires.

Arrête

ARTICLE 1 : Monsieur Bernard DE LACHEISSERIE responsable de la manifestation de chasse est autorisé à organiser sur les terrains sur laquelle l'ACCA de LA ROCHETTE exerce son droit de chasse, un concours de meute dans la voie du lièvre, les 26 et 27 mars 2022.

Le concours aura lieu uniquement sur la commune de LA ROCHETTE, les chiens ne devront pas évoluer en dehors des limites communales.

Le nombre de chiens qui participeront à cette épreuve sera au plus égal à trente (30).

Huit jours avant la tenue de la manifestation, l'organisateur doit transmettre à la direction départementale des territoires ainsi qu’à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du lieu de la manifestation la liste et le numéro d’identification des chiens qui participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-14-00004 - AP Concours de meute sur lièvre DE LACHEISSERIE Bernard ACCA LA ROCHETTE 16En cas d’accident les dispositions suivantes devront être scrupuleusement respectées : le gibier tué accidentellement au cours des épreuves sera détruit conformément à la réglementation (code rural et de la pêche maritime) : « il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à la personne chargée de l’exécution du service public de l’équarrissage n’est pas rendue obligatoire (cadavre ou lots de cadavres de moins de 40 kg), leur destruction doit être assurée par enfouissement, incinération ou procédé autorisé et dans les conditions déterminées par voie réglementaire).

La surveillance sanitaire sera assurée sur place par madame TOURNIER docteur vétérinaire à LE MONASTIER.

ARTICLE 2 : Cette autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations administratives susceptibles d’être requises pour ce genre de manifestation, ni de l’accord des propriétaires des terrains concernés.

ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Bernard DE LACHEISSERIE. Une ampliation du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche sera adressée à monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations , monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, madame la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l’Ardèche, monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche, monsieur le président de l' ACCA de LA ROCHETTE ainsi qu’au maire de LA ROCHETTE pour être affiché en mairie.

Privas, le 14 mars 2022

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-14-00004 - AP Concours de meute sur lièvre DE LACHEISSERIE Bernard ACCA LA ROCHETTE 1707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-03-14-00005

AP Concours rapprocheur sur sangliers DE

LACHEISSERIE Bernard ACCA BOREE LA

ROCHETTE ST CLEMENT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-14-00005 - AP Concours rapprocheur sur sangliers DE LACHEISSERIE Bernard ACCA BOREE LA ROCHETTE ST CLEMENT 18

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Autorisant l’organisation d’un concours rapprocheur sur sangliers par M. Bernard DE LACHEISSERIE sur les territoires de chasse des associations communales de chasse agréées de BOREE, LA ROCHETTE et SAINT-CLEMENT

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement, titre II, Chasse et notamment les articles L 420.3 et L 424.1,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse,

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 01 février 2022 n° 07-2022-02-01-00002 portant subdélégation de signature

CONSIDÉRANT la demande du 25 janvier 2022, présentée par monsieur Bernard DE LACHEISSERIE demeurant 105 rue de l'église sur la commune de LEMPS sollicitant l’autorisation d’organiser un concours de chien rapprocheur sur sanglier,

CONSIDÉRANT l’avis de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 15 février 2022

CONSIDÉRANT l’avis de l’office français de la biodiversité en date du 10 mars 2022 (OFB),

CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 8 février au 22 février 2022 inclus,

SUR proposition du directeur départemental des territoires.

Arrête

ARTICLE 1 : Monsieur Bernard DE LACHEISSERIE responsable de la manifestation de chasse est autorisé à organiser sur les terrains sur lesquelles les ACCA de BOREE, SAINT-CLEMENT et LA ROCHETTE exercent leur droit de chasse, un concours de chien rapprocheur les 26 et 27 mars 2022.

Durant leur cycle de reproduction les rapaces sont particulièrement sensibles au dérangement. Le dérangement des adultes peut entraîner un échec de reproduction, qui chez des espèces rares telles que l’Aigle royal, a un effet direct sur la survie de la population nationale.

En considérant qu’une aire de nidification d'un grand rapace est active sur la commune de CHANEAC, l'épreuve devra se dérouler strictement sur les bancs communaux de BOREE, SAINT-CLEMENT et LA ROCHETTE.

Le nombre de chiens qui participeront à cette épreuve sera au plus égal à quatorze (14).

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-14-00005 - AP Concours rapprocheur sur sangliers DE LACHEISSERIE Bernard ACCA BOREE LA ROCHETTE ST CLEMENT 19Huit jours avant la tenue de la manifestation, l'organisateur doit transmettre à la direction départementale des territoires ainsi qu’à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du lieu de la manifestation la liste et le numéro d’identification des chiens qui participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.

En cas d’accident les dispositions suivantes devront être scrupuleusement respectées : le gibier tué accidentellement au cours des épreuves sera détruit conformément à la réglementation (code rural et de la pêche maritime) : « il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à la personne chargée de l’exécution du service public de l’équarrissage n’est pas rendue obligatoire (cadavre ou lots de cadavres de moins de 40 kg), leur destruction doit être assurée par enfouissement, incinération ou procédé autorisé et dans les conditions déterminées par voie réglementaire).

La surveillance sanitaire sera assurée sur place par madame TOURNIER docteur vétérinaire à LE MONASTIER.

ARTICLE 2 : Cette autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations administratives susceptibles d’être requises pour ce genre de manifestation, ni de l’accord des propriétaires des terrains concernés.

ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Bernard DE LACHEISSERIE. Une ampliation du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche sera adressée à monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations , monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, madame la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l’Ardèche, monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche, messieurs les présidents des ACCA de BOREE, LA ROCHETTE et SAINT-CLEMENT ainsi qu’aux maires de BOREE, LA ROCHETTE et SAINT- CLEMENT pour être affiché en mairie.

Privas, le 14 mars 2022

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-14-00005 - AP Concours rapprocheur sur sangliers DE LACHEISSERIE Bernard ACCA BOREE LA ROCHETTE ST CLEMENT 2007_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-03-15-00002

AP destruction Sangliers_SALAVAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-15-00002 - AP destruction Sangliers_SALAVAS 21

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. BALAZUC Christian de détruire

les sangliers sur le territoire communal de SALAVAS

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 01 février 2022 n° 07-2022-02-01-00002 portant subdélégation de signature;

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de SALAVAS

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SALAVAS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-15-00002 - AP destruction Sangliers_SALAVAS 22Article 1er : M. BALAZUC Christian, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SALAVAS .

Ces opérations auront lieu du 15 mars 2022 au 19 avril 2022.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. BALAZUC Christian, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SALAVAS et au président de l’ACCA de SALAVAS .

Privas, le 15 mars 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef du Service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-15-00002 - AP destruction Sangliers_SALAVAS 2307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-03-15-00001

Arrêté préfectoral du 15 mars 2022 portant

délégation de signature à Mme Corinne CURY,

directrice de la citoyenneté et de la légalité

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2022 portant délégation de signature à Mme Corinne CURY, directrice de la citoyenneté et de la légalité 24Secrétariat général aux

affaires départementales

(SGAD)

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à Mme Corinne CURY,

directrice de la citoyenneté et de la légalité

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire français et l’administration ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l'instruction du ministre d’État chargé de la réforme administrative, du 3 novembre 1966 relative aux délégations préfectorales de signatures et de pouvoirs ;

Vu le décret n° 50.722 du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous- préfets et secrétaires généraux de préfectures ;

Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret N° 97.463 du 9 mai 1997 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 25 juillet 2016 nommant Mme Corinne DIAZ, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice des libertés publiques, de la légalité et des collectivités locales et l’affectant à la préfecture de l’Ardèche;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;

Vu les arrêtés préfectoraux n°169 du 30 novembre 2017, des 16 juillet et 31 décembre 2019, portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-12-07-00004 du 7 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Corinne CURY, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;

Vu la note de service du 21 janvier 2013, portant nomination de Mme Françoise COMBALUZIER, attachée principale, chef du bureau des collectivités locales ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2022 portant délégation de signature à Mme Corinne CURY, directrice de la citoyenneté et de la légalité 25Vu la note de service n° 815 du 18 décembre 2014 portant affectation de Monsieur Gilles ROBERT, attaché, au sein du bureau des collectivités locales (BCL) ;

Vu la note de service du 4 octobre 2018 portant affectation de Mme Adeline TROMBERT-GRIVEL, attachée, aux fonctions d’adjointe au chef du bureau des collectivités locales (BCL) ;

Vu la note de service du 24 septembre 2020 nommant Mme Stéphanie VANDERHEYDEN, chef du bureau des élections et de l’administration générale , à compter du 1er octobre 2020 ;

Vu la note de service du 12 novembre 2020 nommant Mme Charlène GERMAIN, attachée, chef du bureau de l’immigration et de l’intégration, à compter du 1er décembre 2020 ;

Vu la note de service du 17 décembre 2020 portant affectation de M. Nicolas MUGUET, secrétaire administratif de classe normale au bureau de l’immigration et de l’intégration, en tant que chargé d’asile et d’ éloignement des étrangers ;

Vu la note de service du 11 janvier 2021 portant affectation de Mme Marlène DUMAS, secrétaire administrative de classe normale, aux fonctions d’adjointe au chef du bureau des élections et de l’administration générale ;

Vu la note de service du 30 novembre 2021 portant affectation :

- de Mme Béatrice DELHOSTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle aux fonctions d’adjointe au chef du bureau de l’immigration et de l’intégration ;

- de Mme Laurie-Jeanne DESNOULET, secrétaire administrative de classe supérieure, au bureau de l’immigration et de l’intégration, en qualité de chargée de l’admission au séjour et de l’éloignement ;

Vu la note de service du 28 janvier 2022 portant affectation de Mme Déborah NAUD au poste de cheffe de la section « Police administrative de la circulation » ;

Considérant l’affectation de Mme NAUD au poste de cheffe de la section « Police administrative de la circulation » ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Corinne CURY, directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour :

1) pour les domaines relevant des attributions de sa direction, toutes les pièces de comptabilité afférentes au budget de l’État dans tous les cas où le préfet est ordonnateur secondaire ;

2) les actes et documents administratifs entrant dans la compétence de la direction en ce qui concerne les matières relevant des attributions du ministère de l’intérieur et des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département de l’Ardèche, à l’exception des :

- arrêtés pris pour l’application des décrets de convocation des électeurs ;

- arrêtés portant composition des commissions chargées du recensement des votes ;

- arrêtés de composition des commissions de contrôles chargées de l’établissement et de la révision des listes électorales ;

- arrêtés de mandatement d’office ;

- arrêtés approuvant les créations, extensions et modifications statutaires des syndicats mixtes et autres structures de coopération intercommunale ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2022 portant délégation de signature à Mme Corinne CURY, directrice de la citoyenneté et de la légalité 26- attestations de non recours délivrées en application des articles L.2131-6, L.3132-1 et L.4142-1 du code général des collectivités territoriales ;

- circulaires aux maires et autres responsables de collectivités publiques fixant des directives générales d’application ou d’interprétation des lois et règlements ;

- correspondances avec les parlementaires, conseillers départementaux et autres personnalités ;

- correspondances avec la chambre régionale des comptes ;

3) les requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure judiciaire et administrative entrant dans le champ de compétence de la direction, notamment en matière de droit des étrangers ;

4) toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour

prévues aux Livres II, VI et VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

5) toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration

pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des

décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de prolongation de

rétention adressées au juge judiciaire ;

6) les actes relatifs aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route, pris sur l’ensemble du département, soit :

- décisions d’inaptitude à la conduite, suite à la tenue des commissions médicales,

- arrêtés de suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (arrêté réf. 3 F),

- arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté réf. 1 F),

- arrêtés d’interdictions temporaires de conduire en France prises dans les 72 heures de la rétention du permis (arrêté réf. 3E),

7) les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses entrant dans le champ de compétence de la direction de la citoyenneté et de la légalité, pour sur le BOP 207 « sécurité et éducation routière » ;

8) les conventions d’agrément et d’habilitation des professionnels de l’automobile ;

9) les décisions ou certificats de mandatement des subventions de l’État pour les domaines d’intervention relevant de la direction.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne CURY, délégation de signature est donnée à :

- Mme Françoise COMBALUZIER, chef du bureau des collectivités locales (BCL) ;

- Mme Stéphanie VANDERHEYDEN, chef du bureau des élections et de l’administration générale (BEAG) ;

à l’effet de signer, pour le domaine d’attribution relevant de leur bureau, les actes et documents administratifs mentionnés aux 1, 2, 3, 6, 7 et 8ième alinéas de l’article 1 du présent arrêté,

à l’exception de :

– décisions administratives défavorables, sauf les refus d’échange de permis étrangers et tous les actes listés à l’alinéa 6 de l’article 1,

– toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues aux Livres II, VI et VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

– toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2022 portant délégation de signature à Mme Corinne CURY, directrice de la citoyenneté et de la légalité 27Néanmoins, la délégation de signature est donnée s’agissant des demandes de prolongation de rétention administrative adressées au juge judiciaire et des décisions de maintien du placement en rétention pris suite à une demande d’asile formulée en centre de rétention administrative.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne CURY, délégation de signature est donnée à Mme Charlène GERMAIN, chef du bureau de l’immigration et de l’intégration (BII) à l’effet de signer, pour le domaine d’attribution relevant de leur bureau, les actes et documents administratifs mentionnés aux 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8ième alinéas de l’article 1 du présent arrêté.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Corinne CURY et de Mme Charlène GERMAIN, chef du bureau de l’immigration et de l’intégration, délégation de signature est donnée à Mme Béatrice DELHOSTE, adjointe au chef du bureau de l’immigration et de l’intégration, dans le champ de compétences relevant du bureau de l’immigration et de l’intégration, mentionné à l’article 3 du présent arrêté ;

à l’effet de signer :

- les documents de circulation pour étrangers mineurs ;

- les autorisations provisoires de séjour ;

- les documents préparés par la section « séjour » n’emportant pas décision (récépissés de demande de titres de séjour, bordereaux divers de transmission de pièces…) ;

- les talons « en-tête » permettant la fabrication des titres de séjour ;

- les titres de voyages pour les étrangers et les sauf-conduits ;

- les prolongations de visas, visas de retour et visas de régularisation,

- les requêtes, mémoires en défense et toutes pièces de procédure judiciaire et administrative en matière de dossiers individuels des étrangers.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme GERMAIN, de Mme DELHOSTE, délégation de signature est donnée à :

- M. Nicolas MUGUET, secrétaire administratif,

- Mme Laurie-Jeanne DESNOULET, secrétaire administrative de classe supérieure,

- Mme Christelle DEFLINE, adjoint administratif de 1ère classe,

- Mme Solange VERILHAC, adjoint administratif de 2ème classe,

- Mme Marie-Christine DARLIX, adjoint administratif principal de 2ème classe,

- Mme Christine PIZETTE, adjoint administratif principal de 2ème classe,

- M. Emmanuel BUGNAZET, adjoint administratif principal de 2ème classe,

à l’effet de signer les récépissés de demandes de titre de séjour.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Corinne CURY et de Mme Françoise COMBALUZIER, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes :

- Mme Adeline TROMBERT-GRIVEL, adjointe au chef du bureau des collectivités locales section contrôle de légalité et budgétaire,

- M. Gilles ROBERT, adjoint au chef du bureau des collectivités locales section dotations,

dans le champ de compétences relevant du bureau des collectivités locales, mentionné à l’article 2 du présent arrêté.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2022 portant délégation de signature à Mme Corinne CURY, directrice de la citoyenneté et de la légalité 28Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Corinne CURY et de Mme Stéphanie VANDERHEYDEN, délégation de signature est donnée à :

- Mme Marlène DUMAS, adjointe au chef de bureau des élections et de l’administration générale, dans le champ de compétence relevant du bureau des élections et de l’administration générale, mentionné à l’article 2 du présent arrêté.

- Mme Déborah NAUD, cheffe de la section « Police administrative de la circulation », pour les actes relevant de la section « Police administrative de la circulation ».

Article 7 : Le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 07-2021-12-07-00004 du 7 décembre 2021 est abrogé.

Article 9: Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, la directrice de la citoyenneté et de la légalité et les chefs de bureau désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux délégataires, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 15 mars 2022

Le Préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2022 portant délégation de signature à Mme Corinne CURY, directrice de la citoyenneté et de la légalité 29