Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 023 du 04 mars 2022

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 023 du 04 mars 2022 Document publié le Vendredi 4 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 023 du 04 mars 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2022-023

PUBLIÉ LE 4 MARS 2022Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2022-03-04-00001 - AP auto defrichement SCEA Venadi Vinea Cnes

SARRAS et d'ARDOIX (3 pages) Page 3

07-2022-03-02-00001 - AP destruction Sangliers_ST ALBAN AURIOLLES (2

pages) Page 7

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et

Immobilier

07-2022-02-08-00005 - Délégation de signature (8 pages) Page 10

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de

la Légalité

07-2022-03-02-00002 - Arrêté préfectoral N° instituant un comité des

usagers des services de la préfecture de l’Ardèche (2 pages) Page 19

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

07-2022-03-02-00003 - ACCMBA LIEU DE CULTE ANNONAY autorisation

système de vidéoprotection (3 pages) Page 22

07-2022-03-02-00004 - Bouygues telecom GUILHERAND

GRANGES modification système de vidéoprotection (4 pages) Page 26

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de

Tournon-sur-Rhône

07-2022-03-03-00001 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°

07-2021-02-16-003 du 16 février 2021 modifié - commissions de contrôle des

listes électorales des communes de l’arrondissement de

TOURNON-SUR-RHÔNE (2 pages) Page 31

207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-03-04-00001

AP auto defrichement SCEA Venadi Vinea Cnes

SARRAS et d'ARDOIX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-04-00001 - AP auto defrichement SCEA Venadi Vinea Cnes SARRAS et d'ARDOIX 3En PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

relatif à une autorisation de défrichement délivrée à la SCEA Venadi Vinea sur les communes de SARRAS et d’ARDOIX

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 01 février 2022 n° 07-2022-02-01-00002 portant subdélégation de signature;

VU la décision de dispense d’évaluation environnementale du 26 janvier 2022 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, après examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30370, reçu complet le

31 janvier 2022 et présenté par Monsieur Elio ESTEVAN représentant la SCEA Venadi Vinea, dont l’adresse est 102 chemin des roches – 38670 Chasse-sur-Rhône et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,3620 ha de bois situés sur les territoires des communes de SARRAS (Ardèche) et d' ARDOIX (Ardèche) ;

CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, et le maintien de la destination des sols aux motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier est nécessaire sur la partie sud de la parcelle section F n° 394 de la commune de Sarras ; qu'une bande de 5 mètres de large à compter du haut de la berge du ruisseau longeant la parcelle doit être maintenue non cultivée pour lutter contre les risques d'érosion et d'inondation, ramenant ainsi la superficie à défricher à 0,3490 ha ;

CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que pour le restant de la surface demandée, la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-04-00001 - AP auto defrichement SCEA Venadi Vinea Cnes SARRAS et d'ARDOIX 4ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

Le défrichement de 0,3490 ha des parcelles de bois situées sur les communes de SARRAS et d'Ardoix et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Sectio

n

N° Surface cadastrale

en ha

Surface

demandée en ha

Surface autorisée

en ha

SARRAS F 394 0,2560 0,2560 0,2430

ARDOIX B 513 0,1960 0,1060 0,1060

ARTICLE 2 : Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,3490 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 291,30 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

Afin de réduire les risques d'érosion et d'inondation, les terrasses existantes seront remises en état et les eaux pluviales seront redirigées vers le ruisseau.

La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-04-00001 - AP auto defrichement SCEA Venadi Vinea Cnes SARRAS et d'ARDOIX 5ARTICLE 4 : Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

ARTICLE 5 : Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

ARTICLE 6 : Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Privas, le 04 mars 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le Chef de l’Unité Forêt

« signé »

Antoine GUILLOTEAU

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-04-00001 - AP auto defrichement SCEA Venadi Vinea Cnes SARRAS et d'ARDOIX 607_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-03-02-00001

AP destruction Sangliers_ST ALBAN AURIOLLES

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-02-00001 - AP destruction Sangliers_ST ALBAN AURIOLLES 7Ez PRÉFET . DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. NURY Didier de détruire

les sangliers sur le territoire communal de SAINT-ALBAN-AURIOLLES

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 01 février 2022 n° 07-2022-02-01-00002 portant subdélégation de signature;

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de SAINT-ALBAN-AURIOLLES

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-02-00001 - AP destruction Sangliers_ST ALBAN AURIOLLES 8Article 1er : M. NURY Didier, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-ALBAN-AURIOLLES .

Ces opérations auront lieu du 2 mars 2022 au 04 avril 2022.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. NURY Didier, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT- ALBAN-AURIOLLES et au président de l’ACCA de SAINT-ALBAN-AURIOLLES .

Privas, le 2 mars 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef du Service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-02-00001 - AP destruction Sangliers_ST ALBAN AURIOLLES 907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-02-08-00005

Délégation de signature

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-08-00005 - Délégation de signature 10CENTRE

5 JHosPirauier

PRIVAS ARDÈCHE

CENTRE HOSPITALIER DE PRIVAS ARDÈCHE

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

DÉCISION N° 02/2022 DU 1° FEVRIER 2022

OBJET :

Décision de délégation de signature de Madame Erika CASSAN, Directrice Chef

d'établissement, ordonnateur du Centre Hospitalier de Privas Ardèche.

Cette délégation de signature exclut :

e tout courrier à destination des Autorités de Tutelle, des Élus, et du Conseil de

Surveillance ;

e les décisions relatives à la rémunération ;

e les sanctions disciplinaires ;

e les notes de service et d’information ;

qui restent sous la responsabilité de la Directrice.

ARTICLE 1— ABSENCE OU EMPECHEMENT DE LA DIRECTRICE

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Erika CASSAN, Directrice Chef d’Établissement,

délégation générale de signature est donnée à M. Ahmed BELARIF, Directeur adjoint en

charge des Affaires Générales et du Département Économique, Financier, et du Contrôle de

Gestion, à l'effet de signer, l’ordonnancement des dépenses et des recettes, y compris

l’ordonnancement de la paie des personnels médicaux et non médicaux.

ARTICLE 2— EN MATIERE DE GESTION DES AFFAIRES GENERALES

Délégation est donnée à M. Ahmed BELARIF, Directeur adjoint en charge des Affaires

Générales, à l'effet de signer :

- toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service ;

- les certificats administratifs.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ahmed BELARIF, Directeur adjoint, délégation est

donnée à Mme Erika CASSAN, Directrice Chef d’Établissement à l'effet de signer, toutes pièces

et correspondances relatives aux affaires courantes du service.

Délégation de signature Page 1 sur 8

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-08-00005 - Délégation de signature 11HOSPITALIER

PRIVAS ARDÈCHE

JHosir

ARTICLE 3— EN MATIERE DE GESTION DES FINANCES

Délégation est donnée à M. Ahmed BELARIF, en qualité de Directeur adjoint en charge du

Département Économique, Financier et du Contrôle de Gestion, à l’effet de signer :

- toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service, à

l'exception des ordres de mission en France ou à l'étranger ;

- les certificats administratifs ;

- les bordereaux d'élimination des archives.

ARTICLE 4— EN MATIERE DE GESTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Délégation est donnée à M. Ahmed BELARIF, en qualité de Directeur adjoint en charge du

Département Économique, Financier et du Contrôle de Gestion, à l'effet de signer :

- toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service et les

actes du domaine économique, hormis les certificats de service fait avant paiement

et les bons de commande ;

- les certificats administratifs.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ahmed BELARIF, Directeur adjoint, délégation est

donnée à Mme Erika CASSAN, Directrice Chef d’Établissement à l'effet de signer, toutes pièces

et correspondances relatives aux affaires courantes du service énumérées.

Concernant la passation des commandes et la signature des bons de commande :

- pour les investissements supérieurs à 500 € HT, délégation est donnée à M. Ahmed

BELARIF, à l'effet de signer les bons de commande ;

- pour les commandes stockées, délégation est donnée à M. Régis LAURENT, adjoint

des cadres en charge des Achats, à l’effet de signer les bons de commande ;

- pour les commandes hors stock, délégation est donnée à Mme Miléna GASPARIAN,

Responsable économique, juridique et affaires générales, à l’effet de signer les bons

de commande.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ahmed BELARIF, Directeur adjoint, et de Mme

Miléna GASPARIAN, Responsable économique, juridique et affaires générales, délégation est

donnée à M. Régis LAURENT, à l'effet de signer les bons de commande et les devis, après

validation de la commande par M. Ahmed BELARIF ou par Mme Miléna GASPARIAN.

Délégation de signature Page 2 sur 8

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-08-00005 - Délégation de signature 12HOSPITALIER

PRIVAS ARDÈCHE

Juosrir

ARTICLE 5— EN MATIERE DE GESTION DES ADMISSIONS

Délégation est donnée à M. Ahmed BELARIF, en qualité de Directeur adjoint en charge du

Département Économique, Financier et du Contrôle de Gestion, à l'effet de signer :

- toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service, à

l'exception des ordres de mission en France ou à l'étranger,

- les certificats administratifs,

- les documents requis pour les déclarations d'état civil,

- les documents relatifs aux admissions en long séjour et les attestations de la Caisse

d’Allocations Familiales,

- les demandes de prélèvements d’organe post mortem à but scientifique,

- les demandes d’autopsie pour enfant mort-né,

- les demandes exceptionnelles de devis pour transport ou inhumation à la charge du

C. H. V. A.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ahmed BELARIF, Directeur adjoint, délégation est

donnée à Mme Erika CASSAN, Directrice Chef d’Établissement, à l'effet de signer, toutes

pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service.

ARTICLE 6— EN MATIÈRE DE GESTION DES RÉCLAMATIONS DES PATIENTS

Délégation est donnée à Mme Antoinette BROUSSE, Coordinatrice des soins, et à

M. Christophe TORRENS, Directeur adjoint en charge du Département Qualité et gestion de

risques, à l’effet de signer :

- toutes les réponses aux courriers de réclamation des patients, ainsi que des familles

des patients ;

- tous les courriers à destination de l’ARS faisant suite aux réclamations ou aux

signalements des patients, après accord et validation de Mme Erika CASSAN, Directrice

chef d'établissement.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Antoinette BROUSSE, Coordinatrice des soins,

ou de M. Christophe TORRENS, Directeur adjoint en charge du département Qualité et gestion

de risques, délégation de signature est donnée à Mme Erika CASSAN, Directrice chef

d'établissement, à l'effet de signer tout document précité.

Délégation de signature Page 3 sur 8

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-08-00005 - Délégation de signature 13CENTRE

5 JHospirauier

PRIVAS ARDÈCHE

ARTICLE 7—- EN MATIÈRE DE GESTION DES ACHATS DE LA PHARMACIE

HOSPITALIÈRE

L'article L. 6132-3 3° du Code de la santé publique (CSP) dispose que « L'établissement support

désigné par la convention constitutive assure [...] pour le compte des établissements parties au

groupement [...] la fonction achats ».

Dans le cadre du Groupement Hospitalier Sud Drôme Ardèche, se référer à la délégation de

signature établie par le Groupement Hospitalier Portes de Provence.

Délégation est donnée à Mme le Docteur Ilvanne PINCEDE, en qualité de Pharmacien gérant,

à l'effet de signer les bons de commande relatifs aux besoins de la Pharmacie.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme le Docteur lvanne PINCEDE, Pharmacien

gérant, délégation est donnée à M. le Docteur Yohann TALINEAU, en qualité de pharmacien,

à l'effet de signer les bons de commande relatifs aux besoins de la Pharmacie.

ARTICLE 8— EN MATIÈRE DE GESTION DES ACHATS DU LABORATOIRE DE

BIOLOGIE MÉDICALE

L'article L. 6132-3 3° du Code de la santé publique (CSP) dispose que « L'établissement support

désigné par la convention constitutive assure [...] pour le compte des établissements parties au

groupement [...] la fonction achats ».

Dans le cadre du Groupement Hospitalier Sud Drôme Ardèche, se référer à la délégation de

signature établie par le Groupement Hospitalier Portes de Provence.

Délégation est donnée à l’encadrement de proximité défini préalablement par la Direction de l'hôpital, à l'effet signer les bons de commande (produits stockés) relatifs au département du Laboratoire de biologie médicale.

En cas d'absence ou d'empêchement des deux FF de cadres de santé, délégation est donnée

à Mme Miléna GASPARIAN, en qualité de Responsable économique, juridique et affaires

générales, à l'effet de signer les bons de commande relatifs aux besoins du Laboratoire de

biologie médicale (produits stockés et non stockés), ou à M. Régis LAURENT, adjoint des

cadres responsable des Achats.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Miléna GASPARIAN et de M. Régis LAURENT,

délégation est donnée à M. Ahmed BELARIF, en qualité de Directeur adjoint en charge du

Département économique, financier et du contrôle de gestion, à l’effet de signer les bons de

commande relatifs aux besoins du Laboratoire de biologie médicale (produits stockés et non

stockés).

Délégation de signature Page 4 sur 8

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-08-00005 - Délégation de signature 14HOSPITALIER

PRIVAS ARDÈCHE

JHosrir

ARTICLE 9— EN MATIÈRE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET

DES AFFAIRES MÉDICALES

Compétence d'attribution est donnée à M. Pascal DARTHOUX, Directeur adjoint en charge

des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, à l’effet de signer tout document relevant

de la gestion des ressources humaines et des affaires médicales, y compris les notes

d’information spécifiques, relatives aux questions RH.

Compétence d’exception est donnée à Mme Erika CASSAN, Directrice Chef d’Établissement,

à l'effet de signer tout document relatif relevant de la gestion des ressources humaines et des

affaires médicales listé ci-après :

- décisions du conseil de discipline

- recrutements des médecins, des directeurs et d'agents de catégorie A

- conventions de mise à disposition des personnels de l'établissement

- tableaux de service et d’astreinte médicaux

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pascal DARTHOUX, Directeur des ressources

humaines et des affaires médicales, délégation est donnée à Mme Laurie VOGEL, en qualité

de Responsable carrière et retraite, à l'effet de signer tout document relevant de la gestion

des ressources humaines (personnel non-médical).

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal DARTHOUX, Directeur adjoint, et de Mme

Laurie VOGEL, Responsable carrière et retraite, délégation est donnée à Mme Erika CASSAN,

en qualité de Directrice chef d'établissement, et / ou à M. Ahmed BELARIF, en qualité de

Directeur adjoint en charge des Affaires générales, à l'effet de signer tout document relevant

de la gestion des ressources humaines et des affaires médicales.

Article 10— EN MATIÈRE DE DIRECTION DU DÉPARTEMENT

BIOMÉDICAL, LOGISTIQUE, TECHNIQUE ET DES TRAVAUX

L'article L. 6132-3 30 du Code de la santé publique (CSP) dispose que « L'établissement support

désigné par la convention constitutive assure [...] pour le compte des établissements parties au

groupement [...] la fonction achats ».

Dans le cadre du Groupement Hospitalier Sud Drôme Ardèche, se référer à la délégation de

signature établie par le Groupement Hospitalier Portes de Provence.

Délégation de signature Page 5 sur 8

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-08-00005 - Délégation de signature 15HOSPITALIER

PRIVAS ARDÈCHE

Juospir

Délégation est donnée à Mme Magali BESSON, en qualité de Directrice adjointe en charge du

Département Biomédical, Logistique, Technique et des Travaux, à l'effet de signer :

- toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali BESSON, Directrice du Département

Biomédical, Logistique, Technique et des Travaux, délégation est donnée à Mme Renée

MARION, en qualité d’Adjoint des Cadres, à l'effet de signer, toutes pièces et correspondances

relatives aux affaires courantes du service énumérées à l’article 10.

ARTICLE 11—- EN MATIERE DE GESTION DU SECTEUR MEDICO-SOCIAL

Délégation est donnée à M. Anthony CONTARDO en qualité de Directeur adjoint en charge

du secteur médico-social, à l'effet de signer, pour l'EHPAD « La Résidence Rivoly » et pour

l'EHPAD et l'USLD « La Résidence Hospitalière du Montoulon »:

- toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes ;

- les courriers de réponse suite aux plaintes des familles des résidents ;

- les certificats administratifs ;

- les factures de frais de séjour aux Résidents ainsi que les titres de recettes

correspondants.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony CONTARDO, Directeur adjoint en charge

du secteur médico-social, délégation est donnée à Mme Erika CASSAN, Directrice chef

d'établissement, à l’effet de signer tout document pour l’'EHPAD « La Résidence Rivoly » et

pour l'EHPAD et l’'USLD « La Résidence Hospitalière du Montoulon » énuméré à l’article 11.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Anthony CONTARDO), Directeur adjoint, et de

Mme Erika CASSAN, Directrice Chef d’Établissement, délégation est donnée à M. Ahmed

BELARIF, en qualité de Directeur adjoint en charge des Affaires générales, à l’effet de signer

tout document pour l'EHPAD « La Résidence Rivoly » et pour l'EHPAD et l'USLD « La Résidence

Hospitalière du Montoulon » énuméré à l’article 11.

ARTICLE 12- EN MATIÈRE DE GESTION DE LA FILIÈRE GÉRONTOLOGIQUE

PRIVADOISE

Délégation est donnée à M. Olivier TEYSSIER en qualité de Directeur adjoint en charge du

projet d'établissement et de la filière gérontologique privadoise, à l'effet de signer :

- toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de la filière

gérontologique privadoise.

Délégation de signature Page 6 sur 8

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-08-00005 - Délégation de signature 16HOSPITALIER

PRIVAS ARDÈCHE

JHosir

ARTICLE 13- EN MATIÈRE D’ASTREINTE ADMINISTRATIVE

La Directrice autorise l’Administrateur de garde à l’effet de signer toutes décisions et tous

documents justifiés par l'urgence dans le cadre de la continuité du service public hospitalier

(astreinte administrative) :

M. BELARIF Ahmed, directeur adjoint,

- Mme BESSON Magali, directrice adjointe,

- Mme BROUSSE Antoinette, directrice des soins,

- M. CONTARDO Anthony, directeur adjoint,

- M. DARTHOUX Pascal, directeur adjoint,

- M. TEYSSIER Olivier, directeur adjoint,

- M. TORRENS Christophe, directeur adjoint,

ARTICLE 14— FORMALISATION DE LA SIGNATURE DES DÉLÉGATAIRES

Le délégataire devra faire apparaître le paraphe suivant précédant sa signature sur tout

document:

« Pour la Directrice

Et par délégation,

- La Coordinatrice des soins,

- Le(a) Directeur(rice) adjoint(e)

Chargé(e) des Affaires Générales,

rise du Département Économique, Financier et du Contrôle de Gestion,

ses du Département Biomédical, Logistique, Technique et des Travaux,

sésvsésisses du Département Médico-social,

was du Département des Ressources Humaines et des Affaires Médicales,

smserreree du Département projets d'établissement et de la Filière Gérontologique,

ss du Département Qualité et Gestion de risques,

selon l’affectation de chacun.

ARTICLE 15- DÉLÉGATION DE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Délégation de signature électronique est donnée aux personnes suivantes dans la limite de

leurs attributions et dans les conditions décrites dans les articles ci-dessus :

- Mme Erika CASSAN, Directrice Chef d’Établissement

- M. Ahmed BELARIF, Directeur adjoint en charge des Affaires générales et du

Département Économique, Financier et du Contrôle de Gestion

Délégation de signature Page 7 sur 8

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-08-00005 - Délégation de signature 17OSPITALIER

; PRIVAS ARDÈCHE

CENTRE

je

ARTICLE 16— DURÉE DE LA DÉLÉGATION

La présente décision, délivrée intuitu personae, cesse de produire ses effets dès qu’un

changement se produit soit dans la personne du signataire, le délégant, soit dans celle du

délégataire.

En outre, cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision de la

Directrice.

ARTICLE 17-— SUIVI DE LA DÉLÉGATION

Chaque délégataire réfèrera de sa gestion à la Directrice ainsi que d'éventuelles difficultés

rencontrées dans l'application de sa délégation.

ARTICLE 18-— ABROGATION DE LA DÉLÉGATION PRÉCÉDENTE

La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation

précédente n° 04/2021 du 3 JUIN 2021.

ARTICLE 19— PUBLICITÉ DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de

l'Ardèche.

Un exemplaire de la présente décision sera transmis pour information aux membres du

Conseil de Surveillance ainsi qu’à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier de Privas

Ardèche.

Délégation de signature Page 8 sur 8

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-08-00005 - Délégation de signature 1807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-03-02-00002

Arrêté préfectoral N°

instituant un comité des usagers des services de

la préfecture de l’Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-02-00002 - Arrêté préfectoral N° instituant un comité des usagers des services de la préfecture de l’Ardèche 19Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

0

Secrétariat général

Le chargé du contrôle interne financier et du

contrôle de gestion, chargé de mission qualité et

performance

Affaire suivie par : Robert LASCOMBE

Tél. : 04 75 66 50 85

robert.lascombe@ardeche.gouv

Arrêté préfectoral N°

instituant un comité des usagers des services de la préfecture de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’arrêté préfectoral N°2011 du 1er juillet 2011 instituant un comité des usagers des services de la

préfecture de l’Ardèche ;

Considérant la note du 19 décembre 2018 de la DMAT, relative au lancement de la procédure de la labellisation Qula-e-pref des préfectures ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Arrête

Article 1 : L’arrêté préfectoral N°2011 du 1er juillet 2011 est abrogé.

Article 2 : Un comité des usagers des services publics de la préfecture de l’Ardèche est créé. Il est placé sous la présidence du Préfet ou de son représentant et sera réuni au moins une fois par an, à l’initiative de la préfecture et traite des sujets suivants :

- présentation des résultats des exigences de qualité (indicateurs qualité, enquêtes de satisfaction et enquêtes mystère),

- présentation des réclamations et des plans d’action,

- recueil des souhaits et suggestions d'amélioration de la part des usagers, - information sur l’amélioration des services existants de la préfecture

Article 3 : Le comité des usagers est composé de :

représentants de la préfecture :

- la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ou son représentant ; - le directeur du secrétariat général commun départemental ou son représentant ; - la directrice de la citoyenneté et de la légalité ou son représentant ; - la chef du bureau immigration-intégration ou son représentant ; - la chef du bureau affaires logistiques et immobilières ou son représentant ; - la chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle ou son re- présentant ;

- le chargé du contrôle de gestion, chargé de mission qualité et performance.

représentants des usagers :

- le président de l’Union Départementale de l’Ardèche de la Consommation Logement et Cadre de Vie (C.L.C.V) ou son représentant ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-02-00002 - Arrêté préfectoral N° instituant un comité des usagers des services de la préfecture de l’Ardèche 20-le président de l’Union Départementale des Associations Familiales (U.D.A.F) ou son représentant ; -le président de l’Association de Défense des Consommateurs de l’Ardèche (UFC –QUE CHOISIR) ou son représentant ;

- le président départemental de l’association des paralysés de France ou son représentant

représentant d’association de professionnels :

-le président de l’association Privas coeur de ville

représentant des collectivités territoriales :

-le maire de la commune chef lieu

Article 4 : Le secrétariat du comité des usagers est assuré par le chargé du contrôle de gestion, chargé de mission qualité et performance. Le compte rendu de chaque réunion est adressé aux participants et mis en ligne sur le site internet de la préfecture.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Privas, le 2 mars 2022

Le Préfet,

Signé : Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-02-00002 - Arrêté préfectoral N° instituant un comité des usagers des services de la préfecture de l’Ardèche 2107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-03-02-00003

ACCMBA LIEU DE CULTE ANNONAY

autorisation système de vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-02-00003 - ACCMBA LIEU DE CULTE ANNONAY autorisation système de vidéoprotection 22PRÉFET

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Yazid KRIMI pour l’association ACCMBA (lieu de culte et d’enseignements) située 25 chemin de la convalescence à ANNONAY 07100 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur Yazid KRIMI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0385.

Elle poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.

Suite à la demande des membres de la commission départementale de vidéoprotection et selon votre choix, les caméras seront orientées de façon à filmer seulement les angles de vue des entrées et des sorties des personnes.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-02-00003 - ACCMBA LIEU DE CULTE ANNONAY autorisation système de vidéoprotection 23Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Président.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-02-00003 - ACCMBA LIEU DE CULTE ANNONAY autorisation système de vidéoprotection 24Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 02/03/2022

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

signé

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-02-00003 - ACCMBA LIEU DE CULTE ANNONAY autorisation système de vidéoprotection 2507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-03-02-00004

Bouygues telecom GUILHERAND GRANGES

modification système de vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-02-00004 - Bouygues telecom GUILHERAND GRANGES modification système de vidéoprotection 26PRÉFET .

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-02-27-018 du 27 février 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Bruno LE MILBEAU pour le RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM situé au Centre Commercial 1449 avenue de la république à GUILHERAND-GRANGES 07500 ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur Bruno LE MILBEAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0120.

Ce dispositif qui comprend désormais 3 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-02-00004 - Bouygues telecom GUILHERAND GRANGES modification système de vidéoprotection 27Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur LE MILBEAU Bruno.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-02-00004 - Bouygues telecom GUILHERAND GRANGES modification système de vidéoprotection 28Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON)

Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-02-00004 - Bouygues telecom GUILHERAND GRANGES modification système de vidéoprotection 29Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 02/03/2022

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

signé

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-02-00004 - Bouygues telecom GUILHERAND GRANGES modification système de vidéoprotection 3007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-03-03-00001

Arrêté portant modification de l’arrêté n°

07-2021-02-16-003 du 16 février 2021 modifié -

commissions de contrôle des listes électorales

des communes de l’arrondissement de

TOURNON-SUR-RHÔNE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-03-00001 - Arrêté portant modification de l’arrêté n° 07-2021-02-16-003 du 16 février 2021 modifié - commissions de contrôle des listes électorales des communes de l’arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE 31En PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-03-03-

portant modification de l’arrêté préfectoral

n° 07-2021-02-16-003 du 16 février 2021 modifié

relatif à la nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales

pour les communes de l’arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code électoral, notamment les articles L 19 et R 7 à R 11 ;

VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;

VU la circulaire NOR : INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2021-02-16-003 du 16 février 2021 modifié portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-04-00006 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;

VU les modifications à apporter dans la composition des commissions de contrôle des communes de FÉLINES, PLATS, TALENCIEUX et TOURNON-SUR-RHÔNE ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d’actualiser les annexes de l'arrêté préfectoral n° 07-2021-02-16-003 du 16 février 2021 modifié ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;

A R R Ê T E

Article 1er : Les annexes de l'arrêté préfectoral n° 07-2021-02-16-003 du 16 février 2021 modifié, relatives à la composition des commissions de contrôle, sont modifiées comme suit :

Commune Qualité Conseiller municipal Délégué de l’administration

Délégué du tribunal

de grande instance

PLATS Titulaire Chantal VIAND Mélina CHABERT Corinne LAHIRE Suppléant Emma LA RUSSA Christian BLANC

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-03-00001 - Arrêté portant modification de l’arrêté n° 07-2021-02-16-003 du 16 février 2021 modifié - commissions de contrôle des listes électorales des communes de l’arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE 32Commune Titulaires Suppléants FÉLINES Lucas SABOT

Véronique DOS SANTOS PEREIRA

Linda RAUX-GANDON

Véronique BONGARD-ARNAUD

Gilles DESSEMON

TALENCIEUX Maryline QUIBLIER

Denis COULAUD

Karine CLOT

Jean-Luc FLATTOT

Thierry SEUX

TOURNON-SUR-RHÔNE Christiane CHERAR

Omar GUERROUCHE

Alexandra DENOITTE

Laurent DANDRES

Laurent MAILLARD

Xavier AUBERT

Pierre GUICHARD

Marie-Christine ORAND

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69003 Lyon) ou par l’intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" (www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.

Article 3 : Le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Tournon-sur-Rhône, le 03/03/2022

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet,

Signé

Bernard ROUDIL

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-03-00001 - Arrêté portant modification de l’arrêté n° 07-2021-02-16-003 du 16 février 2021 modifié - commissions de contrôle des listes électorales des communes de l’arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE 33