Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 039 du 15 avril 2022

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 039 du 15 avril 2022 Document publié le Vendredi 15 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 039 du 15 avril 2022)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2022-039

PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2022Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / 07_DDT_

secrétariat de la Direction

07-2022-04-13-00001 - SKM_C28722041415130 (12 pages) Page 3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2022-04-12-00007 - AP destruction chevreuil MEYSSE (2 pages) Page 16

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires

Départementales

07-2022-04-12-00006 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société

Comte TP de finaliser la remise en état de son activité de transit de

matériaux et de déchets inertes du BTP sis sur l'ancienne carrière Mounier,

chemin du Viviers, sur la commune de Soyons (3 pages) Page 19

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

07-2022-04-14-00002 - AP fixant la liste des usagers prioritaires de

l'électricité (2 pages) Page 23

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de Largentière

07-2022-04-15-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats pour

l'élection municipale et communautaire de Lussas (3 pages) Page 26

07-2022-03-28-00008 - Arrêté préfectoral modifiant la commission de

contrôle des listes électorales pour la commune d'Aubenas (3 pages) Page 30

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de

Tournon-sur-Rhône

07-2022-04-15-00002 - AP 26ème Rallye du bassin annonéen et 7ème VHC

(8 pages) Page 34

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche /

07-2022-04-12-00005 - Avenant n°3 USAR 26-07 (4 pages) Page 43

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

07-2022-04-11-00007 -

20220324-SEHN-22-PIL-011-CP(APinventairesCBNMC-Ardeche) RAA (4

pages) Page 48

207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-04-13-00001

SKM_C28722041415130

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-13-00001 - SKM_C28722041415130 3Ex PRÉFET Direction Départementale

DE LPRDECRE des Territoires de l'Ardèche Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-

relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Madame MOUNIER Chrystine sur la commune de Saint-Jean-Roure

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;

VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;

VU le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 07-30383, reçu complet le 29 mars 2022 et présenté par Madame MOUNIER Chrystine, dont l'adresse est 5800 route de Saint- Agrève - 07320 Saint-Jean-Roure et tendant à obtenir l'autorisation de défricher de 0,2123 ha

de bois situés sur le territoire de la commune de Saint-Jean-Roure (Ardèche) ;

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

Le défrichement de 0,2123 ha des parcelles de bois situées sur la commune de Saint-Jean-Roure et

dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface Surface | cadastrale autorisée

Saint-Jean-Roure B 716 0 ha 35 a 90 ca |Oha01a93ca

Saint-Jean-Roure B 717 0 ha 05 a 26 ca | O ha 01 a 80 ca

| —— | Saint-Jean-Roure B 718 0 ha 31 a 81 ca | O ha 17 a 50 ca

|. nn | |

1/3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-13-00001 - SKM_C28722041415130 4ARTICLE 2 : Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

1° Le défrichement devra être exécuté pour la construction d'une habitation.

Un boisement où reboisement compensateur sur une surface de 0,2123 ha sera exécuté, sur d'autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en

application de l'article L.341-6 1° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d'un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l'utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 000 €. Ces travaux feront l'objet d’un contrôle de l'administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux à réaliser.

À défaut, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.

2° La réglementation sur l'emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.

ARTICLE 4 : Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'en informer préalablement la direction départementale des territoires.

À défaut d'une décision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l'autorité administrative, le bénéficiaire initial de l'autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l'article 3 de la présente décision.

ARTICLE 5 : Publication

La présente autorisation sera affichée 15jours au moins avant le début des travaux :

- Sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux :

- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

2/3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-13-00001 - SKM_C28722041415130 5ARTICLE 6 : Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON - Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur ie site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Privas, le 13 avril 2022

Le préfet de l'Ardèche,

Signé

Thierry DEVIMEUX

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AUTORISATION PRÉFECTORALE DE DÉFRICHEMENT

Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l’article L. 341-6 du code forestier.

Je soussigné(e),

choisis, en application des dispositions de l’article L. 341-6 du code forestier,

de m'acquitter, au titre du 7°" alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans la décision préfectorale n° …..………... datée du , en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente,

soit : €

pour servir au financement des actions de ce fonds.

J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception correspondant.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-13-00001 - SKM_C28722041415130 1407_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-13-00001 - SKM_C28722041415130 1507_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-04-12-00007

AP destruction chevreuil MEYSSE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-12-00007 - AP destruction chevreuil MEYSSE 16En PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire

les chevreuils sur le territoire communal de MEYSSE

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2022 n° 07-2022-03-31-00001 portant subdélégation de signature

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de la commune de MEYSSE,

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils ont été constatés sur le territoire de la commune de MEYSSE,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par les chevreuils, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-12-00007 - AP destruction chevreuil MEYSSE 17Article 1 : M. LAUNAY Marcel Lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les chevreuils compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de MEYSSE.

Ces opérations auront lieu du 12 avril au 12 mai 2022.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Chaque chevreuil détruit sera doté d’un bracelet de plan de chasse prélevé sur l’attribution individuelle de l’ACCA de MEYSSE. Le président de l’ACCA remettra au lieutenant de louveterie les bracelets en nombre nécessaire à la première demande de sa part. Le président de l’ACCA de MEYSSE sera tenu informé des caractéristiques des chevreuils détruits pour lui permettre de faire les déclarations nécessaires à la FDC. Le président de l’ACCA procédera à ces déclarations.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. LAUNAY Marcel lieutenant de louveterie, le président de l’ACCA de MEYSSE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au maire de MEYSSE et au président de l'A.C.C.A. de MEYSSE.

Privas, le 12 mai 2022

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,

« signé »,

Jérôme DUMONT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-12-00007 - AP destruction chevreuil MEYSSE 1807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-04-12-00006

Arrêté préfectoral de mise en demeure de la

société Comte TP de finaliser la remise en état

de son activité de transit de matériaux et de

déchets inertes du BTP sis sur l'ancienne carrière

Mounier, chemin du Viviers, sur la commune de

Soyons

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-12-00006 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société Comte TP de finaliser la remise en état de son activité de transit de matériaux et de déchets inertes du BTP sis sur l'ancienne carrière Mounier, chemin du 19PRÉFET

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

portant mise en demeure de la société COMTE TRAVAUX PUBLICS de finaliser la remise en état de son activité de transit de matériaux et de déchets inertes du BTP sise sur l’ancienne carrière Mounier, chemin du Viviers, sur la commune de SOYONS

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la légion d’honneur

VU le code de l’environnement, notamment le livre V, titre I et IV, et en particulier les articles L. 171-7 et L. 171-8 ;

VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur

Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-02-11-001 du 11 février 2019 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-18-004 du 18 janvier 2021 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-04-00002 du 4 juin 2021 portant délégation de

signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées n° 20220307-RAP-DAEN0182 en date du 11 mars 2022 ;

VU l’absence d’observation du pétitionnaire consulté par courrier du 23 mars 2022 ;

CONSIDÉRANT que la société COMTE TRAVAUX PUBLICS exploite, sur l’ancienne carrière de SOYONS, des activités de transit de matériaux et de déchets inertes du BTP, sans l’enregistrement requis par l’article L.511-2 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que par arrêté préfectoral du 11 février 2019, la société COMTE TRAVAUX PUBLICS a été mise en demeure de régulariser sa situation sous un délai de trois mois ;

CONSIDÉRANT que par arrêté préfectoral du 18 janvier 2021, la demande de régularisation des activités exercées par la société COMTE TRAVAUX PUBLIC a été rejetée et que la remise en état a été imposée sous un délai de deux mois ;

CONSIDÉRANT que la cessation définitive des travaux n’est pas notifiée à monsieur le préfet, qu’aucun dossier de cessation d'activité et de remise en état du site n’a été déposé ;

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne Rhône-Alpes

Unité interdépartementale Drôme Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-12-00006 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société Comte TP de finaliser la remise en état de son activité de transit de matériaux et de déchets inertes du BTP sis sur l'ancienne carrière Mounier, chemin du 20CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 28 février 2022, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté que les travaux de remise en état des lieux ne sont pas achevés ; en particulier, il a été constaté la présence sur le site d’environ 3 000 m³ de déchets du bâtiment et des travaux publics ;

CONSIDÉRANT que les installations susvisées sont situées dans un Espace Naturel Sensible, à proximité immédiate d’une zone Natura 2000 et que l’absence de remise en état est susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que les faits constatés constituent un manquement aux dispositions des articles 2 et 3 de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-18-004 du 18 janvier 2021 ;

CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu de faire application de l’article L.171-8 du code de l’environnement ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1 :

La société COMTE TRAVAUX PUBLICS (N° SIRET : 44498803400013) dont le siège social est situé zone artisanale La Chalaye 07440 ALBOUSSIERE est mise en demeure de notifier à Monsieur le préfet, sous deux semaines à compter de la notification du présent arrêté, la cessation d’exploitation de son établissement sis chemin du Viviers sur l’ancienne carrière Mounier (07130 SOYONS), visé par les rubriques 2515 et 2517 de la nomenclature des installations classée pour la protection de l’environnement, conformément à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2021.

La société COMTE TRAVAUX PUBLICS est mise en demeure de transmettre à Monsieur le préfet, sous deux semaines à compter de la notification du présent arrêté, le dossier de cessation d'activité et de remise en état de l’établissement susvisé prévu à l‘article 3 de l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2021.

La société COMTE TRAVAUX PUBLICS est mise en demeure de remettre en état le site susvisé, conformément à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2021, sous cinq semaines à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 :

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-12-00006 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société Comte TP de finaliser la remise en état de son activité de transit de matériaux et de déchets inertes du BTP sis sur l'ancienne carrière Mounier, chemin du 21Article 3 :

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré au Tribunal administratif de LYON par courrier ou via le site internet https://www.telerecours.fr :

1° Par l‘exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ;

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de

médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de

Lyon.

Article 4 :

Le présent arrêté sera notifié à la société COMTE TRAVAUX PUBLIC. Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de SOYONS et tenu à la disposition du public.

Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.

Article 5

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône- Alpes et Monsieur le maire de SOYONS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.

Fait à Privas, le 12 avril 2022

Pour le préfet,

La secrétaire générale,

signé

Isabelle ARRIGHI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-12-00006 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société Comte TP de finaliser la remise en état de son activité de transit de matériaux et de déchets inertes du BTP sis sur l'ancienne carrière Mounier, chemin du 2207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-04-14-00002

AP fixant la liste des usagers prioritaires de

l'électricité

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-14-00002 - AP fixant la liste des usagers prioritaires de l'électricité 23Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

ARRÊTÉ N°

Le préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

- Vu le code de l’énergie notamment ses articles L. 143-1 et R. 323-36 ;

- Vu l’arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques modifié par

l’arrêté du 4 janvier 2005 ;

- Vu la circulaire ministérielle (Industrie) du 16 juillet 2004 relative à l’organisation en matière de délestage lié aux

aléas climatiques ;

- Vu la circulaire interministérielle (Industrie/Santé) du 21 septembre 2006 relative aux listes d'usagers prioritaire,

supplémentaire et de relestage intéressant les établissements de santé ;

- Vu l’arrêté préfectoral n°2018-10-17-005 du 17 octobre fixant les listes des usagers bénéficiant du service

prioritaire de l'électricité dans le département de l’Ardèche;

- Vu la proposition de l'Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes – délégation départementale de

l’Ardèche - d’une liste des établissements délivrant des soins médicaux, chirurgicaux et assimilés prioritaires et

d’une liste des établissements de santé susceptibles de justifier d'une priorité de réalimentation en énergie

électrique en date du 27 décembre 2021 ;

- Vu la proposition de l'Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes – délégation départementale de

l’Ardèche - d’une liste des établissements assurant le service public d’eau potable en date du 30 novembre

2021 ;

- Vu la validation par RTE, Centre Exploitation de Marseille, des listes des usagers prioritaires desservis en

énergie électrique par son établissement quant à la faisabilité technique et l'efficacité du délestage, par mail du 6

avril 2022 ;

- Vu la validation par l’Agence de conduite régionale (ACR) Enedis de Lyon, en date du 22 mars 2022, des listes

des usagers prioritaires desservis en énergie électrique par son établissement quant à la faisabilité technique et

l'efficacité du délestage ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région

Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les usagers bénéficiant du service prioritaire de l’électricité, au titre de l’une des catégories

mentionnées à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 5 juillet 1990 modifié, sont inscrits sur la liste des usagers

prioritaires annexée au présent arrêté.

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-14-00002 - AP fixant la liste des usagers prioritaires de l'électricité 24ARTICLE 2 : Les usagers qui peuvent bénéficier, au titre des dispositions de l’article 4 de l’arrêté ministériel du

5 juillet 1990 modifié et dans la limite des disponibilités, d’une certaine priorité par rapport aux autres usagers

sont inscrits sur la liste supplémentaire des usagers prioritaires annexée au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Les usagers susceptibles d’être réalimentés en priorité en énergie électrique dans le cas prévu par

l'article 5 ter de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990 modifié, sont inscrits sur la liste de relestage annexée au

présent arrêté.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de l’État dans le

département de l’Ardèche.

ARTICLE 5 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal administratif de Lyon, dans un délai

de deux mois, à compter de sa notification, ou de sa publication au RAA du Rhône pour les autres personnes.

ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral n° 2018-10-17-005, susvisé, fixant la liste des usagers bénéficiant du service

prioritaire de l'électricité dans le département de l’Ardèche, est abrogé.

ARTICLE 7 : Le directeur des services du cabinet, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et

du logement Auvergne-Rhône-Alpes, les directeurs des différents centres ENEDIS compétents et de la société

Rte - Centre exploitation de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, dont une copie leur sera notifiée.

Privas, le14 avril 2022

Pour le Préfet,

Le Directeur des services du cabinet,

Signé :

Thomas KUPISZ

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-14-00002 - AP fixant la liste des usagers prioritaires de l'électricité 2507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-04-15-00001

Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats

pour l'élection municipale et communautaire de

Lussas

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-15-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats pour l'élection municipale et communautaire de Lussas 26PRÉFET .

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Sous-préfecture de Largentière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

fixant la liste des candidats pour le premier tour de scrutin

de l’élection municipale et communautaire de la commune de LUSSAS

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code électoral ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-04-0000 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de LARGENTIERE ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-03-04-00002 du 4 mars 2022 portant convocation des électeurs de la commune de LUSSAS en vue de procéder à l'élection des conseillers municipaux et communautaires ;

CONSIDERANT qu'au terme du dépôt des candidatures, le jeudi 14 avril 2022 à 18 heures 00 en sous-préfecture de LARGENTIERE, une seule liste a été déposée et validée ;

VU le procès-verbal établi le jeudi 14 avril 2022 à 18 heures 01 attribuant le panneau d'affichage n°1 à l'unique liste déclarée et validée ;

SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-15-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats pour l'élection municipale et communautaire de Lussas 27A R R Ê T E

Article 1er : La liste des candidats au premier tour de l’élection municipale et communautaire de la commune de LUSSAS, du dimanche 1er mai 2022, est arrêtée comme suit :

Panneau n° 1 - Liste "LUSSAS : Toujours ensemble vers 2026 !"

Rang Candidats au conseil municipal Candidats au conseil communautaire

1 Mme MONCOMBLE Claude Oui

2 M. LAINÉ Antoine Oui

3 Mme MALIS Fanny Oui

4 M. JOUVE Guillaume Oui

5 Mme POUZACHE Isabelle

6 M. CHAZOT Frédéric

7 Mme RIEUSSET Nadège

8 M. JOUVE Serge

9 Mme TRAN Chantal Oui

10 M. AUBERT William

11 Mme DUTREIX Anne-Claire

12 M. BOYER Michel

13 Mme DE LA PENA SANZ Elyette

14 M. GUEY Jérôme

15 Mme MONNIER Laura

16 M. MELKA Cyrille

17 Mme ROUQUETTE Jullie

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de LUSSAS dès réception et à

l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.

Article 3 : - Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice

administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un

délai de deux mois à compter de sa publication/notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application R Télérecours citoyens S sur le site www.telerecours.fr .

- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de

l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne

courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-15-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats pour l'élection municipale et communautaire de Lussas 28Article 4 : Le sous-préfet de LARGENTIERE et le 1er adjoint au maire de LUSSAS,

maire par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

et sur le site internet des services de l’État en Ardèche ; il sera également affiché

dès sa réception en mairie de LUSSAS.

Fait à LARGENTIERE, le 15 avril 2022

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet,

Signé

Patrick LEVERINO

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-15-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats pour l'élection municipale et communautaire de Lussas 2907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-03-28-00008

Arrêté préfectoral modifiant la commission de

contrôle des listes électorales pour la commune

d'Aubenas

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-28-00008 - Arrêté préfectoral modifiant la commission de contrôle des listes électorales pour la commune d'Aubenas 30PRÉFET .

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Sous-préfecture de Largentière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

modifiant l’arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales

pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;

VU le code électoral, notamment les articles L 19 et R 7 à R 11 ;

VU la circulaire NOR : INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;

VU le décret NOR : INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. DEVIMEUX (Thierry) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-04-00005 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-19-001 du 19 février 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-03-02-002 du 2 mars 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-03-16-0004 du 16 mars 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-14-00006 du 14 avril 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-28-00008 - Arrêté préfectoral modifiant la commission de contrôle des listes électorales pour la commune d'Aubenas 31contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-05-11-00002 du 11 mai 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-05-18-00003 du 18 mai 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-01-25-00005 du 25 janvier 2022 modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-01-27-00006 du 27 janvier 2022 modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

VU la demande et la proposition de la mairie d’AUBENAS, en date du 28 mars 2022, indiquant qu’il convient de remplacer un conseiller municipal, au sein de la commission de contrôle des listes électorales, suite à la démission de son mandat de conseillère municipale de Mme Alice BEL le 27 janvier 2022 ;

SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;

ARRETE

Article 1 : L’annexe 2 intégrée à l'arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021, relative à la composition des commissions de contrôle est modifiée comme suit pour la commune d’AUBENAS :

Commissions de contrôle à cinq membres : communes de 1000 habitants et plus pour lesquelles plusieurs listes sont représentées au sein du conseil municipal :

Commune

Conseillers municipaux

appartenant à la liste

ayant obtenu le grand

nombre de sièges lors du

dernier renouvellement

du conseil municipal

Conseiller(s)

municipal(ux)

appartenant à la

deuxième liste ayant

obtenu le grand

nombre de sièges lors

du dernier

renouvellement du

conseil municipal

Conseiller municipal

appartenant à la

troisième liste ayant

obtenu le grand

nombre de sièges lors

du dernier

renouvellement du

conseil municipal

AUBENAS - Mme Marie-Françoise

TASTEVIN née

DESCHANDOL

- Mme Monique ROGIER

née VANNEYRE

- Mme Corinne VERNEDE

- M. Roger KAPPEL - Mme Patricia ROUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-28-00008 - Arrêté préfectoral modifiant la commission de contrôle des listes électorales pour la commune d'Aubenas 32Article 3 : La composition de la commission de contrôle devra être rendue publique par affichage du présent arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.

Article 4 :

- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application M Télérecours citoyens N sur le site www.telerecours.fr .

- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Article 5 : Le sous-préfet de LARGENTIERE et le maire de la commune d’AUBENAS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Fait à LARGENTIERE, le 28 mars 2022,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de LARGENTIERE,

Signé

Patrick LEVERINO.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-28-00008 - Arrêté préfectoral modifiant la commission de contrôle des listes électorales pour la commune d'Aubenas 3307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-04-15-00002

AP 26ème Rallye du bassin annonéen et 7ème

VHC

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-15-00002 - AP 26ème Rallye du bassin annonéen et 7ème VHC 34Eu PRÉFET . DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Sous-Préfecture

de Tournon-sur-Rhône

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation à l’Association Sportive Automobile de l’Ardèche à organiser le «26ème rallye du Bassin d’Annonay

et le 7ème rallye national de Véhicules historiques de compétition du Bassin d’Annonay»

les 22 et 23 avril 2022

LE PREFET DE L’ARDECHE,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code du Sport et notamment ses articles L 331-5 à L 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-34, R 331-45, A 331-18 et A 331-32,

VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 362-1, R 362-1 à R 362-5,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-04-00006 du 04 juin 2021 donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-Préfet de Tournon-sur- Rhône,

VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Sport Automobile,

VU la demande du 17 janvier 2022 présentée par le Président de l’Association Sportive Automobile Haut-Vivarais,

VU le règlement de l’épreuve,

VU l’attestation d’assurance souscrite par le Président de l’Association Sportive Automobile Haut-Vivarais,

VU l’avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière émis en séance du 29 mars 2022,

VU les avis des Maires des communes concernées, du Président du Conseil Départemental, du Directeur Départemental des Territoires, du Commandant

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-15-00002 - AP 26ème Rallye du bassin annonéen et 7ème VHC 35de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental de Jeunesse et Sports, du Directeur des Services d’Incendie et de Secours, et de la Fédération française du sport Automobile,

SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,

ARRETE

Article 1er : l’Association Sportive Automobile Haut-Vivarais et l’Association Nord Ardèche Sport Automobile sont autorisées à organiser un rallye automobile dénommé « 26ème rallye du Bassin d’Annonay et 7ème rallye de véhicules historiques de compétition du Bassin d’Annonay » qui se déroulera le vendredi 22 et le samedi 23 avril 2022 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon l’itinéraire joint au dossier.

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application par les organisateurs et les participants, des dispositions des décrets, arrêtés susvisés ainsi que du respect de la réglementation de la Fédération Française du Sport Automobile et du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve

Organisateur technique: M. Patrick ARTRU 06.80.87.48.00

Directeur de Course: Thierry HERITIER 06.08.58.77.55

La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de chaque épreuve spéciale. Cette attestation sera remise ou transmise immédiatement aux services de la gendarmerie et de la Sous-Préfecture avant le départ des épreuves.

Article 2 : Description du parcours/Mesures d’interdiction de stationnement et de circulation

Parcours : 225,84 km avec 9 épreuves spéciales 104,4 km

Le départ et l’arrivée sont au Parc de la Lombardière à Davézieux. Le parc d’assistance est à proximité au collège de la Lombardière.

Les reconnaissances se dérouleront le samedi 16 avril 2022 de 8h à 19h et le vendredi 22 avril 2022 de 9h à 19h.

Les contrôles technique et administratif au Parc de la Lombardière se feront aussi le vendredi 22 avril.

L’épreuve se déroulera le samedi 23 avril 2022 de 8h à 22h

Le nombre de concurrents prévus au maximum pour les véhicules est de 150 .

Arrivée finale parc de la Lombardière à Davézieux

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-15-00002 - AP 26ème Rallye du bassin annonéen et 7ème VHC 36Proposition Horaires de fermeture :

Spéciale de Talencieux : fermeture de route 7h et réouverture 21h 30 ES 1 4 7

Départ 1ère voiture (ozas): 8h46 13h43 17h25

Départ dernière voiture : 11h56 16h53 20h35

Spéciale de la Cance : fermeture de route 7h30 et réouverture 22h00 ES 2 5 8

Départ 1ère voiture : 9h14 14h11 17h53

Départ dernière voiture : 12h24 17h21 21h03

Spéciale Les Mines : fermeture de route 8h10 , réouverture 22h40

ES 3 6 9

Départ 1ère voiture : 9h57 14h54 18h36

Départ dernière voiture : 13h07 18h04 21h46

Le Conseil Départemental et les maires des communes concernées ont établi des arrêtés d’interdiction de circulation et de stationnement.

Article 3 : Dispositions relatives à la sécurité routière

La circulation lors des reconnaissances et sur les secteurs de liaison de l’itinéraire du rallye lors de la compétition sont soumis au strict respect des prescriptions du Code de la Route. Dans la traversée des agglomérations la plus grande prudence sera recommandée par les organisateurs aux concurrents. Ces derniers devront se conformer strictement à la réglementation, notamment aux arrêtés municipaux limitant la vitesse.

En cas de non respect du code de la route et d’infractions constatées, pendant les jours de reconnaissance et les jours de course, les représentants de la gendarmerie verbaliseront les contrevenants et informeront le Directeur de course qui pourra éventuellement prononcer l’exclusion du participant. Les véhicules utilisés pendant les reconnaissances et parcours de liaison devront porter un numéro attribué par les organisateurs.

Les assistances techniques aux concurrents devront s’effectuer obligatoirement en dehors des chaussées. Elles ne seront tolérées que sur les dégagements autorisés et de préférence sur les places publiques.

En ce week-end de fin de congés scolaires, si les circonstances l’exigeaient, une déviation de l’A7 pour la D86 pourrait être mise en œuvre et serait prioritaire sur le passage de la course.

Article 4 : Service d’ordre

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-15-00002 - AP 26ème Rallye du bassin annonéen et 7ème VHC 37Un poste de commandement (PC) en liaison avec les directeurs d’épreuves est positionné à Davézieux – parc de la Lombardière – et, est chargé de coordonner le dispositif de sécurité notamment an cas d’incident qui surviendrait pendant la durée des épreuves générant l’arrêt provisoire de la course.

Seront également mis en place un poste de commandement à chaque départ de spéciale, sous la coordination du poste de commandement principal de Davézieux.

Les postes de commandement seront reliés entre eux et avec les commissaires de course et les cibistes par liaison radio et/ou téléphonique.

En cas de danger, ou si la sécurité des participants, du public n’est plus assu- rée, les épreuves doivent immédiatement être arrêtées par toute personne autorisée (représentants de la gendarmerie ou du service d’ordre des organi- sateurs).

A ce titre, les organisateurs devront mettre à disposition des commissaires de course un drapeau signalant l’arrêt de la course et sensibiliser les participants sur cet aspect afin qu’ils arrêtent immédiatement la course à la vue du dra- peau.

Par ailleurs, le responsable du poste de commandement principal est habilité à rapporter à tout moment l’autorisation de l’épreuve, après consultation de l’autorité sportive compétente s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aurait été faite par l’autorité administrative ou ses représentants quali- fiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents, les dis- positions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait, en vue de la protection des spectateurs ou des concurrents.

Il pourra arrêter les épreuves en cas d’urgence absolue pour permettre no- tamment le passage de véhicules d’incendie et/ou de secours, en cas d’indisci- pline ou de comportement irresponsable des spectateurs.

Les organisateurs disposeront des commissaires de course et des cibistes en nombre suffisant tout au long du parcours des spéciales notamment aux en- droits indiqués dans le dossier et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou pour le public.

Les commissaires de course devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les lieux inter- dits. Ils sont habilités à prendre toutes mesures particulières rendues néces- saires par le déroulement de l’épreuve à quelque moment que ce soit.

Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d’ordre, commissaires et cibistes, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements. Par ailleurs, si leurs véhicules sont autorisés à certains endroits, ceux-ci ne devront

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-15-00002 - AP 26ème Rallye du bassin annonéen et 7ème VHC 38en aucun cas présenter un risque tant pour les concurrents que pour les per- sonnels affectés au service d’ordre.

Article 5 : Dispositif de secours

Les organisateurs devront prévoir au départ de chaque épreuve spéciale : - un médecin et une ambulance avec deux secouristes (Véhicules de secours et d’assistance aux victimes)

Et au PC Course de la Lombardière :

- un médecin

Autres dispositions :

- les concurrents sont tenus d’avoir un extincteur à bord de leur voiture, - de communiquer le téléphone du directeur de course joignable en permanence par les services de secours et de sécurité publique, - proximité du centre de secours équipé d’un véhicule de désincarcération, - proximité du centre hospitalier d’Annonay,

Les commissaires de course devront être munis d’extincteurs à poudre appropriés aux risques.

La mise en place de ce dispositif reste à la charge de l’organisateur.

Article 6 : Moyens matériels

Des barrières avec des bottes de paille seront disposées de part et d’autre des lignes de départ et d’arrivée des épreuves spéciales chronométrées.

Toutes les voies (chemins de terre, sorties de pistes forestières, chemins communaux, droit aux habitations, etc.) qui débouchent sur les voies privatisées seront fermées soit par des barrières, soit par du grillage type chantier, soit par de la rubalise. Ces moyens, destinés à sécuriser au maximum les voies privatisées, tant pour les riverains que pour les participants, doivent être installés très en retrait de la chaussée, l’objectif étant d’empêcher tout véhicule de s’engager sur le circuit. Par ailleurs, ce dispositif sera complété par des panneaux et affichettes indiquant la cause de la fermeture de la chaussée ainsi que les horaires de fermeture et d’ouverture de la voie.

Toutes ces mesures devront être mises en place par les organisateurs, en liaison avec les maires des communes concernées. La pose de ces barrières et matériels divers incombe aux organisateurs.

Des panneaux portant l’inscription “ROUTE BARREE le...DE...HEURES...A...HEURES” et les panneaux relatifs à la réglementation du stationnement sur les routes départementales seront mis en place par les organisateurs, aux départs et arrivées des épreuves, huit jours avant la date de déroulement du rallye.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-15-00002 - AP 26ème Rallye du bassin annonéen et 7ème VHC 39Le jour de l’épreuve, compte tenu de la non présence des forces de l’ordre sur le circuit, les organisateurs devront compléter la signalisation temporaire par un panneau « sens interdit »

Au départ de chacune des spéciales, une dépanneuse sera prévue pour l’enlèvement des véhicules en stationnement gênant ou pour tout véhicule qui, mal garé sur les spéciales, présenterait un danger certain pour les participants. Les frais d’enlèvement seront à la charge des organisateurs.

Article 7 : Emplacements du public

La présence des spectateurs est strictement interdite sur tous les abords de la chaussée, à gauche et à droite, sur les accotements, en contrebas, dans la trajectoire des voitures ainsi qu’à l’extérieur des virages.

Ils ne seront admis que dans les emplacements prévus à cet effet. Ces emplacements ne sont utilisables que sous réserve que leur délimitation, et leur signalisation soient mises en place, par les organisateurs et sous réserve de présenter toutes les caractéristiques prévues en commission de sécurité routière, notamment le surplomb et/ou le retrait suffisant par rapport à la route, de manière à garantir totalement la sécurité du public.

Les organisateurs devront mettre en place un service d’ordre aux emplacements recevant du public et matérialiseront les zones dangereuses pour lesquelles ils mettront un dispositif adapté interdisant l’accès au public. Aux emplacements interdits, les organisateurs disposeront des panneaux indiquant clairement l’interdiction de ces endroits aux spectateurs et spécifiant qu’en cas de non respect et d’accident, la responsabilité des spectateurs concernés sera pleinement engagée (contravention de 135 euros pour un emplacement jugé dangereux).

Article 8 : Information

Les organisateurs devront informer les riverains domiciliés en bordure de la chaussée du passage de la course et leur demander de ne pas rester devant leur habitation, ni à proximité de la chaussée, ni sur des emplacements susceptibles de présenter un risque pour eux.

Des affiches seront mises en place la veille de l’épreuve par les organisateurs sur tous les parcours chronométrés à la sortie de tous les chemins de terre et chemin de ferme débouchant sur les circuits et non gardés par les organisateurs ainsi qu’en tout endroit où de telles affiches sont nécessaires à l’information des usagers.

Huit jours avant l’épreuve, les Maires des communes concernées par les spéciales feront paraître dans la presse locale un article de presse destiné à informer les populations riveraines de leurs communes respectives de cette épreuve ainsi que les restrictions qu’elles entraîneront au niveau de la circulation.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-15-00002 - AP 26ème Rallye du bassin annonéen et 7ème VHC 40Des communiqués seront diffusés précisant la date, les heures de passage du rallye, l’itinéraire emprunté, les déviations ainsi que l’existence de lieux interdits au public et que celui-ci devra respecter pour sa sécurité.

L’organisateur procédera à l’information des usagers et des spectateurs, par le biais de revues spécialisées, en donnant le même type d’information.

Article 9 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc...) sont rigoureusement interdits.

Tout feu, notamment l’emploi des barbecues est interdit.

Article 10 : La reconnaissance du parcours par les concurrents sera interdite de nuit ainsi que les divers essais de vitesse.

Article 11 : Les frais inhérents au contrôle de la signalisation temporaire effectué par la Direction départementale des routes départementales et ceux occasionnés par la mise en place du service d’incendie et de secours sont à la charge des organisateurs lesquels devront assurer le personnel et le matériel de service mis à leur disposition.

Article 12 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.

Article 13 : Les organisateurs seront responsables vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des Communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.

L’Etat, le Conseil Départemental, les Communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers par le fait soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion du rallye.

Article 14 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un delai de deux mois à compter de sa notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-15-00002 - AP 26ème Rallye du bassin annonéen et 7ème VHC 41Article 14 : Les droits des tiers seront expressément réservés.

Article 15 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, le Président du Conseil Départemental, Mesdames et Messieurs les Maires concernés, le Directeur départemental des Territoires, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur Départemental de la Jeunesse et Sports, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de l’Association Sportive Haut-Vivarais et à Monsieur le Président de l’Association Nord Ardèche Sport Automobile. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Tournon Sur Rhône, le 15 avril 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône

Signé:

Bernard ROUDIL

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-15-00002 - AP 26ème Rallye du bassin annonéen et 7ème VHC 4207_SDIS_Service départemental d'incendie et de

secours de l'Ardèche

07-2022-04-12-00005

Avenant n°3 USAR 26-07

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-04-12-00005 - Avenant n°3 USAR 26-07 43EN E Service départemental

PRÉFET PRÉFET d'incendie et de secours de la Drôme DE LA DRÔME DE L'ARDÈCHE Service départemental fber ét Ba e bai d'incendie et de secours de l’Ardèche

ARRÊTÉ N° 26-2022- Où 12. (OS et ARRÊTÉ N°07-2022-

PORTANT LISTE D'APTITUDE OPÉRATIONNELLE COMMUNE

DE L'UNITE DE SAUVETAGE, APPUI ET RECHERCHE U.S.A.R 26/07 MUTUALISÉE DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS

DE LA DRÔME ET DE L'ARDÈCHE - AVENANT N°3

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que ses articles R1424-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;

Vu le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement publié sur le site internet du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2007 portant approbation du règlement opérationnel du service d'incendie et de secours du département de la Drôme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2015 portant approbation du règlement opérationnel du service d'incendie et de secours du département de l'Ardèche,

Vu les arrêtés préfectoraux n°26-2021-12-28-00002 et n°07-2021-12-28-00002 portant composition de la liste d'aptitude opérationnelle commune de l'unité de sauvetage, appui et recherche mutualisée USAR 26/07 des services départementaux d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche,

Vu les arrêtés n°26-2022-02-2022-00002 et n° 07-2022-02-22-00003 portant modification de la liste d'aptitude opérationnelle commune de l'équipe de sauvetage déblaiement mutualisée des services départementaux d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche — avenant n°2

Considérant les participations aux formations de l'année 2022,

Sur proposition des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche,

Arrête

Article 1 : À compter du 1° mai 2022, les arrêtés préfectoraux n°26-2022-02-2022-00002 et n° 07-2022-02-22- 00003 portant modification de la liste d'aptitude opérationnelle commune de l'unité de sauvetage, appui et recherche mutualisée USAR 26/07 des services départementaux d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche sont modifiés. Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le liste jointe au présent arrêté, accèdent à un niveau de qualification, ou sont intégrés au sein de l'unité, comme indiqué

Page 1 sur 3

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-04-12-00005 - Avenant n°3 USAR 26-07 44Article 2 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à

compter de sa publication. En application de l'article R414-6 du code de justice administrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application « Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr

Article 3: Les préfets de la Drôme et de l'Ardèche ainsi que les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs des

préfectures de la Drôme et de l'Ardèche.

Fait à Valence, le42 avxcl 2022. Fait à Privas, le 1 2 AVR. 2022

Pour la préfète et par délégation, Pour le préfet et par délégation, Le directeur départemental Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la des services d'incendie et de secours de l'Ardèche

Colonel hors classe Alain RIVIERE

Drôme

Contrôleur général Didier AMADEIÏ

Page 2 sur 3

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-04-12-00005 - Avenant n°3 USAR 26-07 45Liste

d’aptitude

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TARANTOLA

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3

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3

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-04-12-00005 - Avenant n°3 USAR 26-07 4607_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-04-12-00005 - Avenant n°3 USAR 26-07 4784_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

07-2022-04-11-00007

20220324-SEHN-22-PIL-011-CP(APinventairesCBN

MC-Ardeche) RAA

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-11-00007 - 20220324-SEHN-22-PIL-011-CP(APinventairesCBNMC-Ardeche) RAA 48Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Auvergne-Rhône-Alpes

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

du 1er avril 2022 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des prospections naturalistes dans le cadre des missions d’intérêt général du Conservatoire Botanique National du Massif Central

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement, notamment son article L.411-1 A ;

VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, notamment son article 1 ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-032 du 25 janvier 2021 conférant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement dans le ressort du département de l'Ardèche ;

VU l’arrêté n° DREAL-SG-2022-08/07 du 17 janvier 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ardèche ;

CONSIDÉRANT la demande en date du 17 mars 2022 présentée par le Conservatoire Botanique National du Massif Central (CBNMC), en vue d’obtenir l’autorisation pour son personnel, de pouvoir accéder aux propriétés privées dans le but de réaliser des prospections naturalistes dans le cadre de ses missions d’intérêt général ;

CONSIDÉRANT que le Conservatoire Botanique National du Massif Central est un organisme agréé par le ministère de la transition écologique, qu’au titre de l'article R.416-1 du code de l'environnement, il participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de l'inventaire du patrimoine naturel (art. L.411-1-A) en ce qui concerne les éléments de la flore, de la fonge, des végétations et des habitats naturels et semi-naturels, qu’il est financé par l'Etat et assure une mission d'intérêt général en réalisant des relevés de végétations sur le terrain, puis en les analysant au travers d'expertises et programmes de connaissance, qu’il contribue notamment au programme CARHAB visant à établir une cartographie nationale des habitats naturels et semi-naturels ;

CONSIDÉRANT que les prospections naturalistes auront lieu entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2022 ;

CONSIDÉRANT l’absence de dépossession des propriétaires ;

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-11-00007 - 20220324-SEHN-22-PIL-011-CP(APinventairesCBNMC-Ardeche) RAA 49SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

En vue d’exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d’inventaires naturalistes, le personnel du Conservatoire botanique national du Massif central, dont le siège est situé à Le Bourg 43230 CHAVANIAC - LAFAYETTE, est autorisé à procéder à toutes les opérations qu’exigent leurs travaux, dont les visites de terrains, les photographies et autres supports d’inventaires, ou toute autre opération que l’étude rend indispensable, et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exception des locaux consacrés à l’habitation).

ARTICLE 2 :

La liste des personnes bénéficiaires de la présente autorisation ainsi que des communes concernées est annexée au présent arrêté.

Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée :

- pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de dix jours dans chaque mairie concernée,

- pour les propriétés closes, autres que les locaux à usage d’habitation, à l’expiration d’un délai de cinq jours à compter de la date de notification individuelle du présent arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront entrer qu’avec l’assistance du juge d’instance.

Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation sont autorisées à franchir les murs et autres clôtures, et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.

Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation devront être en possession d’une copie du présent arrêté qu’elles seront tenues de présenter à toute réquisition.

La présente autorisation est accordée à partir de la date de notification du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2022, et pourra le cas échéant être renouvelée par un nouvel arrêté préfectoral.

ARTICLE 3 :

Défense est faite aux propriétaires d’opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement.

ARTICLE 4 :

Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées. En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-11-00007 - 20220324-SEHN-22-PIL-011-CP(APinventairesCBNMC-Ardeche) RAA 50tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.

ARTICLE 5 :

Dans le cas où les propriétaires auraient à supporter des dommages causés par les personnes bénéficiaires de la présente autorisation, l’indemnité sera à la charge de l’administration et réglée autant que possible à l’amiable. Au cas où un arrangement ne pourrait avoir lieu, le dommage sera évalué par le tribunal administratif de Lyon.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera caduc de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées ci-après en annexe, à la diligence des maires au moins dix jours avant le début des opérations d’inventaire.

Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :

- par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon,

- par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, affiché dans chaque mairie concernée au moins dix jours avant le début des opérations de terrain et une copie sera notifiée au Conservatoire Botanique National du Massif Central.

Clermont-Ferrand, le 11 avril 2022

Pour le Préfet, et par délégation,

Pour le directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-

Alpes, et par délégation,

La cheffe du service Eau, Hydroélectricité, Nature

signé

Marie-Hélène GRAVIER

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-11-00007 - 20220324-SEHN-22-PIL-011-CP(APinventairesCBNMC-Ardeche) RAA 51ANNEXE A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 1er avril 2022

portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées

pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre des missions d’intérêt général

du Conservatoire botanique national du Massif Central

I - Personnes bénéficiaires de la présente autorisation

Adeline Aird Vincent Le Gloanec Axelle Roumier

Marco Bastianelli Pierre-Marie Le Hénaff Colin Hostein

Nicolas Bianchin Mickael Mady Aurélien Labroche

Jaoua Celle Mathieu Mercier

Emilie Chammard Lorrain Monlyade

Aurélien Culat Marine Pouvreau

Nicolas Guillerme Quentin Ragache

Rémi Guisier Benoit Renaux

II – Communes dont les territoires sont concernés par la présente autorisation

Annonay

Ardoix

Bogy

Brossainc

Charnas

Davézieux

Limony

Peaugres

Quintenas

Roiffieux

Saint-Cyr

Saint-Jacques-d'Atticieux

Savas

Talencieux

Vernosc-lès-Annonay

Vinzieux

Aizac

Ajoux

Albon-d'Ardèche

Andance

Bourg-Saint-Andéol

Chambonas

Berzème

Vallées-d'Antraigues-Asperjoc

Balazuc

Gras

Darbres

Grospierres

Labastide-sur-Bésorgue

Lagorce

Lanas

Laviolle

Malarce-sur-la-Thines

Malbosc

Mirabel

Montselgues

Pourchères

Ribes

Rochessauve

Saint-Étienne-de-Boulogne

Saint-Gineys-en-Coiron

Saint-Joseph-des-Bancs

Dompnac

Freyssenet

Gourdon

Saint-Julien-du-Gua

Sainte-Marguerite-Lafigère

Saint-Martin-sur-Lavezon

Saint-Maurice-d'Ibie

Saint-Montan

Saint-Pierre-la-Roche

Saint-Pons

Saint-Remèze

Salavas

Sampzon

Sanilhac

Sceautres

Tauriers

Valgorge

Vallon-Pont-d'Arc

Vernon

Vogüé

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-11-00007 - 20220324-SEHN-22-PIL-011-CP(APinventairesCBNMC-Ardeche) RAA 52