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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 039 du 15 avril 2022
Document publié le Vendredi 15 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 039 du 15 avril 2022)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2022-039
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2022Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / 07_DDT_
secrétariat de la Direction
07-2022-04-13-00001 - SKM_C28722041415130 (12 pages) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2022-04-12-00007 - AP destruction chevreuil MEYSSE (2 pages) Page 16
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
07-2022-04-12-00006 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société
Comte TP de finaliser la remise en état de son activité de transit de
matériaux et de déchets inertes du BTP sis sur l'ancienne carrière Mounier,
chemin du Viviers, sur la commune de Soyons (3 pages) Page 19
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2022-04-14-00002 - AP fixant la liste des usagers prioritaires de
l'électricité (2 pages) Page 23
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de Largentière
07-2022-04-15-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats pour
l'élection municipale et communautaire de Lussas (3 pages) Page 26
07-2022-03-28-00008 - Arrêté préfectoral modifiant la commission de
contrôle des listes électorales pour la commune d'Aubenas (3 pages) Page 30
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2022-04-15-00002 - AP 26ème Rallye du bassin annonéen et 7ème VHC
(8 pages) Page 34
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche /
07-2022-04-12-00005 - Avenant n°3 USAR 26-07 (4 pages) Page 43
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
07-2022-04-11-00007 -
20220324-SEHN-22-PIL-011-CP(APinventairesCBNMC-Ardeche) RAA (4
pages) Page 48
207_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-04-13-00001
SKM_C28722041415130
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-13-00001 - SKM_C28722041415130 3Ex PRÉFET Direction Départementale
DE LPRDECRE des Territoires de l'Ardèche Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Madame MOUNIER Chrystine sur la commune de Saint-Jean-Roure
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 07-30383, reçu complet le 29 mars 2022 et présenté par Madame MOUNIER Chrystine, dont l'adresse est 5800 route de Saint- Agrève - 07320 Saint-Jean-Roure et tendant à obtenir l'autorisation de défricher de 0,2123 ha
de bois situés sur le territoire de la commune de Saint-Jean-Roure (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,2123 ha des parcelles de bois situées sur la commune de Saint-Jean-Roure et
dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface Surface | cadastrale autorisée
Saint-Jean-Roure B 716 0 ha 35 a 90 ca |Oha01a93ca
Saint-Jean-Roure B 717 0 ha 05 a 26 ca | O ha 01 a 80 ca
| —— | Saint-Jean-Roure B 718 0 ha 31 a 81 ca | O ha 17 a 50 ca
|. nn | |
1/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-13-00001 - SKM_C28722041415130 4ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la construction d'une habitation.
Un boisement où reboisement compensateur sur une surface de 0,2123 ha sera exécuté, sur d'autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en
application de l'article L.341-6 1° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d'un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l'utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 000 €. Ces travaux feront l'objet d’un contrôle de l'administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
2° La réglementation sur l'emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'en informer préalablement la direction départementale des territoires.
À défaut d'une décision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l'autorité administrative, le bénéficiaire initial de l'autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l'article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15jours au moins avant le début des travaux :
- Sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux :
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
2/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-13-00001 - SKM_C28722041415130 5ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON - Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur ie site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 13 avril 2022
Le préfet de l'Ardèche,
Signé
Thierry DEVIMEUX
3/3
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AUTORISATION PRÉFECTORALE DE DÉFRICHEMENT
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l’article L. 341-6 du code forestier.
Je soussigné(e),
choisis, en application des dispositions de l’article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7°" alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans la décision préfectorale n° …..………... datée du , en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente,
soit : €
pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception correspondant.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-13-00001 - SKM_C28722041415130 1407_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-13-00001 - SKM_C28722041415130 1507_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-04-12-00007
AP destruction chevreuil MEYSSE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-12-00007 - AP destruction chevreuil MEYSSE 16En PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les chevreuils sur le territoire communal de MEYSSE
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2022 n° 07-2022-03-31-00001 portant subdélégation de signature
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de la commune de MEYSSE,
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils ont été constatés sur le territoire de la commune de MEYSSE,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par les chevreuils, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-12-00007 - AP destruction chevreuil MEYSSE 17Article 1 : M. LAUNAY Marcel Lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les chevreuils compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de MEYSSE.
Ces opérations auront lieu du 12 avril au 12 mai 2022.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Chaque chevreuil détruit sera doté d’un bracelet de plan de chasse prélevé sur l’attribution individuelle de l’ACCA de MEYSSE. Le président de l’ACCA remettra au lieutenant de louveterie les bracelets en nombre nécessaire à la première demande de sa part. Le président de l’ACCA de MEYSSE sera tenu informé des caractéristiques des chevreuils détruits pour lui permettre de faire les déclarations nécessaires à la FDC. Le président de l’ACCA procédera à ces déclarations.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. LAUNAY Marcel lieutenant de louveterie, le président de l’ACCA de MEYSSE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au maire de MEYSSE et au président de l'A.C.C.A. de MEYSSE.
Privas, le 12 mai 2022
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »,
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-12-00007 - AP destruction chevreuil MEYSSE 1807_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-04-12-00006
Arrêté préfectoral de mise en demeure de la
société Comte TP de finaliser la remise en état
de son activité de transit de matériaux et de
déchets inertes du BTP sis sur l'ancienne carrière
Mounier, chemin du Viviers, sur la commune de
Soyons
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-12-00006 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société Comte TP de finaliser la remise en état de son activité de transit de matériaux et de déchets inertes du BTP sis sur l'ancienne carrière Mounier, chemin du 19PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant mise en demeure de la société COMTE TRAVAUX PUBLICS de finaliser la remise en état de son activité de transit de matériaux et de déchets inertes du BTP sise sur l’ancienne carrière Mounier, chemin du Viviers, sur la commune de SOYONS
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la légion d’honneur
VU le code de l’environnement, notamment le livre V, titre I et IV, et en particulier les articles L. 171-7 et L. 171-8 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur
Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-02-11-001 du 11 février 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-18-004 du 18 janvier 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-04-00002 du 4 juin 2021 portant délégation de
signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées n° 20220307-RAP-DAEN0182 en date du 11 mars 2022 ;
VU l’absence d’observation du pétitionnaire consulté par courrier du 23 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que la société COMTE TRAVAUX PUBLICS exploite, sur l’ancienne carrière de SOYONS, des activités de transit de matériaux et de déchets inertes du BTP, sans l’enregistrement requis par l’article L.511-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que par arrêté préfectoral du 11 février 2019, la société COMTE TRAVAUX PUBLICS a été mise en demeure de régulariser sa situation sous un délai de trois mois ;
CONSIDÉRANT que par arrêté préfectoral du 18 janvier 2021, la demande de régularisation des activités exercées par la société COMTE TRAVAUX PUBLIC a été rejetée et que la remise en état a été imposée sous un délai de deux mois ;
CONSIDÉRANT que la cessation définitive des travaux n’est pas notifiée à monsieur le préfet, qu’aucun dossier de cessation d'activité et de remise en état du site n’a été déposé ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-12-00006 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société Comte TP de finaliser la remise en état de son activité de transit de matériaux et de déchets inertes du BTP sis sur l'ancienne carrière Mounier, chemin du 20CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 28 février 2022, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté que les travaux de remise en état des lieux ne sont pas achevés ; en particulier, il a été constaté la présence sur le site d’environ 3 000 m³ de déchets du bâtiment et des travaux publics ;
CONSIDÉRANT que les installations susvisées sont situées dans un Espace Naturel Sensible, à proximité immédiate d’une zone Natura 2000 et que l’absence de remise en état est susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les faits constatés constituent un manquement aux dispositions des articles 2 et 3 de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-18-004 du 18 janvier 2021 ;
CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu de faire application de l’article L.171-8 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 :
La société COMTE TRAVAUX PUBLICS (N° SIRET : 44498803400013) dont le siège social est situé zone artisanale La Chalaye 07440 ALBOUSSIERE est mise en demeure de notifier à Monsieur le préfet, sous deux semaines à compter de la notification du présent arrêté, la cessation d’exploitation de son établissement sis chemin du Viviers sur l’ancienne carrière Mounier (07130 SOYONS), visé par les rubriques 2515 et 2517 de la nomenclature des installations classée pour la protection de l’environnement, conformément à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2021.
La société COMTE TRAVAUX PUBLICS est mise en demeure de transmettre à Monsieur le préfet, sous deux semaines à compter de la notification du présent arrêté, le dossier de cessation d'activité et de remise en état de l’établissement susvisé prévu à l‘article 3 de l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2021.
La société COMTE TRAVAUX PUBLICS est mise en demeure de remettre en état le site susvisé, conformément à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2021, sous cinq semaines à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-12-00006 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société Comte TP de finaliser la remise en état de son activité de transit de matériaux et de déchets inertes du BTP sis sur l'ancienne carrière Mounier, chemin du 21Article 3 :
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au Tribunal administratif de LYON par courrier ou via le site internet https://www.telerecours.fr :
1° Par l‘exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ;
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de
médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de
Lyon.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à la société COMTE TRAVAUX PUBLIC. Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de SOYONS et tenu à la disposition du public.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône- Alpes et Monsieur le maire de SOYONS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 12 avril 2022
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-12-00006 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société Comte TP de finaliser la remise en état de son activité de transit de matériaux et de déchets inertes du BTP sis sur l'ancienne carrière Mounier, chemin du 2207_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-04-14-00002
AP fixant la liste des usagers prioritaires de
l'électricité
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-14-00002 - AP fixant la liste des usagers prioritaires de l'électricité 23Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N°
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
- Vu le code de l’énergie notamment ses articles L. 143-1 et R. 323-36 ;
- Vu l’arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques modifié par
l’arrêté du 4 janvier 2005 ;
- Vu la circulaire ministérielle (Industrie) du 16 juillet 2004 relative à l’organisation en matière de délestage lié aux
aléas climatiques ;
- Vu la circulaire interministérielle (Industrie/Santé) du 21 septembre 2006 relative aux listes d'usagers prioritaire,
supplémentaire et de relestage intéressant les établissements de santé ;
- Vu l’arrêté préfectoral n°2018-10-17-005 du 17 octobre fixant les listes des usagers bénéficiant du service
prioritaire de l'électricité dans le département de l’Ardèche;
- Vu la proposition de l'Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes – délégation départementale de
l’Ardèche - d’une liste des établissements délivrant des soins médicaux, chirurgicaux et assimilés prioritaires et
d’une liste des établissements de santé susceptibles de justifier d'une priorité de réalimentation en énergie
électrique en date du 27 décembre 2021 ;
- Vu la proposition de l'Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes – délégation départementale de
l’Ardèche - d’une liste des établissements assurant le service public d’eau potable en date du 30 novembre
2021 ;
- Vu la validation par RTE, Centre Exploitation de Marseille, des listes des usagers prioritaires desservis en
énergie électrique par son établissement quant à la faisabilité technique et l'efficacité du délestage, par mail du 6
avril 2022 ;
- Vu la validation par l’Agence de conduite régionale (ACR) Enedis de Lyon, en date du 22 mars 2022, des listes
des usagers prioritaires desservis en énergie électrique par son établissement quant à la faisabilité technique et
l'efficacité du délestage ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les usagers bénéficiant du service prioritaire de l’électricité, au titre de l’une des catégories
mentionnées à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 5 juillet 1990 modifié, sont inscrits sur la liste des usagers
prioritaires annexée au présent arrêté.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-14-00002 - AP fixant la liste des usagers prioritaires de l'électricité 24ARTICLE 2 : Les usagers qui peuvent bénéficier, au titre des dispositions de l’article 4 de l’arrêté ministériel du
5 juillet 1990 modifié et dans la limite des disponibilités, d’une certaine priorité par rapport aux autres usagers
sont inscrits sur la liste supplémentaire des usagers prioritaires annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les usagers susceptibles d’être réalimentés en priorité en énergie électrique dans le cas prévu par
l'article 5 ter de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990 modifié, sont inscrits sur la liste de relestage annexée au
présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de l’État dans le
département de l’Ardèche.
ARTICLE 5 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal administratif de Lyon, dans un délai
de deux mois, à compter de sa notification, ou de sa publication au RAA du Rhône pour les autres personnes.
ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral n° 2018-10-17-005, susvisé, fixant la liste des usagers bénéficiant du service
prioritaire de l'électricité dans le département de l’Ardèche, est abrogé.
ARTICLE 7 : Le directeur des services du cabinet, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Auvergne-Rhône-Alpes, les directeurs des différents centres ENEDIS compétents et de la société
Rte - Centre exploitation de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie leur sera notifiée.
Privas, le14 avril 2022
Pour le Préfet,
Le Directeur des services du cabinet,
Signé :
Thomas KUPISZ
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-14-00002 - AP fixant la liste des usagers prioritaires de l'électricité 2507_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-04-15-00001
Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats
pour l'élection municipale et communautaire de
Lussas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-15-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats pour l'élection municipale et communautaire de Lussas 26PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant la liste des candidats pour le premier tour de scrutin
de l’élection municipale et communautaire de la commune de LUSSAS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-04-0000 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de LARGENTIERE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-03-04-00002 du 4 mars 2022 portant convocation des électeurs de la commune de LUSSAS en vue de procéder à l'élection des conseillers municipaux et communautaires ;
CONSIDERANT qu'au terme du dépôt des candidatures, le jeudi 14 avril 2022 à 18 heures 00 en sous-préfecture de LARGENTIERE, une seule liste a été déposée et validée ;
VU le procès-verbal établi le jeudi 14 avril 2022 à 18 heures 01 attribuant le panneau d'affichage n°1 à l'unique liste déclarée et validée ;
SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-15-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats pour l'élection municipale et communautaire de Lussas 27A R R Ê T E
Article 1er : La liste des candidats au premier tour de l’élection municipale et communautaire de la commune de LUSSAS, du dimanche 1er mai 2022, est arrêtée comme suit :
Panneau n° 1 - Liste "LUSSAS : Toujours ensemble vers 2026 !"
Rang Candidats au conseil municipal Candidats au conseil communautaire
1 Mme MONCOMBLE Claude Oui
2 M. LAINÉ Antoine Oui
3 Mme MALIS Fanny Oui
4 M. JOUVE Guillaume Oui
5 Mme POUZACHE Isabelle
6 M. CHAZOT Frédéric
7 Mme RIEUSSET Nadège
8 M. JOUVE Serge
9 Mme TRAN Chantal Oui
10 M. AUBERT William
11 Mme DUTREIX Anne-Claire
12 M. BOYER Michel
13 Mme DE LA PENA SANZ Elyette
14 M. GUEY Jérôme
15 Mme MONNIER Laura
16 M. MELKA Cyrille
17 Mme ROUQUETTE Jullie
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de LUSSAS dès réception et à
l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 3 : - Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application R Télérecours citoyens S sur le site www.telerecours.fr .
- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de
l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne
courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-15-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats pour l'élection municipale et communautaire de Lussas 28Article 4 : Le sous-préfet de LARGENTIERE et le 1er adjoint au maire de LUSSAS,
maire par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et sur le site internet des services de l’État en Ardèche ; il sera également affiché
dès sa réception en mairie de LUSSAS.
Fait à LARGENTIERE, le 15 avril 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Signé
Patrick LEVERINO
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-15-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats pour l'élection municipale et communautaire de Lussas 2907_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-03-28-00008
Arrêté préfectoral modifiant la commission de
contrôle des listes électorales pour la commune
d'Aubenas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-28-00008 - Arrêté préfectoral modifiant la commission de contrôle des listes électorales pour la commune d'Aubenas 30PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
modifiant l’arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
VU le code électoral, notamment les articles L 19 et R 7 à R 11 ;
VU la circulaire NOR : INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU le décret NOR : INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-04-00005 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-19-001 du 19 février 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-03-02-002 du 2 mars 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-03-16-0004 du 16 mars 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-14-00006 du 14 avril 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-28-00008 - Arrêté préfectoral modifiant la commission de contrôle des listes électorales pour la commune d'Aubenas 31contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-05-11-00002 du 11 mai 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-05-18-00003 du 18 mai 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-01-25-00005 du 25 janvier 2022 modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-01-27-00006 du 27 janvier 2022 modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU la demande et la proposition de la mairie d’AUBENAS, en date du 28 mars 2022, indiquant qu’il convient de remplacer un conseiller municipal, au sein de la commission de contrôle des listes électorales, suite à la démission de son mandat de conseillère municipale de Mme Alice BEL le 27 janvier 2022 ;
SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1 : L’annexe 2 intégrée à l'arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021, relative à la composition des commissions de contrôle est modifiée comme suit pour la commune d’AUBENAS :
Commissions de contrôle à cinq membres : communes de 1000 habitants et plus pour lesquelles plusieurs listes sont représentées au sein du conseil municipal :
Commune
Conseillers municipaux
appartenant à la liste
ayant obtenu le grand
nombre de sièges lors du
dernier renouvellement
du conseil municipal
Conseiller(s)
municipal(ux)
appartenant à la
deuxième liste ayant
obtenu le grand
nombre de sièges lors
du dernier
renouvellement du
conseil municipal
Conseiller municipal
appartenant à la
troisième liste ayant
obtenu le grand
nombre de sièges lors
du dernier
renouvellement du
conseil municipal
AUBENAS - Mme Marie-Françoise
TASTEVIN née
DESCHANDOL
- Mme Monique ROGIER
née VANNEYRE
- Mme Corinne VERNEDE
- M. Roger KAPPEL - Mme Patricia ROUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-28-00008 - Arrêté préfectoral modifiant la commission de contrôle des listes électorales pour la commune d'Aubenas 32Article 3 : La composition de la commission de contrôle devra être rendue publique par affichage du présent arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Article 4 :
- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application M Télérecours citoyens N sur le site www.telerecours.fr .
- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Article 5 : Le sous-préfet de LARGENTIERE et le maire de la commune d’AUBENAS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à LARGENTIERE, le 28 mars 2022,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de LARGENTIERE,
Signé
Patrick LEVERINO.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-28-00008 - Arrêté préfectoral modifiant la commission de contrôle des listes électorales pour la commune d'Aubenas 3307_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-04-15-00002
AP 26ème Rallye du bassin annonéen et 7ème
VHC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-15-00002 - AP 26ème Rallye du bassin annonéen et 7ème VHC 34Eu PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture
de Tournon-sur-Rhône
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation à l’Association Sportive Automobile de l’Ardèche à organiser le «26ème rallye du Bassin d’Annonay
et le 7ème rallye national de Véhicules historiques de compétition du Bassin d’Annonay»
les 22 et 23 avril 2022
LE PREFET DE L’ARDECHE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code du Sport et notamment ses articles L 331-5 à L 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-34, R 331-45, A 331-18 et A 331-32,
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 362-1, R 362-1 à R 362-5,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-04-00006 du 04 juin 2021 donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-Préfet de Tournon-sur- Rhône,
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Sport Automobile,
VU la demande du 17 janvier 2022 présentée par le Président de l’Association Sportive Automobile Haut-Vivarais,
VU le règlement de l’épreuve,
VU l’attestation d’assurance souscrite par le Président de l’Association Sportive Automobile Haut-Vivarais,
VU l’avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière émis en séance du 29 mars 2022,
VU les avis des Maires des communes concernées, du Président du Conseil Départemental, du Directeur Départemental des Territoires, du Commandant
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-15-00002 - AP 26ème Rallye du bassin annonéen et 7ème VHC 35de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental de Jeunesse et Sports, du Directeur des Services d’Incendie et de Secours, et de la Fédération française du sport Automobile,
SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
ARRETE
Article 1er : l’Association Sportive Automobile Haut-Vivarais et l’Association Nord Ardèche Sport Automobile sont autorisées à organiser un rallye automobile dénommé « 26ème rallye du Bassin d’Annonay et 7ème rallye de véhicules historiques de compétition du Bassin d’Annonay » qui se déroulera le vendredi 22 et le samedi 23 avril 2022 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon l’itinéraire joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application par les organisateurs et les participants, des dispositions des décrets, arrêtés susvisés ainsi que du respect de la réglementation de la Fédération Française du Sport Automobile et du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve
Organisateur technique: M. Patrick ARTRU 06.80.87.48.00
Directeur de Course: Thierry HERITIER 06.08.58.77.55
La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de chaque épreuve spéciale. Cette attestation sera remise ou transmise immédiatement aux services de la gendarmerie et de la Sous-Préfecture avant le départ des épreuves.
Article 2 : Description du parcours/Mesures d’interdiction de stationnement et de circulation
Parcours : 225,84 km avec 9 épreuves spéciales 104,4 km
Le départ et l’arrivée sont au Parc de la Lombardière à Davézieux. Le parc d’assistance est à proximité au collège de la Lombardière.
Les reconnaissances se dérouleront le samedi 16 avril 2022 de 8h à 19h et le vendredi 22 avril 2022 de 9h à 19h.
Les contrôles technique et administratif au Parc de la Lombardière se feront aussi le vendredi 22 avril.
L’épreuve se déroulera le samedi 23 avril 2022 de 8h à 22h
Le nombre de concurrents prévus au maximum pour les véhicules est de 150 .
Arrivée finale parc de la Lombardière à Davézieux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-15-00002 - AP 26ème Rallye du bassin annonéen et 7ème VHC 36Proposition Horaires de fermeture :
Spéciale de Talencieux : fermeture de route 7h et réouverture 21h 30 ES 1 4 7
Départ 1ère voiture (ozas): 8h46 13h43 17h25
Départ dernière voiture : 11h56 16h53 20h35
Spéciale de la Cance : fermeture de route 7h30 et réouverture 22h00 ES 2 5 8
Départ 1ère voiture : 9h14 14h11 17h53
Départ dernière voiture : 12h24 17h21 21h03
Spéciale Les Mines : fermeture de route 8h10 , réouverture 22h40
ES 3 6 9
Départ 1ère voiture : 9h57 14h54 18h36
Départ dernière voiture : 13h07 18h04 21h46
Le Conseil Départemental et les maires des communes concernées ont établi des arrêtés d’interdiction de circulation et de stationnement.
Article 3 : Dispositions relatives à la sécurité routière
La circulation lors des reconnaissances et sur les secteurs de liaison de l’itinéraire du rallye lors de la compétition sont soumis au strict respect des prescriptions du Code de la Route. Dans la traversée des agglomérations la plus grande prudence sera recommandée par les organisateurs aux concurrents. Ces derniers devront se conformer strictement à la réglementation, notamment aux arrêtés municipaux limitant la vitesse.
En cas de non respect du code de la route et d’infractions constatées, pendant les jours de reconnaissance et les jours de course, les représentants de la gendarmerie verbaliseront les contrevenants et informeront le Directeur de course qui pourra éventuellement prononcer l’exclusion du participant. Les véhicules utilisés pendant les reconnaissances et parcours de liaison devront porter un numéro attribué par les organisateurs.
Les assistances techniques aux concurrents devront s’effectuer obligatoirement en dehors des chaussées. Elles ne seront tolérées que sur les dégagements autorisés et de préférence sur les places publiques.
En ce week-end de fin de congés scolaires, si les circonstances l’exigeaient, une déviation de l’A7 pour la D86 pourrait être mise en œuvre et serait prioritaire sur le passage de la course.
Article 4 : Service d’ordre
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-15-00002 - AP 26ème Rallye du bassin annonéen et 7ème VHC 37Un poste de commandement (PC) en liaison avec les directeurs d’épreuves est positionné à Davézieux – parc de la Lombardière – et, est chargé de coordonner le dispositif de sécurité notamment an cas d’incident qui surviendrait pendant la durée des épreuves générant l’arrêt provisoire de la course.
Seront également mis en place un poste de commandement à chaque départ de spéciale, sous la coordination du poste de commandement principal de Davézieux.
Les postes de commandement seront reliés entre eux et avec les commissaires de course et les cibistes par liaison radio et/ou téléphonique.
En cas de danger, ou si la sécurité des participants, du public n’est plus assu- rée, les épreuves doivent immédiatement être arrêtées par toute personne autorisée (représentants de la gendarmerie ou du service d’ordre des organi- sateurs).
A ce titre, les organisateurs devront mettre à disposition des commissaires de course un drapeau signalant l’arrêt de la course et sensibiliser les participants sur cet aspect afin qu’ils arrêtent immédiatement la course à la vue du dra- peau.
Par ailleurs, le responsable du poste de commandement principal est habilité à rapporter à tout moment l’autorisation de l’épreuve, après consultation de l’autorité sportive compétente s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aurait été faite par l’autorité administrative ou ses représentants quali- fiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents, les dis- positions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait, en vue de la protection des spectateurs ou des concurrents.
Il pourra arrêter les épreuves en cas d’urgence absolue pour permettre no- tamment le passage de véhicules d’incendie et/ou de secours, en cas d’indisci- pline ou de comportement irresponsable des spectateurs.
Les organisateurs disposeront des commissaires de course et des cibistes en nombre suffisant tout au long du parcours des spéciales notamment aux en- droits indiqués dans le dossier et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou pour le public.
Les commissaires de course devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les lieux inter- dits. Ils sont habilités à prendre toutes mesures particulières rendues néces- saires par le déroulement de l’épreuve à quelque moment que ce soit.
Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d’ordre, commissaires et cibistes, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements. Par ailleurs, si leurs véhicules sont autorisés à certains endroits, ceux-ci ne devront
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-15-00002 - AP 26ème Rallye du bassin annonéen et 7ème VHC 38en aucun cas présenter un risque tant pour les concurrents que pour les per- sonnels affectés au service d’ordre.
Article 5 : Dispositif de secours
Les organisateurs devront prévoir au départ de chaque épreuve spéciale : - un médecin et une ambulance avec deux secouristes (Véhicules de secours et d’assistance aux victimes)
Et au PC Course de la Lombardière :
- un médecin
Autres dispositions :
- les concurrents sont tenus d’avoir un extincteur à bord de leur voiture, - de communiquer le téléphone du directeur de course joignable en permanence par les services de secours et de sécurité publique, - proximité du centre de secours équipé d’un véhicule de désincarcération, - proximité du centre hospitalier d’Annonay,
Les commissaires de course devront être munis d’extincteurs à poudre appropriés aux risques.
La mise en place de ce dispositif reste à la charge de l’organisateur.
Article 6 : Moyens matériels
Des barrières avec des bottes de paille seront disposées de part et d’autre des lignes de départ et d’arrivée des épreuves spéciales chronométrées.
Toutes les voies (chemins de terre, sorties de pistes forestières, chemins communaux, droit aux habitations, etc.) qui débouchent sur les voies privatisées seront fermées soit par des barrières, soit par du grillage type chantier, soit par de la rubalise. Ces moyens, destinés à sécuriser au maximum les voies privatisées, tant pour les riverains que pour les participants, doivent être installés très en retrait de la chaussée, l’objectif étant d’empêcher tout véhicule de s’engager sur le circuit. Par ailleurs, ce dispositif sera complété par des panneaux et affichettes indiquant la cause de la fermeture de la chaussée ainsi que les horaires de fermeture et d’ouverture de la voie.
Toutes ces mesures devront être mises en place par les organisateurs, en liaison avec les maires des communes concernées. La pose de ces barrières et matériels divers incombe aux organisateurs.
Des panneaux portant l’inscription “ROUTE BARREE le...DE...HEURES...A...HEURES” et les panneaux relatifs à la réglementation du stationnement sur les routes départementales seront mis en place par les organisateurs, aux départs et arrivées des épreuves, huit jours avant la date de déroulement du rallye.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-15-00002 - AP 26ème Rallye du bassin annonéen et 7ème VHC 39Le jour de l’épreuve, compte tenu de la non présence des forces de l’ordre sur le circuit, les organisateurs devront compléter la signalisation temporaire par un panneau « sens interdit »
Au départ de chacune des spéciales, une dépanneuse sera prévue pour l’enlèvement des véhicules en stationnement gênant ou pour tout véhicule qui, mal garé sur les spéciales, présenterait un danger certain pour les participants. Les frais d’enlèvement seront à la charge des organisateurs.
Article 7 : Emplacements du public
La présence des spectateurs est strictement interdite sur tous les abords de la chaussée, à gauche et à droite, sur les accotements, en contrebas, dans la trajectoire des voitures ainsi qu’à l’extérieur des virages.
Ils ne seront admis que dans les emplacements prévus à cet effet. Ces emplacements ne sont utilisables que sous réserve que leur délimitation, et leur signalisation soient mises en place, par les organisateurs et sous réserve de présenter toutes les caractéristiques prévues en commission de sécurité routière, notamment le surplomb et/ou le retrait suffisant par rapport à la route, de manière à garantir totalement la sécurité du public.
Les organisateurs devront mettre en place un service d’ordre aux emplacements recevant du public et matérialiseront les zones dangereuses pour lesquelles ils mettront un dispositif adapté interdisant l’accès au public. Aux emplacements interdits, les organisateurs disposeront des panneaux indiquant clairement l’interdiction de ces endroits aux spectateurs et spécifiant qu’en cas de non respect et d’accident, la responsabilité des spectateurs concernés sera pleinement engagée (contravention de 135 euros pour un emplacement jugé dangereux).
Article 8 : Information
Les organisateurs devront informer les riverains domiciliés en bordure de la chaussée du passage de la course et leur demander de ne pas rester devant leur habitation, ni à proximité de la chaussée, ni sur des emplacements susceptibles de présenter un risque pour eux.
Des affiches seront mises en place la veille de l’épreuve par les organisateurs sur tous les parcours chronométrés à la sortie de tous les chemins de terre et chemin de ferme débouchant sur les circuits et non gardés par les organisateurs ainsi qu’en tout endroit où de telles affiches sont nécessaires à l’information des usagers.
Huit jours avant l’épreuve, les Maires des communes concernées par les spéciales feront paraître dans la presse locale un article de presse destiné à informer les populations riveraines de leurs communes respectives de cette épreuve ainsi que les restrictions qu’elles entraîneront au niveau de la circulation.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-15-00002 - AP 26ème Rallye du bassin annonéen et 7ème VHC 40Des communiqués seront diffusés précisant la date, les heures de passage du rallye, l’itinéraire emprunté, les déviations ainsi que l’existence de lieux interdits au public et que celui-ci devra respecter pour sa sécurité.
L’organisateur procédera à l’information des usagers et des spectateurs, par le biais de revues spécialisées, en donnant le même type d’information.
Article 9 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc...) sont rigoureusement interdits.
Tout feu, notamment l’emploi des barbecues est interdit.
Article 10 : La reconnaissance du parcours par les concurrents sera interdite de nuit ainsi que les divers essais de vitesse.
Article 11 : Les frais inhérents au contrôle de la signalisation temporaire effectué par la Direction départementale des routes départementales et ceux occasionnés par la mise en place du service d’incendie et de secours sont à la charge des organisateurs lesquels devront assurer le personnel et le matériel de service mis à leur disposition.
Article 12 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
Article 13 : Les organisateurs seront responsables vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des Communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.
L’Etat, le Conseil Départemental, les Communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers par le fait soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion du rallye.
Article 14 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un delai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-15-00002 - AP 26ème Rallye du bassin annonéen et 7ème VHC 41Article 14 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 15 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, le Président du Conseil Départemental, Mesdames et Messieurs les Maires concernés, le Directeur départemental des Territoires, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur Départemental de la Jeunesse et Sports, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de l’Association Sportive Haut-Vivarais et à Monsieur le Président de l’Association Nord Ardèche Sport Automobile. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Tournon Sur Rhône, le 15 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône
Signé:
Bernard ROUDIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-15-00002 - AP 26ème Rallye du bassin annonéen et 7ème VHC 4207_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de l'Ardèche
07-2022-04-12-00005
Avenant n°3 USAR 26-07
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-04-12-00005 - Avenant n°3 USAR 26-07 43EN E Service départemental
PRÉFET PRÉFET d'incendie et de secours de la Drôme DE LA DRÔME DE L'ARDÈCHE Service départemental fber ét Ba e bai d'incendie et de secours de l’Ardèche
ARRÊTÉ N° 26-2022- Où 12. (OS et ARRÊTÉ N°07-2022-
PORTANT LISTE D'APTITUDE OPÉRATIONNELLE COMMUNE
DE L'UNITE DE SAUVETAGE, APPUI ET RECHERCHE U.S.A.R 26/07 MUTUALISÉE DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS
DE LA DRÔME ET DE L'ARDÈCHE - AVENANT N°3
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que ses articles R1424-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement publié sur le site internet du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2007 portant approbation du règlement opérationnel du service d'incendie et de secours du département de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2015 portant approbation du règlement opérationnel du service d'incendie et de secours du département de l'Ardèche,
Vu les arrêtés préfectoraux n°26-2021-12-28-00002 et n°07-2021-12-28-00002 portant composition de la liste d'aptitude opérationnelle commune de l'unité de sauvetage, appui et recherche mutualisée USAR 26/07 des services départementaux d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche,
Vu les arrêtés n°26-2022-02-2022-00002 et n° 07-2022-02-22-00003 portant modification de la liste d'aptitude opérationnelle commune de l'équipe de sauvetage déblaiement mutualisée des services départementaux d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche — avenant n°2
Considérant les participations aux formations de l'année 2022,
Sur proposition des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche,
Arrête
Article 1 : À compter du 1° mai 2022, les arrêtés préfectoraux n°26-2022-02-2022-00002 et n° 07-2022-02-22- 00003 portant modification de la liste d'aptitude opérationnelle commune de l'unité de sauvetage, appui et recherche mutualisée USAR 26/07 des services départementaux d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche sont modifiés. Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le liste jointe au présent arrêté, accèdent à un niveau de qualification, ou sont intégrés au sein de l'unité, comme indiqué
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07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-04-12-00005 - Avenant n°3 USAR 26-07 44Article 2 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. En application de l'article R414-6 du code de justice administrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application « Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr
Article 3: Les préfets de la Drôme et de l'Ardèche ainsi que les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs des
préfectures de la Drôme et de l'Ardèche.
Fait à Valence, le42 avxcl 2022. Fait à Privas, le 1 2 AVR. 2022
Pour la préfète et par délégation, Pour le préfet et par délégation, Le directeur départemental Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la des services d'incendie et de secours de l'Ardèche
Colonel hors classe Alain RIVIERE
Drôme
Contrôleur général Didier AMADEIÏ
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07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-04-12-00005 - Avenant n°3 USAR 26-07 45Liste
d’aptitude
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Adjudant-chef
DARD
Christophe
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ANNONAY
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Sergent-chef
LEDUC
Lilian
SDIS
26
CSR
Nyons
Lieutenant
TARANTOLA
Séraphin
SDIS
26
DIRECTION
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07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-04-12-00005 - Avenant n°3 USAR 26-07 4607_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-04-12-00005 - Avenant n°3 USAR 26-07 4784_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-04-11-00007
20220324-SEHN-22-PIL-011-CP(APinventairesCBN
MC-Ardeche) RAA
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-11-00007 - 20220324-SEHN-22-PIL-011-CP(APinventairesCBNMC-Ardeche) RAA 48Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
du 1er avril 2022 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des prospections naturalistes dans le cadre des missions d’intérêt général du Conservatoire Botanique National du Massif Central
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment son article L.411-1 A ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, notamment son article 1 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-032 du 25 janvier 2021 conférant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté n° DREAL-SG-2022-08/07 du 17 janvier 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 17 mars 2022 présentée par le Conservatoire Botanique National du Massif Central (CBNMC), en vue d’obtenir l’autorisation pour son personnel, de pouvoir accéder aux propriétés privées dans le but de réaliser des prospections naturalistes dans le cadre de ses missions d’intérêt général ;
CONSIDÉRANT que le Conservatoire Botanique National du Massif Central est un organisme agréé par le ministère de la transition écologique, qu’au titre de l'article R.416-1 du code de l'environnement, il participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de l'inventaire du patrimoine naturel (art. L.411-1-A) en ce qui concerne les éléments de la flore, de la fonge, des végétations et des habitats naturels et semi-naturels, qu’il est financé par l'Etat et assure une mission d'intérêt général en réalisant des relevés de végétations sur le terrain, puis en les analysant au travers d'expertises et programmes de connaissance, qu’il contribue notamment au programme CARHAB visant à établir une cartographie nationale des habitats naturels et semi-naturels ;
CONSIDÉRANT que les prospections naturalistes auront lieu entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT l’absence de dépossession des propriétaires ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-11-00007 - 20220324-SEHN-22-PIL-011-CP(APinventairesCBNMC-Ardeche) RAA 49SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
En vue d’exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d’inventaires naturalistes, le personnel du Conservatoire botanique national du Massif central, dont le siège est situé à Le Bourg 43230 CHAVANIAC - LAFAYETTE, est autorisé à procéder à toutes les opérations qu’exigent leurs travaux, dont les visites de terrains, les photographies et autres supports d’inventaires, ou toute autre opération que l’étude rend indispensable, et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exception des locaux consacrés à l’habitation).
ARTICLE 2 :
La liste des personnes bénéficiaires de la présente autorisation ainsi que des communes concernées est annexée au présent arrêté.
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée :
- pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de dix jours dans chaque mairie concernée,
- pour les propriétés closes, autres que les locaux à usage d’habitation, à l’expiration d’un délai de cinq jours à compter de la date de notification individuelle du présent arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront entrer qu’avec l’assistance du juge d’instance.
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation sont autorisées à franchir les murs et autres clôtures, et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation devront être en possession d’une copie du présent arrêté qu’elles seront tenues de présenter à toute réquisition.
La présente autorisation est accordée à partir de la date de notification du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2022, et pourra le cas échéant être renouvelée par un nouvel arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 :
Défense est faite aux propriétaires d’opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
ARTICLE 4 :
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées. En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-11-00007 - 20220324-SEHN-22-PIL-011-CP(APinventairesCBNMC-Ardeche) RAA 50tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 5 :
Dans le cas où les propriétaires auraient à supporter des dommages causés par les personnes bénéficiaires de la présente autorisation, l’indemnité sera à la charge de l’administration et réglée autant que possible à l’amiable. Au cas où un arrangement ne pourrait avoir lieu, le dommage sera évalué par le tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera caduc de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées ci-après en annexe, à la diligence des maires au moins dix jours avant le début des opérations d’inventaire.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :
- par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon,
- par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, affiché dans chaque mairie concernée au moins dix jours avant le début des opérations de terrain et une copie sera notifiée au Conservatoire Botanique National du Massif Central.
Clermont-Ferrand, le 11 avril 2022
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, et par délégation,
La cheffe du service Eau, Hydroélectricité, Nature
signé
Marie-Hélène GRAVIER
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-11-00007 - 20220324-SEHN-22-PIL-011-CP(APinventairesCBNMC-Ardeche) RAA 51ANNEXE A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 1er avril 2022
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre des missions d’intérêt général
du Conservatoire botanique national du Massif Central
I - Personnes bénéficiaires de la présente autorisation
Adeline Aird Vincent Le Gloanec Axelle Roumier
Marco Bastianelli Pierre-Marie Le Hénaff Colin Hostein
Nicolas Bianchin Mickael Mady Aurélien Labroche
Jaoua Celle Mathieu Mercier
Emilie Chammard Lorrain Monlyade
Aurélien Culat Marine Pouvreau
Nicolas Guillerme Quentin Ragache
Rémi Guisier Benoit Renaux
II – Communes dont les territoires sont concernés par la présente autorisation
Annonay
Ardoix
Bogy
Brossainc
Charnas
Davézieux
Limony
Peaugres
Quintenas
Roiffieux
Saint-Cyr
Saint-Jacques-d'Atticieux
Savas
Talencieux
Vernosc-lès-Annonay
Vinzieux
Aizac
Ajoux
Albon-d'Ardèche
Andance
Bourg-Saint-Andéol
Chambonas
Berzème
Vallées-d'Antraigues-Asperjoc
Balazuc
Gras
Darbres
Grospierres
Labastide-sur-Bésorgue
Lagorce
Lanas
Laviolle
Malarce-sur-la-Thines
Malbosc
Mirabel
Montselgues
Pourchères
Ribes
Rochessauve
Saint-Étienne-de-Boulogne
Saint-Gineys-en-Coiron
Saint-Joseph-des-Bancs
Dompnac
Freyssenet
Gourdon
Saint-Julien-du-Gua
Sainte-Marguerite-Lafigère
Saint-Martin-sur-Lavezon
Saint-Maurice-d'Ibie
Saint-Montan
Saint-Pierre-la-Roche
Saint-Pons
Saint-Remèze
Salavas
Sampzon
Sanilhac
Sceautres
Tauriers
Valgorge
Vallon-Pont-d'Arc
Vernon
Vogüé
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-11-00007 - 20220324-SEHN-22-PIL-011-CP(APinventairesCBNMC-Ardeche) RAA 52