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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FQJ Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FQJ)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit, Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

Transports, Mobilité durable

■ Séance du 5 mai 2022

21450

■ Approbation de la convention relative aux études et travaux de déviations

et protection des installations et réseaux de télécommunication de COMPLETEL pour l'opération de mise en accessibilité PMR de la station Vieux Port.

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Par délibération n° DTM 006-322/14/CC du 18 juillet 2014, le Conseil de Communauté a approuvé la création d’une opération et l’affectation d'une autorisation de programme sur la mise en accessibilité de quatre stations du métro de Marseille aux personnes à mobilité réduite : la station Sainte Marguerite-Dromel, terminus actuel de la ligne 2 et les stations Castellane, Vieux-Port et Timone.

Par délibération n° DTM 002-1409/15/CC du 23 octobre 2015, le Conseil de Communauté a

modifié l’intitulé de l’opération n° 2014/00017 « Métro- Mise en accessibilité de quatre stations de

métro aux personnes à mobilité réduite » par celui de « Métro- Mise en accessibilité de six stations

de métro aux personnes à mobilité réduite », afin de permettre la prise en compte dans le

programme de mise en accessibilité des stations La Rose et Jules Guesde du Métro de Marseille.

Par délibération n° TRA 005-3629/18/CM du 22 mars 2018, le Conseil de la Métropole Aix-

Marseille-Provence a approuvé la révision et l'affectation de l’opération d’investissement pour la

mise en accessibilité de six stations du métro de Marseille.

Par délibération n° TRA 007-5731/19/CM du 28 mars 2019, le Conseil de la Métropole Aix-

Marseille Provence a approuvé la création et l’affectation de l’opération d’investissement

n°2019003500, portant sur la mise en accessibilité de la station de métro Rond-Point du Prado.

Par délibération n° TRA 001-7090/19/CM du 24 octobre 2019, le Conseil de la Métropole Aix-

Marseille Provence a approuvé la fusion de deux autorisations de programme et de son affectation

à l’opération d’investissement relative à la mise en accessibilité des sept stations Castellane, Vieux

Port, La Timone, Jules Guesde, La Rose, Rond-Point du Prado et Sainte-Marguerite Dromel.

La réalisation du projet de mise en accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) de la

station de métro Vieux Port nécessite qu'il soit procédé notamment à la modification et au

déplacement d'une partie des installations et des réseaux de télécommunication de COMPLETEL,

afin de les rendre compatibles avec la réalisation du génie civil nécessaire à la mise en œuvre d’un

ascenseur sur la Place Gabriel Péri à Marseille.

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022Métropole Aix-Marseille-Provence 2

Il y a lieu d’établir une convention afin de définir les modalités techniques et financières ayant trait

aux études et aux travaux relatifs à la modification et au déplacement d’une partie des installations

et des réseaux de télécommunication de COMPLETEL.

L’incidence financière est de 19 000,00 € HT :

Soit 19 000,00 € HT à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Aucune incidence financière pour le concessionnaire COMPLETEL.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code des postes et des communications électroniques ;

 La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des Métropoles ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

 La délibération n° DTM 006-322/14/CC du 18 juillet 2014, relative à l’approbation de la création d’une opération et l’affectation d'une autorisation de programme sur la mise en accessibilité de quatre stations du métro de Marseille aux personnes à mobilité réduite : la station Sainte Marguerite-Dromel, terminus actuel de la ligne 2 et les stations Castellane, Vieux-Port et Timone ;

 La délibération n° DTM 002-1409/15/CC du 23 octobre 2015 modifiant l’intitulé de l’opération n° 2014/00017 « Métro- Mise en accessibilité de quatre stations de métro aux personnes à mobilité réduite » par celui de « Métro- Mise en accessibilité de six stations de métro aux personnes à mobilité réduite », afin de permettre la prise en compte dans le programme de mise en accessibilité des stations La Rose et Jules Guesde du Métro de Marseille ;

 La délibération n° TRA 005-3629/18/CM du 22 mars 2018 approuvant la révision et l'affectation de l’opération d’investissement pour la mise en accessibilité de six stations du métro de Marseille ;

 La délibération n° TRA 007-5731/19/CM du 28 mars 2019, approuvant la création et l’affectation de l’opération d’investissement n°2019003500, portant sur la mise en accessibilité de la station de métro Rond-Point du Prado ;

 La délibération n° TRA 001-7090/19/CM du 24 octobre 2019 approuvant la fusion de deux autorisations de programme et de son affectation à l’opération d’investissement relative à la mise en accessibilité des sept stations Castellane, Vieux Port, La Timone, Jules Guesde, La Rose, Rond-Point du Prado et Sainte-Marguerite Dromel ;

 Marseille-Provence ;

 La délibération HN 001-8065/20/CM du 9 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence relative à l’élection de Madame Martine Vassal, en qualité de Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

 La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 relative aux délégations de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

 L’avis du Conseil de Territoire Marseille-Provence en date du 2 Mai 2022.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022Métropole Aix-Marseille-Provence 3

 Que la réalisation du projet de mise en accessibilité de la station de métro Vieux Port entraîne des travaux préalables de dévoiement et de modifications des réseaux de télécommunication impactant le périmètre du projet ;

 Que la société COMPLETEL est maître d’ouvrage des études et des travaux de dévoiement anticipés de ses installations et réseaux de télécommunication ;  Qu’il convient d’établir une convention en vue d’entériner les modalités techniques et la prise en charge financière des études et des travaux de déviation et protection des installations et réseaux de télécommunication de COMPLETEL.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la convention avec COMPLETEL relative aux études et travaux de déviation et protection des installations et réseaux de télécommunication.

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer la présente convention.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Annexe Transport 2022 et suivants de la Métropole Aix-Marseille-Provence – Programme 13 – Autorisation de programme 141130TP – Nature : 2315 - Numéro d’opération : 2014101700 – Sous politique : C230.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué,

Transports et Mobilité Durable

Henri PONS

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU

BUREAU DE LA MÉTROPOLE

Approbation de la convention relative aux études et travaux de déviations et protection des installations et réseaux de télécommunication de COMPLETEL pour l'opération de mise en accessibilité PMR de la station Vieux Port.

Par délibération n° DTM 006-322/14/CC du 18 juillet 2014, le Conseil de Communauté a approuvé

la création d’une opération et l’affectation d'une autorisation de programme sur la mise en

accessibilité de quatre stations du métro de Marseille aux personnes à mobilité réduite : la station

Sainte Marguerite-Dromel, terminus actuel de la ligne 2 et les stations Castellane, Vieux-Port et

Timone.

Par délibération n° DTM 002-1409/15/CC du 23 octobre 2015, le Conseil de Communauté a

modifié l’intitulé de l’opération n° 2014/00017 « Métro- Mise en accessibilité de quatre stations de

métro aux personnes à mobilité réduite » par celui de « Métro- Mise en accessibilité de six stations

de métro aux personnes à mobilité réduite », afin de permettre la prise en compte dans le

programme de mise en accessibilité des stations La Rose et Jules Guesde du Métro de Marseille.

Par délibération n° TRA 005-3629/18/CM du 22 mars 2018, le conseil de la Métropole Aix-

Marseille-Provence a approuvé la révision et l'affectation de l’opération d’investissement pour la

mise en accessibilité de six stations du métro de Marseille.

Par délibération n° TRA 007-5731/19/CM du 28 mars 2019, le conseil de la Métropole Aix-Marseille

Provence a approuvé la création et l’affectation de l’opération d’investissement n°2019003500,

portant sur la mise en accessibilité de la station de métro Rond-Point du Prado.

Par délibération n° TRA 001-7090/19/CM du 24 octobre 2019, le conseil de la Métropole Aix-

Marseille Provence a approuvé la fusion de deux autorisations de programme et de son affectation

à l’opération d’investissement relative à la mise en accessibilité des sept stations Castellane, Vieux

Port, La Timone, Jules Guesde, La Rose, Rond-Point du Prado et Sainte-Marguerite Dromel.

La réalisation du projet de mise en accessibilité aux PMR de la station de métro Vieux Port

nécessite qu'il soit procédé notamment à la modification et au déplacement d'une partie des

installations et des réseaux de télécommunication de COMPLETEL, afin de les rendre compatibles

avec la réalisation du génie civil nécessaire à la mise en œuvre d’un ascenseur sur la Place

Gabriel Péri à Marseille.

Il y a lieu d’établir une convention afin de définir les modalités techniques et financières ayant trait

aux études et aux travaux relatifs à la modification et au déplacement d’une partie des installations

et des réseaux enterrés de télécommunication de COMPLETEL.

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022CONVENTION RELATIVE AUX ETUDES ET TRAVAUX DE DEVIATIONS ET PROTECTION DES INSTALLATIONS ET RESEAUX DE TELECOMMUNICATION DE COMPLETEL POUR L’OPERATION DE MISE EN ACCESSIBILITE PMR DE LA STATION VIEUX PORT. 1/16

CONVENTION RELATIVE AUX ETUDES ET TRAVAUX DE DEVIATIONS ET PROTECTION DES INSTALLATIONS ET RESEAUX DE TELECOMMUNICATION DE COMPLETEL POUR L’OPERATION DE MISE EN ACCESSIBILITE PMR DE LA STATION VIEUX PORT

La présente convention est établie entre :

Entre :

La METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE, représentée par sa Présidente, Madame Martine VASSAL, en vertu d'une délibération du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence n°……….. en date du …………………..

Et désignée ci-après MAMP, d'une part,

Et :

COMPLETEL, société par action simplifiée, au capital social de 146 648 525,88 euros, dont le siège social est sis 1 square Béla Bartók 75015 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 418 299 699, représentée par son Directeur Régions et Fibre, M. Olivier TAILFER, dument habilité aux fins des présentes,

Et désigné ci-après l'Occupant, d'autre part,

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022CONVENTION RELATIVE AUX ETUDES ET TRAVAUX DE DEVIATIONS ET PROTECTION DES INSTALLATIONS ET RESEAUX DE TELECOMMUNICATION DE COMPLETEL POUR L’OPERATION DE MISE EN ACCESSIBILITE PMR DE LA STATION VIEUX PORT. 2/16

S O M M A I R E

PREAMBULE ............................................................................................................................................................... 4

ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION ........................................................................................................... 5 Article 1.1 - Etudes : ................................................................................................................................................. 5 1.1.1 - Résultats attendus : ............................................................................................................... 5 1.1.2 - Moyens mis en œuvre :.......................................................................................................... 5 1.1.3 - Périmètre des études : ........................................................................................................... 6 1.1.4 - Chronologie et coordination : ................................................................................................. 6 Article 1.2 – Travaux : .............................................................................................................................................. 6

ARTICLE 2. CONSISTANCE DES TRAVAUX ............................................................................................................ 7 Article 2.1 – Travaux de déplacement et planning ................................................................................................... 7 Article 2.2 – Travaux supplémentaires ..................................................................................................................... 8 Article 2.3 – Protection des ouvrages du concessionnaire ...................................................................................... 8 Article 2.4 – Autres travaux du concessionnaire COMPLETEL ............................................................................... 8

ARTICLE 3. MAITRISE D’OUVRAGE ET MAITRISE D’ŒUVRE DES TRAVAUX DE DEVIATION DES RESEAUX 8

ARTICLE 4. ROLE DES PARTIES .............................................................................................................................. 9 Article 4.1 – Rôle de MAMP Dans le cadre des travaux, MAMP effectue avec son maître d’œuvre les prestations suivantes : ............................................................................................................................................. 9 Article 4.2 – Rôle du concessionnaire COMPLETEL ............................................................................................... 9 Article 4.3 – Validation des études de réalisation .................................................................................................... 9

ARTICLE 5. PRISE EN CHARGE FINANCIERE DES ETUDES ET DE LA GESTION DU PROJET ...................... 10

ARTICLE 6. PRINCIPE DE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE DEPLACEMENT OU DE PROTECTION DES OUVRAGES............................................................................................................................................................... 10 Article 6.1- Déplacement et modification des réseaux dans l’emprise du projet de mise en accessibilité PMR de la station Vieux Port. .............................................................................................................................................. 10 Article 6.2- Renouvellement, renforcement des réseaux existants et établissement des réseaux neufs.............. 10 Article 6.3 - Déplacements ou modification de réseaux à la demande d’autres occupants .................................. 10 Article 6.4 – Déplacements pour cause de modification de projet ......................................................................... 10 Article 6.5 – Déplacements temporaires ................................................................................................................ 10

ARTICLE 7. COORDINATION SECURITE PROTECTION SANTE ......................................................................... 11 Article 7.1 – Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé ..................................................... 11 Article 7.2 – Coordination des travaux des maîtres d’ouvrage .............................................................................. 11

ARTICLE 8. DOCUMENTS A PRODUIRE, DELAIS ET FORME DE PRODUCTION .............................................. 12 Article 8.1 - Mise à jour des levés topographiques de l’Occupant : ....................................................................... 12 Article 8.2 - « Etudes » de déplacement des réseaux de l’Occupant : .................................................................. 12

ARTICLE 9. : RESPONSABILITE - RECEPTION DES TRAVAUX ........................................................................... 12 Article 9.1 – Responsabilité.................................................................................................................................... 12 Article 9.2 - Achèvement des travaux .................................................................................................................... 12 Article 9.3 - Assurances ......................................................................................................................................... 13 Article 9.4 – Propriété des ouvrages ...................................................................................................................... 13 Article 9.5 – Réfection des voiries .......................................................................................................................... 13

ARTICLE 10 – REGLEMENT DES TRAVAUX A LA CHARGE DE MAMP .............................................................. 13

ARTICLE 11 - DISPOSITIONS PARTICULIERES .................................................................................................... 13 Article 11-1 Réalisation anticipée des travaux de réseaux .................................................................................... 13 Article 11-2 Prise en compte de l’emprise après déplacement des ouvrages ....................................................... 13 Article 11-3 Accès COMPLETEL au chantier ........................................................................................................ 13

ARTICLE 12 - DUREE DE LA CONVENTION .......................................................................................................... 14

ARTICLE 13 - LITIGES – REGLEMENTS DES DIFFERENDS ................................................................................ 14

ANNEXE 1 : PLAN DE DEVIATION RESEAU............................................................................................................. 15

ANNEXE 2 : PLANNING DE DEVIATION ................................................................................................................... 15

ANNEXE 3 : ANNEXE FINANCIERE - DEVIS ESTIMATIF PLAFOND DES ETUDES ET TRAVAUX DE DEPLACEMENT DES OUVRAGES A LA CHARGE DE MAMP .................................................................................. 16

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022CONVENTION RELATIVE AUX ETUDES ET TRAVAUX DE DEVIATIONS ET PROTECTION DES INSTALLATIONS ET RESEAUX DE TELECOMMUNICATION DE COMPLETEL POUR L’OPERATION DE MISE EN ACCESSIBILITE PMR DE LA STATION VIEUX PORT. 3/16 Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022CONVENTION RELATIVE AUX ETUDES ET TRAVAUX DE DEVIATIONS ET PROTECTION DES INSTALLATIONS ET RESEAUX DE TELECOMMUNICATION DE COMPLETEL POUR L’OPERATION DE MISE EN ACCESSIBILITE PMR DE LA STATION VIEUX PORT. 4/16

PREAMBULE

La Métropole Aix-Marseille-Provence, autorité organisatrice des transports urbains sur son territoire depuis le 1er janvier 2016, envisage de rendre accessible aux Personnes à Mobilité réduite l’ensemble des stations du métro de Marseille.

La présente convention entre MAMP et l’Occupant a pour but de définir les modalités techniques et financières de réalisation des études et des travaux de dévoiement et de protection des installations et réseaux exploités par Complétel, induits par la réalisation du projet, s’agissant de la station Vieux Port.

Vu

- le code des postes et des communications électroniques ;

- le code de la voirie routière ;

- le règlement général de voirie approuvé par délibération n°VOI4/1071/CC du Conseil de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole le 18 décembre 2006 ;

Il a été convenu ce qui suit :

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022CONVENTION RELATIVE AUX ETUDES ET TRAVAUX DE DEVIATIONS ET PROTECTION DES INSTALLATIONS ET RESEAUX DE TELECOMMUNICATION DE COMPLETEL POUR L’OPERATION DE MISE EN ACCESSIBILITE PMR DE LA STATION VIEUX PORT. 5/16

ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention s'applique à l'ensemble des installations et aux réseaux maintenus ainsi qu’aux modifications apportées aux installations et réseaux souterrains ou aériens de l’Occupant strictement nécessaires à l’opération de mise en accessibilité PMR de la station Vieux Port, ainsi que ses aménagements connexes et qui répondent à l’intérêt du domaine occupé et en conformité avec la destination de ce domaine.

Les études de déviation des installations et des réseaux de l’Occupant seront réalisées selon le principe de recherche des solutions techniques les plus appropriées aux types de situations rencontrées et dans l’objectif d’une maitrise des coûts afférents aux dévoiements des installations et des réseaux de l’Occupant.

La présente convention a également pour objet de préciser les modalités pratiques, techniques et financières de réalisation des travaux de déplacement, de protection et de modification des réseaux de transport et de distribution propriété de COMPLETEL dans le cadre de l’opération de mise en accessibilité PMR de la station Vieux Port.

MAMP et COMPLETEL s’engagent par une concertation le plus en amont possible à faire tous leurs efforts pour réduire au strict nécessaire le coût des déplacements de réseaux, en adoptant les solutions techniques les plus appropriées.

Le périmètre des travaux est décrit sur le plan en annexe 1.

Article 1.1 - Etudes :

1.1.1 - Résultats attendus :

Les Etudes devront permettre de définir avec précision :

- 1/ La liste exhaustive et la nature des travaux de dévoiement et protection des réseaux (des phases provisoires et définitives) qui devront être réalisés sur le périmètre de mise en accessibilité PMR de la station Vieux port ;

- 2/ Les délais et coûts nécessaires à la réalisation de ces travaux ;

- 3/ Leur calendrier prévisionnel ainsi que les contraintes particulières de coupure du réseau de l’Occupant.

Et ce, en tenant compte des contraintes techniques et calendaires du projet :

- Contraintes techniques du maître d’ouvrage (implantation de la galerie ; conditions d’exploitation des réseaux imposées aux réseaux en place et aux autres réseaux dévoyés ; protection des réseaux contre les courants vagabonds ; aménagements de surface dans le périmètre du projet) ;

- Contraintes techniques de l’Occupant (difficultés majeures de réaliser des ouvrages provisoires, nécessité de maintenir en exploitation des ouvrages existants tant que les nouveaux ouvrages ne sont pas réalisés, délais d’obtention des autorisations administratives, nécessité de se coordonner avec les travaux liés aux autres dévoiements,

- Contraintes calendaires : respect du planning de l’opération.

1.1.2 - Moyens mis en œuvre :

En préalable à la réalisation des travaux, MAMP a réalisé un levé topographique et un fond de plan au 1/200ème au format DWG du périmètre du Projet de mise en accessibilité de la station PMR ainsi qu’un relevé par géo radar des réseaux dans le périmètre du projet. L’Occupant est informé que ce dernier document est une aide pour les « Etudes » et ne saurait constituer un document contractuel.

Ces fonds de plans ont été mis à la disposition de l'Occupant en préalable pour ses besoins.

Dans le cadre de la préparation de la présente convention, MAMP a transmis à l’Occupant un levé topographique mis à jour au format CC44 correspondant à la nouvelle norme en vigueur, ainsi que le programme de l’opération.

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022CONVENTION RELATIVE AUX ETUDES ET TRAVAUX DE DEVIATIONS ET PROTECTION DES INSTALLATIONS ET RESEAUX DE TELECOMMUNICATION DE COMPLETEL POUR L’OPERATION DE MISE EN ACCESSIBILITE PMR DE LA STATION VIEUX PORT. 6/16

L’Occupant s’engage par ailleurs à dégager les moyens raisonnables nécessaires à la réalisation des « Etudes » objet de la présente convention et à les mobiliser en nombre, en qualifications et dans les délais suffisants pour répondre au calendrier de l’opération donné dans le programme.

Pour lever toutes incertitudes sur le positionnement et la nature de ses ouvrages, l’Occupant s’engage à effectuer des sondages si nécessaire sur ses ouvrages sur invitation de MAMP.

Cet engagement devra aboutir à la mobilisation effective de tous moyens nécessaires à la conduite des « Etudes », dans les délais précisés à l’article 1.1.4 ci-après.

1.1.3 - Périmètre des études :

Le projet se situe à l’adresse suivante : Place Gabriel Péri, 13001 Marseille

Le périmètre exact de l’opération est défini au programme et à ses annexes.

Les « Etudes » comprennent les adaptations des ouvrages déviés en dehors du périmètre géographique et fonctionnel initialement prévus.

1.1.4 - Chronologie et coordination :

Le Maître d’œuvre du Projet de mise en accessibilité PMR de la station Vieux Port, désigné en 2019 a pour mission :

 d'organiser des échanges avec les occupants pour adapter le projet mise en accessibilité PMR de la station Vieux Port afin de minimiser les coûts, de minimiser les zones de conflits, et pour définir les bases des projets de déplacement des installations et des réseaux de chaque occupant.

Sur la base de la superposition du plan des installations et du projet de mise en accessibilité PMR de la station Vieux Port agrémenté des adaptations envisagées, l’Occupant établit le projet de déviation et de protection de ses installations et réseaux exploités.

 de mettre en cohérence les projets de déviation des installations et des réseaux des différents occupants en veillant à minimiser les impacts financiers.

L'Occupant s'engage donc à collaborer avec le Maître d’œuvre qui aura la charge d’aboutir à une coordination adaptée aux impératifs du calendrier.

Une fois que les projets de déviation et protection des installations des différents occupants auront été coordonnés et leurs principes approuvés par le Maître d’œuvre, MAMP validera officiellement ces projets dans un délai de trois (3) mois et en adressera la version définitive sous forme infographiée à l'Occupant.

L'Occupant réalisera alors le projet de déplacement de ses ouvrages dans le cadre du projet coordonné des installations, validé par MAMP et l’Occupant.

L'Occupant s'engage à réaliser alors les travaux sur la base de ce projet.

Article 1.2 – Travaux :

Le volet « Travaux » portera notamment sur les points suivants :

- Déplacement des installations et des réseaux dans l'emprise des travaux de la galerie (et hors de l’emprise) ;

- Création des ouvrages de protection des réseaux de l’Occupant en cas de conservation en lieu et place (pontages notamment) ;

- Replacement des réseaux pour le réaménagement des trottoirs sur le périmètre du projet ; - Evacuation des réseaux abandonnés ;

- Réfection de voirie ;

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022CONVENTION RELATIVE AUX ETUDES ET TRAVAUX DE DEVIATIONS ET PROTECTION DES INSTALLATIONS ET RESEAUX DE TELECOMMUNICATION DE COMPLETEL POUR L’OPERATION DE MISE EN ACCESSIBILITE PMR DE LA STATION VIEUX PORT. 7/16

ARTICLE 2. CONSISTANCE DES TRAVAUX

MAMP et COMPLETEL s’engagent à se rencontrer régulièrement pour rechercher les meilleures solutions techniques et économiques, à l’occasion de revues de projets des déplacements ou de modifications des réseaux dont les concessionnaires sont tenus informés à l’avance.

Article 2.1 – Travaux de déplacement et planning

Les travaux de déplacement ou de protection des réseaux de COMPLETEL ont été définis sur le plan en annexe 1.

Au-delà de la mise en compatibilité technique et spatiale avec le projet de mise en accessibilité PMR de la station Vieux Port, ces travaux sont définis par COMPLETEL, pour satisfaire aux règles techniques d’établissement des réseaux de télécommunication.

Si des spécifications différentes sont demandées par MAMP, indépendamment de nécessités liées à la réalisation du projet de mise en accessibilité PMR de la station Vieux Port, elles pourront faire l’objet d’une mise en œuvre de techniques particulières à la charge du demandeur et sous réserve de l’accord de COMPLETEL.

Après consultation de l’ensemble des concessionnaires, les plans de synthèse définitifs sont réalisés par la maîtrise d’œuvre générale puis notifiés par MAMP à COMPLETEL, après validation par les deux parties, dans un délai minimum de 3 mois avant le début des travaux.

COMPLETEL fait son affaire et reste responsable du respect de toute procédure légale ou réglementaire qui lui est applicable et de l’obtention de toute autorisation nécessaire aux travaux de déplacement de réseaux. MAMP, de son côté, apporte son concours pour faciliter l’ensemble des procédures administratives.

COMPLETEL mettra en œuvre les moyens nécessaires afin que les travaux soient réalisés selon le planning défini en annexe 2 de la présente convention, qui est cohérent avec le planning directeur de l’opération.

Sur la base de ce planning notifié, toute modification ultérieure par MAMP, générée par une cause indépendante de COMPLETEL, devra faire l'objet, par avenant à la présente convention, d’une notification.

Les délais fixés par le planning sont réputés tenir compte :

 de la durée des négociations que COMPLETEL peut avoir, le cas échéant, à engager avec des tiers pour obtenir de leur part les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux ;

 des différentes autorisations et contraintes administratives ;

 des délais nécessaires à COMPLETEL pour la passation de ses marchés ;

 des délais nécessaires aux réfections de voirie selon les règles de la MAMP.

MAMP assumera la prise en charge financière des surcoûts pour COMPLETEL, résultant de toute modification dans le planning, générée par une cause indépendante de COMPLETEL.

Les surcoûts seront à justifier et les surcoûts provenant de travaux supplémentaires non détectés pendant la phase « Etudes » ne seront pas pris en charge par MAMP.

Ne pourra être imputé à COMPLETEL, le non-respect de la planification résultant :

 d’une dérive des procédures administratives dont COMPLETEL ne maîtrise pas l’évolution ;

 d’un report de la période de consignation des ouvrages à déplacer imposé par des contraintes inhérentes

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022CONVENTION RELATIVE AUX ETUDES ET TRAVAUX DE DEVIATIONS ET PROTECTION DES INSTALLATIONS ET RESEAUX DE TELECOMMUNICATION DE COMPLETEL POUR L’OPERATION DE MISE EN ACCESSIBILITE PMR DE LA STATION VIEUX PORT. 8/16

à l’obligation d’assurer une continuité de fourniture ;

 d’une dérive dans la réalisation des travaux propres à d’autres intervenants, à MAMP ou son maître d’œuvre, conduisant à un retard dans la réalisation de ceux ensuite conduits par COMPLETEL;

 ou de tout autre cause étrangère à COMPLETEL.

Il est précisé que les défaillances ou fautes des propres prestataires de COMPLETEL entraînant une modification du planning ne peuvent être considérées comme des « causes étrangère à COMPLETEL ».

Article 2.2 – Travaux supplémentaires

Toutes autres déviations demandées en sus de celles prévues au projet (Annexe 1) ou en dehors du Planning des déviations (Annexe 2) feront l’objet d’un accord écrit avant l’engagement des travaux supplémentaires et d’un avenant signé par les parties.

Article 2.3 – Protection des ouvrages du concessionnaire

Les entreprises mandatées pour l’exécution des travaux de chaque maître d’ouvrage sont tenues de respecter l’ensemble des dispositions réglementaires dont celles du décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, notamment en ce qui concerne les procédures de déclaration de projet de travaux (DT) et de déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT).

Les entreprises mandatées devront également respecter les recommandations du guide d’application de la règlementation relative aux travaux à proximité des réseaux (fascicule 2 de décembre 2016).

Article 2.4 – Autres travaux du concessionnaire COMPLETEL

COMPLETEL pourra réaliser des travaux de renforcement ou de renouvellement de ses réseaux par anticipation, ceci afin de limiter les interventions sur les réseaux qui seraient intervenues postérieurement à la réalisation des travaux de mise en accessibilité PMR de la station Vieux Port, et ainsi préserver le nouvel environnement.

Ces travaux ne peuvent remettre en cause les délais du planning de l’annexe 2.

ARTICLE 3. MAITRISE D’OUVRAGE ET MAITRISE D’ŒUVRE DES TRAVAUX DE DEVIATION DES RESEAUX

L'Occupant est maître d’ouvrage des travaux de dévoiement de ses installations et réseaux pour la partie câblage, liés au projet de mise en accessibilité PMR de la station Vieux Port.

MAMP sera maître d’ouvrage des travaux de dévoiement pour le génie civil du réseau (chambres, fourreaux provisoires, fourreaux définitifs) et mettra à disposition le génie civil que ce soit en phase provisoire ou en phase définitive.

L’occupant procédera notamment :

- aux déplacements des câbles pour libérer l'emprise travaux de réalisation de la galerie, dans les fourreaux mis à disposition par MAMP;

- aux ouvrages de protection éventuelle en cas de non déplacement ; - à l'anticipation des extensions à court, moyen et long terme de ses installations et réseaux dans le périmètre du projet, sur la base des informations qui lui seront communiquées par MAMP ; - à la protection éventuelle de ses réseaux contre les courants vagabonds.

Il est par ailleurs précisé que, dans le cadre de son projet, MAMP a confié à son maître d'œuvre une mission de coordination des travaux de déplacement des installations des différents occupants.

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ARTICLE 4. ROLE DES PARTIES

Pour faciliter l’exécution du présent contrat, les parties identifient un interlocuteur unique, chargé d’une coordination permanente :

Pour MAMP : M. DUVAL Pierre

Pour COMPLETEL : M. SOLER Patrick

Chacun mobilise les ressources internes et met en œuvre les procédures internes propres à sa maîtrise d’ouvrage pour l’exécution de la présente convention. Le changement d’interlocuteur sera communiqué par écrit par chacune des parties.

Article 4.1 – Rôle de MAMP

Dans le cadre des travaux, MAMP effectue avec son maître d’œuvre les prestations suivantes :

- La communication du plan général de coordination (PGC) en matière de sécurité et protection de la santé et du règlement du collège inter-entreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (CISSCT) ;

- L’information sur les travaux dans le cadre de l’opération de mise en accessibilité PMR de la station Vieux Port ;

- La coordination des travaux correspondants et leur planification limitées aux interfaces entre les différents occupants à l’exclusion de la coordination interne à chaque occupant et limitées au périmètre du projet de mise en accessibilité PMR de la station Vieux Port ;

- Les plans de récolement du génie civil réalisé pour les réseaux Complétel ;

- La synthèse des plans de récolement des travaux.

Article 4.2 – Rôle du concessionnaire COMPLETEL

Le concessionnaire, en tant que maître d’ouvrage du déplacement de ses réseaux de distribution publique, assure la réalisation des interventions le concernant ou les fait exécuter par les entreprises de son choix.

Il s’engage à respecter et à faire appliquer par ses intervenants le plan général de coordination (PGC) ainsi que le règlement du collège inter-entreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (CISSCT) établis par le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) du projet.

Il effectue notamment les opérations suivantes :

- la participation aux réunions de coordination pilotées par MAMP ou ses représentants ;

- la fourniture, la pose conformément aux plans définis de concert avec MAMP et le raccordement des ouvrages en concession ;

Article 4.3 – Validation des études de réalisation

Les études de réalisation si elles diffèrent des plans ayant servis de base à la synthèse des réseaux déviés par MAMP ou son représentant, doivent être soumis pour validation au fil de l’eau par MAMP et son maître d’œuvre.

Il est entendu que cette validation ne porte que sur la cohérence des emprises des différents concessionnaires et qu’elle emporte seulement accord pour la poursuite par COMPLETEL de sa mission de maître d’ouvrage relative aux déplacements de son réseau, sans que la responsabilité de MAMP ne puisse être recherchée sur le fondement de cet accord quant au périmètre des études, ou à la technique constructive qu’elles préconisent.

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ARTICLE 5. PRISE EN CHARGE FINANCIERE DES ETUDES ET DE LA GESTION DU PROJET

MAMP supporte la charge financière de la mission de mise en cohérence des « Etudes » des différents occupants. MAMP prend en charge à ce titre (via son Maitre d’œuvre) la réalisation, sur le périmètre du projet, de la mise à jour du plan de synthèse des réseaux des différents occupants.

En cas de modification du projet de déviation après sa validation par MAMP, les coûts d’« Etudes » supplémentaires seront pris en charge par MAMP, dans le cadre d’un avenant établi à la présente convention.

En cas d’abandon du projet par MAMP, le coût définitif des « Etudes » et de l’ensemble des frais engagés par l’Occupant dans le cadre du projet sera pris en charge par MAMP et sera arrêté dans le cadre d’un avenant établi à la présente convention. Ces coûts seront arrêtés sur la base des « Etudes » réalisées et des justificatifs fournis par l’Occupant.

ARTICLE 6. PRINCIPE DE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE DEPLACEMENT OU DE PROTECTION DES OUVRAGES

Article 6.1- Déplacement et modification des réseaux dans l’emprise du projet de mise en accessibilité PMR de la station Vieux Port.

Le déplacement des réseaux longitudinaux et le redéploiement à profondeur et en situation adaptée ou la protection des réseaux transversaux situés dans les emprises travaux du projet de mise en accessibilité PMR de la station Vieux Port, sont financés par MAMP.

Article 6.2- Renouvellement, renforcement des réseaux existants et établissement des réseaux neufs

COMPLETEL assure le financement des travaux de renouvellement ou renforcement des réseaux existants situés dans les emprises du domaine public routier, lorsqu’ils ne sont pas concernés par l’article 6.1 ci-dessus, mais que COMPLETEL juge opportun de coordonner avec les travaux de réaménagement général du domaine public occupé.

Article 6.3 - Déplacements ou modification de réseaux à la demande d’autres occupants

Dans le cas où des travaux de déplacement d’ouvrages d’autres occupants du domaine public routier obligeraient COMPLETEL à déplacer ou à modifier ses ouvrages alors qu’ils n’étaient pas initialement concernés, le concessionnaire s’engage à procéder aux travaux nécessaires dans le respect des règles administratives, techniques et de planifications établies.

Ces modifications feront l’objet d’une demande écrite du demandeur approuvée par MAMP et seront supportées par le demandeur selon la règle de l’antériorité.

Article 6.4 – Déplacements pour cause de modification de projet

Lorsqu’après exécution d’un premier déplacement de réseau, il sera exigé un nouveau déplacement en raison d’une modification du projet (tel que présenté en annexe 1), le second déplacement sera intégralement pris en charge par MAMP.

Article 6.5 – Déplacements temporaires

Les déplacements temporaires des ouvrages de COMPLETEL dans l’attente de la réalisation des travaux permettant d’accueillir de manière définitive les ouvrages du concessionnaire, seront pris en charge par MAMP

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ARTICLE 7. COORDINATION SECURITE PROTECTION SANTE

Article 7.1 – Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé

En vertu de l'article L.4531-3 du Code du Travail, les différents maîtres d'ouvrage intervenant sur un même site sont tenus de se concerter sur les principes de prévention à mettre en œuvre sur le chantier.

MAMP missionnera son Coordonnateur SPS en vue d'organiser cette concertation.

MAMP chargera son Coordonnateur SPS d'une mission d'accueil et de coordination des Coordonnateurs SPS des différents occupants.

Conformément aux articles L.4511-1 et R.4511-1 et R.4515-11 du Code du travail, l’Occupant est dit l’entreprise utilisatrice au sens du décret n° 92-158 du 20 février 1992.

L’Occupant assurera à ce titre la coordination des entreprises extérieures intervenantes pendant l’exécution des travaux visés à l’article 2.1.

L’Occupant s’engage à participer aux réunions et à transmettre toutes les informations (analyse de risques, plan de prévention, …) au Coordonnateur SPS de MAMP.

Les délais de transmission de ces différentes pièces seront arrêtés d'un commun accord entre les différents acteurs dès la visite préalable, afin de permettre à chacun des intervenants de pouvoir traiter les informations générées par cette concertation.

La mission du coordonnateur général SPS est de catégorie 1 telle que définie par l’article R.4532-1 du Code du Travail. Elle s’exerce sur la phase « Etudes – Conception » et sur la phase « Réalisation ». Elle est relative à l’organisation et à l’animation de la coordination avec les coordonnateurs SPS intervenant sur des opérations en interface technique ou temporelle avec l’opération sous autre maîtrise d’ouvrage.

Cette mission de coordonnateur général SPS est portée par le coordonnateur SPS désigné par MAMP, il a pour objectif de prévenir les risques résultant de l’intervention successive ou simultanée des entreprises sur le chantier de mise en accessibilité PMR de la station Vieux Port.

Le coordonnateur général établira un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé qui sera rédigé dès la phase de conception, d’étude et d’élaboration du projet et tenu à jour pendant toute la durée des travaux.

Chacun de ces coordonnateurs SPS aura en charge d’établir les documents réglementaires afférents aux travaux dont il a la charge (Plan Général de Coordination, notice de sécurité, DIUO, …).

Chaque maître d’ouvrage et ses sous-traitants auront à établir sous leur responsabilité un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) conforme à l'article R.4532-63 et suivants du Code du travail.

Les obligations énumérées ci-dessus ne s'appliquent pas aux travaux d'extrême urgence qui visent à prévenir les accidents graves ou organisent des mesures de sauvetages (article L.4532-17 du Code du travail).

Article 7.2 – Coordination des travaux des maîtres d’ouvrage

Le maître d’œuvre de l’opération de mise en accessibilité PMR de la station Vieux Port, pour le compte de MAMP, assurera une mission d’Ordonnancement – Pilotage – Coordination (O.P.C.), sur les travaux objets de la maîtrise d’œuvre.

Dans le cadre de cette mission, il devra également intégrer les contraintes et interactions avec les travaux propres au projet d’une part et, d’autre part, avec les travaux sous la responsabilité d’autres maîtres d’ouvrages (projets urbains ou d’infrastructures limitrophes, travaux sur réseaux appartenant aux autres

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concessionnaires).

Ce dispositif n’exonère en rien les différents maîtres d’ouvrage et les entreprises du respect des obligations réglementaires en matière de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, notamment les décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 et arrêtés du 16 novembre 1994 et des articles R. 4534-107 à R.4534-130 du Code du travail.

Dans le cas de travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage COMPLETEL dans les emprises occupées pour des travaux sous maîtrise d’ouvrage MAMP (dans le cadre des travaux de mise en accessibilité PMR de la station Vieux port y), COMPLETEL devra respecter les prescriptions des contraintes fonctionnelles du chantier de MAMP (barriérage, accès, stockage, …).

ARTICLE 8. DOCUMENTS A PRODUIRE, DELAIS ET FORME DE PRODUCTION

Article 8.1 - Mise à jour des levés topographiques de l’Occupant :

MAMP a communiqué à l’Occupant :

 les levés topographiques en norme CC44 du périmètre ;

 le relevé par géo radar des réseaux ;

Article 8.2 - « Etudes » de déplacement des réseaux de l’Occupant :

Sur la base de ses « Etudes », l’Occupant fournit son projet de déplacement de ses réseaux une (1) version informatique format AutoCAD (*.dwg) et deux (2) exemplaires « papier ».

Les « Etudes » de l’Occupant s’effectueront en une phase projet (« PRO »)

Le projet (déplacement provisoire et définitif) devra arrêter les principes généraux de déviation (pontage, déviation, conservation en lieu et place) et devra être finalisé trois (3) mois après signature de la présente convention, moyennant un délai supplémentaire d’un (1) mois pour d’ultimes ajustements éventuels.

L’Occupant et MAMP s’engagent à s’informer respectivement de toute difficulté susceptible de ne pas permettre à l’Occupant de respecter ces délais.

A l’issue de l’acceptation des Etudes par les deux parties, l’instruction administrative des déplacements d’ouvrages sera engagée.

ARTICLE 9. : RESPONSABILITE - RECEPTION DES TRAVAUX

Article 9.1 – Responsabilité

MAMP et COMPLETEL demeureront chacun responsables, s’agissant des travaux réalisés sous leur maîtrise d'ouvrage, du respect des règles de l'art et des mesures de sécurité applicables, notamment la réglementation relative aux travaux exécutés à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. Ils demeureront également responsables de la mise en œuvre des garanties contractuelles afférentes à ces mêmes travaux, quelle que soit la participation financière de chacun.

Article 9.2 - Achèvement des travaux

COMPLETEL en sa qualité de maître d’ouvrage assurera les opérations de réception de ses ouvrages. Il en informera aussitôt MAMP et son représentant.

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Article 9.3 - Assurances

COMPLETEL déclare être couvert, ainsi que ses sous-traitants, en matière de dommages pouvant être causés aux tiers et à MAMP par une assurance de responsabilité civile et professionnelle aussi bien pendant les travaux de déviation des réseaux qu’après intervention.

Article 9.4 – Propriété des ouvrages

Les ouvrages modifiés ou déplacés sont sous la responsabilité du concessionnaire COMPLETEL qui les exploite.

Article 9.5 – Réfection des voiries

Le planning des travaux vise à une gestion optimale des temps et délais d’intervention, simultanée ou successive, des occupants sur une même voie. MAMP veillera tout particulièrement à la recherche d’une optimisation des coûts des réfections provisoires adaptées aux seules obligations de sécurité.

MAMP prendra à sa charge la totalité des réfections définitives de chaussées afférentes aux travaux sur les ouvrages de télécommunications propriétés de COMPLETEL dans le périmètre des travaux tel que précisé à l’annexe 1.

ARTICLE 10 – REGLEMENT DES TRAVAUX A LA CHARGE DE MAMP

A réception des factures émises par COMPLETEL, le maître d’ouvrage de l’opération mandatera la somme correspondant au montant des travaux sur communication des décomptes globaux et définitifs.

En fonction de la durée des travaux, COMPLETEL se réserve la possibilité, pendant toute la durée du chantier, d’établir des factures intermédiaires.

Le Maître d’ouvrage de l’opération se libérera des sommes dues à COMPLETEL selon les dispositions de la comptabilité publique.

ARTICLE 11 - DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 11-1 Réalisation anticipée des travaux de réseaux

COMPLETEL est susceptible d’anticiper la déviation des réseaux concernés par le projet de mise en accessibilité PMR de la station Vieux Port.

Article 11-2 Prise en compte de l’emprise après déplacement des ouvrages

La prise en compte de l’ancienne emprise occupée par les ouvrages de COMPLETEL ne peut intervenir au profit de la réalisation des travaux de la mise en accessibilité PMR de la station Vieux Port qu’après abandon des anciens ouvrages dans l’emprise des travaux conformément au planning, remblaiement selon la norme en vigueur, et constat contradictoire entre les parties y compris évacuation des câbles abandonnés et dépose des anciens ouvrages.

Article 11-3 Accès COMPLETEL au chantier

L’obligation de connexion incombant à COMPLETEL implique notamment que :

- COMPLETEL doit raccorder, pendant toute la durée des travaux de mise en accessibilité de la station Vieux Port, afin d’assurer l’alimentation de ses clients ;

- COMPLETEL doit pouvoir bénéficier sur la voie publique d’un emplacement adéquat pour ses ouvrages ;

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- Afin de poursuivre l’exploitation normale de ses réseaux pendant la durée des travaux, un accès permanent soit garanti à COMPLETEL pour les interventions nécessaires à la continuité de son service. Cette garantie concerne le personnel et les moyens mécaniques nécessaires.

ARTICLE 12 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prendra effet à compter de sa notification et prendra fin dès l’accomplissement des obligations techniques et financières qui y sont prévues.

ARTICLE 13 - LITIGES – REGLEMENTS DES DIFFERENDS

Les parties s'accordent à ce que tout litige ou différend sur l'interprétation ou la mise œuvre de la présente convention fasse obligatoirement l'objet d'une tentative de conciliation avant toute action contentieuse.

En cas d'échec de cette conciliation trois (3) mois après son ouverture, les parties pourront saisir pour toute action contentieuse, le tribunal administratif de Marseille.

Fait à Marseille, le en trois (3) exemplaires originaux dont un (1) exemplaire pour l’Occupant et deux (2) pour MAMP.

Pour l'Occupant,

Monsieur

Directeur

Pour la Métropole AIX Marseille Provence,

La présidente

Madame Martine VASSAL

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ANNEXE 1 : PLAN DE DEVIATION RESEAU

ANNEXE 2 : PLANNING DE DEVIATION

Le basculement des câbles par Completel devra intervenir dans la semaine qui suit la mise en œuvre du génie civil (fourreaux, chambres) par l’entreprise de travaux mandatée par MAMP.

Le planning général ci-dessus est donné à titre indicatif. Le MOE du projet de mise en accessibilité PMR de la station Vieux Port, transmettra la date souhaitée pour les travaux menés par Completel, a minima 30 jours avant le démarrage des travaux.

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ANNEXE 3 : ANNEXE FINANCIERE - DEVIS ESTIMATIF PLAFOND DES ETUDES ET TRAVAUX DE DEPLACEMENT DES OUVRAGES A LA CHARGE DE MAMP

Nature de l’étude Coût HT*

Etude de principe des dévoiements des

ouvrages 1 000 €

Travaux de dévoiement provisoire 10 000 €

Travaux de rétablissement du réseau

définitif 8 000 €

TOTAL 19 000 €

*Le coût des études comprend le montant des « Etudes » déjà engagées à ce jour et le montant des « Etudes » qu’il faudra réaliser jusqu'à la décision finale de la réalisation des travaux de mise en accessibilité PMR de la station Vieux Port.

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