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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FQJ Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FQJ)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Transports, Signé le 4 Mai 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 10 Mai 2022

Métropole

Aix-Marseille-Provence

République

Française

Département des

Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

MARSEILLE PROVENCE

Séance du 4 mai 2022

Monsieur Roland GIBERTI, Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 70 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Christian AMIRATY - Marion BAREILLE - Sébastien BARLES - Mireille BENEDETTI - Nassera BENMARNIA - Sabine BERNASCONI - Corinne BIRGIN - Sarah BOUALEM - Doudja BOUKRINE - Nadia BOULAINSEUR - Sophie CAMARD - Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON - Joël CANICAVE - Emilie CANNONE - Laure-Agnès CARADEC - René-Francis CARPENTIER - Sandrine D'ANGIO - Lionel DE CALA - Marc DEL GRAZIA - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Cédric DUDIEUZERE - Claude FERCHAT - Lydia FRENTZEL - Agnès FRESCHEL - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Jean-Pierre GIORGI - Sophie GRECH - Frédéric GUELLE - Sophie GUERARD - Pierre HUGUET - Michel ILLAC - Christine JUSTE - Pierre LAGET - Jessie LINTON - Camélia MAKHLOUFI - Maxime MARCHAND - Marie MARTINOD - Sandrine MAUREL - Anne MEILHAC - Hervé MENCHON - Eric MERY - Férouz MOKHTARI - André MOLINO - Yves MORAINE - Lourdes MOUNIEN - Roland MOUREN - Lisette NARDUCCI - Grégory PANAGOUDIS - Patrick PAPPALARDO - Christian PELLICANI - Catherine PILA - Jocelyne POMMIER - Perrine PRIGENT - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Pauline ROSSELL - Georges ROSSO - Laure ROVERA - Jean-Yves SAYAG - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Laurent SIMON - Etienne TABBAGH - Nathalie TESSIER - Marcel TOUATI - Martine VASSAL - Catherine VESTIEU.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Patrick AMICO représenté par Sophie CAMARD - Sophie ARRIGHI représentée par Sandrine MAUREL - Gérard AZIBI représenté par Jessie LINTON - Julien BERTEI représenté par Corinne BIRGIN - Valérie BOYER représentée par Jean-Baptiste RIVOALLAN - Mathilde CHABOCHE représentée par Eric MERY - Saphia CHAHID représentée par Frédéric GUELLE - Jean-Marc COPPOLA représenté par Agnès FRESCHEL - Bernard DEFLESSELLES représenté par Marc DEL GRAZIA - Alexandre DORIOL représenté par Jean-Pierre GIORGI - Olivia FORTIN représentée par Joël CANICAVE - David GALTIER représenté par Marion BAREILLE - Audrey GARINO représentée par Christian PELLICANI - Stéphanie GRECO DE CONINGH représentée par Lionel DE CALA - Prune HELFTER-NOAH représentée par Etienne TABBAGH - Cédric JOUVE représenté par Christine JUSTE - Vincent KORNPROBST représenté par Marcel TOUATI - Eric LE DISSES représenté par Grégory PANAGOUDIS - Pierre LEMERY représenté par Anne MEILHAC - Caroline MAURIN représentée par Laurent SIMON - Marie MICHAUD représentée par Lourdes MOUNIEN - Danielle MILON représentée par Patrick GHIGONETTO - Didier PARAKIAN représenté par Pierre LAGET - Benoît PAYAN représenté par Sophie GUERARD - Claude PICCIRILLO représenté par René-Francis CARPENTIER - Véronique PRADEL représentée par Jocelyne POMMIER - Lionel ROYER-PERREAUT représenté par Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Michèle RUBIROLA représentée par Pierre HUGUET - Gilbert SPINELLI représenté par Nadia BOULAINSEUR - Guy TEISSIER représenté par Patrick PAPPALARDO - Anne VIAL représentée par Perrine PRIGENT - Ulrike WIRMINGHAUS représentée par Camélia MAKHLOUFI.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Franck ALLISIO - Mireille BALLETTI - Marie BATOUX - Eléonore BEZ - Solange BIAGGI - Romain BRUMENT - Martin CARVALHO - Roland CAZZOLA - Emmanuelle CHARAFE - Lyece CHOULAK - Bruno GILLES - Roger GUICHARD - Sébastien JIBRAYEL - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE - Anthony KREHMEIER - Gisèle LELOUIS - Bernard MARANDAT - Frank OHANESSIAN - Yannick OHANESSIAN - Marine PUSTORINO-DURAND - Stéphane RAVIER - Didier REAULT - Dona RICHARD - Denis ROSSI.

Sont partis en cours de séance Mesdames et Messieurs :

Monsieur Jean-Marc SIGNES est parti à 15h27 - Monsieur Sébastien BARLES est parti à 15H47 - Monsieur Yves MORAINE est parti à 16h32.Métropole Aix-Marseille-Provence

VOIMOB 018-166/22/CT

Signé le 4 Mai 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 10 Mai 2022

Monsieur le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

VOIMOB 018-166/22/CT

 CT1 - Approbation de la convention relative aux études et travaux de déviations

et protection des installations et réseaux de télécommunication de COMPLETEL pour l'opération de mise en accessibilité PMR de la station Vieux-Port

Avis du Conseil de Territoire

DGSDCT1I 22/20395/CT

Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence sur proposition du Président délégué de Commission soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :

Dans le cadre des dispositions de l’article L.5218-7, I du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de territoire est saisi pour avis des projets de délibération satisfaisant à deux conditions cumulatives : leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire, et ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l’aménagement de l’espace métropolitain et la politique locale de l’habitat.

Le Conseil de Territoire émet alors un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du Conseil de Territoire, sauf urgence dûment constatée par l’organe délibérant de la métropole.

A défaut d’avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole pourra valablement délibérer sur les projets de délibération.

La délibération « Approbation de la convention relative aux études et travaux de déviations et protection des installations et réseaux de télécommunication de COMPLETEL pour l'opération de mise en accessibilité PMR de la station Vieux-Port », satisfait les conditions de l’article L5218-7, I du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil de Territoire doit donc être saisi pour avis du projet de délibération précité.

Par délibération n° DTM 006-322/14/CC du 18 juillet 2014, le Conseil de Communauté a approuvé la création d’une opération et l’affectation d'une autorisation de programme sur la mise en accessibilité de quatre stations du métro de Marseille aux personnes à mobilité réduite : la station Sainte Marguerite- Dromel, terminus actuel de la ligne 2 et les stations Castellane, Vieux-Port et Timone.

Par délibération n° DTM 002-1409/15/CC du 23 octobre 2015, le Conseil de Communauté a modifié

l’intitulé de l’opération n° 2014/00017 « Métro- Mise en accessibilité de quatre stations de métro aux

personnes à mobilité réduite » par celui de « Métro- Mise en accessibilité de six stations de métro aux

personnes à mobilité réduite », afin de permettre la prise en compte dans le programme de mise en

accessibilité des stations La Rose et Jules Guesde du Métro de Marseille.

Par délibération n° TRA 005-3629/18/CM du 22 mars 2018, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-

Provence a approuvé la révision et l'affectation de l’opération d’investissement pour la mise en accessibilité

de six stations du métro de Marseille.

Par délibération n° TRA 007-5731/19/CM du 28 mars 2019, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille

Provence a approuvé la création et l’affectation de l’opération d’investissement n°2019003500, portant sur

la mise en accessibilité de la station de métro Rond-point du Prado.Métropole Aix-Marseille-Provence

VOIMOB 018-166/22/CT

Signé le 4 Mai 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 10 Mai 2022

Par délibération n° TRA 001-7090/19/CM du 24 octobre 2019, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille

Provence a approuvé la fusion de deux autorisations de programme et de son affectation à l’opération

d’investissement relative à la mise en accessibilité des sept stations Castellane, Vieux Port, La Timone,

Jules Guesde, La Rose, Rond-point du Prado et Sainte-Marguerite Dromel.

La réalisation du projet de mise en accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) de la station de

métro Vieux Port nécessite qu'il soit procédé notamment à la modification et au déplacement d'une partie

des installations et des réseaux de télécommunication de COMPLETEL, afin de les rendre compatibles

avec la réalisation du génie civil nécessaire à la mise en œuvre d’un ascenseur sur la Place Gabriel Péri à

Marseille.

Il y a lieu d’établir une convention afin de définir les modalités techniques et financières ayant trait aux

études et aux travaux relatifs à la modification et au déplacement d’une partie des installations et des

réseaux de télécommunication de COMPLETEL.

L’incidence financière est de 19 000,00 € HT :

Soit 19 000,00 € HT à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Aucune incidence financière pour le concessionnaire COMPLETEL.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire Marseille Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5218-7 ; • Le Code des postes et des communications électroniques ;

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des Métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

• La délibération n° DTM 006-322/14/CC du 18 juillet 2014, relative à l’approbation de la création d’une opération et l’affectation d'une autorisation de programme sur la mise en accessibilité de quatre stations du métro de Marseille aux personnes à mobilité réduite : la station Sainte Marguerite- Dromel, terminus actuel de la ligne 2 et les stations Castellane, Vieux-Port et Timone ; • La délibération n° DTM 002-1409/15/CC du 23 octobre 2015 modifiant l’intitulé de l’opération n° 2014/00017 « Métro- Mise en accessibilité de quatre stations de métro aux personnes à mobilité réduite » par celui de « Métro- Mise en accessibilité de six stations de métro aux personnes à mobilité réduite », afin de permettre la prise en compte dans le programme de mise en accessibilité des stations La Rose et Jules Guesde du Métro de Marseille ;

• La délibération n° TRA 005-3629/18/CM du 22 mars 2018 approuvant la révision et l'affectation de l’opération d’investissement pour la mise en accessibilité de six stations du métro de Marseille ;

• La délibération n° TRA 007-5731/19/CM du 28 mars 2019, approuvant la création et l’affectation de l’opération d’investissement n°2019003500, portant sur la mise en accessibilité de la station de métro Rond-point du Prado ;

• La délibération n° TRA 001-7090/19/CM du 24 octobre 2019 approuvant la fusion de deux autorisations de programme et de son affectation à l’opération d’investissement relative à la mise en accessibilité des sept stations Castellane, Vieux Port, La Timone, Jules Guesde, La Rose, Rond-point du Prado et Sainte-Marguerite Dromel ;Métropole Aix-Marseille-Provence

VOIMOB 018-166/22/CT

Signé le 4 Mai 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 10 Mai 2022

• Le procès-verbal de l’élection du 15 Juillet 2020 de Monsieur Roland GIBERTI en qualité de Président du Conseil de Territoire Marseille Provence ;

• La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° HN 004-8076/20/CM du 17 Juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Marseille Provence ;

• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole.

OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,

Entendues les conclusions du rapporteur,

CONSIDERANT

• Que la réalisation du projet de mise en accessibilité de la station de métro Vieux-Port entraîne des travaux préalables de dévoiement et de modifications des réseaux de télécommunication impactant le périmètre du projet ;

• Que la société COMPLETEL est maître d’ouvrage des études et des travaux de dévoiement anticipés de ses installations et réseaux de télécommunication ;

• Qu’il convient d’établir une convention en vue d’entériner les modalités techniques et la prise en charge financière des études et des travaux de déviation et protection des installations et réseaux de télécommunication de COMPLETEL ;

• Que le Conseil de la Métropole envisage d’adopter une délibération relative à l’approbation de la convention relative aux études de déviations et protection des installations et réseaux de télécommunication de COMPLETEL pour l’opération de mise en accessibilité PMR de la station Vieux-Port ;

• Que le Conseil de Territoire doit émettre un avis sur ce projet de délibération.

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire Marseille Provence émet un avis favorable au projet de délibération portant sur l’approbation de la convention relative aux études de déviations et protection des installations et réseaux de télécommunication de COMPLETEL pour l’opération de mise en accessibilité PMR de la station Vieux- Port.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Président du Conseil de Territoire

Marseille Provence

Roland GIBERTI