Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 043 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 043 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 043 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Santé, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2020-043

PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2020Sommaire

Préfecture de la Haute-Vienne

87-2020-04-17-001 - arrêté préfectoral dérogation marché le Palais sur Vienne (2 pages) Page 3

87-2020-04-17-002 - Arrêté préfectoral dérogation marché Peyrat le Château (2 pages) Page 6

87-2020-04-17-003 - Arrêté préfectoral dérogation marché Saint Maurice les Brousses (2

pages) Page 9

87-2020-04-17-004 - Arrêté préfectoral dérogation marché Saint Sulpice les Feuilles (2

pages) Page 12

2Préfecture de la Haute-Vienne

87-2020-04-17-001

arrêté préfectoral dérogation marché le Palais sur Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-04-17-001 - arrêté préfectoral dérogation marché le Palais sur Vienne 3Er

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Cabinet

Service des sécurité

Bureau de l’ordre public

Arrêté portant autorisation du marché ouvert au Palais-sur-Vienne

Le Préfet de la Haute-Vienne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et

notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date 24 octobre 2018 portant nomination de M.

Seymour Morsy en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à

l'émergence du COVID-19 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu ma note du 24 mars 2020 aux maires du département relative à l’organisation des marchés

communaux en période de lutte contre la propagation du covid-19 ;

Vu la demande du maire du Palais-sur-Vienne en date du 15 avril 2020 sollicitant l’autorisation

d’ouverture du marché alimentaire sur sa commune chaque vendredi de 14h00 à 18h00 ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au III de

Particle 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié par les décrets n° 2020-423 du 14 avril

2020 et n° 2020-432 du 16 avril 2020 pris sur le fondement des disposition de l’article L. 3131-15 du

code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel

qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le

représentant de l’État peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique ;

Considérant que le marché alimentaire du Palais-sur-Vienne ci-dessus désigné répond au besoin

d’approvisionnement de la population, à l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes et

présentent des garanties de mise en place des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, des

mesures barrières, définies au niveau national, de lutte contre l’épidémie de covid-19 et des contrôles

de ces mesures ;

Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché alimentaire du

Palais-sur-Vienne ci-dessus désigné ;

1, rue de la préfecture — B.P. 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX 1 Tél:05.55.44.18.00 Fax : 05.55.44.17.54

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-04-17-001 - arrêté préfectoral dérogation marché le Palais sur Vienne 4Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne,

Article 1°:

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

ARRETE

Le marché alimentaire ouvert du Palais-sur-Vienne, se tenant chaque vendredi de 14h00 à

18h00, est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous

réserve de la mise en place des mesures précisés aux articles 2, 3 et 4 ;

Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur

convenance (affichette ou présentation orale) des gestes barrières et des bonnes pratiques

d'hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits

exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients ; Les marchands

veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses — argent...) à

se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques

d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire ;

Le marché doit disposer d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels

hydroalcooliques ou équivalent, robinet d’eau potable avec savon et essuie-mains

jetables.) ;

L’interdiction de rassembler plus de 100 personnes doit être respectée sur le marché ;

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le maire du Palais-sur-

Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui

les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et dont une copie sera adressée au

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Limoges.

A Limbges, R 17 avril 2020,

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud 87000 Limoges dans un délai de deux mois suivant sa

publication.

Le tribunal administratif de Limoges peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-04-17-001 - arrêté préfectoral dérogation marché le Palais sur Vienne 5Préfecture de la Haute-Vienne

87-2020-04-17-002

Arrêté préfectoral dérogation marché Peyrat le Château

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-04-17-002 - Arrêté préfectoral dérogation marché Peyrat le Château 6EE TE à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Cabinet

Service des sécurité

Bureau de l’ordre public

Arrêté portant autorisation du marché ouvert à Peyrat-le-Château

Le Préfet de la Haute-Vienne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et

notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date 24 octobre 2018 portant nomination de M.

Seymour Morsy en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à

l'émergence du COVID-19 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu ma note du 24 mars 2020 aux maires du département relative à l’organisation des marchés

communaux en période de lutte contre la propagation du covid-19 ;

Vu la demande du maire de Peyrat-le-Château en date du 17 avril 2020 sollicitant l’autorisation

d’ouverture du marché alimentaire sur sa commune chaque samedi matin ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au III de

Particle 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié par les décrets n° 2020-423 du 14 avril

2020 et n° 2020-432 du 16 avril 2020 pris sur le fondement des disposition de l’article L. 3131-15 du

code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel

qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le

représentant de l’État peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique ;

Considérant que le marché alimentaire de Peyrat-le-Château ci-dessus désigné répond au besoin

d’approvisionnement de la population, à l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes et

présentent des garanties de mise en place des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, des

mesures barrières, définies au niveau national, de lutte contre l’épidémie de covid-19 et des contrôles

de ces mesures ;

Considérant que, dans ces circonstances, 1l y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché alimentaire de

Peyrat-le-Château ci-dessus désigné ;

}, rue de la préfecture — B.P. 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX 1 Tél:05.55.44.18.00 Fax : 05.55.44.17.54

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-04-17-002 - Arrêté préfectoral dérogation marché Peyrat le Château 7Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne,

ARRETE

Article 1°”: Le marché alimentaire ouvert de Peyrat-le-Château, se tenant chaque samedi matin, est

Article 2 :

Article 3 :

Article d :

Article 5 :

autorisé à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la

mise en place des mesures précisés aux articles 2, 3 et 4 ;

Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur

convenance (affichette ou présentation orale) des gestes barrières et des bonnes pratiques

d’hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits

exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients ; Les marchands

veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses — argent...) à

se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques

d'hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire ;

Le marché doit disposer d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels

hydroalcooliques ou équivalent, robinet d’eau potable avec savon et essuie-mains

jetables.) ;

L’interdiction de rassembler plus de 100 personnes doit être respectée sur le marché ;

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le maire de Peyrat-le-

Château, le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont

chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et dont une copie sera

adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Limoges.

17 avril 2020,

Seyriour Morsy

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud 87000 Limoges dans un délai de deux mois suivant sa

publication.

Le tibunal administratif de Limoges peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-04-17-002 - Arrêté préfectoral dérogation marché Peyrat le Château 8Préfecture de la Haute-Vienne

87-2020-04-17-003

Arrêté préfectoral dérogation marché Saint Maurice les

Brousses

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-04-17-003 - Arrêté préfectoral dérogation marché Saint Maurice les Brousses 9EX :: —_S Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Cabinet

Service des sécurité

Bureau de l’ordre public

Arrêté portant autorisation du marché ouvert à Saint-Maurice-les-Brousses

Le Préfet de la Haute-Vienne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et

notamment son article 4 :

Vu le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date 24 octobre 2018 portant nomination de M.

Seymour Morsy en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à

l’émergence du COVID-19 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu ma note du 24 mars 2020 aux maires du département relative à l’organisation des marchés

communaux en période de lutte contre la propagation du covid-19 ;

Vu la demande du maire de Saint-Maurice-les-Brousses en date du 17 avril 2020 soilicitant

l’autorisation d’ouverture du marché alimentaire sur sa commune chaque samedi matin ;

Vu l’urgence ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au III de

l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié par les décrets n° 2020-423 du 14 avril

2020 et n° 2020-432 du 16 avril 2020 pris sur le fondement des disposition de l’article L. 3131-15 du

code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel

qu’en soit l’objet; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le

représentant de l’État peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique ;

Considérant que le marché alimentaire de Saint-Maurice-les-Brousses ci-dessus désigné répond au

besoin d’approvisionnement de la population, à l’interdiction de rassemblement de plus de 100

personnes et présentent des garanties de mise en place des mesures d’hygiène et de distanciation

sociale, des mesures barrières, définies au niveau national, de lutte contre l’épidémie de covid-19 et

des contrôles de ces mesures ;

Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché alimentaire de

Saint-Maurice-les-Brousses ci-dessus désigné ;

L, rue de la préfecture — B.P. 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX 1 Tél:05.55.4418.00 Fax : 05.55.44.17.54

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-04-17-003 - Arrêté préfectoral dérogation marché Saint Maurice les Brousses 10Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne,

Article 1°:

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

ARRETE

Le marché alimentaire ouvert de Saint-Maurice-les-Brousses, se tenant chaque samedi

matin, est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous

réserve de la mise en place des mesures précisés aux articles 2, 3 et 4 ;

Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur

convenance (affichette ou présentation orale) des gestes barrières et des bonnes pratiques

d'hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits

exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients ; Les marchands

veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses — argent...) à

se désinfecter les mains. L'usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques

d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire ;

Le marché doit disposer d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels

hydroalcooliques ou équivalent, robinet d’eau potable avec savon et essuie-mains

jetables.) ;

L’interdiction de rassembler plus de 100 personnes doit être respectée sur le marché ;

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le maire de Saint- Maurice-les-Brousses, le général, commandant le groupement de gendarmerie

départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-

Vienne et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal

judiciaire de Limoges.

A Limokes Ne 17 avril 2020,

Seymour Morsy

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud 87000 Limoges dans un délai de deux mois suivant sa

publication.

Le tribunal administratif de Limoges peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours. fr.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-04-17-003 - Arrêté préfectoral dérogation marché Saint Maurice les Brousses 11Préfecture de la Haute-Vienne

87-2020-04-17-004

Arrêté préfectoral dérogation marché Saint Sulpice les

Feuilles

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-04-17-004 - Arrêté préfectoral dérogation marché Saint Sulpice les Feuilles 12BE Z S Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Cabinet

Service des sécurité

Bureau de l’ordre public

Arrêté portant autorisation du marché ouvert à Saint-Sulpice-les-Feuilles

Le Préfet de la Haute-Vienne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et

notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date 24 octobre 2018 portant nomination de M.

Seymour Morsy en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à

l’émergence du COVID-19 :

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu ma note du 24 mars 2020 aux maires du département relative à l’organisation des marchés

communaux en période de lutte contre la propagation du covid-19 :

Vu la demande du maire de Saint-Sulpice-les-Feuilles en date du 16 avril 2020 sollicitant

autorisation d’ouverture du marché alimentaire sur sa commune chaque mardi ;

Vu l’urgence ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au III de

l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié par les décrets n° 2020-423 du 14 avril

2020 et n° 2020-432 du 16 avril 2020 pris sur le fondement des disposition de l’article L. 3131-15 du

code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel

qu’en soit l’objet; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le

représentant de l’État peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique ;

Considérant que le marché alimentaire de Saint-Sulpice-les-Feuilles ci-dessus désigné répond au

besoin d’approvisionnement de la population, à l’interdiction de rassemblement de plus de 100

personnes et présentent des garanties de mise en place des mesures d’hygiène et de distanciation

sociale, des mesures barrières, définies au niveau national, de lutte contre l’épidémie de covid-19 et

des contrôles de ces mesures ;

Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché alimentaire de

Saint-Sulpice-les-Feuilles ci-dessus désigné ;

?, rue de la préfecture — B.P. 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX 1 Tél:05.55.44.18.00 Fax : 05.55.44.17.54

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-04-17-004 - Arrêté préfectoral dérogation marché Saint Sulpice les Feuilles 13Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne,

ARRETE

Article 1”: Le marché alimentaire ouvert de Saint-Sulpice-les-Feuilles, se tenant chaque mardi, est

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

autorisé à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la

mise en place des mesures précisés aux articles 2, 3 et 4 ;

Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur

convenance (affichette ou présentation orale) des gestes barrières et des bonnes pratiques

d'hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits

exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients ; Les marchands

veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses — argent...) à

se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques

d'hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire ;

Le marché doit disposer d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels

hydroalcooliques ou équivalent, robinet d’eau potable avec savon et essuie-mains

jetables.) ;

L’interdiction de rassembler plus de 100 personnes doit être respectée sur le marché ;

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le maire de Saint-

Sulpice-les-Feuilles, la sous-préfète de Rochechouart et de Bellac, le général,

commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce

qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et dont une copie sera adressée au

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Limoges.

À Limoges, le 17 avril 2020,

Seymjour Morsy

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud 87000 Limoges dans un délai de deux mois suivant sa

publication.

Le tribunal administratif de Limoges peut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « télérecours citoyen » accessible sur le site www:telerecours.fr.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-04-17-004 - Arrêté préfectoral dérogation marché Saint Sulpice les Feuilles 14