Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 106 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 106 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 106 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Espaces terrestres et maritimes, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2020-106

PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2020Sommaire

Direction Départementale des Finances Publiques

87-2020-10-06-004 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins du

service de diffusion de la gendarmerie nationale d’un immeuble (caserne de gendarmerie

Jourdan) situé, 119 rue Victor Thuillat à Limoges. Convention D’UTILISATION n°

087-2020-0012 (son numéro interne 2020 est le n° 0000137) 6 octobre 2020 (7 pages) Page 3

87-2020-10-06-003 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins du

service de diffusion de la gendarmerie nationale d’un immeuble situé, 11 rue Paul Claudel

à Limoges. groupe d’intervention cynophile de la gendarmerie nationale Convention

D’UTILISATION n° 087-2020-0011 (son numéro interne 2020 est le n° 0000136) 6

octobre 2020 (7 pages) Page 11

Direction Départementale des Territoires 87

87-2020-08-18-007 - Arrêté portant composition du comité de pilotage du site Natura 2000

FR7401133 - Etangs du nord de la Haute-Vienne (zone spéciale de conservation) (3 pages) Page 19

Prefecture de la Haute-Vienne

87-2020-10-09-002 - arrêté préfectoral délégation de signature Benoît Elleboode directeur

général ARS Nouvelle-Aquitaine (10 pages) Page 23

2Direction Départementale des Finances Publiques

87-2020-10-06-004

Convention d’utilisation et mise à disposition pour les

besoins du service de diffusion de la gendarmerie nationale

d’un immeuble (caserne de gendarmerie Jourdan) situé,

119 rue Victor Thuillat à Limoges.

Convention D’UTILISATION n° 087-2020-0012

(son numéro interne 2020 est le n° 0000137)

6 octobre 2020

Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins du service de diffusion de la

gendarmerie nationale d’un immeuble (caserne de gendarmerie Jourdan) situé, 119 rue Victor

Thuillat à Limoges.

Convention D’UTILISATION n° 087-2020-0012

(son numéro interne 2020 est le n° 0000137)

6 octobre 2020

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-10-06-004 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins du service de diffusion de la gendarmerie nationale d’un immeuble (caserne de gendarmerie Jourdan) situé, 119 rue Victor Thuillat à Limoges. 3RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE

CONVENTION D’UTILISATION

N°087-2020-0012

Limoges, le 6 octobre 2020

Les soussignés :

1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique GABELLE, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à Limoges, 31 rue Montmailler, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du du 23 mars 2020, ci-après dénommée le propriétaire,

D’une part,

2°- Le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne, représenté par le général Hervé FLAMMANT, Commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à LIMOGES, 119 rue Victor Thuillat, ci-après dénommé l’utilisateur,

D’autre part,

se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Limoges, 119 rue Victor Thuillat.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.

1

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-10-06-004 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins du service de diffusion de la gendarmerie nationale d’un immeuble (caserne de gendarmerie Jourdan) situé, 119 rue Victor Thuillat à Limoges. 4CONVENTION

Article 1er

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la caserne de gendarmerie Jourdan, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l’immeuble

Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à Limoges, 119 rue Victor Thuillat, sur les parcelles cadastrées BR-394 et BR-686, d’une superficie totale de 34823 m², tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexe 1).

Cet ensemble immobilier est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro : 117233 (annexe 2)

L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires (1) du Référentiel Technique (RT).

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.

(1) Immeubles à usage de bureaux.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2020, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.

La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

2

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-10-06-004 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins du service de diffusion de la gendarmerie nationale d’un immeuble (caserne de gendarmerie Jourdan) situé, 119 rue Victor Thuillat à Limoges. 5Article 4

État des lieux

Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.

Toutefois, l'utilisateur étant déjà présent dans ces locaux, il ne sera pas établi de nouvel état des lieux d'entrée.

Article 5

Ratio d’occupation

Les surfaces de l’immeuble de bureau désigné en annexe 2 sont les suivantes :

Bâtiment 117233/154097

-Surface de plancher (SDP) :1860 m²

-Surface utile brute (SUB) : 1513 m²

-Surface utile nette (SUN) : 853 m²

Au 1er janvier 2020, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :

- Postes de travail : 87

En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 17,39 mètres carrés par agent ( au numérateur les surfaces utiles brutes de bureaux et au dénominateur, les postes de travail ).

Article 6

Étendue des pouvoirs de l’utilisateur

6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.

3

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-10-06-004 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins du service de diffusion de la gendarmerie nationale d’un immeuble (caserne de gendarmerie Jourdan) situé, 119 rue Victor Thuillat à Limoges. 66.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.

Article 7

Impôts et taxes

L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

Entretien

L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.

La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :

– avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;

– avec les dotations inscrites sur son budget.

Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.

4

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-10-06-004 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins du service de diffusion de la gendarmerie nationale d’un immeuble (caserne de gendarmerie Jourdan) situé, 119 rue Victor Thuillat à Limoges. 7Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

(1) La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.

Article 10

Objectifs d’amélioration de la performance immobilière

Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) , l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.

L’utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.

Article 11

Coût d'occupation domaniale hors charges

Les coûts d'occupation domaniale hors charges (CODHC), des immeubles de logement et de bureau, désignés à l’article 2 sont reportés à l’annexe 2. Ils constituent une valeur de référence pour l'utilisateur. Ces coûts seront actualisés annuellement et ne donnent pas lieu à facturation.

Article 12

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :

- L’état d’entretien général de l’immeuble ;

- L’évolution du ratio d’occupation ;

- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.

Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :

5

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-10-06-004 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins du service de diffusion de la gendarmerie nationale d’un immeuble (caserne de gendarmerie Jourdan) situé, 119 rue Victor Thuillat à Limoges. 8- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven- tion ;

- D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.

L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.

En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.

Article 13

Inventaire

L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2028.

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;

b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;

c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;

d) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;

6

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-10-06-004 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins du service de diffusion de la gendarmerie nationale d’un immeuble (caserne de gendarmerie Jourdan) situé, 119 rue Victor Thuillat à Limoges. 9La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.

***

Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée du domaine,

Le commandant, Par délégation, Hervé FLAMMANT Josette SAUVIAT Inspectrice Principale

des Finances Publiques

p/Le préfet,

le sous-préfet, secrétaire général,

Jérôme DECOURS

7

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-10-06-004 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins du service de diffusion de la gendarmerie nationale d’un immeuble (caserne de gendarmerie Jourdan) situé, 119 rue Victor Thuillat à Limoges. 10Direction Départementale des Finances Publiques

87-2020-10-06-003

Convention d’utilisation et mise à disposition pour les

besoins du service de diffusion de la gendarmerie nationale

d’un immeuble situé, 11 rue Paul Claudel à Limoges.

groupe d’intervention cynophile de la gendarmerie

nationale

Convention D’UTILISATION n° 087-2020-0011

(son numéro interne 2020 est le n° 0000136)

6 octobre 2020

Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins du service de diffusion de la

gendarmerie nationale d’un immeuble situé, 11 rue Paul Claudel à Limoges. groupe

d’intervention cynophile de la gendarmerie nationale

Convention D’UTILISATION n° 087-2020-0011

(son numéro interne 2020 est le n° 0000136)

6 octobre 2020

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-10-06-003 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins du service de diffusion de la gendarmerie nationale d’un immeuble situé, 11 rue Paul Claudel à Limoges. groupe d’intervention cynophile de la gendarmerie nationale 11RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE

CONVENTION D’UTILISATION

N° 087-2020-0011

Limoges, le 6 octobre 2020

Les soussignés :

1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique GABELLE, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à Limoges, 31 rue Montmailler, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 23 mars 2020, ci-après dénommée le propriétaire,

D’une part,

2°- Le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne, représenté par le général Hervé FLAMMANT, Commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à Limoges,119 rue Victor Thuillat, ci-après dénommé l’utilisateur,

D’autre part,

se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne, et sont convenus du dispositif suivant :

.

1

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-10-06-003 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins du service de diffusion de la gendarmerie nationale d’un immeuble situé, 11 rue Paul Claudel à Limoges. groupe d’intervention cynophile de la gendarmerie nationale 12EXPOSE

L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Limoges, 11 rue Paul Claudel.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.

CONVENTION

Article 1er

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la région de gendarmerie et le groupe d’intervention cynophile, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 .

Article 2

Désignation de l’immeuble

Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à Limoges, 11 rue Paul Claudel, d’une superficie de 29506 m², cadastré TV-7 tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexe 1).

La liste des immeubles faisant l’objet de la présente convention d’utilisation est détaillée dans l’annexe 2, jointe à ce document.

Cet ensemble immobilier est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro de site 114421.

L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires (1) du Référentiel Technique (RT).

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.

(1) Immeubles à usage de bureaux.

2

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-10-06-003 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins du service de diffusion de la gendarmerie nationale d’un immeuble situé, 11 rue Paul Claudel à Limoges. groupe d’intervention cynophile de la gendarmerie nationale 13Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2020, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.

La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Article 4

État des lieux

Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.

Toutefois, l'utilisateur étant déjà présent dans ces locaux, il ne sera pas établi de nouvel état des lieux d'entrée.

Article 5

Ratio d’occupation (1)

Les surfaces de l’immeuble de bureau répertorié sous le Chorus n° 114421/125412 sont les suivantes :

-Surface de plancher (SDP) :85

-Surface utile brute (SUB) : 77

-Surface utile nette (SUN) : 48

Au 1er janvier 2020, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :

- Postes de travail : 4

Au 1er janvier 2020, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 19,25 mètres carrés SUB par poste de travail.

(1) Immeubles à usage de bureaux.

3

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-10-06-003 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins du service de diffusion de la gendarmerie nationale d’un immeuble situé, 11 rue Paul Claudel à Limoges. groupe d’intervention cynophile de la gendarmerie nationale 14Article 6

Étendue des pouvoirs de l’utilisateur

6.1. L’usage de l’ ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.

6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’ensemble immobilier désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.

Article 7

Impôts et taxes

L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

Entretien

L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.

La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :

4

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-10-06-003 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins du service de diffusion de la gendarmerie nationale d’un immeuble situé, 11 rue Paul Claudel à Limoges. groupe d’intervention cynophile de la gendarmerie nationale 15– avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;

– avec les dotations inscrites sur son budget.

Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

(1) La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.

Article 10

Objectifs d’amélioration de la performance immobilière

Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’ex- posés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.

L’utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander com- munication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.

Article 11

Coût d'occupation domaniale hors charges

Les coûts d'occupation domaniale hors charges des immeubles de bureau et de logement sont :

- Bâtiment n°114421/125412 : 37,11 € / m² SUB,

- Bâtiment n°114421/155965 : 11,25 € / m² SUB,

- Bâtiment n°114421/368694 : 19,10 € / m² SUB.

Ils constituent les valeurs de référence pour l'utilisateur. Ces coûts seront actualisés annuellement et ne donnent pas lieu à facturation.

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Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-10-06-003 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins du service de diffusion de la gendarmerie nationale d’un immeuble situé, 11 rue Paul Claudel à Limoges. groupe d’intervention cynophile de la gendarmerie nationale 16Article 12

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :

- L’état d’entretien général de l’immeuble ;

- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.

Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :

- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven- tion ;

- D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.

L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.

En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.

Article 13

Inventaire

L'utilisateur de l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

6

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-10-06-003 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins du service de diffusion de la gendarmerie nationale d’un immeuble situé, 11 rue Paul Claudel à Limoges. groupe d’intervention cynophile de la gendarmerie nationale 17Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2028.

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;

b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;

c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;

d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ; e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;

La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.

***

Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration Le commandant, chargée du domaine. Hervé FLAMMANT Par délégation, Josette SAUVIAT

Inspectrice Principale

des Finances Publiques

p/Le préfet,

le sous-préfet, secrétaire général,

Jérôme DECOURS

7

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-10-06-003 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins du service de diffusion de la gendarmerie nationale d’un immeuble situé, 11 rue Paul Claudel à Limoges. groupe d’intervention cynophile de la gendarmerie nationale 18Direction Départementale des Territoires 87

87-2020-08-18-007

Arrêté portant composition du comité de pilotage du site

Natura 2000 FR7401133 - Etangs du nord de la

Haute-Vienne (zone spéciale de conservation)

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-08-18-007 - Arrêté portant composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR7401133 - Etangs du nord de la Haute-Vienne (zone spéciale de conservation) 19ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DU COMITE DE PILOTAGE DU SITE NATURA 2000 FR7401133 - ÉTANGS DU NORD DE LA HAUTE-VIENNE (ZONE SPÉCIALE DE CONSERVATION)

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.414-1 à 7 et R.414-8 à 10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-33 ; Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY, préfet de la Haute- Vienne ;

Vu l’arrêté du 14 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Didier BORREL, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ; Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 ; Étangs du Nord de la Haute-Vienne < (Zone Spéciale de Conservation FR7401133) ; Vu l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2017 portant composition du comité de pilotage du site Natura 2000 ; Étangs du Nord de la Haute-Vienne < ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1: La composition du comité de pilotage du site Natura 2000 ; Étangs du Nord de la Haute- Vienne < est constituée ainsi qu’il suit :

Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :

– un représentant élu du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine ou son suppléant,

– un représentant élu du Conseil Départemental de la Haute-Vienne ou son suppléant,

– un représentant élu de la communauté de communes du Haut Limousin en Marche ou son suppléant,

– un représentant élu du Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Gartempe et de ses Affluents ou son suppléant,

– un représentant élu de la commune de Lussac-les-Eglises ou son suppléant,

– un représentant élu de la commune de Saint-Léger-Magnazeix ou son suppléant,

– un représentant élu de la commune de Verneuil-Moustiers ou son suppléant.

Représentants des propriétaires et usagers :

– un représentant de la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne ou son suppléant,

– un représentant du Syndicat départemental de la Propriété Privée Rurale de la Haute- Vienne ou son suppléant,

– un représentant du Syndicat départemental des propriétaires d’étangs ou son suppléant,

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

1/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-08-18-007 - Arrêté portant composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR7401133 - Etangs du nord de la Haute-Vienne (zone spéciale de conservation) 20– un représentant du comité départemental du tourisme de la Haute-Vienne ou son suppléant,

– un représentant de la Fondation nationale de la chasse et de la faune sauvage ou son suppléant, propriétaire de l’étang de Murat,

– Mme Marie Stella Duchiron, propriétaire privée.

Représentants d’associations de protection de la nature :

– un représentant du Conservatoire des Espaces Naturels (CEN) Nouvelle-Aquitaine ou son suppléant,

– un représentant du Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin (GMHL) ou son suppléant,

– un représentant de la Ligue pour la protection des oiseaux du Limousin (délégation de la LPO France) ou son suppléant,

– un représentant de la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de la Haute-Vienne ou son suppléant,

– un représentant de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ou son suppléant.

Organisme scientifique :

– un représentant du conservatoire botanique national (CBN) du Massif-Central ou son suppléant.

Représentants des services de l’État :

– le Préfet de la Haute-Vienne, ou son représentant,

– la Sous-préfète de Bellac et de Rochechouart ou son représentant,

– le Directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,

– le Directeur départemental des territoires (DDT) de la Haute-Vienne ou son représentant,

– le Directeur de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne ou son représentant,

– le Chef du service départemental de la Haute-Vienne de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) ou son représentant.

Article 2 : Le préfet peut convoquer le comité de pilotage afin que les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements désignent pour une durée de trois ans renouvelable la collectivité territoriale ou le groupement chargé de suivre sa mise en œuvre. Ils élisent pour la même durée le président du comité.

À défaut, le préfet ou son représentant assure la présidence du comité de pilotage Natura 2000 et suit la mise en œuvre du document d’objectifs pour une durée de trois ans.

Article 3 : Le comité de pilotage suit la mise en œuvre du document d’objectifs. À cette fin, la collectivité territoriale ou le groupement ou, à défaut le service de l’État lui soumet au moins tous les six ans un rapport qui retrace les mesures mises en œuvre et les difficultés rencontrées et indique si nécessaire les modifications du document de nature à favoriser la réalisation des objectifs qui ont présidé à la désignation du site, en tenant compte, notamment, de l’évolution des activités humaines sur le site.

Article 4 : Le comité de pilotage se réunit sur convocation de son président, selon un ordre du jour fixé conjointement entre celui-ci et la structure chargée de la révision ou de la mise en œuvre du document d’objectifs.

Il délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents sauf lorsque le collège des collectivités territoriales et de leurs groupements doit se prononcer pour la désignation de la structure chargée de la mise en œuvre du document d’objectif et l’élection du président. Dans ce cas de figure, le collège des collectivités territoriales et de leurs groupements ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-08-18-007 - Arrêté portant composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR7401133 - Etangs du nord de la Haute-Vienne (zone spéciale de conservation) 21présents ou représentés. À défaut, une seconde réunion peut être convoquée sans condition de quorum, dans un délai ne devant pas être inférieur à 15 jours. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, la voix du président de séance étant prépondérante en cas de partage. Les votes se font à main levée sauf demande contraire de 1/3 des membres. Chaque réunion du comité de pilotage fait l’objet d’un procès-verbal.

Article 5 : Un règlement intérieur peut être établi à la demande de la majorité des membres.

Article 6 : Le comité de pilotage peut décider d’entendre toute personne ou tout organisme dont les connaissances et l’expérience sont de nature à éclairer ses travaux.

Article 7 : L'arrêté préfectoral du 4 décembre 2017 portant composition du comité de pilotage du site Natura 2000 ; Étangs du Nord de la Haute-Vienne < est abrogé.

Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Haute-Vienne ; - un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges (le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un des deux premiers recours).

Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet suspensif.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 18 août 2020

Pour le Préfet,

Le directeur,

Didier BORREL

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-08-18-007 - Arrêté portant composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR7401133 - Etangs du nord de la Haute-Vienne (zone spéciale de conservation) 22Prefecture de la Haute-Vienne

87-2020-10-09-002

arrêté préfectoral délégation de signature Benoît Elleboode

directeur général ARS Nouvelle-Aquitaine

délégation de signature Benoît Elleboode directeur général ARS Nouvelle-Aquitaine

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-10-09-002 - arrêté préfectoral délégation de signature Benoît Elleboode directeur général ARS Nouvelle-Aquitaine 23PRÉFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

lité

Fraternité

DIRECTION DE LA COORDINATION

ET DE L'APPUI TERRITORIAL Arrêté portant délégation de signature

._ rs à Monsieur Benoît ELLEBOODE, Mission de coordination direct énéral de l’ z | interministérielle irecteur général de l'agence régionale

de santé de Nouvelle-Aquitaine

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1432-2 et L1435-1 :

Vu le code de la défense ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée, relative à la délimitation des régions, aux élections

régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral :

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 modifiée, adaptant les agences régionales de

santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans

le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour

ce qui concerne les articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique :

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la

nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de

professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre

2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'agence

régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ;

Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la

région Nouvelle-Aquitaine ;

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-10-09-002 - arrêté préfectoral délégation de signature Benoît Elleboode directeur général ARS Nouvelle-Aquitaine 24Vu le décret du 24 octobre 2018, publié au Journal Officiel de la République le 25 octobre 2018,

nommant M. Seymour MORSY Préfet de la Haute-Vienne ;

Vu le protocole du 1er juillet 2010 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence

régionale de santé pour le préfet de la Haute-Vienne ;

Vu le règlement sanitaire départemental ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

ARTICLE er : délégation de signature est donnée à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de

l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine, à l'effet de signer tous actes et décisions

mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté, à l'exclusion des actes et décisions mentionnés à

l'annexe 2 pour lesquels le préfet du département de la Haute-Vienne reste le signataire,

l'agence régionale de santé étant chargée de l'instruction et de la préparation des documents

subséquents.

ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît ELLEBOODE, la délégation de

signature sera exercée par Monsieur François NEGRIER, directeur de la délégation

départementale de la Haute-Vienne.

ARTICLE 3 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Benoît ELLEBOODE et de M.

François NEGRIER, la délégation de signature sera exercée par M. Florian BESSE, responsable du

pôle santé publique et santé environnementale et adjoint au directeur de la délégation

départementale de la Haute-Vienne, et par M. Anthony PONTICAUD, responsable du pôle

animation territoriale et parcours de la délégation départementale de la Haute-Vienne.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de ces délégataires et pour les seules missions

« mesures de soins psychiatriques », la délégation de signature sera exercée par Mme Marie-

Noëlle AGARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle du service public de

proximité.

En cas d'absence ou d‘'empêchement de M. Florian BESSE, chacun en ce qui le concerne dans le

cadre de ses attributions respectives, la délégation de signature sera exercée par Madame

Sandrine AUVINET, responsable de la cellule espaces clos et environnement extérieur, au sein

du pôle santé publique et santé environnementale, et par Mme Aurélie MORANGE,

responsable de la cellule eaux potables et de loisirs, au sein du pôle santé publique et santé

environnementale,

1, rue de la préfecture - BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1

Accueil général! : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-37h00 (vendredi 16h00) - Accueil délivrance des titres : lundi au vendredi 8h39-16h00

tél: 05 55 4418 00 - mél: pref-courrier@haute-vienne. gouv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-10-09-002 - arrêté préfectoral délégation de signature Benoît Elleboode directeur général ARS Nouvelle-Aquitaine 25E

PRÉFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARTICLE 4 : l'arrêté de délégation de signature à M. Michel LAFORCADE du 5 décembre 2018 est

abrogé.

ARTICLE 5: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs.

ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et le directeur général de

l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région

Nouvelle Aquitaine.

Fait à Limoges, ie 9 octobre 2020

Le préfet de la Haute-Vienne

#

Seymour MORSY

onformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut fait l'objet d'un recours devant e Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Un recours gracieux peut également être exercé. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation, par rautorité compétente, vaut décision de rejet"

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-10-09-002 - arrêté préfectoral délégation de signature Benoît Elleboode directeur général ARS Nouvelle-Aquitaine 26Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-10-09-002 - arrêté préfectoral délégation de signature Benoît Elleboode directeur général ARS Nouvelle-Aquitaine 27Annexe 1

Procédures pour lesquelles les actes et décisions sont délégués au directeur de l'agence régionale de la

santé par le préfet de département

Protection de la santé et de l'environnement

1 Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence (au sens des articles L1311-1 et L1311-2 du code de lassanté

publique, en vue de préserver la santé de l’homme) :

Prévention des maladies transmissibles

Salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme

Alimentation en eau destinée à la consommation humaine

Exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de

l'environnement

Lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique

Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la

santé publique, (article L1311-4 du code de la santé publique)

Instruction des procédures relatives aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la

commune (article L1331-17 du code de la santé publique)

2 Eaux destinées à la consommation humaine

Détermination des périmètres de protection des captages d’eau destinés à la consommation humaine

dans lacte portant DUP des travaux de prélèvement (hormis la conduite des enquêtes d'utilité’

publique) : articles L1321-2 et L1321-2-1, R 1321-6 à 9, R 1321-13 à 14 du code de {a santé publique et

L215-13 du code de l'environnement

Modification des installations de traitement des eaux et de changement du titulaire et décision de la

suite à donner (arrêté de modification ou révision de l'autorisation) : articles R1321-11 et 12 du code de

la santé publique

Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque du fait

d'une installation d’eau intérieure en cas de risque grave pour la santé publique (articles L1321-4 du

code de la santé publique) et information des propriétaires et locataires (articles R1321-43 à 47 du code

de la santé publique)

Autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, (y compris autorisation

temporaire en cas de situation exceptionnelle) production, distribution, conditionnement, à l'exception

de l’eau minérale naturelle : (articles L1321-7, R1321-6 à 9 du code de la santé publique)

Définition des conditions de prise en compte de la surveillance assurée par la personne responsable de

la production ou de la distribution {article R1321-24 code de la santé publique)

Dérogation aux limites de qualité {articles R1321-31 à 42 du code de la santé publique)

Prescriptions d'analyses complémentaires aux propriétaires privés et information des propriétaires et

des consommateurs dans le cadre du contrôle sanitaire (articles R1321- 15 à 18 et 45 à 47 du code de la

santé publique)

Modification de fréquence de vidange, nettoyage des installations et réservoirs (article R1321-56 code

de la santé publique)

Permission de distribuer l’eau au public (article R1321-10 code de la santé publique)

Transmission aux maires et aux collectivités distributrices des analyses réalisées dans le cadre du

contrôle sanitaire effectué par l’ARS et des données sur la qualité de l’eau distribuée (articles L1321-9,

L1321-22, R1321-103 à 105 du code de la santé publique)

Transmission du dossier au ministre en cas de risque ou de situations exceptionnelles

Mesures correctives en cas de non-respect des références de qualité (article R1321-28 code de la santé

publique)

Mesures en cas de risque pour la santé : restriction d'usage, interruption de distribution (article R1321-

23 du code de la santé publique) au responsable de la production ou de la distribution

Mise en demeure de la personne responsable de ia production ou de la distribution de l'eau au public,

en cas de non respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la situation

administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre la production

ou la distribution (articles L1324-1 A et B du code de la santé publique)

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-10-09-002 - arrêté préfectoral délégation de signature Benoît Elleboode directeur général ARS Nouvelle-Aquitaine 28+ Arrêté de mise en demeure de [a personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au

public ou d’un établissement thermal, en cas de non respect de la réglementation, pour demander la

régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux

d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A et B du code de la santé

publique).

3 Eaux minérales naturelles

* Autorisation, protection des eaux minérales naturelles et usages qui en sont faits {articles L1322-1 à

L1322-13 du code de la santé publique)

Reconnaissance, protection, surveillance, autorisation d'exploiter une source d’eau minérale naturelle, à

ses différents usages, mesures à prendre en cas de non-conformité, modifications des installations,

demande de dérogation, travaux (articles R1322-1 à R|322 et R1322-44-1 à 8

*__ Autorisation d'importation d'eaux minérales naturelles (articles R1322-44-18 et 21 du code de la santé

publique)

* Réception des tarifs des établissements thermaux (article R1322-49 du code de la santé publique)

* Arrêté relatif à l'importation d'eau minérale naturelle (R1322-44-18 et 21)

4 Eaux conditionnées

* Autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales (article R1321-96 du

code de la santé publique)

5 Eaux de loisirs

* Surveillance des règles sanitaires et limitation des usages des baignades et piscines, en cas d'atteinte à la

santé ou à la sécurité des personnes, où en cas de non-conformité aux normes prévues, nature et

fréquence des analyses de la surveillance de qualité des eaux de piscines, mise en demeure du maire de

satisfaire à ses obligations de recensement des baignades {articles L1332-1 à L1332-4, L1332-6 à L1332-

9; D1332-1 à D1332-17, D1332-20 à D1332-42 du code de la santé publique)

*__ Notification du résultat du classement des baïgnades aux gestionnaires et aux maires (article L1332-5 du

code de la santé publique)

* Liste des eaux de baignade de la saison balnéaire (article D1332-18 du code de la santé publique)

*__ Notification annuelle au ministre chargé de la santé de la liste des eaux de baignades (article D1332-19

du code de la santé publique)

6 Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public

* Arrêté ordonnant en cas d'urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique, l'exécution

immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène, notamment en matière d'habitat (article

L1311-4 du code de la santé publique)

+ Prescription de mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune après enquête du

directeur général de l'agence régionale de santé, (article L1331-17 du code de la santé publique)

* Application des dispositions relatives aux locaux mis à disposition aux fins d'habitation, (articles L1331-

22 à 25 du code de la santé publique)

+ Insalubrité des habitations, suivi des mesures prescrites (articles L1331-26 à 1331-28-3 et 11331-30 à

11331-32 du code de la santé publique ; article L521-1 et suivants du code de la construction et de

l'habitat)

7 Amiante

* Prescription au propriétaire ou à l'exploitant, en cas de présence d'amiante, de mettre en œuvre les

mesures nécessaires, ou de réaliser une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou de

vérifier que les mesures prises sont adaptées (article L1334-15 du code de la santé publique),

+ Arrêté permettant de faire réaliser les repérages, diagnostic ou expertises et de fixer un délai pour les

mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition (articles L1334-8 du code de la santé

publique)

8 Plomb et saturnisme infantile

*__ Demande d'intervention du SCHS quand un risque d'exposition est porté à connaissance prescription au

SCHS de faire réaliser un diagnostic, gestion des constats des risques d'exposition {article L1334-1 à

L1334-4 du code de la santé publique)

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-10-09-002 - arrêté préfectoral délégation de signature Benoît Elleboode directeur général ARS Nouvelle-Aquitaine 29*__ Notification au propriétaire ou à l'exploitant de faire réaliser les travaux de suppression du risque dû à

des revêtements dégradés contenant du plomb (articles L1334-2, R1334-5 et R1334-6 du code de la

santé publique)

*__ Contrôle des locaux et des travaux prescrits (articles L 334-3 et R1334-8 du code de la santé publique)

* _ Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus opposé par le propriétaire ou le locataire {article

L1334-4 du code de la santé publique)

Prescription des mesures conservatoires s’il existe un risque d'exposition au plomb pour les occupants

ou pour la population environnante (article L 1334-11 du code de la santé publique)

* Prescription au propriétaire ou à l'exploitant d’un immeuble bâti de mettre en œuvre des mesures en

cas de non-observation des obligations réglementaires ou de réaliser une expertise ou un diagnostic

(articles L1334-15 et 16 du code de la santé publique)

9 Nuisances sonores

* Arrêtés relatifs à la fermeture d'établissement diffusant de la musique amplifiée et produisant des

nuisances sonores (articles R1334-37 du code de la santé publique et R571-25 à 30 du code de

l'environnement)

10 Déchets d'activités de soins

+ Arrêté préfectoral de dérogation au règlement sanitaire départemental pour l'installation d’un appareil

de désinfection des déchets d'activités de soins à risque infectieux

11 Vaccinations

+ Obligation de vaccination antivarioliqué en cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie ou de

menace d'épidémie (article L3111-8 du code de la santé publique)

* __ Ajournement des vaccinations en cas d’épidémie (article R3111-11 du code de la santé publique)

* __ Mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D3111-20 du code de

la santé publique)

12 Plan blanc élargi

* Arrêté fixant le plan blanc élargi (article R3131-7 du code de la santé publique)

13 Afflux des patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifie

+ Réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le service de tout

professionnel de santé quel que soit son mode d'exercice et de tout établissement de santé ou

établissement médico-social dans le cadre du plan blanc élargi (article 13131-8 du code de la santé

publique)

14 Règles d'emploi de la réserve

+ Affectation des réservistes par le représentant de l'État (article L3134-2 du code de la santé publique]

15 IVG

* Consultations psycho sociales avant IVG (article R22-12.1 du code de la santé publique) Arrêté

d'agrément des structures

16 Préparations psychotropes

+ Arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics de

recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique, (articles

R5132-88 et article R5132-89 du code de la santé publique)

17 Constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires

+ __ Arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins, du conseil

régional pour les vétérinaires et le conseil central de la section G pour les pharmaciens (articles R6212-

76 à R6212-80 du code de la santé publique)

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-10-09-002 - arrêté préfectoral délégation de signature Benoît Elleboode directeur général ARS Nouvelle-Aquitaine 3018 Mesures de soins psychiatriques conformément aux dispositions des articles L3211-1 à L.3211-13 du Code

de la santé publique relatifs aux droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, des

articles L.3213-1 à L.3213-11 relatifs à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de

l'État, des articles L.3214-1 à L.3214-5 du même code relatif à l'admission en soins psychiatriques des

personnes détenues atteintes de troubles mentaux

*__ Transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sans consentement et le

cas échéant à la personne chargée de sa protection juridique les arrêtés préfectoraux ordonnant leur

admission à la demande du représentant de l'État, leur maintien, transfert, ou levée de cette mesure, et

ce afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur

donner les informations relatives à l'exercice de leurs droits, conformément aux dispositions de l’article

L,3211-3 du code de la santé publique

+ _ Aviser dans les délais prescrits le Procureur de la République près le tribunal de grande instance dans

le ressort duquel est situé l'établissement recevant la personne faisant l'objet de soins

psychiatriques, le maire de la commune où est implanté l'établissement et le maire où la personne

malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour, la commission départementale des soins

psychiatriques et la famille de cette dernière de toute admission en soins psychiatriques sans

consentement, de tout maintien, de toute levée de cette mesure et de toute décision de prise en

charge du patient sous une autre forme que celle d’une hospitalisation complète conformément aux

dispositions de l'article L.3213-9 du code de la santé publique

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-10-09-002 - arrêté préfectoral délégation de signature Benoît Elleboode directeur général ARS Nouvelle-Aquitaine 31Annexe 2

Liste des arrêtés préparés par le directeur de l'agence régionale de la santé et

signés par le préfet de département.

Protection de la santé et de l'environnement

1 Règles générales d'hygiène et mesures d’urgence

Arrêté relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la

santé publique (Article L1311-4 du code de la santé publique)

Arrêtés (L1311-2} complétant les décrets mentionnés au L1311-1 du code de la santé publique

ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d’assurer la protection de la santé

publique dans le département

Arrêté relatif aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune

conformément aux dispositions de l’article L1331-17 du code de la santé publique,

2 Eaux destinées à la consommation humaine

Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destiné à

l'alimentation des collectivités humaines déterminant les périmètres de protection, (articles

L1321-2 du code de la santé publique, 1215-13 du code de l'environnement}

Arrêté portant déclaration d'utilité publique la détermination des périmètres de protection

rapprochée autour du point de prélèvement propriété de personnes privées et ne relevant pas

d'une délégation de service public, (article L1321-2-1 du code de la santé publique)

Arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l’eau destinée à la

consommation humaine, en application de l'article 11321-7-1 du code de la santé publique et des

articles R1321-6 à R1321-8 et R1321-10, l'autorisation temporaire à titre exceptionnel! (article

R1321-9}, ou la modification (articles R1321-11 et R1321-12), la fixation des paramètres des eaux

superficielles (articles R1321-38 à R1321-39), des installations de conditionnement d’eau {autre

que minérale naturelle) et de glace alimentaire

Arrêté définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la personne

responsable de la production et de la distribution (article R1321-24 du code de la santé publique)

Arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées {articles R1321-31 à

R1321-36 du code de la santé publique)

Arrêté portant dérogation aux limites de qualité de eaux douces superficielles destinées à la

production d’eau potable {articles R1321-40 à R1321-42 du code de {a santé publique)

Réception des déclarations relatives à l'extension ou à la modification des installations collectives

de distribution, à la distribution par les réseaux particuliers {article L1321-7 du code de la santé

publique)

Arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de

l'eau au public en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la

Situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour

suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A et B du code de la santé publique).

3 Eaux minérales naturelles

Arrêtés portant sur l'autorisant d’une source d’eau minérale naturelle, son exploitation, le

conditionnement de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement

thermal, sa distribution en buvette publique, la révision de l'autorisation d'exploitation {articles

L1322-1, R1322-1 à R1322-15 du code de la santé publique)

Arrêté portant déclaration d'intérêt public d'une ressource et détermination de son périmètre de

protection (articles L1322-3 et R1322-17 à 22 du code de la santé publique)

Arrêté relatif à l'autorisation de réalisation de sondages et de travaux souterrains dans le

périmètre de protection d'une source déclarée d'intérêt public ou à des travaux ou activités

pouvant altérer ou diminuer le débit de la source (articles L1322-4 et L1322-5, R1322-23 à

R1322-26 du code de la santé publique)

Arrêté relatif à la suspension des travaux ou activités en dehors du périmètre et jugés de nature à

altérer ou diminuer une source minérale (article L1322-6 et R1322-27 du code de la santé

publique

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-10-09-002 - arrêté préfectoral délégation de signature Benoît Elleboode directeur général ARS Nouvelle-Aquitaine 32Arrêté relatif à l'occupation d’un terrain compris dans le périmètre de protection d’une source

d'eau minérale pour l'exécution des travaux visés à l’article L1322-4, articles L1322-8 et L1322-10

& Nuisances sonores

Nuisances sonores provenant de lieux de diffusion de musique amplifiée {article R1334-37 du

code de la santé publique, articles L571-17 et 8571-25 à R571-30 du code de l'environnement)

5 Déchets d'activités de soins

*__ Réception des déclarations d'installations de regroupement de déchets par son exploitant (Arrêté

. du 7 septembre 1999 modifié, relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités

de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques)

6 Légionelloses

Interdiction d'utilisation ou de fonctionnement des systèmes d'aéro-réfrigération susceptibles de générer des aérosols {hors installations classées) (article L1335-2-1 du code de la santé publique)

7 Radionucléides naturels

Protection contre le risque d'exposition au radon (article L1333-10 du code de la santé publique)

8 Rayonnements non ionisants

Prescription de la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L1333-21 du

code de la santé publique)

9 Inscription sur la liste des psychothérapeutes

* Usage du titre de psychothérapeutes (décret n°2010- du 20 mai 2010)

10 Mesures de soins psychiatriques conformément aux dispositions des articles L3211-1 à L.3211-13

du Code de la santé publique relatifs aux droits des personnes faisant l'objet de soins

psychiatriques, des articles L.3213-1 à L.3213-11 relatifs à l'admission en soins psychiatriques sur

décision du représentant de l'État, des articles L.3214-1 à L.3214-5 du même code relatif à

fadmission en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux

* Arrêtés préfectoraux relatifs aux hospitalisations sans consentement (articles L.3213-1 à L.3214-5

du code de fa santé publique)

Saisine du Juge des Libertés et de la Détention {article L3211-12-1 du code de la santé publique)

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-10-09-002 - arrêté préfectoral délégation de signature Benoît Elleboode directeur général ARS Nouvelle-Aquitaine 33