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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0072 2023 fast bail precaire tips
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0072 2023 fast bail precaire tips)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Union Européenne,
an
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
7
PONT-AUDEMER
Acte
publié
le 06.09.23 9 Autres
domaines
de
compétences
9.1
Autres
domaines
de
compétences
des
communes
N°72-2023
DECISION
CONVENTION
D’OCCUPATION
PRECAIRE
société
TIPS
Normandie
VU
Particle
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
Particle
L2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
n°94-2022
du
29
septembre
2022
portant
délégations
du
Conseil
Communautaire
au
Président
ou
à son
représentant,
Le
Président
DECIDE
de
louer
à
la
société
TIPS
Normandie,
Société
par
Actions
Simplifiée
au
capital
de
10
000
euros,
immatriculée
au
RCS
de
BERNAY
sous
le
numéro
978
945
087,
domiciliée
163,
rue
du
Canal
27500
Pont-Audemer,
représentée
par
Monsieur
NGUISANI
Yann
Godé
en
sa qualité
de
Président,
les
locaux
sis
pépinière
d’entreprise,
163,
Rue
du
Canal
27500
Pont-Audemer,
ci-après
désignés :
Bureau
n°
26
A
d’une
surface
de
41.10
m?
environ
situé
au
1er
étage
de
l’immeuble.
Le
présent
bail
est
consenti
et accepté
pour
une
durée
de
36
mois
à compter
du
1er
septembre
2023.
Le
présent
bail
est
respectivement
consenti
et
accepté
moyennant
un
loyer
mensuel
de
415
euros
hors
taxe
et hors
charges
(quatre
cent
quinze
euros
hors
taxe
et hors
charges).
Fait
à Pont-Audemer,
le
1°
septembre
2023 EE arf
Sir
Francis
C
URENS VE
Re
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
»
Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
°
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230901-dec_0072_2023-AU Date de télétransmission : 06/09/2023 Date de réception préfecture : 06/09/2023