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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0098 2023 fast bail precaire sogetrel
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0098 2023 fast bail precaire sogetrel)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, Aménagement du territoire,
4
as @”_ 4
PONT-AUDEMER
Acte publié le 03.11.23
w
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
9 Autres
domaines
de
compétences
9.1
Autres
domaines
de
compétences
des
communes
N°98-2023
DECISION
CONVENTION
D’OCCUPATION
PRECAIRE
société
SOGETREL
VU
Particle
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
Particle
L2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
n°94-2022
du
29
septembre
2022
portant
délégations
du
Conseil
Communautaire
au
Président
ou
à son
représentant,
Le
Président
DECIDE
de
louer
à la société
SOGETREL,
Société
par
actions
simplifiée,
au
capital
de
17
400
000
€,
inscrit
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
NANTERRE
sous
le
numéro
397
767
831,
et
dont
le
siège
est domicilié
143,
avenue
de Verdun
92130
Issy-les-Moulineaux
représentée
par Madame
Virginie
HAUSER-KAUFFMANN,
dûment
habilitée
à
l’effet
des
présentes,
en
sa
qualité
de
Directrice
Supply
Chain,
les
locaux
sis pépinière
d’entreprise,
163,
Rue
du
Canal
27500
Pont-Audemer,
ci-après
désignés
Bureau
n°
5
d’une
surface
de
18
m°?
environ
situé
au
rez-de-chaussée
de
l’immeuble.
Le
présent
bail
est
consenti
et accepté
pour
une
durée
de
12
mois
à compter
du
1*
novembre
2023
Le
présent
bail
est
respectivement
consenti
et
accepté
moyennant
un
loyer
mensuel
de
178
euros
hors
taxe
et hors
charges
(cent
soixante-dix-huit
euros
hors
taxe
et hors
charges)
Fait
à Pont-Audemer,
le
1
novembre
2023
Le
Président
\
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
+
Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20231101-dec_0098_2023-AU Date de télétransmission : 03/11/2023 Date de réception préfecture : 03/11/2023