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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0033 2023 fast bail precaire oxipro
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0033 2023 fast bail precaire oxipro)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Union Européenne,
4
a 2 | 4
VAL DE
RCE
Acte publié le 02.06.23
communauté
de
communes
9
Autres
domaines
de
compétences
9.1
Autres
domaines
de
compétences
des
communes
N°
33-2023
DECISION
DU
PRESIDENT
CONVENTION
D’OCCUPATION
PRECAIRE
société
OXIPRO
VU
Particle
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'article
L2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
n°94-2022
du 29
septembre
2022
autorisant
le Président,
DECIDE
de
louer
à la société
OXIPRO,
Société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
1500
euros,
immatriculée
au
RCS
de
EVREUX
sous
le
numéro
825
033
715,
domiciliée
215,
Route
de
Paris
27000
EVREUX
représentée
par
Monsieur
Eric
DUPIN
en
sa qualité
de
Directeur
Général.
Les
locaux
sis pépinière
d’entreprise,
163
Rue
du
Canal
27500
Pont-Audemer,
ci-après
désignés :
Bureau
n°
26
B
de
35
m°
environ
situé
au
1%
étage
de
l’immeuble.
Le
présent
bail
est
consenti
et accepté
pour
une
durée
de
36
mois
à compter
du
1er
mai
2023.
Le
présent
bail
est respectivement
consenti
et accepté
moyennant
un
loyer
mensuel
de
350
euros
hors
taxe
et hors
charges
(trois
cent
cinquante
euros
hors
taxe
et hors
charges). Pont-Audemer,
le
1°
mai
2023
Le
Président T
Francis
COUREL
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
+
Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230501-dec_0033_2023-AU Date de télétransmission : 02/06/2023 Date de réception préfecture : 02/06/2023