Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 39 d1671189829630
Déliberation - 39 d1511173241303
Déliberation - 39 d1544190540303
Déliberation - 39 d1401885635138 199
Déliberation - 148 d1360754458536 39
Déliberation - 39 d1460359251260 57
Conseil Municipal - 39 d1743585074529
Déliberation - 39 d1625830294778
Déliberation - 39 d1581352326059
Déliberation - 39 d1648650007416
Déliberation - 39 d1671189829630
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 39 d1671189829630)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 07/12/2022
Publication :
le 16/12/2022
SEANCE DU 13 DÉCEMBRE 2022
Délibération n° D-2022-457
Convention d'adhésion aux Secrétariats des Conseils
médicaux placés auprès du Centre de gestion de la Fonction
publique territoriale des Deux-Sèvres - Avenant n°6
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur David MICHAUT, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.
Secrétaire de séance : Florence VILLES
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Elmano MARTINS, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Yvonne VACKER, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Véronique BONNET-LECLERC, ayant donné pouvoir à Monsieur François GIBERT
Excusés :
Monsieur Guillaume JUIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 13 décembre 2022
Délibération n° D-2022-457
Direction Ressources Humaines Convention d'adhésion aux Secrétariats des Conseils médicaux placés auprès du Centre de
gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-
Sèvres - Avenant n°6
Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres (CDG 79) et la Ville de Niort ont signé une convention avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale le 4 décembre 2015, pour l’adhésion aux Secrétariats du Conseil médical (formation plénière et restreinte) placés auprès du CDG 79 depuis le 1er janvier 2016.
Cette convention a été renouvelée par différents avenants, dans les mêmes modalités de gestion.
Le centre de gestion propose que la convention soit de nouveau renouvelée pour un an pour continuer à bénéficier des prestations du CDG 79 en matière de Secrétariat des Comités médicaux et Commissions de réforme, par avenant n°6, dans les mêmes conditions tarifaires.
Le tarif est ainsi maintenu à 200,00 euros par dossier et comprend :
- les charges de fonctionnement du CDG ;
- les honoraires et déplacements des médecins siégeant au Comité médical et à la Commission de réforme.
La Ville de Niort remboursera les frais d’expertise de ses agents réglés par le CDG 79.
Elle prendra également en charge les frais de déplacement des représentants des élus et du personnel, membres de la commission de réforme.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver l’avenant n°6 de la convention d’adhésion aux Secrétariats du Comité médical et de la Commission de réforme placés auprès du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à le signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Maire de Niort
Signé
Jérôme BALOGE 1
AVENANT N° 6
A LA CONVENTION D’ADHESION
AU SECRETARIAT DU CONSEIL MEDICAL
PLACE AUPRES DU CENTRE DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DES DEUX-SEVRES
ENTRE :
Monsieur Alain LECOINTE, Président du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, agissant en cette qualité et conformément aux délibérations du Conseil d’administration en date des 29 octobre 2012 et 4 décembre 2017,
d’une part,
ET
Monsieur Jérôme BALOGE, Maire de la Ville de Niort, agissant en cette qualité conformément à la délibération en date du XXXXXXXXXXXXXXXXX,
d’autre part.
PREAMBULE :
Le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres et la Ville de NIORT ont signé une convention le 4 décembre 2015 pour l’adhésion au secrétariat du conseil médical placé auprès du Centre de gestion avec effet au 1er janvier 2016.
L’avenant n° 5 à la convention initiale en date 14 janvier 2022 indiquait dans son article 3 que la convention pouvait être renouvelée à la demande expresse de la Ville de NIORT à compter du 1er janvier 2023 au moyen d’un avenant.
Cet avenant n° 6 à la convention du 4 décembre 2015, prend en compte la création du conseil médical, fusion du comité médical et de la commission de réforme, qui se réunit en deux formations.
Il est convenu ce qui suit,
Article 1 :
Suite au décret 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale, les termes « comité médical » et « commission de réforme » sont remplacés respectivement par « conseil médical/formation restreinte » et « conseil médical/formation plénière ». 2
Article 2 :
L’article 1 alinéa 2 de la convention initiale est modifié comme suit :
« le conseil médical réuni en formation restreinte est consulté obligatoirement pour avis selon les dispositions de l’article 5 – I du décret 87-602 du 30/07/1987 modifié. Il peut aussi être saisi pour contestation des conclusions d’un médecin agréé en application de l’article 5 - II du décret 87-602 du 30/07/1987 modifié. »
Article 3 :
L’article 2 – 1 de la convention initiale est modifié comme suit :
Point 2 : au lieu de « intranet », lire « internet ».
Point 3 : ajouter « accuse réception du dossier à l’employeur et à l’agent ». Point 11 : au lieu de « médecins généralistes », lire « médecins agréés ». Point 12 : supprimé.
Point 20 : en application de l’article 7 – V du décret 87-602 du 30/07/1987 modifié, il est remplacé par « L'avis du conseil médical est notifié, dans le respect du secret médical, à l'autorité territoriale et à l'agent par le secrétariat du conseil médical par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette notification ».
L’article 2 - 2 de la convention initiale est modifié comme suit :
Point 2 : au lieu de « intranet », lire « internet ».
Article 4 :
L’article 3 de la convention initiale est modifiée comme suit :
« A compter du 1er janvier 2023, la Ville de Niort règle 200 euros par dossier instruit et présenté au Centre de gestion pour les frais qu’il avance pour le secrétariat du conseil médical/formation restreinte.
Ce prix fixé au dossier comprend les éléments suivants :
- charges de fonctionnement du centre de gestion (locaux, petites fournitures de bureau, affranchissement, téléphone…),
- charges et formation des personnels du centre de gestion,
- honoraires et déplacements des médecins siégeant en formation restreinte du conseil médical.
La Ville de Niort remboursera les frais d’expertise réglés par le centre de gestion pour ses agents concernés.
Le centre de gestion établira un état détaillé, trimestriellement, qui précisera les dates de séances, le nombre de dossiers présentés, le montant des expertises ».
Article 5 :
L’article 4 de la convention est modifié comme suit :
« Le conseil médical réuni en formation plénière est consulté pour avis selon les dispositions de l’article 5 - II du décret 87-602 du 30/07/1987 modifié ». 3
Article 6 :
L’article 5.1 de la convention initiale est modifié comme suit :
Point 3 : au lieu de « intranet », lire « internet »
Point 4 : ajouter « accuse réception du dossier à l’employeur et à l’agent ». Points 9, 10, 11 : les délais n’étant plus repris dans le décret n°87-602 du 30/07/1987 modifié, au lieu de « au moins 15 jours », lire « au moins10 jours ouvrés ». Point 13 : remplacé par « au moins 10 jours (ouvrés) avant la séance, le secrétariat informe le fonctionnaire de la date à laquelle le conseil médical examinera son dossier et de son droit à être entendu, du droit à consulter le dossier (personnellement ou par le représentant) ; seule la partie médicale étant communicable sur sa demande ou par l’intermédiaire de son médecin. Pour la partie administrative (enquête, rapport hiérarchique et autres) l’agent s’adressera à son employeur) ».
Point 19 : en application de l’article 7 – V du décret 87-602 du 30/07/1987 modifié, il est remplacé par « L'avis du conseil médical est notifié, dans le respect du secret médical, à l'autorité territoriale et à l'agent par le secrétariat du conseil médical par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette notification ».
Article 7 :
L’article 6 de la convention initiale est modifiée comme suit :
« A compter du 1er janvier 2023, la Ville de Niort règle 200 euros par dossier instruit et présenté au Centre de gestion pour les frais qu’il avance pour le secrétariat du conseil médical/formation plénière.
Ce prix fixé au dossier comprend les éléments suivants :
- charges de fonctionnement du centre de gestion (locaux, petites fournitures de bureau, affranchissement, téléphone…),
- charges et formation des personnels du centre de gestion,
- honoraires et déplacements des médecins siégeant en formation plénière du conseil médical.
Le centre de gestion établira un état détaillé, trimestriellement, qui précisera les dates de séances, le nombre de dossiers présentés.
Les frais de déplacement des représentants des élus et du personnel par catégorie, membres du conseil médical en formation plénière, sont supportés par la Ville de Niort, collectivité de rattachement. Le secrétariat établit, sur demande expresse, une attestation de présence. »
Article 8 :
La convention est renouvelée pour 1 an à compter du 1er janvier 2023 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2023. Elle pourra être renouvelée pour la même durée à la demande de la collectivité et formulée par lettre recommandée avec accusé de réception après un entretien préalable entre le Centre de gestion et le représentant de la collectivité pour dresser le bilan de son application.
Article 9 :
Les autres articles de la convention initiale du 4 décembre 2015 restent inchangés. 4
Article 10 :
Tout litige dans l’exécution de la présente convention sera soumis à l’examen du tribunal administratif.
Fait à Saint-Maixent, le ……………………… 2022
Le Maire de NIORT, Le Président du Centre de gestion
de la Fonction publique territoriale
des Deux-Sèvres,