Déliberation - 39 d1648650007416

Documents similaires

Déliberation - 39 d1700661284429

Conseil Municipal - 39 d1700661284429

Conseil Municipal - 39 d1743585074529

Conseil Municipal - 39 d1711546170900

Déliberation - 39 d1581501950465

Déliberation - 39 d1544098034360

Déliberation - 39 d1508232176361

Déliberation - 39 d1452244182529

Déliberation - 39 d1653406178401

Déliberation - 39 d1707306000249

Déliberation - 39 d1648650007416 Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 39 d1648650007416)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Démocratie, Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 29 mars 2022 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 44

Convocation du Conseil Municipal :

le 15/03/2022

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 28/03/2022

SEANCE DU 21 MARS 2022

Délibération n° D-2022-67

Élections professionnelles du 8 décembre 2022 - Comité social

territorial - Fixation du nombre de représentants

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur Guillaume JUIN, Monsieur David MICHAUT, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.

Secrétaire de séance : Aurore NADAL

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Rose-Marie NIETO, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, ayant donné pouvoir à Madame Lydia ZANATTA, Madame Yvonne VACKER, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Madame Aline DI MEGLIO, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Madame Florence VILLES, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Sébastien MATHIEU, ayant donné pouvoir à Madame Véronique BONNET-LECLERC

Excusés :

Monsieur Michel PAILLEY.CONSEIL MUNICIPAL DU 21 mars 2022

Délibération n° D-2022-67

Direction Ressources Humaines Élections professionnelles du 8 décembre 2022 - Comité social territorial - Fixation du nombre de

représentants

Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Adjointe au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Monsieur le Maire

Les articles 54 et 55 du décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics définissent les compétences de ces instances.

Ainsi, le comité social territorial est consulté sur :

- les projets relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services ; - les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels ; - le projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ; - les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents ;

- les orientations stratégiques en matière d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire ;

- le rapport social unique ;

- les plans de formations ;

- la fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle ;

- les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service ; - les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux ;

- les autres questions pour lesquelles la consultation du comité social territorial est prévue par des dispositions législatives et règlementaires.

Par ailleurs, le comité social territorial débat chaque année sur :

- le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion, sur la base des décisions individuelles ;

- l'évolution des politiques des ressources humaines, sur la base du rapport social unique ; - la création des emplois à temps non complet ;

- le bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail ;

- le bilan annuel des recrutements effectués au titre du PACTE ;

- le bilan annuel du dispositif expérimental d'accompagnement des agents recrutés sur contrat et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A et B ; - les questions relatives à dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthode de travail des services et à leurs incidences sur les agents ; - le bilan annuel relatif à l'apprentissage ;

- le bilan annuel du plan de formation ;

- la politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ;

- les évaluations relatives à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; - les enjeux et politiques en matière d'égalité professionnelle et de prévention des discriminations.

Le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics impose de délibérer afin de fixer le nombre de représentants du personnel au sein du comité social territorial, ainsi que de déterminer leurs modalités de fonctionnement.

Considérant la création d’un comité social territorial commun pour la Ville de Niort et le Centre Communal d’Action Sociale pour des raisons d’organisation et d’harmonisation des pratiques ;Considérant la fixation du nombre de représentants de la collectivité à 1 membre titulaire et 1 membre suppléant et assurant la présidence ;

Considérant la décision que le collège des représentants de la collectivité ne vote pas lors des débats ;

Considérant que le scrutin pour l’élection des représentants du personnel est fixé au 8 décembre 2022 ;

Considérant que les effectifs des personnels de la Ville de Niort et du Centre Communal d’Action Sociale sont respectivement de 970 agents Ville de Niort et 208 agents Centre communal d’action social à la date du 1er janvier 2022, soit 1 178 agents représentant 58,32 % de femmes et 41,68 % d’hommes ;

Considérant que, compte-tenu de l’effectif du personnel, le nombre de représentants du personnel au comité social territorial, doit être compris entre 5 et 8 agents ;

Considérant que la consultation des organisations syndicales prévues par la loi a eu lieu ;

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- fixer le nombre de représentants de la collectivité au comité social territorial à 1 membre titulaire et 1 membre suppléant et assurant la présidence ;

- confirmer que le collège des représentants de la collectivité ne vote pas lors des débats ;

- fixer le nombre de représentants du personnel au comité social territorial à 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 1

Pour le Maire de Niort,

Jérôme BALOGE

L'Adjointe déléguée

Signé

Anne-Lydie LARRIBAU