Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - DM 2023 028
Déliberation - DM 2023 033
unknown - DM 2023 034
Déliberation - DM 2023 044
unknown - DM 2023 011
Procès Verbal - dm 2025 062 du 17 juillet 2025 portant modificatio
Déliberation - dm 2024 022 du 29 mars 2024 portant creation dune
Déliberation - DM 2024 068
Déliberation - DM 2024 028
Déliberation - DM 2024 056
unknown - DM 2023 001
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Biot.
Lien du pdf (unknown - DM 2023 001)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Jeunesse,
AS Fi (W a n rt)
Certifié exécutoire compté 2%
LA PUBLICATION EN LIGNE | LA TRANSMISSION
HO O2DJANDO Lee
Le Maire de la Commune de BIOT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23, Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifà la création des régies de recettes, des régies d'ävances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et _ de leurs établissements publics locaux,
—Virle décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 retatif à ta gestion budgétaire et comptable publique, Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics publié au JO le 23 décembre 2022, Vu le décret n°2018-689 du 1° août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition _des usagers un service de paiement en ligne,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevañt des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°5-01 en date du 26 mars 2009 concernant la mise en œuvre de nouveaux modes de paiement innovants,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020/14/0-02 en date du 11 juin 2020 relative à la délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire, et notamment le numéro 7 qui permet de modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
Vu la décision municipale n° 2022/028 du 22 avril 2022 portant modification de la régie de recettes et d'avance de la Mairie Principale
Considérant l'avis conforme du comptable du Service de Gestion Comptable en date du 16 JAN, 2023
Considérant qu'il convient de mettre àà jour les montants de l’encaisse et de l'avance compte tenu de l'activité croissante de la régie et d’ajouter dans les natures de recettes la taxe additionnelle à la taxe de séjour instauré par l'article 76 de la loi de finances pour 2023 promulguée le 30 décembre 2022 et les frais de déplacement, d‘hébergement et de restauration des élus dans le cadre de leur activité de représentation de la commune, æ
DÉCIDE AR Prefecture ee ue ue
006-210600185-20230105-DM 202 3 OU dE Plot hcision Municipale - Service Finances — DM/2023-001 - Page 1/4
° T3
Reçu le 20/01/2023 Mae 98 Bor-Sormea Annrous : CS BOT? - 06906 Soman Annpous Cacex - wwmabiotfr- Ta. O4 92 91 55 91 . Fax 94 93 65 18 9 - dediotfr La détision n° 2022/028 du 22 avril 2022 abrogée.
ARTICLE 2
Il a été institué par décision n°201 1-25 une régie de recettes et d'avance de la commune de Biot intitulée Mairie principale. |
Cette régie centralise les produits des recettes de :
e lataxedeséjour,
de la taxe additionnelle à la taxe de séjour,
de l'occupation des immeubles (logements, commerces, terrain et garages),
des recettes issues des cessions de biens communaux mobiliers
‘les produits de recettes photocopies de la Mairie principale, de la Mairie annexe, des Services
Techniques/urbanisme et de l'Espace des Arts et de la Culture |
-
+
+
+
ARTICLE 3
Cette régie est installée à la Mairie de Biot, 8, route de Valbonne 06410 BIOT.
ARTICLE 4 |
Les recettes désignées à l'article 1" pourront être encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1° Espèces | |
2° Chèques bancaires
3° Cartes bancaires
4° Virements
5° Prélèvement automatique
6° Paiernent en ligne via Paytip
ARTICLE 5
Ces recettes sont perçues contre remise à l'usager de :
- Quittances tirées d’un journal à souches lors de règlements en espèces de la taxe de séjour ou de loyer ;
- Quittances sur demande lors de règlement par chèque, virement ou prélèvement ;
- Ticket de droit d'entrée numéroté pour les spectacles ;
- Reçu du logiciel pour les règlements de la taxe de séjour ;
- Biens communaux mobiliers : attestation de paiement ;
- Leurs photocopies.
Un compte de. dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de Nice. |
ARTICLE 7.
Un fonds de caisse d'un montant de 500,00 € est mis à disposition du régisseur. Ce fonds de caisse sera versé sur son compte de dépôt de fonds.
AR Prefecture mm. Ville de Biot- Décision Municipale — Service Finances — DM/2023-001- Page 2/4
006-210600185-20230105-DM 2023 001-DE Reçu le 20/01/2023 “Mass ve Bior-Soeraa Anrirous : CS 39 - 06906 Somax Anneous Case - wvebiotr - Te. Gt 72 91 55 91 - Fac 4 93 65 1309 . décGbiotfr
x ARTICLE 8
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 50.000,00 €.
Î
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est de 5 000,00€.
Le régisseur paye :
- Les menues dépenses urgentes ;
- Les frais de réception ;
- Les frais de poste;
- Les frais de dépannage en boissons et alimentation.
- Les remboursements issus des cessions de biens communaux mobiliers
- Les frais de déplacements, d'hébergement et de restauration des élus dans le cadre de leur mission de représentation de la commime ‘ | - À titre exceptionnel, cette régie pourra prendre en charge les dépenses liées au budget annexe de l’office de _ tourisme et au budget annexe du service funéraire,
Les avances pour frais de déplacements des agents sont désormais remboursées sur la paie.
ARTICLE 11
Les dépenses seront payées en numéraire, par chèque, par carte bancaire et par virement bancaire.
Le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire :
- Concernant les opérations de recettes, le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maxirnum fixé à
l'article 7, et au minimum une fois par mois, |
- La totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses, pour les opérations de recettes chaque fois que le montant de l’encaisse est atteint, pour les opérations de dépenses chaque fois que la
reconstitution de l'avance l'exige,
- De plus; la justification des opérations de recettes et de dépenses doit être appoïtée au 31 décembre de l'exercice et à l’occasion de sa sortie de fonction.
Il versera également les justificatifs auprès de l’ordonnateur au minimum une fois par mois.
ARTICLE 13 °
Le régisseur n'est plus assujetti à un cautionnement compte tenu qu’il n’est plus exigé par la réglementation suite à la réforme de la responsabilité personnelle et pécuniaire devenu responsabilité financière des gestionnaires publics par l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.
ARTICLE 14
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité conformément au barème de la réglementation en vigueur. |
ARTICLE 15
AR Prefecture |
006-210600185-20230105-DM 2023 Wie deBiot - [Mtision Municipale — Service Finances DM/2023-001 — Page 3/4 Recu le 20/01/2023 OT Mass de Biat-Scea Anreous : CS! - 06906 Sones Anrrous Ces - wvewbiatf - Te 04 92 91 55 31 - Fuse Dé DE 65 1809. dectèbiot.f #
5 | : . un +
Le man dataire suppléant percevra uné indemnité pour les périodes durant lesquelles it assure la fonction de
Æ
Le régisseur sera nommé par le Maire sur avis conforme du comptable.
ARTUQILE 17
La Directrice Générale des Services, la directrice du service des finances et le comptable public ass ignataire sont chargés, chacun èn ce qui les conceme de l'exécution de la ré ésente décision, qui sera publiée sur le site internet de la Ville de Biat.
La présente décision sera transcrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et ampliation sera faite à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Grasse;
- Monsieur l'inspecteur principal des Finances Publiques.
icle R.421-1 du Code de justice adrainistrative, la présente décision, à supposer qu'elle > l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai er de sa notification €où de sa publication, soit par voie posta tale : 18 avenue des Fleurs ? Cedex L soit p jar voie électroniqueà partir de l'application « Télérecours citoyens » peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprés de la
de recours contentieux.
Pour avis conforme,
le € comptable assignataire
MaSOGRPrincipal |
des Finances Publiques,
és AIT chbhns ge m 2
AR Prefecture Ville de Biot - ! écision Municipale — Service Finances - DM/2023-001 Page 4/4.
006-210600185-20230105-DM fer Eous: € 339 - 08906 Sois Asmous Ceoex -vwbiolfr - Fa 04 92 91 88 91. Fax 04 95 65 18 05. danfieetir Reçu le 20/01/2023