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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 227 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Banque,
Communauté CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
de communes DE COMMUNES
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Réunion du 25 septembre 2017
EXTRAIT DU REGISTRE DE ELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 76
Nombre de votants : 84
Lan deux mille dix-sept, le vingt-cinq septembre à dix-huit heures, le conseil de ia communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Jacques CASSIAU- HAURIE.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM Guy LAFFITTE, Jean-Pierre CAZALERE, André CASSOU, Alain PEDEGERT, Philippe GARCIA, Alice BENAVENTE, Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Lucien PRAT, Guy PEMARTIN, Bénédicte ALCETEGARAY, David CRABOS, Michel LAURIO, Jacques CASSIAU-HAURIE, Patrick TASSERIE, Jean-Bernard PRAT, Maryse PAYBOU, Jean-Marie PINON, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Hervé LAFITTE, Michel BARBE, Patrick GALOPIN, Louis COSTEDOAT, Daniel BOULIN, Jean-Simon LEBLANC, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Gérard PALOUMET, Aline LANGLES, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE-BISCONTE, Georges TROUILHET, Régis CASSAROUME, Delia MATA-CIAMPOLI, Pierre MUCHADA, Valérie PEYROUS, Véronique REMY, Yves SALANAVE-PEHE, Michel CAMDESSUS, Gilbert AURRIAC, Encarnacion CANTON, Corinne CARRIAT, Bruno CIOSSE, Patrice LAURENT, Jeanne LUGA, François MATEOS, Sylvie MOUSQUES dit CABANOT, Jean-Luc MARTIN, Bernard CAZENAVE, Yves DARRIGRAND), Pierrette DOMBLIDES, Marc CAUHAPE, Jacqueline LACLAU-PECHINE, Dominique LALANNE, Fabien LARRIVIERE, Bernard MELIANDE, Marie-Luce MUSEL, Bernadette PRADA, Jean-Marc TERRASSE, Serge ARRIEULA (suppléant de M. Bernard TURPAIN), Hélène MARTEUILH, Thierry LAFFITTE, René LACABE, Michel LABOURDETTE, Marie-Thérèse LAVIELLE, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Franck VIREBAYRE- GASTON, Francis GRINET, Alain BOUCHECAREILH, Jean- Claude MORERE, Gérard DUCOS, Maiïthé MIRASSOU, Christian LÉCHIT, Francis LAYUS et Philippe ARRIAU,
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES QU ABSENTS : Mmes et MM. Madeleine BROLESE (pouvoir à M, Philippe GARCIA), Frédéric LAVIELLE, Axelle MARCHET, Mathias DUCAMIN, Michel DARETTE, Dominique TOUYA, Jean-Jacques TEIXEIRA, Michel JESER, Paul MONTAUT, Jean-Luc NOURY, Anthony BERBEL (pourvoir à M. Patrice LAURENT), Olivier MOUNOLOU, Philippe GAUDET (pouvoir à M. Bernard MELIANDE), Emmanuel HANON (pouvoir à M. Marc CAUHAPE), Claire-Lise LAFOURCADE (pouvoir à M. Yves DARRIGRAND), Catherine LEYGUES (pouvoir à M. Jean-Marc TERRASSE), Valérie MARQUEHOSSE, Patrick PEYRE-POUTOU (pouvoir à Mme Jacqueline LACLAU-PECHINE), Bernard TURPAIN, Raymond INCHASSENDAGUE, David HABIB (pouvoir à M. Georges TROUILHET).
SECRETAIRES DE SEANCE : Mmes Bénédicte ALCETEGARAY, Nadia GRAMMONTIN.
RAPPORT N° 9: APPROBATION D'UNE CONVENTION TRANSACTIONNELLE AVEC LA SARL ITHURSARRY
Rapporteur : M. Christian LÉCHIT
Entre 2012 et 2014, la communauté de communes de Lacq-Orthez à acquis trois tracteurs de marque VALTRA à la SARL ITHURSARRY ET FILS, dans le cadre de marchés publics.
Le système de relevage s'est révélé défectueux, ne permettant pas aux services de la collectivité de faire fonctionner normalement les trois tracteurs ainsi acquis. Dans ces conditions, et selon requête déposée devant le tribunal administratif de Pau le 10 février 2015, la communauté de communes de Lacq-Orthez a sollicité la désignation d'un expert judiciaire afin de déterminer l’origine du désordre et d'y remédier, mais également en vue de déterminer les responsabilités éventuelles et les préjudices subis.
Par une ordonnance en date du 9 mars 2015, M. le Président du Tribunal administratif de Pau a ordonné une expertise judiciaire.
L'expert judiciaire a remis son rapport le 14 décembre 2015.
Dans ce contexte, l'issue de l'expertise s'est révélée positive pour la collectivité, dans la mesure où la SARL ITHURSSARY à finalement effectué les réparations nécessaires et a renforcé les engins défectueux conformément aux prescriptions de l'expert.
Ainsi là convention transactionnelle annexée au présent rapport a pour objet de clôturer définitivement les litiges survenus entre les parties, et de prévenir tout litige à naître, au titre des désordres dénoncés dans là requête introductive d'instance en référé enregistrée le 10 février 2015 et dans le rapport d'expertise judiciaire remis le 14 décembre 2015.
La SARL ITHURSARRY s'engage à verser une indemnité de 3 169,63 € à la communauté de communes de Lacq-Orthez, correspondant au remboursement des frais d'avocat engagés pour la procédure d'expertise. En contrepartie, la collectivité considère qu'elle est dédommagée de tout préjudice et renonce à toute action au fond à l'encontre de la société au titre des désordres dénoncés dans la procédure d'expertise.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :
- d'autoriser son président à signer le protocole d'accord transactionnel conformément au projet annexé à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président/V£
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- Par publication ou notification le 28/09/2017
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 2809/2017