Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 227 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 082 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 071 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 331 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 077 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 073 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 075 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 076 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 236 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 074 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 231 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 231 2017)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Communauté CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
de communes DE COMMUNES
LACO =
L ORTHEZ Réunion du 25 septembre 2017
=
ÿ Æ
É= o
œ u
K-
ol
2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACQ-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 76
Nombre de votants : 83
L'an deux mille dix-sept, le vingt-cinq septembre à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Jacques CASSIAU- HAURIE.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM Guy LAFFITTE, Jean-Pierre CAZALERE, André CASSOU, Alain PEDEGERT, Philippe GARCIA, Alice BENAVENTE, Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Lucien PRAT, Guy PEMARTIN, Bénédicte ALCETEGARAY, David CRABOS, Michel LAURIO, Jacques CASSIAU- -HAURIE, Patrick TASSERIE, Jean- Bernard PRAT, Maryse PAYBOU, Jean-Marie PINON, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Hervé LAFITTE, Michel BARBE, Patrick GALOPIN, Louis COSTEDOAT, Daniel BOULIN, Jean- Simon LEBLANC, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Gérard PALOUMET, Aline LANGLES, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE-BISCONTE, Georges TROUILHET, Régis CASSAROUME, Delia MATA-CIAMPOLI, Pierre MUCHADA, Valérie PEYROUS, Véronique REMY, Yves SALANAVE- PEHE, Michel CAMDESSUS, Gilbert AURRIAC, Encarnacion CANTON, Corinne CARRIAT, Bruno CIOSSE, Patrice LAURENT, Jeanne LUGA, François MATEOS, Sylvie MOUSQUES dit CABANOT, Jean-Luc MARTIN, Bernard CAZENAVE, Yves DARRIGRAND, Pierrette DOMBLIDES, Marc CAUHAPE, Jacqueline LACLAU-PECHINE, Dominique LALANNE, Fabien LARRIVIERE, Bernard MELIANDE, Marie-Luce MUSEL, Bernadette PRADA, Jean-Marc TERRASSE, Serge ARRIEULA (suppléant de M. Bernard TURPAIN), Hélène MARTEUILH, Thierry LAFFITTE, René LACABE, Michel LABOURDETTE, Marie-Thérèse LAVIELLE, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Franck VIREBAYRE- GASTON, Francis GRINET, Alain BOUCHECAREILH, Jean- Claude MORERE, Gérard DUCOS, Maïthé MIRASSOU, Christian LÉCHIT, Francis LAYUS et Philippe ARRIAU,
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES QU ABSENTS : Mmes et MM. Madeleine BROLESE (pouvoir à M. Philippe GARCIA), Frédéric LAVIELLE, Axelle MARCHET, Mathias DUCAMIN, Michel DARETTE, Dominique TOUYA, Jean-Jacques TEIXEIRA, Michel JESER, Paul MONTAUT, Jean-Luc NOURY, Anthony BERBEL (pourvoir à M. Patrice LAURENT), Olivier MOUNOLOU, Philippe GAUDET (pouvoir à M. Bernard MELIANDE), Emmanuel HANON (pouvoir à M. Marc CAUHAPE), Claire-Lise LAFOURCADE (pouvoir à M. Yves DARRIGRAND), Catherine LEYGUES (pouvoir à M. Jean-Marc TERRASSE), Valérie MARQUEHOSSE, Patrick PEYRE-POUTOU (pouvoir à Mme Jacqueline LACLAU-PECHINE), Bernard TURPAIN, Raymond INCHASSENDAGUE, David HABIB (pouvoir à M. Georges TROUILHET).
SECRETAIRES DE SEANCE : Mmes Bénédicte ALCETEGARAY, Nadia GRAMMONTIN.
RAPPORT N° 13 : GARANTIE D'EMPRUNT A LA SOEMH POUR LA REHABILITATION DE
LA RESIDENCE DES PYRENEES A ORTHEZ
Rapporteur : M. Philippe GARCIA
La communauté de communes de Lacq-Orthez est actionnaire de la Société Orthézienne d'Economie Mixte pour l'Habitat (SOEMH) depuis 2011.
Lors de son Conseil d'Administration du 21 décembre 2016, la SOEMH à décidé d’ engager la réhabilitation de la résidence des Pyrénées à Orthez qui comporte trois logements. Pour réaliser cette opération, la SOEMH s’est rapprochée de la Communauté de communes de Lacq-Orthez afin que cette dernière puisse garantir les trois emprunts contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Le conseil communautaire, après en avair délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :
Vu l'article L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du Code civil,
Vu le contrat de prêt n° 66445 en annexe signé entre la Société Orthézienne d'Economie Mixte pour l'Habitat, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
Article 1 : L'assemblée délibérante de la communauté de communes de Lacq Orthez accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 114 500 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 66445, constitué de trois lignes du prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Monsieur Dominique LALANNE, Président directeur général de la SOEMH, ne participe pas au vote.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
Acte certifié exécutoire e
- Par publication ou notification le 28/09/2017
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 2809/2017