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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220601 136
Document publié le Mercredi 1 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220601 136)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2022-136
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2022 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2022-06-01-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-019 de délégation de
signature à M. le directeur départemental des services d’incendie et de
secours de la Haute-Savoie (2 pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-06-01-00001
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-019 de délégation
de signature à M. le directeur départemental des
services d’incendie et de secours de la
Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-06-01-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-019 de délégation de signature à M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Savoie 3 PRÉFET Secrétariat général commun DE LA HAUTE-SAVOIE départemental tberté pacs
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1° juin 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-019
de délégation de signature à M. le directeur départemental
des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1424-33 ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, modifié, relatif à la commission consultative
départementale de la sécurité et de l'accessibilité et notamment son article 13;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 49 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC/20216/0038 du 23 août 2021 portant
modification de la sous-commission départementale pour la sécurité des risques d'incendie
et de panique dans les ERP/IGH ;
VU l'arrêté conjoint du préfet de la Haute-Savoie et du président du conseil d'administration
du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie du 19 août 2019
portant nomination du colonel Sébastien PALETTI en qualité de directeur départemental
adjoint des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie ;
Considérant la nomination du colonel hors classe Nicolas MARILLET en qualité de directeur
départemental des services d'incendie et! de secours de la Haute-Savoie, à compter
du 1° juin 2022 ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
pis ones sn Préfecture labellisée Qual-e-Pref U l ual-e- Tel:0450858 60 00 F depuis le 18 décembre 2019. ce )
Mél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale avec
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ les usagers & Communication ’ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-06-01-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-019 de délégation de signature à M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Savoie 4 ARRÊTE
Article 1”: Délégation permanente est donnée au colonel hors classe Nicolas MARILLET,
directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie, à l'effet
de signer au nom de monsieur le préfet, tous actes relatifs à :
- la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers,
- la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et de
SeCOUFS,
- la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre
l'incendie.
Article 2: Au titre de la présente délégation, et en cas d'absence ou d'empêchement du
préfet ou d'un membre du corps préfectoral compétent, le colonel hors classe Nicolas
MARILLET est également habilité à présider la sous-commission des établissements recevant
du public (ERP) et immeubles de grande hauteur (IGH) prévue par l'arrêté préfectoral
PREF/CAB/SIDPC/20216/0038 du 23 août 2021.
À cet effet, délégation permanente est donnée au colonel hors classe Nicolas MARILLET,
directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie, à l'effet
de signer au nom de monsieur le préfet, tous actes relatifs à cette sous-commission.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du colonel hors classe Nicolas MARILLET,
délégation permanente est accordée au colonel Sébastien PALETTI, directeur
départemental adjoint des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie, à l'effet
d'exercer les attributions prévues aux articles 1 et 2.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa date de
signature. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail
« Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès
« Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (grâcieux et/ou
hiérarchique -— articles L410-1,, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public
et l'administration).
Article 6 : M. le secrétaire général et M. le directeur départemental des services d'incendie et
de secours de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
mimi —
Alain ESPINASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-06-01-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-019 de délégation de signature à M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Savoie 5