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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gonfaron.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
ivenue du 8 Mai 1945 ARRETE MUNICIPAL PERMANENT n° 458/ 19 13590 Gonfaron # : 04 94 78 30 05 ‘ax : 04 94 78 25 99
:m@il : police-municipale@gonfaron.fr Modifiant les limites d'agglomération de
la commune de Gonfaron.
-Æ MAIRE DE GONFARON,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
- Vu l'instruction interministériel sur la signalisation routière livre I cinquième partie, signalisation d'indication ;
- _Vule Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L 2213, - Vu les articles R 411-2 et R 411-25 du code de la route,
Considérant qu’il y a lieu de modifier les limites de l'agglomération afin de tenir compte des caractéristiques urbaines de l: sommune.
ARRETE
ARTICLE 1 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 346/12 en date du 13 septembre 2012.
ARTICLE 2 : à partir du 5 juin 2019, la zone dénommée urbaine, définie par les panneaux d'entrées (EB10) et de sorties (EB20) d'agglomération sur :
- la Route Départementale 97 du PR40+312 au PR42+920, constitue une agglomération ; - la Route Départementale 39 du PR16+950 au PR18+450, constitue une agglomération.
Sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique, situées à l’intérieur de l'espace défini aux alinéas précédents ‘arrêt, le stationnement et la circulation des usagers de la route sont soumis aux prescriptions prévues à l'intérieur des igglomérations, sous réserves de dispositions différentes prises par les autorités compétentes.
ARTICLE 3 : la signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur le signalisation routière (Livre I, cinquième partie, signalisation d'indication) est mise en place par les Service: lechniques de la commune de Gonfaron.
ARTICLE 14 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, apposé sur le tableau et enregistré dan: e registre des arrêtés municipaux.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de la commune de SONFARON dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication . Jn recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de TOULON, situé au n°5 de la rue ACINE, également dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication, ou dans un déla: le deux mois à partir de la réponse de la commune si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse ar erme de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 6 : monsieur le Maire de la commune de Gonfaron, If Commandant du Groupèment de Gendarmerie di Var, la Police Municipale et Monsieur le Responsable des Servites Techniques sont chargËs, chacun en ce qui le -oncerne, de l'exécution du présent arrêté, conformément à la législätion en vigueur.
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RE CON Ex Gonfarowy/ le 4 juin 2019.
Notifié le 05/06/2019 N RNA äire,Thjérry BONGIORNO
SET NE] RS Affiché le 05/06/2019
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