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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°3 du 26 janvier 2017
Document publié le Jeudi 26 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°3 du 26 janvier 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN
Recueil N° 3 Recueil N° 3
du 26 janvier 2017 du 26 janvier 2017
Sommaire du recueil Sommaire du recueil
PREFECTURE
CABINET
Arrêté du 26 janvier 2017 portant nomination du délégué permanent à l'abornement et à l'entretien de la frontière franco-suisse pour les secteurs 1, 2 et 3, en remplacement de M. Philippe SOEHNLEN 5
Arrêté n° 2017-023-0001 CAB PS du 23 janvier 2017 au torisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public 6
Arrêté n° 2017-023-0002 CAB PS du 23 janvier 2017 au torisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public 8
Arrêté n° 2017-023-0003 CAB PS du 23 janvier 2017 au torisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public 10
Arrêté n° 2017-023-0004 CAB PS du 23 janvier 2017 au torisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public 12
Arrêté n° 2017-023-0005 CAB PS du 23 janvier 2017 au torisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public 14
Arrêté n° 2017-023-0006 CAB PS du 23 janvier 2017 au torisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public 16 Protection Civile
Arrêté du 23 janvier 2017 portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques (FPSC) 18
DAME
Arrêté du 26 janvier 2017 portant composition de la CDAC 20
DRLP
Arrêté n° 2017-024 du 24 janvier 2017 portant renou vellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et des deux établissements complémentaires de la société de pompes funèbres dénommée « Miesch Schaeffer sàrl » 24
DCLPP
Arrêté du 18 janvier 2017 portant adhésion de la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération au SIVOM de l’agglomération mulhousienne 27
Arrêté du 15 décembre 2016 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la Société GRTgaz SA 29
AGENCE REGIONALE DE LA SANTE
Arrêté ARS 2017-0222 du 18 janvier 2017 portant actualisation de l’autorisation de fonction- nement du laboratoire de biologie médicale multi sites CAB, 203 avenue d’Alsace 68000 COLMAR 33
Décisions tarifaires modificatives 2016 des établissements suivants :
- IME de l’AFAPEI de BARTENHEIM décision n° 2016-22 87 du 7 décembre 2016 36
- ITEP La Forge WINTZENHEIM décision 2016-2289 du 7 décembre 2016 39
- MAS de l’AFAPEI de BARTENHEIM décision n° 2016-22 90 du 7 décembre 2016 42
- IME St Joseph GUEBWILLER décision 2016-2291 du 7 décembre 2016 45
- l’IME Jeanne Sirlin DANNEMARIE décision n° 2016-2292 du 7 décembre 2016 48
- ITEP St Jacques ILLZACH décision n° 2016-2293 du 7 décembre 2016 51
- IME Les Ecureuils RIESPACH décision n° 2016-2295 du 7 décembre 2016 54
- MAS Edith Dorner RIESPACH décision n° 2016-2296 du 7 décembre 2016 57
- IME Jacques Hochner THANN décision n° 2016-2297 d u 7 décembre 2016 60
- IME St André CERNAY décision n° 2016-2341 du 7 dé cembre 2016 63
2 Décisions tarifaires portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de :
- EHPAD COLMAR 66
- MR du Centre Hospitalier de MUNSTER- EHPAD 69
- MR La Roselière – KUNHEIM EHPAD – n° 2017-055 du 30/12/2016 72
- Résidence de la Weiss – KAYSERSBERG EHPAD – n° 20 17-056 du 30/12/2016 75
Arrêté ARS/DT Alsace n° 2017/0230 du 19 janvier 201 7 fixant le tableau de garde départe- mentale des ambulanciers pour le mois de février 2017 78
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté du 19 janvier 2017 portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, à effet du 1er janvier 2017 89
Arrêté du 18 janvier 2017 de fermeture exceptionnelle au public des Pôles Enregistrement de Colmar et Mulhouse du 20 au 27 janvier 2017 92
Arrêté du 17 janvier 2017 de fermeture exceptionnelle au public du Service départemental de l'Enregistrement (SDE) de Mulhouse le 1er février 2017 93
Arrêté du 20 janvier 2017 de fermeture exceptionnelle au public de la Trésorerie d'Altkirch les 3 et 6 février 2017 94
Arrêté du 19 janvier 2017 de fermeture de l'ensemble des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin le 26 mai et le 14 août 2017 95
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 16 janvier 2017 désignant les parties prenantes chargées de suivre l’élaboration, la révision et la mise en œuvre de la stratégie locale de gestion des risques d’inondations Ill amont – Doller – Largue 96
Arrêté du 13 janvier 2017 portant autorisation d'introduction de carpes herbivores dans le Bassin des « toupies d’eau » à Wattwiller 102
Arrêté du 23 janvier 2017 portant suspension de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage dans le département du Haut-Rhin 106
Arrêté du 17 janvier 2017 prescrivant l'organisation de chasses particulières sur le territoire de la commune de Cernay (ball trap) 108
3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° PEC-2017-01 du 18 janvier 2017 portant fix ation des tarifs de taxi 116
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET
DE L’EMPLOI
Arrêté du 18 janvier 2017 portant modification de l’arrêté du 27 juillet 2016 relatif à la composition du CISST SOLVAY-BUTACHIMIE – BOREALIS PEC RHIN SAS 122
JUSTICE – COUR D’APPEL
Décision du 9 janvier 2017 portant délégation de signature pour les actes d’ordonnancement secondaire de la cour d’appel de Colmar 125
CHAMBRE DES METIERS
Délégation de signature du 16 décembre 2016 au secrétaire général et agents 129
Délégation de signature du 16 décembre 2016 aux présidents de section et vice-présidents 130
4 Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
CABINET
-
AB
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
l'accord
entre
le
Conseil
fédéral
suisse
et
le
Gouvernement
de
la
République
française
concernant
lPabornement
et l’entretien
de
la frontière,
conclu
le
10
mars
1965 ;
VU
le décret
n°
67-317
du
1% avril
1967
portant
publication
de
l’accord
;
VU
le
décret
du
23
août
2016,
paru
au
Journal
Officiel
du
24
août
2016,
portant
nomination
de
Monsieur
Laurent
TOUVET
préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le
19
septembre
2016
;
CONSIDERANT
que
Monsieur
Philippe
SOEHNLEN,
délégué
à l’abornement
et à l’entretien
de
la frontière
franco-suisse
pour
les
secteurs
1, 2
et 3, a fait valoir
ses
droits
à la retraite
et qu’il
convient
de
procéder
à son
remplacement
;
ARRETE
Atticle
1*
—
Madame
Christine
FRANCOIS,
inspecteur
divisionnaire,
responsable
du
pôle
topographique
et
gestion
cadastrale
du
Haut-Rhin,
est nommée
déléguée
permanente
titulaire
à l’abornement
et à l’entretien
de
la
frontière
pour
le
secteur
1
(frontière
entre
le
canton
de
Bâle-Ville
et
le
département
du
Haut-Rhin),
le
secteur
2
(frontière
entre
le
canton
de
Bâle-Campagne
et
le
département
du
Haut-Rhin)
et
le
secteur
3
(frontière
entre
le canton
de
Soleure
et
le département
du
Haut-Rhin),
en
remplacement
de
Monsieur
Philippe
SOEHNLEN. Article
2
—
Madame
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Haut-Rhin
et
Monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
qui
sera
notifié
à
Madame
FRANCOIS.
2 6
JAN.
2017
Fait
à Colmar,
le
Le
Préfet,
pur
Laurent
TOUVET
7,
RUE
BRUAT,
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89
29.20.00
- wwwv.haut-rhin. gouv.fr Liberté
+
Librté
» Égalté
» Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
CABINET-
AB
ARRÊTÉ
N°
2017023-0001
CAB
PS
DU
23
JANVIER
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2
(8°
alinéa),
78-2-2
et
78-2-4
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
;
Vu
la
loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
portant
mesures
de
renforcement
de
la
lutte
antiterroriste
;
Vu
la
loi
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
VU
le
décret
du
23
août
2016,
paru
au
Journal
Officiel
du
24
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Laurent
TOUVET
préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le
19
septembre
2016
;
Considérant
que
la
prégnance
et
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
créent
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
er
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
7,
RUE
BRUAT,
B.P.
10489
-68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89
29.20.00
- www.haut-rhin.gouv.fr Considérant
le
nombre
important
de
personnes
étrangères
circulant
entre
la
France,
l'Allemagne
et
la
Suisse
le
mardi
24
janvier
2017
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l’inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
sacs
et
à
l’ouverture
des
coffres
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à l’article
2
;
Sur
la
proposition
de
Mme
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Haut-Rhin
;
ARRETE
Article
1*—
Le
mardi
24
janvier
2017,
de
14h00
à
18h30,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article
2 — Les
contrôles
mentionnés
à l’article
1° sont
effectués
:
- intersection
rue
Principale
/ RD
468
à Niffer,
- intersection
rue
de
la Gare
/ rue
des
Alpes /
rue
du
Rhin
à Ottmarsheim,
- poste
frontière
(ancienne
douane)
à Chalampé,
- route
de
Strasbourg
— D
468
à Bantzenheim,
- rond-point
Nord,
route
du
Sipès
à
Kembs,
- rond-point
Eugène
Moser
(salle
des
fêtes)
à Kembs,
- RD
66
/ RD
21.1
à Bartenheim,
- RD
66
à
hauteur
de
établissements
Stoecklin
à Bartenheim,
- douane
Croix
Blanche
à Hégenheim,
- CD
419
à Hésingue,
- centre
village
à Village-Neuf,
- centre
village
à Rosenau.
Article
3
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
le
sous-préfet
de
Mulhouse
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République
de
Mulhouse.
Fait
à Colmar,
le
2
3
JAN,
2017
Le
Préfet,
eu
LL”
Laurent
TOUVET EE
=
Liberté » Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
CABINET -
AB
ARRÊTÉ
N°
2017023-0002
CAB
PS
DU
23
JANVIER
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2
(8°
alinéa),
78-2-2
et
78-2-4
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
ù
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
:
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
;
Vu
la
loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
portant
mesures
de
renforcement
de
la
lutte
antiterroriste
;
Vu
la
loi
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
:
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
VU
le
décret
du
23
août
2016,
paru
au
Journal
Officiel
du
24
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Laurent
TOUVET
préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le
19
septembre
2016
;
Considérant
que
la
prégnance
et
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
créent
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
£er
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
7,
RUE
BRUAT,
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
-TÉL.
03
89
29.20.00
-www.haut-rhin.gouv.fr Considérant
le
nombre
important
de
personnes
étrangères
circulant
entre
la
France,
l’ Allemagne
et
la
Suisse
le mercredi
25 janvier
2017
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l’inspection
visuelle
et à la fouille
des
sacs
et à l’ouverture
des
coffres
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et dans
le périmètre
défini
à l’article
2
;
Sur
la proposition
de
Mme
la sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Haut-Rhin
;
ARRETE
Article
1%—
Le
mercredi
25
janvier
2017,
de
15h00
à
19h00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et à la fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au public.
Aïticle
2 — Les
contrôles
mentionnés
à l’article
1
sont
effectués
:
- intersection
rue
Principale
/ RD
468
à Niffer,
- intersection
rue
de
la Gare
/ rue
des
Alpes
/ rue
du
Rhin
à Ottmarsheim,
- poste
frontière
(ancienne
douane)
à Chalampé,
- route
de
Strasbourg
—
D
468
à Bantzenheim,
- RD
66
/ RD
21.1.
(Intermarché)
à Bartenheim,
- rue
du
Rhin,
à hauteur
du
restaurant
«
Schaefferhof
»
à
Kembs,
- route
du
Sipès,
rond-point
Energie
à Kembs,
- RD
468,
entrée
Nord
à
Kembs,
- poste
frontière
de
Pfetterhouse.
Article
3 —
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
la
sous-préfète
d’Altkirch,
le
sous-préfet
de
Mulhouse
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la République
de
Mulhouse.
Fait
à Colmar,
le
2
3
JAN,
2017
Le
Préfet, [Ne
Laurent
TOUVET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
CABINET - AB
ARRÊTÉ N° 2017023-0003 CAB PS DU 23 JANVIER 2017
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles
au public
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à Pétat d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste :
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Va le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015
portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent
TOUVET préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 :
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que Particle 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° £er de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL, 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr Considérant le nombre important de personnes étrangères circulant entre la France, l'Allemagne et la Suisse le jeudi 26 janvier 2017 :
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des sacs et à ouverture des coffres des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur là voie publique ou dans des lieux accessibles au public pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1% — Le jeudi 26 janvier 2017, de 14h30 à 19h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 — Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués :
- intersection rue Principale / RD 468 à Niffer,
- intersection rue de la Gare / rue des Alpes / rue du Rhin à Ottmarsheim, - poste frontière (ancienne douane) à Chalampé,
- route de Strasbourg — D 468 à Bantzenheim,
- Cd 291 à Blotzeheim,
- CD 201 à Hésingue,
- douane Alschwill à Hégenheim,
- douane Croix Blanche à Hégenheim,
- poste frontière de Winkel.
Article 3 — La sous-préfète, directrice de cabinet, la sous-préfète d’Altkirch, le sous-préfet de Mulhouse et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République de Mulhouse.
Fait à Colmar, le Ÿ 9 JAN 2017
Le Préfet,
Laurent TOUVET Liberté
«
Liberté » Égalé
+ Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
CABINET—
AB
ARRÊTÉ
N°
2017023-0004
CAB
PS DU
23 JANVIER
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2
(8°
alinéa),
78-2-2
et
78-2-4
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
:
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
;
Vu
la
loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
portant
mesures
de
renforcement
de
la
lutte
antiterroriste
;
Vu
la
loi
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
VU
le
décret
du
23
août
2016,
paru
au
Journal
Officiel
du
24
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Laurent
TOUVET
préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le
19
septembre
2016
;
Considérant
que
la
prégnance
et
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
créent
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
£er
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
7,
RUE
BRUAT,
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89
29.20.00
- www.haut-rhin.gouv.fr Considérant
le
nombre
important
de
personnes
étrangères
circulant
entre
la
France,
l’Allemagne
et
la
Suisse
le
vendredi
27
janvier
2017
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l’inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
sacs
et
à
l’ouverture
des
coffres
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à l’article
2
;
Sur
la
proposition
de
Mme
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Haut-Rhin
;
ARRETE
Article
1*
—
Le
vendredi
27
janvier
2017,
de
15h00
à
17h00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article
2 — Les
contrôles
mentionnés
à l’article
1“
sont
effectués
:
- RD
468,
route
du
Sipès
(entrée
Nord)
à
Kembs,
- route
du
Sipès
— Rond-point
Energie
à Kembs,
- rue
de
Blotzheim
à Bartenheim,
- RD
66
/ RD
201
(IME)
à Bartenheim.
Article
3
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
le
sous-préfet
de
Mulhouse
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République
de
Mulhouse.
Fait
à Colmar,
le
23
JAN,
2017
Le
Préfet,
— / | AL” Laurent TOUVET Liberté
»
Liberté
» Égaié
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
CABINET
—
AB
ARRÊTÉ
N°
2017023-0005
CAB
PS
DU
23 JANVIER
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et la fouille
des
bagages,
et la visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2
(8°
alinéa),
78-2-2
et 78-2-4
;
Va
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et renforçant
l’efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
;
Vu
la loi n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et portant
mesures
de
renforcement
de
la
lutte
antiterroriste
;
Vu
la
loi
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
;
Vu
le décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955 ;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
VU
le
décret
du
23
août
2016,
paru
au
Journal
Officiel
du
24
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Laurent
TOUVET
préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le
19
septembre
2016
;
Considérant
que
la
prégnance
et
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
créent
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et de
sécurité
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d'urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
{er
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à
la fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
7,
RUE
BRUAT,
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89
29.20.00
- www.haut-rhin.gouv.fr Considérant
le nombre
important
de
personnes
étrangères
circulant
entre
la
France,
l’ Allemagne
et
la
Suisse
le samedi
28 janvier
2017
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l’inspection
visuelle
et à la fouille
des
sacs
et à l’ouverture
des
coffres
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article 2
;
Sur
la proposition
de
Mme
la sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Haut-Rhin
;
ARRETE
Article
1%
—
Le
samedi
28
janvier
2017,
de
17h00
à
19h00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et à la fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au public.
Article
2 — Les
contrôles
mentionnés
à l’article
1° sont
effectués
:
- douane
Alschwill
à Hégenheim,
- douane
Croix
Blanche
à Hégenheim,
- centre
village
à Leymen,
- centre
village
à Hagenthal
le Bas.
Aïticle
3
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
le
sous-préfet
de
Mulhouse
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la République
de
Mulhouse.
Fait
à Colmar,
le
+
à
ja.
2017
Le
Préfet,
A
Laurent
TOUVET Liberté
»
Liber
»
alt» Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
CABINET
-
AB
ARRÊTÉ
N°
2017023-0006
CAB
PS
DU
23
JANVIER
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2
(8°
alinéa),
78-2-2
et
78-2-4
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Va
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d'urgence
et
renforçant
l’efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
;
Vu
la
loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
portant
mesures
de
renforcement
de
la
lutte
antiterroriste
:
Vu
la
loi
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
:
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
VU
le
décret
du
23
août
2016,
paru
au
Journal
Officiel
du
24
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Laurent
TOUVET
préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le
19
septembre
2016
;
Considérant
que
la
prégnance
et
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
créent
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
£er
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
7,
RUE
BRUAT,
B.P.
10489 -
68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89
29.20.00
- www.haut-rhin.gouv.fr Considérant
le
nombre
important
de
personnes
étrangères
circulant
entre
la
France,
l’Allemagne
et
la
Suisse
le dimanche
29 janvier
2017
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l’inspection
visuelle
et à
la fouille
des
sacs
et à l’ouverture
des
coffres
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article 2
;
Sur
la proposition
de
Mme
la sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Haut-Rhin
;
ARRETE
Article
1%
Le
dimanche
29 janvier
2017,
de
16h00
à
18h00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
er:
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et à la fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article
2 — Les
contrôles
mentionnés
à l’article
1° sont
effectués :
- poste
frontière
de
Courtavon.
Article
3
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
la
sous-préfète
d’Altkirch
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au procureur
de
la République
de
Mulhouse.
Fait
à Colmar,
le
Le
Préfet,
2
3
JAN,
2017
\ au
Laurent
TOUVET Liberté + Liberté» Égalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Cabinet du Préfet
Service interministériel de Défense
et de Protection Civile
ARRÊTÉ
portant délivrance du certificat de compétences
de formateur en prévention et secours civiques (FPSC)
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le décret 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »,
VU l'arrêté du 5 décembre 2016 portant création d’un jury d’examen relatif à la formation de pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC),
VU la décision d’agrément n° PAE FPSC — 1411A15 délivrée le 17 décembre 2014 relative à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à emploi de formateur en prévention et secours civiques »,
VU le certificat de condition d'exercice du 24 novembre 2016 du Ministère de la Défense,
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - wwnv-haut-rhin gouv.fr ARRÊTE
Article 1
Après délibération du jury d'examen en date du 16 décembre 2016 à Meyenheim, le certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques est délivré aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique :
> M. BELLOEIL Rudy
> M. CLERET Adrien
> M. DECOUT Alexandre
> M. GUILMAILLE Aurélien
> M. GURY Thibaud
> M. MALJEAN Julien
> M. SAID Halilou
> Mme VERBIESE Florence
Article 2
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ainsi que le chef du service interministériel de
défense et de protection civile, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar le 3 anuier où
Pour le préfet et par délégation,
RE directrice de cabinet
Ty
Réghe PAM Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des actions et des moyens de l’État
Bureau du développement du territoire
v.J
ARRÊTÉ
du *5 4. 27
portant composition de la commission d'aménagement
commercial du Haut-Rhin
ÀA AA
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code du commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour laccès au logement et un urbanisme
TÉNOVÉ ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2017 portant délégation pour la présidence de la commission départementale d'aménagement commercial du Haut-Rhin ;
VU L'arrêté préfectoral du 17 octobre 2016 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2016 portant modification de l'arrêté préfectoral du
15 juin 2016 portant fusion de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération et de la communauté de communes Porte de France - Rhin Sud au Îer janvier 2017 et mesures subséquentes ;
7, rue Bruat- BP 10489-68020 COLMAR CEDEX- Tél. 03.89.29.20.00- www.haut-rhin.gouv.fr -2-
VU Parrêté préfectoral du 9 juin 2016 portant - fusion de la communauté de communes Essor du Rhin et de la communauté de communes du Pays de Brisach au ler janvier
2017;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
ARTICLE 4
La composition de la commission d'aménagement commercial du Haut-Rhin est
modifiée comme suit :
1 - PRÉSIDENT
Le préfet du Haut-Rhin ou son représentant.
il - ÉLUS
a) Le maire de la commune d’implantation ou son représentant ;
b) Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ou son
représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L.143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la
commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ow, à défaut, un membre du conseil départemental ;
d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) Le président du conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires parmi les personnes suivantes : > M. Jean-Marie BELLIARD, maire de SIERENTZ,
> M. Pierre LOGEL, maire de BALDERSHEIM,
> M. Bernard SACQUEPEE, maire de WICKERSCHWIHR,
g) Un membre représentant les intercommunalités parmi les personnes suivantes : > M. Gérard HUG, président de la communauté de communes du Pays
Rhin-Brisach,
> M. Laurent LERCH, président de la communauté de communes de la vallée de la Doller et du Soultzbach.
> Mme Martine LAEMLIN, conseillère communautaire déléguée de la
communauté d'agglomération de Mulhouse Alsace agglomération
Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a) à g), il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants
dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Aucun élu de la commune d’implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune. -3-
Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes, est considérée comme commune d’implantation , la commune sur le territoire duquel est prévue la construction ou la modification des surfaces de vente les plus importantes.
Les personnes mentionnées aux f) et g) sont nommées pour trois ans.
Le mandat est renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse le mandat d’élu.
{I - PERSONNALITES QUALIFIEES
a) Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection
des consommateurs parmi les personnes suivantes :
> M. Jean-Jacques BOTTE, pour l’association UFC QUE CHOISIR,
> M. Bernard GLAENTZLIN pour la Chambre de consommation d'Alsace,
> Mme Christiane VELINOT, pour la Chambre de consommation d’Alsace,
b) Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire parmi les personnes suivantes :
> Mme Véronique AUGER, architecte urbaniste, et/ou
> M. Thomas GOLDSTEIN, architecte urbaniste, et/ou
> M. Mathieu LAPERELLE, architecte urbaniste, et/ou
> Mme Isabelle MALLET, architecte urbaniste, et/ou
> M. Serge PIAZZON, architecte urbaniste, et/ou
> M. Christophe WAGNER, architecte urbaniste.
Aucun élu d’une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité de personnalité qualifiée.
Les personnes mentionnées aux a) et b) sont nommées pour trois ans renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de
démission, de décès, ou de déménagement hors des frontières du département,
leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à couvrir.
IV - Zone de chalandise du projet dépassant les limites du
département
Le préfet du département de la commune d’implantation détermine le nombre d'élus et de personnalités qualifiées de chacun des autres départements concernés appelés à compléter la commission.
Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d’élus mentionnés au Il- , qui doivent être des élus de communes situées dans la zone de chalandise du projet, ne peut excéder cinq, et le nombre de personnalités qualifiées ne peut excéder deux.
Sur proposition du préfet de chacun des départements concernés, le préfet du département de la commune d’implantation désigne les membres mentionnés aux II- et ITT-
ARTICLE 2
L'arrêté préfectoral du 17 octobre 2016, portant composition de la CDAC est abrogé.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à COLMAR, le 7 6 JAN.
LIFPREET
Lan ann
Laurent TOUVET x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. 03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr
Direction de la Réglementation
et des Libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Elections
MW
ARRÊTÉ N° 2017-024 du 24/01/2017
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et des deux établissements complémentaires de la société de pompes funèbres dénommée « Miesch Schaeffer sàrl».
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
VU l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°20126608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU les arrêtés préfectoraux n°2010-278-3, 2010-278-4 et 2010-278-5 du 4 octobre 2010 portant respectivement renouvellement, pour une période de six ans, de l’habilitation dans le domaine funéraire des établissements suivants, relevant de la société « Miesch Schaeffer sàrl » :
Ets. principal (habilitation n°10-68-104), situé à l’adresse du siège social de l’entreprise,
Ets. complémentaire (habilitation n°10-68-160), situé au 5, rue du Mal. Foch à Neuf-Brisach,
Ets. complémentaire (habilitation n°10-68-161), situé au 17, rue du Mal. Joffre à Rouffach.
VU la demande présentée le 26 octobre 2016 et complétée le 19 janvier 2017 par la société dénommée « Miesch Schaeffer sàrl» (RCS Colmar TI 339 328 767), dont le siège social est situé au 33, rue de Rouffach à Oberhergheim (68127), et représentée par son gérant M. Fabrice Miesch, en vue d’obtenir le renouvellement des habilitations dans le domaine funéraire pour les 3 établissements précités ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées, à l’exception de celles relatives au transport de corps avant mise en bière, en l’absence de tout élément permettant d’établir qu’il dispose à ce jour d’un véhicule funéraire conforme aux prescriptions techniques et réglementaires visées aux articles D.2223-110 à D.2223-115 du même code ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ; A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement principal situé au 33, rue de Rouffach à Oberhergheim (68127), relevant de l’entreprise de pompes funèbres dénommée « Miesch Schaeffer sàrl», représentée par son gérant M. Fabrice Miesch et dont le siège social est situé à la même adresse, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
⇒ Transport de corps après mise en bière. N°2
⇒ Organisation des obsèques. N°3
⇒ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires. N°5
⇒ Fourniture des corbillards. N°8
⇒ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. N°10
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 16-68-104.
Article 3 : L’établissement complémentaire situé au 5, rue du Mal. Foch à Neuf-Brisach, relevant de l’entreprise de pompes funèbres dénommée « Miesch Schaeffer sàrl», représentée par son gérant M. Fabrice Miesch et dont le siège social est situé au 33, rue de Rouffach à Oberhergheim, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
⇒ Transport de corps après mise en bière. N°2
⇒ Organisation des obsèques. N°3
⇒ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires. N°5
⇒ Fourniture des corbillards. N°8
⇒ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. N°10
Article 5 : Le numéro de l’habilitation de l’établissement susvisé est 16-68-160.
Article 6 : L’établissement complémentaire situé au 17, rue du Mal. Joffre à Rouffach, relevant de l’entreprise de pompes funèbres dénommée « Miesch Schaeffer sàrl», représentée par son gérant M. Fabrice Miesch et dont le siège social est situé au 33, rue de Rouffach à Oberhergheim, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
⇒ Transport de corps après mise en bière. N°2
⇒ Organisation des obsèques. N°3
⇒ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires. N°5
⇒ Gestion et utilisation d’une chambre funéraire. N°7 (rue des Fossés à Rouffach) ⇒ Fourniture des corbillards. N°8
⇒ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. N°10
Article 7 : Le numéro de l’habilitation de l’établissement susvisé est 16-68-161. Article 8 : Les présentes habilitations, d’une durée de six ans, sont valables du 26 octobre 2016 au 26 octobre 2022.
Article 4 : Le responsable des établissements doit informer, par voie d’affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation et
des Libertés Publiques
signé
Antoine DEBERDT
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation et des Libertés publiques – Bureau de la Réglementation et des Elections, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex.
RECOURS HIERARCHIQUE Ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de Mme la Présidente du Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. EX Er
Liberté «+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PREFECTURE
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
ARRÊTÉ
VU
VU
VU
VU
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du
portant adhésion de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération au SIVOM de l’agglomération mulhousienne
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-18 ;
l'arrêté préfectoral n°2009-364-2 du 30 décembre 2009 portant adhésion de 9 communes au SIVOM de l’agglomération mulhousienne et approbation des statuts modifiés du SIVOM de l'agglomération mulhousienne, et l'arrêté préfectoral n°2013-148-0017 du 28 mai 2013 portant extension du SIVOM de l'agglomération mulhousienne à la commune de Wittelsheim ;
l'arrêté préfectoral du 15 juin 2016 portant fusion de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération et de la communauté de communes Porte de France — Rhin Sud au 1° janvier 2017 et mesures subséquentes, dont le retrait de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion du SIVOM de l'agglomération mulhousienne ;
la délibération du 17 octobre 2016 par laquelle le comité syndical du SIVOM de l'agglomération mulhousienne a sollicité l'adhésion au SIVOM de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, issue de la fusion au 1°” janvier 2017 de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération et de la communauté de communes Porte de France — Rhin Sud ;
les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de Berrwiller (29 novembre 2016), Boliwiller (9 novembre 2016), Brunstatt-Didenheim (24 novembre 2016), Eschentzwiller (25 novembre 2016), Feldkirch (15 décembre 2016), Flaxlanden (21 décembre 2016), Habsheim (24 novembre 2016), Ilzach (21 novembre 2016), Kingersheim (16 novembre 2016), Lutterbach (19 décembre 2016), Morschwiller-le-Bas (14 décembre 2016), Mulhouse (13 décembre 2016), Pfastatt (5 décembre 2016), Pulversheim (5 décembre 2016), Richwiller (19 décembre 2016), Riedisheim (24 novembre 2016), Rixheim (24 novembre 2016), Ruelisheim (17 novembre 2016), Sausheim (14 novembre 2016), Staffelfelden (19 décembre 2016), Wittelsheim (14 décembre 2016), Wittenheim (8 décembre 2016), Zillisheim (14 novembre 2016) et Zimmersheim (6 décembre 2016) et les conseils communautaires de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (9 décembre 2016), de la communauté de communes Porte de France — Rhin Sud {14 novembre 2016) et de la communauté de communes du Secteur d'illfurth (8 décembre 2616) ont approuvé ladhésion au SIVOM de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, issue de la fusion au 1° janvier 2017 de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération et de la communauté de communes Porte de France — Rhin Sud ;
la délibération du 9 janvier 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace agglomération a approuvé l'adhésion de la communauté d'agglomération au SIVOM de l'agglomération muihousienne ;
7, RUE BRUAT, BP. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - wwwv.haut-rhin. gouv.fr VU l'avis favorable du sous-préfet de Mulhouse émis le 4 janvier 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er — La communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, issue de la fusion au 1% janvier 2017 de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération et de la communauté de communes Porte de France — Rhin Sud, est autorisée à adhérer au SIVOM de l'agglomération mulhousienne.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mulhouse, les présidents du SIVOM de lagglomération mulhousienne et de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le
Le Préfet,
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur te Préfet. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Lx sr
Liberté » Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des Collectivités Locales et des Procédures Publiques
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VU
Bureau des Enquêtes Publiques et Installations Classées
Direction Régionale de l’environnement, de l’aménagement
et du logement région Grand Est
Service Prévention des Risques Anthropiques
ARRÊTÉ
du 15 DEC. 206
Instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la Société GRTgaz SA
sur le territoire du département du Haut-Rhin
le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 :
le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l'Environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques :
le rapport n°2008/01 du GESIP, édition de janvier 2014, « Guide méthodologique pour la réalisation d’une étude de dangers concernant une canalisation de transport (hydrocarbures liquides ou liquéfiés,
gaz naturel ou assimilé et produits chimiques » ;
le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de [Aménagement et du Logement de la
région Grand Est, en date du 18 octobre 2016 ;
l'avis émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du Haut-Rhin le 10 novembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R. 555-1 et suivants du Code de l’Environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du Code de l'Environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
.. SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin :
ARRÊTE
Article 1* : Objet
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la Société GRTgaz SA sur le territoire du département du Haut-Rhin. Pour chaque commune du département du Haut-Rhin concernée, ces servitudes d'utilité publique sont établies conformément aux distances figurant dans les tableaux et sur les cartes présentes dans l'annexe associée à la commune.
Article 2 : Définition des servitudes d’utilité publique
Les servitudes d’utilité publique sont centrées sur le tracé des canalisations et ont des largeurs de demi- bande, de part et d’autre de la canalisation, telles que définies dans les annexes du présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites sur la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 3 du présent arrêté pour les projets d’urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour
tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
Article 3 : Définition des servitudes d’utilité publique et maîtrise de l’urbanisation
Conformément à l’article R. 555-30 b) du Code de l'Environnement, les servitudes sont les suivantes, en
fonction des zones d'effets :
- Servitude SUPI, correspondant à ja zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R. 555-39 du Code de l’Environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au II de l’article R. 555- 31 du Code de l'Environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
- Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du Code de l'Environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un
immeuble de grande hauteur est interdite.
- Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du Code de l'Environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur
Conformément à Particle R. 555-46 du Code de l’Environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 3 du présent arrêté, Article 5 : Enregistrement des servitudes
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cattes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et
L. 163-10 du Code de l'Urbanisme.
Article 6 : Publication
En application de l’article R. 555-53 du Code de l’Environnement, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs et sur Le site Internet de la Préfecture du Haut-Rhin. Pour chaque commune
concernée, le corps de l’arrêté ainsi que l’annexe associée à la commune seront adressés au maire de la commune ou au président de FÉtablissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné le cas échéant.
En cas de modification de l’arrêté, pour chaque commune concernée, le corps de l'arrêté ainsi que l’annexe associée à la commune seront adressés au maire.
Article 7 : Recours contentieux
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 :
Le Préfet du Haut-Rhin, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents, les maires des communes concernées, le Directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée,
ainsi qu'au Directeur de la Société GRTgaz SA.
Fait à Colmar, le Ÿ5 DEC, 2016
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Annexe 1: Listes des communes impactées et leur numéro d'annexe
"Remarque :Le code INSÉE des communes a été utilisé pour numéroter les annexes,
Cela explique quelques différences par rapport à l'ordre alphabétique.
Algolsheim
Altenach
Ammerschwihr
Bernwiller (Armmertzwiller)
Andolsheim
Aspach-e-Bas
Aspach-Michelbach {Aspach-le-Haut)
Balgau
Ballersdorf
Balschuiller
Bantzenheim
Bartenheim
Bellemagny
Bennwihr
Bergheim
Berrwiller
Bettlach
Biesheim
Bikzheim
Bischwihr
Bisel
Blodelsheim
Blotzheim
Bouxuiller
Bretten
Buethwiller
Bumhaupt-le-Bas
Burnhaupt-le-Haut
Buschwiller
Carspach
Cernay
Colmar
Dannemarie
Dessenheim
Brunstatt-Didenheim (Didenheim)
Durmenach
Durrenentzen
Eteimbes
Feldkirch
Fessenheim
Fislis
Folgensbourg
Fortschwihr
Friesen
Gommersdorf
Griesbach-au-Vel
Grussenheim
Gundolsheim
Gunsbach
Hagenthal-le-Bas
52
53
54
55
56
57
58
59
60
61
62
63
64
65
66
67
68
69
70
74
72
73
74
75
76
77
78
79
80
81
82
83
84
85
86
87
88
89
20
91
92
93
94
95
96
97
98
98
100
101
Hagenthale-Haut
Hartmannswiller
Hégenheim
Heimsbrunn
Heiteren
Hésingue
Hindlingen
Porte du Ried {Holtzwihr}
Hombourg
Horbourg-Wihr
Houssen
Huningue
Hzach
ingersheim
Issenheim
Jebsheim
Kaysersberg Vignoble (Kaysersberg)
Kembs
Kaysersbeïg Vignoble {Kientzheim)
KeϾstlach
Kunheim
Lièpue
Linsdort
Lutterbach
Manspach
Merxheim
Mærnach
Mooslargue
Morschwiller-le-Bas
Mulhouse
Munster
Muntzenheim
Munwiller
Niederentzen
Niffer
Oberentzen
Oberhergheim
Obersaasheim
Oitingue
Ottmarsheim
Petit-Landau
Pulærsheim
Raedersheim
Reïningue
Ribeaullé
Rixheim
Rosenau
Rauffach
Rustenhart
Rumersheim-le-Haut
102
103
104
105
106
107
108
109
110
112
113
14
15
116
117
118
118
120
321
122
123
124
125
126
127
128
129
130
131
132
Sainte-Croix-aux-Mines
Saint-Hippolyte
Saint-Louis
Sainte-Marie-aux-Mines
Saint-Ukich
Sausheim
Schweighotise-Thann
Seppois-le-Bas
Seppois-le-Haut
Sierentz
Soppe-le-Bas
Soultz-Haut-Rhin
Soultzbach-les-Bains
Staffelfelden
Strueth
Turckheim
Ueberstrass
Uffholtz
Ungersheim
Urschenheim
Vieux-Ferrette
Vieux-Thann
Village-Neuf
Waittuiller
Weckoisheim
Wentzwiller
Werenizhouse
Wihr-au-Vai
Wintzenheim
Wittelsheim
Walfgantzen Ar © D Agence Régionale de Santé Grand Est
Direction Santé Publique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS n° 2017-0222 du 18 janvier 2017
Portant actualisation de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites CAB, 203 avenue d'Alsace à COLMAR
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
le livre 1! de la sixième partie du code de la santé publique ;
la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
l'ordonnance n° 2010 - 49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, notamment le 1° du II de l'article 7 du Chapitre II] ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
l'arrêté 2017/0008 du 5 janvier 2017 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et Directeurs de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :
l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace n° 2011/162 du 24 mars 2011 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites CAB sis 203 avenue d'Alsace à COLMAR, inscrit sur la liste des laboratoires d'analyses de biologie médicale du Haut-Rhin sous le n° 68-129 ;
l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est n° 2016/2687 du 4 novembre 2016 portant actualisation de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites CAB ;
le dossier présenté le 18 novembre 2016 au nom de la SELAS CAB informant de la démission de Madame Brigitte THOMANN, pharmacien biologiste, biologiste coresponsable, à compter du 31 décembre 2016 ;
ARRETE
Article 1: L'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites CAB, inscrit sur la liste départementale des laboratoires de biologie médicale du Haut-Rhin sous le n° 68-129, est actualisée comme suit :
l'est dirigé par les biologistes coresponsables suivants :
- Madame Christiane MONSCH, pharmacien biologiste
- Monsieur Dany HACHETTE, pharmacien biologiste
- Madame Marie-Noëlle KNITTEL, pharmacien biologiste
- Monsieur Michel SIMON, pharmacien biologiste
- Madame Valérie HERZIG, pharmacien biologiste
- Madame Marie-Lorraine GUENEDAL, médecin biologiste
- Madame Catherine AUCOUTURIER-LEPAGE, pharmacien biologiste - Madame Camille SPIELMANN, pharmacien biologiste
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Site de Strasbourg : Cité Administrative Gaujot 14 rue du Maréchal Juin 67084 STRASBOURG CEDEX - 03 88 88 93 93 - Madame Marie-Pierrette FUCHS, pharmacien biologiste
- Monsieur Fabrice THOMAS, pharmacien biologiste
- Monsieur Frédérick GAREL, pharmacien biologiste
- Madame Sophie GEFFROY, pharmacien biologiste
- Monsieur Vincent PEGON, pharmacien biologiste
- Monsieur Yves RAEIS, pharmacien biologiste
- Madame Michèle DISS, pharmacien biologiste
- Madame Marie-Paule RISSER, pharmacien biologiste
- Madame Marie HEGAY, pharmacien biologiste
- Monsieur Pascal MATTER, pharmacien biologiste
- Madame Anne NODOT, pharmacien biologiste
- Monsieur Alain SCHOULER, pharmacien biologiste
- Monsieur Stéphane LOEWERT, pharmacien biologiste
- Madame Elodie ETIENNE, pharmacie biologiste
- Monsieur Christian GHERARDI, médecin biologiste
- Monsieur Bertrand LAMY, pharmacien biologiste
- Monsieur François SILVESTRE, pharmacien biologiste
- Madame Jessica ELHARRAR, pharmacien biologiste
- Madame Nadège GOURGOUILLON, pharmacien biologiste
- Madame Costina-Amina FOLCUTESCU, médecin biologiste
Y exercent également en tant que biologiste médical salarié :
- Madame Florence RAEIS, médecin biologiste.
- Monsieur Francis RUEFF, pharmacien biologiste
- Monsieur Benoît MARICHAL, pharmacien biologiste
- Madame Catherine VUILLAUME, pharmacien biologiste
ll est exploité par la SELAS CAB inscrite sur la liste des sociétés d'exercice libéral du Haut- Rhin sous le n° SELAS 68-11 et enregistrée sous le n° FINESS EJ : 68 001 915 5
ll est implanté sur les sites suivants :
- 203 avenue d'Alsace 68000 COLMAR (siège)
n° FINESS ET : 68 001 916 3
- 1 rue Edighoffen 68000 COLMAR
n° FINESS ET : 68 001 918 9
- 2b rue du 4ème Bataillon des Chasseurs à Pied 68000 COLMAR n° FINESS ET : 68 001 917 1
- 5 rue du 18 Décembre 1944 68240 KAYSERSBERG
n° FINESS ET : 68 001 919 7
- 4 route de Bergheim 68150 RIBEAUVILLE
n° FINESS ET : 68 001 920 5
- 8 rue de la Tuilerie 68200 MULHOUSE
n° FINESS ET : 68 001 963 5
- 20 rue Fénelon 68200 MULHOUSE
n° FINESS ET : 68 001 965 0
- 12 avenue Aristide Briand 68200 MULHOUSE
n° FINESS ET : 68 001 966 8
- 20 rue Saint Grégoire 68140 MUNSTER
n° FINESS ET : 68 001 879 3
- 8 place de Verdun 68190 ENSISHEIM
n° FINESS ET : 68 001 881 9
- 7 rue de l'Hôpital 67600 SELESTAT
n° FINESS ET : 67 001 553 6
- 40d rue de Belfort 68210 DANNEMARIE
n° FINESS ET : 68 002 073 2
- 34 rue du Docteur Albert Schweitzer 68000 COLMAR
n° FINESS ET : 68 001 970 O
- 22 rue de Mulhouse 68310 WITTELSHEIM
n° FINESS ET : 68 001 969 2
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Site de Strasbourg : Cité Administrative Gaujot 14 rue du Maréchal Juin 67084 STRASBOURG CEDEX - 03 88 88 93 93
2/2 - 3 rue de l'Hôtel de Ville 68600 NEUF BRISACH
n° FINESS ET : 68 001 971 8
- 6 place de la République 68250 ROUFFACH
n° FINESS ET : 68 001 972 6
- 27 rue Poincaré 68700 CERNAY
n° FINESS ET : 68 001 896 7
- 12 fossé des Flagellants 68290 MASEVAUX
n° FINESS ET : 68 001 897 5
- 1 rue des Cigognes 68800 THANN
n° FINESS ET : 68 001 898 3
- 29 rue Jean Jacques Henner 68130 ALTKIRCH
n° FINESS ET : 68 001 973 4
- 4 avenue Roger Salengro 68100 MULHOUSE
n° FINESS ET : 68 001 987 4
- 340 avenue d'Altkirch 68350 BRUNSTATT
n° FINESS ET : 68 001 988 2
- 9 rue Bartholdi 68400 RIEDISHEIM
n° FINESS ET : 68 001 989 0
- 40 rue Saint Damien 68300 SAINT LOUIS
n° FINESS ET : 68 001 883 5
- 17 rue de Mulhouse 68300 SAINT LOUIS
n° FINESS ET : 68 001 884 3
Article 2 : Toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique et financière survenue postérieurement au présent arrêté doit faire l'objet d’une déclaration.
Article 3 : Tout intéressé a la faculté de former un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, un recours hiérarchique devant le Ministre chargé de la santé, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg, soit l’un et l’autre, soit les trois, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : La Directrice Adjointe de la Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région ainsi qu'aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
Le Directeur Général
de l’Agence régionale de Santé Grand Est
Christophe LANNELONGUE
Pour le Directeur Général
Le Directeur Général Adjoint,
Simon KIEFFER
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Site de Strasbourg : Cité Administrative Gaujot 14 rue du Maréchal Juin 67084 STRASBOURG CEDEX - 03 88 88 93 93 343 Ar OD Agurce digorals de Saté CronnEst é
DECISION TARIFAIRE N° 046 - 2287 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
IME AFAPEI BARTENHEIM - 680000452
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HAUT- RHIN en date du 06/09/2016 :
l’arrêté en date du 01/09/1966 autorisant la création de la structure IME dénommée IME AFAPEI
BARTENHEIM (680000452) sise 76, R DE BLOTZHEIM, 68870, BARTENHEIM et gérée par l'entité A.F.A.P.EI. DE BARTENHEIM (680000619) ;
la décision tarifaire initiale n° 582 en date du 29/06/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée IME AFAPEI BARTENHEIM - 680000452
1/3 ARTICLE 178 Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
DECIDE
IME AFAPEI BARTENHEIM (680000452) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I 482 471.00 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe Il 2 060 547.00 DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel ‘
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 291 714.00
- dont CNR 4 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 834 732.00
Groupe I
Produits de la tarification 2 638 775.00
- dont CNR 4 000.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 38 942.00
Groupe IIT
Produits financiers et produits non encaissables 46 700.00
Reprise d’excédents 110 315.00
TOTAL Recettes 2 834 732.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME AFAPETI BARTENHEIM (680000452) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/12/2016 ;
Pour rappel, À compter du À compter du A compter du Au I" janvier 2016 | 1” juillet 2016 | 1” décembre 2016 | 1° janvier 2017
Semi-internat : 139,87 € 123,47 € 327,91 € 152,99 €
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « A.F.A.P.EI. DE BARTENHEIM » (680000619) et à la structure dénommée IME AFAPEI BARTENHEIM (680000452).
FAIT A STRASBOURG , LE 7 DEC. 206
lon, Par délégation, le Délégué territorial Par délégat
Marie SENGELEN,
Déléguée territoriale adjointe
3/3 RES go
GrantEst
rs
DECISION TARIFAIRE N° 2046 - 2283 PORTANT MODIFICATION DU PRIX
DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
ITEP "LA FORGE" WINTZENHEIM - 680001369
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HAUT-
RHIN en date du 06/09/2016 :
l’arrêté en date du 28/05/1964 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP "LA FORGE"
(680001369) sise 2, R PRINCIPALE, 68920, WINTZENHEIM et gérée par l'entité FEDERATION
CHARITE DIOCESE STRASBOURG (670792415) ;
la décision tarifaire initiale n° 599 en date du 29/06/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée ITEP "LA FORGE" - 680001369
1/3 DECIDE
ARTICLE 1ÈÀ Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée ITEP "LA FORGE" (680001369) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I 258 636.00 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II 1 606 821.00 DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel ÿ
- dont CNR 30 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 638 757.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 504 214.00
Groupe I
Produits de la tarification be
- dont CNR 30 000.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 28 450.00
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 2260700
Reprise d’excédents 29 938.00
TOTAL Recettes 2 504 214.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP "LA FORGE" (680001369) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/12/2016 :
Pour rappel, A compter du À compter du À compter du Au 1°” janvier 2016 | 1” juillet 2016 | 1°’ décembre 2016 | 1° janvier 2017
internat : 250,51 € 247,35 € 292,93 € 252,80 €
Semi-internat : 190,07 € 182,43 € 218,04 € 189,22 €
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « FEDERATION CHARITE DIOCESE STRASBOURG » (670792415) et à la structure dénommée ITEP "LA FORGE" (680001369).
FAIT A STRASBOURG LE ‘7? DEC 206
Per délégation,
Par délégation, le Délégué territorie
Marie SENGELEN,
Déléguée territoriale adjointe
3/3 Ar OH Aperen doporcle de té Grant£s u
DECISION TARIFAIRE N° 201 6 - 4230 PORTANT MODIFICATION DU PRIX
DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
MAS AFAPEI BARTENHEIM - 680013794
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HAUT- RHIN en date du 06/09/2016 :
l'arrêté en date du 01/08/1990 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS AFAPEI
BARTENHEIM (680013794) sise 76, R DE BLOTZHEIM, 68870, BARTENHEIM et gérée par l'entité
A.F.AP.EL DE BARTENHEIM (680000619) ;
la décision tarifaire initiale n° 569 en date du 29/06/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée MAS AFAPEI BARTENHEIM - 680013794
1/3 DECIDE
ARTICLE 1FF Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS AFAPEI BARTENHEIM (680013794) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I 559 353.00 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II 2 313 643.00 DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR 24 320.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure Lo
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 257 433.00
Groupe I
Produits de la tarification 2 918 754.00
- dont CNR 24 320.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 233 522.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 2282-00
Reprise d’excédents 87 775.00
TOTAL Recettes 3 257 433.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS AFAPEI BARTENHEIM (680013794) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/12/2016 ;
Pour rappel, A compter du A compter du À compter du Au 1” janvier 2016 | 1°” juillet 2016 | 1° décembre 2016 | 1° janvier 2017
internat : 202,05 € 193,18 € 283,63 € 209,18 €
Semi-internat : 151,54 € 143,38 € 257,04 € 166,88 €
213 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « A.F.A.P.E.I. DE BARTENHEIM » (680000619) et à la structure dénommée MAS AFAPEI BARTENHEIM (680013794).
FAIT A STRASBOURG ,LE 7 DEC 20
Par délégation, le Délégué territorifar délégation,
\ me
,
Marle SENGELEN,
Déléguée territoriale adjointe Ar Our igooihie ist | CrandEa &
DECISION TARIFAIREN° 2046 - 2294 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
IME ST JOSEPH - GUEBWILLER - 680001385
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HAUT- RHIN en date du 06/09/2016 ;
l’arrêté en date du 04/10/1951 autorisant la création de la structure IME dénommée IME ST JOSEPH -
GUEBWILLER (680001385) sise 16, R DE LA COMMANDERIE, 68500, GUEBWILLER et gérée par
l'entité GROUPE SAINT SAUVEUR (680015963) ;
la décision tarifaire initiale n° 2016-1053 en date du 11/07/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée IME ST JOSEPH - GUEBWILLER -— 680001385
1/3 DECIDE
ARTICLE 1° Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME ST JOSEPH - GUEBWILLER (680001385) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I 394 969.00 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II 2 381 453.00 DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel |
- dont CNR 26 527.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 662 920.00
- dont CNR 247 763.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 439 342.00
Groupe I
Produits de la tarification 3 340 282.00
- dont CNR 274 290.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 2 800.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables sos
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 439 342.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
213 ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME ST JOSEPH - GUEBWILLER (680001385) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/12/2016 ;
; PRIX DE JOURNEE MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS
Internat 396,31
Semi internat 306,18
À compter du 1° janvier 2017
Internat 182,66
Semi-internat 137,00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « GROUPE SAINT SAUVEUR » (680015963) et à la structure dénommée IME ST JOSEPH - GUEBWILLER (680001385).
FAIT A STRASBOURG LE “7 BEC 206
Par délégation, le Délégué territorial
F Par délég sé
Marie SENGELEN,
Déléguée territoriale adjointe Ar © Ru Mgenhéesuté ÉrandEu +. Æ
DECISION TARIFAIRE N° 2CA 6 —-2292 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
IME JEANNE SIRLIN APAEI DU SUNDGAU DANNEMARIE - 680000270
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HAUT- RHIN en date du 06/09/2016 ;
VU l’arrêté en date du 15/10/1970 autorisant la création de la structure IME dénommée IME JEANNE SIRLIN
APAEI DU SUNDGAU (680000270) sise 30, R DE DELLE, 68210, DANNEMARIE et gérée par l'entité APAEI DU SUNDGAU (680000106) ;
VU la décision tarifaire initiale n° 0781 en date du 06/07/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée IME JEANNE SIRLIN APAEI DU SUNDGAU - 680000270
173 DECIDE
ARTICLE 1FF Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME JEANNE SIRLIN APAEI DU SUNDGAU (680000270) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I 262 109.00 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II 1 077 861 DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel 07 00
- dont CNR 59 532.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 134 071.00
- dont CNR 2 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 474 041.00
Groupe I
Produits de la tarification 1 451 556.00
- dont CNR 61 532.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe IIT
Produits financiers et produits non encaissables 40 521.00
Reprise d’excédents 1 964.00
TOTAL Recettes 1 474 041.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
21/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME JEANNE SIRLIN APAEI DU SUNDGAU (680000270) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/12/2016 ;
, PRIX DE JOURNEE
MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS
Semi-Internat 172,57
Prix de journée applicable au 1° janvier 2017
Semi-internat 146,80
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « APAEI DU SUNDGAU » (680000106) et à la structure dénommée IME JEANNE SIRLIN APAEI DU SUNDGAU (680000270).
FAIT A STRASBOURG LE ‘7 206
Par délégation, le Délégué tersitore
Marie SENGELEN,
Déléguée territoriale 5.51m48 Ar SD Ageos Dégonsh ia Fa GrndEs Le
DECISION TARIFAIRE N° ?214 6 - 229% PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
ITEP SAINT JACQUES d’ILLZACH - 680000387
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HAUT- RHIN en date du 06/09/2016 :
l'arrêté en date du 01/01/1954 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP SAINT
JACQUES (680000387) sise 15, R DU NOYER, 68312, ILLZACH et gérée par l'entité FONDATION SAINT-JACQUES (680000510) :
la décision tarifaire initiale n° 845 en date du 11/07/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée ITEP SAINT JACQUES - 680000387
1/3 DECIDE
ARTICLE 1ËR Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée ITEP SAINT JACQUES (680000387) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I 267 908.00 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe Il 1 530 444.00 DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel ‘
- dont CNR 25 756.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 294 940.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 093 292.00
Groupe I
Produits de la tarification 1 830 018.00
- dont CNR 25 756.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 23 000.00
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 68 814.00
Reprise d’excédents 171 460.00
TOTAL Recettes 2 093 292.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
213 ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP SAINT JACQUES (680000387) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/12/2016 ;
, PRIX DE JOURNEE MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS
Internat 300,21
Semi internat 227,30
Prix de journée applicable au 1° janvier 2017
Internat 289,88
Semi-internat 217,41
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « FONDATION SAINT-JACQUES » (680000510) et à la structure dénommée ITEP SAINT JACQUES (680000387).
FAIT A STRASBOURG LE 2 DEC 206
Par délégation, le Délégué territorial
par délé: Re
LEN, Marie SENGE
Détéquée territoriale
adjointe
3/3 AT SH Art hégonsie de Sarté Grand E4 LS
DECISION TARIFAIRE N° 2016 - 2285 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
IME LES ECUREUILS RIESPACH - 680000205
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HAUT-
RHIN en date du 06/09/2016 ;
VU l'arrêté en date du 18/09/1968 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES ECUREUILS (680000205) sise 90, R DE FERRETTE, 68640, RIESPACH et gérée par l'entité ASSOCIATION MARIE PIRE (680014305) ;
VU la décision tarifaire initiale n° 0658 en date du 04/07/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année
2016 de la structure dénommée IME LES ECUREUILS - 680000205
1/3 DECIDE
ARTICLE 1ËR Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME LES ECUREUILS (680000205) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I 346 393.00
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe Il 957 265.00 DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel l ‘
- dont CNR 99 171.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 394 064.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 185 433.00
TOTAL Dépenses 2 883 155.00
Groupe I
Produits de la tarification 2 739 357.00
- dont CNR 99 171.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 55 080.00
Groupe IIT
Produits financiers et produits non encaissables 88 718.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 883 155.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES ECUREUILS (680000205) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/12/2016 ;
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES ECUREUILS (680000205$) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/12/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL PEN EUROS —
Internat 456,87
Semi internat 370,83
A compter du 1°” janvier 2017
Internat 253,72
Semi-internat 190,29
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION MARIE PIRE » (680014305) et à la structure dénommée IME LES ECUREUILS (680000205).
FAITA GTRASGOURG LE ‘+ DEC 20
Par délégation, le DSÉruelE Lapal
a
Marie SENGELEN,
Déléguée territoriale adjointe
3/3 Ar © Aura higorsi 20 Lai
DECISION TARIFAIRE N° 2016 - 229 6 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
MAS EDITH DORNER RIESPACH - 680017472
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 :
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HAUT- RHIN en date du 06/09/2016 ;
l'arrêté en date du 17/11/1998 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS EDITH
DORNER (680017472) sise 90, R DE FERRETTE, 68640, RIESPACH et gérée par l'entité
ASSOCIATION MARIE PIRE (680014305) :
la décision tarifaire initiale n° 0662 en date du 04/07/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée MAS EDITH DORNER - 680017472
1/3 DECIDE
ARTICLE 1ËR Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS EDITH DORNER (680017472) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I 329 906.00
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe Il 1 735 608.00
DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR 74 171.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 318 646.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 364 597.00
TOTAL Dépenses 2 748 757.00
Groupe I
Produits de la tarification 2 507 329.00
- dont CNR 74 171.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 174 878.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 66 550.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 748 757.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
213 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS EDITH DORNER (680017472) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/12/2016 ;
. PRIX DE JOURNEE MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS
Internat 341,00
Semi internat 281,36
À compter du 1° janvier 2017
Internat 199,81
Semi-internat 149,86
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION MARIE PIRE » (6800143055) et à la structure dénommée MAS EDITH DORNER (680017472).
FAIT A STRASBOURG LE 7 DE 206
Par délégation, le Délégué territorial
Par délégation,
Marie SANGELEN,
Déléguée territoriale adjointe AT © 3 Agocoe Aégensle de Earts Grand El < =
DECISION TARIFAIRE N° 216 - 229} PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
IME JACQUES HOCHNER THANN - 680000163
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HAUT- RHIN en date du 06/09/2016 ;
VU l'arrêté en date du 01/10/1965 autorisant la création de la structure IME dénommée IME JACQUES
HOCHNER (680000163) sise 10, R VICTOR SCHMIDT, 68801, THANN et gérée par l'entité AU FIL DE LA VIE (680000023) ;
VU la décision tarifaire initiale n° 1049 en date du 11/07/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée IME JACQUES HOCHNER - 680000163
1/3 DECIDE
ARTICLE 1ËR Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME JACQUES HOCHNER (680000163) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I 392 798.00
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Gross 1 243 526.00 DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel ‘
- dont CNR 10 526.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure ete
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 767 044.00
Groupe I
Produits de la tarification 1 721 974.00
- dont CNR 10 526.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 32 735.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 12 335.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 767 044.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
213 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME JACQUES HOCHNER (680000163) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/12/2016 ;
, PRIX DE JOURNEE MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS
Semi-internat 192,35
Prix de journée applicable au 1° janvier 2017
Semi-internat 178,05
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « AU FIL DE LA VIE » (680000023) et à la structure dénommée IME JACQUES HOCHNER (680000163).
FAITA STZAS BoUur G ,LE “7 DEC 20
le adjointe Déléguée territoria
3/3 Arc : DAgree Régcraleen
DECISION TARIFAIRE N° 2016-2341 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
IME SAINT ANDRE - CERNAY - 680000288
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HAUT- RHIN en date du 06/09/2016 :
l'arrêté en date du 13/04/1948 autorisant la création de la structure IME dénommée IME SAINT ANDRE -
CERNAY (680000288) sise 43, RTE D'ASPACH, 68702, CERNAY et gérée par l'entité ASSOCIATION
ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
la décision tarifaire initiale n° 0521 en date du 30/06/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année
2016 de la structure dénommée IME SAINT ANDRE - CERNAY - 680000288
1/3 ARTICLE 1ËR Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
DECIDE
IME SAINT ANDRE - CERNAY (680000288) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I 823 263.00 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II 5 589 412.00 DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR 51 616.00
Groupe 452 748.00 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 6 865 423.00
Groupe I
Produits de la tarification É6459700
- dont CNR 51 616.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 115 749.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables ESPN
Reprise d’excédents 94 010.00
TOTAL Recettes 6 865 423.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME SAINT ANDRE - CERNAY (680000288) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/12/2016 ;
213 MODALITES D’ACCUEIL PRIX DE JOURNEE
Semi internat
EN EUROS
Internat 410.73
Semi internat 318.08
A compter du 01/01/2017
Internat 294.14
220.60
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE $ Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ » (670781293) et à la structure dénommée IME SAINT ANDRE - CERNAY (680000288).
FAIT A STRASBOURG
Par délégation, le Délégué territorial
Par délégatio
"Marie SENGELEN, Déiéguée
territoriale adjointe
, LE
3/3
7 DEC. 20f 03 digues gone tort
Dale
DECISION TARIFAIRE N° Lo44|[ 0054 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016
DU CENTRE POUR PERSONNES AGEES EHPAD - 680004793
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
de soins
ARTICLE 1Ë8
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HAUT-RHIN en date du 06/09/2016 ;
Parrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d’un EHPAD dénommé CENTRE POUR PERSONNES AGEES EHPAD (680004793) sis 122, R DU LOGELBACH, 68020, COLMAR et géré par l’entité dénommée HOPITAUX CIVILS DE COLMAR (680000973) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2009 et notamment l’avenant prenant effet Le 08/03/2010 ;
la décision tarifaire modificative n° 2467 en date du 16/12/2016 portant fixation de la dotation globale
pour l’année 2016 de la structure dénommée CENTRE POUR PERSONNES AGEES EHPAD - 680004793.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 4 960 283 € et se décompose comme suit :
1/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 4 960 283.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 413 356,92 €:
Soit les tarifs journaliers de soïîns suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 58.69
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 49.24
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 39.79
Tarif journalier soins — 60 ans 54.40
Tarif journalier AJ
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R. 314-111 du Code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement de soins et versée par
l’assurance maladie, s’établit à 401 916,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « HOPITAUX CIVILS DE COLMAR »(680000973) et à la structure dénommée CENTRE POUR PERSONNES AGEES EHPAD (680004793).
Fait à Strasbourg, le 3 Q BEC. 2016
Par délégation,
La Déléguée Territoriale du Haut-Rhin (68)
> Marie SENGELEN Gi Sprormernaote trié CandEa
DECISION TARIFAIRE N° 24? | 53 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016
DE LA MR DU CENTRE HOSPITALIER de MUNSTER - EHPAD - 680011335
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
é
é
ARTICLE 18
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de [’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’ Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HAUT-RHIN en date du 06/09/2016 ;
l’arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d’un EHPAD dénommé MR DU CENTRE
HOSPITALIER EHPAD (680011335) sis 6, R DU MOULIN, 68140, MUNSTER et géré par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MUNSTER - HASLACH (680001112) ;
la convention tripartite prenant effet le 13/03/2012
la décision tarifaire modificative n° 2465 en date du 16/12/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de la structure dénommée MR DE L'HOPITAL LOCAL EHPAD - 680011335.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 1 296 956.00 € et se décompose comme suit :
1/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 296 956.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 108 079,67 € :
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 57.18
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 49.50
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 43,91
Tarif journalier — 60 ans 53.77
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R. 314-111 du Code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement de soins et versée par l’assurance maladie, s'établit à 85 345,25 €,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER DE MUNSTER - HASLACH » (680001112) et à la structure dénommée MR DU CENTRE HOSPITALIER EHPAD (680011335).
Fait à Strasbourg, le 9 Q DEC. 29{5
Par délégation,
La Déléguée Territoriale du Haut-Rhin (68)
D Marie SENGELEN A DD hgece Méporsigis Lot Fées
DECISION TARIFAIRE N° ?e 14 | c03$ PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
MR LA ROSELIÈRE - EHPAD - 680014107
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
Parrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d’'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de J’ARS vers le délégué territorial du
HAUT-RHIN en date du 06/09/2016 ;
l’arrêté en date du 04/01/1993 autorisant la création d’un EHPAD dénommé MR LA ROSELIÈRE - EHPAD (680014107) sis 4, R JULES VERNE, 68320, KUNHEIM et géré par l’entité dénommée
A.G.IM.A.P.A.K. (680014099) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008 :
la décision tarifaire initiale n°2016-0552 en date du 30/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de la structure dénommée MR LA ROSELIERE - EHPAD 680014107.
1/3 DECIDE
ARTICLE 1° La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 2 283 249.00 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 870 140.00
UHR 0.00
PASA 64 289.00
Hébergement temporaire 201 414.00
Accueil de jour 147 406.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 190 270.75 € ;
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R. 314-111 du Code de l’action sociale et
des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement de soins et versée par l’assurance
maladie, s’établit à 185 694,25 €.
2/3 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 56.61
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 51.49
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 38.44
Tarif journalier HT 37.44
Tarif journalier moins de 60 ans 53.93
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « A.G.I.M.A.P.A.K. » (680014099) et à la structure
dénommée MR LA ROSELIÈRE - EHPAD (680014107).
FAIT A Strasbourg , LE 3 0 DEC. 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Déléguée territoriale Adjointe
3/3 ArS
DECISION TARIFAIRE N° ?e44{ ©3536 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2016
DE RESID DE LA WEISS KAYSERSBERG EHPAD - 68001 1293
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d’'HARCOURT en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 06/09/2016 :
VU l’arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d’un EHPAD dénommé RESID DE LA WEISS
KAYSERSBERG EHPAD (680011293) sis 21, R DU COUVENT, 68240, KAYSERSBERG et géré
par l’entité dénommée RESIDENCE DE LA WEISS (680012648) ;
é la convention tripartite prenant effet le 01/01/2015 ;
é la décision tarifaire initiale n° 2016-0557 en date du 30/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de la structure dénommée RESID DE LA WEISS KAYSERSBERG EHPAD - 680011293.
DECIDE
ARTICLE 1° La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 2 839 060.00 € et se décompose comme suit :
1/3 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 2 691 654.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 147 406.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 236 588.33 € ;
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R. 314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement de soins et versée par l’assurance maladie, s’établit à 231 492,75 €.
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 49.35
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 40.69
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 31.14
Tarif journalier moins de 60 ans 46.45
Tarif journalier AJ 55,27
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLES Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « RESIDENCE DE LA WEISS » (680012648) et à la structure dénommée RESID DE LA WEISS KAYSERSBERG EHPAD (680011293).
FAIT À Strasbourg, LE 3 0 DEC, 2016
Pen dans nor Délégués territoriale Adjointe
RE
3/3 Ar @ » Agence Régionale de Santé Grand Est
Délégation Territoriale d'Alsace
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS/DT Alsace n°2017/ 0230 du 19 janvier 2017
Fixant le tableau de garde départementale des ambulanciers
pour le mois de février 2017
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6312-5, L.6314-1 à L.6314-3, R.6312-1 à R.6312-23, R.6313-1 à R.6314-6 :
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale Grand Est:
l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire :
l'arrêté préfectoral n°2003/598/1I1 du 23 décembre 2003 portant approbation du cahier des charges départemental de la garde ambulancière ;
l'arrêté préfectoral conjoint Bas-Rhin — Haut-Rhin du 12 février 2004 fixant le nombre et la composition des secteurs dévolus à là garde ambulancière pour le département ;
l'arrêté ARS n° 1652/2014 du 17 décembre 2014 portant sur la période de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du Haut-Rhin :
l'arrêté ARS n° 1651/2014 du 17 décembre 2014 portant modification de la division en secteurs de la garde ambulancière du département du Haut-Rhin :
L'arrêté ARS n°2017-0011 du 5 janvier 2017 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses d'assurance maladie parue au journal officiel du 23 mars 2003 et ses avenants; VU la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la garde
ambulancière ;
VU la circulaire DHOS/01/2003/277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé, publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord national entre les fédérations de l’hospitalisation publique et privée et les fédérations d'entreprises privées de transport sanitaire ;
VU lavis favorable du sous-comité des transports sanitaires du Haut-Rhin en date du 14 novembre 2003 ;
VU l'avis favorable du CODAMUPS-TS en date du 11 décembre 2014 ;
ARRETE
ARTICLE 1° : La garde départementale des ambulanciers du Haut-Rhin sera exécutée selon le tableau de garde annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce tableau de garde couvre la période du 1° février 2017 au 28 février 2017.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 4 La Déléguée Territoriale du Haut-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux caisses chargées du versement des ressources d'assurance maladie, à l'association de transports sanitaires d'urgence du Haut-Rhin, au service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Pile Directeur Général de l'ARS Grand Est
Et par délégation
La Déléguée Territoriale du Haut-Rhin (68)
Mie SENGELEN ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 1 - MUNSTER
FEVRIER 2017
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC Mercredi 1-févr-17 JACQUAT A Jeudi 2-févr-17 JACQUAT A Vendredi 3-févr-17 JACQUAT A Samedi 4-févr-17 JACQUAT A JACQUAT A Dimanche 5-févr-17 JACQUAT A JACQUAT A Lundi G-févr-17 JACQUAT A Mardi 7-févr-17 JACQUAT A Mercredi 8-févr-17 JACQUAT A Jeudi 9-févr-17 JACQUAT A Vendredi 10-févr-17 JACQUAT A Samedi 11-févr-17 JACQUAT A JACQUAT A Dimanche 12-févr-17 JACQUAT A JACQUAT A Lundi 13-févr-17 JACQUAT A Mardi 14-févr-17 JACQUAT A Mercredi 15-févr-17 JACQUAT A Jeudi 16-févr-17 JACQUAT A Vendredi 17-févr-17 JACQUAT A Samedi 18-févr-17 JACQUAT A JACQUAT A Dimanche 19-févr-17 JACQUAT A JACQUAT À Lundi 20-févr-17 JACQUAT A Mardi 21-févr-17 JACQUAT A Mercredi 22-févr-17 JACQUAT A Jeudi 23-févr-17 JACQUAT A Vendredi 24-févr-17 JACQUAT A Samedi 25-févr-17 JACQUAT A JACQUAT A Dimanche 26-févr-17 JACQUAT A JACQUAT A Lundi 27-févr-17 JACQUAT A Mardi 28-févr-17 JACQUAT A
Ambulances JACQUAT / Munster > 03.89.77.33.66 Stationnement : MUNSTER
Agence Régionale de Santé Grand Est
Cité administrative Gaujot
14 rue du Maréchaï Juin
67084 STRASBOURG CEDEX
N° d'identification : 68250078 0
ATSU 68 - Auloport Sud Alsace - |, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 08 89 61 74 74 - Fax 02 89 61 80 4] Association de droit local à but non lucratif inscrite au Regisire des Associations de Mulhouse Vol. XXXVIIL Fol.40 N° SIRET : 329 198 295 00019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 2 - RIBEAUVILLE
FEVRIER 2017
DATE JOUR 7H à 19H
Mercredi 1-févr-17
Jeudi 2-févr-17
3-févr-17
17
Dimanche 17
Lundi G-févr-17
Mardi 7-evr-17
Mercredi 8-févr-17
Jeudi 9-févr-17
1 17
Samedi q1 17
1 17
Lundi 13-févr-17
Mardi 14-févr-17
Mercredi 15-févr-17
Jeudi 16-févr-17
17-févr-17
18-févr-17
Dimanche 19-févr-17
Lundi 20-févr-17
Mardi 21-févr-17
Mercredi 22-févr-17
Jeudi 23-févr-17
endredi 24-févr-17
Samedi 25-févr-17
Dimanche 26-févr-17
Lundi 27-#evr-17
Mardi 28-févr-17 >>|»121212/2IRIRI2RIRIRILILILIL
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COLMAR Ambulances > 03.89.32.76.12 Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250100 2
Ambulances VALLEE DE KAYSERSBERG > 03.89.47.53.53 Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250098 8
Ambulances du VAL d'ORBEY 03.89.71.33.25 Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250093 9
Agence Régionale de Santé Grand Est
Cité administrative Gaujot
14 rue du Maréchal Juin
67084 STRASBOURG CEDE*
ATSU 8B - Autoport Sud Alsace - |, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à bal non lucralif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVIHI - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 295 00018 - APE 5498 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 3 - COLMAR RIED
FEVRIER 2017
| DATE ] JOUR 7H à 19H l/d NUIT 19H à 7H vec
Mercredi 1-févr-17
Jeudi 17
4-févr-17
Dimanche 5-févr-17
Lundi G-fevr-17
Mardi 7-févr-17
Mercredi 7
Jeudi
10-févr-1
11-Févr-17
13-f6vr-17
14-févr-17
1
18-févr-17
17
20-févr-17
21-févr-17
24-févr-17
27-févr-17
28-févr-17
Ambulances de l'ILL-BARTHOLDI / Horbourg D» 03.89.24.47.44 Stationnement : COLMAR-EST N° d'identification : 68250080 6
COLMAR AMBULANCES b 03.89.32.76.12 Stationnement : COLMAR-EST N° d'identification : 68250100 2
COLMAR AMBULILANCES > 03.89.32.76.12 Stationnement : COLMAR OUEST N° d'identification : 68250100 2
Agence Régionale de Santé Grand Est
Cité administrative Gaujot
14 rué du Maréchal Juin
67084 STRASBOURG CEDEX
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEÏM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol XXXVIIE - Fol.40 - N° SIRET : 429 198 295 40019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 4 - GUEBWILLER - ENSISHEIM
FEVRIER 2017
DATE JOUR 7H à 19H
Mercredi 1-févr-17 HUNGLER Jeudi 2-févr-17 HUNGLER 3-févr-17
Samedi 17
Dimanche 5-févr-17
Lundi G-févr-17
Mardi 7-févr-17
Mercredi 8-févr-17
9-févr-17 HUNGLER 10-févr-17 HUNGLER Samedi 11-févr-17
Dimanche 12 17 HUNGLER
Lundi 13-févr-17
Mardi 14-févr-17
15-févr-17
Jeudi 16-févr-17 HUNGLER
17-févr-17 HUNGLER Samedi 8-févr-17 VIGNOBLE HUNGLER 19-févr-17 VIGNOBLE VIGNOBLE Lundi 20-févr-17
Mardi 21-févr-17
Mercredi 22-févr-17
23-févr-17
24-évr-17 HUNGLER 25-févr-17 HUNGLER Dimanche 17
Lundi 27-févr-17
28-févr-17 RP
DR
DR
LR
PL
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piplpiplpinipiplz
Ambulances HUNGLER SA/ Guebwiller k 03.89.76.81.65 Stationnement : GUEBWILLER N° d'identification : 68250004 6
Ambulances GURLY / Guebwiller > 03.89.76.93.05
Stationnement : GUEBWILLER N° d'identification : 68250011 1
Ambulances d'ENSISHEIM et de ROUFFACH D 03.89.38.53.89
Stationnement : ENSISHEIM N° d'identification : 68250094 7
Ambulances du Vignoble/Bergholtz > 06.18.10.93.81
Stationnement Bergholtz N° d'identification : 68250215 8
Agence Régionale de Santé Grand Est
Cité administrative Gauiot
14 rue du Maréchal jui.
67084 STRASBOURG CELL: ”
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 4] Association de droit local & but non lucratif inscrite au Regisire des Associations de Mulhouse Vol. XXXVIII - Fol.40 - N° SIRET : 329 128 295 00019 - APE 9409 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 5 - MULHOUSE
FEVRIER 2017
[ DATE [ JOUR 7H à 19H d NUIT 19H à 7H
Mercredi 1-févr-17
Jeudi 2-févr-17 HARDT
3-févr-17 HARDT
Samedi 4-févr-17 HARDT
Dimanche 5-févr-17 HARDT
Lundi 6-févr-17
Mardi 7-févr-17
Mercredi 8-févr-17
Jeudi 9-févr-17
10-févr-17
11-févr-17
Dimanche 12-févr-17
Lundi 13-févr-17
Mardi 14-févr-17
Mercredi 15-févr-17
16-févr-17
17-févr-17
18-févr-17
19-févr-17
20-févr-17
21-févr-17
22-févr-17
23-févr-17
24-févr-17
25-févr-17
26-févr-17
27-févr-17
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1%
Ambulances de la HARDT Ambulances de WITTENHEIM Lieu de stationnement : MULHOUSE Lieu de stationnement : BATTENHEIM N° d'identification : 68250035 O Bb 03.89.32.02.16 N° d'identification : 68250064 O0 b- 03.89.50.88.88
Ambulances MULHOUSIENNES RESCUE 68 Lieu de stationnement : MULHOUSE Lieu de stationnement : MULHOUSE N° d'identification : 68250071 5 D 03.89.43.79,79 N° d'identification : 68250091 3 b- 03.89,59.58,77
SOS BOOS AMBULANCES ASSISTANCE Sari
Lieu de stationnement : PFASTATT
N° d'identification : 68250059 O D 03.89.44.77.96
Agence Régionale de Santé Grand Est
Cité administrative Gaujot
14 rue du Maréchal Juin
67084 STRASBOURG CEDEX
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 09 89 61 80 41 Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associalions de Mulhouse Vol. XXXVII - Fol.40 N° SIRET : 329 198 295 00019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A, T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 6 - THANN
FEVRIER 2017
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC Mercredi 1-févr-17 BON SAUVEUR A Jeudi 2-févr-17 BON SAUVEUR A Vendredi 3-févr-17 BON SAUVEUR A Samedi 4-févr-17 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Dimanche 5-févr-17 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Lundi G-févr-17 BON SAUVEUR A Mardi 7-févr-17 BON SAUVEUR A Mercredi 8-févr-17 BON SAUVEUR A Jeudi 9-févr-17 BON SAUVEUR A Vendredi 10-févr-17 À Samedi 11-févr-17 BON SAUVEUR A A Dimanche 12-févr-17 BON SAUVEUR A A Lundi 13-févr-17 BON SAUVEUR À Mardi 14-févr-17 BON SAUVEUR A Mercredi 15-féevr-17 BON SAUVEUR A Jeudi 16-févr-17 BON SAUVEUR À Vendredi 17-févr-17 BON SAUVEUR A Samedi 18-févr-17 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Dimanche 19-févr-17 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Lundi 20-févr-17 BON SAUVEUR A Mardi 21-févr-17 BON SAUVEUR A Mercredi 22-févr-17 BON SAUVEUR A Jeudi 23-févr-17 BON SAUVEUR A Vendredi 24-févr-17 BON SAUVEUR A Samedi 25-févr-17 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Dimanche 26-févr-17 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Lundi 27-févr-17 BON SAUVEUR A Mardi 28-févr-17 BON SAUVEUR À
Ambulances BON SAUVEUR / Vieux-Thann
Stationnement : VIEUX-THANN
Les Ambulances Taxis du VIEIL ARMAND / Cernay
Stationnement : VIEUX-THANN
Agence Régionale de Santé Grand Est
Cité admimstrative Gaujot
14 rue du Maréchal Juin
67084 STRASBOURG CEDEX
> 03.89.37.00.90
N° d'identification : 68250057 4
b 03.89.76.42.18
N° d'identification : 68250114 3
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit bocal à bul non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVHE. Fo) 40 . N° SIRET : 329 198 205 00019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - À.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 7 - PONT D'ASPACH
FEVRIER 2017
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC
Mercredi 1-févr-17 BON SAUVEUR A Jeudi 2-févr-17 BON SAUVEUR A Vendredi 3-févr-17 BON SAUVEUR A Samedi 4-févr-17 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Dimanche 5-févr-17 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Lundi G-févr-17 BON SAUVEUR A Mardi 7-févr-17 BON SAUVEUR A Mercredi 8-févr-17 BON SAUVEUR A Jeudi 9-févr-17 BON SAUVEUR A Vendredi 10-févr-17 BON SAUVEUR A Samedi 11-févr-17 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Dimanche 12-févr-17 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Lundi 13-févr-17 BON SAUVEUR A Mardi 14-févr-17 BON SAUVEUR A Mercredi 15-févr-17 BON SAUVEUR A Jeudi 16-févr-17 BON SAUVEUR A Vendredi 17-févr-17 BON SAUVEUR A Samedi 18-févr-17 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR À Dimanche 19-févr-17 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR À Lundi 20-févr-17 BON SAUVEUR A Mardi 21-févr-17 BON SAUVEUR A Mercredi 22-févr-17 BON SAUVEUR A Jeudi 23-févr-17 BON SAUVEUR À Vendredi 24-févr-17 BON SAUVEUR A Samedi 25-févr-17 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Dimanche 26-févr.-17 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Lundi 27-févr-17 BON SAUVEUR A Mardi 28-févr-17 BON SAUVEUR A
Ambulances BON SAUVEUR } Vieux-Thann
Stationnement : BURNHAUPT-LE-BAS
Agence Régionale de Santé Grand Est
Cité administrative Gaujot
14 rue du Maréchal Juin
67084 STRASBOURG CÉDEX
> 03.89.37.00.90
N° d'identification : 68250057 4
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droil local à but non lucratif mscrie au Registre des Associations de Muihouse Vol. XXXVIH - Fol 40 - N° SIRET : 329 198 295 00018 - APE 9499 7 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - À.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 8 - ALTKIRCH
FEVRIER 2017
DATE JOUR 7H à 19H NUIT 19H à 7H Mercredi 1-févr-17
Jeudi 2-févr-17
3-févr-17
Samedi 4-févr-17 SAUVEUR BON SAUVEUR Dimanche 17 BON BON Lundi 6-févr-17 BON SAUVEUR Mardi 7-févr-17 BON SAUVEUR Mercredi 8-févr-17 BON Jeudi 9-févr-17 BON SAUVEUR 10-févr-17 BON SAUVEUR Samedi 11 17
Dimanche 12-févr-17
Lundi 13-févr-17
Mardi 14-févr-17
Mercredi 15-févr-17
16-févr-17
17-févr-17
18-févr-17 BON SAUVEUR
1 17 BON SAUVEUR BON SAUVEUR 20-févr-17 BON SAUVEUR 21-févr-17 BON SAUVEUR 22-févr-17 BON SAUVEUR 23-févr-17 BON SAUVEUR 24-févr-17 BON SAUVEUR 17
26-févr-17
27-févr-17
28-févr-17 rlrl»l»l»l>l>>
DL
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Ambulances BON SAUVEUR / Vieux-Thann > 03.89.37.00.90
Stationnement : VIEUX-THANN N° d'identification : 68250057 4
Ambulances MULLER / Dannemarie > 03.89.25.10.44
Stationnement : DANNEMARIE N° d'identification : 68250082 2
Ambulances SUD-ALSACE 7 Waldighoffen > 03.89.07.78.80
Stationnement : DANNEMARIE N° d'identification : 68250085 5
Agence Régionale de Santé Grand
Est Cité administrative
Gaujot sr rue du
Maréchal Juin
84 STRASBOURG CEDEX
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 G1 80 41 Association de droit lacal à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVIII - Fol.40 - N° SIRET : 329 196 295 GG019 . APE 9499 7 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 9 - SAINT LOUIS
FEVRIER 2017
DATE JOUR 7H à 19H NUIT 19H à 7H Mercredi 1-févr-17
2-févr-17
3-févr-17
Samedi 17
Dimanche 5-févr-17 HUNGLER
Lundi 6-févr-17 HUNGLER Mardi 7-févr-17 HUNGLER Mercredi 8-févr-17 HUNGLER Jeudi 9-févr-17 HUNGLER 10-févr-17 HUNGLER Samedi 11 17 HUNGLER HUNGLER Dimanche 12-févr-17 HUNGLER HUNGLER
Lundi 13-févr-17 HUNGLER 14-févr-17 HUNGLER 15-févr-17 HUNGLER 16-févr-17 HUNGLER 17-févr-17 HUNGLER 18-févr-17 HU
1 17 HUNGLER
20-févr-17 HUNGLER
21-févr-17 HUNGLER
22-févr-17 HUNGLER 23-févr-17 HUNGLER 24-févr-17 HUNGLER 17 GLER
17 HUNGLER
27-févr-17
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Ambulances MARQUES / Bartenheim 03.89.68.30.30
Stationnement : BARTENHEIM N° d'identification : 68250026 9
Ambulances HUNGLER SA/ Guebwiller 03.89.69.10.00
Stationnement : SAINT-LOUIS N° d'identification : 68250004 6
Agence Régionale de Santé Grand Est
Cité administrative Gaujot
14 rue du Maréchal Juin
67084 STRASBOURG CEDEX
ATSU 68 - Autopori Sud Alsace - !, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 8] 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Associalion de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVIL - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 295 00019 - APE: 9499 % y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ee À se
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
11-b-DOM-Evaluations 20170101.doc 11-b-DOM-Evaluations_20170101.doc 1/1
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
6 rue Bruat - BP 60449
68020 COLMAR CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
en matière d’évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux
L’administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di spositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relat if aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Jean-François KRAFT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 juillet 2014 fixant au 05 août 2014 la date d’installation de M. Jean-François KRAFT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Christophe DUCHENE, administrateur des finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniales sans limitation de montant.
Art. 2. - Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie MARTIN, inspectrice divisionnaire hors classe, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale n’excédant pas 750 000 € en valeur vénale et 65 000 € en valeur locative.
Cette délégation ne s’étend pas aux avis domaniaux rénovés comportant un volet relatif à la conformité de l’opération aux orientations de la politique immobilière de l’Etat.
Art. 3. - Délégation de signature est donnée à M. Serge PERIN, inspecteur divisionnaire de classe normale, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale n’excédant pas 750 000 € en valeur vénale et 65 000 € en valeur locative. 11-b-DOM-Evaluations 20170101.doc 11-b-DOM-Evaluations_20170101.doc 2/2
Cette délégation ne s’étend pas aux avis domaniaux rénovés comportant un volet relatif à la conformité de l’opération aux orientations de la politique immobilière de l’Etat ni aux avis domaniaux portant sur des projets d’acquisition ou de cession de biens immobiliers poursuivis par l’Etat.
Art. 4. - Délégation de signature est donnée à Mme Blandine CHOCAT, M. Thierry JEHAN, Mme Danièle NAIGEON, M. Sébastien PAFFENHOFF, Mme Edith PHILIPPE et M. Pierre REMY, inspecteurs des finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale n’excédant pas 350 000 € en valeur vénale et 20 000 € en valeur locative.
Cette délégation ne s’étend pas aux avis domaniaux rénovés comportant un volet relatif à la conformité de l’opération aux orientations de la politique immobilière de l’Etat ni aux avis domaniaux portant sur des projets d’acquisition ou de cession de biens immobiliers poursuivis par l’Etat.
Art. 5. - Délégation de signature est donnée à M. Christophe DUCHENE, administrateur des finances publiques ou à Mme Anne-Marie MARTIN, inspectrice divisionnaire hors classe, ou à M. Serge PERIN, inspecteur divisionnaire de classe normale, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
1. Fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
2. Suivre les instances relatives à l’assiette des produits et redevances domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 d u code général de la propriété des personnes publiques) ;
3. Suivre les instances relatives au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 6. - En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 1 et 2 de l’article 5 du présent arrêté, la délégation de signature conférée à M. Christophe DUCHENE, ou à Mme Anne-Marie MARTIN, ou à M. Serge PERIN sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, par :
- Mme Agnès THIRION, inspectrice,
- Mme Céline MONNET, inspectrice,
- M. Damien BONIFAS, inspecteur.
Art. 7. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 3 de l’article 5 du présent arrêté, la délégation de signature conférée à M. Christophe DUCHENE, ou à Mme Anne-Marie MARTIN, ou à M. Serge PERIN sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, par M. Thierry BOEGLIN, inspecteur divisionnaire hors classe.
Art. 8. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2017 et abroge l’arrêté du 29 août 2016 portant délégation de signature en matière d’évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux.
Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 19 janvier 2017
Le Directeur Départemental des Finances publiques,
signé
Jean-François KRAFT
Administrateur général des finances publiques EX = =
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RER ER
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom Prénom Responsables des unités territoriales
Services des Impôts des entreprises (SIE) :
KUBLER Philippe
GUISELIN-WOLFF Marie-Rose
KLEIN Martial
Colmar
Mulhouse
Thann
Services des Impôts des particuliers (SIP):
SAILLARD Pierre
BIGOT Hélène
KLEIN Anne-Marie
LEGRAND Florilène
STURM Paul-André
Colmar
Guebwiller
Mulhouse Plaine
Mulhouse Ville
Thann
Services des Impôts des particuliers–Services des Impôts des entreprises (SIP-SIE) : WORGAGNE Jean-Luc
MASSOT-STEMMELIN Jacques
MARIOT Alain
Altkirch
Ribeauvillé
Saint-Louis
Trésoreries :
BEHR Joël
SCHIEBER Jacqueline
IPPONICH Claude
PIQUET-PASQUET Rémi
BRAILLON Eric
VINCENT Pascal
VEILLARD Christine
VALENTINI Nathalie
BLAISON Annie
BALDENWECK Pierrette
SAETTEL Christophe
VALENTINI Nathalie (intérim)
Dannemarie
Ensisheim
Ferrette
Kaysersberg
Masevaux
Munster
Neuf-Brisach
Ottmarsheim
Rouffach
Saint-Amarin
Sainte-Marie-aux-mines
Sierentz
Brigades Départementales de Vérifications (BDV) :
LOUIS Vincent
STAMPONE Eddie
1ère Brigade départementale de vérifications
2ème Brigade départementale de vérifications
Pôles Contrôle Expertise (PCE ):
LOUIS Vincent (intérim)
KILICOGLU Erhan
Colmar
Mulhouse
SIMARD-ORSINI Christiane Pôle Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP)
HEIMBURGER Philippe Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
BOONE Sandrine (intérim) Service Départemental de l’Enregistrement (SDE)
Centres des impôts fonciers (CDIF) :
DIDIER Patrick
FRANCOIS Christine
Colmar
Mulhouse
Cette liste prend effet au 1er février 2017. NS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ae À .
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 18 janvier 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
En raison de la création au 1er février 2017 du Service départemental de l'enregistrement de Mulhouse, les pôles enregistrement du département seront fermés au public, à titre exceptionnel, selon les modalités suivantes :
- Pôle enregistrement de Colmar, adossé au SIE de Colmar, fermeture à compter du 20 janvier 2017, 12 heures jusqu'au 27 janvier 2017 ;
- Pôle enregistrement de Mulhouse, adossé au SIE de Mulhouse, fermeture à partir du 20 janvier 2017 jusqu'au 27 janvier 2017.
Article 2 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté de fermeture exceptionnelle au public des pôles enregistrement pris le 22 décembre 2016.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale visée à l’article 1er.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Signé
Jean-François KRAFT
Ferm-PoleEnrgt_20170120bis NS
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ae À .
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 17 janvier 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le Service départemental de l'enregistrement (SDE) de Mulhouse sera fermé au public, à titre exceptionnel, le mercredi 1er février 2017, en raison des opérations liées à son installation.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale visée à l’article 1er.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Signé
Jean-François KRAFT
Ferm-SDE_20170201 NS
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ae À .
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 20 janvier 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services du Centre des finances publiques - Trésorerie de Altkirch situés au 13 rue du Château, 68130 ALTKIRCH, seront fermés au public, à titre exceptionnel, le vendredi 3 février 2017 et le lundi 6 février 2017.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale visée à l’article 1er.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
signé
Jean-François KRAFT NS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PE ee.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 19 janvier 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
L'ensemble des services de la direction départementale des Finances publiques du département du Haut-Rhin seront fermés à titre exceptionnel aux dates suivantes : vendredi 26 mai 2017 et lundi 14 août 2017.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale visée à l'article 1er.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
signé
Jean-François KRAFT EE ©
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Service de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels
ARRÊTÉ PREFECTORAL
du 16 janvier 2017
désignant les parties prenantes concernées, ainsi que le service de l’État chargé de suivre
l'élaboration, la révision et la mise en œuvre de la stratégie locale de gestion des risques
VU
VU
VU
VU
d’inondation Ill amont - Doller - Largue
RIRE
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
la directive 2007/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion du risque inondation ;
l’arrêté SGAR n°2012-527 du 18 décembre 2012 du préfet de la région Lorraine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle, préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse arrétant la liste des territoires à risque important d’inondation du bassin Rhin-Meuse ;
l'arrêté n°2016-1583 du 22 novembre 2016 du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense Est, préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse, préfet du Bas- Rhin fixant la liste des stratégies locales, leur périmètre, leurs objectifs et leur délai d’approbation pour le bassin Rhin-Meuse ;
le code de l’environnement et notamment ses articles L566-8 et R566-15 relatifs à lidentification des parties prenantes pour l’élaboration des stratégies locales des territoires à risque important d’inondation ;
le décret du 23 août 2016 nommant monsieur Laurent Touvet en qualité de préfet du Haut-Rhin ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 62 ARRÊTE
ARTICLE 1°” : les parties prenantes concernées par la mise en œuvre de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation I1l amont - Doller - Largue sont les suivantes
e les communes du territoire à risque important d’inondation (TRI) de l’agglomération mulhousienne :
> Baldersheim,
> Brunstatt-Didenheim,
>Illzach,
>Kingersheim,
> Lutterbach,
> Morschwiller-le-Bas,
> Mulhouse,
> Pfastatt,
>Reiïningue,
> Ruelisheim,
> Sausheiïm,
> Wittenheim.
e les établissements publics de coopération intercommunale :
> la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération,
> la communauté d’agglomération Saint-Louis Agglomération,
> la communauté de communes d’Altkirch et environs,
> la communauté de communes Porte d’ Alsace — Largue,
> la communauté de communes Vallée de la Doller et du Soultzbach,
> la communauté de communes Thann — Cernay,
> l'Eurométropole de Strasbourg;
e les syndicats mixtes de rivière :
> le syndicat mixte de l’IIl,
> le syndicat mixte pour l’aménagement et la renaturation du bassin versant de la Largue,
ÿle syndicat mixte d’aménagement du bassin de la Doller,
> le syndicat mixte du Quatelbach - canal Vauban ;
e le syndicat intercommunal à vocation unique du Dollerbaechlein
e les syndicats mixtes pour le schéma de cohérence territoriale :
le syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale de la région mulhousienne,
> le syndicat mixte du pays Thur - Doller,
> le syndicat mixte pour le Sundeau ;
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37-— Fax : 03 89 24 85 62 les CLE de SAGE :
> la CLE du SAGE Ill Nappe Rhin,
ÿla CLE du SAGE Largue,
>la CLE du SAGE Doller ;
le conseil régional Grand Est ;
le conseil départemental du Haut-Rhin ;
l’association des maires du Haut-Rhin ;
le service départemental d'incendie et de secours du Haut-Rhin ;
la préfecture du Haut-Rhin dont notamment le service interministériel départemental de la protection civile
les services de l’État :
>la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Grand Est,
> la direction régionale des affaires culturelles de la région Grand Est; > l’agence régionale de santé,
> la direction départementale des territoires du Haut-Rhin,
>la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin ; > la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin,
> la direction départementale de la sécurité publique du Haut-Rhin,
> le centre opérationnel et de renseignement de la gendarmerie du Haut-Rhin,
l’Université de Haute-Alsace ;
l'agence de l’eau Rhin-Meuse ;
l’agence française pour la biodiversité ;
les gestionnaires de réseaux et d’infrastructures :
> la société nationale des chemins de fers français (SNCF réseaux),
ÿles voies navigables de France (VNF),
> la direction interdépartementale des routes est (DIR est),
> les autoroutes Paris — Rhin — Rhône (APRR),
les transports en commun de l'agglomération mulhousienne (SOLÉA), > le conseil départemental, direction des routes et des transports
> les réseaux d'électricité (ENEDIS, RTE),
> gaz réseau distribution France (GRDF),
ÿles gestionnaires de réseaux de téléphonie (Orange, Free, Bouygues télécom et Numéricable-SFR),
> le service des eaux de Mulhouse et SIVOM de Mulhouse (réseau d’assainissement),
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 62 e les chambres consulaires :
> la chambre de commerce et d’industrie Alsace Eurométropole
> la chambre d’agriculture Alsace,
> la chambre des métiers d’Alsace,
ARTICLE 2 : le conseil départemental du Haut-Rhin est désigné comme structure porteuse de la stratégie locale.
ARTICLE 3 : le service de l’État chargé de suivre l’élaboration, la révision et la mise en œuvre de la stratégie locale du territoire à risque important d’inondation de l’agglomération mulhousienne est la direction départementale des territoires du Haut-Rhin.
ARTICLE 4 : le comité de pilotage de la stratégie locale sera composé des membres définis à l’article 1.
ARTICLE 5 : le comité technique de la stratégie locale sera composé des membres suivants :
e les EPCI mentionnés à l’article 1,
e le conseil départemental du Haut-Rhin,
e la commune de Mulhouse,
e le conseil régional Grand Est
e la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Grand Est,
e le service interministériel départemental de la protection civile de la préfecture du Haut-Rhin,
e la direction départementale des territoires du Haut-Rhin,
e la direction départementale de la sécurité publique du Haut-Rhin,
e le centre opérationnel et de renseignement de la gendarmerie du Haut-Rhin,
e le service départemental d’incendie et de secours du Haut-Rhin,
e l’agence de l’eau Rhin-Meuse
e l’Université de Haute-Alsace,
e les chambres consulaires
e les gestionnaires de réseaux et d’infrastructures;
En fonction des thèmes abordés lors des réunions de travail, des parties prenantes supplémentaires pourront être associées.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37-— Fax : 03 89 24 85 62 ARTICLE 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
ARTICLE 7: le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin est chargé, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
e monsieur le préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse ;
e l’ensemble des parties prenantes listées à l’article 1 du présent arrêté.
/À £ pe mu AT
Fait à Colmar, le
=—
Le préfet, |
nu VeutL
Laurent TOUVET
Information sur les voies et délais de recours :
Si vous souhaitez contester la présente décision, vous avez la possibilité de saisir le tribunat administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix
BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » article R421-2 du code de justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet, Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi »
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchiques doivent avoir été formés dans le délai de deux mois à compter de la notification ou la publication de la décision contestée.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 62 Fe 74
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PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Service de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels
VU
5
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du 43 Sanvien 201 7
portant autorisation d'introduction, à d'autres fins que scientifiques,
de poissons d'une espèce non représentée
KA
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment les articles L.432-10 et R.432-6 à R.432-11 :
l'arrêté ministériel du 20 mars 2013 fixant, en application de l’article R.432-6 du code de l’environnement, la liste des espèces de poissons non représentées dont
l'introduction, à d’autres fins que scientifiques, peut être autorisée par le préfet :
l’arrêté du 23 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE,
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
l'arrêté n°2016 291-1 du 17 octobre 2016 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
la demande d'autorisation d'introduction de carpes herbivores (Amour blanc) déposée le 22 novembre 2016 par la fondation François Schneider, représentée par madame Graff Elodie ;
l'avis en date du 15 décembre 2016 de l'office national de l’eau et des milieux
aquatiques ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires du HAUT-RHIN ;
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 62 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
La fondation François Schneider, représentée par madame Graff Élodie, est autorisée à introduire 2 kilos maximum de carpes herbivores (amour blanc - ctenopharyngodon idella) dans le plan d’eau désigné ci-après :
- Bassin des « toupies d’eau » situé 27 rue de la 1°° Armée, 68700 Wattwiller.
ARTICLE 2 :
Le plan d’eau cité à l’article 1° doit être en permanence équipé d’un dispositif empêchant la libre circulation du poisson avec les eaux avec lesquelles il communique.
ARTICLE 3 :
Les carpes herbivores doivent provenir d’établissements de pisciculture ou d’aquaculture agréés en application de l’article L.432-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 :
La fondation François Schneider met en place une surveillance de l'évolution de la végétation dans le plan d'eau (évolution du pourcentage de recouvrement notamment) et précise le mode de gestion de l'espèce introduite dans le plan d'eau (prise en compte de la croissance des poissons pour décider de procéder à des prélèvements d'individus afin d'éviter une surpopulation).
En cas de retrait des carpes herbivores du bassin, elles ne devront pas être remises à l’eau ailleurs.
Les résultats de cette surveillance sont adressés une fois par an aux services chargés du contrôle, à savoir :
La direction départementale des territoires du Haut-Rhin et le service départemental du Haut-Rhin de l’agence française pour la biodiversité.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation est une autorisation unique. L'introduction des carpes herbivores (amour blanc - ctenopharyngodon idella) fera l'objet d'un compte rendu, avec les points suivants :
. Date d'introduction ;
. Taille et quantité des poissons introduits dans le milieu ;
. Fournisseur et origine des poissons.
Ce compte rendu est à adresser aux services cités à l'article 4.
Pour pallier d'éventuelles prédations ou mortalités importantes, l'autorisation pour une réintroduction pourra se faire sur demande explicite et justifiée auprès du préfet du Haut-Rhin qui statuera après avis du service départemental du Haut-Rhin de l’agence française pour la biodiversité.
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37-— Fax : 03 89 24 85 62 ARTICLE 6 :
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de
l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et le service départemental du Haut-Rhin de l’agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est par ailleurs adressé pour information à monsieur le président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Q © . \
Fait à Colmar, le 43 Janv rex Q OÀ Æ
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint du directeur
Le chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 62 EX =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
é
5
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4
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du Haut-Rhin
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du 23 JAN. 207
portant suspension de la chasse au gibier d’eau et aux oiseaux
de passage dans le département du Haut-Rhin
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
les articles L.424-2, L.429-19 et R.424-3 du code de l’environnement ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
les arrêtés ministériels du 24 mars 2006 modifié et du 19 janvier 2009 modifié fixant les
périodes de chasse du gibier d’eau et des oiseaux de passage sur le territoire national :
l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Thierry
GINDRE, Directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
l'arrêté préfectoral du 13 avril 2016 fixant les périodes de chasse des espèces gibier pour
la campagne cynégétique 2016/2017 :
l'activation du protocole d’alerte « vague de froid » pour l’ensemble du gibier d’eau et
des oiseaux de passage en date du 20 janvier 2017 ;
la proposition de suspension de la chasse du gibier d’eau et des oiseaux de passage
préconisée par les services de l’office national de la chasse et de la faune sauvage chargés
de la mise en œuvre du protocole « vague de froid » du 22 janvier 2017:
l’avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin du
23 janvier 2017 ;
CONSIDERANT qu’il convient d’assurer la protection du gibier d’eau et des oiseaux de passage par temps de gel prolongé et de neige abondante ;
CONSIDERANT la nécessité de suspendre l’exercice de la chasse du gibier d’eau et des oiseaux de passage, en raison de l’actuelle période de gel prolongé rendant les individus plus
vulnérables et nécessitant leur préservation :
SUR proposition du chef du service eau, environnement et espaces naturels : .,
Direction départementale des territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél.03.89.24.81.17 — Fax.03.89.24.85.62 -2-
ARRETE
Article ler :
La chasse au gibier d’eau et aux oiseaux de passage désignés ci-dessous est suspendue
jusqu’au 28 janvier 2017 inclus.
Bécassine des marais, Bernache du Canada, Canard chipeau, Canard colvert, Canard siffleur, Canard souchet, F oulque macroule, Fuligule milouin, Fuligule morillon, Garrot à l’oeil d’or, Nette rousse, Sarcelle d’hiver, Grive draine, Grive litorne, Grive mauvis, Grive musicienne, Merle noir, Pigeon biset, Pigeon colombin, Pigeon ramier, Bécasse des bois, Tourterelle des bois, Tourterelle turque.
Article 2 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lundi 23 janvier 2017 à 15 heures.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux à compter de sa publication :
* soit d’un recours contentieux directement auprès du Tribunal administratif de Strasbourg,
31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG Cedex,
*__ soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Haut-Rhin. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tactite, née du silence de
l’Administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable, peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à l’alinéa précédent.
Article & :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires, les Maires, le président de la fédération des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, l’office national de la chasse et de la faune sauvage, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché
dans chaque commune par les soins du maire.
Colmar, le 2 3 JAN. 207
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél.03.89.24.81.17 — Fax.03.89.24 85.62 4
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Liberté » Égalité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires.
du Haut-Rhin
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
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du 17 JAN. 207 prescrivant l'organisation de chasses particulières
sur le territoire de la commune de Cernay (ball trap)
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;
l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être
classés nuisibles ;
l'arrêté préfectoral fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département du
Haut-Rhin ;
l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Thierry
GINDRE, Directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
l'arrêté préfectoral n°2016 291-1 du 17 octobre 2016 portant subdélégation de signature
du Directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
la demande de M. Pierre WENGER en date du 29 novembre 2016 et du 11/01/2017 ;
l’avis de la formation spécialisée sur le classement des espèces nuisibles constituée au
sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Haut-Rhin
du 7 avril 2016 ; confirmé lors de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage du Haut-Rhin réunie le même jour ;
l’avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin du
29 novembre 2016 ;
CONSIDERANT l'importance des populations de sangliers et des dégâts agricoles imputables à cette espèce sur les territoires désignés à l’article ler ci-dessous et dans les zones
périphériques ;
CONSIDERANT que le territoire boisé de ces communes constitue une zone refuge pour les populations de sangliers ;
CONSIDERANT qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou la réduction des dégâts notamment dans les zones de prairies dégradées ;
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt ;
Direction départementale des territoires du Haut Rhin ARRETE
Article ler : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des chasses particulières sur le territoire suivant : commune de Cernay (ball trap).
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après en vue de réduire la population de sangliers et les dégâts causés à l’agriculture.
Le présent arrêté est valable jusqu'au 28 février 2017.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des chasses sera confiée au(x) Lieutenant(s) de Louveterie de la ou des circonscriptions concernées qui pourra(ont) se faire assister par les autres Lieutenants de Louveterie du Haut-Rhin, conformément à la liste des Lieutenants de Louveterie et à la carte des circonscriptions annexées au présent arrêté.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
Les détenteurs de droit de chasse seront informés par l’administration (D.D.T.) ou le lieutenant de louveterie de la circonscription de la période des opérations déclenchées dans le cadre de cet arrêté. Ils pourront être associés, ainsi que leur garde particulier sur décision nominative du directeur des chasses, et sous réserve de faisabilité technique et réglementaire. Cette participation des adjudicataires et de leurs gardes-chasses exclura l’usage d’armes à feu hormis sur les miradors ou postes d’affüt définis par le louvetier directeur des opérations. En aucun cas, ces participants prendront position armée à bord des véhicules appartenant aux louvetiers.
En traversée de massifs forestiers, les lieutenants de louveterie peuvent exercer des tirs depuis les
routes forestières, chemins et pistes forestiers.
Tir dans les zones de cultures ou prairies et dans les zones non chassées :
Dans les cultures ou prairies de la commune ou des territoires concernés par le présent arrêté, il sera organisé des opérations de tir de nuit et éventuellement de jour.
- Le nombre de chasses ainsi que leur localisation précise seront déterminés par le Directeur des opérations. Toutefois, une limite de 5 chasses par semaine et par territoire est fixée. Les tireurs devront être munis de leur permis de chasser valable pour la campagne en cours. Les tirs pourront être réalisés à partir à partir des miradors. Si le mirador utilisé pour les tirs est un dispositif fixe appartenant au détenteur du droit de chasse, sa présence ou son accord écrit sont requis.
Direction départementale des territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél.03.89.24,81.17 — Fax.03.89.24.85.62 Tir dans les zones boisées :
Il sera réalisé des opérations de tir de nuit à l’aide d’une source lumineuse exclusivement depuis un mirador. Si le mirador utilisé pour les tirs est un dispositif fixe appartenant au détenteur du droit de
chasse, sa présence ou son accord écrit sont requis.
- Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
. tir fichant obligatoire
. repérage préalable des lieux et des secteurs de tir
. prévention de la circulation routière et piétonnière
. utilisation de sources lumineuses de nuit, à des fins de sécurité publique.
Les autres conditions techniques seront déterminées par le directeur des chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des tireurs.
- Mesures spécifiques pour la circulation routière :
Les opérations pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles; le n° d’immatriculation du ou des véhicules utilisés seront à communiquer à la Gendarmerie ou à l'ONCFS au plus tard le soir de l’opération.
Les lieutenants de louveterie désignés à l'article 1er sont autorisés à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles, lors des déplacements pour réaliser ou préparer les opérations ci- dessus désignées. De plus lorsque leur véhicule sera en déplacement, les armes devront être ouvertes ou déverrouillées.
Article 4 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le Directeur des opérations, de la date de chaque chasse :
- le centre des opérations de Gendarmerie de compétence,
- le service départemental de l'ONCFS,
Article 5 : Destination des animaux ou de la venaison
Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier détruit.
Article 6 : Encadrement
Les agents de l’ONCFS, les agents de l’ONF et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération devra tenir informé le Préfet (D.D.T.) de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.
1.
Direction départementale des territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél.03.89.24.81.17 — Fax.03.89.24.85.62 Il devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h à la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé, le Maire de Cernay, le président de la fédération des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine et l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Colmar, le
17 JAN 207
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
l’adjoint au directeur,
chef du service eau, environne
et espaces nature
TT z
Pierre SCHERRER __
cs ed
Délai et voie de recours : F « cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application
incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix — BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Annexe : arrêté préfectoral fixant les circonscriptions des Lieutenants de Louveterie du Haut-Rhin.
Direction départementale des territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour - 68026 COLMAR CEDEX - Tél.03.89.24.81.17 — Fax.03.89.24.85.62 a
ou LL.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
des Territoires du Haut-Rhin
ARRETE PREFECTORAL
N° 2015009-0006 du 9 janvier 2015
fixant la compétence territoriale
des lieutenants de louveterie
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.427-1 et L.427-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n°.2015009-0005 du 9 janvier 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Haut-Rhin, pour une période de 5 ans à
compter du ler janvier 2015 ;
VU l'avis de Monsieur le Président de l'association des lieutenants de louveterie en date du
04 décembre 2014 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article I :
La compétence territoriale des lieutenants de louveterie est fixée conformément au tableau et
au plan annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Les arrêtés préfectoraux n°20093437 et n°20093438 du 09 décembre 2009 sont abrogés.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs et dont l'ampliation sera
adressée: au Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, au Président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, au Directeur territorial de l'office national des forêts,
au Délégué du Directeur territorial de l'office national des forêts,
au Chef du service de garderie de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Fait à Colmar, le - G JAN, Zÿf5
Le Préfet, | LL
Pascr! LELARGE
Annexe 1: tableau d'affectation des circonscriptions des lieutenants de louveterie du Haut- Rhin
circonscription GIC correspondant Nom-prénom du Lieutenant CI 1 JOHO Raymond
C2 2 et 10 FREY Bertrand
C3 5 FUSSNER Charles
C4 7 BERNHARD Julien
CS 8et9 ANDRE Grégory
C6 et C12N 11,12 Nord et 19 Nord BURGER Alexandre
C7 6 DURIGHELLO Antoine
C8 14 Ouest TELLIER Alain
C9 13 et 17 WURTZ Gérard
C10 15 SCHILDKNECHT Olivier
Ci1 14 Est GOETSCHY Catherine
C12S 12 Sud et 19 Sud MARTIN Louis-Michel
C13 16 et 22 FEIGEL Alain
C14 20, 21 etîles-Rhin NOBLAT Roland
C14 20 et21 GESSER Bernard (suppléant) C15 23 et 24 MUNINGER Michel
C16 25 et 26 KUNEGEL Clément
C16 25 et 26 GREDER Lucien (suppléant)
C17 27 et 28 VLYM Arnaud Annexe 2: plan des circonscriptions des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin PREFECTURE DU HAUT-RHIN CIRCONSCRIPTIONS
des LIEUTENANTS de LOUVETERIE
'ainte-Croix-aux Mines 201 5 F 201 9
JOHO Raymond FN \
(GIC 1) AT nt Fnannentdf. es
\ S
| Rieaué #
FREY Bertrand
GIC 2-
FUSSNER Charles ? S : "
(GIC 5) ssennes
ANDRE Grégory
DURIGHELLO Antoine (GIC 8-9)
(GIC 6)
BRUGGER Alexandre
BERNHARD Julien ne, (GIC 7)
WURTZ Jean-Gérard
re (GIC 13-17)
TELLIER Alai “ SMenhagf ———— iheim, € Les
BRUGGER Alexandre
(GIC 12N - 19N) GOETSCHY- À | KUNEMANN / Catherine
(GIC 14 Est)
NOBLAT Roland
(suppléant GESSER Bernard)
GIC 20 -21 - RCFS Iles Rhin)
SCHILDKNECHT Olivier
(GIC 15)
MARTIN Louis-Michel
FEIGEL Alain
KUNEGEL Clément
(suppléant GREDER Lucien)
(GIC 25 - 26)
V \ Moostar}
Ptenernouse 05e
VLYM Arnaud
(GIC 27 - 28) PRÉFET
OÙ HAUT-RHIN DOT du Haut-Rhin - 10 décembre 2014 Service Eau Environnement Espaces Naturels (BNCFPD)
(D68-ambre'dossiers SEEEN' 1 1-Chassei11.25
Source : DDT 68 Réf. : OIGN BD Parcellaire® VU
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PREFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Département protection des populations
Service protection économique des consommateurs
et veille concurrentielle
ARRETE
N° PEC-£oi-01 du A$ /0A/ 2017
portant fixation des tarifs de taxi
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
l’article L. 410-2 du code de commerce ;
le code des transports ;
le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d’instruments de mesure
taximètres et ses arrêtés d’application ;
le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;
le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et l’arrêté interministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure et son arrêté d’application du 28 avril 2006 ;
le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix ;
l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs de taxi;
l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
l'arrêté ministériel du 22 décembre 2016 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2017 ;
l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant fixation des tarifs de taxi ;
l'avis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX -— TEL : 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin .pref gouv.fr ARRÊTE
Article 1er : Définition des courses - tarifs maxima
Les tarifs maxima, toutes taxes comprises, des transports particuliers de personnes par véhicules automobiles exploités comme taxis dans les conditions prescrites par les textes en vigueur, sont fixés comme suit dans le département du Haut-Rhin :
- prise en charge : 2,30 €
- km parcouru de jour : 0,81 €
- km parcouru de nuit : 1,13 €
- marche lente et heure d’attente de jour : 26,90 €
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 7,00 €.
Les distances ou la durée correspondant à une chute de 0,10 € au compteur horokilométrique à 4 pistes équipant les taxis sont les suivantes :
DISTINCTION PRIX TTC PAR DEN ‘ DES
Tarifs | DEFINITION DES | TARIFS AU Prise en charge site D URURE TARIFS REPETITEUR Tarif kilométrique CHUTE DE 0.1 € AU 3 LUMINEUX COMPTEUR
Course de jour avec Lettre noire
A retour en charge à 2,30 € 0,81 € 123,46 m la station Fond blanc
Course de nuit . . : 2. Lettre noire
B | dimanche, jours fériés, 2,30€ 1,13€ 88,50 m avec retour en charge Fond orange à la station £
Course de jour avec Lettre noire
C retour à vide à la 2,30 € 1,62 € 61,73 m station Fond bleu
Course de nuit : : : ?. Lettre noire dimanche, jours fériés, D avec retour à vide = 2,30 € 2,26€ 44,25 m
. : ond vert à la station
Attente ou marche lente Tarif horaire 26,90 € 13,38 secondes
La prise en charge comprend un parcours initial en franchise égal à la valeur d’une chute. Article 2 : Tarifs de nuit
Les tarifs de nuits sont applicables de 19 h 00 à 7 h 00 du matin.
Ils sont également applicables :
aux courses de jour effectuées les dimanches et jours fériés,
aux courses de jour effectuées sur les routes effectivement enneigées ou verglacées avec un
véhicule doté d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
Une affichette apposée dans le véhicule devra indiquer à la clientèle les conditions d’application et le tarif pratiqué.
Article 3 : Suppléments pouvant être perçus
a) Pour bagages transportés dans le coffre du véhicule :
- colis à main :0,52€
- bagages encombrants :0,71€
- bicyclettes, voiture d’enfant : 0,89 €
Aucun supplément ne pourra être exigé pour les bagages transportés par le client aux places assises du taxi.
b) Par personne, à partir de la 4 personne adulte transportée : 1,83 €
c) Par animal transporté : : 1,07 €
Aucun supplément ne pourra être exigé pour le transport de chiens guides d’aveugle ou d’assistance, conformément à l’article 88 de la loi° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social.
Article 4 : Transports sur appel
Pour les transports sur appels (téléphoniques ou par radioguidage), le compteur doit être mis en service dès le départ de la station et aux conditions suivantes :
1) Course avec départ à vide et retour en charge à la station :
- Application du tarif A ou B pour toute la course.
2) Course avec départ à vide et retour à vide à la station
- Si l'itinéraire en charge coïncide pour partie avec l'itinéraire de retour à la station :
Départ en A ou B jusqu’au lieu de prise en charge effective ;
Puis application du tarif A ou B jusqu’à la station, puis du tarif C ou D pour le reste de la
course.
- Si l'itinéraire en charge est différent de l’itinéraire de retour à la station :
Départ en A ou B jusqu’à la sortie de la commune de rattachement, puis application du tarif C ou D jusqu’au lieu de prise en charge s’il est situé en dehors de la commune de rattachement ; Puis application du tarif C ou D pour le reste de la course. Article 5 : Fonctionnement des compteurs
Le compteur horokilométrique doit obligatoirement être utilisé pendant les courses dans les conditions
conformes au présent arrêté :
- le taximètre doit être mis en marche au départ de la course ;
au départ d’une course, le montant inscrit au compteur ne peut être supérieur à celui résultant
des dispositions du présent arrêté ;
le prix demandé au client ne peut être supérieur à celui figurant licitement au compteur à la fin de la course, éventuellement majoré des seuls suppléments prévus au présent arrêté ;
le client doit être informé de tout changement de tarif pendant la course.
Article 6 : Mise à jour du compteur
La variation des tarifs de taxi pour l’année 2017 étant de 0 %, aucune modification du compteur horokilométrique n’est requise.
La lettre majuscule U de couleur verte reste apposée sur le cadran du taximètre.
Article 7 : Publicité des prix
En application de l’article 7 de l’arrêté du 06 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs de taxi, devront être affichés à l’intérieur du véhicule :
Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course, le cas échéant ;
L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;
L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation.
L'affichage des tarifs devra également indiquer les modalités de calcul des courses sur appel telles que définies à l’article 4. Article 8 : Délivrance d’une note
Le prix demandé au client devra obligatoirement faire l’objet de la délivrance d’une note détaillée dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié :
a) systématiquement, si le montant de la course est supérieur ou égal à 25 € TTC ;
b) si le client le demande pour une course dont le montant est inférieur à 25 € TTC.
Si le véhicule est équipé d’une imprimante permettant l’édition automatisée d’un ticket, au sens de l’article R.3121-1 du code des transports, la note devra être délivrée conformément aux dispositions de l’article 9 de l’arrêté du 06 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs de
taxi.
Dans tous les cas, la note doit être établie en double exemplaire. L’original est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Article 9 :
L'arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 est abrogé.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’Altkirch, de Mulhouse et de Thann- Guebwiller, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le lieutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
ge
Laurent TOUVET, Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Grand Est
Unité départementale du Haut-Rhin
ARRÊTÉ
portant modification de l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2016
relatif à la composition du CISST SOLVAY- BUTACHIMIE - BOREALIS PEC RHIN SAS.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 515-8 et suivants, D 125-29 et suivants ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L 4524-1 et R 4524-1 à 10 ;
Vu la loi 2003-699 du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le décret 2006-55 du 17 janvier 2006 relatif à la prévention des risques technologiques et à la sécurité du personnel et modifiant le code du travail ;
Vu la circulaire interministérielle MEDAD et travail, relations sociales et solidarité du 6 novembre 2007 ;
Vu la circulaire DRT n° 2006-10 du 14 avril 2006 relat ive à la sécurité des travailleurs sur les sites à risques industriels majeurs ;
Vu le décret 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-365-7 du 31 décembre 2 010 prescrivant l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) générés par les sociétés PEC-RHIN à Ottmarsheim, Buta Chimie et RHODIA à Chalampé,
Vu l’arrêté n° 2011-20016 du 18 juillet 2011 créant l e CISST RHODIA – BOREALIS PEC RHIN SAS ;
Vu l’arrêté n° 2012263-0012 du 19 septembre 2012 modif iant l’arrêté n° 2011-20016 du 18 juillet 2011 créa nt le CISSTRHODIA – BOREALIS PEC RHIN SAS ;
Vu l’arrêté n° 2013084-0030 du 25 mars 2013 portant mo dification de l’arrêté préfectoral n° 2012263-0012 du 19 septembre 2012 ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2013084-0030 du 25 mars 2013 r elatif à la composition du CISST SOLVAY-BOREALIS PEC RHIN SAS ;
Vu l’arrêté du 27 juillet 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 12 mai 2015 relatif à la composition du CISST SOLVAY-BUTACHIMIE-BOREALIS PEC RHIN SAS ;
Vu les lettres de désignation de leurs représentants au CISST en date respectivement du 29 juin 2011,
1 du 22 juin 2011, du 20 août 2012, du 13 mars 2013, du 7 janvier 2015, du 8 et 14 juin 2016 et du 14 décembre 2016
Vu le changement d’organisation intervenu au 1er octobre 2014 entre SOLVAY et BUTACHIMIE par le transfert du personnel de SOLVAY, exploitant les installations de la société BUTACHIMIE, dans la société BUTACHIMIE, impliquant la représentation de la société BUTACHIMIE au sein du CISST,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R E T E
Article 1 :
L’ article 1 de l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2016 portant composition du
CISST SOLVAY - BUTACHIMIE - BOREALIS PEC RHIN SAS est modifié ainsi qu’il suit :
« Le CISST est composé des membres de droit suivants :
Représentants employeurs :
Pour la société SOLVAY, usine de Chalampé :
• M. Frédéric FOURNET, président du CHSCT, directeur du site, titulaire,
• M. Jean-Louis VANIER, responsable Hygiène Sécurité Environnement, suppléant,
Pour la société BOREALIS PEC-Rhin SAS :
• M. LUDOVIC BOULAIS, président du CHSCT, directeur général, représentant de Borealis France au sein de Borealis PEC-Rhin SAS, titulaire,
• M. Frédéric CALDERARA, responsable du département HSE, suppléant,
Pour la société BUTACHIMIE :
° M. Hervé HUMBERT, président du CHSCT, directeur de BUTACHIMIE, titulaire,
° M. Denis MATHIS, responsable Hygiène et sécurité, suppléant.
Représentants salariés :
Pour la société SOLVAY, usine de Chalampé :
• M. Patrick LUETOLF, secrétaire du CHSCT, technicien de laboratoire, titulaire,
• M. Cyrille THUET, membre du CHSCT, opérateur de fabrication, suppléant.
Pour la société BOREALIS PEC-Rhin SAS:
° M. Guillaume GIOVINAZZO, membre du CHSCT, opérateur de production, titulaire,
° M. Didier WALKOWIAK, membre du CHSCT, opérateur de production, suppléant.
Pour la société BUTACHIMIE :
° M. Jean-François BOESPFLUG, secrétaire du CHSCT, technicien de fabrication, titulaire,
2 ° M. Cédric DORGNIER, membre du CHSCT, technicien de fabrication, suppléant.
Le CISST est présidé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) ou son représentant.
Les inspecteurs du travail et les inspecteurs des installations classées, chargés du contrôle des établissements concernés, sont de droit, invités à chaque réunion du CISST. ».
Le reste sans changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur de l’unité départementale du Haut-Rhin de la Direccte Grand Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin, dont copie sera adressée aux chefs d’établissements, aux CHSCT et aux délégués du personnel des établissements.
Colmar le, 18 janvier 2017
Le Préfet du Haut-Rhin
Laurent TOUVET
3 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
———î=——
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
COUR
D’APPEL
DE
COLMAR
Décision
du
9 janvier
2017
portant
délégation
de
signature
pour
les
actes
d’ordonnancement
secondaire
Le
premier
président
de
la cour
d’appel
de
Colmar,
le procureur
général
près
la dite
cour,
Vu
le code
de
l’organisation judiciaire
;
Vu
la loi organique
n° 2001-692
du
1” août
2001
relative
aux
lois de finances
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°2007-352
du
14
mars
2007
relatif
aux
services
administratifs
régionaux
judiciaires
;
Vu
le
décret
du
08
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Rémy
Heïtz
aux
fonctions
de
premier
président
de
la cour
d’appel
de
Colmar
;
Vu
le
décret
du
26
janvier
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-François
Thony
aux
fonctions
de
procureur
général
près
la cour
d’appel
de
Colmar
;
DECIDENT
:
Atticle
1*:
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
figurant
nominativement
dans
l’annexe
1 de
la présente
décision
à l’effet
de
signer
les
actes
d’ordonnancement
secondaire
en
dépenses
et
en
recettes
exécutés
par
le
pôle
Chorus
hébergé
au
SAR
de
la
cour
d’appel
de
Colmar. Sont
exclus
de
cette
délégation,
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
assignataire
et les
décisions
de
passer
outre
aux
refus
de
visa
du
contrôleur
budgétaire
régional.
Article
2
: La
présente
décision
sera
notifiée
au(x)
bénéficiaire(s)
des
(de
la)
délégation(s)
et
transmise
au
comptable
assignataire
de
la
dépense
de
la cour
d’appel
de
Colmar
hébergeant
le
pôle
Chorus. Article
3
: La
présente
décision
sera
affichée
dans
les
locaux
de
la cour
et publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Haut-Rhin.
Le
procureur
général
Le
premier
président
Jean-François
Thony
à
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unony JS SURS uous9$ op 5219 Y snuoy) 9j0d np ju98Y Juensrunupe juiofpy quies outside] CHAMBRE DE METIERS D’ALSACE
DELEGATION DE SIGNATURE À M. CLAUDE GASSMANN
Conformément aux dispositions des articles 76 et 78 des statuts de la Chambre de Métiers d'Alsace,
le soussigné, Président de la Chambre de métiers d'Alsace, donne délégation générale de signature à
M. Claude GASSMANN, Secrétaire Général de la Chambre de métiers d’Alsace à l'exception :
1 des procès-verbaux des réunions de l’Assemblée Plénière et du Comité Directeur, pour
lesquels sa signature devra être complétée par la signature du Président ou de son
remplaçant,
2 des délégations consenties aux Présidents de sections et vice-Présidents de la Chambre
de métiers d'Alsace.
M. Claude GASSMANN pourra lui-même déléguer sa signature à des agents de la Chambre de
métiers d'Alsace en vue d'assurer le bon fonctionnement des services.
Conformément à l'art. 80 des statuts, la présente décision sera publiée au Recueil des Actes
Administratif du département du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
aitS Schiltigheim, le 16/12/16 \)
Le Président
Bernard STAE CHAMBRE DE METIERS D’ALSACE
DELEGATIONS DE SIGNATURE AUX PRESIDENTS DE SECTION, VICE-PRESIDENTS DE LA CHAMBRE DE
METIERS D'ALSACE
Le Président de la Chambre de métiers d'Alsace,
VU la loi du 26 juillet 1900, dite code local des professions et notamment son article 103m
VU le décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif au répertoire des métiers
VU les statuts de la Chambre de métiers d'Alsace et notamment ses articles 42,54, 64 et 80.
VU l'organisation de la Chambre de métiers d'Alsace en pôle métier.
Arrête :
Des délégations permanentes de signature sont données à :
- _ Monsieur Jean-Louis FREYD, Président de la section du Bas-Rhin et Vice-Président de la
Chambre de métiers d'Alsace en charge du Pôle Economie.
- Monsieur Raphaël KEMPF, Président de la section de Colmar et Vice-Président de la
Chambre de métiers d'Alsace en charge du Pôle affaires juridiques et formalités accueil.
- Monsieur Christian KELLER, Président de la section de Mulhouse et Vice-Président de la
Chambre de métiers d'Alsace en charge du Pôle Formation.
1 Ces délégations permanentes sont données à chacun des Vice-Présidents dans le cadre des
affaires relatives aux Pôles métiers respectifs dont ils ont la charge, à l'exclusion des matières
relevant des Présidents de sections. Elles sont données à l’effet de signer, en son nom, dans
la limite des missions du Pôle métier, les correspondances et décisions relatives aux missions
de Ja Chambre de métiers d'Alsace relevant de la compétence du Président.
2 Ces délégations permanentes sont données à chaque Président de section, dans la limite de
la circonscription territoriale dont il a la charge, en tant que représentant territorial, pour les
matières suivantes :
©
O
©
Les décisions favorables d’immatriculation, d'inscription ou de modification au
registre
Les refus d'immatriculation et les radiations au registre.
Les dispenses et refus de dispenses de stage de préparation à l'installation.
Les demandes d'interdiction professionnelle (article 35 du CLP) aux préfectures
départementales.
Les attestations de qualification.
En matière d'apprentissage, les avis relatifs aux demandes de dérogation pour
former un apprenti
En toutes matières à l’exclusion de celles relevant d’un pôle métiers d'un autre
Vice-Président ou des présentes délégations,
Dans toutes les matières pour lesquelles ils ont la délégation en tant que Président de section ou de
Vice-Président de la Chambre de métiers d'Alsace, ils peuvent donner délégation, avec l’accord du Secrétaire Général de la Chambre, aux agents administratifs de la section ou du Pôle métier concerné
dans les conditions suivantes :
o Les délégations peuvent être consenties aux agents ayant au moins le grade d'agent
de maîtrise,
o Les documents et courriers signés ne peuvent engager ni la politique ni les finances
de la Chambre de métiers,
La présente décision se substitue à toute décision antérieure en la matière.
Elle ne concerne pas les décisions qui relèvent de la compétence du Secrétaire Général en vertu de
l’article 76 des statuts (organisation et fonctionnement des services).
Conformément à l'art. 80 des statuts, elle sera publiée au recueil des actes administratif du
département du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Éait à Schiltigheim, le 14/
Le Président