Compte-Rendu - 2. Compte rendu du 12 avril 2021

Documents similaires

Ordre du Jour - ODJ Conseil 12 avril 2021

Compte-Rendu - 1. Compte rendu du 11 février 2021

Compte-Rendu - 3. Compte rendu du 24 juin 2021

Compte-Rendu - COMPTE RENDU SOMMAIRE CM 12 04 2021 2

Compte-Rendu - 2. 19 mars 2018 CR

Conseil Municipal - compte administrafif 2022

Compte-Rendu - Compte rendu Commission Vie Scolaire 08 11 2021

Compte-Rendu - compte rendu 12 Avril 2021 2

Compte-Rendu - compte rendu 6 avril 2021

Compte-Rendu - 3. 9 avril 2018 CR

Compte-Rendu - 2. Compte rendu du 12 avril 2021 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Verrières-le-Buisson. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2. Compte rendu du 12 avril 2021)Thèmes du document : Transports, Famille, Aménagement du territoire, 1

DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE

ARRONDISSEMENT DE GIF-SUR-YVETTE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE VERRIÈRES-LE-BUISSON

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 12 AVRIL 2021

(Réunion en audioconférence par Zoom)

-=-=-=-=-=-

ORDRE DU JOUR

SERVICE FINANCES

1- Fixation des taux des impôts locaux pour l’année 2021

2- Politique tarifaire 2021 : ajustement de tarifs

3- Mesure de soutien aux commerces

4- Tarifs appliqués aux élèves de la classe ULIS

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

5- Rapport d’activités 2019 de la Communauté Paris-Saclay (CPS)

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

6- Mise en place du forfait mobilités durables

7- Mise en place du compte personnel de formation

8- Créations et suppressions de postes

9- Modalités de versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES

10- Convention constitutive de groupement de commandes pour la révision du schéma directeur cyclable communautaire et plans vélos communaux 11- Consultation du Conseil municipal par les communes de Châtenay-Malabry et Antony sur le projet de zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m)

12- Dénomination de la Promenade d’Hövelhof

13- Révision de la garantie d’emprunt par ADEF pour financer l’opération de construction d’une résidence de 140 logements

14- Acquisition foncière des parcelles AS 31 et AS 37 – La Glacière

SERVICE CULTUREL

15- Demande de subvention auprès du Département de l’Essonne dans le cadre du Contrat Culturel de Territoires 2021 et de l’Aide à l’Investissement culturel2

SERVICE PETITE ENFANCE

16- Règlement de la commission d’attribution des places pour les établissements d’accueil du jeune enfant

DÉCISIONS DU MAIRE

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. TRÉBULLE, Mme CASAL DIT ESTEBAN, M. DOSSMANN, Mme LIBONG, M. TIXIER, Mme ROQUAIN, M. DELORT, Mme BOULER, M. MORDEFROID, Mme LAGORCE, M. BOZEC, Mme GUILLANTON, M. CARRASCO, Mme WALLE, M. MILLET, Mme LEVEQUE DE VILMORIN, Mme BRIGNON, M. ROGER- ESTRADE, Mme KERNY-BONFAIT, M. CHOLAY, Mme OCTAU, M. MILONNET, Mme FOUCAULT, M. HULIN, Mme THEISEN, M. YAHIEL, Mme QUINQUENEL, M. CHASTAGNER et Mme CLÉVÉDÉ.

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

M. BAUDE à M. DELORT

M. ATTAF à M. DOSSMANN

M. FASS à M. CHASTAGNER

ABSENTE

Mme DA GRAÇA SOARES

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Mme CASAL DIT ESTEBAN

La séance est ouverte à 20h05 sous la présidence de Monsieur François Guy TRÉBULLE, Maire de Verrières-le-Buisson.

M. le Maire : Bonsoir chers collègues, pour ce conseil municipal qui se tient encore en visioconférence, qui est diffusé en direct sur Facebook et qui sera également disponible après la tenue dudit conseil, je vais appeler à la nomination d’un ou d’une secrétaire de séance, j’ai eu la candidature de Karine Casal Dit Esteban, y a-t-il une autre candidature ? Non. Donc Karine Casal Dit Esteban est notre secrétaire de séance.

- Il est fait appel des membres présents par Mme Karine Casal Dit Esteban.

M. le Maire : Chers collègues, avant que nous abordions l’ordre du jour de ce conseil, j’ai le plaisir de vous informer que le jeudi 1er avril dernier, -ce n’était pas un poisson-, la Région a mis à son ordre du jour les dossiers de demande de subvention déposés dans le cadre du Contrat d’Aménagement Régional, et comme nous avons eu l’occasion de le partager, Verrières avait déposé un dossier précisément pour le CAR ; nous avons présenté deux dossiers de demande de subvention à la Région : un pour la Maison de santé, et un pour l’aménagement de mobilités douces sur le tronçon Foch/Régnier. Et les deux dossiers ont été retenus.3

Pour la Maison de santé, je ne vous re-présente pas le projet, vous le connaissez, il s’agit de participer au financement de l’édification de la Maison de santé qui va dans les murs compléter le dispositif déployé par la Maison de santé hors les murs pour permettre aussi aux praticiens de santé de trouver un cadre physique et immatériel qui soit propice à l’exercice de leurs activités à Verrières.

Et concernant les mobilités douces, il s’agissait de demander à ce que soit pris en charge le financement de bandes cyclables, d’itinéraires cyclables sur le boulevard du Maréchal Foch sur le tronçon qui se trouve le long du Parc Régnier et jusqu’au croisement avec la rue d’Antony.

Globalement, sur le plan de financement, la subvention votée par la Région est de 1 M€, elle se répartit ainsi conformément à notre demande : 735.000 € de subvention pour la Maison de santé dont je vous rappelle que le coût de réalisation était évalué à 1,4 M€, donc 50 % sera financé par le recours à cette subvention ; et pour l’aménagement des mobilités douces Foch/Régnier, le montant de la subvention s’élève à 265.600 €, soit 34 % d’un coût d’opération évalué dans son ensemble à 780.000 €, ce qui comprend non seulement les mobilités douces mais aussi l’aménagement de stationnements, la reprise des stationnements et l’aménagement des trottoirs.

Voilà pour cette bonne nouvelle que j’ai été content de pouvoir partager avec vous d’une subvention attendue et nous allons pouvoir maintenant passer à l’examen de l’ordre du jour.

Mme Karine CASAL DIT ESTEBAN : Il y a une question de Caroline Foucault.

Mme Caroline FOUCAULT : Bonsoir à tous, bonsoir Monsieur le Maire, juste une question par rapport à la Maison de santé que nous avons déjà posée plusieurs fois : maintenant que c’est passé devant qui de droit et que nous avons eu l’accord, est-ce que nous pourrions avoir des informations sur le fonctionnement de la Maison de santé ?

Et pour la piste cyclable, j’aimerais savoir si c’est le document qui nous a été présenté il y a quelques semaines voire quelques mois qui a été validé de votre part et de la part de votre équipe ? Et si tel est le cas, est-ce que nous pourrions en avoir une copie parce que lors du rendu de la commission, ce dossier avait été retiré du compte rendu. Merci.

M. le Maire : Alors sur le fonctionnement de la Maison de santé, ainsi qu’il a été indiqué je crois déjà dans le cadre de la présentation du projet, les bâtiments vont être construits pour être ensuite confiés à bail à une structure qui sera une structure réunissant les médecins généralistes de la ville et des professionnels qui vont les rejoindre, autres médecins généralistes puisque l’objectif est quand même de renforcer l’équipe des médecins qui seront présents et c’est pour cela qu’il y a 7 cabinets de médecin qui sont prévus, ainsi qu’un cabinet infirmier et une pédicure/podologue si je ne m’abuse. C’est la configuration qui est prévue. Au jour d’aujourd’hui, nous sommes en discussion avec les médecins mais nous n’avons pas encore signé le bail, quand le bail sera signé, évidemment il sera tout à fait partagé, pour le moment le projet n’est pas formalisé sous cet aspect-là mais l’ensemble des médecins généralistes travaillent précisément à élaborer et remplir l’ensemble des exigences pour que l’on puisse avoir une signature de ce bail au moment où le bâtiment pourra être opérationnel ce qui nous laisse encore un tout petit moment.

Pour ce qui est de l’aménagement du boulevard Foch, je ne sais pas exactement quel est le document qui vous a été présenté, c’est en tout cas un aménagement qui4

part sur le schéma qui a peut-être été partagé, puisque les services techniques travaillaient sur ce schéma depuis déjà un certain temps. On a demandé à ce qu’il y ait des variantes qui soient réfléchies et je pense que le projet sera tout à fait partageable et on va tâcher d’en informer, selon le mode adapté, toutes les parties prenantes, il n’y a pas du tout de souci en la matière ; et globalement il s’agit bien d’aménager une voie cyclable du côté du boulevard du Maréchal Foch évidemment et aussi du côté du Parc Régnier, avec une mise en fonctionnement d’un certain nombre de places de stationnement et l’aménagement d’un trottoir PMR ; là, la bande cyclable sera descendante si je ne m’abuse, de la rue d’Antony vers le bureau de poste ; et de l’autre côté une bande montante qui fonctionnerait sur le trottoir avec quelques aménagements liés notamment au déplacement des abris-bus. Mais enfin tout cela sera partagé sans aucune forme de difficulté.

M. David CHASTAGNER : Bonsoir, je rebondis sur ce sujet de l'aménagement du boulevard Foch, je dois avouer que je ne comprends plus rien sur ce sujet. Je vais certainement reprendre des éléments que Caroline avait évoqués mais lors de la commission du précédent conseil municipal il y avait eu un certain nombre de projets qui avaient été présentés, ensuite lors du conseil municipal, le projet du boulevard Foch avait été retiré des projets et même du budget ; on vous avait posé la question de savoir quelle en était la raison et vous nous aviez répondu qu'en fait ce n'était pas du tout un projet finalisé, c'était un projet qui était encore à l’étude, voilà pourquoi on n'en parlait pas et que de toute façon bien entendu c'était un sujet qui allait être encore travaillé, discuté avec nous, etc. Et puis là, vous nous annoncez que finalement le projet, il est fini puisqu’on a même la somme exacte au centime près du projet ; il n'y a eu aucune commission sur le sujet, on n’a absolument pas discuté du projet. C'est vraiment très, très curieux comme manière de procéder.

M. le Maire : Alors je me suis peut-être mal exprimé : il y a une subvention qui a été octroyée sur la base d'un dossier qui a été présenté, et il y aura une discussion, il y aura une présentation en commission, cela ne fait absolument aucune difficulté. Au moment où le dossier avait été présenté, c'était un dossier technique de travail qui n'était absolument pas un dossier finalisé précisément et qui avait été présenté pour informer la commission le plus largement possible de l'ensemble des sujets qui étaient en stock mais qui n'étaient pas du tout finalisés. Le projet a été expertisé par les services qui ont effectivement travaillé sur un certain nombre de modifications par rapport au document de travail qui vous avait été présenté, et il sera présenté en commission et en conseil, soyez très sereins là-dessus, il n'y a pas d'inquiétude, il n'y a pas du tout d’ambiguïté ou de difficulté par rapport à cela.

M. David CHASTAGNER : Mais il n'était pas budgété…

M. le Maire : Effectivement, il n'était pas budgété parce que nous n’avions pas d'informations sur le montant que l'on pourrait avoir en termes de subvention et cela commandait de façon tout à fait structurante le fait que l'on puisse effectivement le réaliser. Donc après, on sera en position de le réaliser, c'est cela la bonne nouvelle et ce n'est qu'une bonne nouvelle, et ce sera présenté en commission et la commission pourra tout à fait s'exprimer, et chacun pourra s’exprimer sur ce projet et les évolutions possibles.

M. David CHASTAGNER : En fait, ce que l'on a du mal à comprendre globalement, c'est que les commissions sont présentées comme des groupes de travail, enfin c'est ce que vous nous dites depuis le début mais ce n'est absolument pas le cas en fait. C'est juste une étape « préliminaire » que vous nous présentez et qui a déjà été décidée et qui a déjà effet, et c'est juste une réunion préparatoire on va dire au5

conseil municipal. Mais en tout cas ce n'est pas un groupe de travail où nous pouvons dire des choses.

D’autre part, il ne vous aura pas échappé Monsieur le Maire, qu’il y a déjà des marques au sol en fait pour ce projet, ce qui veut dire que ce projet est déjà…

(Une voix off a dit « Non »)

Ah si, si, il y a des barres au sol sur le boulevard Foch, il y a des repères verts de travaux, des marques avec des dessins de piste cyclable, il y a des repères de travaux qui traversent la haie du Parc Régnier, et sur ce projet, on avait notamment remonté en commission le fait qu’initialement le projet initial présentait une seule piste cyclable protégée d’un côté alors que dans l'autre sens, vers la place de l’Europe, c’était juste une bande cyclable, donc pas une piste protégée, on avait fait part que c'était dommage de ne pas avoir une piste cyclable protégée dans les deux sens, il y avait une proposition qui avait été faite de mettre le…

M. le Maire : Désolé, on ne va pas refaire la commission ; la commission aura lieu et voilà. Là, il y avait un élément d’information, j'entends les interrogations sur la dimension de groupe de travail ou de préparation, très bien, je crois que ces questions techniques seront abordées dans la commission avec les enjeux en la matière. Il reste quand même la bonne nouvelle que la subvention a été octroyée, ce qui nous permettra d'envisager des choses que nous n'aurions pas envisagées si nous ne l'avions pas eue.

M. David CHASTAGNER : C’est une super nouvelle, la subvention, M. le Maire….

M. le Maire : Non, David, ne parlons pas des travaux, ne reprenons pas la discussion, c'est terminé. On reparlera de ces détails techniques des travaux dans le cadre de la commission.

M. David CHASTAGNER : C’est pourtant très intéressant tout ça.

Mme Violaine GUILLANTON : Juste pour répondre à David en deux minutes : la commission de travail était vraiment une commission de travail, et les demandes ont été prises en compte puisqu'il y aura deux pistes cyclables de part et d'autre comme vous l'aviez souhaité. C'est juste pour dire que ça a bien été pris en compte.

M. le Maire : Cela faisait partie des éléments qui étaient sur le terrain et en débat depuis déjà un certain temps. Cela donnera lieu à des échanges dans l'enceinte qui sera adaptée à cela, qui n'est pas celle de ce conseil. Merci beaucoup, Violaine.

SERVICE FINANCES

1 - Fixation des taux des impôts locaux pour l'année 2021.

(Rapporteur : M. Gérard Dossmann)

M. Gérard DOSSMANN : Le premier sujet est la fixation des taux des impôts locaux pour l'année 2021. Comme nous l'avions annoncé au moment du budget, nous avions prévu de ne pas augmenter le taux des impôts. Entretemps, nous avons reçu les informations du percepteur au niveau des taux applicables, comme nous l'avions indiqué avec le nouveau régime, vous aviez en 2020 la taxe d'habitation qui se montait à 17,92 % pour Verrières, avec la taxe foncière du bâti pour 21,56 %. Et parallèlement, il y avait la taxe foncière pour le Département de 16,37 %. Avec la réforme, la taxe d'habitation disparaît et elle est remplacée par la taxe foncière des propriétés bâties du Département, ce qui veut dire les 16,37 % du Département plus les 21,56 % de la Ville, ce qui ramène à un montant de 11,676 M€, c'est-à-dire que6

nous sommes donc en défaut. Avec ce nouveau système s'applique ce que l'on appelle le coefficient correcteur qui est de 1,202 avec des chiffres après la virgule encore, et on arrive donc à un taux pour la Ville de 21,56 % + 16,37 %, soit 37,93 % soit donc les 11,676 M€. En appliquant le coefficient correcteur qui se monte à 2 357 735, on arrive donc aux 14 M€ que la Ville percevait avant en rajoutant la taxe d'habitation avec la taxe foncière du bâti.

Alors contrairement à ce qui se passe au niveau national, à Verrières, il y a encore 60 % des foyers qui restent assujettis à la taxe d'habitation en 2021 mais qui vont être exonérés à 30 % en 2021, pour être exonérés totalement en 2023. Le produit de la taxe d'habitation ne serait plus affecté à la commune mais ira au budget de l'État et donc on sera automatiquement dans le nouveau régime, la commune continuera de percevoir la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et celle non affectée à l'habitation, soit 200 000 € environ pour le taux de la taxe d'habitation de 17,92 %, et nous percevrons également la taxe foncière sur le non bâti, soit 42 000 € pour le taux de 58,98 %.

C'étaient les informations que je souhaitais vous présenter parce que c'est un peu complexe avec le coefficient correcteur, la taxe foncière départementale qui ne compense pas totalement la taxe d’habitation.

Il est proposé au conseil municipal de voter les taux sans augmentation, soit 37,93 % pour la taxe foncière des propriétés bâties et 58,98 % pour la taxe foncière des propriétés non bâties.

M. le Maire : Merci Gérard, y a-t-il des demandes de prise de parole ou d’éclaircissements sur ce sujet ?

M. Michel YAHIEL : Merci de la présentation pour cette année de réforme assez complexe, je voulais soulever un petit peu le même problème que la fois dernière qui est une question de temporalité ; alors vous me direz que ce sont des principes et que ce qui compte, c'est la vie réelle, mais en somme on a voté un budget primitif la dernière fois avec quelques trous compte tenu du fait que la situation n'était pas totalement claire, en attente du compte administratif, on aurait pu voter je pense les taux la fois dernière, en tout cas le principe de leur stabilité, là en fait on a une sorte de découpage entre le budget primitif qui est voté à un conseil municipal, les taux d'imposition, c'est-à-dire l'essentiel des ressources fiscales de la commune, votés à un conseil suivant, et le compte administratif dont je m’attendais à ce qu’il soit soumis à notre conseil cette fois-ci, qui sera a priori examiné lors d'une prochaine séance, peut-être la prochaine, Monsieur le Maire nous le dira.

Tout cela n'est pas dramatique mais c'est vrai que cela fait une décomposition d'un sujet unique qui est le vote du budget, le vote des impôts, et l'examen de l'année précédente qui me paraît un peu dommageable pour la clarté de l'exercice parce qu’à chaque fois il faut se reporter, et encore nous sommes habitués à cette chose- là, je ne suis pas certain que pour les citoyens, même curieux, la chronique soit d'une clarté absolue. Voilà. C’est ce que je voulais vous dire.

M. le Maire : Alors merci pour ces remarques, nous avions dit que nous voterions les taux et c'est ce qui vous est proposé aujourd’hui, nous avons poussé le vote sur ce point car il nous fallait disposer d’éléments de la trésorerie générale parce qu’il était difficile de se prononcer tant que l'on n’avait pas reçu les documents officiels que nous avons reçus entretemps. Donc on a les éléments qui nous permettent de soumettre au vote cette délibération sur les taux.

Par ailleurs, sur le compte administratif, le fait est qu'on ne l’a pas encore, mais7

j'espère qu'on l’aura pour le prochain conseil au mois de juin, donc c'est tout à fait prévu que le compte administratif et le BS soient présentés pour le prochain conseil, absolument.

M. Gérard DOSSMANN : Je voulais dire que la lettre de la trésorerie concernant l'application des nouveaux taux est arrivée la semaine dernière.

M. Michel YAHIEL : Mais ma remarque concernait tout le monde, je n'accuse personne. C'est le processus global qui me paraît bizarre mais on n'y peut sans doute rien.

M. le Maire : Il y a un point sur lequel on peut réfléchir, il y a un point sur lequel la décision n'est pas arrêtée mais l'usage de la dissociation du budget primitif et du budget supplémentaire en attente du compte administratif est un usage qui est pratiqué dans beaucoup de communes, qui était pratiqué à Verrières les autres années que l'année dernière pour les raisons que l’on sait, c’est un usage qui ne me parait pas forcément exempt d'interrogations et si l’on pouvait repousser un peu le vote du budget pour avoir le compte administratif et n'avoir qu'un seul budget, en tout cas pour l'essentiel, et sur la marge un budget supplémentaire, moi ça me paraitrait assez intéressant. C'est une réflexion que l'on devra avoir une fois que l'on aura passé l'été, mais je pense qu'elle n'est pas du tout absurde, ceux d’entre nous qui siègent au CCAS par exemple voient bien tous les avantages qu'il y a à effectivement se prononcer sur un budget qui est un budget ayant déjà vu le compte administratif et donc connaissant exactement la situation sur laquelle il se fonde.

M. Vincent HULIN : Sur le patrimoine non bâti, le foncier non bâti, il est possible en fait pour certaines villes de France de décider, en tout cas c'est à la main de la collectivité, d'avoir une majoration sur le foncier non bâti qui est par ailleurs constructible. On voulait savoir si c'était une question que vous aviez étudiée ? Quelle est la surface, la proportion du non bâti qui est par ailleurs constructible ? Et est-ce que cette incitation à plutôt construire sur ces zones-là pour la mise en œuvre du PLU a été regardée ou non ?

M. le Maire : Alors de fait le taux est supérieur au taux sur le bâti aujourd'hui, et dans une proportion qui est une proportion tout à fait significative, et à ma connaissance la taxe n'est perçue que sur le foncier non bâti constructible ; parce que sur le foncier non bâti non constructible, il n'y a pas la taxe…

M. Vincent HULIN : Alors je ne suis pas un spécialiste des finances locales mais pour traiter le sujet de la taxe sur d'autres sujets d'espaces naturels, je sais que c'est un sujet très important, qu'il y a des exonérations pour un certain nombre d’espaces naturels classés, notamment ceux qui sont sous Natura 2000, ce qui ne nous concerne pas, mais que par ailleurs la taxe sur le foncier non bâti est bien basée - sauf erreur et sauf à être contredit par des spécialistes - sur l'ensemble du foncier non bâti, qu'il soit constructible ou pas, et donc je ne parle pas d'une différence entre la taxe du foncier non bâti et la taxe du bâti, je parle au sein du foncier non bâti d'une différence entre ce qui serait constructible au PLU et ce qui ne l'est pas.

M. le Maire : Alors la réponse à la question est : non, on n’a pas, outre le taux qui effectivement est différé, d’éléments de ce type-là. Par ailleurs, pour ce qui est de l'encouragement à la construction, il n'est pas du tout dans notre ligne, et ce n'est pas du tout ce qui était soutenu par la majorité municipale, d'encourager à la densification, quoi que certains aient cru devoir en dire, mais, il ne m'apparaît pas qu'une dimension sanctionnatrice fiscalement par rapport à des parcelles qui seraient des parcelles qui pourraient être densifiées, ou qui pourraient apparaître comme8

densifiées, serait une décision qui irait dans le sens de la politique que nous souhaitons appliquer. Nous souhaitons répondre à nos obligations en termes de production de logements sociaux ; nous ne souhaitons certainement pas partir à la chasse fiscale des propriétés qui seraient des propriétés considérées comme des réserves foncières alors que cela fait partie de notre cadre de vie.

M. Vincent HULIN : Pardon, je n'ai pas l'impression que l'on se comprenne, je recommence : sur les fonciers aujourd'hui non bâtis, que vous auriez classés comme constructibles au sein du PLU, et donc vous avez décidé que ce foncier non bâti serait constructible en votant ce PLU, il est possible dans ce cadre éventuellement de travailler là-dessus…

M. le Maire : J'avais parfaitement compris et je peux parler lentement aussi pour être sûr que ma compréhension soit bien comprise aussi : il y a dans le territoire de l'ensemble de la Ville énormément de jardins, de lieux qui sont des lieux qui ne sont pas bâtis et dans lesquels le fait qu'ils soient sur un statut « constructible », ou que l’on puisse même y construire plus que ce qui est aujourd’hui, ne correspond pas du tout à une volonté de faire réaliser des constructions. Et donc la question qui est de savoir si l'on souhaite utiliser l'argument fiscal comme étant un argument visant à orienter vers une meilleure utilisation qui serait une utilisation à fin de densification, est une question qui effectivement se pose, c’est une question à laquelle toutes les collectivités ne répondent pas de la même manière et à laquelle on est extrêmement sereins à répondre que l'on ne souhaite pas pénaliser fiscalement des propriétés qui seraient aujourd'hui non bâties et qui seraient constructibles, ce qui accessoirement de toute façon ne représente pas une grande proportion du territoire communal.

M. Vincent HULIN : C'était aussi ma question.

M. David CHASTAGNER : En termes de densification, on est d'accord qu'aujourd'hui il y a des projets immobiliers qui visent à raser des pavillons pour construire des immeubles. Donc, en fait, on préfère raser des pavillons et construire des immeubles dans les endroits où il y a déjà une densification assez importante ; je pense par exemple au pavillon qui se trouve à côté de la résidence de l’Oie, on préfère ce genre de projet plutôt que de venir exploiter des terrains qui sont non bâtis mais constructibles. C'est ça l'approche.

M. le Maire : La commune ne porte pas de projets qui sont des projets qui reposent sur la destruction de pavillons, s’il y a des propriétaires de pavillons qui les vendent à un opérateur qui présente un projet compatible avec le Plan local d'urbanisme, on est sur une opération qu’il appartient à la Ville d'accompagner si elle est légale ou d'interdire si elle est illégale.

Je pense que l'on va pouvoir passer au vote de cette délibération.

(Vote à main levée : La délibération est adoptée à l’unanimité.)

2 - Politique tarifaire 2021 : ajustement de tarifs.

(Rapporteur : M. Gérard Dossmann)

(Lecture du rapport de présentation)

M. le Maire : Merci beaucoup. Y a-t-il des demandes d’explications des uns ou des autres sur cette proposition ?

M. David CHASTAGNER : Je demande la parole juste pour vous remercier d’avoir pris en compte notre remarque que l’on avait faite lors du conseil municipal sur9

l’ajustement sur le tarif pour les catégories C1, et puis surtout de l’avoir fait avec un effet rétroactif.

M. le Maire : Merci mais c’était tout à fait entendu et souhaité qu’il n’y ait pas cet effet désincitatif et c’est vrai que l’augmentation du taux de 1 % aboutissait à ce résultat, c’est chose corrigée bien volontiers.

(Vote à main levée : La délibération est adoptée à l’unanimité.)

3 - Mesure de soutien aux commerces

(Rapporteur : M. Gérard Dossmann)

(Lecture du rapport de présentation)

M. le Maire : Merci beaucoup Gérard. Y a-t-il des interventions ?

Mme Caroline FOUCAULT : Monsieur le Maire, comme il y a eu très peu de commissions pour préparer ce conseil municipal, et que cela fait très longtemps que nous n’avons pas eu de « commission marché » ni de « comité commerce », est-ce que l’on pourrait au moins avoir un point, une information sur le commerce du Passage du Village que la Ville a acheté et savoir où l’on en est de l’attribution de ce commerce ? Est-il au point mort à cause du Covid comme beaucoup de choses ou est-ce que c’est en cours ?

Et pareil pour le kiosque puisque la société est venue vider le kiosque, ce qui a inquiété beaucoup les commerçants au niveau des Prés Hauts. Merci.

M. le Maire : Merci pour cette interrogation, alors je croyais que nous avions partagé le fait que l’AMI, l’appel à manifestation d’intérêt avait été infructueux, je vérifierai si ça n’a pas été le cas, mais effectivement il a été infructueux à l’issue de la période que nous avions prévue, pour des raisons que l’on comprend bien, il y a eu quelques manifestations d’intérêt et les commerçants n’ont pas donné suite ; on est tombés au plus mauvais moment du contexte. Il y a, à l’heure actuelle, une ou deux manifestations d’intérêt spontanées que l’on examinera si jamais cela devait se prolonger, et sinon on envisage de relancer un appel à manifestation d’intérêt une fois que l’on va être sortis de la période de marasme, mais c’est tout à fait clair qu’avec l’année que l’on vient de passer, ce n’est pas le bon moment pour pouvoir s’assurer que le commerce trouve un preneur pour un projet correspondant aux souhaits de la municipalité, c’est d’ailleurs une situation que l’on a pu observer dans d’autres commerces du centre de Verrières.

Voilà pour le Passage du Village. Et sur l’autre question sur le kiosque, à ma connaissance, il y a un projet qui est en cours d’installation, de restauration de type « burger » je crois, mais je ne suis pas absolument sûr de la date à laquelle cela doit commencer et en tout cas pas en ce moment puisque toutes les activités de restauration sont suspendues. Je n’ai pas d’informations plus précises que ça mais je gage que dès que nous en aurons, on se fera une joie de les partager, indépendamment même de la commission qui se réunira certainement.

Mme Emmanuelle CLÉVÉDÉ : Merci pour la réponse sur le Passage du Village parce que j’allais poser la même question pour savoir où l’on en était.

J’aurais aimé avoir juste un petit point : est-ce que Jean-Louis pourrait nous faire un petit débrief sur les bons de Noël. Est-ce que ça a été bien perçu ? Où est-ce qu’on en est parce qu’en fait, on n’a pas eu de retour ?

M. le Maire : D’accord. On ne va pas le faire là pendant le conseil municipal, je10

pense que l’on va organiser très vite un comité qui permettra de partager aussi sur la suite de l’opération. La suite est prévue, il y aura un comité de façon très rapide, et puis globalement, ça a été bien perçu.

Mme Emmanuelle CLÉVÉDÉ : Ok. Merci.

M. le Maire : On revient sur la mesure d’allègement de la charge des prélèvements des titres émis sur cette commerçante… Je vois que Vincent Hulin a levé la main.

M. Vincent HULIN : Très bonne mesure effectivement si cette commerçante n’a pas pu se rendre sur place. Plus globalement sur le marché, est-ce que d’autres commerçants, j’imagine que sinon on en parlerait aussi ce soir, avaient demandé un certain nombre d’aides ? Et notamment est-ce qu’il y avait une baisse des fréquentations, une baisse des ventes ? Est-ce que c’est quelque chose qui est remonté des commerçants qui, voyant cette baisse des ventes, ont fait aussi remonter le besoin d’un soutien ou aussi une baisse de leurs titres pour payer leur location ?

M. le Maire : On n’a pas eu d’autres demandes que celle-là, pour les commerces alimentaires, très clairement, on sait que c’est stationnaire et qu’ils ont même pour certains plutôt bien fonctionné, pour les commerces non alimentaires qui sont frappés évidemment de plein fouet par les mesures que nous connaissons tous, on n’a pour le moment pas de retours. Il est évident que si l’on avait des demandes, on les étudierait au regard du contexte. Là, on était quand même sur une délibération qui de toute façon est un peu singulière par l’impossibilité totale d’exercice de cette commerçante pour les raisons qui ont été exposées.

S’il n’y a pas d’autres demandes de parole, nous allons passer au vote.

(Vote à main levée : La délibération est adoptée à l’unanimité.)

4 - Tarifs appliqués aux élèves de la classe ULIS

(Rapporteur : M. Gérard Dossmann)

(Lecture du rapport de présentation)

M. David CHASTAGNER : En fait c’était juste pour avoir des précisions sur le contenu de cette convention, quelle sont les prestations qui y figurent ?

M. le Maire : De toute façon elle sera passée en délibération en conseil, c’est simplement une convention qui prévoit que l’accueil des enfants de chacune des deux villes donne lieu à un traitement des enfants préférentiel pour qu’ils ne paient pas le tarif des extérieurs justement. Par exemple nous, nous avons des enfants qui sont accueillis en classe ULIS à Massy et qui en vertu de cette convention que nous avons passée avec Massy sont soumis à un tarif évidemment plus intéressant puisqu’ils sont alors assimilés aux régionaux et c’est tout à fait souhaitable et généralisé. Là, nous n’avons pas passé les conventions avant d’ouvrir la classe ULIS et donc il s’agit ici tout simplement de remettre les choses dans le bon ordre où elles auraient dû se trouver si on avait eu absolument le temps d’apprécier les choses. C’est la Ville d’origine de l’enfant qui paie le différentiel entre ce que la famille paie au quotient familial et puis le coût des études assumé par la Ville et donc en l’occurrence dans ce schéma-là par Verrières.

Y a-t-il d'autres demandes de prise de parole ? Je n’en vois pas, donc nous passons au vote.

(Vote à main levée : La délibération est adoptée à l’unanimité.)11

M. le Maire : J’en profite pour vous indiquer que d’abord on est extrêmement heureux que cette classe ULIS fonctionne, c'est une demande portée à la fois par la municipalité et par l'inspectrice de l'Éducation nationale, et comme vous le savez, elle rentrera en pleine efficacité du dispositif l'année prochaine, pour le moment elle fonctionne à demi-jauge ; malheureusement l'enseignante qui avait relevé le gant de l’accompagner partant à la retraite, il faudra avoir un nouvel enseignant référent, mais c'est un très grand ajout et une très grande création de valeur pour Verrières.

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

5 - Rapport d'activités 2019 de la Communauté Paris-Saclay (CPS)

(Rapporteur : M. François Guy Trébulle)

M. le Maire : Cela va être tout à fait rapide puisque ce rapport d'activité vous a été communiqué, il a été adopté par la Communauté Paris-Saclay et nous devons en tant que commune membre de la communauté communiquer à l’ensemble des membres du conseil municipal de chacune des communes ce rapport d’activité, il s'agit simplement de prendre acte de cette transmission et du document que vous avez a priori tous dû recevoir.

M. Vincent HULIN : Juste pour préciser pour le public que c'est le rapport d'activité 2019, donc on va dire « du monde d’avant », c'est un terme à la mode, puisque c'était avant que les effectifs des élus locaux changent, donc c'est toujours intéressant malgré tout de voir ce qui se passe, voilà pour le contenu. On ne reviendra pas sur le fait qu'à cette époque et en tout cas dans ce compte rendu d'activité, ça nous a sauté aux yeux, Verrières-le-Buisson est assez peu présente dans tous ces projets et leur mise en œuvre, et donc gageons que cela s'arrange à l'avenir.

Et juste aussi pour informer l'ensemble de nos collègues, même si l'information circule en direct, qu’il y a des discussions en cours et peut-être que Monsieur le Maire, vous pourrez repréciser les choses sur le calendrier, sur le pacte territorial qui est remis à jour et qui va pouvoir travailler sur l'avenir de cette collectivité. Et c’est là aussi où c'est intéressant de parler de l'avenir et des différentes visions de la Communauté de Saclay, je sais que les élus seront consultés, alors en premier lieu le Maire et quelques adjoints mais j'ose espérer que l’ensemble du conseil municipal aura son mot à dire et des choses à dire sur tous ces sujets-là et que cette période importante au cours de l'année 2021 va nous permettre de travailler sur la CPS, notre vision et son avenir.

Mme Caroline FOUCAULT : Je trouve dommage que l'on ne fasse pas au moins une synthèse pour les personnes qui suivent le conseil municipal ce soir puisque, sauf erreur de ma part, vous n'êtes que 5 représentants sur 33, et pour à peu près 16 000 personnes de cette intercommunalité. Il faut savoir qu'il n'y a pas de commission municipale et que, à part le suivi que l'on nous envoie, les convocations des conseils, on n’a rien du tout. Je trouve cela un petit peu dommage parce que quand même l'intercommunalité gère beaucoup, beaucoup de choses pour la Ville, et un minimum syndical aurait été appréciable. Merci.

M. le Maire : Dont acte. Nous sommes quatre représentants de la commune de Verrières au conseil communautaire, ce n'est pas l'effet d'une décision, le fait est que la communauté est extrêmement importante pour la Ville mais qu'elle gère très peu de choses pour la Ville puisque les compétences pleines de la communauté ne sont pas aussi étendues que cela. Mais effectivement, comme cela a été rappelé par12

Vincent Hulin, il y a une refonte du pacte financier et du projet de territoire qui sont en cours et qui donneront l'occasion à tous de nous exprimer, non seulement au Maire qui l’a déjà fait, mais aussi aux élus communautaires, aux élus municipaux, et au-delà à l'ensemble des populations qui seront associées au processus, tel que Grégoire de Lasteyrie l’a souhaité et tel que cela nous a été présenté dans un forum communautaire qui s'est tenu samedi matin et auquel les Verriérois étaient tout à fait dignement représentés, Verrières qui par ailleurs est tout à fait présente, je peux en témoigner, non seulement à peu près dans tous les bureaux évidemment et tous les conseils, mais également dans toutes les commissions où nous sommes représentés avec une très belle constance. Mais j’entends ce souhait d'avoir davantage d'informations concernant le fonctionnement de la CPS, ses structures et ses fruits, et ce sera pris en compte.

Je vais passer au vote, c'est une prise d'acte mais il faut que nous prenions acte.

(Vote à main levée : Il est pris acte à l’unanimité.)

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

6 - Mise en place du forfait mobilités durables

(Rapporteur : M. Jean-Louis Delort)

(Lecture du rapport de présentation)

M. David CHASTAGNER : Merci. C'est une super idée d'accompagner les agents avec cette mesure, par contre il me vient une question : donner de l'argent pour utiliser des moyens alternatifs c’est très bien, par contre en l'occurrence pour le vélo, il n'y a pas que ça, je connais assez bien le sujet puisque je vais moi-même au travail en vélo, -je pense que je ne suis pas le seul dans l’assemblée- mais il y a des sujets qui sont importants si l’on veut que ça marche, notamment est-ce qu’il y a un espace pour que les gens puissent se doucher lorsqu'ils arrivent au travail en vélo parce qu’en été avec la chaleur, cela peut être compliqué ? Est-ce qu’il y a un espace pour ranger les vêtements, ranger les casques, etc., est-ce qu’il va y avoir plus de stationnements du coup pour ranger les vélos ?

Et puis le dernier point : faire du vélo, cela paraît tout bête mais il y a des tas de risques inhérents à la pratique du vélo quand on l'utilise vraiment souvent et que l'on partage l'espace avec les voitures, souvent les entreprises prévoient des sensibilisations aux risques, les petites choses auxquelles il faut faire attention au quotidien pour éviter d’avoir des accidents en l’occurrence qui seraient dans la catégorie accidents du travail, etc.

M. le Maire : Merci beaucoup et pratiquant moi-même pour tous mes déplacements professionnels le vélo depuis bientôt sept ans, je suis tout à fait sensible à cette question aussi. Alors je tiens à rassurer ceux qui seraient inquiets, avec les vélos à assistance électrique qui se sont beaucoup démocratisés, la douche n'est plus indispensable quand on arrive au travail. Il n'empêche qu'il y a une douche qui est à la disposition du personnel au deuxième étage de la Mairie. Il y en a également une au centre technique municipal, alors ce n'est pas pour l'ensemble des lieux d'implantation mais les principaux lieux de travail de nos agents sont équipés de ce point-là comme des dispositifs nécessaires pour ranger les accessoires et vêtements qui seraient souhaités.

Par d'ailleurs pour ce qui est de la prévention, nous avons désormais à la mairie une personne qui assure la fonction. Alors c'est un néologisme un peu barbare, j'en suis13

bien navré mais de « préventeur » dont la tâche est précisément de travailler sur l'ensemble de la prévention de tout ce qui participe de la famille des risques liés au travail, y compris ceux associés à la circulation, et évidemment ça rentrera tout à fait dans sa mission que de sensibiliser les agents à ces règles qui sont absolument importantes et qui ne sont pas importantes que pour les agents évidemment.

M. Michel YAHIEL : C'est une excellente mesure. La question que je me posais, que nous nous posions, était celle du parallélisme des 200 € dans les deux cas de figure, que ce soit l'usage du vélo ou du covoiturage, le fait d'être covoituré ou covoitureur si je puis m'exprimer ainsi, ce qui, sans faire de comptabilité d'apothicaire, ne représente peut-être pas exactement le même type d'effort. Donc là, je me posais la question de savoir si l’on s'était posé cette question ou pas ?

M. le Maire : Ça dépend de la personne avec qui on est covoituré, quelquefois cela demande un vrai effort, le covoiturage, pour son passager ou son conducteur.

Non, en fait on est sur un forfait, un forfait qui est proposé en règle générale de cette manière-là pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre liées aux circulations en voiture, et pour le coup, on est vraiment sur une mesure qui est indifférenciée. Il est clair que l’on essaye d'encourager beaucoup nos agents à la pratique du vélo, c'est la raison pour laquelle on a acquis l'année dernière 20 vélos à assistance électrique qui sont mis à la disposition des agents et qui pour certains servent beaucoup. On va bientôt revenir dans des jours qui pousseront davantage les moins mordus à se remettre à la Petite Reine, on encourage beaucoup au vélo mais le covoiturage est quand même une excellente solution et on peut observer que l'on a quand même beaucoup d'agents qui, pour ceux qui n'habitent pas Verrières où tout peut se faire vraiment facilement à vélo, ont des possibilités réelles de covoiturage et on veut vraiment attirer leur attention sur cette possibilité. Évidemment, je plaisantais puisque c'est toujours un avantage que de partager ces temps qui sont des temps non professionnels mais ensemble avec ses collègues.

Mme Caroline FOUCAULT : Justement, par rapport à ces 20 vélos, ils ne sont pas attitrés à une personne ? C'est un pool de vélos et chacun les prend comme il veut ? C'est ça ce que tu voulais dire tout à l'heure ?

M. le Maire : Absolument. Alors modulo quelques aménagements, c’est-à-dire que les vélos, c'est un pool, ils sont gérés par la Mairie et sont mis à la disposition des agents qui peuvent demander à en bénéficier. Il y en a quand même quelques-uns qui sont plus particulièrement dédiés aux services, alors de mémoire de la police municipale et du centre technique municipal, en fait les trois endroits où on les retrouve sont : police municipale, centre technique municipal et pour les agents qui sont principalement en mairie, ils sont dans le parking à vélos qui se trouve sous la mairie précisément, enfin dans le parking sous la mairie. Oui assurément, les agents font la demande et peuvent prendre le vélo, évidemment avec un casque et moyennant le respect des règles du code de la route.

Mme Caroline FOUCAULT : Oui parce qu’il y avait une interrogation justement des Verriérois qui trouvaient que ces vélos ne bougeaient pas et que souvent il y en a au moins une dizaine qui restent tout le temps là et ils se demandaient pourquoi ces vélos ne sortaient pas.

Et si quelqu'un utilise ces vélos, est-ce qu’il peut demander la prime ?

M. le Maire : Non. Là pour le coup on n’est pas sur un cumul des éléments. Celui qui demande la prime doit s'engager sur l'honneur qu'il fait ses déplacements avec son propre vélo, c'est en tout cas ce que j'ai compris du forfait. Oui, c'est avec son14

véhicule propre, son vélo propre.

Mme Caroline FOUCAULT : D’accord.

M. le Maire : Sinon, il trouve la gratification dans la mise à disposition et l'entretien, je tiens à le préciser, du vélo qui est entretenu par la Ville, les vélos qui sont mis à la disposition des agents sont entretenus par la Ville.

Mme Caroline FOUCAULT : Et pour ceux qui louent des vélos, les fameux vélos bleus, et qui ont un abonnement mensuel ?

M. le Maire : Alors là pour le coup, ça rentre dans le dispositif, je crois, puisque c'est un vélo personnel. On ne va pas leur demander s'ils l’ont reçu à leur anniversaire, s’ils le louent ou… Tout ce qu'il faut savoir, c'est que ce n’est pas un vélo qui est mis à leur disposition par l’employeur. En l'occurrence là, la mairie est dans la position de l'employeur, soit elle fournit le vélo, soit elle fournit la prime mais on ne cumule pas les deux.

Mme Caroline FOUCAULT : Merci.

M. le Maire : Plus de demande de prise de parole ? Nous mettons la délibération au vote.

(Vote à main levée : La délibération est adoptée à l’unanimité.)

7- Mise en place du compte personnel de formation

(Rapporteur : M. Jean-Louis Delort.)

(Lecture du rapport de présentation)

M. le Maire : Merci beaucoup Jean-Louis, je pense que c’était complet et clair.

Mme Caroline FOUCAULT : Merci pour ce travail qui n'est pas facile du tout à mettre en place. J'aurai une question : il y a aussi une évolution sur les DIF des élus. Depuis que nous sommes élus, nous n'avons eu aucun renseignement sur ce DIF, est-ce qu'il serait possible que les services nous envoient des renseignements : comment prendre une formation ? Combien d'heures nous avons droit ? Cela va être transformé en euros : comment ça se passe ? Nous n'avons rien eu depuis que nous sommes élus et c'est un peu dommageable parce que des bons élus sont des élus qui sont bien formés. Merci.

M. le Maire : Alors je vais répondre sur la question des élus : tous les élus qui ont demandé à en bénéficier en ont bénéficié. Effectivement, il y a tout à fait un droit. Moi je t’inviterais à te rapprocher de la DRH qui centralise absolument le dispositif et qui se tient à ta disposition pour pouvoir t'apporter tous les éclaircissements requis et pour pouvoir donner une information qui sera d'autant plus efficace qu'elle sera précise et conformée à tes souhaits de formation, mais nous jouons absolument et avec beaucoup de plaisir le jeu de la formation, effectivement les élus ont besoin aussi d'être formés et c'est pour cela qu'ils n'arrêtent pas.

Mme Caroline FOUCAULT : En tout cas avoir un bilan annuel est intéressant. Merci.

M. Michel YAHIEL : J'entretiens avec ces deux sujets une relation assez étroite, donc Caroline, en plus de ce que tu recevras des services, je pourrai te faire passer de l’information parce que le DIF va changer assez radicalement au 1er janvier 2022 et va être intégré au CPF et être exprimé en euros, ce qui au demeurant évitera un certain nombre de formations plus ou moins critiquables ou folkloriques qui caractérisaient ce dispositif jusqu'à présent, même si c’était marginal. C'est le citoyen qui parle.15

Sur le CPF, je ne prendrai pas part au vote parce que là, pour le coup, ce serait un peu baroque ; mais j'avais une observation et une question : l’observation, c’est que le CPF est un compte personnel. Donc ont été ouverts 38 millions de comptes dans ce pays pour tous les actifs de plus de 16 ans, donc là on a le sentiment dans la délibération qu’on autorise les agents à en bénéficier, mais en fait c’est leur choix.

M. le Maire : Bien sûr.

M. Michel YAHIEL : Je pense que c’est important de le dire pour le collectif ; il y a une combinaison de vues, ce dont on ne peut que se féliciter, entre en l'occurrence l'employeur public et ses agents mais ce sont eux qui gardent la main sur l’utilisation de leurs droits dans un cadre évidemment très défini.

En revanche, ma question portait sur le montant financier. Ce que je comprends, c'est que la commune souhaite y consacrer 10 % de son effort de formation global, ce qui paraît effectivement dynamique si je puis dire, mais si on se rapporte à la population de l'ensemble des agents que cette commune emploie, cela ne fait que quelques dizaines d'euros. Et donc je trouve cela un peu étrange, cet effet d’assiette.

M. le Maire : Alors ce n'est pas comme ça exactement : évidemment la remarque est absolument juste, c'est un droit individuel des agents et la commune accompagne ce droit individuel des agents qui ont la main de demander ou pas à bénéficier de formation dans les modalités qui ont été décrites par Jean-Louis. Il faut savoir que le montant ne doit rien au hasard, c'est en réalité le montant qui a été observé sur les dernières années des demandes par les agents de formations. En fait, l'idée en vous proposant cette délibération avec ce montant, c'est d'être en capacité de faire ce qui a été observé sur les cinq dernières années, sur le montant qui était demandé.

Il va de soi que si nous observions une augmentation des demandes et que l'on voyait qu'on a des demandes justifiées et éligibles mais pour lesquelles la seule cause de refus serait la consommation de l'enveloppe, nous nous portons tout à fait forts sur le fait que nous reviendrions vers vous pour vous proposer alors d'augmenter l'enveloppe. Ce n'est pas du tout une mesure de malthusianisme en termes de formation, pas du tout, mais c'est simplement une mesure réaliste par rapport aux chiffres qui étaient vraiment ce qui avait été demandé et on ne l'oppose pas du tout aux agents qui s’interrogent sur l'exercice de ce droit, donc vraiment on sera très bienveillants pour les agents qui présenteront des demandes de formation justifiées. Mais la remarque était très judicieuse.

Ceci étant posé, s’il n'y a pas d'autres demandes de prise de parole, je vais passer aux voix.

(Vote à main levée : la délibération est adoptée à l’unanimité. Monsieur Yahiel ne prend pas part au vote.)

M. le Maire : Je vous en remercie au nom de nos agents.

8- Créations et suppressions de postes

(Rapporteur : M. Jean-Louis Delort)

(Lecture du rapport de présentation)

M. le Maire : Y a-t-il des demandes d’explications supplémentaires ?

Mme Andrée THEISEN : Je pose toujours un peu les mêmes questions parce que j'ai des fois du mal à comprendre : déjà je note que l'on a reçu les organigrammes, je vous en remercie et je vous prie de transmettre nos remerciements au service qui16

nous les a envoyés, donc c'est un peu plus clair.

M. le Maire : Ce sera fait.

Mme Andrée THEISEN : En revanche, je ne comprends pas bien ou en tout cas ce que je comprends, c’est que ce ne sont pas des suppressions de postes ? C'est simplement que l’on va engager quelqu'un ? Parce que la fois dernière, on a décidé d'engager quelqu'un… on a quand même besoin d'une bibliothécaire principale…

M. le Maire : Bien sûr, c'est exactement ça. En fait, on fait évoluer les supports mais il n'y a pas de suppression de poste en soi, on fait évoluer les supports en fonction des situations.

Mme Andrée THEISEN : Je comprends que réglementairement on doive toujours voter ça, les créations, les suppressions qui n'en sont pas complètement, ok ; ce qui serait intéressant, c'est que l'on ait, une ou deux fois par an par exemple pour ne pas trop alourdir la charge de travail des services, un bilan. C'est-à-dire combien il y a dans tout ça de vraies créations de postes et quel est l'impact budgétaire et de vraies suppressions de postes et quel est l’impact budgétaire ? Ou quel est l’impact dans l’organisation ?

M. le Maire : J’entends la demande, en fait la réalisation est plus compliquée qu’il n’y paraît parce qu’on est sur quelque chose qui est par essence vraiment extrêmement mouvant, et qu’en fonction de tout un tas d'éléments c'est extrêmement mouvant. Maintenant, j'entends la question et je la partage assez sur le fait de faire un point une fois par an sur l'ensemble des effectifs, ce serait déjà une voie de progrès parce qu’à ma connaissance on n’a jamais fait ça mais c'est tout à fait intéressant ; donc je note bien la proposition. Il est demandé à ce qu'elle soit étudiée, ayez un petit peu d'indulgence si jamais il faut un peu de temps pour réussir à la mettre effectivement en place.

Mme Caroline FOUCAULT : Je voulais vous remercier et remercier les services pour leur organigramme qui est vraiment très clair et vraiment très bien fait. J'ai juste une question par rapport aux services techniques : est-ce que c'est une création pure ou est-ce pour remplacer la personne qui est à Infrastructures et Bâtiments ?

M. le Maire : Alors non, c'est une création, c’est tout à fait net, et ça anticipe un peu sur ce que l'on présentera au prochain conseil : on va avoir sur ces postes-là une surcharge de travail. Alors celle qui n'est pas surprenante portera sur le suivi de la réalisation de la Maison de santé qui sera tout de même avec une forte implication de la Mairie puisque c'est bien la mairie qui fait réaliser cette construction qu'il faudra suivre. Et nous aurons le lancement des travaux de Malraux qui va aussi demander énormément d’activité, sans compter, et là j'anticipe un petit peu sur des éléments dont on reparlera aussi, sans compter l'accompagnement en termes d’ingénierie de l’ensemble des problématiques liées au bâtiment -je vois Didier Millet qui opine du chef frénétiquement et sourit- on aura aussi tous les suivis des études notamment autour des enjeux de transition énergétique de l’ensemble des bâtiments. Cela fait un poste structurel parce que ça, ça va durer longtemps, et deux actions conjoncturelles pérennes puisqu’on est partis pour plusieurs années et sur la Maison de santé et sur la rénovation du Centre André Malraux qui font que notre équipe n'était pas en capacité de faire face à ces charges de travail. Donc là, pour le coup, il y a vraiment une création de poste.

Mme Caroline FOUCAULT : Donc c’est une création de poste sur Infrastructures et Bâtiments ou sur le Bureau d’études ?

M. le Maire : C’est sous le DST, dans la colonne sous le DST.17

Mme Caroline FOUCAULT : D’accord. Merci.

M. le Maire : Et j’ai eu, moi, une frustration par rapport à l'organigramme, parce que j’aurais voulu que l’on puisse identifier les visages, ce n’est pas possible encore mais on vise à avoir l'année prochaine un organigramme avec les photos pour qu'en plus, quand vous croisez les gens, vous soyez absolument sûrs de mettre un nom sur le visage en question. Je le dis en souriant parce que ce n’est pas totalement consensuel mais je crois quand même que ce serait bien de mettre un petit peu de personnification supplémentaire derrière nos agents.

S’il n'y a pas d'autres demandes d'explications, je vais passer au vote à propos de ces suppressions et créations de postes.

(Vote à main levée : La délibération est adoptée à l’unanimité.)

9- Modalités de versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaire (IHTS)

(Rapporteur : M. Jean-Louis Delort.

(Lecture du rapport de présentation)

Mme Caroline FOUCAULT : J'ai une question : dans les catégories A, les cadres aussi peuvent toucher ce genre d’indemnités ?

M. le Maire : Non, la loi l’interdit.

Mme Caroline FOUCAULT : Ok. Comme ce n’était pas expressément dit, je préférais poser la question.

M. le Maire : La loi l’interdit.

M. Michel YAHIEL : L'objectif de la délibération ; qui n’est en rien contestable ; me paraît être de régulariser une situation qui ne l'était peut-être pas depuis 2002 parce que le texte originel est de 2002. Donc est-ce qu’on avait un vide juridique qui nous contraint, je dirais, à remettre les choses à l'endroit ? Ou bien est-ce qu'il y a une autre cause que je ne perçois pas ?

M. le Maire : Non, en réalité c'était un effet d’entraînement où le bateau administratif avait continué sur son air et la force d'inertie avait été très grande avec la complicité active de la TP, et là quand même on arrive à remettre les choses un peu en ordre ; mais tu as absolument raison, c'est une régularisation en effet qui aurait dû être faite auparavant. Encore une fois, si ce n'était pas peccamineux, on était avec la TP… et aujourd’hui on est comme beaucoup de communes qui ont énormément tardé, beaucoup trop, il faut que la chose soit claire et dite, à se mettre en harmonie avec les obligations en la matière.

M. Michel YAHIEL : Ok, merci.

M. Vincent HULIN : Et du coup, comme suite à cette question, j’imagine que ce n'est pas rétroactif, ça veut dire que les agents ne vont pas pouvoir rattraper, j'espère me tromper mais …

M. le Maire : Ils le touchaient avant…

M. Vincent HULIN : Je m’inquiète pour le budget de la commune mais ça veut dire que ce retard administratif, les agents ne vont pas pouvoir le rattraper ?

M. le Maire : Non, ça n'a aucun impact sur les agents de la commune. En fait, on avait par l’effet de la tolérance du système antérieur une pratique qui était juste une pratique qui n'était pas dans les clous administratifs, et là avec cette délibération, on18

met bien les choses dans les clous administratifs. Mais il s’avère que ça n'a tellement pas d'impact qu’en réalité on était d'ores et déjà en quelque sorte dans une application anticipée sauf qu’on n'en avait pas délibéré. Et c'est pour ça que la TP ne nous a pas rattrapés -à juste titre elle l’aurait fait d'ailleurs- c'est précisément parce qu’on appliquait les règles sans les avoir votées et là on remet effectivement les choses dans le bon ordre ; la maison est dans le bon ordre de marche avec la délibération qui va bien pour continuer à faire ce que l'on faisait déjà, mais il n'y aura aucun impact financier à attendre, sauf crise particulière qui le justifierait, mais ce n'est pas cette délibération qui entraînerait quoi que ce soit ni pour les agents, ni pour la collectivité.

S’il n'y a pas d'autres demandes de parole, je vais passer aux voix.

(Vote à main levée : La délibération est adoptée à l’unanimité.)

DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES

10- Convention constitutive de groupement de commandes pour la révision du schéma directeur cyclable communautaire et plan vélos communaux (Rapporteur : Mme Violaine Guillanton.)

Mme Violaine GUILLANTON : La commune souhaite signer une convention avec la CPS et les 26 communes relatives à la CPS et dans le cadre de la révision du Schéma directeur cyclable de cette même CPS. Cette convention nous permettrait d'avoir bien sûr le soutien de la CPS et une réflexion globale, mais aussi l'expertise d'un bureau d'études extérieur pour notamment revoir le document qui décline la politique communale de la Ville et notamment les liaisons cyclables, le stationnement, les services, la promotion du vélo ; et grâce à cette convention, on pourrait effectivement remettre à jour le plan vélo, enfin cela nous aiderait à le remettre à jour parce que c'est déjà prévu. Ce sont les éléments les plus importants. Revoir les liaisons de la commune avec toutes les communes limitrophes, notamment effectivement Massy mais encore le Bois de Verrières, la Coulée Verte, et il y a d'ores et déjà dans le cadre de cette convention une planification qui est mise en place avec en avril-mai des consultations qui seraient poursuivies parce qu'elles sont déjà bien commencées, en mai-juin une analyse, en juin-juillet un rapport, et à partir de septembre un bureau d'études qui effectivement commencerait son travail.

M. le Maire : Merci beaucoup chère Violaine, on est dans la continuité de la délibération sur l'action de la CPS et celle sur le forfait des mobilités puisqu’il s'agit précisément, dans une démarche commune avec les autres communes de la communauté d'agglomération, de continuer à avancer sereinement sur cette voie de l'encouragement des mobilités douces.

Mme Caroline FOUCAULT : Les Villes de Vauhallan, Igny, travaillent, je crois même que le maire d’Igny est allé récemment sur Facebook pour présenter son plan vélo, ces villes avancent assez vite et de façon vraiment importante sur leur plan vélo ; est-ce que c'est possible de remettre en place le comité vélo que Jean-Paul avait mis en place ou quelque chose comme ça pour nous permettre de voir ce qui va se faire autour de chez nous et de rattraper un petit peu le retard que l'on a… ou pas ? Je ne doute pas que Violaine va régulièrement à des réunions mais c'est vrai que l'ensemble de la population et les élus que nous sommes, nous ne sommes pas au fait de tout ce qui se prépare et il serait bien de rouvrir une commission pour en discuter avec les uns et les autres. Merci.

M. le Maire : Bien. Je transmettrai à Francisque Vigouroux toutes les louanges que19

tu viens de lui adresser et à très juste titre ; je pense que Jean-Paul répondra tout à l'heure en prenant la parole, et que Violaine répondra aussi sur la question du comité.

M. David CHASTAGNER : J’aurais trois remarques ou questions : La première rejoint ce que disait Caroline sur le Plan vélo, en fait moi je n'ai jamais vu ce document et j'ai cherché sur le site de la ville, je ne l'ai pas trouvé non plus, donc si l’on pouvait en avoir connaissance même dans l'état actuel ? C'est ma première remarque.

Deuxième remarque, sans vouloir rentrer dans le sujet que l'on a brièvement évoqué en début de conseil municipal, je suis un petit peu surpris de voir l’on a un bureau d'études qui intervient après que les projets aient été décidés.

Et ma dernière question : en fin d'année dernière ou en tout début de cette année, une enquête avait été faite sur les vélos et dans cette enquête il était précisé que si l'on voulait participer aux ateliers qui allaient être mis en place, etc., il suffisait de le faire savoir. Et donc cela doit faire au moins quatre mois que cette enquête a eu lieu et en fait on n’a aucune nouvelle, on ne sait pas où ça en est, on ne sait pas s’il y a eu des ateliers qui ont été réalisés…

M. le Maire : Ah non, ça vous l'auriez su, mais le mouvement est en marche comme on dit dans d'autres cercles que celui-ci.

Sur le cabinet, en fait on n’a pas la commande du calendrier de la CPS et nous avons déjà engagé un certain nombre de choses, on avait engagé le sondage sur la pérennisation des pistes, on a précisément développé des problématiques d'accompagnement des mobilités douces avec Zoov, avec les vélos pour le personnel communal, avec la réflexion sur Foch dont on parlait un peu et sur laquelle je ne veux pas revenir parce que ce n'est pas l'objet de ce conseil municipal mais sur laquelle il y a des travaux, et puis on a cette possibilité d'être accompagnés, enfin d'être emportés dans une démarche collective par la CPS et franchement toutes les aides sont bonnes à prendre et toutes les expertises sont bonnes à mobiliser en la matière, et précisément en disant qu'on était tout à fait d'accord, on aurait pu dire en croisant les bras que l’on faisait déjà des choses formidables et qu'on avançait, en fait on sait qu’on a tout à gagner à être dans ce mouvement et à bénéficier de l'expertise de ces gens qui ne réinventeront pas notre géographie, qui ne retisseront pas notre réseau viaire et dont on connaît bien beaucoup des éléments, mais c'est quand même intéressant d'être accompagnés en la matière.

C’est pour cela que je partage absolument le sentiment : « Ah que cette délibération n'ait été passée il y a 18 mois ! » Cela aurait été bien plus satisfaisant à beaucoup d'égards. C'est maintenant qu'elle arrive et après tout il n'est jamais trop tard puisque de toute façon on est sur un mouvement où on est bien loin d'avoir fini le chemin.

Sur l'enquête Mobilités ? Oui effectivement ça a été dépouillé. Il faut que l'on passe à l'étape suivante mais on se trouve tout de même un peu ralentis dans notre fonctionnement, j'entends très bien la légitime demande d'un retour d'expertise, cela demande quand même beaucoup de travail ; il s'avère que contrairement aux postes dont on a voté la création, on n’a pas accru les missions des agents et tout au contraire puisque la personne qui suivait ces thématiques-là est partie à la retraite, elle a été remplacée, donc il y a un petit effet d’embouteillage mais ça avance et évidemment rien ne sera fait sans que vous n’en soyez informés.

M. David CHASTAGNER : Juste dans la continuité de la question et pour éviter de faire des allers-retours après, je ne critique pas le fait que l'on fasse appel à un20

cabinet…

M. le Maire : Oui j'avais bien compris comme ça.

M. David CHASTAGNER : Je trouve juste dommage que l'on se lance dans des projets et qu’il y aura le cabinet d'expertise après. On peut peut-être temporiser le projet de manière à ce que le cabinet d'expertise puisse intervenir et remettre ces projets-là une fois que les cabinets d'expertise seront intervenus. Ce serait plus cohérent dans le calendrier.

M. le Maire : Alors il y a des dossiers sur lesquels cela peut être tout à fait juste et il y a des dossiers sur lesquels… Je pense même que l'on va être d'accord entre la majorité et l'opposition municipale parce qu’on connaît le réseau et que l'on voit les endroits, il y a des sujets sur lesquels ce n'est pas la peine d’attendre. Évidemment si les experts, en regardant, nous disaient : « Mais vous n'y pensez pas, c'est tout à fait orthogonal avec ce qui se fait maintenant … » On prendra le temps de réfléchir, tant que ce n’est pas lancé, tant que le bouton des travaux n'a pas été engagé, on prendra le temps qu'il faudra, mais globalement, il y a aussi tout un tas de choses qui sont lancées et qui correspondent à des besoins, encore une fois par ailleurs pour la plupart consensuels ; on n’a pas de raison non plus d'attendre indéfiniment parce que sinon, si l'on doit attendre d'être tous experts, alors je crains fort que l'on doive attendre longtemps. On peut aller un peu de l’avant.

M. Jean-Paul MORDEFROID : Effectivement, je ne suis pas inquiet sur le fait que ce que nous avons fait ou ce que nous allons faire dans peu de temps ne sera pas remis en question, je pense, par les experts, l’opportunité en fait que nous avons, parce que c'est une opportunité qui n'était pas annoncée, elle correspond en réalité au fait que la CPS renouvelle son Schéma directeur des circulations douces, et qu’à cette occasion le nouveau président en charge en la personne d’Olivier Thomas a proposé ce groupement de commande qui est dans l'esprit de pas mal d'initiatives actuelles de la CPS qui font suite d'ailleurs à des initiatives de la mandature précédente, qui est la constitution de réseaux de travail, d'échanges d'informations, d'échanges de compétences, et actuellement il y a une démarche de formation des élus également ; et donc il y a ce souci de cohérence et de coopération qui me semble très utile pour nos services parce que l'information ne circule jamais assez vite, parce que la technologie, elle, évolue très vite, et donc c'est une vraie chance, une vraie opportunité et on ne l'avait pas vu venir parce que personne ne l'avait prévue et simplement il faut que l'on s'embarque dans cette affaire-là. Ce n'est pas pour le coup actuel, c'est pour le coup d’après.

M. le Maire : Et c'est très bien de pouvoir saluer cette initiative portée par notre collègue Olivier Thomas.

Mme Violaine GUILLANTON : Il faut dire que Francisque Vigouroux qui a mis en place cette concertation très pointue va reprendre aussi cette concertation comme nous pour la compléter et puis justement la mettre en perspective avec les villes limitrophes, c'est vraiment une chance très, très importante pour nous et qu’on ne peut pas rater.

Mme Christine LAGORCE : Pour compléter ce qui vient d'être dit et par rapport aux questions qui ont été posées, juste pour dire que les démarches en matière de plan communal vélo ont été engagées par la commune depuis plusieurs années, qu'un certain nombre de points ont été réidentifiés comme des priorités au moment de l'étude Mobilités qui a été réalisée en 2019, que des ateliers, dont le comité vélo dont tu parles David, ont remis au centre des priorités les axes est/ouest et nord/sud dont21

on est en train de réaliser les premières étapes de manière très concrète. Donc le fait d'avoir aujourd'hui une aide de la CPS pour finaliser l'actualisation du plan communal vélo en repartant de toutes les volontés et de toutes les suggestions qui ont pu être faites par le comité vélo et par toutes les instances de concertation, tout cela fait qu’on ne part pas de la page blanche contrairement à certaines communes ; en revanche, c'est une aide comme le disait Monsieur le Maire qui va nous permettre d'accélérer la mise à jour du plan communal vélo et il ne faut pas que l'on s’en prive.

Les études qui vont être faites vont nous permettre d'aller plus vite sur la suite mais elles ne remettent pas en cause les éléments qui ont été déjà identifiés, concertés et co-construits avec le Comité Vélo.

Pour ce qui est du Comité Vélo, nous nous sommes engagés à mettre en place un suivi du plan d'actions dédiées aux mobilités, qui ne concerne pas que le vélo, qui concerne tous les modes de déplacements, et on est en train d'étudier les modalités de l’organisation d’un Comité Mobilités élargi qui permettra de suivre les actions du plan d’actions vélo oui, mais pas que ; on a aussi des problématiques de transports, etc.

M. le Maire : Absolument. Merci beaucoup Christine de ces éléments complémentaires sur ce sujet évidemment important. Alors je vais vous inviter à voter pour savoir si vous êtes d'accord pour que nous rejoignions cette convention constitutive du groupement de commande. Il ne s'agit bien que de cela.

(Vote à main levée : La délibération est adoptée à l’unanimité.)

11 – Consultation du conseil municipal par les communes de Châtenay- Malabry et Antony sur le projet de zone à faibles émissions mobilités (ZFE-m)

(Rapporteur : M. Jean-Paul Mordefroid)

M. Jean-Paul MORDEFROID : Nous sommes interrogés sur la création ou plutôt le renforcement de la zone de faibles émissions mobilités à Châtenay-Malabry et à Antony, communes qui sont limitrophes et communes qui appartiennent au Territoire T2 VSGP qui appartient à la Métropole du Grand Paris. Si vous avez lu la notice, je vous la résume rapidement : cette réglementation sur les zones à faibles émissions permet d'interdire la circulation de véhicules à forts coefficients, 4 et 5, de la grille Crit’Air, donc des véhicules réputés polluants et nuisant, ils sont interdits selon des plages horaires de plus en plus étendues et même parfois totalement impossibles. Ce périmètre qui concerne Châtenay exclut l’accès à l’A 86 et quelques autres voies. Nous avons reçu une très abondante documentation que vous avez peut-être lue et dans laquelle vous avez vu qu’en ce qui concerne Verrières, ils ont eu la gentillesse de calculer les effectifs de véhicules concernés chez nous, selon le mode de calcul il y a 5 à 9 % de véhicules verriérois qui sont concernés par cette réglementation.

C’est une règle pour la métropole parisienne, il faut savoir que ça s'étendra un jour à nous, je vais y revenir, je vous ferai remarquer aussi qu'il ne nous est pas demandé réellement notre avis, plutôt il ne nous est pas demandé un vote mais juste un avis. Personnellement j'aurais préféré une prise d'acte parce que je ne sais pas très bien quel impact pourra avoir notre avis.

La question qui se pose porte sur les critères sur lesquels on va donner cet avis, incontestablement cette mesure aura un effet positif sur la santé et sur le climat et je pense que nous pouvons tous nous en réjouir. Mais on peut s'interroger sur le délai de mise en œuvre de ladite mesure. Je pense en particulier aux personnes qui ont22

des véhicules d'un certain âge et peu de moyens pour les changer, ce qui explique d'ailleurs qu'ils gardent ces véhicules le plus longtemps possible évidemment. On peut penser aux ménages de situation modeste, j'en parlais avec un élu de l'une de ces deux communes qui nous dit : « Avec le taux de logements sociaux que nous avons chez nous, ça ne va pas être forcément facile de faire appliquer cette mesure ». On pense aussi aux artisans qui viennent de plus profondément en Essonne ou d'ailleurs en Île-de-France et qui viennent travailler dans nos agglomérations, ils n'ont pas toujours des véhicules tout neufs. Et on pense aussi aux habitants du milieu rural, le jour où la CPS sera concernée, -alors il n'y a pas énormément de zones rurales dans la CPS mais il y a des zones par exemple juste après la zone du Hurepoix ou du Dourdannais où il peut y avoir des artisans ou des gens qui viennent travailler sur le Plateau de Saclay- un jour cette loi sera étendue probablement par la Loi Climat qui est actuellement en débat aux intercommunalités de plus de 100.000 habitants à partir de 2024.

Donc c'est à la fois une loi utile et intéressante mais avec une difficulté de mise en œuvre qui interroge. On prévoit des aides. Seront-elles suffisantes pour changer de véhicule dans les délais impartis ? Et j'attire votre attention sur le fait que la crise des gilets jaunes est née entre autres de la question du transport et du prix du gasoil. Donc vous avez le contexte. Maintenant je pense que c’est effectivement une question importante par rapport aux enjeux climat qui nous occupent.

M. le Maire : Merci Jean-Paul. Je crains que la crise des gilets jaunes ne se soit manifestée à cette occasion mais qu'elle ait une origine plus ancienne que cela. Je rajouterai simplement que pour ce qui est de la communauté Paris-Saclay, le bureau communautaire de mercredi va se prononcer sur le processus de zone à faibles émissions, donc ça ne va pas attendre 2024. On sera bien sur quelque chose qui nous concernera aussi. Mais ce n'est absolument pas l'objet de la délibération de ce soir, la délibération de ce soir est simplement d'émettre un avis favorable ou défavorable à cette proposition des communes de Châtenay-Malabry et d'Antony, et je tiens évidemment à vous rassurer sur le fait que, quel que soit le sens de notre avis, la Métropole du Grand Paris de toute façon sera zone à faibles émissions Mobilités ZFE-m et nos communes voisines et amies également.

M. Vincent HULIN : Vous avez précisé un certain nombre de choses et j'ai été inattentif à un moment parce que je cherchais le montant des primes et des surprimes ZFE en même temps. Vous nous avez dit que le bureau communautaire allait parler de cette mesure mercredi ?

M. le Maire : Oui, absolument.

M. Vincent HULIN : Donc il donnera un avis sur cette même ZFE Grand Paris, c’est ça ?

M. le Maire : Ah non ! Pas du tout ! Mercredi on commence à amorcer le travail mais ce sera au bureau communautaire qui n’est pas délibératif, c'est un bureau communautaire consultatif où l’on va commencer à amorcer des réflexions sur l'adoption d'une telle zone sur la communauté Paris-Saclay.

M. Vincent HULIN : C’était bien ma question. Ok, très bien, parfait. Ça tombe bien parce que c’est effectivement mon sujet, je sais de source sûre que l'État et le Ministère de l'Environnement cherchent des intercommunalités qui seraient intéressées à creuser la question, donc ils seront contents d’apprendre qu’effectivement c’est le cas chez nous. Alors je ne reviendrai pas sur le sujet des Gilets jaunes… ça me rappelle le travail, j'ai l'impression qu'à chaque fois que l'on23

nous propose quelque chose qui est un petit peu ambitieux, on a des collègues qui nous disent que « c'est une mesure Gilets jaunes ». Très bien… et juste je veux rassurer un peu les gens…

M. le Maire : Il n'y a pas de frayeur de cet ordre-là dans la ville de Verrières de quelque côté que ce soit.

M. Vincent HULIN : J’ose espérer. Et puis par ailleurs, c’est quand même un petit peu sur-utilisé ce sujet de dire que ce sont toujours les Gilets jaunes. Mais c'est un autre sujet, ce n'est pas ce qui nous intéresse au conseil municipal. Et attention à ne pas le ressortir non plus à chaque épisode.

Juste pour rassurer un peu tout le monde sur ce qui concerne les primes dans les ZFE telles qu'elles sont aujourd’hui, vous avez même des surprimes qui sont à la fois dédiées aux particuliers et à la fois aux professionnels. Donc effectivement ce n'est pas comme ça qu'un véhicule propre coûte zéro euro, on est bien d’accord, mais il y a quand même des surprimes particulières qui en fonction du revenu fiscal de référence permettent d’avoir des primes à l’achat et de travailler sur tous ces sujets- là, donc cela ne remet pas en cause la question effectivement de l'impact social mais cela veut juste dire que l’accompagnement est pensé et qu'il faut ensuite peut-être éventuellement que les collectivités aillent un peu plus loin et puissent venir compléter tout ça.

On avait une question sur l'annexe 3 ; alors je suis désolé pour le public mais je vais essayer de préciser : nous avons là les listes des rues exclues de la zone ZEF-m à Châtenay-Malabry mais en fait il y a un certain nombre de rues qui sont des rues de Verrières, ou alors on se trompe ?

M. le Maire : Elles sont partagées. Ce sont des rues partagées qui ont une rive verriéroise et une châtenaysienne.

M. Vincent HULIN : D’accord. Ce sont bien à chaque fois des rues de Châtenay ?

M. le Maire : Absolument. C’est pour Châtenay évidemment.

M. Vincent HULIN : C'est pour cela qu'on était un peu surpris. Donc ça répond à notre question. De notre côté, on soutenait le fait que la communauté d’agglomération se pose cette question, alors ce n’est pas parce que l’on se pose cette question que c'est suffisant, il faut ensuite monter des études pour voir si réellement il y a un sujet et voir si réellement ça a un sens d’avancer là-dessus, donc on sera très contents de voir quels seront les résultats de cette réflexion et de ces études.

M. le Maire : Moi j’aurais tendance à considérer que ça a de toute façon un sens de porter ces sujets et d’y réfléchir.

Pour revenir sur la question de l'impact social, c’est absolument incontestable ; il y a là un vrai sujet mais derrière il faut aussi assumer qu'il y a un temps d'inertie qui est tout à fait important, qu’on a expérimenté dans toutes les évolutions structurelles de cet ordre-là et que l’on sait très bien que ce temps d’inertie ne s’accompagne jamais d’une rupture du jour au lendemain avec une chasse effrénée par je ne sais quel commissaire politique contre des véhicules qui seraient des véhicules posant des problèmes. On est sur une évolution forte, il faut que l'on change de braquet et que nos voisins et amis nous devancent c'est plutôt une chose intéressante. Je tiens à préciser que les véhicules de collection sont toujours exonérés de ces contraintes.

M. Jean-Pierre MILONNET : En fait, les zones à faibles émissions mobilités, c'est un sujet qui va devenir très prégnant voire même clivant, parce qu’effectivement d'un24

côté il y a la santé publique, c'est un axe majeur de la politique actuelle de ce Gouvernement, donc on peut quand même garder à l'esprit que Santé Publique France a estimé à environ 48 000 morts prématurées par an sur notre territoire, donc ce n’est quand même pas rien, et en plus de tout cela, on peut estimer que 50 % des émissions de dioxyde d'azote viennent du trafic routier. Donc ça a du sens de travailler sur le sujet. Après effectivement, comme ça a été dit, la mise en place peut être un peu plus tendue parce qu’effectivement la santé de tout le monde, c'est important, mais la mise en place peut impacter les ménages qui ne sont pas très bien équipés, qui n’ont pas beaucoup de ressources, voire même qui habitent loin, en dehors des lignes de transport, et qui n'ont pas forcément les moyens de racheter un véhicule. Effectivement il faut faire attention à la sur-réaction d'un côté comme de l'autre même si c'est un sujet sur lequel on doit tous avancer ensemble. Mais c'est vrai que quand on nous annonce deux mois avant que des villes vont s'équiper de ZFE, effectivement ça peut tiquer parce que tout le monde n'aura pas forcément les moyens de se reconfigurer correctement d'ici le mois de juin.

C'est un sujet important sur lequel il faut avancer mais il faut quand même prendre le temps de réfléchir.

M. le Maire : Absolument. J’observe qu’il y a un vrai consensus sur cette nécessité de réfléchir avec audace.

(Vote à main levée : La délibération est adoptée à l’unanimité.)

12 - Dénomination de la Promenade d’Hövelhof

(Rapporteur : M. Gérard Dossmann)

(Lecture du rapport de présentation)

M. le Maire : Merci Gérard. Alors à tout Seigneur tout honneur, je voulais dire que l’intuition du lieu te revient et qu’elle est particulièrement judicieuse parce qu’elle part du Monument aux Justes pour aller Place de l’Europe et qu’elle est le long de la rue d’Estienne d’Orves qu'il ne s'agit pas de débaptiser, et qu’à l’heure où par ailleurs nous allons célébrer à plusieurs reprises Honoré d’Estienne d'Orves et sa mémoire, le fait d'associer Hövelhof par le hasard du calendrier du 50e anniversaire du jumelage est une excellente idée.

Je dois dire aussi et je suis heureux de partager avec vous le fait que dans une de ces conférences que nous avons eues avec Michael Berens, qui est le maire d’Hövelhof, nous l'avons invité à venir le 29 août pour la commémoration de l'exécution d’Honoré d’Estienne d’Orves et l'inauguration du monument aux morts, ce à quoi il a répondu que s'il le pouvait il serait vraiment très heureux de venir, il va tout faire pour pouvoir venir comme il était venu d’ailleurs, nous nous en souvenons tous, pour l'anniversaire de l'Armistice de la première guerre mondiale.

Et par ailleurs, c'est une vraie joie que cette perspective de se dire qu’on pourra inaugurer la dénomination de cette très belle promenade où ont été plantés certains des arbres plantés en souvenir de Thomas Joly le 29 août, donc c'est vraiment un lieu et une temporalité symbolique et parfaite et je m'associe évidemment à ce qui a été dit de remerciements aux comités de jumelage tant français que allemand, avec évidemment cette immense frustration de ne pas pouvoir tenir un jumelage et l'animer comme nous aimerions tant le faire ; mais ce n'est que partie remise.

S’il n’y a pas de demande de précisions sur la localisation de cette promenade d’Hövelhof, je vais mettre cette délibération aux voix.25

(Vote à main levée : La délibération est adoptée à l’unanimité.)

13 - Révision de la garantie d’emprunt par ADEF pour financer l'opération de construction d'une résidence de 140 logements

(Rapporteur : Mme Violaine Guillanton.)

Mme Violaine GUILLANTON : Il s’agit d’une garantie d'emprunt pour financer la résidence des 140 logements qui se situe à côté du Colombier. Ces deux garanties d'emprunt sont les suivantes : l’une de 994 726 € pour une durée de 40 ans à 0,3 %, et la deuxième de 237 987 € pour une durée de 50 ans, cette fois-ci également à 0,3 % ; et cela nous permet de pouvoir proposer à ADEF ensuite des locataires, donc c’est du donnant-donnant. Si vous voulez plus de détails, il y a toute la fiche dans le dossier concernant cette garantie d'emprunt.

M. le Maire : Merci beaucoup Violaine, on est sur une délibération comme on en passe régulièrement pour accompagner les bailleurs sociaux qui sont présents sur la commune.

M. Michel YAHIEL : Je prends la parole juste pour dire que je ne pourrai pas non plus prendre part au vote aujourd’hui, c’est un feu d’artifice. Merci.

M. le Maire : Oh la belle blague ! Nous allons passer au vote.

(Vote à main levée : La délibération est adoptée à l’unanimité.)

14- Acquisition foncière des parcelles AS 31 et AS 37 – La Glacière

(Rapporteur : Mme Christine Lagorce.)

Mme Christine LAGORCE : Bonsoir à tous, je vais vous commenter rapidement la délibération pour autoriser l'acquisition foncière des parcelles AS 37 et AS 31 au prix de 18 000 €. Les numéros de parcelles n’étant pas très parlants, je vais me permettre de partager avec vous le plan du cadastre pour permettre de visualiser où ça se trouve.

(Présentation à l’écran du plan cadastral)

Ce sont deux parcelles contigües qui se situent en zone N, donc en zone naturelle, qui sont des parcelles à conserver du fait de la qualité de leur site, du paysage et du caractère naturel, avec des prairies, des espaces boisés, et l'objectif pour la Ville est de pérenniser, de valoriser les paysages naturels que représentent ces parcelles dans leur ensemble et en particulier les deux que nous vous proposons d'acquérir aujourd’hui. Il est proposé de les acquérir pour un montant global de 18 000 €. Cette évaluation et cette proposition d'acquisition faisant suite à un historique de relations avec les propriétaires depuis 2018 qui se sont concrétisées en 2020 avec la succession de la propriétaire de ces parcelles qui est décédée, ses héritiers ayant proposé de fait l'achat de ces deux parcelles, on a accepté pour un montant de 18 000 €.

M. le Maire : On n’a pas encore accepté puisque l'acceptation dépendra du vote de ce soir.

Mme Christine LAGORCE : Oui bien sûr. On a fait une proposition.

M. le Maire : C'est en tout cas ce qui est proposé à notre délibération.

Mme Caroline FOUCAULT : Merci pour ce plan, donc c'est bien La Combe ? Ce que l’on appelle La Combe ?26

Mme Christine LAGORCE : Les deux terrains du haut, en haut de la Glacière, oui c’est La Combe.

Mme Caroline FOUCAULT : Est-ce qu'il serait possible de savoir quels sont les terrains qui appartiennent à la Ville puisque ce ne sont pas les seuls terrains que la Ville a à ce niveau-là ? Et est-ce qu’à la prochaine commission on pourrait savoir quels sont les terrains qui sont à la Ville ? Combien de terrains restent en fait à des particuliers ?

M. le Maire : La question est enregistrée, globalement la majeure partie de l'ensemble qui est décrit sur le plan reste propriété de propriétaires privés. La très grande majorité même. L'opération qui vous est proposée aujourd'hui reste dans la continuité de ce qui s'est fait ces dernières années avec une très grande continuité.

M. Vincent HULIN : Merci. La question en fait est : est-ce qu'il y a une utilisation objective sur ce site-là, quel projet est prévu ? Sauf erreur, je crois que le PLU avait des projets… Je crois me souvenir que le PLU avait un projet sur la zone viticole, mais au-delà de cela, est-ce que vous avez d’ores et déjà des projets ?

M. le Maire : Non, aujourd'hui c'est une acquisition à titre de préservation et de sédimentation dans le patrimoine de la Ville de ces parcelles, il n'y a pas un projet particulier si ce n'est évidemment de les entretenir et d'éviter qu'elles ne se reboisent parce que ce n'est pas le but de l’opération ; mais c’est bien de maintenir le paysage que l'on observe sur le fond de la Vallée à la Dame et il y aura des réflexions. Après, il y a parfois des affectations qui répondent à des demandes particulières, on a ainsi une demande d'apiculteur que l'on a pu satisfaire il n'y a pas longtemps sur une des parcelles des Rinsoles, là en l'occurrence l'opération d'acquisition a pour objet de vraiment répondre au souci des héritiers de se défaire de ce terrain dont ils n'ont plus aucun usage, et pour nous de sédimenter pour un prix qui est tout à fait intéressant au regard de la surface et de l’emplacement du bien, du caractère public de celui-ci.

M. Jean-Paul MORDEFROID : De mémoire l'hypothèse viticole est plus près de la rue plus au sud, c'est un premier point. Deuxième point : je n'ai pas la carte en tête, je suis désolé, je n'ai pas étudié le dossier à fond, mais nous sommes dans un endroit où il y a pas mal d'espaces naturels sensibles et je voulais savoir si l’on a d'une manière ou d'une autre la possibilité d’utiliser le dispositif auquel on a adhéré d'acquisition de terrains classables ou classés en espaces naturels sensibles pour bénéficier de subventions du Département ?

M. le Maire : Alors si je ne m'abuse, c'est une excellente question mais les services nous ont indiqué qu'on n’était pas en ENS à cet endroit-là, donc je pense qu'on ne pourra pas en bénéficier pour cette hypothèse-là. Mais je referai la demande.

M. Jean-Paul MORDEFROID : On peut en émettre le vœu d'une manière ou d'une autre ? Ou le mettre en condition suspensive de l’achat ?

M. le Maire : Le mettre en condition suspensive de l'achat, je ne le proposerai certainement pas, je vous proposerai au contraire de l'acheter effectivement, après on regardera, soit on est en ENS soit on ne l’est pas. Si on y était on solliciterait évidemment toutes les aides possibles pour pouvoir faire que ce projet bénéficie de tous les financements possibles, comme on le fait d'une façon tout à fait systématique. Merci pour ce très utile rappel, cher Jean-Paul.

Christine merci beaucoup, et merci pour l'effort du partage d'écran pour avoir rendu intelligibles les tableaux, avec la carte c'est quand même vraiment pratique de voir où sont les choses. Je vais donc soumettre cette délibération au vote.27

(Vote à main levée : La délibération est adoptée à l’unanimité.)

SERVICE CULTUREL

15- Demande de subvention auprès du Département de l'Essonne dans le cadre du Contrat Culturel de Territoire 2021 et de l'Aide à l'Investissement culturel

(Rapporteur : Mme Magali Libong.)

Mme Magali LIBONG : Il s'agit ici de demander et de solliciter des sous au Conseil départemental qui, en matière de culture, propose notamment les deux dispositifs suivants : le CCT, le Contrat Culturel de Territoire qui a pour objet d'aider les communes ou un EPCI ou un groupement communal à la mise en œuvre et au développement d'un projet culturel structuré et durable ; et le deuxième dispositif est l’AIC, l’Aide à l'Investissement Culturel.

Le soutien du Conseil Départemental porte sur l'ensemble des champs culturels que sont la lecture publique, le patrimoine, l'éducation artistique et culturelle, l’enseignement artistique, le patrimoine, etc. Et donc, pour pouvoir présenter une demande de subvention, il faut que les projets rentrent dans les trois orientations suivantes : le soutien à la création et à l'innovation, l'éducation artistique et culturelle et l'enseignement artistique, et la préservation et la valorisation du patrimoine.

Nous à Verrières, avec la politique culturelle que nous menons et les actions que nous menons auprès des Verriérois, nous entrons complètement dans ce dispositif et cela depuis 2016. Et donc nous comptons proposer pour l'année 2021 les projets suivants, quatre projets : la ruche éphémère qui répond au soutien à la création, le développement de la lecture publique avec les nombreuses actions que la médiathèque continue de nous proposer auprès des écoles avec le projet « Livre élu » qui les accueille et les place dans les médiathèques, et les ateliers au cinéma. C’est l’équipe de l’espace Bernard Mantienne qui, pour pallier le dispositif « École et cinéma » qui a été suspendu du fait de la fermeture des salles de cinéma, a proposé à l'ensemble des écoles élémentaires de la ville David Régnier-Paul Fort et Honoré d’Estienne d’Orves des séances de médiation autour du cinéma. Il y a aussi le festival Hors Scène qui, je dois vous l'avouer, ne s'annonce pas très bien pour cet été.

Et pour l'aide à l'investissement culturel, nous souhaitons proposer l'achat de nouveaux projecteurs pour améliorer l'éclairage des expositions de l'Orangerie, ainsi nous pourrons éclairer correctement les œuvres des artistes lorsque nous pourrons rouvrir à nouveau cette salle d’exposition.

Mme Agnès QUINQUENEL : Je voulais vous demander si vous avez une idée du montant de la subvention, et est-ce que c’est par thème ? Quel est le montant ? Parce qu'on ne l'a indiqué nulle part…

Mme Magali LIBONG : Oui, à titre d’exemple je peux vous dire ce que nous avons reçu les années précédentes : par exemple en 2019, dans le cadre du CCT, nous a été versée la somme de 15 000 € pour le développement de la lecture publique, la sensibilisation à l'art contemporain et pour le festival Hors Scène ; et pour l'année 2020 nous avons reçu 10 500 € pour les mêmes thématiques.

Concernant l’AIC, sur 2020 nous avons présenté une demande d'aide pour le mobilier de la Potinière. Nous avons reçu 4 600 € ; et pour la RFID : 2 000 €.

M. le Maire : Merci Magali pour ces précisions.28

Mme Rozenn BOULER : Je voudrais juste préciser que les interventions qui ont eu lieu pour remplacer « École et cinéma » au niveau des écoles Paul Fort, David Régnier et HEO ont été très appréciées, autant par les enseignants que par les enfants, avec un réel professionnalisme de la part des intervenants qui ont su s'adapter un petit peu au pied levé quelquefois aux différents publics.

M. le Maire : Absolument. Et on peut tout à fait féliciter tous ceux qui sont partie prenante de ce dispositif. Il faut passer au vote.

(Vote à main levée : La délibération est adoptée à l’unanimité.)

SERVICE PETITE ENFANCE

16- Règlement de la commission d’attribution des places pour les établissements d’accueil du jeune enfant

(Rapporteur : Mme Rozenn Bouler.)

Mme Rozenn BOULER : Une commission d’attribution des places en établissements d’accueil des jeunes enfants se réunit tous les ans à cette époque-ci pour étudier toutes les demandes de placements formulées par les parents résidant à Verrières ; ces demandes sont enregistrées par le service Petite Enfance. Nous avons souhaité encadrer cette démarche par un règlement afin de pouvoir définir un système de points mais aussi encadrer l'organisation de ces attributions ; l'objectif est de mettre en place de la transparence et de l’équité dans l'attribution des places mais également une meilleure prise en compte des différentes situations familiales puisqu'elles sont étudiées aussi au préalable. Les critères d'attribution des places s’inscrivent dans des objectifs aussi de prestation du service unique de la CAF, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales, c'est une convention que l'on a signée aussi au dernier conseil, et l'ensemble de ce règlement s'inscrit bien dans le cadre aussi de la mixité.

Les membres de la commission des affaires familiales et scolaires ont donné un avis favorable à ce nouveau règlement au 23 mars. Et donc le conseil municipal doit approuver ce règlement.

M. le Maire : Merci beaucoup, Rozenn.

Mme Emmanuelle CLÉVÉDÉ : Une explication : on a voté ce règlement parce que pour une fois il y avait un règlement et c'était plutôt bien en termes d’équité, j'ai juste un petit mot à dire parce que je l'avais déjà souligné mais je voudrais quand même peut-être revenir dessus. C'est sur le nombre de points qui sont adressés aux gens. Je trouve qu'il y a des endroits où l'on aurait pu mettre plus ou moins de points ; par exemple, sur ce qui est jumeaux et triplés, c'est très, très compliqué quand on a des jumeaux de trouver une place chez une assistante maternelle pour des raisons de règlement. Donc, ne leur mettre que 10 points en plus, je trouve cela peut-être un petit peu léger. De même que les familles monoparentales, je pense que vraiment elles auraient besoin d'être un petit peu au-dessus du panier. De même pour celles qui sont « famille en recherche d’emploi », cela sous-entend que les deux parents sont en recherche d’emploi, oui, pourquoi pas mais peut-être faudrait-il mettre des conditions ? Enfin pour les parents étudiants et jeunes parents de moins de 30 ans, j'aurais enlevé les « jeunes parents de moins de 30 ans » parce que ça peut être des gens qui gagnent très bien leur vie et qui n'ont pas besoin d'avoir un petit coup de pouce en plus ; par contre pour des parents étudiants, effectivement là j'aurais mis des points en plus.29

Voilà, c'est tout ce que j'avais relevé. Je trouve que c'était un problème de points. Autrement je trouve ça parfait.

M. le Maire : Je ne veux pas refaire la commission mais je suis assez troublé par la remarque que tu as faite sur les jumeaux et triplés dont je n’avais pas connaissance, alors, je regarde Rozenn, cela ne se fait pas vraiment quand la commission a délibéré mais est-ce que le conseil peut éventuellement envisager de modifier la proposition du règlement pour passer de 10 à 20 points pour faire une équivalence entre des fratries composées avec gémellité et les familles ayant déjà un enfant dans l’établissement ? Je pense que ça pourrait être un élément…. En fait je crois qu’il était à peu près acquis qu’avec cette pondération-là les jumeaux pouvaient passer … De toute façon nos statistiques de demandes montrent qu’on a une tension mais elle n'est pas du tout insupportable. Je ne sais pas Rozenn ce que tu en penses ?

Mme Rozenn BOULER : Il y a toujours possibilité de modifier bien entendu, c'est juste que les points sont vraiment des bonus. Les points attribués pour la date de dépôt du dossier, c'est primordial par rapport à ça. Donc quelqu'un qui sait qu'il attend des jumeaux ou des triplés, il ne va pas du tout attendre avant de déposer son dossier pour avoir toutes ses chances. Les bonus sont vraiment là juste pour ajuster, et comme on l’a dit aussi, les discussions sur les dossiers et sur les différentes opportunités de connaissance de la famille rentrent en ligne de compte.

M. le Maire : Donc si ça ne pose pas de problème, je souhaiterais que l'on soumette à votre vote le règlement qui vous est proposé en intégrant une modulation pour intégrer un bonus de 20 points au lieu de 10 pour la troisième case : jumeaux, triplés ou plus.

M. David CHASTAGNER : En fait, effectivement c’est des bonus, mais quand on voit qu’il y a 50 points qui sont attribués au premier qui fait sa demande, la notion d’équité, je ne la comprends pas trop. Parce que 50 points quand on voit au regard de « famille en recherche d’emploi », c’est 5 points, « famille monoparentale » c’est 5 points ; si une personne qui n’a pas de problème particulier a déposé son dossier en premier, elle a 50 points ; n’importe quelle autre famille qui arriverait un peu tard dans son dépôt de dossier, elle, passerait en secondaire. Alors je trouve que l'affectation des points par ordre d’arrivée ne va pas vraiment dans le sens de l'équité et de l'aspect social du sujet.

M. le Maire : Alors j'entends tout à fait, ça peut vraiment se discuter parce que précisément, là ça va être une approche très administrative de la chose ; il n'y a pas plus équitable que le fait de dire que l'on est dans une position dans laquelle on communique très tôt auprès de l'ensemble des publics que s’inscrire très vite et très tôt est la meilleure garantie d'avoir son dossier pris en compte ; et après, le jeu des bonifications est susceptible d'intervenir, y compris tout de même avec les bonifications liées aux semaines de congés annuels et aux autres critères qui peuvent permettre d'avoir quand même des éléments qui corrigent le tir.

M. David CHASTAGNER : On est bien d'accord que l'on dépose un dossier quand on sait qu’on va avoir un enfant. Et a priori les gens n’ont pas tous les enfants en même temps, donc une personne qui sait qu'elle va avoir un enfant avant une autre qui l’apprend plus tard, si dès qu'elle l'apprend elle fait la demande, il n'empêche que si l'accouchement est prévu plus tard, elle ne pourra pas faire sa demande.

M. le Maire : Oui mais on n’est pas obligé d'attendre d'avoir accouché pour faire la demande, on peut faire la demande bien avant…

M. David CHASTAGNER : Non mais vous m’avez compris …30

M. le Maire : Oui absolument. Rozenn veut réagir.

Mme Rozenn BOULER : Oui, si je peux me permettre, c’est ce dont on avait discuté en commission, David, nous avons fait une étude de cas, on a regardé un petit peu ce qui se faisait ailleurs, ce qui se faisait à Verrières était aussi basé sur ces points-là avant, et ça fonctionnait très bien. Donc il ne faut pas se focaliser sur la date de maternité puisqu’en fonction des places que nous avons dans nos établissements, il y a un équilibre qui se fait en fonction des dates déposées par rapport à la date de naissance de l’enfant. Le rééquilibre se fait, non seulement par la demande des parents, par la date de la maternité, de la dépose des dossiers, mais aussi des places que nous avons pour équilibrer les groupes dans les crèches.

M. le Maire : Merci beaucoup pour cette précision.

M. Vincent HULIN : On a voté Pour en commission, on le fera encore également comme l'a dit Rozenn, l'objectif c'est d'avoir de la transparence sur tout cela et c'est louable ; en fait ce que l'on veut dire, au-delà de se demander si c'est équitable ou non car quelle est la définition du mot « équité », c’est quelle est la meilleure méthode ? En fait ce que l’on appelle, nous, de nos vœux, c’est peut-être pour la prochaine fois, sur certains cas et sur certains points un peu particuliers, la notion du « premier arrivé premier servi » prenne moins de points par rapport à d'autres arguments ; effectivement il nous semblait que l'équilibre entre le « j’arrive en premier » et le reste du tableau devait peut-être être revu. Peut-être que pour les prochaines fois en commission effectivement, en fonction des études de cas, il serait utile de revoir un peu tout ça.

M. le Maire : On n’est absolument pas en opposition systématique. C’est vrai que la date d'arrivée du dossier est quand même quelque chose qui protège l'administration aussi, parce que c'est un critère très objectif et que cela encourage les parents à se responsabiliser par rapport à cela, mais on est tout à fait ouverts bien sûr à faire évoluer la matrice, mais ça ne dysfonctionnait pas avant, il ne faut pas qu’il y ait d'ambiguïté et que l'on ne donne pas l'impression de considérer que ce n'était pas satisfaisant ; ça a fonctionné très bien, c'est vrai qu'aujourd'hui l’évolution des attentes, à la fois des familles et de l'ensemble des acteurs de la petite enfance, va dans le sens de demander cette clarification, cette formalisation, et c’est vrai que cela nous parait logique de l'accompagner, on n’est pas du tout sur des choses qui seraient gravées dans le marbre où tout serait extrêmement rigide. Et encore une fois j'attire votre attention sur le fait qu’on n’a pas une situation de stress qui est absolument insupportable ou qui serait telle qu’il faille s'inscrire en crèche pour avoir une place en crèche six mois avant la conception ; on n'en est pas là. Je ne sais pas s’il faut s'en réjouir ou le déplorer, mais en tout cas on peut le constater.

S’il n'y a pas d'autres demandes de parole, je vais passer aux voix.

(Vote à main levée : La délibération est adoptée à l’unanimité.)

M. le Maire : C’était la dernière délibération de ce conseil moins chargé que ne le sera le prochain évidemment puisque je l’ai annoncé, nous aurons le compte administratif et le budget supplémentaire.

Vous avez eu communication des Décisions du Maire, y a-t-il des questions relatives à ces décisions du Maire qui vous ont été communiquées ? Je vois quatre demandes.31

M. Michel YAHIEL : Une question un peu technique : je vois une série de mesures tendant à supprimer ou suspendre toute une série de régies d’avances et de recettes, donc c’est quoi ? C’est un nettoyage d’un système qui avait un peu fait florès ? Ou c'est lié à la fin d'opérations qui étaient elles-mêmes adossées à ces régies d’avances et de recettes ?

M. le Maire : Si j’osais, je dirais les deux Mon Général ! C'est l'un et l'autre, en fait il y a un nettoyage de vieilleries qui ne fonctionnaient plus et puis il y a des opérations qui sont terminées et pour lesquelles on clôture les régies effectivement. Donc excellente analyse des deux hypothèses ; les décisions sont présentées régie par régie mais c'est bien le double mécanisme que tu anticipais.

Mme Magali LIBONG : J’aurais juste une remarque : je voulais attirer l’attention de mes collègues du conseil et de l’ensemble des Verriérois qui nous suivent sur le fait que sur les 21 décisions que M. le Maire a prises entre les deux conseils, un tiers concerne la culture, et donc je voulais dire que oui, la culture, elle est bien encore vivante à Verrières, ce n’est pas parce que les salles de cinéma sont fermées, les salles de spectacle, les musées, les salles d’exposition aussi ; notre volonté est vraiment de continuer à garder ce lien avec les Verriérois et leur proposer la culture et leur apporter la culture autant que faire se peut, et vous l’avez vu là sur les décisions, il y a différents spectacles qui étaient prévus et programmés dans la saison culturelle, ils ont été maintenus, et ils vont se porter du coup auprès de nos jeunes concitoyens. Je voulais juste vous faire remarquer ça et donc « Que la culture vive », elle est bien au cœur de nos préoccupations à Verrières.

M. le Maire : Merci et ça me donne l’occasion de saluer le très grand travail que tu fais et le très grand travail que font les services pour précisément jongler dans ce contexte aussi pénible pour réussir à faire que, comme tu le dis très justement et très joliment, « la culture vive à Verrières ».

Mme Andrée THEISEN : J’ai quatre questions de curiosité par rapport à des décisions. Sur la décision n°,6 « Mise à disposition d’un logement », je voulais savoir si, comme la délibération n° 16 que l’on vient de voter sur la petite enfance, il y avait aussi une commission d’attribution ?

M. le Maire : Non, il n’y a pas de commission d’attribution, c’est en réalité une décision qui permet de répondre à une situation identifiée de détresse ; on a quelques logements communaux qui sont principalement à destination d’agents communaux, ce n’est pas systématique mais c’est la très grande majorité des cas, et qui permettent d’avoir, sur des loyers très préférentiels, une situation d’accompagnement de situation ; et vous comprendrez que je ne mentionne pas les noms des bénéficiaires mais je me tiens à votre disposition pour vous donner toutes les explications complémentaires sur cette procédure.

Mme Andrée THEISEN : Ensuite, décision n° 7 : il est question d’une batterie Zoé au nom très poétique, je ne comprends pas ce que c’est. C’est juste par curiosité.

M. le Maire : C’est la batterie d’une voiture qui s’appelle Zoé qui est la voiture électrique faite par Renault depuis quelques années et qui équipe assez systématiquement les services de la Ville. Cela me donne l’occasion de rappeler qu’à chaque fois que l’on change des véhicules communaux, on essaie dans la mesure du possible de remplacer les véhicules thermiques par des véhicules électriques. Et il y a des enjeux particuliers de batteries et notamment de location des batteries qui s’usent plus rapidement que le reste du véhicule, donc nous avons ces contrats de location de batteries qui nous permettent d’avoir toujours une batterie au maximum32

de sa puissance.

Mme Andrée THEISEN : Ensuite la décision n° 8 sur la toiture de Bois Loriot. C’est juste pour saisir l’occasion de savoir si l’on pourrait avoir une idée sur les travaux et la réouverture de l’école, parce qu’on nous interroge à ce sujet.

M. le Maire : Si je ne m’abuse, dans son testament philosophique, le Cardinal de Richelieu déconseille à tout lecteur un peu avisé de s’engager dans deux activités : le jardinage et la construction. Le jardinage, je ne comprends toujours pas ; la construction, je comprends de mieux en mieux précisément parce que les déboires que nous rencontrons, notamment avec le restaurant scolaire qui continue à prendre du retard, font que c’est très, très compliqué. L’objectif c’est clairement que l’on puisse être en capacité de faire fonctionner Bois Loriot normalement dans des locaux qui soient des locaux non seulement couverts, ça, ça y est, c’est en bonne passe, mais également isolés et tout à fait adaptés pour la rentrée 2021/2022. C’est l’objectif que nous poursuivons. Maintenant, le cap est fixé, savoir si le navire arrivera à bon port, là je suis certain que oui, s’il aura quelques retards, ma foi, je ne suis plus si sûr de moi pour l’affirmer avec une quelconque outrecuidance. Donc c’est avec beaucoup d’humilité que je ferai état d’un vœu, on se donne tous les moyens et les services sont très mobilisés pour faire que oui, on puisse ouvrir Bois Loriot dans de bonnes conditions, dans des conditions que l’on n’aura jamais connues en termes de confort à partir de septembre.

Mme Andrée THEISEN : Merci, et enfin la dernière question, et vraiment là c’est de la curiosité pure et d’ailleurs c’est peut-être pour notre collègue Magali, c’est sur la décision n° 11 : il s’agit d’une médiation de 50 € par poste dans le cadre de la Ruche Éphémère. Là je n’ai vraiment rien compris, c’est quoi ?

M. le Maire : Je laisse Magali répondre. Je pourrais répondre mais je la laisse répondre.

Mme Magali LIBONG : Lorsque vous aviez visité la Ruche, vous avez rencontré les 9 artistes plus la compagnie de danse. Dans ces 9 artistes, il y a 3 artistes qui font des interventions dans différentes écoles et qui proposent des ateliers de céramique ou des ateliers peinture sur notamment l’étude du portrait et l’autoportrait, les interventions sont liées à cela.

M. le Maire : La médiation est en fait une intervention des artistes en milieu scolaire.

Mme Andrée THEISEN : Et donc on les paie pour ça ?

Mme Magali LIBONG : Oui.

Mme Andrée THEISEN : J’avais compris que c'était dans le contrat.

Mme Magali LIBONG : Oui. C’était dans la convention, on avait bien voté, c’était bien indiqué.

M. le Maire : Il y a bien des éléments budgétaires pour prévoir de le faire.

Mme Magali LIBONG : Oui, pour prévoir les médiations et les interventions culturelles.

Mme Andrée THEISEN : D’accord. Merci beaucoup.

Mme Caroline FOUCAULT : Par rapport à la cafétéria du 16/20 (décision n° 22) : cela veut dire qu’au Club 16/20 il n’y aura plus de cafétéria ? Et les enfants ne pourront plus acheter à boire et à manger ? C’est la commune qui paiera ? Cela veut dire ça, Ian ?

M. Ian TIXIER : Oui, l’idée est de repenser un petit peu effectivement le principe qu’il33

y avait avant, d’avoir un espace dans cette forme-là, il y aura sûrement autre chose.

M. le Maire : La suppression de la régie est liée aussi au départ du régisseur et au fait que l’on a mis les comptes à zéro pour pouvoir arriver à repenser les choses. Donc non, nous ne priverons pas de toutes friandises les jeunes, mais on est sur la reconfiguration de toute façon du projet autour du lieu.

Mme Caroline FOUCAULT : Ce n’est pas ce que j’ai dit, il n’y a pas eu de commission ? C’est juste pour information.

Et sinon, la n°19 m’interpelle parce que « signature avec chaque personne qui le demande d’une convention d’occupation temporaire de parking semi enterré en centre-ville », je voulais savoir si c’était le parking qui était à côté du Faisant ? A côté du Grey ?

M. le Maire : Oui, la partie souterraine.

Mme Caroline FOUCAULT : Mais pour moi, dans ce parking-là, les gens paient des places. Et là j’ai l’impression que ça serait gratuit en fait ?

M. le Maire : Non, ce n’est pas gratuit ! C’est une convention particulière, c’est une convention de location des emplacements mais qui est simplement une convention. On a un grand nombre de locataires et on a renouvelé un certain nombre de gens qui ont rendu leur place, d’autres sont venus, donc a été mentionnée la signature de « deux conventions d’occupation temporaire en parking semi-enterré », si l’un ou l’autre des membres du conseil souhaite avoir le détail de ces conventions, je l’invite à se rapprocher de la Directrice Générale des Services qui se fera un plaisir de communiquer ces informations.

Mme Caroline FOUCAULT : Donc c’est avec des finances, ça ne change pas ?

M. le Maire : Oui, tout à fait.

Mme Caroline FOUCAULT : Ok. Merci.

M. le Maire : Je vous remercie beaucoup. Alors je tiens à attirer votre attention, vous l’avez vu dans le Mensuel, sur la démarche de la Charte communale du Plan Climat Air Énergie Territorial : on a déjà tenu une manifestation la semaine dernière pour le présenter à un certain nombre de représentants associatifs, d’élus, etc., et demain 13 avril 2021, nous tiendrons la réunion de lancement de ces Assises qui permettront de lancer le processus qu’on retiendra pour échanger autour des sujets liés à l’enjeu climatique et au-delà aux enjeux de qualité de l’air et d’économies d’énergie à Verrières, donc vraiment vous êtes tous, bien évidemment les élus mais tous les Verriérois, invités à suivre en direct ou en différé cette nuit et demain, après ce sera trop tard, on tâchera de vous informer et on vous invite à vous associer à cette démarche du PCAET.

Et j’en profite pour saluer l’engagement tout à fait extraordinaire de Jean-Paul Mordefroid et d’Henri Roger-Estrade en particulier. Ils ont mon soutien pour la mise en place de cette démarche qui va nous occuper beaucoup et, je le gage, nous réjouir encore plus.

Merci beaucoup. Le prochain conseil municipal sera selon les dates prévues le 28 juin, nous aurons, je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, le compte administratif et le budget supplémentaire, et puis d’autres points évidemment, d’ici là portez-vous bien, faites attention à vous et j’espère que nous pourrons, qui sait, nous retrouver en présentiel. Excellente fin de soirée aux uns et aux autres et à très bientôt.