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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 81 SPECIAL du 28 décembre 2018
Document publié le Vendredi 28 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 81 SPECIAL du 28 décembre 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro
81
Spécial
Publié
le
28
décembre
2018
BOULEVARD DU
112%"
REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
- TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
SOMMAIRE
du
N°
81
Spécial Publié
le
28
décembre
2018
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
Arrêté
préfectoral
n°191
du
27
décembre 2018
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
du
Var
Arrêté
préfectoral
18/192
du
28
décembre
2018
portant
renouvellement
de
l'agrément
d'un
centre
pour
la
formation
du
personnel
permanent
des
services
de
sécurité
incendie
des
Ets
recevant
du
public
et
des
immeubles de
grande
hauteur
DIRECCTE
—
UNITE
DEPARTEMENTALE
DU
VAR
Décision
du
28
décembre
2018
portant
subdélégation
de
signature
Arrêté
du
28
décembre
2018
portant
autorisation
de
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical des salariés
AGENCE
REGIONALE DE
SANTE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
DELEGATION
DEPARTEMENTALE
DU VAR
Arrêté
préfectoral
du
26
décembre
2018
utorisant
l'utilisation
de
l'eau
brute
d'un
forage
privé
pour
alimenter
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
l'établissement
de
restauration
collective
«
Le
Vieux
Pressoir
»
situé
sur
la
commune
de
BRIGNOLES
Arrêté
préfectoral
du
26
décembre
2018
autorisant
l'utilisation
de
l'eau
d'un
forage
privé
exploité
par
Mme
LORIENT
pour
alimenter
un
atelier
de
production
fromagère,
Domaine
GAVOTY,
route
départementale
13
quartier
«
Grand
candumy
»
situé
sur
la commune de CABASSE
DIRECTION
DE LA SECURITE
DE
L’AVIATION
CIVILE
SUD-EST
Arrêté
du
28
décembre
2018
portant
approbation
du
règlement
intérieur
de
la
commission
consultative
économique
de
l'aérodrome
d'Hyères-Le
Palyvestre
BOULEVARD DU 112% REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
-
TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIL
04.94.18.82.83 Liberté
«
ité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
18/
191
du
27
décembre
2018
portant
désignation des
membres
de
la
Commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d’honneur,
Vu
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l’égalité
des
droits
et
des
chances,
la participation
et la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8 mars
1995
modifié
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
Vu
l'arrêté
préfectoral
CCDSA
n°15/183
du
16
décembre
2015
portant création
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité,
Vu
la
désignation,
le
17
décembre
2018,
de
trois
conseillers
départementaux
par
le
Conseil
Départemental
du
Var,
Vu
la
désignation,
le
23
novembre
2018,
de
trois
maires
par
l’Association
des
Maires
du
Var,
Vu
les
réponses
données
les
22
et
23
novembre
2018
par
les
associations
de
personnes
handicapées,
Vu
les
réponses
des organismes
consultés
les
22
et
23
novembre
2018
pour
représenter
les
propriétaires
et
gestionnaires
de
logements,
les
propriétaires
et
exploitants
d’établissements recevant
du
public,
les
maîtres
d’ouvrages
et
gestionnaires
de
voirie
ou
d’espaces
publics,
Sur
proposition
de
Madame
la
directrice
de
la
Direction
départementale
de
la
protection des
populations
du
Var,
ARRÊTÉ
ARTICLE
1
:
Sont
membres
de
la
commission
consultative
départementale
pour
la
sécurité
et
l’accessibilité,
pour
toutes
les
attributions
de
la
commission, au
titre
de
l’article
7 —
1.
c)
de
l’arrêté
préfectoral
du
16
décembre 2015
:
-1-
Préfecture
du Var-
Boulevard
du
12ème
R.J,
- CS
31 209
— 83
070
TOULLON
CEDEX
- Standard
téléphonique
: 04 94
18 83 83-
Informations,
horaîres
et modalités
d’aceucil sur
say,
var
gouv.fr
La DDPP
met
en œuvre
un trui
a
bsé
de
ées
à caractère
pe:
Confc
aux
articles
39 et
40 de
La Loï
n°78-17
du 6
janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers et
aux
libertés,
toute
personne
concernée
bénéficie
d'un
droit
d'accès
et de
rectification
à ses
informations
à caractère
personnel,
Ce
droit
s'exerce
auprès
du
service
dont
l'adresse
figure
ci-desous. Trois conseillers départementaux désignés par le Conseil départemental du Var: - M. Francis ROUX, - Mme
Caroline
DEPALLENS,
- M. Thierry ALBERTINI. Trois maires désignés par l'Association des maires du département du Var: - M. Rolland BALBIS, maire de la commune de Villecroze, - M. Denis LAVIGOGNE, maire de la commune de Mazaugues, - Mme Jeannine D’ANDREA, maire de la commune d’Ollières. ARTICLE
2
:
Est membre au titre de l’article 7 — 3
de l’arrêté préfectoral, pour ce qui concerne les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur : - M. Olivier MATHIEU, membre du Conseil régional de l’ordre des architectes, ou son représentant, ARTICLE
3
:
Sont membres de la commission consultative départementale pour la sécurité et l’accessibilité en ce qui concerne l’accessibilité aux personnes handicapées, au titre de l’article 7 - 4 de l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 : Quatre représentants des associations de personnes handicapées du département : Quatre
titulaires
:
- M. Stéphane DELORMES, représentant de l’ Association des paralysés de France (A.PF.), - M. Jean-Marc PEDRONA, représentant de l’Association pour adultes et jeunes handicapés (APAITH), - Mme
Gabrielle MARTIN, représentante de l’Association varoise
de
familles pour l’évolution des
personnes handicapées ( AVEFETH), - M. Jean-Philippe LAMARCHE, représentant de [Association varoise pour l’intégration par l’emploi (AVIE). Quatre suppléants : - M. Patrick MARIN, représentant de l'Association des paralysés de France (APF) - M. Mickaël COQUIDE, représentant de l’Association pour adultes et jeunes handicapés (APATH), - Mme Béatrice LAFFARGUE, représentante de l”’Association l’entraide sociale du Var, - M. Albert AKNIN, représentant l’Association de l’union des déficients visuels du Var (UDVV). et,
en
fonction des
affaires
traitées,
Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements: Trois Titulaires : - M. Gilles MARC, directeur général adjoint de Toulon Habitat Méditerranée, - M. Maïtial AUBRY, directeur général de Var Habitat, - Mme Catherine SCAVENNEC, présidente de la
Chambre syndicale des propriétaires immobiliers du
Var.
29e
Préfecture du Var - Boulevard du 1128me RL - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX - Standard téléphonique : 04 94 18 83 83.
Informations, horaires et modalités d'accueil eur sverveyar.gouv.fr
La
DDPP met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, Conformément aux articles 39 et 40 de la Loï n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et eux libertés, toute personne
concemée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations À camctère personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-dessus. Trois
Suppléants
:
- M.
Philippe
CATALAN,
responsable
du
service
développement
de
Toulon
Habitat
Méditerranée,
- M.
Didier
HARTER,
directeur
développement
habitat
de
Var
Habitat,
- M.
Jean-Yves
JEANNIN,
représentant
la
Chambre
syndicale
des
propriétaires
immobiliers
du
Var.
Trois
représentants
des
propriétaires
et
exploitants
d’établissements
recevant
du
public:
Trois
Titulaires
:
- Mme
Gaëlle
MONTIER,
représentante
la
Chambre
de
commerce
et
d’industrie
du
Var,
- M.
Yann
GUILHEM,
représentant
le
maire
de
Toulon,
- M.
Alain
VIGIER,
représentant
le
maire
de
Draguignan.
Deux
Suppléants:
- Mme
Christine
RUBETTIL,
représentante
la
Chambre
de
commerce
et
d’industrie
du
Var,
- Mme
Any
BAUDIN,
représentante
du
maire
de
la
Seyne-sut-Mer.
Trois
représentants
des
maîtres
d’ouvrages
et
gestionnaires
de
voirie
ou
d’espaces
publics:
Trois
Titulaires
:
-
Mme
Véronique
FRANKE,
directrice
des
bâtiments
et
des
équipements
publics
du
Conseil
départemental
du
Var,
-
M.
Sébastien
MARECHAL,
directeur
des
transports
et
de
la
mobilité
à
Toulon
Provence
Méditerranée, - Mme
Joëlle
NEVEUX,
vice-présidente
de
la
Communauté
d’Agglomération
Var
Estérel
Méditerranée
en
charge
des
équipements
culturels
et
sportifs,
des
actions
d’hygiène
et
de
sécurité
sanitaire
sur
le
territoire
et
des
actions
spécifiques
de
solidarité.
Trois
Suppléants
:
- Mme
Sandrine
AIASSA,
directrice
adjointe
des
bâtiments
et
des
équipements
publics
du
Conseil
départemental
du
Var,
- M.
Didier
GOUBE,
adjoint
au
directeur
général
des
services
de
Toulon Provence
Méditerranée,
-
Mme
Véronique
TURRI,
chargée
de
mission
accessibilité
dans
les
transports
publics
de
la
Communauté
d'Agglomération Var
Estérel
Méditerranée.
ARTICLE
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
directeur
de
cabinet,
la
directrice
de
la
Direction
départementale
de
la
protection
des populations
du
Var,
le
sous-préfet
de
Draguignan,
le
sous-préfet
de
Brignoles,
le
président
du
Conseil
départemental
et
les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
| i
Le
Préfet
du
Var,
j ÿ
Cxer
Ï
Jesrif.te
VISE
-3-
La
DDPP
met
én œuvre un
traitement
automatisé de
données
À caractère personnel.
Conformément
aux
articles
39
et 40
de la
Loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
toute
personne
Préfecture
du
Var»
Dovlevard
du 112ème
R.I.
- CS
31
209 -
83
070
TOULON CRDEX
- Standard téléphonique
:04
94
18 83
83-
Informations,
horaires
et modalités
d'accueil sur
san.
var
gouv.fr
concemée
bénéficie d'un
droit
d'accès
£t
de
rectification
À ses
informations
À carectère personnel.
Ce
droit
s'exerce
auprès
du
service
dont
l'adresse
figure ci-dessus. Liberté»
“égalité
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations
Pôle
établissements
recevant
du
public
ARRETE PREFECTORAL
DU
18/192
DU
28
DECEMBRE
2018
PORTANT
RENOUVELLEMENT
DE
L’AGREMENT
D’UN
CENTRE
POUR
LA
FORMATION
DU
PERSONNEL
PERMANENT
DES
SERVICES
DE
SECURITE
INCENDIE
DES ETABLISSEMENTS
RECEVANT
DU
PUBLIC
ET
DES
IMMEUBLES
DE
GRANDE
HAUTEUR
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
;
VU
le
code
du
travail,
et
notamment
les
articles
L.
920-1
à L.
920-13
;
VU
l'arrêté
du
18 octobre
1977
modifié
portant
règlement de
sécurité
pour
la
construction
des
immeubles
de
grande
hauteur
et
leur
protection
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique,
et
notamment
l’article
GH
60,
GH
62
et
GH
63;
VU
l'arrêté
du 25
juin
1980
modifié
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
notamment
l’article
MS
46,
MS
47
et
MS
48
;
VU
l'arrêté
du
2
mai
2005
relatif
aux
missions,
à
l’emploi
et
à
la
qualification
du
personnel
permanent
des
services
de
sécurité
incendie
des
établissements
recevant
du
public
et
des
immeubles
de
grande
hauteur
et
notamment
l’article
12
;
VU
la
demande
exprimée
Je
10
août
2018
par
Monsieur
Philippe
REYNIER,
Chef
d’agence
de
la
société
: APAVE SUDEUROPE
SAS
—
AGENCE
DE
TOULON
;
VU
L'avis
favorable
du
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
en
date
du
5
décembre
2018
;
SUR
proposition
de
Mme
la
directrice
départementale de
la
protection
des
populations, ARTICLE
1
:
ARTICLE
2
:
ARTICLE
3
:
ARTICLE
4
:
ARTICLE 5 ARTICLE
6
ARRETE
Le renouvellement de l’agrément pour assurer les formations et pour organiser des examens est accordé à l’organisme : APAVE pour son centre de formation du Var APAVE SUDEUROPE SAS Directrice générale : Mme Catherine NOAILLY Domiciliée : 31 rue du Juge de Paix
- 69130 ECULLY
Chef d’Agence : M. Philippe REYNIER Situé à l'adresse : 21 Rue Irène et Jean Frédéric Joliot Curie — 83130 LA GARDE Siège social : 8, Rue Jean-Jacques Vernazza — ZAC Saumaty-Séon — CS60193 13322 MARSEILLE Cédex 16 Catégorie juridique : Société par actions simplifiées à associé unique N° SIRET :
518 720 925 R.C.S. Marseille
N° d’activité 93.13.14062.13 de la DIRECCTE Attestation d’assurance responsabilité civile du 4 décembre 2017 de la société AXA,
contrat
n°
5271124804.
Le renouvellement de l’agrément est accordé sous le n° 8310, pour une durée de cinq
ans
à
compter
de
la
date
de
parution
de
l’arrêté
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Le
gérant
de
la
société
s’engage
à
respecter
les
dispositions
de
l’arrêté
du
2
mai
2005
relatif aux
missions,
à
lPemploi et à
la qualification du personnel permanent des
services
de sécurité
incendie
des
établissements
recevant
du
public
et
des
immeubles
de
grande
hauteur ; notamment le respect des compétences des formateurs avec le niveau et la matière dispensée. Par ailleurs, au regard des dispositions du dernier alinéa de Particle 7 de l’arrêté précité, les formateurs exerçant dans les centres agréés sont soumis
aux
mêmes
dispositions
relatives
au
recyclage
que
les
personnels
en
exercice. La liste des formateurs du centre de formation APAVE est jointe en annexe 1. La liste des lieux de formation ou d’exercice de feu réel dont dispose le centre de formation APAVE est jointe en annexe 2. : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de
formation
ou
d’exercices
sur
feu
réel,
ainsi
que
la
cessation
d’activité
du
centre de formation doit être porté à la connaissance
du
Préfet,
et fera l’objet
d’un arrêté modificatif. : Le défaut d’information et du respect d’application de cet arrêté constituent un motif d’annulation ou de suspension de l’agrément. ANNEXE
1
LISTE
DES
FORMATEURS
APAVE
Formateurs Prévention SSIAP
M.
Philippe
REVNELR
-
qualification
SSLAP
3
M.
Christian
DES
—
qualification
SSLAP
3
M.
Joël
FRANCOIS
- qualification
SSIAP
3
Formateurs
spécinlisés
technique
Installations électriques M.
Bruno
DEBRUYNE
M. Stéphane TEDONE
Installations
ascenseurs,
escaliers
mécaniques
M.
Alexandre
BARRERE ARTICLE
7 : Mme
la
Directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
et
M.
le
Directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours
du
Var
sont
chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
Toulon,
le
? 8
DEC.
20
P/Le Préfet,
La directrice départementale
de la protection’des populations
Laure
FLORENT ANNEXE
2
LISTE
DES
LIEUX
DE
FORMATION
et
D'EXERCICE
DE
FEU
REEL
APAVE
SUDEUROPE
SAS
- 21
avenue
Irène
et
Jean
Frédéric
Joliot-Curie
à 83130
LA
GARDE Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Décision portant subdélégation de signature
Le
Directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de Provence Alpes Côte d'Azur, responsable de l'Unité
Départementale du Var de la Direction régionale des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du
travail
et
de
l’emploi
;
Vu le code du travail, notamment les articles R.8122-1 et R.8122-2 du code du travail ; Vu
le
livre
VII
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
Vu
le
livre
III
du
code de
l'éducation
;
Vu le décret n °2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif
à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; Vu l'arrêté interministériel du 2 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick MADDALONE, di- recteur régional, directeur régional
des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi (DIRECCTE) de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, à compter du 1‘
janvier 2018 ;
Vu la décision du
18
décembre
2018
portant délégation de signature de Monsieur Patrick MADDALONE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spéci- fiques du code du travail, du code rural et du code de l’action sociale et des familles au responsable de l'unité départementale
du
Var
—
Champ
travail/emploi
; -DECIDE-
ARTICLE 1
: Subdélégation est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé BELMONT,
à l'effet de signer les décisions telles que visées à l’article 1 de la décision du 18 décembre 2018 à
:
- Monsieur Alain TESTOT, directeur délégué - Madame Dominique BOUISSET, directrice adjointe du travail - Monsieur
Emmanuel
JOLY,
directeur
adjoint
du
travail
ARTICLE
2
: Subdélégation de signature est également donnée à Madame Evelyne ALLAIN, inspectrice du
travail à effet de signer : - l'instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l’article L.8115-1 du code du travail - mise en
œuvre
de
la
procédure
contradictoire,
- l'instruction des rapports des sanctions administratives relatifs aux manquements aux articles L.124-8, L.124-14 et L.124-9 1“ alinéa
du code de l’éducation - mise en œuvre de la procédure contradictoire
- l'instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l’article L.
1325-1
du code des transports -
mise en œuvre de la procédure contradictoire. - l'instruction des rapports des sanctions administratives prévues aux articles L. 1264-1 et L.1264-2 du code du travail et R.1331-11 du code des transports - mise en œuvre de la procédure contradictoire. - l'instruction
des
rapports
des
sanctions
administratives
prévues
à
l’article
L.
1263-6
du
code
du
travail
relatives au non-respect de la décision administrative de suspension temporaire de la réalisation de la prestation de
service,
Mise
en
œuvre
de
la
procédure
contradictoire -
l'instruction des
rapports
relatifs à
la
sanction administrative prévue à
l’article
L.
8291-2
du code du
travail
(carte d’identification professionnelle
des salariés du Bâtiment et des Travaux publics) - mise en œuvre de la
procédure
contradictoire.
-
l'instruction
de
la sanction
administrative en cas de manquement à
l'obligation de déclaration d’un chantier
forestier ou sylvicole ; mise en œuvre de la procédure contradictoire. - la mise en œuvre de la transaction pénale prévue à l’article L.8114-4 du code du travail. ARTICLE 3
: Cette décision annule et remplace la décision du 5 novembre 2018.
ARTICLE
4
:
Le
Directeur
régional
adjoint,
responsable
de
PUnité
Départementale
du
Var
est
chargé
de
l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
TOULON, le 28 décembre 2018
Le directeur régional adjoint Directeur de l’Unité Départementale du Var SR
=
5
Hervé BELMONT Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
ARRÊTÉ
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical des salariés
Le Préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d’Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
dispositions
de
la
troisième
partie,
livre
premier,
titre
III,
chapitre
Il,
section
1 du
Code
du
travail,
et
notamment
l’article
L.
3132-3,
qui
pose
le
principe
selon
lequel,
dans
l’intérêt
des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ; VU
les
dispositions
de
la
troisième
partie,
livre
premier,
titre
IL,
chapitre
IE,
section
II
du
même code,
relatives aux dérogations
individuelles à
la règle du repos dominical
accordées
par Le Préfet, notamment : -
Particle
L.
3132-20
du
Code
du
travail
relatif
aux
dérogations
individuelles
à
la
règle
du
repos
hebdomadaire
du
dimanche
accordées
aux
établissements
implantés
hors
Zones
Commerciales
(ZC),
hors
Zones
Touristiques
(ZT),
hors
Zones
Touristiques
Internationales(Z
T1)
et hors Gares d’affluence exceptionnelle ;
-
Particle
L.
3132-25-3
modifié
(loi
n°
2015-9090
du
6
août
2015)
du
Code
du
Travail qui
fixe
les
contreparties
accordées
aux
salariés
privés
de
repos
dominical,
les
engagements
pris
en
termes
d’emploi
ou
en
faveur
de
certains
publics
en
difficulté
ou
de personne
handicapées,
les
mesures
destinées à faciliter la
conciliation
entre
la vie professionnelle et la
vie personnelle
des
salariés
privés
du
repos
dominical
ainsi
que
les
conditions
dans
lesquelles
l'employeur
prend
en
compte
l’évolution
de
la
situation
personnelle
des
salariés
privés
de
repos
dominical
;
-
Particle
L.
3132-25-4
modifié
(loi
n°
2015-0990
du
6
août
2015)
du
Code
du
Travail
qui
précise
que
seuls
les
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
par
écrit
à
leur
employeur
peuvent
travailler
le
dimanche
et les
modalités
de
prise
en
compte
d’un
changement
d’avis
du
salarié privé du repos dominical, VU
le
décret
n°
2004-374 du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
Régions
et
es
départements,
modifié
par
le
décret
n° 2008-158 du 22 février 2008 et le décret n° 2010-146 du
16 février 2010,
VU
le
décret
n°
2009-1377 du
10
novembre 2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
Directions
Régionales des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi,
VU
l'arrêté
du
19
septembre
2016
par
lequel
le
Préfet
du
Var donne
délégation
à
M.
Hervé
BELMONT,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Var
de
la
Direction
Régionale
des Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
Ja
Consommation,
du
Travail
et
de
FEmploi
Provence
Alpes Côte d'Azur, VU
le
courrier
daté
du
05
décembre
2018,
par
lequel
la
Fédération
du
Commerce
et
de
la
Distribution
(FCD)
sollicite,
pour
le
compte
des
établissements
du
commerce
de
détail
à
prédominance
alimentaire,
l’autorisation
de
déroger
exceptionnellement
au
repos
dominical
des
salariés
les
dimanches
du mois
de janvier
2019,
VU
le
courrier
daté
du
26
décembre
2018,
par
lequel
l’Union
Patronale
du
Var
sollicite
pour
le
compte
des
établissements
du
commerce
de
détail
l'autorisation
de
déroger
exceptionnellement
au
repos
dominical
des
salariés
les
dimanches
6,13,20
et
27
janvier
2019,
CONSIBERANT
qu’un
accord
collectif,
ou
à
défaut,
une
décision
unilatérale
des
employeurs
prises
après
avis
du
comité
social
et
économique,
s'il
existe,
approuvées
par
référendum
organisés
auprès
des
personnels
concernés
devra
fixer
les
contreparties
accordées
aux
salariés
privés
du
repos
dominical
ainsi
que
les
engagements
pris
en
termes
d'emploi
ou
en
faveur
de
certains
publics
en
difficulté
ou
de
personnes
handicapées,
CONSIDERANT
que
les
entreprises
concernées
sont
confrontées
à
des
difficultés
économiques
liées
aux
mouvements
sociaux
qui
perturbent
fortement
leur
fonctionnement
normal
en
une
période
qui
leur
est
cruciale
pour
leur
chiffre
d’affaires,
CONSIDERANT
que
les
troubles qui
compromettent
le
fonctionnement
des
entreprises,
en
cette
période
précise,
constituent
le
cas
d'urgence
prévu
à
l’article
L.3132-21
du
code
du
travail
; qu’il
s’ensuit
que
la
procédure
consultative
prévue
à
ce
même
article
n’est,
en
ce
cas,
pas requise, CONSIDERANT
qu'un
des
critères
exigés
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
dérogation
prévue
par
l’article
L.
3132-20
du
Code
du
travail,
à
savoir
que
le
repos
simultané
le
dimanche
de
tous
les
salariés
compromettrait
le
fonctionnement
normal
de
l'établissement,
est
établi,
ARRÊTE
Article
1°:
Les
établissements
du
commerce
de
détail
sont
autorisés
à
déroger
à
l'obligation
d’accorder
aux
salariés
le
repos
dominical
les
dimanches
6,
13
et
20
janvier
2019.
Article
2:
L'ensemble
des
arrêtés
préfectoraux
en
vigueur
dans
le
département
du
Var
portant
fermeture
hebdomadaire
des
établissements
de
commerce
de
détail
sont
suspendus
les
dimanches
cités
à
l’article
1°.
Article
3:
Le
repos
hebdomadaire
des
salariés
ayant
travaillé
le
dimanche
sera
attribué
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.3132-20 du
Code
du
travail et les
compensations
salariales
seront
attribuées
conformément
aux engagements
des
entreprises
; Article
4!
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Responsable
de
l’Unité
Départementale
du
Var
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs.
Fait
à
Toulon,
le
28
décembre
2018
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
responsable
de
l'Unité
Départementale
de
la
DIRECCTE.
Hervé
BELMONT Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Sante PACA Cité Sanitaire avenue
Lazare
Camot
83076
TOULON
CEDEX
ARRETE PREFECTORAL du
autorisant l’utilisation de l’eau brute d’un forage privé pour alimenter
en eau destinée à la consommation humaine l'établissement de restauration collective
« Le Vieux Pressoir » situé sur la commune de BRIGNOLES.
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite,
VU VU VU VU VU VU
l’article L 1321-1
et suivants du code de la santé publique et les articles R 1321-1 à R1321-
61 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles, l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L. 214-1
à L. 214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, l’arrêté ministériel
du
20 juin
2007
relatif à
la
constitution
du
dossier
de
la
demande
d’autorisation
d’utilisation
d’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
mentionnée
aux
articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique, le dossier
de
demande
d’autorisation
présenté
par
Monsieur
GRAMOND,
représentant
l'établissement « Le Vieux Pressoir » situé sur la commune de BRIGNOLES, le rapport
et
l’avis
favorable
de
l'hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique,
Monsieur Alain GOUNON du mois de mai 2006, l'avis favorable du
conseil départemental
de l’environnement et des risques sanitaires
et
technologiques (CODERST) rendu dans sa séance du 12 décembre 2018,
CONSIDERANT qu’il n’existe pas
à ce jour de solution technico-financière proportionnée au
projet permettant de raccorder l’établissement à un réseau public d'eau potable,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé, ARRETE
ARTICLE
1:
Autorisation
M.
GRAMOND),
propriétaire
de
l'établissement
«
Le
Vieux
Pressoir
»
situé
sur
la
commune
de
BRIGNOLES
est
autorisé
à
produire
de
l’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
pour
alimenter
son
établissement
de
restauration
collective
à
partir
de
l’eau
brute
captée
au
forage
privé
de
sa
propriété. ARTICLE
2:
Identification
de
la
ressource,
équipement
des
ouvrages
et
volume
prélevé
L’autorisation
concerne
une
prise
d'eau brute
à l'émergence
de
son
forage
privé
situé
parcelle
AN
126.
Il
a
pour
coordonnées
Lambert
:
X
: 945.657
Y
: 6.261.359
Z:+225
NGF.
Le
volume
maximum
autorisé
pour
les
usages
sanitaires
est
900
m°
lissés
sur
l’année.
L'installation
de
pompage
doit
être
pourvue
d’un
compteur
d’eau
conformément
à
l’article
L
214-
8
du
Code
de
l'Environnement,
non
équipé
d’un
système
de
remise
à
zéro
et
régulièrement
entretenu
et
contrôlé.
Un
registre
consigne
les
volumes
prélevés,
les
incidents d'exploitation
et
de
prises
de
mesure
ainsi
que
les
entretiens
réalisés.
Ces
données
sont
conservées
et
tenues
à
disposition
du
service
de
police
de
l’eau.
ARTICLE
3:
Mesures
de
protection
et
aménagements
de
l'ouvrage
Au
titre
de
la
mise
en
conformité
des
ouvrages,
les
travaux
suivants
sont
à
réaliser
dans
un
délai
de
1
mois
à
compter
de
la
date
d'inscription
au
RAA
du
présent
arrêté
:
-
Mise
en
place
sur
la tête
de
forage
d’un
système
de
fermeture
efficace.
-
Réalisation
autour
du
regard
actuel,
d’une
dalle
de béton de
0.20
m
d'épaisseur
et
de
0.50
m
de
largeur.
-
Mise
en
place
de
2
bornes
ancrées
dans
le
sol
dépassant
d’au
moins
0.50
m
du
sol,
afin
d'éviter
aux
véhicules
toute
dégradation
de
la
tête
de
forage.
-
La
conformité
de
l'ouvrage d’assainissement
autonome
devra
être
établie
par
le
SPANC
local.
ARTICLE
4:
Produits
et
procédés de
traitements,
matériaux
utilisés
L'eau
pompée
ne
doit
pas
être
desservie
à
l’état
brut;
la
filière
de
traitement
en
place
comprenant
un
surpresseur,
une
filière
de
filtration
sur
sable
et
cartouches
suivie
d’un
stérilisateur
à
UV
devra
faire
l’objet
d’un
entretien régulier
par
une
société spécialisée
en
matière
de
traitement
d’eau.
Les
matériaux
utilisés
pour
être
en
contact
avec
l’eau
doivent
réponde
aux
exigences
réglementaires
en
vigueur,
notamment
en
matière
d’attestation
de
conformité
sanitaire
(ACS). ARTICLE
5:
Surveillance
par
l'exploitant
de
la
qualité
de
l’eau
L'exploitant
doit
être
capable
de
vérifier
à
tout
moment
le
bon
fonctionnement
du
système
de
traitement
mis
en place
ainsi
que
la
qualité
de
l'eau
délivrée.
Il
devra
s'acquitter
des
opérations
d'inspection
et
de
contrôle
des
installations
avec
une
fréquence
hebdomadaire
:
-
Inspection générale
des
installations
;
-
Vérification
du
degré
de
colmatage
des
filtres
et
du
bon
fonctionnement
de
ja
lampe
UV.
Ces
opérations
seront
consignées
dans
un
cahier
sanitaire
consultable
par
l'autorité
sanitaire
; dans
ce
cahier
devront
être
consignées
toutes
les
opérations
de
maintenance
ainsi
que
les
anomalies
constatées.
La
surveillance
de
[a
qualité
de
l’eau
doit
également
porter,
en
saison
chaude,
sur
la
température. ARTICLE
6:
Contrôle
de
la
qualité
de
l’eau
La
qualité
de
l'eau
sera
contrôlée
par
un
laboratoire
d'analyses
agréé
au
titre
du
contrôle
sanitaire
des
eaux
de
consommation
humaine
;
le
programme
de
contrôle
annuel
sera
défini
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
seront
supportés
par
l’exploitant,
selon
les
tarifs
et
modalités
fixés
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
agents des
services
chargés
de
l'application
du
code
de
la
santé
publique
et
de
la
loi
sur
l'eau
ont
libre
accès
aux
installations
autorisées.
ARTICLE
7:
Prélèvements
Les
prélèvements
au
forage
seront
enregistrés
de
façon
périodique
et
seront
consignés
dans
un
registre
mis
à
la
disposition
des
services
de
la
police
de
l'eau.
ARTICLE
8:
Obligations
en
cas
de
non
respect des exigences
de
qualité
L'exploitant
veille
au
bon
fonctionnement
des
systèmes
de
production,
de
traitement
et
de
distribution
de
l'eau
et
organise
la
surveillance
de
la
qualité
de
l'eau
distribuée.
En
cas
de
difficultés
particulières
ou
de
dépassement
des
exigences
de
qualité,
Pexploitant
prévient
l'autorité
sanitaire
sans
délai
et
met
en
œuvre
toute
procédure
technique
appropriée
pour
garantir
le
retour
à
une
situation
normale.
Dans
ce
cas,
de
nouvelles
analyses
complémentaires
peuvent
être prescrites,
à
la
charge
financière
de
l'exploitant,
pour
vérifier
l'efficacité
des
mesures
prises. La
présente
autorisation
peut
être
suspendue
ou
retirée
en
cas
d'incapacité
de
Pexploitant
à
prévenir
les
risques
sanitaires
liés
à
la
qualité
de
l’eau.
ARTICLE
9:
Récolement
des
ouvrages
Les
installations
seront
exploitées
conformément
aux
plans
ét
documents
consignés
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation
susvisé
complété
des
prescriptions
édictées
dans
le
présent
arrêté. ARTICLE 10:
Abandon des ouvrages
En
cas
d'abandon
ou
de
fin
d'exploitation
du
forage,
ce
dernier
devra
être
obligatoirement
comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau et l'absence de transfert de pollution.
Pour ce faire,
le propriétaire pourra se référer à la norme
AFNOR NF X10-999 ou au guide d'application de l'arrêté interministériel du
11/9/2003 relatif
à
la
rubrique
1.1.0
de
la
nomenclature
eau
:
sondage,
forage,
puits,
ouvrage
souterrain
non
domestique. ARTICLE 11:
Recours
Un recours peut être formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
auprès
du
Tribunal
Administratif de TOULON.
Les
droits
des
tiers
demeurent
expressément réservés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ». ARTICLE 12:
Exécution
Le sous-préfet de Brignoles, le Maire de Brignoles, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé
PACA,
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA de la Préfecture du Var.
Toulon,
le
26
DEC,
2018 Liberté + Liberté + Hyalté» Fratrnté
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Délégation Départementale De l'Agence Régionale de Sante PACA
Immeuble TOVA 2, 117 Bd du Docteur Charles BARNIER - 83076 TOULON CEDEX
ARRETE PREFECTORAL
du?
6
DEC.
2018
Autorisant l’utilisation de l'eau d’un forage privé exploité par Mme LORIENT
pour alimenter un
atelier de production fromagère, Domaine GAVOTY, route départementale 13 quartier
«
Grand
Candumy »
situé sur la commune de CABASSE.
Le
Préfet
du
Var,
Officier de l'Ordre de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’ordre national du mérite, VU VU VU
é &
VU
le code de la santé publique et notamment les articles L 1321-1
à 10, R
1321-1
à R 1321-68
relatifs
aux
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
à
l'exclusion
des
eaux
minérales
naturelles, l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R 1321-3,
R 1321-7
et R 1321-38 du code de la santé publique, l'arrêté du
11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les
eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas
du réseau
public de distribution pris en application
des
articles R.1321-10, R.1321-15
et R:1321-16 du
code de la santé publique, l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321- 42 du code de la santé publique, la circulaire NDGS/EA4 n° 2007-259 du 26 juin 2007 concernant l'application de l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation, la circulaire DGS/SD7A/2005/334 du 6 juillet 2005 relative aux conditions d’utilisation des eaux et au
suivi
de
leur
qualité
dans
les
entreprises
du
secteur
alimentaire
traitant
des
denrées
animales et d’origine animale en application du code de la santé publique, le dossier de demande d’autorisation présenté par Mme LORIENT, le rapport
et l’avis
émis
le
18/09/2018
par
M.
TAPOUL,
hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène publique, l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) rendu dans sa séance du 12 décembre 2018,
CONSIDERANT qu’il n'existe pas à ce jour de possibilité technique pour raccorder l'établissement au
réseau public de distribution d’eau, CONSIDERANT
que
les
mesures
prises
sont
adaptées
et
suffisantes
pour
utiliser
l’eau
du
forage
dans
le
cadre
de
la
production
fromagère,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
ARRETE
ARTICLE
1:
Autorisation
Mme.
LORIENT,
ci-après
dénommée
l’exploitante,
est
autorisée,en
cette
qualité,
à
utiliser
l’eau
du
forage
sis
parcelle
n°
342
section
E02,
appartenant
au
Domaine
GAVOTY
afin
d’alimenter
en
eau
un
atelier
de
fabrication
de
fromages
de
chèvres
situé
route
D13,
quartier
Grand
candumy,
sur
la
commune
de
CABASSE,
dans
les
conditions
décrites
dans
le
présent
arrêté.
ARTICLE
2:
Caractéristiques
et
débit
du
Forage
Le
forage
utilisé
est
situé
à
l’intérieur
de
la
propriété
sur
la
parcelle
n°342
section
E02,
au
point
de
coordonnées
Lambert
93
étendu
:
X:960286
Y:6261790
Z:220
m
Cette
localisation
n’est
citée
qu’à
titre
indicatif,
en
Pabsence
de
relevé
par
un
géomètre
et
sans
préjudice
du
droit
des
tiers.
Le
volume
prélevé
pour
la
fromagerie
sera
de
1
m°
/jour
pour
l'alimentation
en
eau
potable.
+
équipement de
mesure
du volume
prélevé
L’installation
de
pompage
d’eau
doit
être
pourvue
d’un
dispositif
permettant
notamment
le
comptage
de
l’usage
en « eau
destinée
à
la
consommation humaine
»,
non
équipé
d’un
système
de
remise
à
zéro,
régulièrement
entretenu
et
contrôlé.
Un
registre
consigne
les
volumes
prélevés
pour
les
divers
usages,
les
incidents d’exploitation
et
de
prises
de
mesure
ainsi
que
les
entretiens
réalisés.
Ces données
sont
conservées
et
tenues
à
disposition
du
service
de
police
de
l'eau.
+
fin
d'exploitation
En
cas
d'abandon
ou
de
fin
d’activité
du
forage,
ce
dernier
devra
être
obligatoirement
comblé
par
des
techniques
appropriées
permettant
de
garantir
l'absence
de
circulation
d'eau
et
l'absence
de
transfert
de
pollution.
Pour
ce
faire, le
propriétaire
pourra
se
référer
à
la
norme
AFNOR
NF
X10-
999
ou
au
guide
d'application
de
l'arrêté
interministériel
du
11/9/2003
relatif
à
la
rubrique
1.1.0
de
la
nomenclature
eau
:
sondage,
forage,
puits,
ouvrage
souterrain
non
domestique. ARTICLE
3
: Mesures
de
protection
à
mettre en
œuvre.
e
Le
site
où
est
implanté
le
forage
devra
rester
à
l’état
naturel
pour
préserver
la
qualité
de
l’eau
vis-à-vis
des
pollutions
anthropiques.
e
La
zone
comprise
dans
un
rayon
de
10
m
autour
de
l'ouvrage
devra
être
débroussaillée
mécaniquement
au
moins deux
fois
par
an,
les
désherbants
étant
prohibés.
Pas
de
présence
d’arbres
dans
cette
zone.
eo
Compte
tenu
du
contexte géologique,
forte
perméabilité
du
sol
et
de
la
proximité
de
la
nappe
située
à
20
m
de
profondeur
.Le
pâturage des
chèvres
devra
être
interdit
à
moins
de
30m
autour
du
forage
afin
de ne
pas
dégrader
les
eaux
souterraines.
e
Pas de
stockage
de
fumier
issu
de
la
chèvrerie
en
raison
de
la
configuration
du
site
et
de
la
proximité
des
calcaires.
ARTICLE
4:
Obligation
de
traitement
de
l’eau
brute
L’eau
issue
du
forage
devra
être
distribuée
après traitement
par
«
filtration-désinfection
».
La
chaîne
de
traitement
installée,
composée
de
plusieurs
filtres
à
cartouches
et
d’une
désinfection
par
UV
devra
être
appropriée
pour
assurer
la
désinfection.
L'exploitant
doit
être
en
capacité
de
vérifier
à
tout
moment
le
fonctionnement
effectif
de
ce
système.
Les
matériaux
utilisés
pour
être
en
contact
avec
l’eau
doivent
avoir
fait
l’objet
d’une
autorisation
d’emploi
où
d’une
attestation
de
conformité
sanitaire,
en
application
de
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLES:
Surveillance
par
l'exploitant
de
la
qualité
de
l’eau
L'exploitant
est
tenu
de
surveiller
en
permanence
la
qualité
de
Peau.
Les
opérations
de
surveillance
consistent
notamment
avec
une
fréquence
hebdomadaire
à
:
-
inspecter
les
installations
;
-
vérifier
l’encrassement des
cartouches
filtrantes
;
-
vérifier
le
fonctionnement
de
la
lampe
Ultra-Violets.
Ces
opérations
seront
consignées
dans
un
fichier
sanitaire
consultable
par
l'autorité
sanitaire.
Ce
fichier
présente
également
les
opérations
de
purge,
de
désinfection
au
moins
annuelle
des
réseaux
de
distribution,
les
achats
de
consommables
ainsi
que
toute
autre
opération
d’entretien.
La
surveillance
de
la
qualité
de
l’eau
doit
également
porter,
en
saison
chaude,
sur
la
température.
ARTICLE
6:
Contrôle
de
la
qualité
de
l’eau
La
qualité
de
l'eau
est
contrôlée selon
un
programme
annuel
défini
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
frais
d'analyses
et
de prélèvement
sont
à
la
charge
de
l’exploitant,
selon
les
tarifs
et
modalités
fixés
par
la
réglementation
en
vigueur
Les
agents des
services
de
l'État
chargés
de
l'application
du
code
de
la
santé
publique
et
de
la
loi
sur
l'eau
ont
constamment
libre
accès
aux
installations
autorisées.
Us ARTICLE 7:
Obligations en cas de non respect des exigences de qualité
L'exploitant veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, l’exploitant prévient
l'Agence Régionale de Santé sans délai et met en œuvre toute procédure technique appropriée pour garantir un retour à la situation normale. Dans ce cas, de nouvelles analyses complémentaires peuvent être prescrites, à la charge financière de l’exploitant, pour vérifier l’efficacité des mesures prises. La présente autorisation peut être suspendue ou retirée en cas d’incapacité de l’exploitant à prévenir les risques sanitaires liés à la qualité de l’eau. ARTICLE 8:
Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les installations seront exploitées conformément aux plans et documents contenus dans le dossier de demande d’autorisation susvisé. ARTICLE 9
: Droit de Recours
Un recours
contentieux peut
être
formé
contre le présent
arrêté dans
un délai
de
deux mois
à
compter de sa notification, au Tribunal Administratif de TOULON
-
5 rue Racine - BP 40510 -
83041 TOULON cedex 9. Les droits des tiers demeurent expressément réservés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ». ARTICLE 10:
Exécution
Le sous-préfet de Brignoles, le maire de CABASSE, le directeur général de l'agence régionale de santé PACA,
:
*
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
..
le
directeur
départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le
? & REC,
USB
Pour
le Ps Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DE LA
SECURITE
DE
L'AVIATION
CIVILE
SUD-EST
ARRÊTÉ
pu
2 8
DEC, 2018
PORTANT
APPROBATION
DU
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
DE
LA
COMMISSION
CONSULTATIVE
ÉCONOMIQUE
DE
L'AÉRODROME
D'HYÈRES-LE
PALYVESTRE
Le
préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'aviation
civile
et
plus
particulièrement
ses
articles
R.224-3
D.224-3
et
D.224-4
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
ses
articles
R.133-3
à
R.133-5
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
septembre
2018
portant
désignation
des
membres
et
du
président
de
la
commission
consultative
économique
de
l'aérodrome
d’Hyères-Le
Palyvestre
;
Vu
le
compte
rendu
de
la
commission
consultative
économique
de
l'aérodrome
d’Hyères-Le
Palyvestre
du
19
novembre
2018
adoptant
le
projet
de
règlement
intérieur
de
cette
instance
3
Sur
proposition
du
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Sud-Est
$
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
Ê
Article
I*:
Le
règlement
intérieur
adopté
par
la
commission
consultative
économique
de
l'aérodrome
d’Hyères-Le
Palyvestre
le
19
novembre
2018,
ci-annexé,
est
approuvé.
Article
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
ct
le
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Sud-
Est
sont
chargés,
chacun en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Fait
à Toulon, le
? 8 DEC.
2018
Pour
le
Préfet
et
par
délégafion,
la
Sous-Préfèts
chargée
de mission 2 Te0-8T07 0930909 AnaugIu}juaure]Bau 33/04 "MeugquI juaua|Bal 29 8p €ajorue, e SeluHSP loanod JUEUUOp siepueuu xne je souesjddns e] e feoueseid “UOISSILUUOT SP SlINe} E] 8 Seagejel suorsodsip sep j2edsei np ainsses « el Jed Sig sine xne eguuopeyns e 2p euuou que 25 À ‘of np a1p10, 8p sulod ‘UOISSIWILUOT 2] ap sjeq2p Se[ ns SeANeonnsn{ seed se] j9 epnia,p Sielssop sej leuedaud Jiez A Sep jeqieA Sg001d np uolsnjip e] 3e iueuessiiqes, 181NSSE Jej À ‘saiquiauu sas anbonuo2 ‘ana 2p sauiod 3 UOISSIUOT 2j ep uolunei enbeys ep inof np a1plo] ax À Sel 18/9009 8p 2310J8,S 12 UojSsIWOD 2] 2p xnenen sa a :Auspisaig 21 'HIVAS E] 8p AIENSIUNUPE s1re2108S np 18 LOIS E] 2p SOUEISISSE,] 28AY EAN 8814 np eineuBls ej e asodoid e1as inb ‘jueans AN8HaIU juaue|Bas a 121dope,p‘souegs eiaitueides ue ‘UoISSILLUOT e] e gsodoud 158 |] ‘8T0C 2iqueidesyT np |e10y9eje14 21e Jed aussAÂeg 27-Sa18 4H ep euo1pouey,] AnOd agnmisuos 839 e anbiuiouosz aAneynsuoS UOISSIUOT SUN ‘4-#27"Q 19 E-Y27'Q ‘E-YTTU SSIOIUE Sa] JUeUILUEJOU Je ‘a AID UOREIAY,| 8 2p0T ne AuauiauoquoT TenquEesi IN918IUI Juous]69y ANOINONO9 3ALLYLINSNOT NOISSININOT Ex ebeq IZOT-8F07 0920909 1naLgu] JuatuS|É8y epueu un,p snjd HUS;9p inodsu MN ENNSUOI 219981 8 SSNJEISIUILUPE SUOISSIWIUGS 8 JUSLBUUOHOUO, ne 32 uOIHSOdUOS e] 8 ‘UONRS1 e) e Hjejei 3007 uinf 8 np 719-9007.U 12198p NP OTajoLE, ap suojuSodsIp sep uoneo/dde US ‘siqueuSnne un 8 Jepueu Juuop qnedsajddns uou siqueu un
“SJINID UORBIAY 8P 8p0OT np E-#77Q SJOUE,] ap suol ISodsip s5p uoneordde ue ‘in 18d egiepuelu juauunp auuosied aun Jed UOISSIIOT eJ 3p uolungu eun 8 183jddns auçey as 1ned pusedue giqueu 1n01 USpiSai npuondesxs, Y ? * 7 Hi SISI “anbluorsejs 1ejunos ‘sdosajez lesssipe :UCISSILUUIOT E] £ SeANERRI seJuepuodsauos sajno sa9ss21pe IUGISS MI Selenbxne seguuopioos se] juepjssig ne1u9e ed enbiunuuuo aiqueu enbeus ‘Uoñesyipouu aino anod sind ‘esuess axitueid e| ap 5197 “ePUBLUP E] JEJS, ue inb uoissUUIOT ej 3p aiqueu Jno7 ap uoliSOdsIp e} e nue] 18 UOISSILUUIOT) El 8P eUEMISS 2] led Suosuo) Js5 quopissid a Jed sudeed ‘ensifor 85 HOISSIULUOT 8j id Snpues SIAE sep axe a] à UOISSIUULUOT) E] 8p s1Eq8p S3p EqueA se20ud 8 A “HOAnod jueuUop juepuodsa100 Jepueuu 8j Honnod 85 n$ai juefe siquieu np wou 2138 410an0d un,p 2epeuusqu ed gquesaidel aiquueui anbeusêp Lou a] - fuepuodsauos soues/ddns 8p jepueuu aj queajdans uos 25 WOU +] je sajddns aiqueu enbeuo 2p wiou a - fuessid siqueuu anbeus sp wiou al - eiyesedde juesjey quapisaid a] red ajoexs 2911129 Je ÉÉIRANE) JUSLUNP ‘eouees us juequs US ajqee asuesaid ap eine, E A ‘sauiof jueutejenuens ssane: dxa sajou sa] 18ino[ np aupio, A uoiunas anbeus Inod auodtu09 mb suoñesquap sep ansiBas un que UOISSILILUOT Bj Sp 22l1ES198s 2] "SUOISSILU 535 8p 1USWISSSIIALIONDE, SUEP JUSPISSIA UOS 48 UOISSIULIOT) E} JeSISSE,D 3351219 359imb Hodosse, 8p uonseng 8j 18d ainsse j58 UolssIiuioT e[ 8P JEUE1S158s 27 ‘AHIERUSPHUOS ej 8 SNUSX JUOS LOSSLUIOD 8j 8p SaIqUEU Sa “enbluose|s 1811109 Jed no eidossjar 1ed s1idutos {‘sue/ouu snoz Jed sefoaus ane juaanad 1nof np 21p10,/ 8 SHIE[S1 SJUaWINDOP sa[ 12 UOESOAUOS e7 IA UOREIAY] ep 802 np T “VITE SIDE] 8 JRe1 ZTOZ/TO/ST np AISLV, Sp 9 Sj9UUE) a1ep ap eNS9 1ueAe SuIOW ne sinof8 ‘sne9 9p 1238 no Ue 8 UOIUNS: e] ap aJep e] uen sujouwu ne sinof ST ‘soueBin jnes ‘inof np a1plo] & sypejeu SiUSUN20p $3| LUSAIOSSI SI ‘Mo np aipio; jueuoduoS uonesonuoo e] ‘Uojunas €] ap ajep ej uene SUIOUI NE SJOU Un UenloSal LOISSIULUOD e] 8p SSiQUIEU se ‘aouaBin Jnes
PAIDNIA £/E eBeg IZO-8T0 0930902 Mneugu| juetueBeu
‘sgidope 818,p SNA US UOISSILUOT ej € saquosaud ejes je "UaISSIUIOT ej ap saiqueut Sep Sie np no suenuodoise juexiojdxq] 3p Aejaid NP 8199 epueluep ins enb s26eBus ane 1nedau AnSLgUE AUauue|Ëg Juasaid np UORESUIPOU 810] JeA np 1lguq ne Je (1Sy) siuepusdepu] vor Iuadns
2p ayiony, e 2SS21pE 152 JUUN2P lEgiSA-Sa90id 8j ‘uoiunau ej sp axep e S8ide SIOU UN,p WNUUIXEUU JE8p UnSUEg éqien-sgpouid 8p zefoid np jonue,p Step ej seide sinof azumnb ap 8j9p un suep
UOHBMSSGO,p inejep e sinboegindei 258 piosse399 “Saiueaddns seuuosiad Se] sudtuos À squessidssiquieuu sep UNSEUS E p1099E AnOd sILUSURI ‘UolUNS 289 Jueans mb simof jdes se] suep‘se uorungi anbeus8p jeqIaA-S2001d37 auaWensifaiua un,p jefqo, a11E; juaanad sjeq9p 527 Xi0Asep je69 eBeyied sp ses us eueigpuodaid xjoA sun juefe juapis214 ef ‘saiuessider no sjuesgid saiquueui sep xjoA sep guofeu ej E sououoid 8S UOSILUUOS €] ‘au92ud 7/9-9007.U 18198p NP ZT ef ep uonesdde Uz “Sinof ezumb 8 jnpau sioje 258 uoneooauos sljeanou ayas inod JeuIUItU je2p 21 fixe ares au unionb unone,nb queyoads je Anof np alpio eUgw | ns Jueuod LoHeJoAuoS apaanou eun sgide Linionb ap UOIHPUOS SUBS JUSLUS|QEIEA SARGSP UOISSIUUOT ej ‘juge sed j1sau wunionb 8j enbsio] epueu FUUOP JUO no SUeSgId JUOS UOISSILUIOT E] juESOdUIOD S3quuaul sep sujow ne PRIOUI e] enbsio] jujèye 152 WniOnb 8j jeynsuoD e1gpoees E SSANRASIULLUPE SUOISSIUINOS Sp JUeLIUUONUSY ne je uomsoduos e # ‘uonE319 el € NEISI 8007 Uni 8 np
229-9007 .u 22198p np IT eppiue, 8p uoneoidde uz UMIONG © 7 QU STAY 2ANBISQII9p xJOA sed quefe,u seuuosied xnep snjd ne Jed JeuBedwosse ae; es ned 31quuauu 1101 SIA UOREJAY 8P 8pOD np E-ÿ27-Q aj0iue, sp suorsodsip sep uoneoidde uz ITUON * SU Si PEISNIA