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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 76 SPECIAL du 14 décembre 2018
Document publié le Vendredi 14 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 76 SPECIAL du 14 décembre 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 76 Spécial Publié le 14 décembre 2018 BOULEVARD DU 112'° REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 76 Spécial Publié le 14 décembre 2018 PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des Finances Locales
LA
Arrondissement de TOULON : Arrêté préfectorai n° 2018/237 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de Bandol Arrêté préfectoral n° 2018/243 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de La Cadière d'Azur Arrêté préfectoral n° 2018/249 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune du Castellet Arrêté préfectoral n° 2018/251
du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de
recettes auprès de la Police Municipale de la commune de Collobrières Arrêté préfectoral n° 2018/254 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de Cuers Arrêté préfectoral n° 2018/257 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de La Farlède Arrêté préfectoral n° 2018/268 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de Hyères Arrêté préfectoral n° 2018/269 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune du Lavandou Arrêté préfectoral n° 2018/270 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de La Londe-Les-Maures Arrêté préfectoral n° 2018/281
du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de
recettes auprès de la Police Municipale de la commune d'Ollioules Arrêté préfectoral n° 2018/282 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de Pierrefeu Arrêté préfectoral n° 2018/288 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune du Pradet Arrêté préfectoral n° 2018/297 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de St Cyr/Mer Arrêté préfectoral n° 2018/298 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de St Mandrier/Mer Arrêté préfectoral n° 2018/305 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de La Seyne/Mer Arrêté préfectoral n° 2018/306 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de Signes Arrêté préfectoral n° 2018/308 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de Six-Fours-Les-Plages Arrêté préfectoral n° 2018/309 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de Solliès-Pont Arrêté préfectoral n° 2018/310 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de Solliès-Toucas Arrêté préfectoral n° 2018/317 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de La Valette-du-Var Arrêté
préfectoral
n°
2018/326
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux fonctions
des
régisseurs de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de Bandol
BOULEVARD DU FH2È%E REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94, 18.82.83 Arrêté
préfectoral
n°
2018/332
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux
fonctions
des
régisseurs de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de La Cadière d'Azur Arrêté
préfectoral
n°
2018/338
du
3
décembre
2018
mettant fin
aux fonctions
des
régisseurs de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune du Castellet Arrêté
préfectoral
n°
2018/340
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux
fonctions
des
régisseurs de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de ia commune de Coillobrières Arrêté
préfectoral
n°
2018/343
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux
fonctions
des
régisseurs de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de
la commune de
Cuers Arrêté
préfectoral
n°
2018/346
du
3
décembre
2018
mettant fin
aux fonctions
des
régisseurs de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de La Farlède Arrêté
préfectoral
n°
2018/357
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux
fonctions
des
régisseurs
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
d'Hyères Arrêté
préfectoral
n°
2018/358
du
3
décembre
2018
mettant fin
aux fonctions
des
régisseurs de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune du Lavandou Arrêté
préfectoral
n°
2018/359
du
3
décembre
2018
mettant fin
aux fonctions
des
régisseurs de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de La Londe Les Maures Arrêté
préfectoral
n°
2018/370
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux
fonctions
des
régisseurs
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
d'Ollioules Arrêté
préfectoral
n°
2018/371
du
3
décembre
2018
mettant fin
aux fonctions
des
régisseurs de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de Pierrefeu Arrêté
préfectoral
n°
2018/377
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux
fonctions
des
régisseurs de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune du Pradet Arrêté
préfectoral
n°
2018/386
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux fonctions
des
régisseurs de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de St-Cyr/Mer Arrêté
préfectoral
n°
2018/387
du
3
décembre
2018
mettant fin
aux
fonctions
des
régisseurs de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de St-Mandrier/Mer Arrêté
préfectoral
n°
2018/394
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux
fonctions
des
régisseurs de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de La Seyne/Mer Arrêté
préfectoral
n°
2018/395
du
3
décembre
2018
mettant fin
aux fonctions
des
régisseurs de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de Signes Arrêté
préfectoral
n°
2018/397
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux fonctions
des
régisseurs de la régie de recettes auprès de la
Police
Municipale de la commune de
Six-Fours-Les-Plages Arrêté
préfectoral
n°
2018/398
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux fonctions
des
régisseurs de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de Solliès-Pont Arrêté
préfectoral
n°
2018/399
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux
fonctions
des
régisseurs de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de Solliès-Toucas Arrêté
préfectoral
n°
2018/406
du
3
décembre
2018
mettant fin
aux fonctions
des
régisseurs de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de La Valette-du-Var
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94,18.82.83 LA
Arrondissement de DRAGUIGNAN : Arrêté préfectoral n° 2018/234 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune des Adrets-de-lEstérel Arrêté préfectoral n° 2018/235 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune des Arcs/Argens Arrêté préfectoral n° 2018/238 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de Bargemon Arrêté préfectoral n° 2018/244 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de Callas Arrêté préfectoral n° 2018/245 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de Callian Arrêté préfectoral n° 2018/253 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de La Croix-Vaimer Arrêté préfectoral n° 2018/255 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de Draguignan Arrêté préfectoral n° 2018/258 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de Fayence Arrêté préfectoral n° 2018/259 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de Figanières Arrêté préfectoral n° 2018/261
du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de
recettes auprès de la Police Municipale de la commune de Flayosc Arrêté préfectoral n° 2018/264 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de La Garde-Freinet Arrêté préfectoral n° 2018/266 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de ia Police Municipale de la commune de Gassin Arrêté préfectoral n° 2018/267 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de Grimaud Arrêté préfectoral n° 2018/274 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de Montauroux Arrêté préfectoral n° 2018/277 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de La Motte Arrêté préfectoral n° 2018/278 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune du Muy Arrêté préfectoral n° 2018/284 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune du Plan-de-la-Tour Arrêté préfectoral n° 2018/290 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune du Rayol-Canadel Arrêté préfectoral n° 2018/2894 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de Roquebrune/Argens Arrêté préfectoral n° 2018/296 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de St Antonin-du-Var Arrêté préfectoral n° 2018/299 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de St Paul-en-Forêt Arrêté préfectoral n° 2018/300 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de St Raphaël Arrêté préfectoral n° 2018/302 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de Salernes Arrêté préfectoral n° 2018/303 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de Seillans Arrêté préfectoral n° 2018/307 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de Sillans-la-Cascade Arrêté préfectoral n° 2018/311
du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de
recettes auprès de la Police Municipale de la commune de Taradeau Arrêté préfectoral n° 2018/313 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de Tourrettes Arrêté préfectoral n° 2018/315 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la
Police Municipale de la commune de Trans-en-Provence
BOULEVARD DU 112% RLGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Arrêté préfectoral n° 2018/3189 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de Vidauban Arrêté
préfectoral
n°
2018/323
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux fonctions
des
régisseurs de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune des Adrets-del’Estérel Arrêté
préfectoral
n°
2018/324
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux fonctions
des
régisseurs de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune des Arcs/Argens Arrêté
préfectoral
n°
2018/327
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux
fonctions
des
régisseurs de la régie de
recettes auprès de la
Police Municipale de la commune de
Bargemon Arrêté
préfectoral
n°
2018/333
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux fonctions
des
régisseurs de la régie de recettes auprès de la
Police Municipale de la commune de
Callas Arrêté
préfectoral
n°
2018/334
du
3
décembre
2018
mettant fin
aux fonctions
des
régisseurs de la régie de
recettes auprès de la
Police Municipale de la commune de
Callian Arrêté
préfectoral
n°
2018/342
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux fonctions
des
régisseurs de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de La Croix-Vaimer Arrêté
préfectoral
n°
2018/344
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux fonctions
des
régisseurs de
la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de
Draguignan Arrêté
préfectoral
n°
2018/347
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux fonctions
des
régisseurs de
la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de
Fayence Arrêté
préfectoral
n°
2018/348
du
3
décembre
2018
mettant fin
aux fonctions
des
régisseurs de la régie de recettes auprès de la
Police Municipale de la commune de
Figanières Arrêté
préfectoral
n°
2018/350
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux fonctions
des
régisseurs de la régie de
recettes auprès de la Police Municipale de la commune de
Flayosc Arrêté
préfectoral
n°
2018/353
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux
fonctions
des
régisseurs de
la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de
La Garde-Freinet Arrêté
préfectoral
n°
2018/355
du
3
décembre
2018
mettant fin
aux fonctions
des
régisseurs de
la régie de recettes auprès de la
Police Municipale de
la commune de
Gassin Arrêté
préfectoral
n°
2018/356
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux fonctions
des
régisseurs de la régie de
recettes auprès de la Police Municipale de la commune de
Grimaud Arrêté
préfectoral
n°
2018/363
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux fonctions
des
régisseurs de la régie de
recettes auprès de la Police Municipale de la commune de
Montauroux Arrêté
préfectoral
n°
2018/366
du
3
décembre
2018
mettant fin
aux fonctions
des
régisseurs de
la
régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de
La
Motte
Arrêté
préfectoral
n°
2018/367
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux fonctions
des
régisseurs de la régie de
recettes auprès de la
Police Municipale de la commune du
Muy Arrêté
préfectoral
n°
2018/373
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux fonctions
des
régisseurs de la régie de recettes auprès de la
Police Municipale de la commune du
Plan-de-La-Tour Arrêté
préfectoral
n°
2018/379
du
3
décembre
2018
mettant fin
aux fonctions
des
régisseurs de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune du Rayol-Canadel Arrêté
préfectoral
n°
2018/383
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux fonctions
des
régisseurs de la
régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de
Roquebrune/Argens
BOULEVARD DU 112 REGIMENT D'INFANTERIL — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TÉLECOPIE 04.94.18.82.83 Arrêté
préfectoral
n°
2018/385
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux
fonctions
des
régisseurs de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de St Antonin-du-Var Arrêté
préfectoral
n°
2018/388
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux fonctions
des
régisseurs de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de St Paul-en-Forêt Arrêté
préfectoral
n°
2018/389
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux
fonctions
des
régisseurs de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de St-Raphaël Arrêté
préfectoral
n°
2018/391
du
3
décembre
2018
mettant fin
aux fonctions
des
régisseurs de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de Salernes Arrêté
préfectoral
n°
2018/392
du
3
décembre
2018
mettant fin
aux
fonctions
des
régisseurs de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de Seillans Arrêté
préfectoral
n°
2018/396
du
3
décembre
2018
mettant fin
aux fonctions
des
régisseurs de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de Sillans-La-Cascade Arrêté
préfectoral
n°
2018/400
du
3
décembre
2018
mettant fin
aux fonctions
des
régisseurs de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de Taradeau Arrêté
préfectoral
n°
2018/402
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux fonctions
des
régisseurs de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de ia commune de Tourrettes Arrêté
préfectoral
n°
2018/404
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux
fonctions
des
régisseurs de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de Trans-en-Provence Arrêté
préfectoral
n°
2018/408
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux fonctions
des
régisseurs de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de Vidauban
Ÿ
Arrondissement de BRIGNOLES : Arrêté préfectoral n° 2018/236 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune d'Aups Arrêté préfectoral n° 2018/239 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de Barjols Arrêté préfectoral n° 2018/240 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de Bras Arrêté préfectoral n° 2018/241
du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de
recettes auprès de la Police Municipale de la commune de Brignoles Arrêté préfectoral n° 2018/242 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de Brue-Auriac et Varages Arrêté préfectoral n° 2018/246 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de Camps-La-Source Arrêté préfectoral n° 2018/247 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de Carcès Arrêté préfectoral n° 2018/248 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de Camoules Arrêté préfectoral n° 2018/250 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de La Celle Arrêté préfectoral n° 2018/252 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de Cotignac Arrêté préfectoral n° 2018/256 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune d’'Entrecasteaux Arrêté préfectoral n° 2018/260 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de Flassans/lssole Arrêté préfectoral n° 2018/262 du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de Forcalqueiret
BOULEVARD DU 1124 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX
— TEL
04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Arrêté
préfectoral
n°
2018/263
du 30
novembre
2018
portant
fermeture
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
Fox
Amphoux
Arrêté
préfectoral
n°
2018/265
du
30
novembre
2018
portant
fermeture
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
Garéouit
Arrêté
préfectoral
n°
2018/271
du 30
novembre
2018
portant
fermeture
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
du
Luc-en-Provence
Arrêté
préfectoral
n°
2018/272
du 30
novembre
2018
portant
fermeture
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
Mazaugues
Arrêté
préfectoral
n°
2018/273
du
30
novembre
2018
portant
fermeture
de
ia
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de Méounes-Les-Montrieux
Arrêté
préfectoral
n°
2018/275
du
30
novembre
2018
portant
fermeture
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
Montfort/Argens
Arrêté
préfectoral
n°
2018/276
du
30
novembre
2018
portant
fermeture
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
Montmeyan
Arrêté
préfectoral
n°
2018/279
du
30
novembre
2018
portant
fermeture
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
Nans-les-Pins
et
Rougiers
Arrêté
préfectoral
n°
2018/280
du 30
novembre
2018
portant
fermeture
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
Néoules
Arrêté
préfectoral
n°
2018/283
du
30
novembre
2018
portant
fermeture
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
Plan
d'Aups
Arrêté
préfectoral
n°
2018/285
du 30
novembre
2018
portant
fermeture
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
Pontevès
Arrêté
préfectoral
n°
2018/286
du 30
novembre
2018
portant
fermeture
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
Pourcieux
Arrêté
préfectoral
n°
2018/287
du
30
novembre
2018
portant
fermeture
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
Pourrières
Arrêté
préfectoral
n°
2018/289
du 30
novembre
2018
portant
fermeture
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
Puget-Ville
Arrêté
préfectoral
n°
2018/291
du 30
novembre
2018
portant
fermeture
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
Régusse
Arrêté
préfectoral
n°
2018/292
du 30
novembre
2018
portant
fermeture
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
Rians
Arrêté
préfectoral
n°
2018/293
du 30
novembre
2018
portant
fermeture
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
Rocbaron
Arrêté
préfectoral
n°
2018/295
du 30
novembre
2018
portant
fermeture
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de La
Roquebrussanne
Arrêté
préfectoral
n°
2018/301
du 30
novembre
2018
portant
fermeture
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
Ste
Anastasie
Arrêté
préfectoral
n°
2018/304 du 30
novembre
2018
portant
fermeture
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
Seillons
Source
d’Argens
Arrêté
préfectoral
n°
2018/312
du 30
novembre
2018
portant
fermeture
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
Tavernes
Arrêté
préfectoral
n°
2018/314 du 30
novembre
2018
portant
fermeture
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
Tourtour
Arrêté
préfectoral
n°
2018/316 du 30
novembre
2018
portant
fermeture
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
Le
Val
Arrêté
préfectoral
n°
2018/318
du
30
novembre
2018
portant
fermeture
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
La
Verdière
Arrêté
préfectoral
n°
2018/320 du 30
novembre
2018
portant
fermeture
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
Villecroze
Arrêté
préfectoral
n°
2018/321
du
30
novembre 2018
portant
fermeture
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
Vinon/Verdon
Arrêté
préfectoral
n°
2018/322 du 30
novembre 2018
portant
fermeture
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de Vins/Caramy
Arrêté
préfectoral
n°
2018/325
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux
fonctions
des
régisseurs
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
d'Aups Arrêté
préfectoral
n°
2018/328
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux
fonctions
des
régisseurs
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
ia
Police
Municipale
de
la
commune
de
Barjols
BOULEVARD DU
112È#E
REGIMENT
D'INFANTERIL —
83070
TOULON CEDEX
—
TEL
04.94.18,83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 Arrêté
préfectoral
n°
2018/328
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux
fonctions
des
régisseurs
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
ta
commune
de
Bras Arrêté
préfectoral
n°
2018/330
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux
fonctions
des
régisseurs
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
Brignoles Arrêté
préfectoral
n°
2018/331
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux
fonctions
des
régisseurs
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
Brue-Auriac
et
Varages
Arrêté
préfectoral
n°
2018/335
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux
fonctions
des
régisseurs
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
Camps-La-Source Arrêté
préfectoral
n°
2018/336
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux
fonctions
des
régisseurs
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
Carcès Arrêté
préfectoral
n°
2018/337
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux
fonctions
des
régisseurs
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
Carnoules Arrêté
préfectoral
n°
2018/339
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux
fonctions
des
régisseurs
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
La Celle Arrêté
préfectoral
n°
2018/341
du 3
décembre
2018
mettant
fin
aux
fonctions
des
régisseurs
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
Cotignac Arrêté
préfectoral
n°
2018/345
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux
fonctions
des
régisseurs
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
d'Entrecasteaux Arrêté
préfectoral
n°
2018/349
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux
fonctions
des
régisseurs
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
Flassans/issole Arrêté
préfectoral
n°
2018/351
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux
fonctions
des
régisseurs
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
Forcalqueiret Arrêté
préfectoral
n°
2018/352
du
3
décembre 2018
mettant
fin
aux
fonctions
des
régisseurs
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
Fox
Amphoux
Arrêté
préfectoral
n°
2018/354 du
3
décembre 2018
mettant
fin
aux
fonctions
des
régisseurs
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
Garéoult Arrêté
préfectoral n°
2018/360
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux
fonctions
des
régisseurs
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
du
Luc-en-Provence Arrêté
préfectoral
n°
2018/361
du
3
décembre 2018
mettant
fin
aux
fonctions
des
régisseurs
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
Mazaugues Arrêté
préfectoral
n°
2018/362
du
3
décembre 2018
mettant
fin
aux
fonctions
des
régisseurs
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
Méounes-Les-Montrieux Arrêté
préfectoral
n°
2018/364
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux
fonctions
des
régisseurs
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
Montfort/Argens Arrêté
préfectoral n°
2018/365
du
3
décembre 2018
mettant
fin
aux
fonctions
des
régisseurs
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
Montmeyan Arrêté
préfectoral n°
2018/368
du
3
décembre 2018
mettant
fin
aux
fonctions
des
régisseurs
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
des
communes
de
Nans-Les-Pins
et
Rougiers
Arrêté
préfectoral n°
2018/369
du 3
décembre 2018
mettant
fin
aux
fonctions
des
régisseurs
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
Néoules
BOULEVARD DU 1124 REGIMENT
D'INFANTERIE
-- 83070
TOULON CEDEX
— TEL
04.94,18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 Arrêté
préfectoral
n°
2018/372
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux
fonctions
des
régisseurs
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
Plan d'Aups Arrêté
préfectoral
n°
2018/374
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux
fonctions
des
régisseurs
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
Pontevès Arrêté
préfectoral
n°
2018/375
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux
fonctions
des
régisseurs
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
Pourcieux Arrêté
préfectoral
n°
2018/375
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux
fonctions
des
régisseurs
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
Pourrières Arrêté
préfectoral
n°
2018/378
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux fonctions
des
régisseurs
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
Puget-ville Arrêté
préfectoral
n°
2018/380
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux
fonctions
des
régisseurs
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
ia
commune
de
Régusse Arrêté
préfectoral
n°
2018/381
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux
fonctions
des
régisseurs de
la
régie de recettes auprès de la
Police Municipale de la commune de
Rians Arrêté
préfectoral
n°
2018/382
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux
fonctions
des
régisseurs
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
Rocbaron Arrêté
préfectoral
n°
2018/384
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux
fonctions
des
régisseurs de la
régie de recettes auprès de la
Police Municipale de la commune de
La Roquebrussanne Arrêté
préfectoral
n°
2018/390
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux fonctions
des
régisseurs de la
régie de recettes auprès de la
Police Municipale de la commune de
Ste
Anastasie
Arrêté
préfectoral
n°
2018/393
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux
fonctions
des
régisseurs
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
Seillons
Source
d'Argens
Arrêté
préfectoral
n°
2018/401
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux
fonctions
des
régisseurs
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
Tavernes Arrêté
préfectoral
n°
2018/403
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux fonctions
des
régisseurs de la régie de recettes auprès de la
Police Municipale de la commune de
Tourtour Arrêté
préfectoral
n°
2018/4065
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux
fonctions
des
régisseurs
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
du
Vai Arrêté
préfectoral
n°
2018/407
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux
fonctions
des
régisseurs de la régie de recettes auprès de la
Police Municipale de la commune de
La
Verdière
Arrêté
préfectoral
n°
2018/409
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux
fonctions
des
régisseurs
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
Vilecroze Arrêté
préfectoral
n°
2018/410
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux
fonctions
des
régisseurs de la régie de recettes auprès de la
Police Municipale de la commune de
Vinon/Verdon Arrêté
préfectoral
n°
2018/411
du
3
décembre
2018
mettant
fin
aux
fonctions
des
régisseurs
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
Vins/Caramy
BOULEVARD DU 112% REGIMENT
D'INFANTERIE
— 83070
TOULON CEDEX
—
TEL.
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94,18.82.83 24
Liberté « Égalité + Fraternité RÉCUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction de la citoyenneté ef de In légalité Bureau des finances locales
Toulon,
le
30
NOV.
2018
ARRETE PRIEFECTORAL N° 2018,237
PORTANT FERMETURE DE LA REGIE DE RECETTES
AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE D£ LA COMMUNE DE
BANDOL
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National dun Mérite
Vu je code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.130-4 et R.130-2 ; - Vu les lois 2014-58 du 27 janvier 2014 dite loi MAPTAM notamment le V de l'article 63, modifié pat l'article 77 de la loi 2015-991 du 07 août 2015 dite loi NOTRe et par l'article 45 de la loi 2015- 1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu l'arrêté interministériel du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes ct des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ininistère de l'intérieur ; Vu l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur et du ministère de l'action et des comptes publics N°
18-028 du 26 janvier 2018, relative à la clôture des régies « inactives » de recettes de
L'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2002 portant institution de la régie de recettes d'État auprès de la police municipale
de
la
commune de BANDOL,
pour percevoir le produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu l'accord du maire de la commune de BANDOL au sujet de la clôture de la régie de recettes d'État, aucun encaissement n'ayant été effectué en 2018 ; Vu l'avis favorable du
12 février 2018, du directeur départemental des finances publiques du Var ;
Vu le décret du Président de la République du
23 août 2016, portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du Var
;
12
Préfecture du Var
— Bd du 112%* Régiment d'Infanterie
— CS 51209 -
83070 TOULON CEDEX
- Té] : 04 94 L8 83 83 — hlip:/Avww.
var. gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCT
du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Considérant
que
la
mission
de
la
régie
n'est
plus
exercée
du
fait
de
l'utilisation
du
procès-verbal
électronique
par
la
commune
pour
l'encaissement
des
amendes
de
la
circulation
et
de
la
réforme
du
stationnement
payant
mise
en
œuvre
à compter
du
1%
janvier
2018
;
Considérant
l'étude
de
Ja
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var
sur
les
montants
encaissés
par
les
régies
d’État
des
polices
municipales
du
Var
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
ta
préfecture
du
Var,
ARRITE :
ARTICLE
1%:
L'arrêté
du
20
décembre
2002
portant
création
de
la régie
de
recettes
d'État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
BANDOL
est
abrogé.
ARTICLE 2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfectnre
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Var
et transmis
au
maire
de
la
collectivité.
Serge
JACOB
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
La date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R,
421-
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
un
recours gracieux,
adressé
à M,
le Préfet
du
Var
- Boulevard
du
112%
régiment
d'infanterie
- 83070
TOULON
CEDEX.
“un
recours
hiérarchique, adressé au(x)
ministre(s)
coneerné(s)
;
Dans
ces
deux
ns,
{o sitence
de
1 Administration
vaut
rejet
implicite
au
tenne
d'un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
fe délai
du
recours contentieux
ne
court
qu'à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
lun
de
ces
TRCOUTS. -
un
recours contentieux,
en
saisissant
le Tribunai
Administratif
de
Toulon
- 5
rug
Racine
- BP
40510
- 83041
TOULON
CEDEX
9
212
Préfecture
du
Var—
Bd du
112%
Régiment
d'infanterie
- CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
él
: 04 94
F8
83
83
hüp:/vw
var
gouvtr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE DU VAR Pircetion
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau des finances locales
Toulon,
le
3
f
NOV,
2018
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018.243
PORTANT FERMETURE DE LA REGIE DE RECETTES
AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE
LA.
CADIERE-D'AZUR Le préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu les lois 2014-58 du 27 janvier 2014 dite loi MAPTAM notamment Le V de l'article 63, modifié par l'artiele 77 de la loi 2015-991 du 07 août 2015
dite loi NOTRe et par l'article 45 de Ia loi 2015-
1785
du
29 décembre
201$
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets à instituer des régies de recettes ef des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ; Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère de
l'intérieur et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics N° 18-028 du 26 janvier 2018, relative à la clôture des régies « inactives » de recettes de l’État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
décembre
2006
portant
institution
de
la
régie
de
reccttes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
LA
CADIERE-D'AZUR,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu
l’accord
du
maire
de
la
commune
de
LA
CADIERE-D'AZUR
au
sujet
de
la
clôture
de
la
régie
de
recettes d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Vu
l'avis
favorabie
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des finances
publiques
du
Var
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
12
Préfecture du Var Bd du 112% Régiment d'Infanterie — CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX — Tét : 04 94 18 83 83 — htip-/viww.var. gouv.fr Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Considérant
que
la
mission
de
la
répie
n'est
plus
exercée
du
fait
de
l'utilisation
du
procès-verbal
électronique
par
la commune
pour
l'encaissement des
amendes
de
la circulation
et de
la réforme
du
stationnement
payant
mise
en
œuvre
à compter
du
1°
janvicr
2018
;
Considérant
l’étude
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var
sur
les
montants
encaissés
par
les
régies
d’État
des
polices
municipales
du
Var;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE
:
ARTICLE
1°:
L'arrêté
du
20
décembre
2006
portant
création
de
la régie
de recettes
d'État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
LA
CADIERE-D'AZUR
est
abrogé.
ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Var
et transmis
au
maire
de
la
collectivité.
Pour
le
Pré
t et
par
élégatian
le
secrétaire/aénéral Serge
JACOB
Dans un
délai
de
deux
mois
à compter
de {a
date
de notification
du
présent
arcèté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et suivants
du
code
de
justice
administrative
:
+ un
recours
gracieux,
adressé
à M.
le Préfet
du
Var
- Boulevard
du 112%"
régiment
d'infanterie
- 83070
TOULON CEDEX
un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x}
ministre(s)
concemé(s)
;
Dans
ess
deux
eas,
le silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
détai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
au
hiérarchique,
lc délai
du
recours contentieux
ne court
qu’à
compter du
rcjet
explicite
ou
implicite
de l'un
de
ces
IECOUIS. Lun
recours
contentieux,
en saisissant
le Tribunal
Adininistratif
de Toulon
- 5
rue
Racine
- BP
40510
- 83041
TOULON
CEDEX
9
22
Préfecture
du Var
Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
- Tel
: 04 94
LR 83
83—
hüp:/arwvvar
gouv.fr RÉPUBLIQUE
FRANGAGE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
DU VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légnlité
Bureau
des
finances
locales
N
Toulon,
le
4 ÿ
NO
A
2018
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018.249
PORTANT FERMETURE
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DU
CASTELLET
Le préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-$
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le
V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la
loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et
par
l'article
45
de
la
loi
2015-
1785
du 29 décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à
la
clôture
des
régies
« inactives
»
de
recettes
de
l’État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Va
l'arrêté
préfectoral
du 27
mars 2003
portant
institution
de
la
régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
du
CASTELLET,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu
l'accord
du
maire
de
la
commune
du
CASTELLET
au
sujet
de
la
clôture
de
la
régie
de
recettes
d'État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
F2
Préfecture
du
Var
Bd
du
112%
Régiment
d'infanterie
—
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
-- Tél
: 04
94
18
83
83
hip:/vivwivar
gouvit Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Considérant
que
la
mission
de
la
régie
n'est
plus exercée
du
fait
de
l'utilisation
du
procès-verbal
électronique
par
la
commune
pour
l'encaissement
des
amendes
de
la
circulation
et
de
la
réforme
du
stationnement
payant
mise
en
œuvre
à compter
du
1*
janvier
2018
;
Considérant
l'étude
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var
sur
les
montants
encaissés
par
les
régies
d’État
des
polices
inunicipales
du
Var
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE
:
ARTICLE
1°:
L'arrêté
du
27
mars
2003
portant
création
de
la régie
de
recettes
d'État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
du
CASTELLET
est
abrogé.
ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental des
finances
publiques
du
Var
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et transmis
au
maire
de
la
collectivité.
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
in date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de justice
administrative
:
-un
recours
gracieux,
adressé
à M.
le Préfot
du
Var
- Boulevard
du
112%
régiment
d'infanterie
- 83070
TOULON
CEDEX
- un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concemé(s)
:
Dans
ces
deux
cas,
le silence
de
l'Administration
vaut
rejet
jraplioite
au
terme d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
où
hiérarchique,
Le délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
FO
LL
un
recours contentieux,
en
saisissant
le Tribunal Administratif
de
Tonlon
- 5
rue
Racine
- BP
40510
- 83041
TOULON CEDEX
9
2/2
Préfecture
du
Var
— Bd
du
112%"
Régiment
d'infanterie
+ CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
- Téf
: 04 94
LS 83 83
— tp
var gouv.fr Libert
ité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Égalité
+
Fraternité
PREFECTURE DU VAR Direction de la citoyenneté et de la légatité Bureau des finances locales
a
Toulon,
le
30
HOY.
208
ARRETE PREFECTORAL N° 2018.25]
PORTANT FERMETURE DE LA REGIE DE RECETTES
AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE
COLLOBRIERES Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.130-4 et R.130-2 ; Vu les lois 2014-58 du 27 janvier 2014 dite loi MAPTAM notamment le V de l'article 63, modifié par l'article 77 de la loi 2015-0991 du 07 août 2015 dite loi NOTRe et par l'article 45 de la foi 2015- 1785
du 29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu l'arrêté interministériel du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère
de
l'intérieur
;
Vu l'instruction conjointe
du ministère de l'intérieur et du ministère de l'action et des
comptes
publics N° 18-028 du 26 janvier 2018, relative à la clôture des régies « inactives » de recettes de l'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
‘
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 portant institution de la régie de recettes d’État auprès de la police
municipale
de
la
commune
de
COLLOBRIERES,
pour percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu l’accord du maire de la commune de COLLOBRIERES au sujet de la clôture de la régie de recettes d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Vu l'avis favorable du
12 février 2018, du directeur départemental des finances publiques du Var ;
Vu le décret du Président de la République du
23 août 2016, portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
12
Préfecture du Var — Bd du 112% Régiment d'Infanterie — CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX — Tél : 04 94 18 83 83 hup-/wwavar gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCT
du
06
uovembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Considérant
que
la
mission
de
la
régie
n'est
plus
exercée
du
fait
de
l'utilisation
du
procès-verbal
électronique
par
la
commune
pour
l'encaissement
des
amendes
de
la
circulation
et
de
la réforme du
stationnement
payant
mise
en
œuvre
à compter
du
1® janvier
2018
;
Considérant
l'étude
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var
sur
les
montants
encaissés
par
les
régies
d’État
des
polices
municipales
du
Var
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARTICLE
1°:
L’arrêté
du
12 novembre
2015
portant
création
de
la régie
de
recettes
d'État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
COLLOBRIERES
est
abrogé.
ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Var
et transmis
au
maire
de
la
collectivité.
Serge
JACOB
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
recours suivants
peuvent
être
intraduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R. 421-1
et suivants
du
code
de
justice
administrative
:
-un
recours gracieux, adressé
à M.
te Préfet
du
Var
Boulevard
du
112%
régiment
d'infanterie
- 83070
TOULON
CEDEX
-un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x}
ministre(s)
concemé(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le silence
de
Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
détai
de
deux
mois,
Après
un
reaours
gracieux
ou
hiérarchique,
Le délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de l'un
de
ces
TECOUTS, un
recours
contentieux,
en
saisissant
le "Tribunal
Administratif
de
Toulon
- 5
rue
Racine
- BP
40510
- 8304t
TOULON
CEDEX
9
22
Préfecture
du
Var
— Bd
du
LL2Ÿ"
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
—Tét
:04
94
18
83 83
htip//vww.var.gonv.fr Liberté
» Égalité
+ Praternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU VAR
Direction
de
la
citoyemieté
et
de
la
légalité
Bureau
des finances
locales
k
nn
Toulon,
ie
à il
LTTR
ao
ARRETE PREFECTORAL
N°
2018.254
PORTANT
FERMETURE
DE
LA
REGIE
DÉ
RECETTES
AUPRES
DE LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
CUERS
Le préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Va
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les
lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
oi
MAPTAM
notamment
le
V
de
l'article
63,
modifié
pat
l'article
77
de
la
loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et
par
l'article
45 de
la loi
2015-
1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d’avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l’État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Va
l'arrêté
préfectoral
du
23
janvier
2006
portant
institution
de
la
régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
de
CUERS,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu
l'accord
du
maire
de
la commune
de
CUERS
au
sujet
de
la clôture
de
la régie
de
recettes
d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Yu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août 2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
12
Préfecture
du
Var— Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
- Tél
: 04 94
8
83
8]
— htp/vnv
var gouv.fr Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
siguature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Considérant
que
la
mission
de
la
régie
n'est
plus
exercéc
du
fait
de
l'utilisation
du
procès-verbal
électronique
par
la commune
pour
l'encaissement
des
amendes
de
la circulation
et de
la réforme
du
stationnement
payant
mise
en
œuvre
à compter
du
1°
janvier
2018
;
Considérant
Pétude
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var
sur
les
montants
encaissés
par
les
régies
d’État
des
polices
municipales
du
Var
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE
:
ARTICLE
1":
L'arrêté
du
23 janvier
2006
portant
création
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
CUERS
est
abrogé.
ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la préfecture
du Var
et transmis
au
maire
de
la
collectivité.
pol
te
Préfet
et
paf
délégätion
Ÿ
taire
dénéfal
Serge
JACOB
Dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de la
date
de notification
du présent
arrêté,
les
recours
suivanis
peuvent
Etre
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et suivants
du
code
de
justice
administrative
:
- un
recours
gracieux,
adressé
à M,
le Préfet
du
Var
+ Boulevard
du
{124
régiment
d’infanterie
- 83070
TOULON
CEDEX
un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concemné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le silence
de
1 Administration vant
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois,
Après
un
recours gracieux
ou
hiérarchique,
le défai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter du
rejet
explicite
on
implicite
de un
de
ces
FECOUIS. -
un
recours
conientieux,
en
saisissant
Le Triburial
Administratif
de
Toulon
- 5
rue
Racine
- BP
405190
- 83041
TOULON
CEDEX
9
282
Préfecture
du Var— Bd
du
[12°
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
— Tél
: O4 94
L8 83 83
—hitp://wvw.var
gouv.fr Liberté
+ Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
Hégalité
Bureau des finances locales
.
.
Toulon, le
3 0
NÜV, 2016
ARRETE PREFECTORAL
N°
2018.257
PORTANT
FERMETURE
DE LA
RÉGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
LA FARLIDE
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
1.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les
lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le
V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la
loi
2015-991
du 07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et
par
l'article
45
de
la
loi
2015-
1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Va
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'artêté
préfectoral
du 24
janvier
2003
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
de
LA
FARLEDE,
pour
percevoir
Le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu
l'accord
du
maire de
la
commune
de
LA
FARLEDE
au
sujet
de
la
clôture
de
la
régie
de
recettes
d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Va
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des finances
publiques
du
Var
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République du 23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
1/2
Préfecture
du
Var— Bd
du
112%
Régiment
d'infanterie
—
C8
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
— Tél
: 04
94
18
83
83
— Bup:/vun
var gouv.fr Vu
L'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCT
du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Considérant
que
la
mission
de
la
régie
n'est
plus exercée
du
fait
de
l'utilisation
du
procès-verbal
électronique
par
la
commune
pour
l'encaissement
des
amendes
de
la
circulation
et
de
la
réforme
du
stationnement
payant
mise
en
œuvre
à compter
du
1°
janvier
2018
;
Considérant
l’étude
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var
sur
les
montants
encaissés
par
les
régies
d’État
des
polices
municipales
du
Var
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARTICLE
1°:
L’arrêté
du
24
janvier
2003
portant
création
de
la régie
de
recettes
d'État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
LA
FARLEDE
est
abrogé.
ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Vat
et le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
transmis
au maire
de
la
collectivité.
Pour
là
Préfet
étipar
délégation
l]secréfaire
général
erge
JACOB
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
fa date
de
notification
du
présont
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
jatroduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
«un
recours
gracieux,
adressé
à M.
Je Préfet
du
Var
- Boulevard
du
112%
régiment
d'infanterie
- 83070
TOULON
CEDEX
- un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concernés)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implieite
au
tenue
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
Le délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implieite
de
Fun
de
ces
fCEQUrs. =
un
recours contentieux,
en
saisissant
le Tribunal
Administratif de
Toulon
-5
rue
Racine
- BP
40510
- 83041
TOULON
CEDEX
9
242
Préfecture
du Var
— Bd
du
12%"
Régiment
d'Infanterie
—
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
— Tél:
0494
18 83
83
— http//Awww.var
gouv.fr Liberté
+
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction
de
la
citoyenneté
et
de
In
légalité
Bureau
des
finances
Jocales
|
Toulon,
ls
à Ü
N0Y.
2016
ARRETE
PREFECTORAL,
N°
2018.268
PORTANT
FERMETURE
DE
LA
RÉGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
HYERES
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d’Honneur,
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les
lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le
V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la
Loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et
par
l'article
45 de
la
loi
2015-
1785
du
29 décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Yu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieut
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l’État instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
décembre
2002
portant
institution
de
{a régie
de
recettes
d'État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
de
HYERES,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu
l'accord
du
maire
de
la
commune
de
HYERES
au
sujet
de
la
clôture
de
Ja
régie
de
recettes
d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des finances
publiques
du
Var
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
12
Préfecture
du
Var
Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
— Tél
: D4 94
18
83
83
— htip:/Avwvvar
gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCT
du 06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Considérant
que
la
mission
de
la
régie
n'est
plus
exercée
du
fait
de
l'utilisation
du
procès-verbal
électronique
par
la
commune
pour
l'encaissement
des
amendes
de
la
circulation
et
de
la
réforme
du
stationnement
payant
mise
en
œuvre
à compter
du
1”
janvier
2018
;
Considérant
l’étude
de
la
direction
dépatementale
des
finances
publiques
du
Var
sur
les
montants
encaissés
par
les
régies
d'État
des
polices
municipales
du
Var
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE
:
ARTICLE
1°:
L'arrêté
du
20 décembre
2002
portant
création
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
HYERES
est
abrogé.
ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui sera publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
transmis
au
maire
de
la
collectivité.
nor
et
e-secrétaire
général r délégation
Serge
JACOB
Dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
la date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
un
recours gracieux, adressé
à M.
le
Préfet
du
Var
- Boulevard
du
112%
régiment
d’infanterie
- 83070
TOULON
CEDEX
- un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
ess,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
an
terne
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
n6
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
Fun
de
ces
TECOUrS, -
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal Administratif
de
Toulon
- 5
ruc
Racine
- BP
40510
- 81041
TOULON
CEDEX
9
22
Préfecture
du Var -
Bd
du
12%
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
- Tél
: 04
94
L8
83 83
— hitp/Avwwvargouv.ff RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction
de
la
citoyenneté
ef
de
la
légalité
Bureau des finances locales
Toulon,
le
30
NOV.
2018
ARRETE PREFECTORAL N° 2018.269
PORTANT
FERMETURE
DE LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DU
LAVANDOU
Le préfet du Var,
.
Officier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-$5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
artieles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les
lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le
V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la
loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et
par
l'article
45 de
la
loi
2015-
1785
du 29 décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à inslituer
des
régies
de
recettes et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à
la
clôture
des
régies
«
inactives
»
de
recettes
de
L'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
décembre
2002
portant
institution
de
la
régie
de
recettes
d'État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
du
EAVANDOU,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu
l’accord
du
maire
de
la
commune
du
LAVANDOU
au
sujet
de
la
clôture
de
la
régie
de
recettes
d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Va
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental des
finances
publiques
du Var
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du Var
;
12
Préfeclure
du
Var
— Bd
du
112%
Régiment
d'infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
- Tél
: 04-94 ES
83
83
— hitp:/Avww.
var.
gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/27/MCI du 06 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Considérant que la mission de fa régie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du procès-verbal électronique
par
la
commune
pour
l'encaissement
des
amendes
de
la
circulation
et
de
la
réforme
du
stationnement
payant
mise
en
œuvre
à
compter
du
1°
janvier
2018
;
Considérant
l'étude
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du Var
sur
les
montants
encaissés
par
les
régies
d’État
des
polices
municipales
du
Var
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE
1“:
L'arrêté
du
20 décembre
2002
portant
création
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de la police municipale de la commune du LAVANDOU est abrogé. ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
transmis
au maire
de la collectivité.
Serge
JACOB
Dans
un
délai
de
deux mois
À compter
de
fa
date
de
notification
du
présent
arrêté,
Ics
recours
suivants
peuvent
être
introduits
canfommément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
- ua
recours gracieux, adressé
à M.
le
Préfet
du
Var
- Boulevard
du
112
régiment
d’infanterie
- 83070
TOULON CEDBX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans
ses
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois,
Après
un
recours
gracieux
ou
biérarehique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
Fun
de
ecs
IECOUrS. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 ruc Racine - BP 40510 - 83041 TOUT.ON CEDEX 9
212
Préfectare
du
Var
— Bd
dn
112%
Régiment
d'Infanterie
—
CS
41209
-
83070
TOULON
CEDEX
— Tél
:04 94
18
83 83
— hitp/Avww.var.gouv.fr Liberté
“
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
PU VAR
Direction
de
Ja
citoyenneté
ct
de
In
légalité
Bureau
des
finances
locales
Toulon, le
4 0
NOY, 2018
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018.270
PORTANT FERMETURE
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
LONDL-LLES-MAURES Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les
lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le
V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la
loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et
par
l'article
45
de
la loi
2015-
1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Yu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Yu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives »
de
recettes
de
l’État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
mars
2003
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale de
la
communc
de
LA
LONDE-LES-MAURES,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Va
l'accord
du
maire de
la
commune
de
LA
LONDE-LES-MAURES
au
sujet
de
la
clôture
de
la
régie
de
recettes d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Lue
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
12
Préfecture
du
Var
Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
- Tél: 04
94
18 83
83 —
htip/Avwwvar.gouvir Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/27/MCT du 06 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du procès-verbal électronique par la commune pour l'encaissement des amendes de la circulation et de la réforme du stationnement
payant
mise
en
œuvre
à
compter du
1%
janvier
2018
;
Considérant l’étude de la direction départementale des finances publiques du Var sur les montants encaissés
par
les
régies
d’État
des
polices
municipales
du
Var
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
ja
préfecture
du
Var,
ARRETE :
ARTICLE 1°: L'arrêté du 14 mars 2003 portant création de la régie de recettes d’État auprès de la police municipale de la commune de LA LONDE-LES-MAURES est abrogé. ARTICLE 2 : Le secrétaire général
de la préfecture du Var et le
directeur départemental
des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
la collectivité.
Gur
le
Préfet
et
pa
le
secrétaire
q
Dans un délai de deux mois à compter de Ia date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
ef
suivants
du code
de
justice
administrative
:
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d’infanterie » 83070 TOULON CEDEX - un
recours
hiérarchique,
adressé
aux)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas, le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois,
Après un recours gracieux ou hiérarchique, Le défai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite dë l’un de ces TECOUTS, - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
242
Préfecture du Var — Bd dr H2%% Régiment d'Infanterie — CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX — Tél : 04 94 18 83 83 — http:/www.var gouv.fr Liberté
«
Éyolité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
ln
citoyenneté
et
de
la
légatifé
Bureau
des
finances
locates
Toulon,
le
38
NO.
D
ARRÈTE
PREFECTORAL
N°
2018.281
PORTANT
FERMETURE
DE
LA
REGIE
DÉ
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE LA
COMMUNE
DE
OLLIOULES
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d’Honueur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les
lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le
V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991 du 07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45 de
la
loi
2015-
1785
du
29
décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
Les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Yu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
faction
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8 août
2003
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
d'OLLIOULES,
pour
percevoir
le
produit des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Yu
l'accord
du
maire de
la
commune
d'OLLIOULES
au
sujet
de
la
clôture
de
la régie
de
recettes
d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du Var
;
Vu
Je décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var;
12
Préfecture
du
Var—
Bd
du
112%
Régiment
d'infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
-- Tét
: 04
94
18 83 83
— hlp/hvww.var
gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Considérant
que
la
mission
de
la
régie
n'est
plus
exercée
du
fait
de
Putilisation
du
procès-verbal
électronique
par
la
commune
pour
l'encaissement
des
amendes
de
la
circulation
et
de
la
réforme
du
stationnement
payant
mise
en
œuvre
à compter
du
1*
janvier
2018
;
Considérant
l’étude
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var
sur
les
montants
encaissés
par
les
régies
d’État
des
polices
municipales
du
Var
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE
:
ARTICLE
1”:
L'arrêté
du
8 août
2003
portant
création
de
la
régie
de
recettes
d'État
auprès
de
Ja
police
municipale
de
la
commune
d
OLLIOULES
est
abrogé.
ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
transmis
au maire
de
la
collectivité,
Dans un
délai
de deux mois
à compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
pouvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
-un
recours
gracieux,
adressé
à M.
le
Préfet
du
Var
- Boulevard
du
112%
régiment d'infanterie
- 83070
TOULON
CEDEX
- un
recours
hiérarchique, adressé au(x}
ministee(s}
concemé(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
où
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
TÉCOUFS, -
un
recours
contentieux,
en
saisissant
e
Tribunat
Administratif
de
Toulon
- 5
rue
Racinc
- BP
405E0
- 83041
TOULON CEDEX
9
2/2
Préfecture
du
Var
— Bd
du
1120
Régiment
d'Infanterie
—
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
— Tét
: 04
94
18
83
83
hitp://hwwavar
gouv.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
ct
de
la
tépalilé
Bureau
des
finances
locales
Toulon,
le
3
Û
NOV,
2018
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018.282
PORTANT
FERMETURE
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE LA
COMMUNE
DE
PIERREFEU
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
pénéral
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les
lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le
V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la
loi
2015-9971
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et
par
l'article
45
de
la
loi
2015-
1785
du
29 décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Yu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l'État
instituées
auprès de
la
police
municipale
;
Va
l'arrêté
préfectoral
du
15 janvier
2003
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
de
PIERREFEU,
pour
percevoir
le
produit des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
cireulation
;
Vu
L'accord
du
maire de
la
commune
de
PIERREFEU
au
sujet
de
la
clôture
de
la
régie
de
recettes
d'État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en 2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
;
Yu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
12
Préfectuce
du
Var
Bd
du
1122" Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
— Tét
: 04
94
18
83 83
— http://www.
vargouv
ir Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du 06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Considérant
que
la
mission
de
la
régie
n'est
plus
exercée
du
fait
de
l'utilisation
du
procès-verbal
électronique
par
la
commune
pour
l'encaissement
des
amendes
de
la
circulation
et
de
la
réforme
du
stationnement payant
mise
en
œuvre
à compter
du
1* janvier
2018
;
Considérant
l'étude
de
la
direction
départementale
des finances
publiques
du
Var
sur
les
montants
encaissés
par
les
régies
d’État
des
polices
municipales
du
Var
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE
:
ARTICLE
1”:
L'arrêté
du
15
janvier
2003
portant
création
de
la
régie
de
recettes
d'État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
PIERREFEU
est
abrogé.
ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
transmis
au
maire
de
la
collectivité.
Pour
{e Préfet
ellpar
déléGhtion
secrétair
cénafa
Serge
JACOB
Dans
un
délai
de
deux
mais
à compter
de
la
date
de
notificatiou
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
ct
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
- un
rècours
gracieux, adressé
à M.
le
Préfet
du
Var
- Boulevard
du
112%
régiment
d'infanterie
- 83070
TOULON
CEDEX
- un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
minisire(s}
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas, le
silence
de
l'Administration
vant
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
ic
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
Pur
de
ces
FECOUTS, -
un
recours
contentieux,
en
saisissant
fe
Tribunal Administratif
de
Toulon
- 5
rue
Racine
- BP
40510
- 83041
TOULON CEDEX
9
2/2
Préfecture
du
Var
- Bd
du
LE
Régiment
d’Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
— Tél
: 04 94
18
83
83—
hip/Avww
var
gouv.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PRETECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyeneté
ct
de
Ja
légalité
Bureau
des
Finances
focalcs
x
Toulon, le
39
NO. ea
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018.288
PORTANT FERMETURE
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DU
PRADET
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Yu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notarament
son
article
L.2212-5
;
Yu
le
code de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le
V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la
loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45 de
la loi
2015-
1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
décembre
2002
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
du
PRADET,
pour
percevoir
le
produit des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
cireulation
;
Yu
l’accord
du
maire
de
la
commune
du
PRADET
au
sujet
de
la
clôture
de
la
régie
de
recettes
d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental des
finances
publiques
du
Var
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août 2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
1/2
Préfecture
du
Var
Bd
du
H2%%
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
+ 83070
TOULON
CEDEX
— Tél
: 04 94
48 83
83 —
http/hvwv.
var
gouv.fr Va l'arrêté préfectoral n° 2018/27/MCT du 06 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du procès-verbal électronique par la commune pour l'encaissement des amendes de la circulation et de la réforme du stationnement payant mise en œuvre à compter du 1° janvier 2018 ; Considérant l'étude de la direction départementale des finances publiques du Var sur les montants encaissés par les régies d’État des polices municipales du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1°: L'arrêté du 20 décembre 2002 portant création de la régie de recettes d'État auprès de la police municipale de la commune dun PRADET est abrogé. ARTICLE 2
:
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental
des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent atrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transinis au maire de
la
collectivité.
Dans un délai de deux mois à compter de La date de notification do présent arrêté, les recours soivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-I et suivants du code de justice administrative : - un recours pracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d’infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concemé({s)
;
Dans ces deux cas, le silence de [Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de cos FeCDurS. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 ruc Racinc - BP 40510 - 81041 TOULON CEDEX 9
2/2
Préfecture du Var— Bd du 112% Régiment d'infanterie —
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
— Tél : 64 94 18 83 83 —hilp:/vww.vargonv.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
DU VAR
Direction
de
la
citoyenneté
rt
de
la
légalité
Bureau
des
finances
locales
5
;
ee
Toulon,
le
St
NOV,
HAT
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018.297
PORTANT FERMETURE
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE DÉ
LA
COMMUNE
DE
SAINT-CYR-SUR-MER
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
Je
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les
lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la
loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-
1785
du
29
décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfeis
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
L'État instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectorai
du
20 décembre
2002
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la police
municipale
de
la
commune
de
SAINT-CYR-SUR-MER,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu
l'accord
du
maire de
la
commune
de
SAINT-CYR-SUR-MER
au
sujet
de
la
clôture
de
la régie
de
recettes
d’État,
aueun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du 12
février
2018,
du
directeur
départemental
des finances
publiques
du
Var
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
72
Préfecture
du
Var
Bd
du
112%"
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
— Tél
: 04
94
18 83 83
— hip:/vwwvargour.fr Vu Parrêté préfectoral n° 2018/27/MCI du 06 novembre 2018
portant délégation de signature à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du procès-verbal électronique par la commune pour l'encaissement des amendes de la circulation et de la réforine du stationnement payant mise en œuvre à compter du 1* janvier 2018 ; Considérant l'étude de la direction départementale des finances publiques du Var sur les montants encaissés par les régies d’État des polices municipales du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
:
ARTICLE 1":
L’arrêté du 20 décembre 2002 portant création de la régie de recettes d’État auprès
de la police municipale de la commune de SAINT-CYR-SUR-MER est abrogé. ARTICLE 2
:
Le secrétaire
général
de
la préfecture du Var
et le
directeur départemental
des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité.
Lssaux
le
secrétaire
général
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administcative : - un recours gracieux, adressé À M. le Préfet du Var - Boulevard du 112%" régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le défai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces FCCOUrS, - un recours contentieux, en saisissant Le Tribunal Administratif de Toulon - 5 me Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
272
Préfecture du Var— Bd du 112% Régiment d'infanterie —
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX — Tél : 04 94 18 83 83 — http://www
var gouv.fr Liberté
»
Egalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFÉCTURE
DU
VAR
Direction
de
la
cifoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
finances
locales
Toulon,
le
3
(}
NOV.
2019
ARRÈTE
PREFECTORAL
N°
2018.298
PORTANT
FERMETURE
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-MANDRIER-SUR-MER
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les
lois
2014-58
du 27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notanmnent
le
V
de
l'aticle
63,
modifié
par
l'article
77
de
la
loi
2015-9091
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et
par
l'article
45
de
la
Loi
2015-
1785
du
29
décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régics
d'avances auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
L'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
janvier
2003
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
Ia
commune
de
SAINT-MANDRIER-SUR-MER,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Va
l'accord
du
maire
de
la
commune
de
SAINT-MANDRIER-SUR-MER
au
sujet
de
la
clôture
de
la
régie
de
recettes
d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des finances
publiques
du
Var
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août 2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du Var
;
12
Préfecture
du
Var
Bd
du
112%"
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
— Tél
:04
94
18
83 83
— http//wwvver
gouv.fr Vu
Parrêté préfectoral n° 2018/27/MCI du
06 novembre 2018 portant délégation de signature à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Considérant que la mission de la régie n'est plus
exercée du fait de l'utilisation du procès-verbal
électronique par la commune pour l'encaissement des amendes de la cireulation et de la réforme du stationnement payant mise en œuvre à compter du 1” janvier 2018 ; Considérant l'étude de la direction départementale des finances publiques du Var sur les montants encaissés par les régies d’État des polices municipales du Var ; Sux proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1°:
L'arrêté du 24 janvier 2003 portant création de la régie de recettes d’État auprès de
la police municipale de la commune de SAINT-MANDRIER-SUR-MER est abrogé. ARTICLE
2
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et le
directeur
départemental
des
finances publiques
du Var sont chargés, chacun en ce qui
le concerne,
de Pexécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
la collectivité.
Por
le
Préfet
et
bar
délé,
le
sacrétairé
généräl
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-7 et suivanis du code de
justice administrative :
-un recours gracieux, adressé À M. le Préfet du Var - Boulevard du 112“ régiment d'infauterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) minisire(s} concemé(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - ua recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
2/2
Préfecture du Var
Bd du 112%% Régiment d'Infanterie —
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX -— Tél : 0494 18 83 83 -Mip://iwww.vargouv.fr Liberté
+
Égallié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR raternit
PRETECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
finances
locales
Toulon,
le
39
NOV.
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ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018305
PORTANT FERMETURE
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE LA
POLICE
MUNICIPALE
DE LA
COMMUNE
DL
LA
SEYNE-SUR-MER
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Oxdre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-$
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Va
les
lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la
loi
2015-9091
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la
loi
2015-
1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
L'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Va
l'arrêté
préfectoral
du
27 mars 2003
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
LA
SEYNE-SUR-MER,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Va
l'accord
du
maire
de
la
commune
de
LA
SEYNE-SUR-MER
au
sujet
de
la
clôture
de
la régie
de
recettes
d'État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Va
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
;
Yu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
12
Préfecture
du Var
Bd
du 112%"
Régiment
d'infanterie
— CS
31209
- 83070
‘FOULON
CEDEX
- Tél
: 04
94
18 83
83—
Lüp:/vwwvargouvir Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/27/MCI du 06 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du procès-verbal électronique par la commune pour l'encaissement des amendes de la circulation et de la réforme du stationnement payant mise en œuvre à compter du 1* janvier 2018 ; Considérant l'étude de la direction départementale des finances publiques du Var sur les montants encaissés par les régies d’État des polices municipales du Var ; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE :
ARTICLE 1°: L'arrêté du 27 mars 2003 portant création de la régie de recettes d’État auprès de la police municipale de la commune de LA SEYNE-SUR-MER est abropé. ARTICLE 2
:
Le secrétaire
général de la préfecture du Var et le directeur départemental
des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité,
P; Fer
par
délégation
Ë
le secré
7
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CO
Serge
J
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits confonnément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet du Var - Boulevard du 112*% régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou impticite de X'un de ces TECOUFS. -un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
2h
Préfecture du Var
Bd du 112% Réghnent d'Infanterie — CS 31209 -
83070 FOULON CEDEX
— Tél : 04 94 18 83 83— htip/www
var
gouv.fr Liberté
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
PRENECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
ct
de
la
légalité
Bureau
des
finances
locales
Touton,
le
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NOV,
2018
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018.306
PORTANT
FÉRMETURE
DE LA
RÉGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
SIGNES
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les
lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-9091
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la
loi
2015-
1785
du 29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfeis
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
L'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7 février
2003
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
SIGNES,
pour
percevoir
le produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu
L'accord
du maire de
la commune
de SIGNES
au sujet
de la
clôture
de la
régie
de recetles d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Va
l'avis
favorable
du.
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du Var
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
12
Préfecture
du
Var— Bd
du
112"
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83076
TOULON
CEDEX
— Tél
: Où
94
L8 83
83 —
hup:/Avww.var.gouv.ft Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/27/MCI du 06 novembre 2018 portant délégation de signature
à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du procès-verbal électronique par la commune pour l'encaissement des amendes de la circulation et de la réforme du stationnement payant mise en œuvre à compter du 1° janvier 2018 ; Considérant l'étude de Ja direction départementale des finances publiques du Var sur les montants encaissés par les régies d’État des polices municipales du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
:
ARTICLE 1":
L’atrêté du 7 février 2003 portant création de la régie de recettes d'État auprès de
la police municipale de la commune de SIGNES est abrogé. ARTICLE 2
:
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le
directeur départemental
des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité. Dans on délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les rccours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative :
- un recours gracieux, adressé À M. le Préfet du Var - Boulevard du 112** régiment d’infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans ces deux cas, le silence de Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois, Après un recours gracieux ou hiérarchique, Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de Fun de ces TECOUrS, - an recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
2/2
Préfecture du Var Bd du 112% Régiment d'Infanterie
—
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX - Tét ; 04 94 18 83 83 — http://www. var.gouv.fr Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFLCTURE
DU
VAR
Direction
de
In
cifoyenneté
et
de
Ia
légalité
Bureau
des
Finances
locales
Toulon,
le
3
{|
WAY.
RTE
ARRETE PRÉFECTORAL
N°
2018.308
PORTANT FERMETURE
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRÉS
DE LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
SIX-FOURS-LES-PLAGES
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion d’Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
KR.130-2
;
Vu
les
lois
2014-58
du 27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-
1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Yu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l’État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20 décembre
2002
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la police
municipale
de
la
commune
de
SIX-FOURS-LES-PLAGES,
pour
percevoir
le produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la circulation
;
Vu
l'accord
du
maire de
la
commune
de
SIX-FOURS-LES-PLAGES
au
sujet
de
la
clôture
de
la
régie
de
recettes
d'État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
12
Préfecture
du Var
- Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
— Tél
: 04
94
18 83
83 —
hütp:/Anvvar
gonvfr Va l'arrêté préfectoral n° 2018/27/MCY du 06 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Serge JACOR, secrétaire général de La préfecture du Var ; Considérant que la mission de la répie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du procès-verbal électronique par la commune pour l'encaissement des amendes de la circulation et de la réforme du stationnement payant mise en œuvre à compter du 1" janvier 2018 ; Considérant l'étude de la direction départementale des finances publiques du Var sur les montants encaissés
par
les
régies
d’État
des
polices
municipales
du
Var
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1“:
L’arrêté du 20 décembre 2002 portant création de la régie de recettes d’État auprès
de la police municipale de Ia commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES est abrogé. ARTICLE 2
: Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental
des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
la
collectivité.
Pour
Tu
Dar
ati
le Säcrétaire
géné
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, fes recours suivants peuvent être introduifs conformément aux
dispositions
des
articles
R.
4211
et
suivants
du code
de
justice
administrative
:
- un recours gracieux, adressé À M. le Préfet du Var - Boulevard du 112** régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministres)
concemé(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois,
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite on implicite de Fun de ces TECQUES, - vu recours contentieux, en saisissant Je Tribunal Administratif de Touton - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
22
Préfecture du Var
- Bd du 112% Régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - Tél : 04 94 [8 83 83 — http://www.
var gouv.fr Liberté
+
Pgalité
+ Fraternité
RÉTUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
FREFECTURE
DU VAR
Direction
de
Ia
citoyenneté
et
de
Ia
légalité
Bureau
des
finances
locales
Toulon,
le
4
f
AUV.
2018
ARRETE PRETÉCTORAL N° 2018.309
PORTANT FERMETURE
DE LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE LA
POLICE
MUNICIPALE
BE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT Le préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d’'Houneur,
Chevalier
de
l'Ordre National
dn
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-$
;
Va
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les
lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le
V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la
loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et
par
l'article
45 de
la
loi
2015-
1785
du 29 décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances auprès des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
mministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
»
de
recettes
de
l'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
mars
2003
portant
institution
de
la
régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
SOLLIES-PONT,
pour
percevoir
le
produit des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu
l'accord
du
maire
de
la
commune
de
SOLLIES-PONT
au
sujet
de
la
clôture
de
la
régie
de
recettes
d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
;
Vu
Le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
12
Préfecture
du
Var
- Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
-
T'ét
: 04 94
18
83
83
— biip:/wwwvar.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Considérant
que
la
mission
de
la
régie
n'est
plus
exercée
du
fait
de
l'utilisation
du
procès-verbal
électronique
par
la
commune
pour
l'encaissement
des
amendes
de
la
cireulation
et
de
la
réforme
du
stationnement
payant
mise
en
œuvre
à compter
du
1“
janvier
2018
;
Considérant
l'étude
de
la
direction
départementale
des finances
publiques
du
Var
sur
les
montants
encaissés
par
les
régies
d’État
des
polices
municipales
du
Var
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE
:
ARTICLE
1°:
L'arrêté
du
14
mars 2003
portant création
de
la
régie
de
recettes
d'État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
de
SOLLIES-PONT
est
abrogé.
ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
transmis
au
maire
de
Ja
collectivité,
Paur
le
Préfet êt
par
dé]
gation
le
secrétaire
générh]
Serge
JACOB
Dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
la
date
dc
notification
du
présent
arrêté,
Îes
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
ct
suivants
du
codé
de justice
administrative
:
- un
recours
gracieux,
adressé
à M.
Îc
Préfet
du
Var
- Boutevard
du
II2È%
régiment
d'infanterie
- 83070
TOULON
CEDEX
- un
recours
hiérarchique, adressé au(x}
ministre{s}
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
fe
silence
de
Administration
vaut
rejet
implicite
au
ferme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
FGCOUFS, -
un
recours
contentieux,
on
saisissant
le
Tribunal
Adminisuratif
de
Touton
- 5 ruc
Racine
- BP
40510
- 83041
TOULON
CEDEX
9
:
242
Préfecture
du
Var
Bd
du
112%
Régimont
d'Infanterie
— CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
-
Tél
:04 94
18
83
83
— htip/Avww.
var,
gouv.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREPLCTURE DU VAR Direction
de
la
citoyenneté
ct
de
la
légnlité
Bureau
des
finances
locales
Toulon,
te
30
NOV.
Pots
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018.310
PORTANT
FERMETURE
DE
LA
RÉGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE MUNICIPALE
DE LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-TOUCAS Le préfet du Var,
Officier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les
lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le
V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et
par
l'article
45
de
la
loi
2015-
1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
février
2003
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d'État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
de
SOLLIES-TOUCAS,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu
l'accord
du
maire de
la
cominune
de
SOLLIES-TOUCAS
au
sujet
de
la clôture
de
la
régie
de
recettes d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
féviier
2018,
du
directeur
départemental des finances publiques
du
Var
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
1/2
Préfecture
du
Var
— Bd
du
12%
Régiment
d'infanterie
—
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
- Tél
:04 94
18
83
83
http://www.
var
gouv.fr Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Considérant
que
la
mission de
la
régie
n'est
plus
exercée
du
fait
de
l'utilisation
du
procès-verbal
électronique
par
la
commune
pour
l'encaissement des
amendes
de
la
circulation
et
de
la
réforme
du
stafionnement
payant
mise
en
œuvre
à compter
du
l° janvier
2018
;
Considérant
l'étude
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var
sur
les
montants
encaissés
par
les
régies
d’État
des
polices
municipales
du
Var
;
Sux
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE
:
ARTICLE
1°:
L'arrêté
du
20
février
2003
pottant
création
de
la
régie
de
recettes
d’
État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
de
SOLLIES-TOUCAS
est
abrogé.
ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exéoution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
transmis
au maire
de
la
collectivité.
Serge
JACOB
Dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articies
R.
421-{
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
-un
recours
gracieux,
adressé
à M.
le
Préfet
du
Var
- Boulevard
du
112“*
régiment d'infanterie
- 83070
TOULON
CEDEX
- un
recours hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concemé(s)
;
Dans
ces
deux
ces,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
défai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
TCCOUTS. “un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribuna
Administratif de
Toulon
- 5
rue
Racine
- BP
40510
- 83041
TOULON
CEDEX
9
242
Préfecture
du
Var
— Bd
du
1122"
Régiment
d'infanterie
—
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
-Té!
: 04
94
18
83
83
— hilp:/Avwv.var.gour.fr L
olité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREY£CTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
In
légalité
Bureau
des
finances
locales
Toulon,
le
30
NOV.
2018
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018,317
PORTANT
FERMETURE
DE LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE DE
LA
COMMUNE
DE
LA
VALETTE-DU-VAR Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Yu
les
lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le
V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la
loi
2015-9901
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et
par
l'article
45
de
la
loi
2015-
1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
PÉtat
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
mars 2003
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
LA
VALETTE-DU-VAR,
pour
percevoir
le
produit des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Va
l'accord
du
maire de
la
commune
de
LA
VALETTE-DU-VAR
au
sujet
de
la
clôture
de
la
régie
de
recettes
d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Yu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
1/2
Préfeclure
du
Var
Bd
dn
H2%%
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
— Tét
: 04 94
E8 83
83 —
hup-/vww.varaonvifr Vu
l’arêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du
06
novembre
2018
portant délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Considérant
que
la
mission
de
la
régie
n'est
plus
exercée
du
fait
de
l'utilisation
du
procès-verbal
électronique
par
la
commune
pour
l'encaissement
des
amendes
de
la
circulation
et
de
la
réforme
du
stationnement
payant
mise
en
œuvre
à cornpter
du
1*
janvier
2018
;
Considérant
l'étude
de
la
direction
départementale
des finances
publiques
du
Var
sur
les
montants
encaissés
par
les
régies
d’État
des
polices
municipales
du
Var
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRÇTE
:
ARTICLE
1*:
L'arrêté
du
27
mars
2003
portant
création
de
la
régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
de
LA
VALETTE-DU-VAR
est
abrogé.
ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
transmis
au
maire
de
la
collectivité.
Serge
JACOB
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du code
de
justice
administrative
:
-un
recours
gracieux,
adressé
à M.
Ie
Préfet
du
Var
- Boulevard
du
112%
régiment
d'infanterie
- 83070
TOULON
CEDEX
-un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s}
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vant
rejet
implicite
au
tenne
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
fun
de
ces
FECOUFS, -
un
recours
contentieux,
eu
saisissant
le
‘Yribunat
Administratif
de
Toulon
- 5
rue
Racine
- BP
40510
- 83041
TOULON
CHDEX
9
2/2
Préfecture
du
Var—
Bd
di
F2
Régiment
d'infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
— Tél
: (4
94
18
83 83
hp
var.
goin.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
Ja
citoyenneté
et
de
Îa
légalité
Bureau
des
finances
locales
F
es
fil
es
loc:
g
3
DEC,
De
Toulon,
le
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-326
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE
LA
RÉGIE
DE RECETTES
AUPRES
DE LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
BANDOL
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
aiticle
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
Ja
loi
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le
V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la
loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et
par
l'article
45
de
la
loi
2015-1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Va
l'arrêté
interministériel
du
15 avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13 février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
Linstruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
-
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCT
du 06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Va
l'arrêté
préfectoral
du
20
décembre
2002
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
de
BANDOT,
pour
percevoir
le
produit des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du
Var
— Bd
du
112f" Régiment
d’Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
—Ték
:04 94
18
83 83
--htipf/vwevar.gouv.fr Va l'arrêté préfectoral
du 24
avril
2010
portant nomination de Thicrry ARLANDIS
en qualité de
régisseur titulaire et l'arrêté préfectoral du 24 avril 2010 portant nomination de Monique FAURE ct Alain POLLE en qualité de régisseuts suppléants de la commune de BANDOL ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de BANDOL ; Considérant que la fermeture de la répie d’État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire ou suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1°:
Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de M. Thierry ARLANDIS et aux
fonctions de régisseurs suppléants de Mme Monique FAURE et M. Alain
POLLE.
ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques
du Var sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
la
collectivité.
Pour
le
Préfet-et
par
délégation
é sara
(n
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification dn présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et snivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchiqne, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de FAdministralinn vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois, Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces Yecours, - un recours contentieux, en saisissant le
Tribunal
Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var — Bd du 112%" Régiment d'Infanterie
CS 31209 -
84070 TOULON CEDEX - Tél : O4 94 18 83 83 — http://vww.var gouv.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citnyenneté
et
de
Ja
légalité
Bureau
des
finances
locales
‘
| 3
DEC,
2018
Toulon,
le
ARRETE PREFECTORAL
N°
2019-332
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES REGISSEURS
DE LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
CADIERE-D'AZUR
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
la loi
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-9901
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45 de
la loi
2015-1785
du
29 décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Yu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
L'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Va
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI du
06
novembre
2018
portant délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20 décembre
2006
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d'État
auprès
de
la police
municipale
de
la commune
de
LA
CADIERE-D'AZUR,
pour
percevoir
le produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du Var
Bd
du 112%
Régiment
d'infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
- Tél
: 04 94
18 83
03 —
http:/hvwse
var.
gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2006 portant nomination de Jacques BERTOLINO en qualité de régisseur titulaire et l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2006 portant nomination de Christophe GOURMELON en qualité de régisseur suppléant de la commune de LA CADIERE-D'AZUR ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès
de la
police municipale de la commune de LA CADIERE-D'AZUR ; Considérant que la fermeture de la régie d’État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseut ütulaire ou suppléant ; Sur proposition du secrétaire pénéral de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°”:
Il est mis fin aux fonctions
de régisseur titulaire de M.
Jacques BERTOLINO et
aux fonctions de régisseur suppléant de M. Christophe GOURMELON. ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques du Var sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité.
le
secrétaire
général
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice adrninistrative : -un recours gracieux, adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 112** régimentd’infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre{s) concernés) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un déjai de deux mois. Après un recours gracieux qu hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qn’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces TECOURS. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var — Bd du 112" Régiment d'Infanterie —
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX — Tél : 04 94 18 83 83 — http:/Avinw.var. gouv.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
égalité
Bureau des finances locales
{ 3
DEC, e018
Toulon,
le
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-338
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES REGISSEURS
DE LA
RÉGIE
DE RECETTES
AUPRES DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DU
CASTELLET
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d’Honneux
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
la loi
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
La loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
4$
de
la loi
2015-1785
du
29
décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'atrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Ya
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l'État
institnées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Va
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27 mars
2003
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
du
CASTELLET,
pou
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du Var
— Bd
du
112%"
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
- Tél
: 04 94 18 83
83 —
http
f/wwwvar.
pouvir Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
mai
2017
portant
nomination
de
Fabrice
FAYULA
en
qualité
de
régisseur titulaire et l'arrêté préfectoral du
11
mai 2017 portant nomination de Karine WULLEPIT
en qualité de régisseur suppléant de la commune du CASTELLET ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune du CASTELLET ; Considérant que la fermeture de la régie d’État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire ou suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
:
ARTICLE
1”:
Il est mis fin aux
fonctions
de régisseur titulaire de M.Fabrice FAYULA et aux
fonctions de régisseur suppléant de Mme Karine WULLEPIT. ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques
du Var sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
la
collectivité.
Pouf
le
Préfot
et\lar
délégation
Serge
JACO
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êlre introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - 53070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois, Après un recours gracieux on hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces JeCOUTS, - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var — Bd du 112% Régiment d'Infanterie —
CS 31209 -
43070 TOULON CEDEX — Tél : 04 94 18 83 83 — htip:/Avunv.var. gouv.fr Liberté
« Égallié
«
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR fraterniti
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
finances
locales
Toulon,
le
û 3
DEL,
207
ARRETE PREFECTORAL
N°
2018-340
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
COLLOBRIERES
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
Ja loi
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le
V de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-1785
du 29
décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Yu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intéricur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
L'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCT
du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
novembre
201$
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d'État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
de
COLLOBRIERES,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du Var
— Bd
du
112Ÿ*
Régiment
d’Enfanterie
— CS
31209
- 83070
‘TOULON
CEDEX
- Tél
: 04
94
18 83 83
— hüpi/Avww.var.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 portant nomination de Christine BOSIO en qualité de régisseur titulaire et l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 portant nomination de Manuela MATA en qualité de régisseur suppléant de la commune de COLLOBRIERES ; Vu l'arrêté préfectoral du
30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la
police municipale de la commune de COLLOBRIERES ; Considérant que la fermeture de la régie d’État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire ou suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRET
ARTICLE 1”:
Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de Mme Christine BOSIO et aux
fonctions de régisseur suppléant de Mme Manuela MAÏA. ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques
du Var sont chaigés,
chacun en ce
qui
le
concerne,
de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité.
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduils conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet du Var - Boulevard du 112" régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s} concemé(s) ; Dans ces deux cas, le silence de F
Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, Le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de Pun de ces xncours, - un recours contentieux, en saisissant Le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 J'OULON CEDEX 9
Préfecture du Var — Bd du 112** Régiment d'Infanterie —
CS 31209 -
B3070 TOULON CEDEX - Tél : 04 94 18 03 83 — htip/Avwiw.var. gouv.fr Liberté
v
Fraternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citayenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
finances
locales
Ni]
3
DEC,
010
Toulon,
le
ARRETE PREFECTORAL
N°
2018-343
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE
LA
RÉGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
CUERS
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et R.130-2
;
Vu
la loi
2014-58
du 27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le V
de l'aticle
63 modifié
par
l'article
77 de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de la
loi
2015-1785
du
29 décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Va
l'arrêté
interministériel
du
15 avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
au
13 février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de recettes
et des
répies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Yu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives »
de
recettes
de
l'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République du 23
août
2016,
portant
nomination
de M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du
06
novembre
2018
portant délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 23
janvier
2006
portant
institution
de la
régie
de recettes
d'État
auprès
de
la police
municipale de
la commune
de
CUERS,
pour
percevoir
le produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du Var
— Bd
du 112°"
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
— Tél
: 04
54 18
83 83—
http/Averw.
var.
gouv.fr Vu
l'aêté préfectoral
du
14
mars
2014
portant
nomination
de
Denis
ROUDAUT
en
qualité
de
régisseur titulaire et l'arrêté préfectoral du 14 mars 2014 portant nomination de Denis PERSELLO et Gilles BENLOUNES en qualité de régisseurs suppléants de la commune de CUERS ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de reccttes auprès de la police municipale de la commune de CUERS ; Considérant que la fermeture de la régie d’État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire ou suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1°:
Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de M. Denis ROUDAUT et aux
fonctions de répisseurs suppléants de M. Denis PERSELLO et M. Gilles BENLOUNES. ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques du Var sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
la
collectivité,
élégation
le
secrétaire
gélléret
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions dos articies R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : -un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112" régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois, Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de lun de ces TBCOUTS, - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var — Bd du 112% Régiment d'infanterie -
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX - Tél : 04 94 18 83 83 — httpf/vwsvar gouv.fr Liberté
+
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de la
citoyenneté
et de
Ja légalité
a
Bureau
des finances
locales
f 3 DEC.
2018
Toulon,
le
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-346
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE LA
COMMUNE
DE
LA
FARLEDE.
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et R.130-2
;
Yu
la loi
2014-58
du 27
janvier
2014,
dite
loi
MAP
TAM,
notamment
le V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'atticle
45 de
la loi
2015-1785
du 29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instmction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l’État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Yu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 24
janvier
2003
portant
institution
de la
régie
de recettes
d'État
auprès
de
la police
municipale de
la
commune
de
LA
FARLEDE,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du Var—
Bd
du 112%
Régiment
d'Infanterie
- CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
— Tét
: 04 94 18
83 83 —htip
var.
gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
avril
2006
portant
nomination
de
Claude
CIGALON
en
qualité
de
régisseur
titulaire
et
l'arrêté
préfectoral
du
6
avril
2006
portant
nomination
de
Stéphane
COLONNA
en
qualité
de
régisseur
suppléant
de
la
commune
de
I,A
FARLEDE
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
novembre
2018
portant
fermeture
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
police municipale de la commune de LA FARLEDE ; Considérant
que
la
fermeture
de
la
régie
d’État
entraîne,
de
fait,
la
fin
des
attributions
de
régisseur
titulaire
ou
suppléant
;
Sux
proposition
du
secrétaire
pénéral
de
la
préfecture
du
Var,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1”:
Il
est
mis
fin
aux
fonctions
de
régisseur
titulaire
de
M.
Claude
CIGALON
et
aux
fonctions
de
régisseur
suppléant
de
M.
Stéphane
COLONNA.
ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
transmis
au
maire
de
la collectivité,
Poûr
le
Préfet
F
le
secréta erge
OB
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux dispositions des articles R, 421.1 et suivants du code de justice administrative : - un
recours
gracieux,
adressé
à
M,
le
Préfet
dn
Var
- Boulevard
du
112%
régiment
d'infanterie
-
83070
TOULON
CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ; Dans
ces
deux
cas,
Le
sülence
de
l’Administration
vaut
rejet
implicite
au terme d’un
délai
de
deux
mois.
Après
uu
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le délai
du
recours contentieux
ne
court
qu’à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours, - un recours contentieux,
en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture
du Var--
Bd
du
112°%
Régiment
d'Infanterie
--
C5
31209
-
83070
TOULON CEDEX
--
Tél
: 04 94
10 03
83—
Bttp:/wn.
var.
gouv.fr Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
Ja
légalité
Bureau
des
finances
locales
Toulon,
le
9 3
DEL,
20
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-357
ME'TTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
D’HYERES
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d’Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
la loi
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-1785
du 29 décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Yu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI du
06
novembre
2018
portant délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Va
l'arrêté
préfectoral
du 20
décembre
2002
portant
institution
de la
régie
de recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune d'HYERES,
pour
percevoir
le produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du Var
— Ba
du 142%
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
— Tél
: 04
94 18
83 83
— http://w
var
gouv.fr Va l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2014 portant nomination de Jean-Philippe KULUS en qualité de régisseur
titulaire
et
l'axrêté
préfectoral
du
3
octobre
2014
portant
nomination
de
Bernadette
BRISCO en qualité de régisseur suppléant de la commune d'HYERES ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune d’'HYERES ; Considérant que la fermeture de la régie d’État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire ou suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
:
ARTICLE 1”:
I est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de M.
Jean-Philippe KULUS
et
aux fonctions de régisseur suppléant de Mme Bernadette BRISCO. ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques du Var sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent
arrêté qui scra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
la
collectivité.
Peur
le
Préfet
et
par
délégation
BTE
général
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êlre introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - ua recours gracieux, adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d’infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) minisire(s) cancerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du reconts contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de L'un de ces recours, - un recours contentieux,
en saisissant le ‘fribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var — Bd du 112% Régiment d'infanterie —
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX
— Tél : 04 94 19 83 03 — httpi/vwwvar gouv.fr Liberté
» Égalité
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
Ja
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
finances
tocales
Û 3 DEC, 201
Toulon,
le
ARREÊETE
PREFECTORAL
N°
2018-358
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES REGISSEURS
DE LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DU
LAVANDOU
Le préfet du Var,
Officier
de
la
Légion d’Honneux,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
aiticle
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le
V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la
loi
2015-991
du 07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et
par
l'article
45
de
la
loi
2015-1785
du 29 décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Yu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du 06
novembre
2018
portant délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Va
l'arrêté
préfectoral
du 20 décembre
2002
portant
institution
de
la
régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
du
LAVANDOU,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du Var
— Bd
du
12°"
Régiment
d'Infanterie
— C8
31209
- 83070
TOULON CEDEX
- Tél
: 04
94
18
83 83
— http.
var
gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2006 portant nomination de Jean-Marc BERNARDI en qualité de régisseur titulaire et des arrêtés préfectoraux du 20 janvier 2006 portant nomination de Philippe FERREIRA et du 07 juillet 2006 portant nomination de Chantal PASQUA, en qualité de régisseuts suppléants de la commune du LAVANDOU ; Va l'arrêté préfectoral
du 30 novembre 2018 portant fermeture
de la régie de recettes auprès de la
police municipale de la commune du LAVANDOU ; Considérant que la fermeture de la régie d’État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire ou suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1%:
Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de M. Jean-Marc BERNARDI et
aux fonctions de régisseuts suppléants de M. Philippe
FERREIRA et Mme Chantal PASQUA.
ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques du Var sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
la collectivité,
secrétaire
géféra
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative ! - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*% régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut
rejet implicite au terme d’un délai de denx mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours coutentieux ne court qu’à compter du rejet explicite on implicite de l’un de ces TeCOUrs, - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfectnre du Var Bd du 112 Régiment d'Infanterie —
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX - Tél : DA 94 18 83 83 — htp/Anwr-var.gouv.fr Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
finances
locales
k
Toulon, le
9 3 DEL, 208
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-359
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE LA
REGIE
DE RECETTES
AUPRES
DE LA
POLICE
MUNICIPALE
DE LA
COMMUNE
DE
LA
LONDE-LES-MAURES
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
artieles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
la loi
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45 de
la loi
2015-1785
du 29
décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
Les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Yu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCT
du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Va
l'arrêté
préfectoral
du
14
mars
2003
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d'État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
LA
LONDE-LES-MAURES,
pour
percevoir
le
produit des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du Var
Bd
du
112%
Régiment
d'infanterie
- CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
- Tél
: 04 94
18 83
83 —
htip:/www.var.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
avril
2018
portant
nomination
de
David
THIMEL
en
qualité
de
régisseur titulaire et l'arrêté préfectoral du
19
avril 2018 portant nomination de Olivier RIVES
en
qualité de régisseur suppléant de la commune de LA LONDE-LES-MAURES ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie
de recettes auprès de la
police municipale de la commune de LA LONDE-LES-MAURES ; Considérant que la fermeture de la régie d’État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire ou suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE
1”:
Il est mis
fin aux fonctions
de régisseur titulaire de
M.
David THIMEL
et aux
fonctions de régisseur suppléant de M. Olivier RIVES. ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques
du Var
sont chargés,
chacun
en ce
qui le
concerne,
de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
la
collectivité.
Pour
le Préfet
ef par dé
gcrétaire
gén
Serge
JACOB
gation Î
Dans un délai de deux mois à compter de Ja date de notification du présent arrêté, Les recours snivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice admiristrative : -un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*% régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) miuistre(s) concemé(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux inois, Après un recours gracieux on hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces YECOUrS, - va rccous contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 93041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var — Bd du 112°* Régiment d'infanterie —
CS 31209 -
84070 TOULON CEDEX — Tél : 04 94 18 93 03 — http#/www.var gouv.fr Liberté + Égalité
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE DU VAR Direction
de
la
citoyenneté
et
de
Ja
légalité
Bureau
des
finances
locales
g
q
DEC,
ane
Toulon, le
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-370
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
D’'OLLIOULES
Le préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Va
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le
V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la
loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et
par
l'article
45
de
la
loi
2015-1785
du
29 décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à
la
clôture
des
régies
« inactives
»
de
recettes
de
l’État
instituées
auprès de
la
police
municipale
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8 août
2003
portant
institution
de
la
régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
d’OLLIOULES,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
{a
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du
Var
Bd
du 112*" Régiment
d'Infanterie
-
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
-—
Tél
: 04
94
18
83 63
— http://wwi.var.gouv.ir Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
août
2016
portant
nomination
de
Frédéric
CAPEL
en
qualité
de
régisseur titulaire et l'arrêté préfectoral du 26 août 2016 portant nomination de Frédéric VELATI et Stéphanie BERNARD en qualité de régisseurs suppléants de la commune d’'OLLIOULES ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de fa commune d'OLLIOULES ; Considérant que la fermeture de la régie d’État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire ou suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de [a préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1%:
Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de M. Frédéric CAPEL et aux
fonctions de régisseur suppléant de M. Frédéric VELATI et Mme Stéphanie BERNARD. ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques
du Var sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de l’exécution
du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
la
collectivité,
Poure
Préfot
et
Par
délégation
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits confonmémeut aux dispositions des articles R. 424-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 112" régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX. - uu recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Daus ces deux cas, Le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le détai du recours couteutleux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces ECOUrS, - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var — Bd du 112** Régiment d‘Infanterie —
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX
— Tél : 04 94 18 83 83
http:/wivw.var gouv.fr 7
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
Finances
locales
Toulon,
le
935
DEC,
2078
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-371
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE LA
POLICE
MUNICIPALE
DE LA
COMMUNE
DE
PIERREFEU
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
FPOrdre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-$
;
Vu
le
code
de
la route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
la loi
2014-58
du
27 janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-9091
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Yu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publies
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
telative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l’État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCT du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15 janvier
2003
portant
institution
de la
régie
de recettes
d'État
auprès
de
la police
municipale
de
la commune
de
PIERREFEU,
pour
percevoir
le produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
cireulation
;
Préfecture
du Var Bd
du 12°"
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
— Tél
: 04
94 18
83 83
— http://www.
var. souv.fr Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2007 portant nomination de Jean-René LEGRAND en qualité de régisseur titulaire et l'arrêté préfectoral du 30 juin 2007 portant nomination de Hervé CAPITANI en qualité de régisseur suppléant de la commune de PIERREFEU ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie
de recettes auprès
de la
police municipale de la commune de PIERREFEU ; Considérant que la fermeture de la régie d’État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire
ou
suppléant
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
:
ARTICLE 1°”:
Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de M.
Jean-René LEGRAND et
aux fonctions de régisseur suppléant de M. Hervé CAPITANI. ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques
du Var
sont chargés,
chacun
en
ce
qui le
concerne,
de
l’exécution du présent
atrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
la
collectivité,
Dans un délai de deux mois à compter de Ja date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits confonmément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112" régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terrne d'un délai de deux mois, Après un recours gracieux où hiérarchique, ?e détai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de Fun de ces Yécours, - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Adminisiratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var
— Bd du 112% Régiment d'Infanterie —
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX - Tél : 04 94 18 83 83 - hitp{/www.var. gouv.fr Liberté
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FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
Ja
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
finances
lacales
Toulon,
le
0 3
DEC,
êu18
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-377
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES REGISSEURS
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE LA
POLICE MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DU
PRADET
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
la loi
2014-58
du 27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-9091
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45 de
la
loi
2015-1785
du 29
décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Yu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
L'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Yu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
J ean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
L'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 20 décembre
2002
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
du
PRADET,
pour
percevoir
le
produit des
amendes
forfaitaires
de
Ja
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du
Var
— Bd
du
112%
Régiment
d'infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
— Tél
: 04
94
18
83
83
— htipi/hwwwv.var.
gouv.fr Va l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 portant nomination de Eric AMOROSO en qualité de régisseur titulaire et l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 portant nomination de Jean-François HOO-PARIS en qualité de régisseur suppléant de la commune du PRADET ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de [a régie de recettes auprès de la police municipale de la commune du PRADET' ; Considérant que la fermeture de la régie d’État entraîte, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire où suppléant ; Sux proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE
1°”:
Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire
de M. Eric AMOROSO
et aux
fonctions de régisseur suppléant de M.
Jean-François HOO-PARIS.
ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques
du Var sont chargés,
chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité.
déléga
in
L e0rétaire Ghnére]
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, Les recours suivants peuveut être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et snivants du code de justice administrative : -un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet du Var - Boulevard du 112*" régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de }’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recows contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de res recours. - uu recours contentieux, en saisissant Le Tribunal
Administratif de Toulon - 5 me Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var — Bd du 112% Régiment d'Infanterie -
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX — Tél : 04 94 18 83 83 — http://viwwvar. gouv.fr Liberté
* Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
finances
locales
Toulon,
le
A 3
0EC.
2010
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-386
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-CYR-SUR-MER
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l’Oxrdre
National
du
Mérite
Vu
Le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
aiticle
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et R:130-2
;
Vu
la loi
2014-58 du 27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
L'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Va
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCT
du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
ja
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
décembre
2002
portant
institution
de
la régie
de recettes
d'État
auprès
de
la police
municipale
de
la commune
de
SAINT-CYR-SUR-MER,
pour
percevoir
le produit des
amendes
forfaitaires
de
la police
de
la cireulation
;
Préfecture
du Var
— Bd
du 112%" Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
- Tél
: 04
94 18 83 83
— htip/Avww.var.
gouv.fr Va
l'arrêté préfectoral
du
10
mars
2011
portant nomination
de
Monique
REVEST
en
qualité
de
régisseur titulaire et l'arrêté préfectoral du 10 mars 2011 portant nomination de Sylvie AGUILAR en qualité de régisseur suppléant de la commune de SAINT-CYR-SUR-MER ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de SAINT-CYR-SUR-MER ; Considérant que la fermeture de la régie d’État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire ou suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
:
ARTICLE 1°:
Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de Mme Monique REVEST et aux
fonctions de régisseur suppléant de Mme Sylvie AGUILAR. ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques
du Var sont
chargés,
chacun
en ce
qui le concerne,
de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
ja collectivité.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, Les recours suivants peuvent être introduits conforménent aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*% répiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de PAdministration vaut rejet implicite au terne d’un délai de deux mois. Après uu recaurs gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours, - un recours contentieux, en saisissaat le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var — Rd du 112% Régiment d'Infanterie —
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX
— Tél : 04 94 18 83 03 — htp/viivvar. gouv.fr Liberté
+ Égallié
+
Fraternlt
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
finances
locales
a
4
Q
5
DEC. 2018
Toulon,
le
ARRETE PREFECTORAL
N°
2018-387
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE
LA
REGIE
DE RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-MANDRIER-SUR-MER
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d’Honneut,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
la loi
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
Loi
MAPTAM,
notamment
le V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du 07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45 de
la loi
2015-1785
du
29 décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Va
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
Linstruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives »
de
recettes
de
l’État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Yu
l'arrêté
préfectoral
du
24
janvier
2003
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
de
SAINT-MANDRIER-SUR-MER,
pour
percevoir
le produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du Var
— Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
- CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
— Tél
: Od
94
18
83 83
— htip//wnviv.
var
gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
février
2011
portant
nomination
de
Alain
LANDIN
en
qualité
de
régisseur
titulaire
et
l'arrêté
préfectoral
du
9
février
2011
portant
nomination
de
Malloty
HALIN
en
qualité
de
régisseur
suppléant
de
la
commune
de
SATNT-MANDRIER-SUR-MER
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
novembre
2018
portant
fermeture
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
SAÏNT-MANPRIER-SUR-MER
;
Considérant
que
la
fermeture
de
la
régie
d’État
entraîne,
de
fait,
la
fin
des
attributions
de
régisseur
titulaire
ou
suppléant
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE
:
ARTICLE
1°:
Il
est
mis
fin
aux
fonctions
de
régisseur
titulaire
de
M.
Alain
LANDIN
et
aux
fonctions
de
régisseur
suppléant
de
Mme
Mallory
HALIN.
ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
transmis
au
inaire
de
la
collectivité.
éfet
et
par
délégation
je
secrétalre
général
Serge
JACOB
Pour
Dans
un
délai
de
deux mois
à compter de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
êlre
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
- un
recours
gracieux,
adressé
à M.
le
Préfet
du
Var
- Boulevard
du
112%
régiment
d'infanterie
- 43070
TOULON
CEDEX
- un
recours
hiérarchique, adressé
au(x) ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois,
Après
un
recours gracieux
au
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
Técours. un
recours
contentieux,
en
saisissant
Le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
- 5
rue
Racine
- BP
40510
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Préfecture
du
Var
— Bd
du
112ÿ"
Régiment
d'Infanterie
—
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
-- Tél
: 04
94
18
83 83
— http://www.
var.pouv.fr Liberté
* Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
finances
iocales
Q
4
QE
em
Toulon,
le
ARRETE PREFECTORAL
N°
2019-394
MEITANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
SEYNE-SUR-MER
Le préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
Le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le
V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la
loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et
par
l'article
45
de
la
loi
2015-1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'atrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relalive
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
PÉtat
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du 23
août
2016,
portant
nomination de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCTI
du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
mars 2003
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d'État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
de
LA
SEYNE-SUR-MER,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du
Var
— Bd
du
112i" Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
-- Tél
: O4
94
18
83 83
— Bitp://wwvwvar
gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral
du 9 juillet 2014 portant nomination
de Patrick DUCHEIX
en qualité
de
régisseur titulaire et l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2014 portant nomiuation de Viviane BLANC en qualité de régisseur suppléant de la commune de LA SEYNE-SUR-MER ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de LA SEVNE-SUR-MER ; Considérant que la fermeture de la régie d’État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire ou suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1”:
Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de M. Patrick DUCHEIX et aux
fonctions de régisseur suppléant de Mme Viviane BLANC. ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques
du Var sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité.
Poule
Préfet
ot
p
délé
€
Sécrétaire
éné
FSaton Fa
Serge
JACO
A
Daus un délai de deux mois à compter de La date de notification du présent arrêté, Les recours suivants peuvent êlre introduils conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative : -un recours gracieux, adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 112 régiment d'infanterie - B3070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de PAdminist'ation vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois, Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces Tecouts. - un recours contentieux, en saisissant le
Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfectare du Var — Bd du 112% Régiment d'Infanterie —
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX - Tél : 04 94 18 83 83 - http:/www.var gouv.fr Liberté
»
Égalité
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE DU VAR Direction de la citoyenneté et de Ja légalité Bureau des finances locales
a
Ly
Toulon,
le
à
DEL,
ant
ARRETE PREFECTORAL N° 2018-395
METTANT FIN AUX FONCTIONS DES REGISSEURS DE LA RÉGIE DE RECETTES
AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE SIGNES
Le
préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Va le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.130-4 et R.130-2 ; Vu ia loi 2014-58 du 27 janvier 2014, dite loi MAPTAM, notamment le V de l'article 63 modifié par l'article 77 de la loi 2015-9901 du 07 août 2015 dite loi NOTRe et par l'article 45 de la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; Vu l'arrêté interministériel du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ; Vu
l'instruction
conjointe
du tinistère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics N°
18-028 du 26 janvier 2018, relative à la clôture des régies « inactives » de recettes de
l'État instituées auprès de la police municipale ; Vu le décret du Président de la République du
23 août 2016, portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE en qualité de préfet du Var ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2018/27/MCI
du 06 novembre 2018
portant délégation de signature à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2003 portant institution de la régie de recettes d’État auprès de la police municipale de la commune de SIGNES, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police
de
la
circulation
;
Préfecture du Var Hd du 112Ÿ% Régiment d'Infanterie
... CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX-- Tél : 04 94 18 93 83 -- http://www.
var. gouv.fr Va
l'arrêté
préfectoral
du
19
juillet
2016
portant
nomination
de
Michel
HERMITTE
en
qualité
de
régisseur
titulaire
et
l'arrêté
préfectoral
du
19
juillet
2016
portant
nomination
de
Patrice
BERTRAND
en
qualité
de
régisseur
suppléant
de
la
commune
de
SIGNES
;
Va
l'arrêté
préfectoral
du
30
novembre
2018
portant
fermeture
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
SIGNES
;
Considérant
que
la
fermeture
de
la
régie
d’État
entraîne,
de
fait,
la
fin
des
attributions
de
régisseur
ütulaire ou suppléant ; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE
:
ARTICLE
1":
Il
est
mis
fin
aux
fonctions
de
régisseur
titulaire
de
M.
Michel
HERMITTE
et
aux
fonctions
de
régisseur
suppléant
de
M.
Patrice
BERTRAND.
ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
transmis
au maire
de
la
collectivité.
élégation :éral
le
seciétaire
fé!
Serge
JACÔB
Dans un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative:
un
recours
gracieux,
adressé
à M.
le
Préfet
dn Var
- Boulevard
du
1128
régiment
d'infanterie
- 83070
TOULON
CEDEX
- un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concemé(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'an
de
ces
recours, un
recours
couteutieux,
en
saisissant
Le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
- 5 rue
Racine
- BP
40510
- 83041
TOULON CEDEX
9
Préfecture
du
Var
— Bd
du
117%
Régiment
d'Infanterie
—
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
— Tél
: O4
94
18 83
83
— http:/vww.var.
gouv.fr 2
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Dixection
de
Ja
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau des finances locales
û 3
BEC.
em
Toulon,
le
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-397
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES REGISSEURS
DE LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE MUNICIPALE
DE LA
COMMUNE
DE
SIX-FOURS-LES-PLAGES
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
Je
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
la loi
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le V
de
l'article
63
modifié
par
L'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
Loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la
loi
2015-1785
du
29
décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la République du 23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
Parrété préfectoral
n°
2018/27/MCI
du 06
novembre
2018
portant délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
décembre
2002
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d'État
auprès
de
la police
municipale de
la
commune
de
SIX-F
OURS-LES-PLAGES,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du
Var
— Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
— Tél
: 04
94
18 83
63 —
http:/Avwrw.var.gouvir Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 portant nomination de Claire CAPITAINE en qualité de régisseur titulaire et l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 portant nomination de Aline CARDONNE en qualité de régisseur suppléant de la commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police
municipale
de
la
commune
de
SIX-FOURS-LES-PLÂGES
;
Considérant que la fermeture de la régie d’État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire ou suppléant ; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE :
ARTICLE
1”:
Il
est
mis
fin
aux
fonctions
de
régisseur
titulaire
de
Mme
Claire
CAPITAINE
et
aux
fonctions
de
régisseur
suppléant
de
Mme
Aline
CARDONNE.
ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécntion
du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité,
Ppur
le
Préfet
etlpar
le
secrétaire
géléfal
Serge
JACOB
Dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
la
date de
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R, 421-1
et
snivants
du
code
de
justice
administrative
:
- un
recours
gracieux,
adressé
à M.
le
Préfet
du
Var
- Boulevard
du
124%
régiment
d'infanterie
- 83070
TOULON
CEDEX
- un
recouts
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas, le
silence
de
PAGminisiration
vaut
rejet
implicite
au
terme d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
où
hnplicite
de
l’un
de
ces
TECOUYS. un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine - BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 Préfecture du Var
- Bd du 112% Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél : 04 94 18 83 83 - htip:/vww.var.pouv.fr Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de la
Kégalité
Bureau
des
finances
locales
Toulon,
le
û
4
DEC.
2019
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-398
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
la loi
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la
loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
4$ de
la loi
2015-1785
du
29
décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Ya
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Yu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
L'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Va
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du Var
;
Vu
l’aêté
préfectoral
n°
2018/27/MCT
du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
mars
2003
poïtant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
de
SOLLIES-PONT,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du
Var
— Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
— Tél:
04
84
18
83 83
— hup/nvrvar.
gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral
du 26 septembre 2017 portant nomination de Salvador GOUDIN en qualité
de
répisseur titulaire
et
l'arrêté préfectoral
du 26
septembre
2017
portant nomination
de
Sadouk
DBILT en qualité de régisseur suppléant de la commune de SOLLIES-PONT ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de SOLLIES-PONT ; Considérant que la fermeture de la régie d’État entraîne, de fait, la fin des atiributions de régisseur titulaire ou suppléant : Sur proposition du secrétaire général de Ia préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1°:
Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de M. Salvador GOUDIN et aux
fonctions de régisseur suppléant de M. Sadouk DBILI. ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques
du Var sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
la
collectivité.
POUPTe
Préfet
et
p
le
secrétaire
g
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfel du Var - Boulevard du 112°* régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre{s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux rnois. Après un recois gracieux ou hiérarchique, le délai du reconrs contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces TeCOUrS, - un recours contentieux, en saisissant le ‘Tribunal
Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var Bd du 112% Régiment d'Infanterie -
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX.-- Tél : 04 94 18 83 83 — htip//vww.var.gouv.fr Liberté
»
Égalité
+ Praternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
finances
locales
û a
DEC
2016
Toulon,
le
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-3939
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-TOUCAS
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le
V de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la
loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la
loi
2015-1785
du
29 décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Ya
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l’État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République du 23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCT
du 06
novembre
2018
portant délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Va
l'arrêté
préfectoral
du
20
février
2003
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
de
SOLLIES-TOUCAS,
pour
percevoir
le
produit des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la circulation
;
Préfecture
du
Var
— Bd
du
112
Régiment
d'Infanterie
- CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
— Tél
: O4
94
18
83
83
— http:/Avww.var.
gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
septembre
2017
portant
nomination
de
Stéphane
MORELLE
en
qualité
de
régisseur
titulaire
et
l'arrêté
préfectoral
du
26
septembre
2017
portant
nomination
de
Christophe
ACHILLI
en
qualité
de
régisseur
suppléant
de
la
commune
de
SOLLIES-TOUCAS
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
novembre
2018
portant
fermeture de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
SOLLIES-TOUCAS
;
Considérant
que
la
fermeture de
La
régie
d’État
entraîne,
de
fait,
la
fin
des
attributions
de
régisseur
titulaite
ou
suppléant
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE
:
ARTICLE
1°:
Il
est
mis
fin
aux
fonctions
de
régisseur
titulaire
de
M.
Stéphane
MORELLE
et
aux
fonctions
de
régisseur
suppléant
de
M.Christophe
ACHILLI.
ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
{a
préfecture
du
Var
et le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
transmis
au
maire
de
la
collectivité.
Pour
le
Préfet
ét
par
flégationr
rétalre
géd
fra)
Serge
JACOB
58
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
Ia date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
-un
recours
gracieux,
adressé
à M,
le
Préfet
du
Var
+ Boulevard
du
112È"
régiment
d'infanterie
- 83070
TOULON
CEDEX
- un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
cancerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas, le
silence
de
Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
on
implicite
de
un
de
ces
recours, -
un
recours
contentieux,
en
saisissant Le
Tribunal
Administratif
de Toulon
- 5
rue
Racine
- BP
40510
- 63041
TOULON CEDEX
8
Préfecture
du
Var
— Bd
du
12°
Régiment
d'Infanterie
-
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
— Tél
: 04 84
18
83 83
— http/svwvivar
gouv.fr Liberté
« Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau des finances locales
f 3 HEC. AT
Touion, le
LL
ARRETE PREFECTORAL
N°
2019-406
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES REGISSEURS
DE
LA
REGIE
DE RECETTES
AUPRES
DE LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
VALETTE-DU-VAR
Le préfet du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
aitiele
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le
V
de
l'article
63
modifié
par
l'atticle
77 de
la
loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et
par
l'article
45
de
la
loi
2015-1785
du 29
décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27 mars
2003
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d'État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
LA
VALETTE-DU-VAR,
pour
percevoir
le
produit des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du
Var
— Bd
du
112%" Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
-- Tél
:Q4
94
18
83
83
— hitp/Avivw.var.gauv.fr Va
l'arrêté
préfectoral
du
28
juin
2017
portant
nomination
de
David
TELLEZ
en
qualité
de
régisseur
titulaire
et
l'arrêté
préfectoral
du
28
juin
2017
portant
nomination
de
Georges
ANGELINI
en
qualité
de
régisseur
suppléant
de
la
commune
de
LA
VALETTE-DU-VAR
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
novembre
2018
portant
fermeture
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
police
municipale
de
la
cominune
de
LA
VALETTE-DU-VAR
;
Considérant
que
la
fermeture
de
la
régie
d’État
entraîne,
de
fait,
la
fin
des
attributions
de
régisseur
titulaire
ou
suppléant
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE
:
ARTICLE
1”:
Il
est
mis
fu
aux
fonctions
de
régisseur
titulaire
de
M.
David
TELLEZ
et
aux
fonctions
de
régisseur
suppléant
de
M.
Georges
ANGELINI.
ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
transmis
au
maire
de
la
collectivité.
Serge
JACOB
Dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
intraduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
= un
recours
gracieux, adressé
à M.
le
Préfet
du
Var
- Boulevard
du
112%
régiment
d'infanterie
- 83070
TOULON
CEDEX
- un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concernés)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme d'un
délai
de
deux
mois,
Après
un
recours gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
xeCours, -
un
recours contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
- 5 rue
Racine
- BP
40510
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Préfecture
du
Var
— Bd
du 112i"
Régiment
d'Infanterie
—
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
— Tél
: 04
94
18 83
83
hitp:/www.var.
gouv.fr Liberté
+ Égalité
» Fraierntié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
Ja
citoyenneté
et
de
Ha
légalité
Bareau
des
finances
Jacales
Toulon,
le
3 0
NY.
018
ARRETE PREFECTORAL
N°
2018.234
:
PORTANT
FERMETURE
DE LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DES
ADRETS
DE
L’ESTEREL
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d’Honnetn;
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le
code
géuéral
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vi
le
code de
la
ronte,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les
lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le
V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la
loi
2015-991
du 07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et
par
l'article
45
de
la
loi
2015-
1785
du
29
décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
dn
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances auprès des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028 dn
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
»
de
recettes
de
L'État
instituées
anprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
mars
2007
portant
institution
de
la
régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
des
ADRETS
DE
L’ESTEREL,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu
l'accord
du
maire
de
la
commune
des
ADRETS
DE
L’ESTEREL
an
sujet
de
la
clôture
de
la
régie
de
recettes
d'État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
dn
directeur
départemental
des finances
publiques
du
Var
;
Vu
le
décret
du
Présideut
de
la
Répnblique
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
42
Préfecture
du Var
— Bd
du
112°%
Régiment
d'Infanterle
—
CS
31209
- 83970
TOULON
CEDEX
— Tél
; 04
94
18
83 03
— hnpi/vurvargouvir Va
Parêté
préfectoral
n°
2018/27/MCT
du 06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
fa
préfecture
du Var
;
Considérant
que
la
mission
de
la
régie
n'est
plus
exercée
du
fait
de
l'utilisation
du
procès-verbal
électronique
par
la
commune
pour
l'encaissement
des
amendes
de
la
circulation
et
de
la
réforme
du
stationnement
payant
mise
en
œuvre
à compter
du
1*
janvier
2018
;
Considérant
L'étude
de
Ja
direction
départementale
des finances
publiques
du
Var
sur
les
montants
encaissés
par
les
régies
d’État
des
polices
municipales
du Var
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE :
ARTICLE
1°:
L'arrêté
du
15
mars
2007
portant
création
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
mmnicipale
de
la
commune
des
ADRETS
DE
L’ESTEREL
est
abrogé.
ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances
publignes
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui.
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et transmis
au
maire
de
Ja
collectivité.
our le Préfet &t paf|délégation
le secrétaire
général
Serge JACOB
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
notificalion
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
soivants
du
cale
de
justice
administrative
:
- un
recours
gracleux,
adressé
à M.
le Préfet
du
Var
- Boulevard
du
112%
régiment
d'infanterie
- 83070
TOULON
CEDEX
un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
minlstre(s)
concerné(s)
:
Dans
ces
deux
cas,
le silence
de
lAdminlstratlon vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours gracieux
ou
hiérarchique,
le délai
du
recours
contentieux
ne court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’nn
de
ces
TéCOUrS, un
recours
contentieux,
en
saïsissant
Le Tribunal
Administratif
de
Toulon
- 5
rue
Racine
- BP
40510
- 82041
‘TOULON
CEDEX
9
28
Préfecture
du
Var
Bd
du 112%"
Régiment
d’Infantie—
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
-- Tél
: O4 94 48
83
03
http:/uwsvan
gout +
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
PRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PRETECTURE
DU
VAR
Direction
de
In
citoyenneté
ct
de
la
légalité
Bureau
des
finances
[ocaies
Toulon,
le
à )
NOV
L 2018
ARRETE
PRÉFECTORAL
N°
2018.235
PORTANT FERMETURE
DE
LA
RÉGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DES ARCS-SUR-ARGENS
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
Je
code de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les
lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le
V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
ja
Loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et
par
l'article
45
de
la
loi
2015-
1785
du
29
décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives »
de
recettes
de
l'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
janvier
2003
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d'État
auprès de
la
police
municipale
de
la
commune
des
ARCS-SUR-ARGENS,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
Ja
police
de
la
circulation
;
Vu
l'accord
du
maire
de
la
commune
des
ARCS-SUR-ARGENS
au
sujet
de
la
clôture
de
la
régie
de
recettes
d'État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
févricr
2018,
du
directeur
départemental
des
finarices
publiques
du
Var
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
1/2
Préfecture
du
Var
Bd
du
112%
Régiment
d'infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
— Tét
: 04
94
18
83 83
— hitp//wmav.vargoun.fi Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCT
du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signatute
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Considérant
que
la
mission
de
la
régie
n'est
plus
exercée
du
fait
de
l'utilisation
du
procès-verbal
électronique
par
la
commune
pour
l'encaissement
des
amendes
de
la
circulation
et
de
la
réforme
du
stationnement
payant
mise
en
œuvre
à compter
du
1°
janvier
2018
;
Considérant
l'étude
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var
sur
les
montants
encaissés
par
les
régies
d’État
des
polices
municipales
du
Var
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
Hi
ARRETE
:
ARTICLE
1”:
L'arrêté
du
15 janvier
2003
portant
création
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
des
ARCS-SUR-ARGENS
est
abrogé.
ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
transmis
au
maire
de
la
collectivité.
Pour
le
Préfet
éûpar
déléÿàtion
& Caire
géné
Serge
JACOB
Dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
la date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et suivants
du
code
de
justice
administralive
:
- un
recours
gracieux,
adressé
à M.
le Préfot
du
Var
- Boulevard
du
112%
régimont
d'infanterie
- 83070
TOULON
CEDEX
- un
recours
hiérarchique, adressé au(x)
ministre(s)
concemé(s)
;
Dans
ces
deux
cus,
le silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au terne
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
pracicux
ou
hiérarchique,
Le délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
FCCOUTS, -un
recours
contentieux,
en
saisissant
le Tribunal
Administratif
de Toulon
- 5
rue
Racine
- BP
40510
- 83041
TOULON
CEDEX
9
22
Préfecture
du
Var -
B
du 112%" Régiment
d’Infanterie
- CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
-- Fél
: 04
94
18 83 83
— htip//n.
var gouv.fr Liberté
*
Bgalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
ct
de
In
Higatité
Buren
des
finances
1ocnles
Toulon,
le
8
Q
NOY.
2918
ARRETE PRÉFECTORAL
N°
2018.238
PORTANT
FERMETURE
DE LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE LA
COMMUNE
DE
BARGEMON
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L,22125
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le
V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
Ja
loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et
par
l'article
45
de
la
loi
2015-
1785
du
29
décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
.
Va
l'arrêté
préfectoral
du
18
décembre
2003
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
de
BARGEMON,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu
l'accord
du
maire
de
la
commune
de
BARGEMON
au
sujet
de
la
clôture
de
la
régie
de
recettes
d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
;
Vu
le
décret
du
Président
de
[a
République
du
23 août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
F2
Préfecture
du
Var
Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
— Fét
: 04 94
LS
83 83
— Rip:/Avanv.var
gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Considérant
que
la
mission
de
la
régie
n'est
plus
exercée
du
fait
de
l'utilisation
du
procès-verbal
électronique
par
la
commune
pour
l'encaissement
des
amendes
de
{a
circulation
et
de
la
réforme
du
stationnement
payant
mise
en
œuvre
à compter
du
1°
janvier
2018
;
Considérant
l'étude
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var
sur
les
montants
encaissés
par
les
régies
d’État
des
polices
municipales
du
Var
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE
:
ARTICLE
1°:
L'arrêté
du
18
décembre
2003
portant
création
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
BARGEMON
est
abrogé.
ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
dépaitemental des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
transmis
au
maire
de
la collectivité.
pourlie
Préfet
et
pal
délé
crétaire
général
Serge
JACOB
Dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
la date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R. 421-1
et
suivants
du
code
de
justico
administrative
:
un
recours
gracieux,
adressé
à M.
le Préfet
du
Var
- Boulovard
du
1124
régiment
d'infanterie
- 83070
TOULON
CEDEX
- un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le silence
de
1’Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
recours, -
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal Administratif de
Toulon
- 5
rue
Racine
- BP
40510
-83041
TOULON
CEDEX
9
212
Préfecture
du
Var
Bd
du
1129
Régiment
d'infanterie
— CS
51209
- 83070
TOULON
CEDEX Tél
:04
94 18 83 83
— hitp//vwwvar
gouv.fr
| ; Liberté
+
Egalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR.
PREFECTURE DU VAR Direction
de
la
citoyenneté
et
de
Ja
légalité
Bureau
des
finances
locales
Toulon,
le
30
NOV.
2018
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018.244
PORTANT
FERMETURE
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
CALLAS
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
Vu
Le
code
général
des
collectivités
testitoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les
lois
2014-58
du 27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le
V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la
loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et
par
l'article
45
de
la loi
2015-
1785
du
29 décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
PÉtat
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 29
juin
2005
portant
institution
de
la
régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
CALLAS,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu
l'accord
du
maire de
la
commune
de
CALLAS
au
sujet
de
la
clôture
de
la
régie
de
recettes
d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23 août
2016,
portant noïnination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
12
Préfecture
du
Var
Bd
du
112%
Régiment
d'infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
— Tél
; O4 94
18
83 83
— htpifhvvevar
gouvir Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCT
du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Considérant
que
la
mission
de
la
régic
n'est
plus
exercée
du
fait
de
l'utilisation
du
procès-verbal
électronique
par
la
commune
pour
l'encaissement
des
amendes
de
la
circulation
et
de
la
réforme
du
stationnement
payant
mise
en
œuvre
à compter
du
1%
janvier
2018
;
Considérant
l'étude
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var
sur
les
montants
encaissés
par
les
régies
d’État
des
polices
municipales
du
Var
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE
:
ARTICLE
1°:
L'arrêté
du 29
juin
2005
portant
création
de
la
régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
CALLAS
est
abrogé.
ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
transmis
au
maire
de
la
collectivité,
at et \,
gatlon
Pour
le
Préf
seorétaire-géré
al
Serge
JACOB
Dans
un
délai
de
deux
mois
à cornpter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduiis
conformément
aux
dispositions
des
atiicles
R.
421-1
et
suivants
du
codc
de
justice
administrative
:
- un
recours
gracieux, adressé
à M.
le Préfet
du
Var
- Boulevard
du
LE2
régiment
d'infanterie
- 83070
TOULON
CEDEX
- un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x}
ministre(s)
concemé(s)
:
Dans
ces
deux
cas,
le sitence
de
[Administration vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
inois,
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
fs
délai
du
récours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explisite
ou
implicite
de
lun
de
ces
recours. -
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal Administratif
de
Toulon
- 5
rue
Racine
- BP
40510
- 83041
TOULON
CEDEX
9
242
Préfecture
du
Var
Bd
du
112%"
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
- Tél
: 04 94
18
83 83
hip/Avwwevnn
gouv.fr RÉPUBLIQUE
TRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
ef
de
la
légalité
Bureau
des
finances
locales
Toulon,
le
3
QG
NÜY,
2018
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018.245
PORTANT
FERMETURE
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
CALLIAN
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
aticle
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les lois
2014-58
du 27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le
V
de
l'article
63,
modifié
par
l'aticle
77
de
la loi
2015-0991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45 de
la
loi
2015-
1785
du 29
décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances auprès des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Yu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
mai 2003
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
CALLIAN,
pour
percevoir
le produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu
laccord
du
maire
de
la
commune
de
CALLIAN
au
sujet
de
la
clôture
de
la
régie
de
recettes
d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
;
Yu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
F2
Préfecture
du Var—
Bd
du
12
Régiment
d'infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
-Téi
:04
94
18 83 83
— hüpt/vww.var.
gouv.fr Vu
L'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Considérant
que
la
mission
de
la
régie
n'est
plus
exercée
du
fait
de
l'utilisation
du
procès-verbal
électronique
par
la
commune
pour
l'encaissement
des
ainendes
de
la
circulation
et
de
la
réforme
du
stationnement
payant
mise
en
œuvre
à compter
du
1*
janvier
2018
;
Considérant
l’étude
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var
sur
les
montants
encaissés
par
les
régies
d’État
des
polices
municipales
du
Var
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRÈTE
:
ARTICLE
1":
L'arrêté
du
13
mai
2003
portant
création
de
la
régie
de
recettes
d'État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
CALLIAN
est
abrogé.
ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
Ja
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
transmis
au
maire
de la coflectivité,
Poufle
_
délééation
le
secrétalrelgénéfal Serge
JACOB
Dans
un
délai
do
deux
mois
à compter
de
18
date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
aticles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
adminislrative
:
- un
recours
gracieux, adressé
À M.
le
Préfet
du
Var
- Boulevard
du
112%
régiment
d'infanterie
- 83070
TOULON
CEDEX
- un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concemné(s}
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
L’Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
on
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
TECOUIS. -
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunaf Administratif de
Touion
- 5
rue
Racine
- BP
40510
- 83041
TOULON
CEDEX
9
212
Préfecture
du
Var
Bd
du
112"
Régiment
d'infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
— Tél
:04 94
18
83
83—
htip://vv
var gouv.fr Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
PRETECTURE
DU VAR
Direetion
de
Ja
citoyenneté
et
de
In
légalité
Bureau
des
finances
locales
|
Toul,
le
3
NOV,
2018
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018.253
PORTANT
FERMETURE
DE LA
RÉGIE
DE RECETTES
AUPRES
DE LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
CROIX-VALMER
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
atticle
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les
lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le
V
de
l'article
63,
modifié
par
l'aticie
77
de
la
loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et
par
l'aticle
45 de
la
loi
2015-
1785
du 29
décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 24
janvier
2003
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
LA
CROIX-VALMER,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu
l'accord
du
maire de
la
commune
de
LA
CROIX-VALMER
au
sujet
de
la
clôture
de
la
régie
de
recettes d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental des
finances
publiques
du
Var
;
Vu
Le
décret
du
Président de
la
République
du
23
août
2016,
portant
nomination de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
12
Préfecture
du
Var
— Bd
du
1 12°
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
- Tél
: 04 94
18 83
83 —
hup/Avwwvar.gonvir Vu
arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Considérant
que
la
mission
de
la
régie
n'est
plus
exerce
du
fait
de
l'utilisation
du
procès-verbal
électronique
par
la
commune
pour
l'encaissement
des
amendes
de
la
circulation
et
de
la
réforme
du
stationnement
payant
mise
en
œuvre
à compter
du
1°” janvier
2018
;
Considérant
l'étude
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var
sur
les
montants
encaissés
par
les
régies
d’État
des
polices
municipales
du
Var
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE
:
ARTICLE
1°:
L'arrêté
du 24
janvier
2003
pottant
création
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
LA
CROTX-VALMER
est
abrogé.
ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
transmis
au maire
de
la
collectivité.
our
le
Préfèl
st
parHéléga
le socrélaire
1
tion
Serge
JACO
Dans
un
délai
de
deux
mois
À compter
de
la
date
de
notificatian
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R,
421-1
et
suivants
du
code
de justice
administrative
:
«un
recours
pracieux,
adressé
à M.
le
Préfet
du
Var
- Boufevard
du
112%
régiment
d’infanteric
- 83070
TOULON
CEDEX
- un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
termc
d’un
délai
de
deux
mais.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
détai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
Pun
de
ces
TECQUTS, -
un
recours contentieux,
en
saisissant
le Tribunal Adninistratif
de
Toulon
- 5
ue
Racine
- BP
40510
- 830641
TOULON
CEDEX
9
2/2
Préfecture
du
Var
— Bd
du 112%%
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
+ 83070
TOULON
CEDEX
‘Ft
: 04
94
L8
83 83 =
hitp/Avmwvar
gouv.fr Liberté
«
Bgalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
In
citoyenneté
ct
de
In
Képalité
Bureau des finances locales
=
.
Toulon,
le
3 ü
NOV,
2018
ARRETTI
PREFECTORAL
N°
2018,255
PORTANT
FERMETURE
DE
LA
RÉGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE LA
COMMUNE
DE
DRAGUIGNAN Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
tertitoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les
lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le
V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la
loi
2015-9091
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et
par
l'article
45
de
la
loi
2015-
1785
du
29 décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Va
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l’État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
mars
2003
portant
institution
de
la
régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
de
DRAGUIGNAN,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu
l'accord
du
maire de
la
commune
de
DRAGUIGNAN
au
sujet
de
la clôture
de
la
régie
de
recettes d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des finances
publiques
du
Var
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du 23
août 2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du Var
;
1/2
Préfecture
du
Var
— Bd
du
L12%*
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
— Tél
: 4
94
18
83 83
— htpAvanvar
gouvfr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du 06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Considérant
que
la
mission
de
la
régie
n'est
plus
exercée
du
fait
de
l'utilisation
du
procès-verbal
électronique
par
la
commune
pour
l'encaissement
des
amendes
de
la
circulation
et
de
la
réforme
du
stationnement
payant
mise
en
œuvre
à compter
du
1“
janvier
2018
;
Considérant
l'étude
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var
sur
les
montants
encaissés
par
les
régies
d’État des polices
municipales
du
Var
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE
:
ARTICLE
1°:
L’arrêté
du
14
mars
2003
portant
création
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
DRAGUIGNAN
est
abrogé,
ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont chargés,
chacun
en
ce qui
Le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
an
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
transmis
au
maire
de
fa
collectivité.
our
le
Préfetàt
par
le secrétate gé
are
grtion
éral
Serge
JACOB
Dans un
délai
de
deux
mois
à compter
de
In
date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
recours suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de justice
administrative
:
-un
recours
gracieux,
adressé
à M.
Le Préfet
du
Var
- Boulevard
du
112%
régiment
d'infanterie
- 83070
TOULON
CEDEX
«un recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s}
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le silence
de
Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
te délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
on
implicite
de
l'un
de
ces
TECOUTS, -un
recours
contentieux,
en
saisissant
fc Tribunal Administratif de
Toulon
- 5
rue
Racine
- BP
40510
- 83041
TOULON CEDEX
9
282
Préfecture
du
Var— Bd
du 112%"
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
— Téj
: 04
94
18
83 83
— bttp:fwvwv.var
gouv.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
finances
locales
Toulon,
le
3
Ÿ
NOV.
2018
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018.258
PORTANT
FERMETURE
DE
LA
RÉGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE LA
COMMUNE
DE
FAYENCE
Le préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d’Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
Je
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Van
les
lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le
V
de
l'article
63,
modifié
pat
l'article
77
de
la
loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et
par
l'article
45 de
la
loi
20i5-
1785
du
29
décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès des
services
déconcentrés
du
ministère de l'intérieur ; Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l’État instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
décembre
2002
portant
institution
de
la
régie
de
recettes
d'État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
FAVENCE,
pour
percevoir
le
produit des
amendes
forfaitaires
de
Ja
police
de
la
ciroulation
;
Yu
l'accord
du
maire de
la
commune
de
FAYENCE
au
sujet
de
la
elôture
de
la
régie
de
recettes
d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du Var
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
12
Préfecture
du
Var
Bd
du 112%"
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
+ 83070
TOULON
CEDEX
--
Tél
: 04
94
18
83 83
— btp
var gouv.fr Vu
Parêté
préfectoral
n°
2018/27/MCT
du 06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Considérant
que
la
mission
de
la
régie
n'est
plus
exercée
du
fait
de
l'utilisation
du
procès-verbal
électronique
par
la
commune
pour
l'encaissement
des
amendes
de
la
circulation
et
de
la
réforme
du
stationnement
payant
mise
en
œuvre
à compter
du
1 janvier
2018
:
Considérant
l'étude
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var
sur
les
montants
encaissés
par
les
régies
d’État
des
polices
municipales
du
Var
;
Sux
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE
:
ARTICLE
1":
L'arrêté
du
20 décembre
2002
portant
création
de
la régie
de
recettes
d'État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
FAYENCE
est
abrogé.
ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfcoture
du
Var
et le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la préfecture
du
Var
et transmis
au
maire
de
la
collectivité.
çle
Préfet
ei
pat,
PO
secrétaire
gépére
Dans un
délai
de
deux
mois
à compter
de
fa date
de
notification
du
présent
arrêté,
Les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et suivants
du
code
de
justice
administrative
:
un
recours
gracieux,
adressé
à M.
Îe Préfet
du
Var
- Boulevard
du
12%"
régiment
d'infanterie
- 83070
TOULON
CEDEX
-un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
minisire(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le silence
de
l’Administeation
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
au
hiérarchique,
le délai
du
rceours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
Fun
de
ces
recours. -
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le Tribunal
Administratif
de Toulon
- 5
rue
Racine
- BP
40510
- 83041
TOULON
CEDEX
9
22
Préfecture
du Var
Bd
du
112%"
Régiment
d’Infanterie...
CS
31209-
83070
TOULON CEDEX
- Tél
: 04
94
18 83
83—
http://www.
var.
gouv.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Divection
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
finances
Jocales
Toulon,
le
3
@
NOV,
WE
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018,259
PORTANT
FERMETURE
DE LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
FIGANIERES
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Yu
les
lois
2014-58
du 27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le V
de
l'article
63,
modifié
par
l'aticle
77
de
la
loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45 de
la loi
2015-
1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Yu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2003
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
de
FIGANIERES,
pour
percevoir
le
produit des
amerdes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu
L'accord
du
maire de
la
commune
de
FIGANIERES
an
sujet
de
la
clôture
de
la
régie
de
recettes
d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des finances
publiques
du
Var
;
Yu
Je
décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
1/2
Préfecture
du
Var— Bd
du
112%
Régiment
d'infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
— Tél
: 04
94
L8 83 83
— http/mvwvar.gouv.Îr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Considérant
que
la
mission
de
la
régie
n'est
plus
exercée
du
fait
de
l'utilisation
du
procès-verbal
électronique
par
la
commune
pour
l'encaissement
des
amendes
de
la
circulation
et
de
la
réforme
du
stationnement
payant
mise
en
œuvre
à compter
du
1°
janvier
2018
;
Considérant
l’étude
de
{a
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var
sur
les
montants
encaissés
par
les
régies
d’État
des
polices
municipales
du
Var
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE
:
ARTICLE
1°:
L'arrêté
du
10
octobre
2003
portant
création
de
la
régie
de
recettes
d'État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
TIGANTIERES
est
abrogé.
ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
transmis
au
maire
de
Ja
collectivité.
le
secrétai Serge JACOB
re
géné
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
Ia
date
de
notification
du
présent
arrêté,
Les
recours
suivants
peuvent
Etre
introduits
conformément
eux
dispositions
des
articles
R.
421-E
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
-un
recours
gracieux, adressé
à M.
le
Préfet
du
Var
- Boulevard
du
1124
régiment
d'infanterie
- 83070
TOULON
CEDEX
-un
recours
hiérarchique, adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
Ie
silence
de
! Administration vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
Après un
recours gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu’à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
TECOUTS. =
un
recours contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administeatif
de
Toulon
- 5
rue
Racine
- BP
40510
- 83041
TOULON
CEDEX
9
242
Préfecture
du
Var— Bd
du
112%"
Régiment
d'Infanterie
—
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
- Tét
: 04 94
18
83 83
— htip://sviww.
var
gouv. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
ln
citoyenneté
ct
de
a
légalité
Burcau
des
finances
locales
Toulon,
le
4
(El
NOV.
2018
ARRÈTE PREFECTORAL
N°
2018.261
PORTANT
FERMETURE
DE LA
RÉGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
FLAYOSC
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion d’Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les
lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le
V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la
loi
2015-991
du 07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la
loi
2015-
1785
du 29 décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
miristère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l’État instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Va
l'arrêté
préfectoral
du
20 décembre
2007
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
de
FLAYOSC,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu
l'accord
du
maire de
la
commune
de
FLAYOSC
au
sujet
de
la
clôture
de
la
régie
de
recettes
d'État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des
finances publiques
du
Var
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
12
Préfecture
du
Var
Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
+ 83070
FOULON
CEDEX
- Tél
: 04
94
E8
83
83
http//wv.var
gouv.lr Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Considérant
que
la
mission
de
la
régie
n'est
plus
exercée
du
fait
de
l'utilisation
du
procès-verbal
électronique
par
la
commune
pout
l'encaissement
des
amendes
de
la
circulation
et
de
la
réforme
du
stationnement
payant
mise
en
œuvre
à compter
du
1% janvier
2018
;
Considérant
l'étude
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var
sur
les
montants
encaissés
par
Les
régies d’État
des
polices
municipales
du
Ver
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE :
ARTICLE
1":
L'arrêté
du 20
décembre 2002
portant
création
de
la
régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
de
FLAYOSC
est
abrogé.
ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du Var
et
transmis
au
maire
de
la collectivité.
Pojt
le
Préfel
t
par
;
légation
le
secrétaire
gén
ral
Dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
la
date
de
notificntion
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être introduits
conformérent
aux
dispositions
des
articles
R,
421-1
et
suivants
du code
de
justice
administrative
:
un
recours
gracieux,
adressé
à M.
Le
Préfet
du
Var
- Boulevard
du
112%
répiment
d'infanterie
- 83070
TOULON
CEDEX
-un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concemé(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
au
implicite
de
l’un
de
ces
recours, un
recours
conicatieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Adininistratif
de
Toulon
- $ rue
Racine
- BP
40510
- 83041
TOULON
CEDEX
9
2/2
Préfecture
du
Var--
Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
— Tél
: 04
94
18
43 83
— http
fun
var gouv.Ët Liberté
«
Égalité
»
Fratern
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉTET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
égalité
Burcai
des
finances
locales
Toulon,
le
4
@
NOV.
2016
ARRETE PRÉFECTORAL
N°
2018.264
PORTANT FERMETURE
DE LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE LA
POLICE
MUNICIPALE
DE LA
COMMUNE
DE
LA GARDE-FREINET
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-S
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les
lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le
V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la
loi
2015-0991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et
par
l'article
4$
de
la
loi
2015-
1785
du
29 décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l’État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
décembre
2002
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
de
LA
GARDE-FREINET,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu
l'accord
du
maire
de
la
commune
de
LA
GARDE-FREINET
au
sujet
de
la
clôture
de
la
régie
de
recettes
d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du Var
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
12
Préfecture
du
Var— Bd
du 1124"
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
— Tél
: O4
94
14
83
83
— Btipfhvmvvar
gouv.fr Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCT
du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Considérant
que
la
mission
de
la
régie
n'est
plus
exercée
du
fait
de
l'utilisation
du
procès-verbal
électronique
par
la
commune
pour
l'encaissement
des
amendes
de
la
circulation
et
de
la
réforme
du
stationnement
payant
mise
en
œuvre
à compter
du
1°
janvier
2018
;
Considérant
l'étude
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var
sur
les
montants
encaissés
par
les
régies
d’État
des
polices
municipales
du
Var
;
Sux
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE
:
ARTICLE
1“:
L’arrêté
du
20
décembre
2002
portant
création
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
LA
GARDE-FREINET
est
abrogé.
ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
transmis
au
maire
de
la
collectivité.
N
Por le Préfet
et
$ar
Gélégation
le
sécrétairéigéhérhl Serge
JACOB
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
fa
date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
recours suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R. 421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
- un
recours
gracieux,
adressé
à M.
le
Préfet
du
Var-
Boulevard
du
112%
régiment
d'infanterie
- 83070
TOULON
CEDEX
- un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concemé(s}
;
Dans
ces
deux
css, le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après un
recours
gracieux
où
hiérarchique,
Le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
coinpter
du
rejct
explicite
ou
implicite
de
Pun
de
ces
TéCOUrS. =
un
recours
contentieux,
en
saisissant
Le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
- $
rue
Racine
+ BP
40510
- 83041
FOULON
CEDEX
9
212
Préfecture
du
Var
Bd
dn
112%
Régiment
d'infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
— Tél
: 04
94
18
83
83
— http://www
var
gouv.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
el
de
Ja
légalité
Bureau
des
finances
locales
:
Toulon,
le
KI]
Q
NV,
2018
ARRETE PREFECTORAL
N°
2018.266
PORTANT
FERMETURE
DE LA
RÉGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE LA
COMMUNE
DE
GASSIN
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les
lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le
V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la
loi
2015-
1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l’État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7 février
2003
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
de
GASSIN,
pour
percevoir
le produit
des
amendes
forfaitaires
de
Ja
police
de
la
circulation
;
Yu
l'accord
du
maire de
la
commune
de
GASSIN
au
sujet
de
la
clôture
de
la
régie
de
recettes
d'État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
;
Yu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
portant
nomination de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du Var
;
1/2
,
Préfecture
du
Var
— Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
- CS
31209
- 83070
‘TOULON
CEDEX
- Tél
: 04
94 18 83 83
— hp//ww.vargouv.ir Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du
06 novembre
2018
portant délégation
de signature
à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du procès-verbal électronique par la commune pour l'encaissement des amendes de la circulation et de la réforme du stationnement payant mise en œuvre à compter du 1° janvier 2018
;
Considérant l’étude de la direction départementale des finances publiques du Var sur les montants encaissés par les régies d’État des polices municipales du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
:
L'arrêté du 7 février 2003 portant création de la régie de recettes d'État auprès de
la police municipale de la commune de GASSIN est abrogé. ARTICLE
2
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques du Var sont chargés,
chacun en ce qui le
concerne,
de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
la
collectivité,
fet
et
par
délégation
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de La date de notification du présent arrêté, Les recours suivants pouvent être introduits conformément aux dispositions des aricles R, 421-1 et suivants du code de
justiee administrative :
«un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112%" régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de P Administration vaut rejet implicite nu terme d’un délai de deux mois, Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou hnplicite de l’un dc ces TECOUTS, - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 + 83041 TOUL.ON CEDEX 9
22
Préfecture du Var— Bd du H12% Régiment d'Infanterie — CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX
— Tél : 04 94 18 83 83 —htip:/Avwwvar.gouv.fr Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPOUNLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECYURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
ct
de
In
légalité
Bureau
des
finances
locales
Toulon,
le
3
ÿ
TL
ul
ARRETE
PRCFECTORAL
N°
2018.267
PORTANT
FERMETURE
DE
LA
RÉGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE LA
POLICE
MUNICIPALE
DE LA
COMMUNE
DE
GRIMAUD
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les
lois
2014-58
du 27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le
V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la
loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et
par
l'article
45
de
la
loi
2015-
1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
L'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 20
décembre
2002
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
GRIMAUD,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
foifaitaites
de
la
police
de
la
cireulation
;
Yu
l'accord
du
maire de
la
commune
de
GRIMAUD
au
sujet
de
la
clôture
de
la
régie
de
recettes
d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Yu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du Var
;
12
Préfecture
du
Var
Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
- CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
-— Tél
: 04 94
18
83 83
— http/hvwwvnr.
gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/27/MCI du 06 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du procès-verbal électronique par la commune pour l'encaissement des amendes de la circulation et de la réforme du stationnement payant mise en œuvre à compter du 1" janvier 2018 ; Considérant l'étude de la direction départementale des finances publiques du Var sur les montants encaissés par les régies d’État des polices municipales du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var, ARTICLE 1°: L'arrêté du 20 décembre 2002 portant création de la régie de recettes d'État auprès de ja police municipale de la commune de GRIMAUD est abrogé. ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
la
collectivité.
le
Préfet
etp
délégatidn
ecrétaire
géndrat
Serge
JACOB
Dans nn délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits confonnément aux dispositions des articles R, 421-I et suivants du code de
justice administrative :
- ur recours gracieux, adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 1 124% régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - ua
recours
hiérarchique,
adressé
au(x}
ministre(s)
concemé(s)
;
Dans ces deux cas, le silence de l Administration vaut rejet implicite au terne d’un déJai de deux mois, Après un reconrs gracieux ou hiérarchique, fs délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de f’un de ces Fecours, + un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
de Toulon - 5 ruc Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
282
Préfecture du Ver — Bd du 112% Régiment d'Infanterie — CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX - Tél : 04 94 18 83 83— http./wwwvar gouv.fr 1
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
PRÉFECTURE
DU
VAR
Direction
de
ln
citoyenneté
ef
de
la
légalité
Bureau
des
finances
locales
NU
615
Toulon,
le
3
Q
NC.
eut
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018.274
PORTANT
FERMETURE
DE
LA
RÉGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE LA
COMMUNE
DE
MONTAUROUX Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.
130-2
;
Vu
les
lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTÂM
notamment
le
V de
l'aticle
63,
modifié
par
l'aticle
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-
1785
du
29 décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l'État instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Va
l'arrêté
préfectoral
du
11 février
2003
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la police
municipale de
la commune
de
MONTAUROUX,
pour
percevoir
le produit des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
[a
circulation
;
Vu
l'accord
du
maire
de
la
commune
de
MONTAUROUX
au
sujet
de
la
clôture
de
la régie
de
recettes
d'État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
;
Yu
le décret
du
Président
de
la République du
23
août
2016,
portant
nomination de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
F2
Préfecture
du Var
— Bd
du
112%
Régiment
d'infanterie
— CS
31209-
83070
TOULON CEDEX
- Tél
: O4
94 18
83 83
= hip
var.goux.
fr Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/27/MCI du 06 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du procès-verbal électronique par la commune pour l'encaissement des amendes de la circulation et de la réforme du stationnement payant mise en œuvre à compter du 1% janvier 2018
;
Considérant l'étude de la direction départementale des finances publiques du Var sur les montants encaissés par les régies d’État des polices municipales du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
:
ARTICLE 1°: L'arrêté du 11 février 2003 portant création de la régie de recettes d’État auprès de la police municipale de la commune de MONTAUROUX est abrogé. ARTICLE 2
:
Le secrétaire
général
de la préfecture du Var et le
directeur
départemental
des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité,
Se
légation
Poûr
le
Préfet
et
Û
le secrétaire
général
sole
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de
justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112%" régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au térme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours, «un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
2/2
.
Préfecture du Var— Bd du 112% Régiment d’intanterie —
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél : 04 94 18 83 83 - hitp:/vwwvar.gouvir Liberté
+ Égalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Fraternité
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
Ia
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
finances
Jocales
Toulon,
le
3
û
NOV.
2e
ARRETE PREFECTORAL
N°
2018.277
PORTANT
FERMETURE
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
LA MOTTE
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les
lois
2014-58
du 27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le
V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la
loi
2015-0991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45 de
la
loi
2015-
1785
du 29
décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Yu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l’État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
janvier
2003
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d'État
auprès
de
Ja
police
municipale
de
la
commune
de
LA
MOTTE,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la circulation
;
Yu
l'accord
du
maire de
la
commune
de
LA
MOTTE
au
sujet
de
la
clôture
de
la
régie
de
recettes
d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
172
Préfecture
du Var
— Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
+ 83070
TOULON CEDEX
— Tél
: 04 94
LS 83 83
— hitp/vwwvar.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Considérant
que
la
mission
de
la
régie
n'est
plus
exercée
du
fait
de
l'utilisation
du
procès-verbal
électronique
par
la
commune
pour
l'encaissement
des
amendes
de
la
circulation
et
de
la
réforme
du
stationnement payant mise en œuvre à compter du 1” janvier 2018 ; Considérant
l’étude
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var
sur
les
montants
encaissés
par
les
régies
d’État
des
polices
municipales
du Var
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE
:
ARTICLE
1“;
L'arrêté
du
24
janvier
2003
portant
création
de
la
régie
de
recettes
d’État
auprès
de
Ja
police
municipale
de
la
commune
de
LA
MOTTE
est
abrogé.
ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
ct le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
transmis
au
maire
de la collectivité.
[°°
Fgation
néral
Serge
JACOB
Dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du code
de justice
administrative
:
- un
recours
gracieux,
adressé
à M.
le
Préfet
du
Var
- Boulevard
du
112%
régiment
d'infanterie
- 83070
TOULON
CEDEX
- un
recours hiérarchique, adressé au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l’Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
Le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
TECOUTS. -un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine + BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
2/2
Préfecture
du
Var— Bd
du
12°
Régiment
d'Infanterié—
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
— Tél
: 04
94
18
83
83
—
http;/Avww.var. gouv.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
ct
de
in
légalité
Bureau
des
finances
Locates
:
osé
Toulon,
is
à Îl
Roy.
2018
ARRETE PREFECTORAL
N°
2018.278
PORTANT
FERMETURE
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DU
MUY
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-
;
Vu
Le
code de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les
lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la
loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
Joi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-
1785
du
29
décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Va
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances auprès des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Yu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l’État instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14 janvier
2003
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la police
municipale de
la commune
du
MUYŸ,
pour
percevoir
le produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Va
l'accord
du
maire de
la commune
du
MUŸ
au
sujet
de
Ia clôture
de
la régie
de
recettes
d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
;
Yu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
1/2
Préfecture
du Var
Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
‘FOULON
CEDEX
- Tél
: 04 94
18 83
83 —
hüp//wwavar
gouv.fr Vu
arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Considérant
que
la
mission
de
la
régie
n'est
plus
exercée
du
fait
de
l'utilisation
du
procès-verbal
électronique
par
la
commune
pour
l'encaissement
des
amendes
de
la
circulation
ct
de
la
réforme
du
stationnement
payant
mise
en
œuvre
à
compter du
1“
janvier
2018
;
Considérant
l'étude
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var
sur
les
montants
encaissés par les régies d’État des polices municipales du Var ; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE
:
ARTICLE
1°:
L'arrêté
du
14
janvier
2003
portant
création
de
la
régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
du
MUY
est
abrogé.
ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
transmis
au
maire
de
la
collectivité.
Dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
fa
date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
- un
recours
gracieux,
adressé
à M.
le
Préfet
du
Var
- Boulevard
du
1 12**
régiment
d'infanterie
- 83070
TOULON
CEDEX
- un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné{s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
1” Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois,
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
Le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
TECOUIS. «un
recours contentieux,
en
saisissant
Je
Tribunal
Administratif
de
Toulon
- 5
rue
Racine
- BP
40510
- 83641
TOULON
CEDEX
9
282
Préfecture
du
Var
— Bd
du H12** Régiment
d'Infanterie
—
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
— Tél
: 04
94
18
83 83 —
htip:/fwn.
var.
gouni fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Divection
de
la
citoyenneté
et
de
In
légalité
Bureau
des
finances
locales
Toulon,
le
3
À
HÔV.
201
ARRETE
PRETECTORAL
N°
2018.284
PORTANT
FERMETURE
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
D£É
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE LA
COMMUNE
DE
PLAN-DE-LA-TOUR Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les
lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
F'article
45
de
la loi
2015-
1785
du
29
décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Va
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Yu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Va
l'arrêté
préfectoral
du
11 février
2003
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
de
PLAN-DE-LA-TOUR,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Yu
l'accord
du
maire
de
la commune
de
PLAN-DE-LA-TOUR
au
sujet
de
la clôture
de
la régie
de
recettes
d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du Var
;
12
Préfecture
du Var— Bd
du
112%
Régiment
d'infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
- Tél
: 04 94
18 83
83 —htip/hwwwivar
gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/27/MCT du 06 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du procès-verbal électronique par la commune pour l'encaissement des amendes de la circulation et de la réforme du stationnement payant mise en œuvre à compter du 1° janvier 2018
;
Considérant l’étude de la direction départementale des finances publiques du Var sur les montants encaissés par les régies d’État des polices municipales du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1°: L'arrêté du 11 février 2003 portant création de la régie de recettes d’État auprès de la police
municipale
de
la
commune
de
PLAN-DE-LA-TOUR
est
abrogé.
ARTICLE
2
: Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental
des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var ct transmis au maire de la
collectivité.
Serge
JACOËE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits confortnément aux
dispositions
des
articles
R,
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
adninistrative
:
- un retours pracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112%" régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x}
ministre(s)
concemé(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
sitence
de
PAdutinistration
vaut
rejet
finplicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après un reeours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de fun de ces xeconrs. - un recours contentieux, en saisissant Le Tribunal Administratif de Toufon - 5 rug Racine - BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
2/2
Préfecture du Var Bd du 112" Régiment d'Infanterie - CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX - Té} : 04 94 18 83 83 — htip:/wwvar gouv.fr Liberté
+
Egalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Dircetton
de
In
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
finances
locales
Toulon,
le
3
9
NOV.
?0
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018,
290
PORTANT
FERMETURE
DE LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE LA
POLICE
MUNICIPALE
DE LA
COMMUNE
DU
RAYOL-CANADEL Le
préfet
du
Var,
Officier
de
Ja
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Yu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les
lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
Le V
de
l'article
63,
modifié
par
l'atticle
77
de
la loi
2015-991
du 07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-
1785
du
29
décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
Les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l’État instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14mars 2003
portant
institution
de
la régie
de
reccttes
d’État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
du
RAYOL-CANADEL,
pour
percevoir
le produit des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu
l'accord
du
maire de
la
commune
du
RAYOI.-CANADEL
au
sujet
de
la
clôture
de
la régie
de
recettes d'État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effcctué
en
2018
;
Yu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental des
finances
publiques
du
Var
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août 2016,
portant
nomination de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
142
Préfecture
du Var
Bd
du
1125
Régiment
d'infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
- Tél
: 64
94
18 83
83 —
htép/hnw
var.
gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/27/MCI du 06 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du procès-verbal électronique par la commune pour l'encaissement des amendes de la circulation et de la réforme du stationnement payant mise en œuvre à compter du 1“ janvier 2018 ; Considérant l’étude de la direction départementale des finances publiques du Var sur les montants encaissés par les régies d’État des polices municipales du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1°: L'arrêté du 14 mars 2003 portant création de la régie de recettes d'État auprès de la police municipale de la commune du RAVOL-CANADEL est abrogé. ARTICLE 2
:
Le
secrétaire générai de la préfecture
du Var et le
directeur départemental
des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité,
le
secrétairé
géréral
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de {a date de notification du présent arrêté, Îes recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des ætictes R. 421-1 et suivants du code de
justice adininistrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du {12% régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concemé(s)
;
Dans ces deux eas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, Je délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contenfieux, en saisissant Le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
242
Préfecture du Var- Bd du 112% Régiuent d'Infanterie — CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX —Téi : 04 94 58 83 83 — hétp:fhvnvvar gouv.fr Liberté +
Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFLCTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
finances
locales
Toulon,
le
3û
NOV,
2018
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018.294
PORTANT FERMETURE
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE LA
POLICE
MUNICIPALE
DE LA
COMMUNE
DE
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la
loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-
1785
du 29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l’État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 20
décembre
2002
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
de
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu
l'accord
du
maire
de
la
commune
de
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
au
sujet
de
la clôture
de
Ja
régie
de
recettes
d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
;
Vu
Je
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
portant
nomination de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
12
Préfecture
du
Var— Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie—
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
— Tél
: 04 94
18 83
83
— hitp:/Avww
var.gouv
fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Considérant
que
la
mission
de
la
régie
n'est
plus
exercée
du
fait
de
l'utilisation
du
procès-verbal
électronique par {a commune pour l'encaissement des amendes de la circulation et de la réforme du stationnement
payant
mise
en
œuvre
à
compter
du
1%
janvier
2018
;
Considérant
l'étude
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var
sur
les
montants
encaissés
par
les
régies
d’État
des
polices
municipales
du
Var
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARTICLE
1":
L'arrêté
du
20
décembre 2002
portant
création
de
la
régie
de
recettes
d'État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
est
abrogé.
ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
transmis
au
maire
de
la
collectivité.
Pouyle
Préfet
et
le
secrétair
Dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R,
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
- un
recours
gracieux, adressé
à M.
Le
Préfet
du
Var
- Boulevard
du 112**
régiment
d'infanterie
- 83070
TOULON
CEDEX
- un
recours hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
css,
le
silence
de
l’Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme d’un
délai
de
deux
mois.
Après un
recours
gracieux
au
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
où
implicite
de
l’un
de ces
TECOUTS. =
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal Administratif
de
Toulon
- 5 rue
Racine
- BP
40510
- 83041
TOULON
CEDEX
9
2/2
Préfecture
du
Var
Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
—
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
- Tél
: 04
94
18 83
83
— http:/Avwwvar.gouv.fr Liberté
+
Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR.
PREFECTURE
DU VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
finances
locales
Toulon,
le
4
{
NÜV.
7018
ARRÈTE
PREFECTORAL
N°
2018.296
PORTANT
FERMETURE
DE LA
RÉGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-ANTONIN-DU-VAR
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.
130-2
;
Vu
les
lois
2014-58
du 27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45 de
la loi
2015-
1785
du
29
décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l’État instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
décembre
2003
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la police
municipale
de
la commune
de
SAINT-ANTONIN-DU-VAR,
pour
percevoir
le produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu
Paccord
du
maire
de
la commune
de
SAINT-ANTONIN-DU-VAR
au
sujet
de
la
clôture
de
la
régie
de
recettes
d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
;
Yu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
12
Préfecture
dn Var
— Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
— Tél
: 04
94
18 83 83
—htip:/wwwvar.gous.fr Vu l’arrêté préfectoral
n° 2018/27/MCI du 06 novembre 2018 portant délégation
de signature à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du procès-verbal électronique par la commune pour l'encaissement des amendes de la circulation et de la réforme du stationnement payant mise en œuvre à compter du
1 janvier 2018
;
Considérant l’étude de la direction départementale des finances publiques du Var sur les montants encaissés par les régies d’État des polices municipales du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
:
ARTICLE 1%:
L'arrêté du 15 décembre 2003 portant création de la régie de receltes d’État auprès
de la police municipale de la commune de SAINT-ANTONIN-DU-VAR est abrogé. ARTICLE
2
:
Le
secrétaire
général
de la préfecture
du Var
et le
directeur
départemental
des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de lexécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
la
collectivité.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être intraduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 1124" régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, Le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois, Après un recours gracieux ou hiérarchique, Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces TECOUTS, - un recours contentieux, en saisissant Le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
22
Préfecture du Var— Bd du 112%% Régiment d'Infanterie — CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX — Tél : 04 94 LS 83 83 —http//wwwvar.gouv.fr Liberté
+ Bgatlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
DU VAR
Direction
de
Ja
eltoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
finances
locales
Toulon,
le
3 f
NOV
?üà
ARRETE
PREFÉCTORAL
N°
2018.299
PORTANT FERMETURE
DE LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
PAUL
EN
FORET
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion d’Honueur,
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5$
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les lois
2014-58
du 27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la
loi
2015-
1785
du
29
décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
:
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
T'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
juillet
2008
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès de
la
police
municipale de
la
commune
de
SAINT
PAUL
EN
FORET,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu
l'accord
du
maire de
la
commune
de
SAINT
PAUL
EN
FORET
au
sujet
de
la clôture
de
la régie
de
recettes
d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Va
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
12
Préfecture
du
Var— Bd
du
112%%
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
‘TOULON
CEDEX
— Fél
: 04
94
18
83
83—
http/Avwwvar
gouv.fr Vu
lanêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du 06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Considérant
que
la
mission
de
la
régie
n'est
plus
exercée
du
fait
de
l'utilisation
du
procès-verbal
électronique
par
la
commune
pour
l'encaissement des
amendes
de
la
circulation
et
de
la
réforme
du
stationnement
payant
mise
en
œuvre
à
compter
du
1°
janvier
2018
;
Considérant
l'étude
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var
sur
les
montants
encaissés
par
les
régies
d’État
des
polices
municipales
du
Var
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE
:
ARTICLE
1°;
L'arrêté
du
30
juillet
2008
portant
création
de
la
régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
SAINT
PAUL
EN
FORET
est
abrogé.
ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
atrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
transmis
au
maire
de
la
collectivité.
Pêur
le
Préfet
et
ar
délégation
écrétaire-générà]
Serge
JACOB
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
Ia
date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
- un
recours
gracieux,
adressé
à M.
Ie
Préfot
du
Var
- Boulevard
du
112%
régiment
d'infanterie
- 83070
TOULON
CEDEX
- un
recours
hiérarchique, ndressé au(x}
ministre{s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
dexx
mois.
Après
uu
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
Fun
de
ces
recours, - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 ruc Racine - BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
212
Préfecture
dut
Var— Bd
du
125%
Régiment
d'Infanterie
—
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
-
Téf
: 04 94
38
83 83
—
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FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
in
citoyenneté
et
de
ta
légalité
Bureau
des
finances
locales
Toulon,
le
4
(
NQY.
7019
ARRETE PREFECTORAL
N°
2018.300
PORTANT
FERMETURE
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-RAPHAEL Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les
lois
2014-58
du 27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le
V
de
l'article
63,
modifié
pat
l'article
77
de
la
Loi
205-991
du 07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et
par
l'article
45
de
la
loi
2015-
1785
du
29
décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
minisière
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 20
décembre
2002
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
SAINT-RAPHAEL,
pour
percevoir
le
produit des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu
l'accord
du
maire de
la
commune
de
SAINT-RAPHAEL
au
sujet
de
la
clôture
de
la
régie
de
recettes
d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été effectué
en
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental des finances
publiques
du
Var
;
Yu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du Var
;
F2
Préfecture
du Var
- Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON
CRDEX
— Tét
: 04 94
18 83
83
—Hlip:/vvw
var
gouv.fr Vu l’arrêté préfectoral n° 2018/27/MCI du 06 novembre
2018
portant
délégation de signature à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de Putilisation du procès-verbal électronique par la commune pour l'encaissement des amendes de la circulation et de la réforme du stationnement payant mise en œuvre à compter du 1° janvier 2018 ; Considérant l’étude de la direction départementale des finances publiques du Var sur les montants encaissés par les régies d’État des polices municipales du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
:
ARTICLE 1°:
L'arrêté du 20 décembre 2002 portant création de la régie de recettes d’État auprès
de la police municipale de la commune de SAINT-RAPHAEL est abrogé. ARTICLE
2
:
Le secrétaire
général
de
la préfecture
du
Var
et le
directeur
départemental
des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce
qui le concerne,
de Pexécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-L et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112** régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terne d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces TéCOUrS, - un recours contentieux, en saisissant fe Tribunal Administratif
de Toufon - 5 rue Racine
+ EP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
2/2
Préfecture du Var
- Bd du 112% Régiment d'Infanterie
—
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX
— Tél : 04 94 18 83 83 - htip/Avwwvargouvir Liberté
» Égalité
+ Fratern
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU VAR
Direction
de
ln
citoyenneté
et
de
Ja
légalité
Bureau
des
finances
locales
Toulon,
le
à
{|
NOV.
2918
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018.302
PORTANT
FERMETURE
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
SALERNES
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
1..2212-$
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-
1785
du
29 décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Yu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habiïlitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
répies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
reccttes
de
l'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Va
l'arrêté
préfectoral
du
20
décembre
2002
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
de
SALERNES,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
cireulation
;
Vu
L'accord
du
maire
de
la
commune
de
SALERNES
au
sujet
de
la
clôture
de
la régie
de
recettes
d'État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental des
finances
publiques
du
Var
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août 2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du Var;
1/2
Préfecture
du Var
Bd
du
112%
Régiment
d'infanterie
— CS
31209- 83070
TOULON
CEDEX
— Tél
: 04
94
18 83 83
—http:/hvwwvar.gouvifr Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/27/MCI du 06 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du procès-verbal électronique par la commune pour l'encaissement des amendes de la circulation et de la réforme du stationnement payant mise en œuvre à compter du 1* janvier 2018 ; Considérant l’étude de la direction départementale des finances publiques du Var sur les montants encaissés par les régies d’Litat des polices municipales du Var ; Sux proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1":
L'arrêté du 20 décembre 2002 portant création de la régie de recettes d’État auprès
de la police municipale de la commune de SALERNES est abrogé. ARTICLE 2
:
Le
secrétaire général
de
la préfecture du Var et le
directe
départemental
des
finances publiques du Var sont chargés, chaeun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
la
collectivité.
Préfet
et
par
NSlédation
e
secrétaire général
Dans un défai de deux mois À compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative : -un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var « Boulevard du 1124" régiment d’infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le déjai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de lun de ces FCOUYS. - an recours contentieux, en saisissant {c Tribunal Administratif de Toulon - $ rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
2/2
Préfecture du Var
— Bd du F2" Régiment d'Infanterie — CS 35209 - 83070 TOULON CEDEX
- Tél : 04 94 ES 83 83 — hipf/vwiv.var gouv.fr Li
Égaliti
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR. Fraternité
LRÉVÉCTURE
DU
VAR
Direction
de
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citoyenneté
et
de
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légalité
Bureau
des
Finances
locales
Toulon,
le
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NOV.
2018
ARRETE
PREFECTORAE
N°
2018.303
PORTANT
FERMETURE
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE LA
COMMUNE
DE
SEILLANS
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
aiticle
L.2212-
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les lois
2014-58
du 27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-
1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Yu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l’État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7 février
2003
portant
institution
de la
régie
de recettes
d'État
auprès
de
la
police
municipale de
la commune
de
SEILLANS,
pour
percevoir
le produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu
l'accord
du
maire
de
la
commune
de
SEILLANS
au
sujet
de
la
clôture
de
la régie
de
recettes
d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental des
finances
publiques
du
Var
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du Var
;
2
Préfecture
du Var
— Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
— Tél
: 04
94
18 83
83 — htp/hvw.var.
gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/27/MCI du 06 novembre 2018 portant délégation de siguature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Considérant que la mission de fa régie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du procès-verbal électronique par la commune pour l'encaissement des amendes de la circulation et de la réforme du stationnement payant mise en œuvre à compter du 1° janvier 2018
;
Considérant l’étude de fa direction départementale des finances publiques du Var sur les montants encaissés par les régies d’État des polices municipales du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
:
ARTICLE 1“:
L’arrêté du 7 février 2003 portant création de la régie de recettes d'État auprès de
la police municipale de la commune de SEILLANS est abrogé. ARTICLE
2
:
Le secrétaire
général
de la préfecture
du Var et le
directeur départemental
des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
la
collectivité.
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de fa date de notification du présent arrêté, les recours suivants pouvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112" régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministres) concernés) ; Dans ces deux cas, Le silence de l’Administration vaut rejet inplicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux au hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces TECOUTS. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
212
Préfecture du Var
— Bd du 112{" Régiment d'Infanterie —
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX
- Tét : 04 94 18 83 83 - http:/Avwas var.gouv.fr Ë
LA
Liberté
»
Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉRET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
ln
citant
et
de
la
légalité
|
Pere
Toulon,
le
à ê
ùCW
us
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018.307
PORTANT
FERMETURE
DE
LA
RÉGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
SILLANS-LA-CASCADE
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d’Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les
lois
2014-58
du 27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le
V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la
loi
2015-9091
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-
1785
du 29
décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
mai
2003
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
SILLANS-LA-CASCADE,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la police
de
la
circulation
;
Vu
l'accord
du
maire
de
la commune
de
SILLANS-LA-CASCADE
au
sujet
de
la clôture
de
la régie
de
recettes
d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
;
Yu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
ean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
12
Préfecture
du
Var—
Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
‘TOULON
CEDEX
— Tél
:04 94
18 83 83
— htip:/www.var.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/27/MCT du 06 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du procès-verbal électronique par la commune pour l'encaissement des amendes de la circulation et de la réforme du stationnement payant mise en œuvre à compter du 1* janvier 2018 ; Considérant l’étude de la direction départementale des finances publiques du Var sur les montants encaissés par les régies d’État des polices municipales du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1°:
L'arrêté du 13 mai 2003 portant création de la régie de recettes d’État auprès de la
police municipale de la commune de SILLANS-LA-CASCADE est abrogé. ARTICLE
2
:
Le
secrétaire général
de la préfecture du Var et le
directeur
départemental
des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité.
Poule
Préfet
et
par
déJébation
(8
vécrétaire
généfal
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de Ja date de notification du présent arrêté, Les recours suivants peuvent ëtre introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 ct suivants du code de justice administrative : -un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112} régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, Le silence de 1’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces TECOUTS, -un recours contentieux, en saisissant Le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
2/2.
Préfecture du Var
Bd du 112%" Régiment d'Infanterie —
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX — Tél : 04 94 18 83 83
http://www var.gouv.fr Liberté
*
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PRETECTURE
DU VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
Ja
légalité
Bureau
des
finances
locales
12
Toulon,
le
430
NOV. gite
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018.311
PORTANT
FERMETURE
DE
LA
RÉGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POTICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
TARADEAU
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Yu
les
lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-
1785
du
29
décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l’État instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 mai
2011
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
TARADEAU,
pour
percevoir
le
produit des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la circulation
;
Vu
L'accord
du
maire
de
la
commune
de
TARADEAU
au
sujet
de
la
clôture
de
la
régie
de
recettes
d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018;
Yn
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
12
Préfecture
du
Var
— Bd
du 112%"
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
— Tél
:04 94
1$ 83
83 —
htip/Avwwvargouv.tr Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/27/MCI du 06 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du procès-verbal électronique par la commune pour l'encaissement des amendes de la circulation et de la réforme du stationnement payant mise en œuvre à compter du {[* janvier 2018 ; Considérant l'étude de la direction départementale des finances publiques du Var sur les montants encaissés par les régies d’État des polices municipales du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1°:
L'arrêté du 4 mai 2011 portant création de la régie de recettes d'État auprès de la
police municipale de la commune de TARADEAU est abrogé. ARTICLE 2
:
Le secrétaire
général
de la préfecture du Var et le directeur départemental
des
finances publiques
du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
la collectivité.
Ga
pra)
t par
Hélégation
le
secrétäite
général
6rge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de fa date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative
:
- un recours gracieux, adressé À M. le Préfet du Var - Boulevard du 1 12*% régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, Le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un défai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces TECOUTS. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
de Toulon - 5 rue Racine - BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
21
Préfecture du Var Bd du 12° Régiment d'Infanterie - CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX -— Tél : 04 94 18 83 83 — http-/Avww.var gouv.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
Ja
citoyenneté
et
de
}a
légalité
Bureau
des
finances
locales
Toulon,
le
3 Ù
NOV.
2010
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018.313
PORTANT
FERMETURE
DE
LA
REGIL
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE LA
COMMUNE
DE
TOURRETTES Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d’Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la
loi
2015-
1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l’État instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Va
l'arrêté
préfectoral
du
24
septembre
2008
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
de
TOURRETTES,
pour
percevoir
le produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu
l'accord
du
maire de
la commune
de
TOURRETTES
au
sujet
de
la
clôture
de
la régie
de
recettes
d'État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
;
Vire
décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
12
Préfecture
du
Var
Bd
du 112%"
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
- Tél
:04
94
18 83 83 — hnip/hvww.var.
pouvir Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/27/MCI du 06 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du procès-verbal électronique par la commune pour l'encaissement des amendes de la circulation et de la réforme du stationnement payant mise en œuvre à compter du 1° janvier 2018 ; Considérant l’étude de la direction départementale des finances publiques du Var sur les montants encaissés par les régies d’État des polices municipales du Var ; Sux proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
:
ARTICLE 1": L’arrêté du 24 septembre 2008 portant création de la régie de recettes d’État auprès de la
police
municipale
de
la
commune
de
TOURRETTES
est
abrogé.
ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité.
r le
Préfet
et
ar
légation
le secrétaire
le
SETGS JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présont arrêté, les recours suivants peuvent êlre introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 ct suivants du code de justice ndministrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12° régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concemné(s)
;
Dans ces deux cas, le sitence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de Pun de ces ICONS. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine - BP 40510 - 8304i TOULON CEDEX 9
22
Préfecture du Var
— Bd du 112% Régiment d'Infanterie — CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX - Tél : 04 94 18 83 83 — hitp./wwwvargouv.f RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
Ja
citoyenneté
et
de
1a
légalité
Bureau
des
finances
locales
Toulon,
le
4
0
NOV.
20
ARRETE
PRETECTORAL
N°
2018.315
PORTANT FERMETURE
DE
LA
RÉGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
TRANS-EN-PROVENCE
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-$
;
Yu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les
lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le
V de
l'article
63,
modifié
pat
l'article
77
de
la loi
2015-991
du 07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-
1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
reccttes
et des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Yu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7 février
2003
portant
institution
de
la régie
de recettes
d’État
après
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
TRANS-EN-PROVENCE,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu
l'accord
du
maire de
la commune
de
TRANS-EN-PROVENCE
au
sujet
de
la clôture
de
la régie
de
recettes
d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du Var
;
Vu
Je décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du Var
;
1/2
Préfecture
du Var— Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
- Tél
:04
94
18 83
85 —
htip-/Avww:var.
gout.
fr Vu l'arrêté préfectoral
n° 2018/27/MCT du 06 novembre
2018
portant délégation de signature à
M. Serge JACOB, secrétaire général de Ia préfecture du Var ; Considérant que la mission de la régie n'est plus excrcée du fait de l'utilisation du procès-verbal électronique par la commune pour l'encaissement des amendes de ia circulation et de la réforme du stationnement payant mise en œuvre à compter du 1" janvier 2018 ; Considérant l'étude de la direction départementale des finances publiques du Var sur les montants encaissés par les régies d’État des polices municipales du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1”:
L'arrêté du 7 février 2003 portant création de la régie de recettes d’État auprès de
la police municipale de la commune de TRANS-EN-PROVENCE est abrogé. ARTICLE
2
:
Le
secrétaire
général de
la préfecture du
Var
et le
directeur départemental
des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et iransmis au maire de
la
collectivité.
Pgûr
te
Préfet
Parélégation
le
secrétaire
génér.
[
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de Ja date de notification du présent nrrêté, les recours suivants pcuvent être introduits conforuément aux dispositions des adlictes R. 421-1 ct suivants du code dejustice administrative : - un récours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112%" régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le sitence de F’Administration vaut rejet implicite au tom d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne coutt qu’à compter du rejet explicite ou implicite de Fun de ces TéCOUTS, -un recours contentieux, en saisissant 1e Tribunal Adntinisiratif
de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
2/2
Préfecture du Var
Bd
du 112% Régiment d'Infanterie
— CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX - Tél : 04 94 ES 83 83 — http:/Avww.vargouv.tr Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÉT
DU
VAR
PREFECTURE
DU VAR
Direction
de
Ia
citoyenneté
ct
ile
la
légañté
Bureau
des
finances
locales
Foulon,
le
30
NOV.
en18
ARRETE PREFECTORAL
N°
2018.319
PORTANT
FERMETURE
DE
LA
REGIE
DE RECETTES
AUPRES
DE LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
VIDAUBAN
Le préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notament
son
article
L.2212-5
;
Yu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Yu
les
lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le
V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la
loi
2015-9091
du
07
août
2045
dite
loi
NOTRe
et
par
l'article
45
de
la
loi
2015-
1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Yu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
babilitant
Les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action et
des
comptes
publics
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
janvier
2003
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
VIDAUBAN,
pour
percevoir
le
produit des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu
l'accord
du
maire
de
la
commune
de
VIDAUBAN
au
sujet
de
la
clôture
de
la
régie
de
recettes
d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental des
finances
publiques
du Var
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
12
Préfecture
du
Var— Bd
du
H2%%
Régiment
d'Infanterie
- CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
—Fét
: 04
94
18
83 83
— http://wwwvar
gouv.fr Vu
l'arrêté préfectoral n°
2018/27/MCI
du
06
novembre
2018 portant
délégation
de
signature
à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du procès-verbal électronique par la commune pour l'encaissement des amendes de la circulation et de la réforme du stationnement payant mise en œuvre à compter du 1°” janvier 2018 ; Considérant l'étude de la direction départementale des finances publiques du Var sur les montants encaissés par les régies d'Etat des polices municipales du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1°:
L'arrêté du 31 janvier 2003 portant création de la régie de recettes d’État auprès de
la police municipale de la commune de VIDAUBAN est abrogé. ARTICLE
2
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Var
et le
directeur
départemental
des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité.
r le
Préfet
pa
Slégat
le
secrétaire
Len
Sation
rai
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recaurs suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des auticles R. 421-I ef suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé À M. le Préfet du Var - Boulevard du 112%" régiment d’infantérie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) minisire(s) concernés) ; Dans ces deux cas, le silence do F Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne eourt qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces JTECOUTS, - un recours contentieux, en saisissant Ie Tribunal Adninistratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
2/2
Préfecture du Var
Bd du 12%" Régiment d'Infanterie
—
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX
-
Tél : 04 94 18 83 83 — http:/Avww.var gouv.fr 4
Liberté
»
Égalité »
Fraternit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
finances
locales
f
q
ÿ
EC
oué
Toulon, le
ARRETE PREFECTORAL N° 2018-323
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DES
ADRETS DE
L’ESTEREL
Le préfet du Var,
Officier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
Le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Va
la
loi
2014-58 du
27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le
V
de
l'article
63
modifié par
l'article
77
de
la
loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et
par
l'article
45
de
la
loi
2015-1785
du 29
décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'atrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
»
de
recettes
de
PÉtat
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Va
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
mars
2007
portant
institution
de
la
régie
de
recettes
d'État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
des
ADRETS
DE
L’ESTEREL,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du
Var
Bd
du
112"
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
— Tél
; 04
94
18
83 83
— hitp//nwwr.var.
pouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
avril
2018
portant
nomination
de
Jérome
ZANETTI
en
qualité
de
régisseur
titulaire
de
la
commune
des
ADRETS
DE
L’ESTEREL
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
novembre
2018
portant
fermeture
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
des
ADRETS
DE
L'ESTEREL
:
Considérant
que
la
fermeture
de
la
régie
d’État
entraîne,
de
fait,
la
fin
des
attributions
de
régisseur
ütulaire
ou
suppléant
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE
:
ARTICLE
1°”:
Il
est
mis
fin
aux
fonctions
de
régisseur
titulaire
de
M.Jérome
ZANETTI.
ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
transmis
au
maire
de la collectivité,
Pour/e
Préfet
et
par'déléation
le
secrétaire
généra
Serge
JACOB
Daus
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R,
421-1
et
suivants
du cade
de
justice
administrative
:
-
un
recours
gracieux,
adressé
à
M.
le
Préfet
du Var
-
Boulevard du
112°*
régiment
d'infanterie
-
93070
TOULON
CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) minislre(s) concerné(s) ; Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l’ Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
détai
de
deux
mois.
Après
un
reconrs
gracieux
ou
hiérarchique,
le délai
du
recours contenlieux
ne
conrt
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours, -
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif de
Toulon
-
5
rue
Racine
- BP
40510
-
83041
TOULON
CEDEX
9
Préfecture
du Var
-
Bd
du 112°%
Régiment
d'Infanterie
—
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
—
Tél
: 04
94
18
93
83.
http://niwvar
gouv.fr Liberté
«
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
ct
de
la
légalité
Bureau
des
finances
locales
x
Toulon,
le
0?
DEC,
2078
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-324
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES REGISSEURS
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE LA
COMMUNE
DES
ARCS-SUR-ARGENS
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
la loi
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-9091
du
07
août
2015
dite
Loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-1785
du
29
décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
ot des
régies
d'avances auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Ya
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
L'État instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
J ean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du
06
novembre
2018
portant délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15 janvier
2003
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
des
ARCS-SUR-ARGENS,
pour
percevoir
le
produit des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du
Var
— Bd
du 412Ÿ%
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
Tél
: D4 94
18 83 83
— httpt/ww.var
gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
décembre
2014
portant
nomination
de
Bruno
ANDREO
en
qualité
de
régisseur
titulaire
ef
l'arrêté
préfectoral
du
30
décembre
2014
portant
nomination
de
Pierre
TESTUD
et
Roland
BRAU
en
qualité
de
régisseurs
suppléants
de
la
commune
des
ARCS-SUR-ARGENS
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 30
novembre
2018
portant
fermeture
de
la
régie
de
recettes
anprès
de
la
police
municipale de
la
commune
des
ARCS-SUR-ARGENS
;
Considérant
que
la
fermeture
de
fa
régie
d’État
entraîne,
de
fait,
la
fin
des
attributions
de
régisseur
titulaire
ou
suppléant
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE
:
ARTICLE
1°:
Il
est
mis
fin
aux
fonctions
de
régisseut
titulaire
de
M.Bruno
ANDREO
et
aux
fonctions
de
régisseuts
suppléants
de
M.
Pierre
TESTUD
et
M.Roland
BRAU,
ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
transmis
au maire
de
la collectivité.
le
secrétaire
général
Serge
JACOB
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R,
421-1
et
suivants
du code de
justice
administrative
:
-un
recours
gracieux, adressé
à
M.
Ie
Préfet
du Var
- Bonlevard
du
112%
régiment
d'infanterie
-
83070
TOULON
CEDEX
-
un
recours
hiérarchique,
adressé au(x)
ministre(s}
coucerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terne
d’un
délai
de
deux
mois,
Après un
recours
gracieux
où
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
TECOUTS. -
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal Administratif de
Toulon
-
5 rue
Racine
-
BP
40510
-
83041
TOULON CEDEX
9
Préfecture
du Var
—
Bd
du
112**
Régiment
d'Infanterie
—
CS
31209
-
84070
TOULON CEDEX
—
Tél
:U4 94
10
83
83.
htip/hvwwvar
gouv.fr Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
TRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFÉCTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
finances
locales
.
Toulon,
le
a
à
DEC.
208
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-327
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE
LA
RÉGIE
DE RECETTES
AUPRES
DE LA
POLICE
MUNICIPALE
DE LA
COMMUNE
DE
BARGEMON
Le
préfet
du
Vax,
Officier
de
la
Légion
d’Honneux,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Yu
la loi
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77 de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45 de
la loi
2015-1785
du
29 décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Yu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies « inactives
» de
recettes
de
l'État
instituées
auprès de
la
police
municipale
;
Va
le
décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l’anêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI du
06
novembre
2018
portant délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
décembre 2003
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d'État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
BARGEMON,
pour
percevoir
le
produit des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du
Var
— Bd
du
112%
Régiment
d’Infanterie
+ CS
31209
- 83070
‘OULON CEDEX
- Tél
: 04
94
18
03
83
— htip:/nmwvar.gouvir Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
décembre
2003
portant
nomination
de Heidi
ZAHAF
en
qualité
de
régisseur
titulaire
et
l'arrêté
préfectoral
du
20
octobre
2011
portant
nomination
de
Sylvie
VERRIEZ
en
qualité
de
régisseur
suppléant
de
la
commune
de
BARGEMON
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
novembre
2018
portant
fermeture de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
BARGEMON
;
Considérant
que
la
fermeture
de
la
régie
d’État
entraîne,
de
fait,
la
fin
des
attributions
de
régisseur
titulaire
ou
suppléant
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE
:
ARTICLE
1°:
Il
est
mis
fin
aux
fonctions
de
régisseur
titulaire
de
Mme
Heidi
ZAHAF
et
aux
fonctions
de
régisseur
suppléant
de
Mme
Sylvie
VERRIEZ,
ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
transmis
au
maire
de
la
collectivité.
Peur
je
réfet
et
par
délégatfoi
8
décr
:
Serge
JACOB
Dans
un
délai
de
deux
mais
à
compter
de
Ja
date
de
notification
du
présent
arrêté,
Les
recours
suivants
peuvent
êlre
introduits
conformément
aux dispositions des articles R, 421-1 ct suivants du code de justice administrative : -un
recours
gracieux, adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var
-
Boulevard
du
112*%
régiment
d'infanterie
-
83070
TOULON
CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) cancerné(s) ; Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
Administration
vaut
rejet
implicite
au
terne d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
où
hiérarchique,
Le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
TeCOUrS, -
un
recours
contentieux,
eu
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
"Toulon
-
5
rue
Racine
-
BP
40510
-
83041
TOULON
CEDEX
9
Préfecture
du
Var
Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
—
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
—
Tél
: 04
94
18 83
83
--
http
var
gouv.fr
i î Î Liberté
«
Égaltté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
Jégalité
Bureau des finances locales
û 3 DEC, 2018
Toulon,
le
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-333
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE LA
POLICE
MUNICIPALE
DE LA
COMMUNE
DE
CALLAS
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d’Honneux,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
Le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
la loi
2014-58
du 27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'aticle
45 de
la Loi
2015-1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Va
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Yu
l'instruction
comjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
L'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M,
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 29
juin
2005
portant
institution
de la
régie
de recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale de
la commune
de
CALLAS,
pout
percevoir
le produit des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la circulation
;
Préfecture
du Var
— Bd
du 12°"
Régiment
d'Infanterie
- CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
— Tél
: O4
94 18
83 83
— htip:/ww.vargouv.ir Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2005 portant nomination de Erie ZULIANI en qualité de régisseur titulaire et l'arrêté préfectoral du 29 juin 2005 portant nomination de Marie-France COULOMB en qualité de régisseur suppléant de la commune de CALLAS ; Va l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de CALLAS ; Considérant que la fermeture de la régie d’État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire ou suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
:
ARTICLE
1“:
Il
est mis
fin
aux fonctions
de régisseur titulaire
de M.
Eric
ZULIANI
et
aux
fonctions de régisseur suppléant de Mme Marie-France COULOMB. ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques du Var sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
la
collectivité.
Pou\e
Préfe
tet par
délégation
18
vesré
é
Serge JACOB
Daos un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recois suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112** régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois, Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours, - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal
Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var
— Bd du 12° Régiment d'Infanterie —
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX
— Tél : 04 94 18 83 83 http//wviww.var. gouv.fr | Liberté »
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
ct
de
Ia
légalité
Bureau
des finances
locales
f 3
Î £ Ç
. 2018
Toulon,
le
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-334
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
CALLIAN
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et R.130-2
;
Yu
la loi
2014-58
du 27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le V
de l'article
63 modifié
par
l'artiele
77
de
la loi
2015-9091
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45 de
la loi
2015-1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15 avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13 février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de recettes
et des
régies
d'avances auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Va
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives »
de
recettes
de
l’État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Yu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du Var
;
Vu
l’arêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du
06
novembre 2018
portant délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13 mai
2003
portant
institution
de la
régie
de recettes
d'État
auprès
de la
police
municipale de
la commune
de
CALLIAN,
pour
percevoir
le produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du Var
— Bd
du 112%
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
Tél
: 04
94 18 03 03
— http//rww.var
gouv.fr Vu
l'arrêté préfectoral
du
13
mai
2003
portant nomination
de Frédéric MARIANI
en qualité
de
régisseur titulaire et l'arrêté préfectoral du 29/07/2011
portant nomination de Philippe LELIEVRE
en
qualité
de
régisseur
suppléant
de
la
commune
de
CALLIAN
;
Va
l'arrêté
préfectoral
du
30
novembre
2018
portant
fermeture
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
de
CALLIAN
;
Considérant
que
la
fermeture
de
la
régie
d’État
entraîne,
de
fait,
la
fin
des
attributions
de
régisseur
titulaire où suppléant ; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE
:
ARTICLE
1”:
Il
est
mis
fin
aux
fonctions
de
régisseur
titulaire
de
M.
Frédéric
MARIANT
et
aux
fonctions
de
régisseur
suppléant
de
M.
Philippe
LELIEVRE.
ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
transmis
au
maire
de
la
collectivité.
Pour
le
Préfet et
par
d
légatloi
e
Secrétaire
général]
Sérge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un
recours
gracieux,
adressé
à
M,
le
Préfet
du
Var
-
Boulevard
du
112"
régiment
d'infanterie
-
83070
TOULON
CEDEX
-unrecours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut
rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu'à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
TECOUTS, -un recours contentieux, en saisissant le
Tribunal
Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var — Bd du 112%" Régiment d'Infanterie —
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX — Tél : 04 94 18 83 83— http://www.
var. gouv.fr ÉE
Br
Liberié
» Égallié
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
finances
locales
Toulon, le
f 3
DEC, 2016
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-342
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES REGISSEURS
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE LA
COMMUNE
DE
LA
CROIX-VALMER
Le
préfet
du
Var,
:
Officier
de
la
Légion
d’Honneut,
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
atticle
L.2212-$
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
la loi
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
Loi
MAPTAM,
notamment
le V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
minisière
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
L'État
institaées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
Le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
L'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du 06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 24
janvier
2003
portant
institution
de la
régie
de recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
de
LA
CROIX-VALMER,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
cireulation
;
Préfecture
du Var
— Bd
du 112“
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
— Tél
: 04 94
18 83
83 --
htip:/Avive
var
gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
mai
2017
portant
nomination
de
Jessica
RUANO
en
qualité
de
régisseur
titulaire
et
l'arrêté
préfectoral
du
19
mai
2017
portant
nomination
de
François-Xavier
TRUFFAUT en qualité de régisseur suppléant de la commune de LA CROIX-VALMER ; Va
l'arrêté
préfectoral
du
30
novembre
2018
portant
fermeture
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
LA
CROIX-VALMER
;
Considérant
que
la
fermeture
de
la
régie
d’État
entraîne,
de
fait,
la
fin
des
attributions
de
régisseur
titulaire
ou
suppléant
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE
:
ARTICLE 1°:
Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de Mme Jessica RUANO
et aux
fonctions
de
régisseur
suppléant
de
M.
François-Xavier
TRUFFAUT.
ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques
du Var sont chargés,
chacun en
ce qui
le
concerne,
de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
la collectivité.
Poûr
le
Préfot
à
ar
délégation
le
segré
Irs-8
al
Serge
JACO
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - tnrecours
gracieux,
adressé
à
M,
le
Préfet
du
Var
- Boulevard
du
112%"
régiment
d'infanterie
-
88070
TOULON
CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans
ces
deux
cas, le
silence
de l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
Après un recours gracienx ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours, - un recours contentieux, en saisissant Le Trihunal Administratif de ‘Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 43041 TOULON CEDEX 9
Préfecture
du
Var
—
Bd
du 112**
Régiment
d'Infanterie
—
CS
31209
-
#3070
TOULON CEDEX
--
Tél
: 04
94
18
83
83—
hitp:/Avwwvar
gouv.fr Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
Ja
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des finances
locales
ü 3
DE Û
9 û j
fl
Toulon,
le
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-344
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE
LA
REGJE
DE RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE LA
COMMUNE
DE
DRAGUIGNAN
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
Le
code
de
la
toute,
notamment
ses
articles
L.
130-4
etR.130-2
;
Vu
la loi
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-1785
du
29 décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15-avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Yu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives »
de
recettes
de
L'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14 mars
2003
portant
institution
de la
régie
de recettes
d’État
auprès
de la
police
municipale de
la commune
de
DRAGUIGNAN,
pour
percevoir
le produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du Var
— Bd
du 12°
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
-- Tél
: 04
94 18
63 83
— htip:/wwwvar
gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral du 1
avril 2016 portant nomination de Alain MONTANELLI en qualité de
régisseur
titulaire
et
l'arrêté
préfectoral
du
1
avril
2016
portant
nomination
de
Monique
GENDROT
en
qualité
de
régisseur
suppléant
de
la
commune
de
DRAGUIGNAN
;
Vu l'arrêté préfectoral
du 30 novembre 2018 pottant fermeture de la régie de recettes auprès de la
police municipale de la commune de DRAGUIGNAN ; Considérant que la fermeture de la régie d’État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire ou suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1”:
Il est mis fn aux fonctions
de régisseur titulaire de M. Alain MONTANELLI et
aux
fonctions
de
régisseur
suppléant
de
Mme
Monique
GENDROT.
ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
Finances publiques
du Var sont chargés,
chacun en ce
qui
le
concerne,
de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
la
collectivité.
Poule
Préfet
et
Par
délégation
ectétalre
général
Serge
JACOB
Dans un délai de deux moîs à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introdnits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concernés) ; Dans ces deux cas, le silence de Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après nu recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recows contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite où implicite de Fun de ces TeCOUtS. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var — Bd du 112°* Régiment d'Infanterie -
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX
— Tél : 04 94 18 83 83 — http://www
var gouv.fr Hberté
+
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Dixection
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
finances
orales
] 3
DE
£ ,
90
18
Toulon,
le
ARRETE PREFECTORAL
N°
2018-347
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE
LA
RÉGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
FAYENCE
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vi
le
code
de
la route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et R.130-2
;
Vu
la loi
2014-58
du 27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le V
de
l'article
63
modifié
par
l'atticle
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45 de
la loi
2015-1785
du
29
décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13 février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieut
;
Ya
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l’État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août 2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCT
du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20 décembre 2002
portant
institution
de la
régie
de recettes
d’État
auprès
de
la police
municipale de
la commune
de
FAYENCE,
pour
percevoir
le produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la circulation
;
Préfecture
du Var
— Bd
du 112°*
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
— Tél
: 04 94
18 83 83
— hitpy/Aver.
van
gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2016 portant nomination de Jean-François BAGUR en qualité de régisseur titulaire et l'arrêté préfectoral du 23 février 2016 portaut nomination de Patrice BRUN en qualité de régisseur suppléant de la commune de FAVENCE ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de La police municipale de la commune de FAVENCE ; Considérant que la fermeture de la régie d’État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire ou suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de La préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1%:
Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de M. Jean-François BAGUR et
aux fonctions de régisseur suppléant de M.
Patrice BRUN.
ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
la
collectivité.
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administralive : un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vant xejet implicite au terme d’un délai de deux mois, Après un recours gracieux ou hiérarchique, le défai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite où implicite de l’nu de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de ‘l'oulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 43041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var — Rd du 112%" Régiment d'Infanterie —
CS 31209 +
83070 TOULON CEDEX - Tél : 04 94 16 83 83 -- http/Avww.var gouv.fr Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
Ja
citoyenneté
et
de
la légalité
Bureau
des
finances
locales
É DEC
2819
Toulon,
le
[E)
re
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-34
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES REGISSEURS
DE
LA
RÉGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE MUNICIPALE
DE LA
COMMUNE
DE
FIGANIERES
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et R.130-2
;
Vu
la loi
2014-58
du
27 janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le V
de
l'article
63 modifié
par
l'article
77
de la
loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et pat
l'atticle
45 de
la loi
2015-1785
du
29
décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
imodifiant
l'arrêté
cadre
du
13 février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies «
inactives
» de
recettes
de
l'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Ya
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août 2016,
portant
nomination
de M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCT
du 06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10 octobre
2003
portant
institution
de la
régie
de recettes
d’État
auprès
de
la police
municipale
de
la commune
de
FIGANIERES,
pour
percevoir
le produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du Var
— Bd
du 117%"
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
- Tél
: 04
94 18
83 83
— http/Avwwvar
gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
juin
2015
portant
nomination
de
Fabrice
MOREL
en
qualité
de
régisseur titulaire et l'arrêté préfectoral du 23 juin 2015 portant nomination de Fabrice PICQUET en qualité de régisseur suppléant de la commune de FIGANIERES ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie
de recettes auprès de la
police munictpale de la commune de FIGANIERES ; Considérant que la fermeture de la régie d’État entraîne, de fait, fa fin des attributions de régisseur titulaire ou suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
:
ARTICLE 1”:
H
est mis
fin aux fonctions
de régisseur titulaire
de M.
Fabrice MOREL et aux
fonctions de régisseur suppléant de M. Fabrice PICQUET. ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques du Var sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent
atrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
la
collectivité,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des arlicles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours ptacieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112/" régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de 1’
Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le
Tribunal
Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - B3041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var — Bd du 112** Régiment d'Infanterie —
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX — Tél : O4 94 18 83 83 — http:/www.var gouv.fr Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
.PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la légalité
Bureau
des
finances
locales
D
à
a
Toulon,
le
O3
DEL.
2018
ARRETE PREFECTORAL
N°
2018-350
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
FLAYOSC
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d’Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et R.130-2
;
Vu
la loi
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de la
loi
2015-1785
du
29 décembre
2015
de
finances
pour
2016;
Yu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13 février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Yu
Pinstruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
uinistère
de
l'action
et
des
comptes
publies
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
PÉtat
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République du
23 août 2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCT du
06
novembre
2018
portant délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
sccrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 20 décembre 2002
portant
institution
de la
régie
de recettes
d'État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
FLAYOSC,
pour
percevoir
le produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du Var
Hd du
112%
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
- Tél
: 04 94
18 83 83
— bitp:/Avw.
var.
Eouv.fr Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2002 portant nomination de Christian MULTARI en qualité de régisseur
titulaire
et
l'arrêté
préfectoral
du
20
décembre
2002
portant
nomination
de
Jean-
François DOS SANTOS en qualité de régisseur suppléant de la commune de FLAYOSC ; Va l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de FLAYOSC ; Considérant que la fermeture de la régie d’État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire ou suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
:
ARTICLE 1°:
Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de M. Christian MULTARI et aux
fonctions de régisseur suppléant de M. Jean-François DOS SANTOS. ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité.
Poure
Préfet
et
ar
délébation
le
secrétair
géhéra
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : -un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°% régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours, - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Bd du 112% Régiment d'Infanterie —
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX - Tél : 04 94 18 83 83 — http//Avww.var. gouv.fr Liberté
+ Égalité
» Fraternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU VAR
Direction
de
Ja
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
finances
locales
Toulon, le
Q 3
DEC, 2010
ARRETE PREFECTORAL
N°
2019-353
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
GARDE-FREINET
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notanument
son
article
L.2212-5
;
Yu
le
code
de
la route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et R.130-2
;
Vu
la loi
2014-58
du 27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le V
de l'article
63 modifié
par
l'article
77
de la
loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
ct par
l'article
45 de
la loi
2015-1785
du
29 décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15 avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13 février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de recettes
et des
régies
d'avances
auprès des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Yu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et des
comptes
publics
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à la clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l’État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCTI
du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 20 décembre 2002
portant
institution
de la
régie
de recettes
d’État
auprès
de
la police
municipale
de la
commune
de
LA
GARDE-FREINET,
pour
percevoir
le produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du Var
— Bd
du 112%
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
- Tél
: 04
94 18
83 83
— http:/wwuwvar.pouv.fr Vu l'arrêté préfectoral
du
19 mai 2017 portant nomination
de
David MICALLEF
en qualité de
régisseur
titulaire
et
l'arrêté
préfectoral
du
21
septembre
2017
portant
nomination
de
José
MERCERON en qualité de régisseur suppléant de la commune de LA GARDE-FREINET ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de LA GARDE-FREINET ; Considérant que la fermeture de la régie d’État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire où suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
:
ARTICLE 1°;
Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de Mme David MICALLEF et aux
fonctions de régisseur suppléant de M. José MERCERON. ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du Var
et le
directeur
départemental
des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité,
our
le
Préfet
etfpar
dé
le
secrétalré
généfal
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative : -un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112Ÿ% régiment d’infanterie - 83070 TOULON CEDEX -un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de P
Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours, - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal
Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var
— Bd du 112°"
Régiment d'Infanterie —
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX — Tél : 04 94 18 83 83 — http:/Avwsv.var.gouv.fr Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR.
nee
DO
a 3
DEC,
20
Toulon,
le
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-355
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
GASSIN
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
la loi
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le
V de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la
loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-1785
du 29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Va
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCT du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7 février
2003
portant
institution
de
la régie
de recettes
d’ État
auprès
de
la
police
municipale de
la commune
de
GASSIN,
pour
percevoir
le produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du Var
— Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
‘YOULON
CEDEX
- Tél
: 04 94
18 83 83
- http:/hvsw.var.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2016 portant nomination de Frédéric FILIGHEDDU en qualité de régisseur titulaire
et l'arrêté préfectoral
du 22
septembre
201$
portant nomination
de Romain
WILLAUME
en qualité de régisseur suppléant de la commune de GASSIN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de GASSIN ; Considérant que la fermeture de la répie d’État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire ou suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1%:
Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de M. Frédéric FILIGHEDDU et
aux fonctions de régisseur suppléant de M. Romain WILLAUME. ARTICLE
2:
Le
secrétaire général
de la préfecture
du Var
et le
directeur départemental
des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
la
collectivité.
Jélégation
le
secrétairé
gérléfal
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de La date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112" régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois, Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces xecours, - un recours contentieux, en saisissant
le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX.
9
Préfecture du Var — Bd du 112%" Régiment d'Infanterie —
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Tél : 04 94 18 83 83 — http//Avww.var.pouv.fr Liberté
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
finances
incales
Toulon,
le
a 3
DEL,
201
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-356
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
GRIMAUD
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
Vu
je code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
æticle
L.2212-5
;
Yu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
ja loi
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
oi
MAPTAM,
notamment
le V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45 de
la loi
2015-1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le décret
du
Président
de
ia République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l’avêté
préfectoral
n°
2018/27/MCT
du 06
novembre
2018
portant délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
décembre
2002
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
de
GRIMAUD,
pour
percevoir
le
produit des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du Var
— Bd
dn
112"
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- B3070
TOULON
CEDEX
- Tél
: 04 94
18 83
13 —
http:/Avwsv.var
gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
mars
2018
portant
nomination
de
Guillaume
VISCHIONT
en
qualité
de
régisseur
titulaire
et
l'arrêté
préfectoral
du
16
mars 2018
portant
nomination
de
Mylène
LANZA
en
qualité
de
régisseur
suppléant
de
la
commune
de
GRIMAUD
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
novembre
2018
portant
fermeture
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
GRIMAUD
;
Considérant
que
la
fermeture
de
la
régie
d’État
entraîne,
de
fait,
la
fin
des
attributions
de
régisseur
titulaire ou suppléant ; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE
:
ARTICLE
1”:
Il
est
mis
fin
aux
fonctions
de
régisseur
titulaire
de
M.
Guillaume
VISCHIONI
et
aux
fonctions
de
régisseur
suppléant
de
Mme
Mylène
LANZA,
ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
transmis
an
maire
de
la collectivité.
pouf
le
Préfet
et
pdr
délégation
à
secrétaire
généfal
Serge
JACOB
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R,
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
-nn
recours
gracieux, adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var
-
Boulevard
du
112%"
régiment
d'infanterie
-
83070
TOULON
CEDEX
- un
recours
hiérarchique, adressé au(x)
ministre(s)
concernés)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
où
hiérarchique,
le
délat
du
recours contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
xejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
Yecours, -
un
recours
contentieux,
en
saisissant
Le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
-
5 rue
Racine
- BP
40510
-
83041
TOULON
CEDEX
9
Préfecture
du
Var
—
Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
—
CS
31208
-
83070
TOULON
CEDEX
—
Tél
: 04 94
18 83 93
—
büp:/fénv.
var
gouv.fr Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Dureau
des
finances
locales
.
Toulou,
le
Q 3
DEC,
2018
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-363
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTAUROUX
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
tetritoriales,
notamment
son
aiticle
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
la loi
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le
V de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-1785
du 29
décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
février
2003
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la police
municipale de
la
commune
de
MONTAUROUX,
pour
percevoir
le produit des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
cireulation
;
Préfecture
du Var
— Bd
du 117è*
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
-- Tél
: 04 94
18 83
83—
hüp:/Avww.var.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
mars
2018
portant nomination
de Damien PETRONE
en
qualité
de
régisseur titulaire et l'arrêté préfectoral du 13 mars 2018 portant nomination de Philippe THIELGES en qualité de régisseur suppléant de la commune de MONTAUROUX ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de MONTAUROUX ; Considérant que la fermeture de la régie d’État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire où suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de {a préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1°;
Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de M. Damien PEIRONE et aux
fonctions de régisseur suppléant de M. Philippe THIELGES. ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques
du Var sont chargés,
chacun en ce
qui le
concerne,
de l’exécution
du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité.
Pour
jé
Préfet
et
P&Y
déléga
[1]
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notificalion du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des artictes R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°* régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX. - un recours hiérarchique, adressé au(x) mioistre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terrae d’un délai de deux rois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ue court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces Yecours, - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var
— Bd du 112% Régiment d'Ipfanterie —
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX — Tél : 04 94 18 83 83 — htip/wivvar gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE DU VAR Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau
des
finances
locales
.
Toulon,
le
Q à
DEL, 2018
ARRETE PREFECTORAL N° 2018-366
METTANT FIN AUX FONCTIONS DES REGISSEURS DE LA RÉGIE DE RECETTES
AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE LA MOTTE
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.130-4 et R.130-2 ; Vu la loi 2014-58 du 27 janvier 2014, dite loi MAPTAM, notamment le V de l'article 63 modifié par l'article 77 de la loi 2015-9091 du 07 août 2015 dite loi NOTRe et par l'article 45 de la Loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; Va l'arrêté interministériel du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère
de
l'intérieur
:
Vu l'instruction conjointe du ministère
de l'intérieur et du ministère
de l'action et des
comptes
publics N° 18-028 du 26 janvier 2018, relative à la clôture des régies « inactives » de recettes de l'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu le décret du Président de la République du
23 août 2016, portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/27/MCI du 06 novembre 2018 portant délégation de signature à M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2003 portant institution de la régie de recettes d’État auprès de la police municipale
de
la commune
de LA MOTTE, pour percevoir
le produit des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture du Var — Bd du 112" Régiment d'Enfanterie — CS 33209 - 83070 TOULON CEDEX - Tél : D4 94 18 83 83 — hkp:f/www.var pouvir Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
mars
2012
portant
nomination
de Alain
LUX
eu
qualité
de
régisseur
titulaire et l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2003 portant nomination de Eric RIAND en qualité de régisseur suppléant de la commune de LA MOTTE ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de LA MOTTE ; Considérant que la fermeture de la régie d'État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire
ou
suppléant
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE :
ARTICLE
1“:
Il
est
mis
fin
aux
fonctions
de
régisseur
titulaire
de
M.
Alain
LUX
et
aux
fonctions
de
régisseur
suppléant
de
M.
Eric
RIAND.
ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la
collectivité.
Pourt6
éfet
et
par
délégation
le
edcréaire
dénéral
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de Ja date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un
recours
gracieux,
adressé
à M.
le
Préfet
du
Var
- Boulevard
du
112**
régiment
d'infanterie
- 83070
TOULON
CEDEX.
-un recours hiérarchiqne, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans
ces
deux
cas, le
silence
de
Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu’à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
XeCOUIS, . un recours contentieux, 1 saisissant le Tribunal Administratif de ‘Loulon - 5 rue Racine - BP 40510 - 83041 TOULON CADEX 9 Préfecture
du
Var
— Bd
du
12°"
Régiment
d'Infanterie
-
CS
31209
-
93070
TOULON CEDEX
- Tél
: 04
94
18
83
03
— hetp:/rwwvar. pouvÎr Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE DU VAR Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
finances
locales
û
4
ÿ
EC
219
4
Toulon,
le
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-367
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE LA
POLICE
MUNICIPALE
DE LA
COMMUNE
DU
MUY
Le préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d’Honnenr,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le
V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la
loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et
par
l'article
45
de
la
loi
2015-1785
du 29 décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
receties
ct
des
régies
d'avances
auprès des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur et
du
iministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
»
de
recettes
de
l’État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
L'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
jauvier
2003
portant
institution
de
la
régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
du
MUY,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du
Var
— Ha
du
112%
Régiment
d'Infanterie
— CS
34209
- 83070
TOULON
CEDEX
— Tél
: 04 94
18
83 83
— hup:f/www.var.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral du
11 juin 2015 portant nomination de Patricia DI BETTA en qualité de
régisseur titulaire et l'arrêté préfectoral du 11 juin 2015 portant nomination de Julien PLOUARD en qualité de régisseur suppléant de la commune du MUY ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fenneture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune du MUY
;
Considérant que la fermeture de la régie d'État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire ou suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1°:
Ii est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de Mme Patricia DI BETTA et aux
fonctions de régisseur suppléant de M. Julien PLOUARD. ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité.
Préfet
et
pa
élég
£
Secrétaire
géñéral
Serge
JACOB
lon
Dans un délai de deux mois À compter de la date de notification du présent arrêté, les recours snivants peuvent êlre intradnits conformément aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
adminislrative
:
- un
recours
gracieux,
adressé
à M.
le
Préfet
du
Var
- Boulevard du
112°*
régiment
d'infanterie
- 88070
TOULON
CEDEX
un
recours
hiérarchique,
adressé
an(x)
ministre(s)
concernés)
;
Dans
ces
deux
cas, le
silence
de
}’ Administration vaut
reiet
implicite
ax
terme d’un
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de
deux
mois.
Après
un
recours gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
J'un
de
ces
TECOUrS, un recours confentieux, en saisissant le ‘Tribunal Administeatif de Toulon - 5 me Racine - BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 Préfecture
du
Var
— Bd
du
112**
Régiment
d'Infanterie
—
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
- Tél
:04 94
18
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—
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+
Égaltié
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREYECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
[a
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Bureau
des
finances
locales
û k
BEC
2018
Toulon,
le
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-373
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES REGISSEURS
DE LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
D£
PLAN-DE-LA-TOUR
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite
Va
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
Le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
la loi
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le V
de
l'article
63 modifié
par
l'article
77 de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-1785
du 29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets à
instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
VÉtat
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République du 23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCT
du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11 février
2003
portant
institution
de
la régie
de
receites
d'État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
PLAN-DE-LA-TOUR,
pour
percevoir
le
produit des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du
Var
— Bd
du
112"
Régiment
d'Infanterie
— CS
31208
- 83070
TOULON CEDEX
- Téi
: 04
94
18
83
83
— bupt/wnvvar
gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2016 portant nomination de Mireille LAUGIER-PLANÇON en qualité de régisseur titulaire et l'arrêté préfectoral du 8 juin 2016 portant nomination de Sylvie SEPANSKI
en
qualité
de
régisseur
suppléant
de
la
coramune
de
PLAN-DE-LA-TOUR
;
Va l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de PLAN-DE-LA-TOUR ; Considérant que la fermeture de la régie d’État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire ou suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1":
Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de Mme Mireille LAUGIER-
PLANÇON et aux fonctions de régisseur suppléant de Mme Sylvie SEPANSKI. ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
la
collectivité.
Pur
le
Préfet
et
édation
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de Ia date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du cade de justice adminislralive : - un recours gracieux, adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
xejet
implicite
au terme d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
TeCOUrS. - un recaurs cantentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine - BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 Préfecture
du Var
— Bd
du 112%"
Régiment
d'Infanterie
—
CS
31209
-
88070
TOUILON
CEDEX
—
Tél
: 04
94
18
83 83
—
http://www.
var gouv.fr Liberté
» Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
finances
lacales
Tr
cp
Toulon,
le
Q 3
DEL.
20%
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-379
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES REGISSEURS
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE LA
COMMUNE
DU
RAYOL.-CANADEL
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Yu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
la loi
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le
V de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la
loi
2015-991
du 07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'axticle
4$ de
la loi
2015-1785
du
29 décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances auprès des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives »
de
recettes
de
l’État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
je
décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCT
du 06
novembre
2018
portant délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
mars
2003
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
du
RAYOL-CANADEL,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du Var —
Bd
du
11°"
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- B3070
TOULON CEDEX
— Tél
:04
94
18
BS
83
— http{//wiviw.var
gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral du
14 mars 2003 portant nomination de Michel
GOUTAGNY en qualité de
régisseur
titulaire
et
l'arrêté
préfectorai
du
14
mars
2003
portant
nomination
de
Sylvia
DELENGAIGNE en qualité de régisseur suppléant de la commune du RAVOL-CANADEL. ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune du RAVOL-CANADEL ; Considérant que la fermeture de la régie d’État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire ou suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var, .
ARRETE
:
ARTICLE 1°:
Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de M. Michel GOUTAGNY et aux
fonctions de régisseur suppléant de Mme Sylvia DELENGAIGNE. ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques du Var sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité. Dans un délai de deux mois à compter de la date de nolification du présent arrêté, Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX -uu recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, Le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissaut le Tribunal
Administralif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var
— Bd du 112% Régiment d'Infanterie —
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX
— Tél : 04 94 18 83 03 — hitp#//vww.
var. gouv.fr Liberté
+
Égaitié
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
ct
de
la
légalité
û
3
DEC
2010
:
Bureau
des
finances
locales
Toulon,
ie
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-383
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
Le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
Je
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
la
loi
2014-58
du 27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le
V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77 de
la
loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et
par
l'article
45 de
la
loi
2015-1785
du 29 décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Yu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l’État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
décembre
2002
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
de
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS,
pour
percevoir
le
produit des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la circulation
;
Préfecture
du
Var
Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
—
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
— Tél
: 04
94
18
83 83 —
httpi/Avww
var
souv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9 avril
2013
portant
nomination
de
Julien
CURTY
en
qualité
de
régisseur
titulaire
et
l'arrêté
préfectoral
du
9 avril
2013
portant
nomination
de
Christophe
PANIS
en
qualité
de
régisseur suppléant de la commune de ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS ; Va
l'arrêté
préfectoral
du
30
novembre
2018
portant
fermeture
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
;
Considérant
que
la
fermeture
de
la
régie
d'État
entraîne,
de
fait,
la
fin
des
attributions
de
régisseur
titulaire où suppléant ; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE :
ARTICLE
1%:
Il
est
mis
fin
aux
fonctions
de
régisseur
titulaire
de
M.
Julien
CURTY
et
aux
fonctions
de
régisseur
suppléant
de
M.
Christophe
PANIS.
ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
transmis
au
maire
de
la
collectivité.
ral
Serge
JACOB
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
snivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
ærticles
R.
421-1
at
suivants
du
code
de
justice
administralive
:
-un
recours
gracieux,
adressé
à M.
le
Préfet
du
Var
- Boulevard
du
112%
régiment
d'infanterie
- 83070
TOULON
CEDEX
- un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas, le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au terme d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qn’à
compter du
rejet
explicite
où
implicite
de
l’un
de
ces
Tecours, -
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
- 5
rue
Racine
- BP
40510
- 84041
TOULON
CEDEX
9
Préfecture
du
Var
— Bd
du 112è%
Régiment
d'Infanterie
-
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
— Tél
: 04
94
18 93 83
— http/Anww.var.
gouv.fr Liberté
+
Égalité
»
Fraterniié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
finances
locales
_
Toulon,
le
0 3
GEL,
2010
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-385
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES REGISSEURS
DE LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-ANTONIN-DU-VAR
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
la loi
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCT
du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Va
l'arrêté
préfectoral
du
15
décembre
2003
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
SAINT-ANTONIN-DU-VAR,
pour
percevoir
le produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du Var
— Bd
du
12°"
Régiment
d’Infanterie—
CS
31209- 83070
TOULON CEDEX
— Tél
: 04
94
18
83
83 —
hüp:/wi.var.pouv.fr Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2014 portant nomination de Philippe BERNARD en qualité de régisseur titulaire de la commune de SAINT-ANTONIN-DU-VAR ; Va l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de SAINT-ANTONIN-DU-VAR ; Considérant que la fermeture de la régie d’État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire ou suppléant ; Sux proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
:
ARTICLE 1%:
Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de M. Philippe BERNARD.
ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques
du Var
sont chargés,
chacun
en
ce qui le
concerne,
de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
la
collectivité.
Pour
le
Préfet
et
parl
élégation
le -sacrétaire
général
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, Les recours suivants peuvent être introdnits conformément aux dispositions des aiticles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M, le Préfet du Var
- Boulevard du 112*" régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concernés) ; Dans ces deux cas, Le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au tenme d'in délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai dn recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou fuplicite de l’un de ces TeCOUrS, - un recours contentieux, en saisissant Le Tribunal Administratif de Toulon -5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var — Bd du 112% Régiment d'Infanterie —
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX. — Tél : 04 94 18 83 83.
http:/Avunvvar gouv.fr Liberté
+ Égali
aternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PRELECTURE
DU
VAR
Direction
de
Ja
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
Finances
locales
û
3
û IEC,
2018
Toulon,
le
ARRETE PREFECTORAL
N°
2018-388
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE
LA
REGIE
DE RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
PAUL
EN
FORET
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Yu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le
V
de
l'article
63
modifié
par
l'atticle
77
de
la
loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et
par
l'article
45
de
la
loi
2015-1785
du 29
décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
fvrier
2013
habilitant
les
préfets à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Yu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août 2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du
06
novembre
2018
portant délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
juillet
2008
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
de
SAINT
PAUL
EN
FORET,
pour
percevoir
le
produit des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du Var
Bd
du
112%
Régiment
d'Infauterie—
CS
31209
- 03070
TOULON
CEDEX
— Tél
: 04
94 18
B3 83
— http.
var
gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30 juillet 2008
portant nomination
de
Jean-Luc
MAHE
en
qualité
de
régisseur
titulaire
et
l'arrêté
préfectoral
du
30
juillet
2008
portant
nomination
de
Maurice
PULITANO en qualité de régisseur suppléant de la commune de SAINT PAUL EN FORET ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes
auprès de la
police municipale de la commune de SAINT PAUL EN FORET ; Considérant que la fermeture de la régie d’État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire ou suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
:
ARTICLE
1”:
Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de M.
Jean-Luc MAHE et aux
fonctions de régisseur suppléant de M. Maurice PULITANO. ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques
du Var sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueïl des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité.
Beyrle
Préfet
et
p
le
secrétaire
ghuérd
Éerge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notificalion du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits couformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112#* régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) coucerné(s) ; Dans ces deux cas, Le silence de ? Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours, - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var — Bd du 112** Régiment d’Infanterie —
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX - Tél : 04 94 18 83 83 — hupi/Anww.
var. gouv.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
ct
de
la
légalité
Bureau
des
finances
lacales
‘Toulon, le
6 3
DES, 201
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-3893
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE
LA
REGIE
DE RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-RAPHAËL
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
la
loi
2014-58
du 27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le
V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la
loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et
par
l'article
45
de
la loi
2015-1785
du
29 décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Va
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
»
de
recettes
de
l'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
portant
nomination de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Va
l'arrêté
préfectoral
du 20
décembre
2002
portant
institution
de
la
régie
de
recettes
d'État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
SAINT-RAPHAËL,
pour
percevoir
le
produit des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du
Var
— Bd
du
412%
Régiment
d'Infanterie
-
CS
31209
- 88070
TOULON CEDEX
— l'ét
: U4 54 18 B3
83
— htip//wwwvar.
gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
décembre
2002
portant
nomination
de
Jean-Jacques
PRETTE
en
qualité
de
régisseur
titulaire
et
les
arrêtés
préfectoraux
des
17
octobre
2006,
18
juillet
2011,
05
décembre
2012,
20
décembre
2012,
portant
respectivement
nomination
de
Françoise
BIALET,
Stéphane
BORGOMANO,
Norbert
PAROUX,
Valérie
ROUFFIGNAC,
Hervé
KRANT7,
Frédéric
FRIARD,
Nathalie
BOCH
et
Clristophe
AGENS,
en
qualité
de
régisseurs
suppléants
de
la
commune de SAINT-RAPHAËL ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
novembre
2018
portant
fermeture
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
police municipale de la commune de SAINT-RAPHAËL ; Considérant
que
la
fermeture
de
la
régie
d’État
entraîne,
de
fait,
la
fin
des
attributions
de
régisseur
titulaire ou suppléant ; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE
:
ARTICLE
1°:
Il
est
mis
fin
aux
fonctions
de
régisseur
titulaire
de
M.
Jean-Jacques
PRETTE
et
aux
fonctions
de
régisseurs
suppléants
de
Mme
Françoise
BIALET,
M.
Stéphane
BORGOMANO,
M.
Norbert
PAROUX,
Mme
Valérie
ROUFFIGNAC,
M.
Hervé
KRANTZ,
M.
Frédéric
FRIARD,
Mme
Nathalie
BOCH
et
M.
Christophe
AGENS.
ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
transmis
au maire
de
la
collectivité.
Por
le
Préfet
at
er
délégation
ë
RO
Serge
JACOB
Dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
Les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R,
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
- un
recours gracieux, adressé
à M.
le
Préfet
du
Var
- Boulevard
du
112**
régiment
d'infanterie
- 88070
TOULON
CEDEX
- un
recours
hiérarchique, adressé
au(x)
ministre(s)
concemé(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
iuplicite
au
terme d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours conteutieux
ne
court
qu’à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
Tecours, un
recours
contentieux,
en
saisissant
Je
Tribnnal
Administratif de
Toulon
- 5
rue
Racine
- BP
40510
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Préfecture
du Var
— Bd
du 112**
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
— Tél
: Qd
84
18
83 83
— http://wivw.var.pouv.Îr alité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Dircetion
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
finances
locales
a
:
Toulon,
le
0 3
REC.
207
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-391
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
SALERNES
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Va
le code
général des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Yu
le
code
de
la route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et R.130-2
;
Vu
la loi
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-1785
du
29 décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Yu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et du
ministère
de
l'action
et des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives »
de
recettes
de
l’État instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Yu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du
06
novembre
2018
portant
délégation de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 20
décembre
2002
portant
institution
de la
régie
de recettes
d’État
auprès
de
la police
municipale
de
la
commune
de
SALERNES,
pour
percevoir
le produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
dur Var
Bû du
112"
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
— Tél
: D4
94 18
93 83
— Rtipi//hvww.var
pouv.fr Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2002 portant nomination de François FAURE en qualité de régisseur
titulaire
et
l'arrêté
préfectoral
du
6
juillet
2017
portant
nomination
de
Christophe
LECRUX en qualité de régisseur suppléant de la commune de SALERNES ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de SALERNES
;
Considérant que la fermeture de la régie d'État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire ou suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1°:
Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de M. François FAURE et aux
fonctions de régisseur suppléant de M. Christophe LECRUX. ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Var
et le
directeur
départemental
des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
la
collectivité,
Pobr
le
Préfet
etlpar
délégation
Ke secrétaire général
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notificatiou du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet dn Var - Boulevard du 112** régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un rerouts hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le sileoce de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois, Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours, - un recours contentieux, en saisissant Je Tribunal Admiuistratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var
— Bd du 112% Régiment d'Infanterie —
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX - Tél : 04 84 18 83 83 — http:/hvwrv.var.gauv.fr RÉPUBLIQUE RANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction de la citoyenneté et de Ja lépalité Bureau
des
finances
locales
:
Toulon,
le
6 3
DEC,
2970
ARRETE PREFECTORAL N° 2018-392
METTANT FIN AUX FONCTIONS DES REGISSEURS DE LA REGIE DE RECETTES
AUPRES DE LA POLIGE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE SEILLANS
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son atticle L.2212-5 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.130-4 et R.130-2 ; Vu Ja loi 2014-58 du 27 janvier 2014, dite loi MAPTAM, notamment le V de l'article 63 modifié par l'article 77 de la loi 2015-9091 du 07 août 2015 dite Loi NOTRe et par l'article 45 de la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; Va l'arrêté interministériel du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de reccttes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ; Vu l'instruction
conjointe du ministère
de
l'intérieur et du ministère
de
l'action
et des
comptes
publics N°
18-028 du 26 janvier 2018, relative à la clôture des régies « inactives » de recettes de
l'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu Le décret du Président de La République du
23 août 2016, portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/27/MCI
du 06 novembre 2018 portant délégation de signature à
M. Serge JACOB, secrétaire pénéral de la préfecture du Var ; Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2003 portant institution de la régie de recettes d’État auprès de la police municipale de la commune de SEILLANS, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture du Var
— Bd du 112°% Régiment d'infanterie —-
GS 31209 -
83070 TOULON CEDEX — Tél : O4 94 18 83 83 — http://www,
var. gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
mai
2006
portant
nomination
de
Philippe
GRENECHE
en
qualité
de
régisseur
titulaire
et
l'arrêté
préfectoral
du 24
août
2011
portant
nomination
de
Régis
DELGADO
en
qualité
de
régisseur
suppléant
de
la
commune
de
SEILLANS
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 30
novembre
2018
portant
fermeture
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
SEILLANS
;
Considérant
que
la
fermeture
de
la
régie
d’État
entraîne,
de
fait,
la
fin
des
attributions
de
régisseur
titulaire
ou
suppléant
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE
:
ARTICLE
1%:
Ilest
mis
fin
aux
fonctions
de
régisseur
titulaire
de
M.
Philippe
GRENECHE
et
aux
fonctions
de
régisseur
suppléant
de
M.
Régis
DELGADO.
ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
transmis
au
maire
de
la
collectivité.
Serge
JACOB
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
notificalion
du
préseut
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
confonnément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivauts
du
code
de
justice
administrative
:
«un
recours
gracieux,
adressé
à M.
le
Préfet
du Var
- Boulevard
du 112ê%
régiment
d'infanterie
- 83070
TOULON
CEDEX
- un
recours hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas, le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au terme d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours, -
un
recours contentieux,
en
saisissant
le Tribunal Admiuistratif
de Toulan
- 5
rue
Racine
- BP
40510
- 83041
TOUI.ON
CEDEX.
9
Préfecture
du Var
— Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
— Tél
: 04
94
18
83 83
— http//wwwvar.
gouv.fr Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
TRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
cituyenneté
et
de
la
légalité
Bureav
des
finances
locales
û 3
BEC
201
Toulon,
le
ARRETE PREFECTORAL
N°
2018-396
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
SILLANS-LA-CASCADE
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d’Honneux
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
aiticles
L.130-4
et
R.130-2
;
Va
la loi
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le V
de
l'article
63
modifié par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-1785
du
29
décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
L'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du
06
novembre
2018
portant délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
mai
2003
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
de
SILLANS-LA-CASCADE,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du Var
— Bd
du 112**
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 93070
TOULON
CEDEX
- Tél
: 04
94 18
83 83 —
http{f/envuvar
gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2018 portant nomination de Laurent BERGONZI en qualité de régisseur titulaire de la commune de SILLANS-LA-CASCADE ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de SILLANS-LA-CASCADE ; Considérant que la fermeture de la régie d'État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire ou suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1":
Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de M. Laurent BERGONZI.
ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité.
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du cade de justice administrative : - un recours pracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'iufanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois, Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentienx ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces XGCOUES. Préfecture du Var — Bd du 112%" Régiment d'Infanterie —-
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
— Tél : 04 94 18 83 83 — htp:/Avww.var. gouv.fr ET
Liberté
v Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
lu
légalité
Bureau
des
finances
locales
nee
à
Toulon,
le
ÿ à
GEL.
298
ARRETE PREFECTORAL
N°
2018-4090
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE LA
POLICE MUNICIPALE
DE LA
COMMUNE
DE
TARADEAU
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion d'Honneur;
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Va
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
la loi
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notament
le V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la
loi
2015-991
du 07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45 de
la
Loi
2015-1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieux
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l’État instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M,
J ean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI du
06
novembre
2018
portant délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 mai
2011
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d'État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
TARADEAU,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du
Var
Bà
du
112%
Régiment
d'infanterie
— CS
31209
- 84070
TOULON CEDEX
— Tél
:04 94
18
83 83
— Hitp{f/wwwvar
gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1
décembre
2011
portant
nomination
de
Dominique
CORNEILLE
en
qualité
de
régisseur
titulaire
et
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2011
portant
nomination
de
Laura
DEL
GIOVANE
en
qualité
de
régisseur
suppléant
de
la
commune
de
TARADEAU
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
novembre
2018
portant
fermeture
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
TARADEAU
;
Considérant
que
la
fermeture
de
La
régie
d’État
entraîne,
de
fait,
la
fin
des
attributions
de
régisseur
titulaire
ou
suppléant
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE
:
ARTICLE
1°:
Il
est
mis
fin
aux
fonctions
de
régisseur
titulaire
de
M.Dominique
CORNEILLE
et
aux
fonctions
de
régisseur
suppléant
de
Mme
Laura
DEL
GIOVANE.
ARTICLE
2: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
transmis
au
maire
de
la collectivité. Dans
un
défai
de
deux mois
à compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
recours suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R,
421-1
et
suivants
du
code de
justice
administrative
:
- un
recours
gracieux,
adressé
à M.
le
Préfet
du Var
- Boulevard
dt
1128
régiment
d'infanterie
- 83070
TOULON
CEDEX
- un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
mitisire(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas, le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de deux
mois.
Après
un
recours gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
xejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours. -
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
- 5
rue
Racine
- BP
40510
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Préfecture
du
Var
— Bd
du
112%
Régimeut
d’Infanterie
—
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX.
Tél
:04 94
18
83 83
— http:/Avwwr.var.gouv.ir Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
La
citoyenneté
et
de
Ja
légalité
Bureau
des
finances
locales
Toulon,
le
ÿ q
DEC.
208
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-402
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
*AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE LA
COMMUNE
DE
TOURRETTES
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
la loi
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
inteninistériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives »
de
recettes
de
L'État instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du 06
novembre 2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
septembre
2008
portant
institution
de
la régie
de recettes
d’État
auprès
de
la police
municipale de
la commune
de
TOURRETTES,
pour
percevoir
le produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du Var
Bd
du 112"
Régiment
d'Infanterie
— GS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
- Tél
: 04
94
18 83 83
— htip:fvww.
var.
gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2008 portant nomination de Laurent ANSO en qualité de régisseur titulaire et l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2008 portant nomination de Bruno PAOTX en qualité de régisseur suppléant de la commune de TOURRETTES ; Va l'arrêté préfectorai du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de TOURRETTES ; Considérant que la fermeture de la régie d’État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire ou suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
:
ARTICLE 1":
Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de M. Laurent ANSO et aux
fonctions de régisseur suppléant de M. Bruno PAOLT. ARTICLE2:
Le
secrétaire
général
de ia préfecture
du Var
et le
directeur
départemental
des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité.
‘
Serge
JACOB
Dans uo délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êlre introduits conformément aux dispositions des arücles R. 421-L et suivants du code de justice adminislrative : - un recours pracieux, adressé à M, Le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de lAäministration vant rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, Ie délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de Fun de ces recours, - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var — Bd du 112% Régiment d’Infanterie — CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX - Tél : 04 94 L8 83 83 — htip:/vwnv.var. gouv.fr Liberté
+
Égalit
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Directian
de
Ja citoyenneté
et de
Ja légalité
f]
4
SEC
2018
Bureau
des
finances
locales
Toulon,
le
ARRETE PREFECTORAL
N°
2018-404
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE LA
COMMUNE
DE
TRANS-EN-PROVENCE
Le préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honueur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
la loi
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-0991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRc
et par
l'article
45 de
la
loi
2015-1785
du
29 décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Yu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Yu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l'État instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Yu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI du 06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7 février
2003
portant
iustitution
de
la régie
de
recettes
d'État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
TRANS-EN-PROVENCE,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du
Var
— Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
-— Tél
:04 84
18 83
83
— http://www.
var.
gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
novembre
2014
portant
nomination
de
Paul
FALANDRY
eu
qualité
de
régisseur
titulaire
et
l'arrêté
préfectoral
du
4
novembre
2014
portant
nomination
de
Rodolphe
HOURT
en
qualité
de
régisseur
suppléant
de
la
commune
de
TRANS-EN-PROVENCE
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
novembre
2018
portant
fermeture
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
TRANS-EN-PROVENCE
;
Considérant
que
la
fermeture
de
la
régie
d’État
entraîne,
de
fait,
la
fin
des
attributions
de
régisseur
titulaire ou suppléant ; Sux proposition du secrétaire général de la préfecture du Var, ARTICLE
1°:
Il
est
mis
fin
aux
fonctions
de
régisseur
titulaire
de
M.
Paul
FALANDRY
et
aux
fonctions de régisseur suppléant de M. Rodolphe HOURT. ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
transmis
au
maire
de la collectivité. Dans
un
délai
de deux mois
à compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
snivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux dispositions des articles R, 421-L et suivants du code de justice administrative : -un
recouws
gracieux,
adressé
à M.
le
Préfet
du
Var
- Boulevard du
12°
régiment
d'infanterie
- 83070
TOULON
CEDEX
- un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
Le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme d’un
délai
de
deux
mois,
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
TECOUES, un
recours contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal Administratif
de
Toulon
- 5 rue
Racine
- BP
40510
- 83041
TOUT.ON
CEDEX
9
Préfecture
du Var
Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
—
CS
31209
-
93070
TOULON CEDEX
- Tél
: 04
94
18
83
83
- httpi/hvww.var
gouv.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
fa
Bureau
des finances
locates
( 3
QEC, 2018
Toulon,
ie
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-408
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES REGISSEURS
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
VIDAUBAN
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-$
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
la loi
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le
V de
l'article
63
modifié
par
l'article
77 de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45 de
la loi
2015-1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
Les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Yu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
L'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCT
du
06
novembre 2018
portant délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
sccrétaire
général
de
la
préfecture
du Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
janvier
2003
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
VIDAUBAN,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du Var
-- Bd
du 112%
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- B3070
TOULON CEDEX
— Tél
:04
94
18 83
B3—
http:/Avww.var.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1
avril
2016
portant
nomination
de
Pascal
LEGROS
eu
qualité
de
régisseur
titulaire
et
l'arrêté
préfectoral
du
1
avril
2016
portant
nomination
de
Ufug
AKISLI
en
qualité
de
régisseur
suppléant
de
la
commune
de
VIDAUBAN
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
novembre
2018
portant
fermeture
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
VIDAUBAN
;
Considérant
que
la
fermeture
de
la
régie
d’État
entraîne,
de
fait,
la
fin
des
attributions
de
régisseur
titulaire
ou
suppléant
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRDTE :
‘ARTICLE
1":
Il
est
mis
fin
aux
fonctions
de
régisseur
titulaire
de
M.
Pascal
LEGROS
et
aux
fonctions de régisseur suppléant de M. Ufug AKISLI. ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
recueïl
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
transmis
au
maire
de
la
collectivité.
Et
Péfdéléghtion
état
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conforuément
aux
dispositions
des
aticles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
- un
recours
gracieux,
adressé
à M,
le
Préfet
du
Var
- Boulevard
du
112%
régiment
d'infanterie
- 83070
TOULON
CEDEX
- un
recours
hiérarchique,
adressé au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
ke
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au terme d'un
détai
de
deux
mois,
Après
un
recours gracieux
au
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
on
implicite
de
l’un
de
ces
FECOUTS, -
un
recours
contentieux,
en
saisissant le
Tribunal
Administratif
de
Totlon
- 5
rue
Racine
- BP
40510
- 83041
TOUI.ON
CEDEX
9
Préfecture
du Var
— Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
—
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
- Tél
: O4
94
18
83 83
—
hhp:f/wnvw.var
gouv.fr Liberté
»
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PR£EFECFURE
DU
VAR
Direction
de
Ia
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
finances
[ocates
ARRETE
PREFECTORAT:
N°
2018.236
PORTANT FERMETURE
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
D’AUPS
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les
lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la
loi
2015-
1785
du 29 décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives »
de
recettes
de
l’État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Va
l'arrêté
préfectoral
du
5 juin
2003
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
d’ AUPS,
pour
percevoir
le produit des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation;
Vu
L'accord
du maire
de la
commune
d’ AUPS
au sujet
de
la clôture
de la
régie
de recettes
d'État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Yu
l'avis
favorable
du.
12
février
2018,
du
directeur
départemental des
finances
publiques
du Var
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var;
1/2
Préfecture
du
Var
— Bd
du
112%%
Régiment
d'Infantcrie-
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
- Tél
: 64
94
18
83 83
— http:/imvw.var.gouv.ir Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du
06
novembre
2018
portant délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Considérant
que
la
mission
de
la
régie
n'est
plus
exercée
du
fait
de
l'utilisation
du
procès-verbal
électronique
par
la
commune
pour
l'encaissement des
amerdes
de
la
circulation
et
de
la
réforme
du
stationnement
payant
mise
en
œuvre
à compter
du
1” janvier
2018
;
Considérant
l'étude
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var
sur
Les
montants
encaissés
par
les
régies
d’État
des
polices
municipales
du
Var
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE
:
ARTICLE
1®:
L'arrêté
du
5 juin
2003
portant
création
de
la
régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune d'AUPS
est
abrogé.
ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
transmis
au
maire
de
la
collectivité.
pour
Le Préfet
et
par
élégatipn
le
étalre
général
Serge
JACOB
Dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
Etre
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du code
de
justice
administrative
:
- un
recours
gracieux, adressé
à M.
le
Préfet
du
Var
- Boulevard
du
112%
régiment
d'infanterie
- 83070
TOULON
CEDEX
- un
recours
hiérarchique, adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l’Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
détai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
lun
de
ces
TCOUIS. -
un
recours
contentieux,
en
safsissant
le
Tribunal
Administratif
de
Touion
- 5
ue
Racine
- BP
40510
- 83041
TOULON CEDEX
9
212
Préfecture
di Var
Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
— CS
41209
- 83070
TOULON
CÉDEX
— Téf
: 04
94
18 83
83
hip:/hvw
var.
gouv.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
Ia
légalité
Bureau
des
finances
locales
Touton,
le
3
f
ngy.
eû18
ARRLTE
PREFCCTORAL
N°
2018.239
PORTANT
FERMETURE
DE
LA
RÉGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE LA
POLICE
MUNICIPALE
DE LA
COMMUNE
DE
BARJOLS
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les
lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le V
de
l'article
63,
modifié
par
l'aiticle
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-
1785
du
29
décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
inteuninistériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
répies
d'avances
auprès des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Yu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
L'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
mars
2003
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
BARJOLS,
pour
percevoir
le produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
eireulation
;
Vu
l'accord
du
maire de
la
commune
de
BARJOLS
au
sujet
de
la
clôture
de
la
régie
de
recettes
d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental des
finances
publiques
du
Var
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
portant
nomination de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
12
Préfecture
du Var— Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
- Tél
: 04 94
18 83
83 —htip:/wvmnv.var
cou. Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/27/MCI du 06 novembre 2018
portant délégation de signature à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du procès-verbal électronique par la commune pour l'encaissement des atnendes de la circulation et de la réforme du stationnement payant mise en œuvre à compter du 1" janvier 2018 ; Considérant l'étude de la direction départementale des finances publiques du Var sur les montants encaissés par les régies d’État des polices municipales du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
:
ARTICLE 1°: L'arrêté du 27 mats 2003 portant création de la répie de recettes d’État auprès de la police municipale de la commune de BARJOLS est abrogé. ARTICLE 2
:
Le secrétaire
pénéral
de la préfecture
du Var
et le
directeur départemental
des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
la
collectivité.
Pour le Préfeiêt
par
Gélégation
le secrétaire général
Serge JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, Îes recours suivants pouvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice adininistrative : -un récours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard dut 112%" régiment d’infauterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ; Dans ces deux cas, le silence de [Administration vaut rejet implicite au terne d’un délai de deux mois, Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite où impligite de l’un de ces TECOUES. -un recours contentieux, en saisissant Le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
212
Préfecture du Var Bd du 1]2% Régiment d'infanterie
CS 31209 -
84070 TOULON CEDEX — Tél : O4 94
18 83 83 —htip//Avww
var gouv.fr rerté
+ Bgalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PRÉFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
Ia
légalité
Bureau
des
finances
locales
Toulon,
le
30
NOV.
2018
ARRETE
PREÉFLCTORAL
N°
2018.240
PORTANT
FERMETURE
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DÉ
BRAS
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
lerritoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Yu
les lois
2014-58
du 27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-
1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l’État
institnées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
janvier
2003
portant
institution
de
la répie
de
recettes
d’État
auprès
de
la police
municipale de
la commune
de
BRAS,
pour
percevoir
le produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu
accord
du maire
de la
commune
de BRAS
au sujet
de la
clôture
de la
régie
de recettes
d'État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Yu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
;
Yu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
2
Préfecture
du Var— Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
- Téj
: 04
94
18 83
83—
http
/Anwwvargouv.fr Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du
06
novembre
2018
portant délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Considérant
que
la
mission de
la
régie
n'est
plus
exercée
du
fait
de
l'utilisation
du
procès-verbal
électronique
par
la
commune
pour
l'encaissement
des
amendes
de
la
cireulation
et
de
la
réforme
du
stationnement
payant
mise
en
œuvre
à compter
du
1%
janvier
2018
;
Considérant
Pétude
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var
sur
les
montants
encaissés
par
les
régies
d’État
des
polices
municipales
du
Var
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE
:
ARTICLE
1°:
L'arrêté
du 24
janvier
2003
portant
création
de
la
régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
BRAS
est
abrogé.
ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
atrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
transmis
au
maire
de
la
collectivité.
pour
le
Préfet
ét
par
délégation
le
secrétake
général
Serge
JACOB
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
recours suivants
peuvent
Etre
introduits
conformément
aux
dispositions
des
auticles
R,
421-1
et
suivants
du code
de justice
administrative
:
- un
récours
gracieux,
adressé
à M.
le
Préfet
du
Var
- Boulevard
du
112*"
régiment
d'infanterie
- 83070
TOULON
CEDEX
- un
recours
hiérarchique,
adressé au(x)
minislre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
graefeux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recouss
contentieux
ne
court
qu’à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
recours, un
réeours
contentieux,
en
saisissant
Je
Tribunal
Administratif
de
Toulon
- 5
rue
Racine
- BP
40510
83041
TOULON
CEDEX
9
272
Préfecture
du
Var
Bé
du
112%"
Régiment
d'Infanterie
—
CS
31209
+
83070
TOULON CEDEX
- Tét
:04
94
18
83 83
— hüp/wmv.vac.gour.fr Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
T'RANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
ln
légalité
Bureau
des
finanees
locales
Toulon,
le
30
NOV.
2018
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018.241
PORTANT FERMETURE DE LA
RÉGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE LA
COMMUNE
DE
BRIGNOLES
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
Ja
Légion
d’Houneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
atticle
L.2212-5
;
Vu
Je
code
de
la route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et R.130-2
;
Vu
les
lois
2014-58
du 27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-
1785
du
29
décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l’État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15 janvier
2003
portant
institution
de la
régie
de recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
BRIGNOLES,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu
F accord
du
maire
de
la commune
de
BRIGNOLES
au
sujet
de
la clôture
de
la régie
de
recettes
d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Yu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des finances
publiques
du
Var
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
12
Préfecture
du Var
— Bd
du 112%
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
— Tél
:O4
94
L8 83 83
= htipi/Avwnevar.
gouv.fr Vu L'arrêté préfectoral n° 2018/27/MCI du 06 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du procès-verbal électronique
par
la
commune
pour
l'encaissement
des
amendes
de
la
circulation
et
de
la
réforme
du
stationnement payant mise en œuvre à compter du 1% janvier 2018 ; Considérant
l’étude
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var
sur
les
montants
encaissés
par
les
régies
d’État
des
polices
municipales
du
Var
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE
:
ARTICLE
1":
L'arrêté
du
15
janvier
2003
portant
création
de
la
régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la police municipale de la commune de BRIGNOLES est abrogé. ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
transmis
au maire
de
la
collectivité.
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conforméoicnt aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un
recours
gracicux,
adressé
à M.
le
Préfet
du
Var
- Boulevard
du
112°**
régiment
d'infanterie
- 83070
TOULON
CEDEX
- ui
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concemé(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
sience
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces TéCOUrS, - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine - BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
212
Préfecture du Var — Bd du 112% Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - Tél : 04 94 L8 83 83 — http:/Avww.
var gouv.ir RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
PU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
ln
légalité
Bureau
des
finances
locales
Touton,le
3
0
NOV,
2016
ARRETE PREFÉCTORAL
N°
2018.242
PORTANT
FERMETURE
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
BRUE-AURIAC
ET
VARAGES
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d’Houneur,
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
aticle
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les
lois
2014-58
du 27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le V
de
l'article
63,
modifié
par
l'artiele
77
de
la Loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
ct par
l'article
45
de
la loi
2015-
1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies « inactives »
de
recettes
de
PÉtat
instituces
auprès
de
la
police
municipale
;
Va
l'arrêté
préfectoral
du
4 octobre
2004
portant
institution
de
la régie
de recettes
d’État
auprès
de
la police
municipale
de
la commune
de
BRUE-AURIAC
ET VARAGES,
pour
percevoir
Le produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la circulation
;
Va
Paccord
du
maire
de
la commune
de
BRUE-AURIAC
ET
VARAGES
au
sujet
de
la clôture
de
la
régie
de
recettes
d'Ltat,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Va
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République du
23
août
2016,
portant
nomination de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var;
1/2
Préfecture
dn Var
Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
— Tél
: 04 94
18 83 83
—htp:/anww.vargouv.i Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/27/MCI du 06 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du procès-verbal électronique par la commune pour l'encaissement des amendes de la circulation et de la réforme du stationnement
payant
mise
en
œuvre
à compter
du
1°
janvier
2018
;
Considérant l'étude de la direction départementale des finances publiques du Var sur les montants encaissés
par
les
régies
d’État
des
polices
municipales
du
Var
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE
1°:
L'arrêté
du 4
octobre
2004
portant
création
de
la
régie
de
recettes
d'État
auprès
de
la police municipale de la commune de BRUE-AURIAC ET VARAGES est abrogé. ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
la
collectivité.
Pour
le
ar défégation
je secrétaire
général
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la datc de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 ot suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé À M. Îe Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s} concemé(s) ; Dans
ces
deux
cas,
le
sitence
de Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
lc
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
FECOUFS. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
212
Préfecture du Var Rd du 112% Régiment d’mfinterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
— Tél : 04 94 18 83 83 - http:
/www.vargouv
ir RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
PRETECTURE
DU VAR
Direction
de
Ja
ejtoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
finances
locales
Toulon,
le
30
NOV,
2018
ARRETE
PRETECTORAL
N°
2018.246
PORTANT FERMETURE
DE
LA
REGIE
DE
RECETTLS
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
CAMPS-LA-SOURCE
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
atticle
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L..130-4
et
R.130-2
;
Vu
les
lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-
1785
du 29
décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l’État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11 février
2003
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
de
CAMPS-LA-SOURCE,
pour
percevoir
le
produit des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la circulation
;
Vu
l'accord
du
maire de
la commune
de
CAMPS-LA-SOURCE
au
sujet
de
la clôture
de
la régie
de
recettes
d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental des
finances
publiques
du
Var;
Vu
le décret
du
Président
de
la République du 23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
1/2
Préfecture
du Var
— Bd du
12°
Régiment
d'Infanterie
— CS
3/209
- 83070
TOULON CEDEX
- Tél
: (4
94
18 83
83 —
hüp//nvwvar.gouv.f Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/27/MCI du 06 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du procès-verbal électronique par la commune pour l'encaissement des amendes de la circulation et de la réforme du stationnement payant mise en œuvre à compter du 1% janvier 2018 ; Considérant l'étude de la direction départementale des finances publiques du Var sur les montants encaissés par les régies d’État des polices municipales du Var ; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE
:
ARTICLE 1°: L'arrêté du 11 février 2003 portant création de la régie de recettes d’État auprès de la police municipale de la commune de CAMPS-LA-SOURCE est abrogé. ARTICLE 2
: Le secrétaire général de la préfecture du Var et le
directeur départemental des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
la
collectivité.
ur le
Préfet
et par
dél
ation
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conforméinent aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative :
«un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°* régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
1e
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après un recours gracieux au hiérarchique, le détai du recours contentieux ne eourt qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces TECOUTS. - bn recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
282
Préfecture du Var
Bd du 112% Régiment d'infanterie - CS 31209 + 83070 TOULON CEDEX - Tél : 04 94 18 83 83 - hétp//hwww.var gouv.fr Li
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
ia
citoyenneté
ef
de
la
légalité
Burcau
des
finances
focales
Toulon,
le
28
NOV.
em
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018.247
PORTANT
FERMETURE
DE
LA
RÉGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
CARCES
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d’Ilonneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général des
collectivités
texritoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Yu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
axticles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les lois
2014-58 du 27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
ja loi
2015-991
du
07
août
201$
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
ia loi
2015-
1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
Jinstruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publies
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
avril
2003
portant
institution
de
la répie
de recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la commune
de
CARCES,
pour
percevoir
le produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu
l'accord
du
maire de
la
commune
de
CARCES
au
sujet
de
la clôture
de
la
régie
de
recettes
d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
noinination
de
M.
Jean-Luc
VIDÉLAINE
en
qualité
de
préfet
du Var
;
12
Préfecture
du Var
- Bd
du 112*°
Régiment
d'Infanterie
— C3
31209
83070
TOULON CEDEX
— Tél
:04
94
18 83 83
— hiip:/vww.var
gouv.fr Vu Parrêté préfectoral n° 2018/27/MCI du 06 novembre 2018 portant délégation de signature à M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du procès-verbal électtonique
par
la
commune
pour
l'encaissement
des
amendes
de
la
circulation
et
de
la
réforme
du
stationnement payant mise en œuvte à compter du 1% janvier 2018 ; Considérant l'étude de {a direction départementale des finances publiques du Var sur les montants encaissés par les régies d’État des polices municipales du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
:
ARTICLE
1":
L'arrêté
du
14
avril
2003
portant
création
de
la
régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
CARCES
est
abrogé.
ARTICLE,
2
: Le
secrétaire
général
de
Ja
préfecture
du
Var
et
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
transmis
au
maire
de
la
collectivité.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un
recours
pracieux,
adressé
À M.
le
Préfet
du
Var
- Boulevard
du
112*°*
régiment
d'infanterie
- 83070
TOULON
CEDEX
- un
*ecours
hiérarchique,
adressé au(x)
ministre(s)
concemé(s)
;
°
Dans
ces
deux
cas,
Ie
silence
de
l’Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après un recours gracienx ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite au implicite de l’un de ces TECOUIS. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunat Administratif de ‘outon - 5 rue Racine - BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
22
Préfecture du Var Bd du 12°" Régivent d'Infanterie —
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX — Tél : 04 94 18 83 83 — htip://wviv.
var gouv.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
fa
cifoyenneté
ct
de
in
légatité
Bureau
des
finances
lacaics
Toulon, le
38
NoY, PA
ARRETE
PRLFECTORAL
N°
2018.248
PORTANT
FERMETURE
DE
LA
RÉGIE
DÉ
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
CARNOULES
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
Ja
Légion d'Honneur,
Chevalier
de
FOrdre
National
du
Mérite
Vu
le code
général des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les
lois
2014-58 du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
201$-
1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
el des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
coriointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
L'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15 janvier
2003
portant
institution
de
la régie
de recettes
d’État
auprès
de
la
police
mumicipale
de
la
commune
de
CARNOULES,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu
l'accord
du
maire
de
la commune
de
CARNOULES
au
sujet
de
la clôture
de
la régie
de
recettes
d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République du 23
août
2016,
portant
nontination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
12
Préfectre du Var
— Bd
du 112%
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
- Tél
: O4 94
18 83
83 —
htipi/wiwwmvar.
gouv.fr Vu
l'arrêté préfectoral n° 2018/27/MCI du 06 novembre 2018
portant délégation de signature à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du procès-verbal électronique par la commune pour l'encaissement des amendes de la circulation et de la réforme du stationnement payant mise en œuvre à compter du L° janvier 2018
;
Considérant l'étude de la direction départementale des finances publiques du Var sur les montants encaissés par les régies d’État des polices municipales du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
:
ARTICLE 1":
L'arrêté du 15/01/03 portant création de la régie de recettes d'État auprès de la
police municipale de la commume de CARNOULES est abrogé. ARTICLE 2
:
Le secrétaire général
de la préfecture
du Var
et le
directeur départemental
des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
la
collectivité.
opus
etÎar
(Qu
le sécrétalre\gfn Serge
JACOB
al
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 ct suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boutevard du 1124" régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX -un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) conceré(s) ; Dans ces deux cas, Îe sifence de l’
Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, 1e délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de Pun de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
29
Préfecture du Var
— Bd du F2 Réuhnent d'Infanterie
— CS 31200 -
83070 TOULON CEDEX -- Tél ; 04 94 18 83 83 - http://www
var.
gouv.fr Liberté
»
Égalité
+ Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Burenu
des
finances
locales
Toulon,is
3
NOY.
201
ARRETE PREFECTORAL
N°
2018.250
PORTANT
FERMETURE
DE LA
RÉGIE
DE
RTCETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
CELLE
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légiou d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les
lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la foi
2015-
1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Yu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
ct
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
L'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Va
l'arrêté
préfectoral
du
27 mars
2003
portant
institution
de
la répie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de la
commune
de LA
CELLE,
pour
percevoir
le produit des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu
l'accord
du
maire
de
la
commune
de
LA
CELLE
au
sujet
de
la
clôture
de
la régie
de
recettes
d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en 2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental des
finances
publiques
du
Var
;
Va
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
12
Préfecinre
du Var—
Bd du
112%" Régiment
d'infanterie
— CS
31209
« 83070
TOULON CEDEX
— Tél
:04
94 18 83
83 —
httpi/Amvaavar gouv.fr Va l'arrêté préfectoral n° 2018/27/MCI du
06 novembre
2018 portant délégation de signature à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du procès-verbal électronique par la commune pour l'encaissement des amendes de la circulation et de Ia réforme du stationnement payant mise en œuvre à compter du 1” janvier 2018 ; Considérant l'étude de la direction départementale des finances publiques du Var sur les montants encaissés par les régies d’État des polices municipales du Var ; Sux proposition du secrétaire général de Ia préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1%:
L'arrêté du 27 mars 2003 portant création de la régie de recettes d’État auprès de la
police municipale de la commune de LA CELLE est abrogé. ARTICLE
2
:
Le
secrétaire général
de
la préfecture
du
Var
et le
directeur départemental
des
finances publiques
du Var sont chargés, chacun en ce
qui le concerne,
de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de Ia collectivité.
{.
Préfet
et bar délégition
&
secrétaire
général
Serge
JACOB
Dans un défai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des mtictes R. 421-1 ct suivants du code de justice administrative
:
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - on recours hiéracchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces denx cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces FCO, - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 . 83041 TOULON CEDEX 9
2/2
Préfecture du Var - Bd du HI2% Régiment d'Infanterie —
CS 31209 +
83070 TOULON CEDEX
— Tét : 04 94
18 83 83 — hitp/www.var.gouv.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU VAR
Direction
de
ln
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
finances
locales
Toulon, le
3 0
NOY.
2018
ARRETE PREFÉCTORAL
N°
2018.252
PORTANT
FERMETURE
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
COTIGNAC
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territotiales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les
lois
2014-58
du 27
janvier
2014
dite loi
MAPTAM
notamment
le V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-
1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Va
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
L'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
décembre
2003
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
COTIGNAC,
pour
percevoir
le
produit des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
:
Vu
l'accord
du
maire de
la
commune
de
COTIGNAC
au
sujet
de
la
clôture
de
la régie
de
recettes
d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en 2018
;
Va
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental des
finances
publiques
du Var
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
12
Préfecture
du Var
Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
— Tél
:04 94
18 83
83
— htp:/www.var.gouv.ir Vu l’arêté préfectoral n° 2018/27/MCI
du 06 novembre 2018
portant délégation de signature à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var; Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du procès-verbal électronique par la commune pour l'encaissernent des amendes de a circulation et de la réforme du stationnement payant mise en œuvre à compter du 1" janvier 2018 ; Considérant l’étude de la direction départementale des finances publiques du Var sur les montants encaissés par Les régies d’État des polices municipales du Var
;
Sux proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1‘: L’artêté du 15 décembre 2003 portant création de la régie de recettes d’État auprès de la police municipale de la commune de COTIGNAC est abrogé. ARTICLE 2
:
Le secrétaire
général
de la préfecture du Var
et le
directeur départemental
des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sea publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité.
Patkle
Préfet
et
par
délégaëion
le
SÉTTÉTAITE
Général
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-I et suivants du code de
justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*" régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX -vn recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s} concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois, Après un recours gracieux ou iérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces LECOUrS. - un recours contentieux, en saisissant le Tribnnal Admiuistratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
22
Préfecture du Var
— Bd du F2" Régiment d'Infanterie
— CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX — Tél : D4 94
18 83 83 — hitp/Avwwvar gouv.fr Liberté
»
Égalit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
PRETECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
ct
de
la
légnlité
Bureau
des
finances
locales
Toulon,
le
3 {
KÜV.
AE
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018.256
PORTANT
FERMETURE
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE LA
COMMUNE
D°
ENTRÉCASTEAUX Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et R.130-2
;
Vu
Les
lois
2014-58
du
27 janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de la
loi
2015-
1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Yu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de recettes
et des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Yu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l'État instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15 décembre
2003
portant
institution
de la
régie
de recettes
d’État
auprès
de
la police
municipale
de
la
commune
d'ENTRECASTEAUX,
pour
percevoir
le produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la circulation
;
Vu
laccord
du
maire
de
la commune
d’ENTRECASTEAUX
au
sujet
de
la clôture
de
la régie
de
recettes
d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
;
Yu
le décret
du
Président
de
la République du
23
août 2016,
portant
nomination
de M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du Var;
1/2
Préfecture
du Var
— Bd
du 112%
Régiment
d'infanterie
CS 31209
- 83079
TOULON CEDEX
- Tél
:04 94
E8 83
83 —
htip:/www.var.pouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n°
2018/27/MCT du 06
novembre 2018 portant délégation de signature à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du procès-verbal électronique par la commune pour l'encaissement des amendes de la circulation et de la réforme du stationnement payant mise en œuvre à compter du 1%
janvier 2018 ;
Considérant létude de la direction départementale des finances publiques du Var sur les montants encaissés par les régies d’État des polices municipales du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
:
ARTICLE 1‘:
L'arrêté du 15 décembre 2003 portant création de la régie de reccties d’État auprès
de la police municipale de la commune d’ ENTRECASTEAUX est abrogé. ARTICLE
2
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du Var
et le
directeur
départemental
des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité.
pour
le Préfet
et par
d à égation
je secrétaire
gen
al
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mais à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*% régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) cancemé(s} ; Dans ces deux cas, le sitence de F Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, te délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet expticite ou implicite de l'un de ces TECOUTS, = un reconrs contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 ruc Raeine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
2/2
Préfecture du Var— Bd du 112%% Régimeut d'infanterie
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX — Tét : 04 94 18 83 83 — hlip/www.var.gouv.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
PRERECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
finances
locales
sf
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le
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ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018.260
PORTANT
FERMETURE
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
FLASSANS-SUR-ISSOLL
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
Je code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Va
le code
de
la route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et R.130-2
;
Vu
les
lois
2014-58
du
27 janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le Y
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45 de
la loi
2015-
1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Yu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur et
du
tninistère
de
l'action
et des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
f’État instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 31
janvier
2003
portant
institution
de la
régie
de recettes
d'État
auprès
de
la police
municipale
de
la commune
de
FLASSANS-SUR-ISSOLE,
pour
percevoir
le produit
des
amendes
forfaitaires
de
{a
police
de
la
circulation
;
Vu
l'accord
du
maire
de
la commune
de
FLASSANS-SUR-ISSOLE
au
sujet
de
la clôture
de
la
régie
de
recettes
d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12 février
2018,
du
directeur
départemental des
finances publiques
du Var
;
Yu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
172
Préfecture
du Var— Bd
du |
F2"
Régiment
d'Infanterie
CS 31209
- 83070
TOULON
CEDEX
— Tél
: 04 9À
18 83 83
— hiphvwwvar.
gouv.fr Vu l’arrêté préfectoral n° 2018/27/MCI
du
06
novembre 2018
portant délégation de
signature
à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Considérant que la mission de la régie n'est plus excreée du fait de l'utilisation du procès-verbal électronique par la commune pour l'encaissement des amendes de la circulation et de la réforme du stationnement payant 1nise en œuvre à compter du 1“ janvier 2018 ; Considérant l'étude de la direction départementale des finances publiques du Var sur les montants encaissés par les régies d'Etat des polices municipales du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE
1": L'arrêté du 31 janvier 2003 portant création de la régie de recettes d'État auprès de
la police municipale de la commune de FLASSANS-SUR-ISSOLE est abrogé. ARTICLE
2
:
Le
secrétaire
général
de la préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques du Var sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de
l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
la
collectivité.
secrétaire
Q néfa
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification da présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-{ et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 112%" régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concernés) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au tee d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces Técours, - un recours contentieux, eu saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 ruc Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
2/2
Préfecture du Var
Bd du 112% Régiment d'Infanterie -
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX — Tét : 04 94 LS 83 83 — hiip//vsa
var.
gouv.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
ct
de
Ia
légntité
Bureau
des
finances
locales
Toulon,
le
3
f
HD,
2016
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018.262
PORTANT
FERMETURE
DE
LA
REGIE
DE
RÉCETTES
AUPRES
DE LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
FORCALQUEIRET Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
P'Ordre
National
du
Mérite
Vu
Je code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et R.130-2
;
Vu
les
lois
2014-58
du 27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le Y
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45 de
la loi
2015-
1785
du 29
décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15 avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Yu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôtine
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15 décembre 2003
portant
institution
de la
régie
de recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
FORCALQUEIRET,
pour
percevoir
le produit
des
amendes
forfaitaires
de
ja police
de
la
circulation
;
Yu
l'accord
du
maire
de
la commune
de
FORCALQUEIRET
au
sujet
de
la clôture
de
la régie
de
recettes
d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12 février
2018,
du
directeur
départemental
des finances
publiques
du
Var
;
Vu
le décret
du Président
de la
République
du 23
août
2016,
portant
nomination de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du Var;
12
Préfecture
du Var
— Bd
du 112%
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
— Tél
: 04
94 18
83 83
htip/wuwnvvar.
gour.
fr Vu
Parrêté préfectoral
n° 2018/27/MCTI
du
06
novembre
2018
portant délégation
de
signature
à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du procès-verbal électronique par la commune pour l'encaissement des arnendes de la circulation et de la réforme du stationnement payant mise en œuvre à compter du 1" janvier 2018 ; Considérant étude de la direction départementale des finances publiques du Var sur les montants encaissés par les régies d’État des polices municipales du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1°:
L'arrêté du 15 décembre 2003 portant création de la régie de recettes d’État auprès
de la police municipale de la commune de FORCALQUEIRET est abrogé. ARTICLE
2
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du Vaï
et Le
directeur
départemental
des
finances publiques
du Var sont chargés,
chacun en ce qui le
concerne,
de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transtnis au maire de la collectivité,
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à campter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des arlicles R. 421--L et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112" régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s} concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois, Après un recaurs gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces TCCOUES, - un recours contentieux, en saisissant le Tribunaf Administratif
de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
282
Préfecture du Var
— Bd du L12%% Régimont d'Infanterie
- CS 41209 -
83070 TOULON CEDEX
— Tél : 04 94 18 83 83 - htip/Avww.var.gouv.Îr .
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
Jégatité
Bureau
des
finances
locales
Toulon,
le
3
f
NOV,
7016
ARRETE PREFÉCTORAL
N°
2018.263
PORTANT
FERMETURE
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
FOX
AMPHOUX
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
je
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Yu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les
lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la
loi
2015-9971
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et
par
l'article
45 de
la
loi
2015-
1785
du
29
décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habiktant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès des
services
déconcentrés
du
ruinistère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
décembre
2003
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la police
municipale de
la
commune
de
FOX
AMPHOUX,
pour
percevoir
le
produit des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu
l'accord
du
maire de
la
commune
de
FOX
AMPHOUX
au
sujet
de
la
clôture
de
la
régie
de
recettes
d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du.
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
;
Yu
Le
décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
1/2
Préfecture
du
Var—
Bd
du
112%"
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
— T4
: 04 94
18
83 83
— hütp:/Avww.var.gouv.fr Vu l’arrêté préfectoral n° 2018/27/MCI du 06 novembre 2018
portant délégation de signature à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du procès-verbal électronique par la commune pour l'encaissement des amendes de la circulation et de la réforme du stationnement payant mise en œuvre à compter du 1° janvier 2018
;
Considérant l’étude de la direction départementale des finances publiques du Var sur les montants encaissés par Les régies d’Litat des polices municipales du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
:
ARTICLE 1°:
L'arrêté du 15 décembre 2003 portant création de la régie de recettes d’État auprès
de la police municipale de la commune de FOX AMPHOUX est abrogé. ARTICLE 2
:
Le secrétaire
général
de
la préfecture
du Var
et le
directeur départemental
des
finances publiques
du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent
atrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité.
our
le Préfet
et
Pr
délégation
le
secrétaire
déhérk]
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois À compter de la date de notification du présent arrêté, Les recours suivants peuvent être introduits confonmémeut aux dispositions des articles R. 421-E et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 1124 régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) minisire(s} concemé(s) ; Dans ces deux cas, le sitence de Administration vaut rejet implicite nu terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de fun de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le ‘ribunat Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 8304i TOULON CEDEX 9
2/2
Préfecture du Var Bd du 112°% Régiment d'infanterie
CS 31209 +
83070 TOULON CEDEX -— Tél : 04 94 18 83 83 — htip//www.var gouv.fr Liberté
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FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
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Bureau
des
finances
locales
4
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218
ARRETE
PRETECTORAL
N°
2018.265
PORTANT
FERMETURE
DE
LA
RÉGIE
DE
RECETTES
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DE LA
POLICE
MUNICIPALE
DIE
LA
COMMUNE
DE
GAREOULT
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
atticle
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
Ja
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les
lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le
V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la
loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et
par
l'article
45
de
la loi
2015-
1785
du
29 décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 mars
2004
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
de
GAREOULT,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu
l'accord
du
maire de
la
commune
de
GAREOULT
au
sujet
de
la
clôture
de
la
régie
de
recvttes
d'État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
eliectué
en
2018;
Vu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des finances
publiques
du
Var
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la République
du
23
août 2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
12
:
Prélecture
du
Var
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112%
Régiment
d'Infanterie
— CS 51209
- 83070
TOULON CEDEX
-— Tél
:04 94
18
83 83
- hlip:/Avww.var.
gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/27/MCT du 06 novembre 2018
portant délégation
de signature à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de Futilisation du procès-verbal électronique par la commune pour l'encaissement des amendes de la circulation et de la réforme du stationnement payant mise en œuvre à compter du 1” janvier 2018 ; Considérant l’étude de la direction départementale des finances publiques du Var sur les montants encaissés par les régies d’État des polices municipales du Var ; Sur proposition du secrétaire pénéral de {a préfecture du Var,
ARRETE
:
ARTICLE 1°:
L'arrêté du 4 mars 2004 portant création de la régie de recettes d’État auprès de la
police municipale de la commune de GAREOULT est abrogé. ARTICLE
2
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Var
et le
directeur
départemental
des
finances publiques du Var sont chargés,
chacun en ce
qui le concerne,
de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var ct transmis au maire de la collectivité.
élégation éral
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, es recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-T et suivants du code de
justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. {ec Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - 83070
TOULON CEDEX
- ui recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) cancerné(s) ; Dans ces deux oas, le sitenco de PAdministration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracicux ou hiérarchique, Le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite où implicite de l'un de ces TECOUTS. - un recours contentieux, en saisissant fe Tribunal Administratif de Touton - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
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CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX — Téf : O4 94 [8 83 83 — hip-/ivwvar gouv.fr Liberté
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FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
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DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
Ja
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Bureau
des
finances
locales
Toulon,
le
3
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20
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N°
2018.271
PORTANT
FERMETURE
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DU
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du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
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National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-
1785
du
29
décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Yu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Yu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11février
2003
portant
institution
de la
régie
de recettes
d'État
auprès
de la
police
municipale
de
la commune
du
LUC-EN-PROVENCE,
pour
percevoir
le produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu
l’accord
du
maire de
la commune
du
LUC-EN-PROVENCE
au
sujet
de
la clôture
de
la régie
de
recettes
d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en 2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des finances
publiques
du
Var
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var;
12
Préfecture
du Var— Bd
du L12%*
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
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18 83
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du 06 novembre 2018 portant délégation de signature à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du procès-verbal électronique par la commune pour l'encaissement des amendes de la circulation et de la réforme du stationnement payant mise en œuvre à compter du 1° janvier 2018
;
Considérant létude de la direction départementale des finances publiques du Var sur les montants encaissés par les régies d’Itat des polices municipales du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1”:
L'arrêté du 11 février 2003 portant création de la régie de recettes d’État auprès de
la police municipale de la commune du LUC-EN-PROVENCE est abrogé. ARTICLE 2
:
Le secrétaire
général
de la préfecture du
Var et le
directeur départemental
des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
la
collectivité.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, jes recours suivaots peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice adininisteative : «un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112%" régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - ur recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ; Dans ces deux cas, le silence de J Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne caurt qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant Le Tribunal Administratif de Toulon - 5 ruc Racinc
BP 40510 - 83041 TOUL.ON CEDEX 9
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— Bd du F2 Régiment d'Infanterie
— CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX -- Tél : 04 94 E8 83 83— http/Avww.var gouv.fr Liberté
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FRANÇAISE
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PREFECTURE
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la
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Bureau
des
finances
locales
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N°
2018.272
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LA
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DE LA
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MUNICIPALE
DE LA
COMMUNE
DE
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Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
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le code
général des
collectivités
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notamment
son
article
L.2212-$
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les
lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-
1785
du
29
décembre
2015
de
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2016
;
Vu
L'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies «
inactives
» de
recettes
de
L'État
instituées
auprès
de
la
police
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;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18 août
2005
portant
institution
de
la régie
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recettes
d’État
auprès
de
la
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la
commune
de
MAZAUGUES,
pour
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produit des
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la
police
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;
Vu
l'accord
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maire
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la commune
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au
sujet
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la régie
de
recettes
d'État,
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n'ayant
été
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en
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
:
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
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préfet
du
Var
;
1/2
Préfecture
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- 83070
TOULON CEDEX
— Tét
: 04 94
18 83
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htp:/vwwvargouv.it Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/27/MCI du 06 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du procès-verbal électronique par la commune pour l'encaissement des amendes de la circulation et de la réforme du stationnement payant mise en œuvre à compter du 1° janvier 2018 ; Considérant l'étude de la direction départementale des finances publiques du Var sur les montants encaissés par les régies d’État des polices municipales du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
:
ARTICLE 1°: L'arrêté du 18 août 2005 portant création de la régie de recettes d’État auprès de la police municipale de la commune de MAZAUGUES est abrogé. ARTICLE 2
: Le secrétaire général
de la préfecture du Var et le directeur départemental
des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture du Var et transmis au maire de [a collectivité. Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
êtce
introduits
conformément
aux dispositions des articies R. 421-1 ct suivants du code dejustice administrative : -un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ; Dans ces deux cas, fe silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un défni de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le défai du recours contentieux ne court qu'à compter du rcjet explicite ou implicite de L'un dé ces TÉCOUES, - un recouts contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine - BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
22
Préfecture du Var
Bd du 112% Régiment d'Infanterie CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX - Tél : 04 94 (8 83 83 -
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PRÉFET
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ef
de
Ja
légabté
Bureau
des
finances
locales
Toulon, le
3 ]
CHER o0iê
ARRETE PREFECTORAL
N°
2018.273
PORTANT
FERMETURE
DE LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
MEOUNES-LES-MONTRIEUX
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
Le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les
lois
2014-58
du 27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le
V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la
loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et
par
l'article
45
de
la
loi
2015-
1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Yu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l’État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
mars
2004
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
de
MEOUNES-LES-MONTRIEUX,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la circulation
;
Vu
Faccord
du
maire
de
la
commune
de
MEOUNES-LES-MONTRIEUX
au
sujet
de
la
clôture
de
la
régie
de
recettes
d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental des
finances
publiques
du
Var
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
portant
nomination de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
F2
Préfecture
du Var
— Bd
du
112*%
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
- Tél
: (4
94 18
83
83
— hp
gouv.fr Vu
Parrêté
préfectoral n°
2018/27/MCI
du 06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Considérant que la mission de la régie n'est plus
exercée du fait de l'utilisation du procès-verbal
électronique par la commune pour l'encaissement des amendes de la eireulation et de la réforme du stationnement payant mise en œuvre à compter du l‘ janvier 2018
;
Considérant l’étude de la direction départementale des finances publiques du Var sur les montants encaissés par les régies d’État des polices municipales du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
:
ARTICLE 1°:
L'arrêté du 17 mars 2004 portant création de la régie de recettes d’État auprès de la
police municipale de la commune de MEOUNES-LES-MONTRIEUX est abrogé. ARTICLE
2
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques
du Var sont chargés,
chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
la
collectivité.
Serge
JACOB
Dans un détai de deux mois & compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-E et suivanis du cade dejustice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX. - un recours hiérarchique, adressé au(x) minisire(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois, Après un recours gracieux ou hiérarchique, Le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 ruc Ragine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX
9
212
Préfecture du Var Bd du 112% Régiment d'infanterie
— CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX —
Tél : 04 94
18 83 83 - hitp/hvww.vargonir RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
ct
de
la
légalité
Bureau
des
finances
locales
a
ne
dé
Toulon,
le
3 0
NÜV.
2016
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
N°
2018.275
PORTANT
T'ÉRMETURE
DE LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTFORT-SUR-ARGENS
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et R.130-2
;
Vu
les
lois
2014-58
du 27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
Joi
NOTRe
et par
l'article
45 de
la loi
2015-
1785
du
29 décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Va
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Va
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l’État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 24
janvier
2003
portant
institution
de la
régie
de recettes
d’État
auprès
de
la police
municipale
de la
commune
de MONTFORT-SUR-ARGENS,
pour
percevoir
le produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu
l'accord
du
maire
de
la commune
de
MONTFORT-SUR-ARGENS
au
sujet
de
la clôture
de
la
régie
de
recettes
d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en 2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
1/2
Préfecture
du Var—
Bd
du FE2%
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
— Tél
:04
94 18
83 83 =
BtipAvwa
var
gouv.fr Vu Parrêté préfectoral n° 2018/27/MCI du 06 novembre 2018
portant délégation de signature
à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Considérant que la mission de la répie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du procès-verbal électronique par la commune pour l'encaissement des amendes de la circulation et de la réforme du stationnement payant mise en œuvre à compter du 1* janvier 2018 ; Considérant l’étude de la direction départementale des finances publiques du Var sur les montants encaissés par les répies d’État des polices municipales du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1": L'arrêté du 24 janvier 2003 portant création de la régie de recettes d’État anprès de la police municipale de la commune de MONTFORT-SUR-ARGENS est abrogé. ARTICLE 2
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du Var et le
directeur départemental
des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui
le concerne,
de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité. Dans un délai de deux mois à compter de Ja data de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet du Var - Boulevard du Î 128% régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours fHiérarchique, adressé au(x} nrinistre(s} concermé(s) ; Davs ces deux os5, le silence de [Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le défai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours, - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
de Tonton - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
2/2
Préfecture du Var
- Bd du 112% Régiment d’Infanicrie - CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX
- Téf : 04 94 LS 83 83
Htip/hvwwvargour.f Liborié
»
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DÜ VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
finances
locales
Toulon,
le
aû
HIER
4078
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018.276
PORTANT
FERMETURE
DE LA
RÉGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE MUNICIPALE
DE LA
COMMUNE
DE
MONTMEYAN Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d’Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et R.130-2
;
Yu
les
lois
2014-58
du 27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
Le V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-
1785
du 29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
receltes
et des
régies
d'avances
auprès des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur:
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives »
de
recettes
de
l'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
mai 2007
portant
institution
de
la régie
de recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
de
MONTMEYAN,
pour
percevoir
le
produit des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu
l'accord
du
maire
de
la commune
de
MONTMEYAN
au
sujet
de
la clôture
de
la régie
de
recettes
d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été effectué
en
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des finances
publiques
du Var
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République du 23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du Var
;
12
Préfecture
du Var
Bd
du
112%"
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
— Tél
:04
94 18
83 83
— http://www
vargouv.ir Vu
l'arrêté préfectoral n°
2018/27/MCI
du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Considérant que la mission de la répie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du procès-verbal électronique par la commune pour l'encaissement des amendes de la circulation et de la réforme du stationnement payant mise en œuvre à compter du 1*
janvier 2018 :
Considérant l’étude de la direction départementale des finances publiques du Var sur les montants encaissés par les régies d'Etat des polices municipales du Var ; Sur proposition du sccrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
:
ARTICLE 1“:
L'arrêté du 23 mai 2007 portant création de la régie de recettes d’État auprès de la
police municipale de la commune de MONTMEVYAN est abrogé. ARTICLE
2
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques
du Var
sont
chargés, chacun en ce
qui le
concerne,
de l’exécution
du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité.
Phur
le
Préfet
et
far
dé
gaflon
le
sécrétairelgénérh Serge
JACOB
Dans un délai ie deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, [es recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du cade de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112" régiment d’infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x} minisire(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’
Administration vaut rejet implicite au tenne d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de Pun de ces T6eQuUrs. - un recours contentieux, cn saisissant le Tribunal Administratif
de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40519 - 83041 TOULON CEDEX 9
2/2
Préfecture du Var— Bd du 112% Régiment d'Infanterie
— CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX
— Tél : O4 94 18 83 83 — hip/avww.vargouv.fr Liberté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
ef
de
Ix
légalité
Bureau
des
finances
focates
Toulon,
le
3
f
NOV,
2016
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018.279
PORTANT
FERMETURE
DE
LA
RÉGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DÉS
COMMUNES
DE
NANS-LES-PINS
ET
ROUGIERS
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
Ja
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Va
Je
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les
lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le V
de
l'article
63,
modifié
par
l'aticle
77
de
la loi
2015-991
du 07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-
1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
L'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14 mars
2003
portant
institution
de
la régie
de
receties
d’État
auprès
de
la
police
municipale
des
communes
de
NANS-LES-PINS
et ROUGIERS,
pour
percevoir
le produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la circulation
;
Vu
l'accord
des
maires
des
communes
de
NANS-LES-PINS
et ROUGIERS
au
sujet
de
la clôture
de
la
régie
de
recettes
d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du Var
;
12
Préfecture
du Var— Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
— Tél
:04
94
L8 83 83
— bip:/hwwwvar
gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
pénéral
de
la
préfecture
du
Var
;
Considérant
que
la
mission
de
la
régie
n'est
plus
exercée
du
fait
de
l'utilisation
du
procès-verbal
électronique
par
la
commune
pour
l'encaissement
des
amendes
de
la
circulation
et
de
la
réforine
du
stationnement
payant
mise
en
œuvre
à
compter
du
1°
janvier
2018
;
Considérant
l'étude
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var
sur
les
montants
encaissés
par
les
régies
d’État
des polices
municipales
du
Var
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE
:
ARTICLE
1°:
L'arrêté
du
14
mars 2003
portant
création
de
la
régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
des
communes
de
NANS-LES-PINS
: ‘et
ROUGIERS
est
abrogé.
ARTICLE
2
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
transmis
aux
maires
des
collectivités.
êt
par
1
ru
(S]
ire
pd
ap
on
JACOB
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
[a
date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R. 421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
-'ün
1cours
gracieux,
adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var
- Boulevard
du
1122"
régiment
d'infanterie
-
83070
TOULON
CEDEX
- Un
rocours
hiérarchique, adressé au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dons
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
ua
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
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de
ces
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22
Préfecture
du
Var—
Bd du
112%
Régünent d'Infanterie
—
C8
31209
-
83070
TOULON CEDEX
...
Tél
10494
18
83 83
— htip/Avwwvar
gouv.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des finances
locales
‘
:
Toulon,
le
3û
NOV.
Pat
ARRETE PRIFECTORAL
N°
2018,280
PORTANT FERMETURE
DE LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
NEOULES
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-$
;
Vu
le
code
de
la route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et KR.130-2
;
Va
les
lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du 07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-
1785
du
29 décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de recettes
et des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Yu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
L'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Va
l'arrêté
préfectoral
du
11 février
2003
portant
institution
de la
régie
de recettes
d’État
auprès
de
la police
municipale
de
la commune
de
NEOULES,
pour
percevoir
le produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu
l'accord
du
maire
de
la commune
de
NEOULES
au
sujet
de
la clôture
de
la régie
de
recettes
d'État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental des
finances
publiques
du
Vat
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
12
Préfecture
du Var
Bd du
112%
Régiment
d'Infanterie
CS 31209
- 83070
TOULON CEDEX
- Tél
: 04 94
LS 83
83 —
hitpifhvwwvar
gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/27/MCI du
06 novembre 2018
portant délégation
de
signature
à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de
l'utilisation du procès-verbal
électronique par la commune pour l'encaissement des amendes de la circulation ct de la réforme du stationnement payant mise en œuvre à compter du 1° janvier 2018 ; Considérant l’étude de la direction départementale des finances publiques du Var sut Les montants encaissés par les régies d’État des polices municipales du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1°:
L'arrêté du 11 février 2003 portant création de la régie de recettes d'État auprès de
la police municipale de la commune de NEOULES est abrogé. ARTICLE
2
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du Var sont chargés,
chacun en ce
qui le
concerne,
de Pexécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
la
collectivité.
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de {a date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - ur récours gracieux, adressé à M. Ic Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, Îe silence de PAdministration vaut rejet implicite au torme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne conrt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de Pun de ces recours, - un recours contentieux, en saisissant le Tribunai Administratif
de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
2/2
Préfécture du Var
— Bd du 1125 Régiment d'Infanterie
—
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX
— "Tél : 04 94 18 83 83 — http://www.
var gouv.fr Liberté
« Égalité
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
FREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
Ta
légalité
Bureau
des
finances
locales
Toulon,
le
4 9
NOV,
2018
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018.285
PORTANT
FERMETURE
DE
LA
RÉGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
PLAN
D'AUPS
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Ya
le code
de
la route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et R.130-2
;
Vu
es
lois
2014-58
du
27 janvier
2014
dite
loï
MAPTAM
notamment
le V
de l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de la
loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de la
loi
2015-
1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15 avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13 février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de recettes
et des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et du
ministère
de
l'action
et des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives »
de recettes
de
l'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 20
décembre
2006
portant
institution
de la
régie
de recettes
d’État
auprès
de la
police
municipale de
la commune
de PLAN
D'AUPS,
pour
percevoir
le produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu
l'accord
du
maire
de la
commune
de
PLAN
D'AUPS
au sujet
de la
clôture
de la
régie
de recettes
d'État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en 2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12 février
2018,
du directeur
départemental des
finances
publiques
du Var
;
Vu
le décret
du Président
de la
République
du
23
août
2016,
portant
nomination de
M.
Jean-Luc
YIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
2
Préfecture
du Var—
B du
112%
Régiment
d'infanterie
CS 31209
- 83070
TOULON CEDEX
Tél
: 04
94 18
83 83
— htip/hvwwvar.gouv.it Vu l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du 06
novembre 2018
portant délégation de
signature
à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Considérant
que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de l'ntilisation du procès-verbal
électronique par la commune pour l'encaissement des amendes de la circulation et de la réforme du stationnement payant mise en œuvre à compter du 1% janvier 2018
;
Considérant l’étude de la direction départementale des finances publiques du Var sur les montants encaissés par les régies d’État des polices municipales du Var; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
/
ARRETE :
ARTICLE 1°:
L'arrêté du 20 décembre 2006 portant création de la régie de reccttes d’État auprès
de la police municipale de la commune de PLAN D'AUPS est abrogé. ARTICLE
2
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques
du Var sont chargés,
chacun en ce
qui le
concerne,
de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité.
Préfet
et
fr
déjé
tion
S
Secrétaire
bénérd)
Serge
JACOB
Dans un défai de deux mois À compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. ie Préfet du Var - Boulevard du F12% régiment d’infanteric - 83070 TOULON CEDEX - un recours fiérarchique, adressé au(x) ministre{s} concerné(s) ; Dans ces deux cas, 1e silence de Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux au hiérarchique, Îe délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces LOCOUTS. un recours contentieux, en saisissant Le Fribural Administratif
de Toulon + 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CÉDEX 9
2/2
Préfecture du Var
— Bd du 112% Régiment d'Infanterie
— CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX — Tél : 04 94
18 83 83 — hitp:/Avwwvar gouv.fr Égalié
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PRETECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
Ia
légalité
Bureau
des
finances
locales
Toulen,
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3 ü
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ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018.285
PORTANT
FERMETURE
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
PONTEVES
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
£.2212-5
;
Yu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le
V de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
Ja loi
2015-991
du
07
aoft
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45 de
la loi
2015-
1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
P'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6 septembre
2004
portant
institution
de
la régie
de recettes
d’État
auprès
de
la police
municipale
de
la
commune
de
PONTEVES,
pour
percevoir
le
produit des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu
l'accord
du
maire
de
la commune
de
PONTEVES
au
sujet
de
la clôture
de
la régie
de
recettes
d'État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018;
Vu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental des
finances publiques
du
Var
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
12
Préfecture
du Var
— Bd du
112%
Régiment
d'infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
— Tél
: 04
94
18 83
83 —
hitp/Avww.var
gouv.fr Vu
l'arrêté préfectoral n° 2018/27/MCT
du
06 novembre 2018 portant délégation de
signature
à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du procès-verbal électronique par la commune pour l'encaissement des amendes de la circulation et de la réfortne du stationnement payant mise en œuvre à compter du 1" janvier 2018 ; Considérant l'étude de la direction départementale des finances publiques du Var sur Îcs montants encaissés par les répies d’État des polices municipales du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1°:
L'arrêté du 6 septembre 2004 portant création de la régie de recettes d’État auprès
de la police municipale de la commune de PONTÈVES est abrogé. ARTICLE
2
:
Le
secrétaire
général de
la préfecture
du
Var
et le
directeur départemental
des
finances publiques
du Var sont chargés, chacun en ce
qui le concerne,
de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité.
ï le
Préfet
à
par
délégation
le
secrétairh
gé
ral
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivanis peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code dejustice administrative : - un recours gracioux, adressé À M. le Préfet du Var - Boulevard du 112%" régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) minisire(s) concerné(s} ; Dans ces deux ces, le silence de 1’Administration vaut rejet implicite au ferme d’un délai de deux mois. Aprés un recours gracicux où hiérarchique, Le délai du recours contentieux ne court qu'à corupter du rejet explicite ou implicite de Pun de ces TÉCOUTS. - un recours contentieux, en saisissant Le Tribunal Administratif de Toulon + 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
2/2
Préfecture du Var Bd du 112% Régiment d'Infanterie -
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX — Tél : 04 94 [8 83 83 — hüp:/wvw.var gouv.fr Liberté « RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
PREFECTURE
DU VAR
Direction
de
In
citoyenneté
et
de
In
légalité
Bureau
des
finances
locaies
Toulon,
le
3
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20
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PREFECTORAL
N°
2018.286
PORTANT
FERMETURE
DE LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE LA
COMMUNE
DE
POURCIEUX
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Yu
le code
de
la route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et R.130-2
;
Vu
les
lois
2014-58
du 27
janvier
2014
dite loi
MAPTAM
notamment
le V
de l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de la
loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45 de
la loi
2015-
1785
du 29 décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Yu
l'arrêté
interministériel
du
15 avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13 février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de recettes
et des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieut
;
Va
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et du
ministère
de
l'action
et des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à La
clôture
des
régies
« inactives »
de
recettes
de
L'État
instituées
auprès
de
[a
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17 mars
2004
portant
institution
de la
régie
de recettes
d'État
auprès
de la
police
municipale de
la
commune
de
POURCIEUX,
pour
percevoir
le produit
des
amendes
forfaitaires
de
ja
police
de
la
circulation
;
Yu
l'accord
du
maire de
la commune
de
POURCIEUX
au
sujet
de la
clôture
de
la régie
de
recettes
d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12 février
2018,
du
directeur
départemental des
finances
publiques
du Var
;
Vu
le décret
du Président
de la
République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
12
Préfecture
du Var
— Bd
du 112%
Régiment
d'infanterie
— CS
31209
. 83070
TOULON CEDEX
- Tél
: 04
94 18
83 83.
btips/wwwvar.gouv.Îr Vu
l'arrêté préfectoral n° 2018/27/MCI
dun
06 novembre
2018
portant délégation de
signature à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Considérant que la mission de la répic n'est plus
exercée
du fait de l'utilisation du procès-verbal
électronique par la commune pour l'encaissement des amendes de la circulation et de la réforme du stationnement payant mise en œuvre à compter du 1° janvier 2018
;
Considérant l'étude de la direction départementale des finances publiques du Var sur les montants encaissés par les régies d’État des polices municipales du Var
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1”:
L'arrêté du 17 mars 2004 portant création de la régie de recettes d’État auprès de la
police municipale de la commune de POURCIEUX est abrogé. ARTICLE
2
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Var
et le
directeur
départemental
des
finances publiques du Var sont chaïgés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité.
Pur
le Préfet
et
gation
je
secrétaire
gé/?
éral
Dans un délai de deux mois à campter de la date de notificalion du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : «un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du L12** régiment d’infantexie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x} minisire(s) concerné(s) ; Dans ces doux css, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un déjai de deux inois, Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de Fun de ces FECOUTS, - un recours contentieux, en saisissant le ‘Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine
-BP 46510 - 83041 TOULON CEDEX 9
2/2
Préfecture du Var - Bd du 112% Régiment d'Infanterie
- CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX
— Tél : 04 94 18 83 83 — hip/Avww. var.gouv.fr Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
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de
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de
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Bureau
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N°
2018.287
PORTANT
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LA
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DE
RECETTES
AUPRES
DE LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
POURRIERES
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de
l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les
lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le
V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-0991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45 de
la
Loi
2015-
1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l'État instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
juin
2003
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d'État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
POURRIERES,
pour
percevoir
le
produit des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu
L'accord
du
maire de
la
commune
de
POURRIERES
au
sujet
de
la
clôture
de
la
régie
de
recettes
d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
2
Préfecture
du
Var
- Bd
du 112%"
Régitnent
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
-- Tél
: 04
94
18
83 83
— hüp:/wwwvargouv.fr Vu
Parrêté préfectoral n°
2018/27/MCT du 06 novembre 2018
portant délégation de signature à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du procès-verbal électronique par la commune pour l'encaissement des amendes de la circulation et de la réforme du stationnement payant mise en œuvre à compter du 1° janvier 2018
;
Considérant l'étude de la ditection départementale des finances publiques du Var sur les montants encaissés par les régies d’État des polices municipales du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1”: L'arrêté du 17 juin 2003 portant création de la régie de recettes d'État auprès de la police municipale de la commune de POURRIERES est abrogé. ARTICLE
2
:
Le secrétaire
général
de la préfecture
du Var et le
directeur départemental
des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
la
collectivité.
Pour
le
Pré
et
et
payé
:
le secs.”
Tlégation
fre
dé
ral
Dans un délai de deux mois À compler de In date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-I et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet du Var - Boulevard du 112** régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ; Dans ces deux cas, le sitence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces TeCOUrS, - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Adminisiratif
de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 8304 TOULON CEDEX 9
22
Préfecture du Var Bd du F2 Régiment d'fnfauterie
- CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX
— Tél ; 04 94
L8 83 83— htipf/vwwvargouvs Liberté
+
Égalité
*
exilé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
cltoyenneté
ef
de
In légalité
Bureau
des
finances
locales
:
Toulon,
le
A
5
MOV,
2018
ARRETE PREFECTORAL
N°
2018.289
PORTANT
FERMETURE
DE
LA
REGTE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
PUGET-VILLE Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-$
;
Vu
le
code
de
la route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.
130-2
;
Vu
les
lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-
1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances auprès
des
services
déconcenirés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Yu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
L'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Va
l'arrêté
préfectoral
du 24
janvier
2003
portant
institution
de la
régie
de recettes
d’État
auprès
de
la police
municipale
de
la
commune
de
PUGET-VILLE,
pour
percevoir
le produit des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu
l'accord
du
maire
de
la commune
de
PUGET-VILLE
au
sujet
de
la clôture
de
la régie
de
recettes
d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Yu
l'avis
favorable
du.
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
12
Préfecture
du Var— Bd
du 112%
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209-
83070
TOULON CEDEX
- Tél
: 04 94
18 83
83 —
hüp/hvwvevar
gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI du
06
novembre
2018
portant délégation
de signature
à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var; Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du procès-verbal électronique par la commune pour l’encaissement des amendes de la circulation et de la réforme du stationnement payant mise en œuvre à compter du 1% janvier 2018 ; Considérant Fétude de la direction départementale des finances publiques du Var sur les montants encaissés par les régies d'État des polices municipales du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
:
ARTICLE 1°:
L'arrêté du 24 janvier 2003 portant création de la régie de recettes d’État auprès de
la police municipale de la commune de PUGET-VILLE est abrogé. ARTICLE
2
:
Le
secrétaire
général
de la préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques
du Var sont chargés,
chacun en
ce
qui le
concerne,
de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
la
collectivité.
et
pay
délégatio:
l6
secrétaire
général
1
Dans un délai de deux mois à compter de Ia date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 ct suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112%" régiment d’infanterie - 83070 TOULON CEDEX - uu recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) cancerné(s) ; Dans ces deux cas, (e silence de l'Administration vaut rejet implicite au terne d'un délai de deux mois, Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces TECOUTS, - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
22
Préfecture du Var
— Bd du 112%* Régüment d'Infanterie
—
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX
— Tél : 4 94 18 83 83 htip/Arwasvargouvifr Liberté
«+
Ügolité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
Ja
citoyenneté
et
de
Ia
légalité
Bureau
des
finances
locales
Toulon,
le
3 0
NOV.
201
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018.291
PORTANT
FERMETURE
DE
LA
RÉGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
REGUSSE
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-$
;
Vu
le
code
de
la route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
KR.130-2
;
Yu
les
lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le
V de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45 de
la loi
2015-
1785
du
29 décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Va
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à institner
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
L'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15 décembre 2003
portant
institution
de la
régie
de recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
REGUSSE,
pour
percevoir
le
produit des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu
L'accord
du
maire de
la commune
de
REGUSSE
au
sujet
de
la
clôture
de
la
régie
de
recettes
d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var';
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomiuation
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du Var
;
1/2
Préfecture
du Var
— Bd
du 112%*
Régiment
d'infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
— Tét
: 04
94 18
83 83
— http
/Avww.var
gouv.Ër Vu l'arrêté préfectoral n°
2018/27/MCI
du
06 novembre
2018
portant délégation de signature
à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du procès-verbal électronique par la commune pour l'encaissement des amendes de la circulation et de la réforme du stationnement payant mise en œuvre à compter du 1* janvier 2018 ; Considérant l'étude de la direction départementale des finances publiques du Var sur les montants encaissés par les régies d’État des polices municipales du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
:
ARTICLE 1“:
L'arrêté du 15 décembre 2003 portant création de la régie de recettes d’État auprès
de la police municipale de la commune de REGUSSE est abrogé. ARTICLE
2
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques
du Var sont chargés,
chacun
en ce qui le
concerne,
de lexécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des aetes administratifs de Ia préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité.
PQur
le
Préfet
par
délégation
tétaire-général
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de 1x date de notification du présent arrêté, Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des artictes R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112!" régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concernés) ; Dans êes deux cas, le silence de FAdministration vaut rejet implicite au tenme d’un délai de deux mois, Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite où implicite de l’un de ces TECOUrS, - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
2/2
Préfecture du Var
— Bd du 112% Régiment d'Infanterie —
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX — Tél : 64 94 18 83 83 — http:/vww.var gouv.fr
; Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
finances
tocales
.
a4
Toulon,
le
)
NO.
aus
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018.292
PORTANT
FERMETURE
DE LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
RIANS
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d’Honneur,
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2;
Vu
les
lois
2014-58
du
27 janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-
1785
du
29
décembre
2015
de
Hnances pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
répies
de
recettes
et des
régies
d'avances auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
L'État
insüituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31 janvier
2003
portant
institution
de la
régie
de recettes
d’État
auprès
de
la police
municipale
de
la commune
de RIANS,
pour
percevoir
le produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu
l'accord
du maire
de la
commune
de RTANS
au sujet
de la
clôture
de la
régie
de recetles
d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Va
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
;
Yu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
1/2
Préfecture
du Var
Bd
du 112%" Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
-— Tél
: 04
94
18 83
83
hitp:/hvwvar.gouv.ff Vu l'arrêté préfectoral n°
2018/27/MCT
du 06
novembre 2018
portant délégation de signature à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du procès-verbal électronique par la commune pour l'encaissement des amendes de la circulation et de la réforme du statiormement payant mise en œuvre à compter du 1% janvier 2018 ; Considérant l'étude de la direction départementale des finances publiques du Var sur les montants encaissés par les régies d’Litat des polices municipales du Var ; Sux proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÇTE
:
ARTICLE 1”;
L'arrêté du 31 janvier 2003 portant création de la régie de recettes d’État auprès de
la police municipale de la commune de RIANS
est abrogé.
ARTICLE2
:
Le
sccrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et le
directeur
départemental
des
finances publiques
du Var sont chargés,
chacun en ce
qui le
concerne,
de l’exécution
du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
la
collectivité.
Pour
le
Préfellet
paf
Hélégation
le
secrélairé
général
erge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des arlicies R. 421-E et suivants du code dejustice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet dn Var - Boulevard du 112} régiment d'infanterie - 43070 TOULON CEDEX - va recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné{s} ; Dans ces deux cas, le silence de 1’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, Le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
de Toufon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
2/2
Préteclure du Var
— Bd du 112% Régiment d'infanterie
— CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX - T'él : O4 94 18 83 83 — http/Avwnwvar gouv.fr Liberté
« Égalité
*
Fratern
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
finances
locates
à:
Toulon,
le
3 Î
OV,
rail
ARRETE
PRÉFECTORAL
N°
2018.293
PORTANT
FERMETURE
DE LA
RÉGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
ROCBARON
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
attiele
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et R.130-2
;
Vu
les lois
2014-58
du 27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45 de
la loi
2015-
1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
ei des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Va
l'arrêté
préfectoral
du
18 août
2005
portant
institution
de
la régie
de reccttes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
ROCBARON,
pour
percevoir
le
produit des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu
Paccord
du
maire
de
la commune
de
ROCBARON
au
sujet
de
la clôture
de
la régie
de
recettes
d'État,
ancun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
12
Préfecture
du Var— Bd
du 112%
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
— Tél
: 04
94 18
83 83
— htip/hwwvvar
gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/27/MCI du 06 novembre 2018
portant délégation de signature
à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du procès-verbal électronique par la commune pour l'encaissement des amendes de la cireulation et de la réforme du stationnement payant mise en œuvre à compter du 1° janvier 2018
;
Considérant l’étude de la direction départementale des finances publiques du Var sur les montants encaissés par les régies d’État des polices municipales du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
:
ARTICLE 1%:
L'arrêté du 18 août 2005 portant création de la régie de recettes d’État auprès de la
police municipale de la commune de ROCBARON est abrogé. ARTICLE 2
:
Le
secrétaire
général
de la préfecture du
Var
et le directeur départemental
des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
la
collectivité.
Pr
le
Préfel
et
par
le secré
Sgation
ire
géféra]
Serge
JACOB
Daos un délai de deux mois à compter de la date de notiFication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421.1 et suivants du code de
justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du [12É% régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concernés)
;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’ua délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, Le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de Pun de ces TeCOLTS, un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon + 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
212
Préfecture du Var
— Bd du 112% Régiment d'infanterie —
CS 31209 -
83070 TOUF.ON CEDEX — Tél : O4 94 LS 83 83 — hllp:/miwwvar.gouvir Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
PREFÉCTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
ot
de
la
légalité
Bureau
des
finances
locales
Toulon, le
3 ]
NOV. 2018
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018.295
PORTANT
FERMETURE
DE
LA
RÉGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE LA
COMMUNE
DE
LA ROQUEBRUSSANNE
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
Je code
général
des
collectivités
territotiales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Yu
le
code
de
la route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et R.130-2
;
Yu
les
lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le
V de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-
1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Yu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Yu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives »
de
recettes
de
l'État
imstituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Yu
l'arrêté
préfectoral
du
11 février
2003
portant
institution
de la
régie
de recettes
d’État
auprès
de
la police
municipale
de
la commune
de
LA
ROQUEBRUSSANNE,
pour
percevoir
le produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu
l'accord
du
maire de
la commune
de LA.
ROQUEBRUSSANNE
au sujet
de la
clôture
de la
régie
de
recettes d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Yu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des finances
publiques
du
Var
;
Yu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
12
Préfecture
du Var—
Bé du
H2%%
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
- Tél
: 0494
18 83
83 —
Rip:fAvww
var,
gouv.fr Vu
l’arêté
préfectoral n°
2018/27/MCI
du 06
novembre
2018
portant
délégalion
de
signature
à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de
l'utilisation du procès-verbal
électronique par la commune pour l'encaissement des amendes de la circulation et de la réforme du stationnement payant mise en œuvre à compter du 1° janvier 2018 ; Considérant Pétude de la direction départementale des finances publiques du Var sur les montants encaissés par les régies d’État des polices municipales du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
:
ARTICLE 1“:
L'arrêté du 11 février 2003 portant création de la régie de recettes d’État auprès de
la police municipale de la commune de LA ROQUEBRUSSANNE est abrogé. ARTICLE
2
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité.
Our
le
Préfet
le secrété) Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des atticles R. 421-1 ct suivants du code de justice administrative : “un recours gracieux, adressé à M. [e Préfet dun Var - Boulevard du 112*" régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - ua recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans cos deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au ferme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite où implicite de l'un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunat Administratif de Toulon - S rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
22
Préfecture du Var— Bd du L12%% Régiment d'Infanterie
-
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX -- Tél : 04 94 58 83 83
hüp:/\vwwvargonv.fr Liberté
« Égalit
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
fa
légalité
Burenu
des
finances
locales
Toulon,
le
3
MÜV.
2018
ARRETE
PRLFLCTORAL
N°
2018.301
PORTANT
FERMETURE DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE LA
COMMUNE
DE
SAINTE-ANASTASIE
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Yu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
,
Vu
les
lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le V
de
l'aticle
63,
modifié
pat
l'atticle
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-
1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieut
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives »
de
recettes
de
l'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 27
mars
2003
portant
institution
de la
régie
de recettes
d’État
auprès
de la
police
municipale
de
la commune
de
SAINTE-ANASTASIE,
pour
percevoir
le produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu
l'accord
du
maire
de
la commune
de
SAINTE-ANASTASIE
au
sujet
de
la clôture
de
la régie
de
recettes d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Yu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
;
Yu
le décret
du
Président
de
la République du 23
août 2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
172
Préfecture
du Var
-- Dd
du
112"
Régiment
d'infanterie
— CS
31209- 83070
TOULON CEDEX
- Tél
: 04
94
18 83
83 —
hitpi/hvwvw var gouv.fr Vu larrêté préfectoral n° 2018/27/MCI du 06
novembre 2018
portant
délégation de signature à
M. Serge JACOB, secrétaire général de La préfecture du Var ; Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du procès-verbal électronique par la commune pour l'encaissement des amendes de la circulation et de la réforme du stationnement payant mise en œuvre à compter du 1°” janvier 2018 ; Considérant l’étude de la direction départementale des finances publiques du Var sur les montants encaissés par Les régies d’État des polices municipales du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1°:
L'arrêté du 27 mars 2003 portant création de la régie de recettes d’État auprès de la
police municipale de la commune de SAINTE-ANASTASIE est abrogé. ARTICLE
2
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques
du Var sont chargés,
chacun en ce
qui
le
concerne,
de l’exécution du présent
atrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité.
Poule
Préfet
et
par
déjé
ation
&
Secrétaire
général
Serge
JACOB
Dans un défni de deux mois à compter de En date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 ef suivants du code de justice administrative
:
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 1124 régiment d’infanterie - 83070 TOULON CEDEX -un recours hiérarchique, adressé au(x) minisire(s) concerné(s) : Dans ces deux eas, le silence de l’Administeation vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois, Après un recours gracieux ou hiérarchique, fe délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant
Le Tribunat Administratif de Toulon » 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
212
Préfeclure du Var — Bd du 442%% Régiment d'Infanterie —
CS 31209 +
83070 TOULON CEDEX — Téi : 04 94
18 83 83 — Mtp:/vwnw.
var.
gouv.fr Liber RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Égalité
+ Fraternité
PREFECTURE
DU VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
Ia
légalité
Bureau
des
finances
locales
Touion,
le
3 0
HO.
2019
ARRETE
PRÉFECTORAL
N°
2018,304
PORTANT
FERMETURE
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE LA
COMMUNE
DE
SEILLONS
SOURCE
D'ARGENS
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
le code
général des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Va
le
code
de
la route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et R.130-2
;
Vu
les
lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le
V de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la toi
2015-
1785
du
29 décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Yu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur ct
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
...l’État instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Va
l'arrêté
préfectoral
du
23
mai 2007
portant
institution
de la
régie
de recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la commune
de
SEILLONS
SOURCE
D'ARGENS,
pour
percevoir
le produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu
L’accord
du
maire de
la commune
de
SEILLONS
SOURCE
D'ARGENS
au
sujet
de
la clôture
de
la régie
de
recettes d'État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Yu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental des
finances
publiques
du
Var
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du Var
;
12
Préfecture
du Var
Bé
du 1125" Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
— Tél
:04
94
[8 83 83-- htip/Avww.var.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/27/MCI
du 06 novembre
2018 portant délégation de signature
à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Considérant que la mission de la régie n'est plus
exercée du fait de l'utilisation du procès-verbal
électronique par la commune pour l'encaissement des amendes de la circulation et de la réforme du stationnement payant mise en œuvre à compter du 1° janvier 2018 ; Considérant l’étude de la direction départementale des finances publiques du Var sur les montants encaissés par les régies d’État des polices municipales du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1°:
L'arrêté du 23 mai 2007 portant création de la régie de recettes d’État auprès de la
police municipale de la commune de SEILLONS SOURCE D'ARGENS est abrogé. ARTICLE
2
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Var
et le
directeur
départemental
des
finances publiques
du Var sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité.
Pdur
le Préfet
et par
délégation
le secrétaire gérjéral
Serge JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé À M. le Préfet du Var - Boulevard du 112%" régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - ua recours hiérarchique, adressé au(x) ministre{s) concemé(s) : Dans cos deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le déjai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces TÉCOUTS. - un recours contentieux, en saisissant fe Tribunal Administratif de Toulon - $ rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
2/2
Préfecture du Var
— Bd du 112% Régiment
d'Infanterie —
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX - Té! ; 04 94
18 83 83
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
Ia
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
finances
locales
Toulon,
le
à
à
NOV
tÜ8
ARRÈTE
PREFECTORAL
N°
2018.312
PORTANT FERMETURE
DE
LA
RÉGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
TAVERNES
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Yu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
atticies
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les
lois
2014-58
du 27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-
1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
L'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 30
novembre
2004
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d'État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
TAVERNES,
pour
percevoir
le produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu
l'accord
du
maire de
la
commune
de
TAVERNES
au
sujet
de
la
clôture
de
Ja régie
de
recettes
d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en 2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental des
finances
publiques
du
Var
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
2
Préfecture
du Var
— Ba
du 112%
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
— Tél
: D4
94
18 83 83
— htip//wwwvar.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCT
du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
:
Considérant
que
la
mission
de
la
régie
n'est
plus
exercée
du
fait
de
l'utilisation
du
procès-verbal
électronique
par
la
commune
pour
l'encaissement
des
amendes
de
la
circulation
et
de
la
réforme
du
stationnement
payant
mise
en
œuvre
à
compter
du
1%
janvier
2018
;
Considérant
l'étude
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var
sur
les
montants
encaissés
par
les
régies
d'État des
polices
municipales
du
Var
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE
:
ARTICLE
1°:
L'arrêté
du 30
novembre
2004
portant
création
de
la
régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
TAVERNES
est
abrogé.
ARTICLE
2
:
Le
secrétaire
pénéral
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
transmis
au
maire
de
la collectivité.
Serge
JACOB
Dans
un
détai
de
deux
mois
à
compter
de
Ia
date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
confonmément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative
:
- un
recours
gracieux,
adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var
- Boulevard du
112"
régiment
d'infanterie
- 83070
TOULON
CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
défai
de
deux
mois,
Après un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours. -
un
recours
contentieux,
en
saisissant
Je
Tribunal
Administratif
de
Touton
- 5
rue
Racine
- BP
40510
-
83041
TOULON CEDEX
9
212
Préfecture
du
Var —
Bd
du
112%
Régiment
d'infanterie
-
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
-
Tél
: 04
94
18
83
83—
http
Avi
var
gouv.fr Libert RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direetion
de
Ia
citoyenneté
et
de
1a
légalité
Bureau
des
finances
locales
Toulon,
le
3û
NOV.
2m16
ARRLTE
PREFEÉCTORAL
N°
2018.314
PORTANT
FERMETURE
DE LA
RÉGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
TOURTOUR
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Yu
le
code
de
la route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et R.
130-2
;
Yu
les
lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de la
loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45 de
la loi
2015-
1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016;
.
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
ail
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13 février
2013
habilitant
Les
préfets
à instituer
des
régies
de recettes
et des
régies
d'avances
auprès des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives »
de
recettes
de
l'État instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 20
mars
2003
portant
institution
de la
régie
de recettes
d’État
auprès
de la
police
municipale
de
la
commune
de
TOURTOUR,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu
l'accord
du
maire
de
la commune
de
TOURTOUR
au
sujet
de
la clôture
de
la régie
de
recettes
d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Yu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23 août 2016,
portant
nomination de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var;
12
Préfecture
du Var
Bd du
112
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
-- Tél
: 04
94 18
83 83—
htip/hywwvar.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n°
2018/27/MCT
du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
À
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Considérant que la mission de la régie n'est plus
exercée du fait de
l'utilisation du procès-verbal
électronique par la commune pour l'encaissement des amendes de la circulation et de la réforme du stationnement payant mise en œuvre à compter du 1” janvier 2018
;
Considérant l'étude de la direction départementale des finances publiques du Var sur les montants encaissés par les régies d’État des polices municipales du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
:
ARTICLE 1":
L'arrêté du 20 mars 2003 portant création de la régie de recettes d’État auprès de la
police municipale de la commune de TOURTOUR est abrogé. ARTICLE
2
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques du Var sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité.
Caux
M
ion
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de [a date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articies R. 421-L et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet du Var - Boulevard du 1124" régiment d'infanterie « 83070 TOULON CEDEX -un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre{s) concerné(s) ; Daus ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de doux mois, Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces FECOUTS, - uit recours contentieux, en saisissant Le Tribunal Administratif
de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
2/2
Préfecture du Var Bd du 112% Régiment d'Infanterie
—
CS 31209 +
83070 TOULON CEDEX - Tél : 04 94 18 83 83 — hitp/Avwwvar gouv.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
Ja
citoyenneté
et
de
[a
Hégalité
Bureau
des
finances
locales
Toulon,
le
3
NOV,
2018
ARRÉTE PREFECTORAL
N°
2018.316
PORTANT FERMETURE
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
LE
VAL
Le
préfet
dn
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
:
Vu
les
lois
2014-58
du 27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-
1785
du 29
décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
Les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances auprès des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Ya
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives »
de
recettes
de
L'État
instituées
auprès
de
la
poliee
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7 février
2003
portant
institution
de
la régie
de receites
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la commune
de
LE
VAL,
pour
percevoir
le produit des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Yu
l'accord
du maire de
la commune
de LE
VAL
au sujet
de la
clôture
de la
régie
de recettes d'État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
12
Préfecture
du Var— Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON
C'EDEX
- Tél
: 04
94
18 83 83
— hitp://vww.var
gouv.fr Vu l’arrêté préfectoral n° 2018/27/MCT du 06 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du procès-verbal électronique par la commune pour l'encaissement des amendes de la circulation et de la réforme du stationnement
payant
mise
en
œuvre
à compter
du
1°
janvier
2018
;
Considérant lPétude de la direction départementale des finances publiques du Var sur les montants encaissés par les régies d’État des polices municipales du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
:
ARTICLE 1%:
L'arrêté du 7 février 2003 portant création de la régie de recettes d’État auprès de
la police municipale de la commune de LE VAL est abrogé. ARTICLE 2
: Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du'code de justice administrative : - un
recours
gracieux, adressé
à M.
le
Préfet
du
Var
- Boulevard
du
112%
régiment
d'infanterie
+ 83070
TOULON
CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces TeCOUrS, - un recours contentieux, en saisissant Le Tribunal Adrainistratif de l'ouion - 5 rue Racine - BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
2/2
Préfecture du Var— Bd du 112" Régiment d'Infanterie — C$ 31209 -
83070 TOULON CEDEX — Tél : 04 94 18 83 83 — hitp:fAvwiv.var gouv.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PRELÉCTURE
DU VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
Hégalité
Bureau
des
finances
Jocales
Toulon,
le
4 û
OU,
2518
ARRETE
PRÉFECTORAL
N°
2018.318
PORTANT
FERMETURE
DE LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE LA
COMMUNE
DE
LA
VERDIERL
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
atticle
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les
lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le V
de
l'artiele
63,
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-
1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Yu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives »
de
recettes
de
l'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16 mai
2007
portant
institution
de la
régie
de recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
LA
VERDIERE,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu
l'accord
du
maire
de
la commune
de
LA
VERDIERE
au
sujet
de
la clôture
de
la régie
de
recettes
d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du 12
février
2018,
du
directeur
départemental des
finances
publiques
du
Var
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
12
Préfecture
du Var
Bd du
112%*°
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
— Tél
: O4 94
18 83 83
— hitp:/hvwne
var
gouv.fr Vu
l'arrêté préfectoral n° 2018/27/MCI
du 06 novembre 2018 portant délégation de signature à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du procès-verbal électronique par la commune pour l'encaissement des amendes de la circulation et de la réforme du stationnement payant mise en œuvre à compter du 1" janvier 2018 ; Considérant l'étude de la direction départementale des finances publiques du Var sur les montants encaissés par Les régies d’État des polices municipales du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
:
police municipale de la commune de LA VERDIERE est abrogé. ARTICLE
2
:
Le
secrétaire
général
de la préfecture
du Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
la
collectivité.
Por
le
Préfet
et
pañdélégation
e-secrétaire
génÿral
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de [a date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : -un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112" régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le sifence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contenticux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces TECOUrs, - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
222
Préfecture du Var— Bd du
112% Régiment d'Infanterie
—
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX
— Tél
: 04 94 18 83 83 — hip//\www.var.gouv.fi RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PRÉFECTURE
DU
VAR
Direction
de
}a
citoyenneté
et
de
Ja
légalité
Bureau
des
finances
locales
Toulon,
le
31
NOV.
2018
ARRETE
PRÉFECTORAL
N°
2018.320
PORTANT
FERMETURE
DE LA
RÉGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE LA
POLICE
MUNICIPALE
DÉ LA
COMMUNE
DE
VILLECROZE
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-$
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les
lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le
V de
l'atticle
63,
modifié
pat
l'article
77
de
fa loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45 de
la loi
201$-
1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ininistère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028 du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
L'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
mats
2005
portant
institution
de
Ja régie
de recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
VILLECROZE,
pour
percevoir
le
produit des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu
l'accord
du
maire
de
la
commune
de
VILLECROZE
au
sujet
de
la clôture
de
la régie
de
recettes
d'État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des finances
publiques
du Var
;
Vu
le décet du
Président
de
La République
du
23
août
2016,
portant
nomination de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
1/2
Préfecture
du Var— Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
- Téi
: 04
94
18 83
83 —Hhtip:/awvw.var
gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/27/MCI du 06 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de {a préfecture du Var ; Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du procès-verbal électronique par la commune pour l'encaissement des amendes de la circulation et de la réforme du stationnement payant mise en œuvre à compter du 1% janvier 2018 ; Considérant P’étude de la direction départementale des finances publiques du Var sur les montants encaissés par les régies d’État des polices municipales du Var ; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE
:
ARTICLE 1*: L'arrêté du 21 mars 2005 portant création de la régie de recettes d’État auprès de la police municipale de la commune de VILLECROZE est abrogé. ARTICLE 2
: Le secrétaire général de la préfecture du Var et Le
directeur départemental
des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
transmis
au
maire
de
la
collectivité.
Pur
le
Préfet
e pay/délégation
secrétaire
général
Serge
JACO
Dans un délai de deux mois À compter de {a date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articies R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. te Préfet du Var - Boulevard du 112* régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX -un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces HCOUTS. -un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine - BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
2/2
:
Préfecture du Var Bd du E12°" Régiment d'Infanterie — CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX - Téf : 0494 18 83 83 —hüp:/wwwvargouvir Liberté
« Égalté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
FREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
Ha
citoyenneté
et
de
la
légalité
Burenu
des
finances
locales
Toulon,
le
4
@
NA,
208
ARR£ÈTE
PREFECTORAL
N°
2018.321
PORTANT
FERMETURE
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
VINON-SUR-VERDON
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
les
lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
Ia loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-
1785
du
29
décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Yu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
L'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
mars
2003
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d'État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
VINON-SUR-VERDON,
pour
percevoir
le
produit des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu
Paccord
du
maire de
Ja commune
de
VINON-SUR-VERDON
au
sujet
de
la clôture
de
la régie
de
recettes
d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Yu
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du Var
;
Yu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var;
12
Préfecture
du
Var— Bd
du
112"
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
— Tél
: 04 94
18 83
83 —
httpfvvew.
var.
gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/27/MCTI du 06 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de La préfecture du Var ; Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du procès-verbal électronique par la commune pour l'encaissement des amendes de la circulation et de la réforme du stationnement payant mise en œuvre à compter du 1* janvier 2018 ; Considérant l'étude de la direction départementale des finances publiques du Var sur les montants encaissés par les régies d’État des polices municipales du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1“: L'arrêté du 14 mars 2003 portant création de la régie de recettes d’État auprès de la police municipale de la commune de VINON-SUR-VERDON est abrogé. ARTICLE 2
: Le
secrétaire général
de la préfecture du Var et le directeur départemental
des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au reeucil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
la
collectivité.
Pour4e
Préfet
&if
par
d
légation
le
secrétaÿe
généfal
Dans un délai de deux mois à compiler de ja date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des aicles R. 421.1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. c Préfet du Var - Boulevard du 112** régiment d’infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) minisire(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de PAdministration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois, Après un recours gracieux ou hiérarchique, Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours, - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
212
Préfecture du Var
— Bd du 112% Régiment d’Infanterie
—
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél : 04 94 18 83 83 — htp//wwwvar.gomcfr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU VAR
Direction
de
Ia
citoyenneté
et
de
In
légalité
Bureau
des
finances
locales
Toulon,
le
39
NOV
eni8
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018.322
PORTANT
FERMETURE
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
VINS-SUR-CARAMY
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
I..130-4
et
R.130-2
;
Yu
Les lois
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
notamment
le V
de
l'article
63,
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-
1785
du
29 décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives »
de
recettes
de
l'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
août
2005
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la commune
de
VINS-SUR-CARAMY,
pour
percevoir
le produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Vu
l'accord
du
maire
de
la commune
de
VINS-SUR-CARAMY
au
sujet
de
la clôture
de
la régie
de
recettes
d’État,
aucun
encaissement
n'ayant
été
effectué
en
2018
;
Ya
l'avis
favorable
du
12
février
2018,
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
12
Préfecture
du Var
— Bd
du
112%
Régiment d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
— Tél
: 04
94
18 83 83
- hlip/www.var
gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/27/MCI du 06 novembre 2018 poitant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du procès-verbal électronique par la commune pour l'encaissement des amendes de la circulation et de la réforme du stationnement payant mise en œuvre à compter du 1% janvier 2018 ; Considérant l'étude de la direction départementale des finances publiques du Var sur Les montants encaissés par Les répics d’État des polices municipales du Var ; Sur proposition du secrétaire pénéral de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1°:
L'arrêté du 18 août 2005 portant création de la régie de recettes d’État auprès de la
police municipale de la commune de VINS-SUR-CARAMY est abrogé, ARTICLE
2
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques du Var sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
la
collectivité.
Po fps
{
ar
dél
le
secrétai
Dans un défai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Ver - Boulevard du 112%" régiment d’infanteric - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministres) concerné(s) : Dans ces deux cas, le silence de ’Administeation vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois, Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux no court qu’à cotnpter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours, - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - $ rue Racine - BP 40510 - 83941 TOULON CEDEX 9
212
Préfecture du Var
— Bd du 112% Régiment d'Infnterie —
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX
— Tél : 04 94 18 83 83 — hitp/Avwwvar.pouv.Îr L
1 Liberté » Égalité
« Fraternité
RÉPUDLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Divection
de
Ia
citoyenneté
et
de
Ja
Hégalité
Bureau des finances locales
@ 3 DEC, eûe
Toulon, le
ARRETE PREFECTORAL
N°
2019-325
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
D’AUPS
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-S
;
Vu
Le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
Ja
loi
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le
V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et
par
l'article
45
de
la
loi
2015-1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
ct
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
PÉtat
institnées
auprès
de
la
police
municipale
;
Va
le
décret
du
Président
de
la
République du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Va
Parrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du 06
novembre
2018
portant
délégation de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5 juin
2003
portant
institution
de
la
régie
de
recettes
d'État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
d’AUPS,
pour
percevoir
Le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
La
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du
Var
Bd
du
112°* Régiment
d'infanterie
—
GS
31209
- 03070
TOULON CEDEX
— Tél
:04
94
18 63
83
—htphnnvvar
gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
mai
2018
portant
nomination
de
Damien
TAULIER
en
qualité
de
régisseur titulaire et l'arrêté préfectoral du 14 mai 2018 portant nomination de Philippe BERNARD et Eric MORIN en qualité de régisseurs suppléants de la commune d’AUPS ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune d’AUPS ; Considérant que la fermeture de la régie d'État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire où suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
:
ARTICLE 1°:
Ïl est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de M. Damien TAULIER et aux
fonctions de régisseurs suppléants de M. Philippe BERNARD et M. Eric MORIN. ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques
du Var sont chargés,
chacun en
ce qui
Le
concerne,
de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
la collectivité.
Stige
cACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositlons des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevaril du 112%** régiment d'infanterie - 43070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut
rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchiqne, le délai du recours conteutieux ne conrt qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces EUR - un recours contentieux, en saisissant
le Tribunal Administratif de Tauiou - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var
— Bd du 112%" Régiment d'Infanterie —
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX
— Tét : 04 94 18 83 83 hpt//wvww.var gouv.fr Liberté
»
Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Directlon
de
Ja
citoyenneté
et
de
la
légalité
B
des
fi
eslocal
a
g
6
ureau
des
finances
locales
( 8
DEC.
2018
Toulon,
le
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-328
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES REGISSEURS
DE
LA
REGIE
DE RECETTES
AUPRES DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
BARJOLS
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d’Honneur,
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
Va
le
code
général des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
Le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le
V de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la
loi
2015-9091
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et
par
l'atticle
45
de
la
loi
2015-1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
Les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Yu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le
décrot
du
Président
de
la
République
du
23
août 2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCT du
06
novembre
2018
portant délégation
de
signature
à
M,
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27 mars 2003
portant
institution
de
la régic
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
munieipale de
la
commune
de
BARJOLS,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du
Var
— Bd
du
112"
Régiment
d'Infanterie
—
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
— ‘rét
: 04
94
18
83 83 — hip
/Anvwvar
gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24 juin 2016
portant
nomination
de
Isabelle ABENZA en
qualité
de
régisseur titulaire et l'arrêté préfectoral du 24 juin 2016 portant nomination de
Gérard REINA en
qualité de régisseur suppléant de la commune de BARJOLS ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de BARJOLS ; Considérant que la fermeture de la régie d'État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire ou suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1°:
Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de Mme Isabelle ABENZA et aux
fonctions de régisseur suppléant de M. Gérard REINA. ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques
du Var sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité.
le
secrétaire
général
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours snivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de juslice administrative : -un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112** régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) miristre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administralion vaut rejet bnplicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contenlieux ne court qu’à compter du rejet explicite au implicite de l’un de ces TECOUTS, - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var
— Bd du 112%% Régiment d'Infanterie —
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX — Tél : 04 94 18 83 83 — http:/Arww.var gouv.fr | Liberté »
Égalité
»
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR ralernité
PREFECTURE DU VAR Direction
de
Ja
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
finances
locales
Toulon, le
à 3
DEC. 2018
ARRETE PREFECTORAL
N°
2018-329
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE LA
COMMUNE
DE
BRAS
Le préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d’Honneur,
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-$
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le
V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la
loi
2015-9091
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et
par
l'article
45
de
la
loi
2015-1785
du
29 décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Va
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
L'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août 2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
janvier
2003
portant
institution
de
la
régie
de
recettes
d'État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
BRAS,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
Ja
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du
Var—
Bd
du 112°*
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 93070
TOULON
CEDEX
--
Tél
: 04
94 18
93
83
— hup:/Avwrwvar.gouv.fr Va l'arrêté préfectoral
du 23
mai 2007 portant nomination de Pascal
GAUTHIER en qualité
de
régisseur titulaire et l'arrêté préfectoral du 29 août 2011 portant nomination de Daphnée MATHIEU en qualité de régisseur suppléant de la commune de BRAS ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de BRAS ; Considérant que la fermeture de la régie d’État entraîne, de fait, la fin des attributions de répisseur titulaire ou suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1°*;:
Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de M. Pascal GAUTHIER et aux
fonctions de régisseur suppléant de Mme Daphnée MATHIEU. ARTICLE 2:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du Var
et le
directeur départemental des
finances publiques
du Var sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
la
collectivité,
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421--1 et suivants du code de justice administrative : = un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112%" régiment
d'infanterie - 88070 TOULON CEDEX
-un recours hiérarchique, adressé an(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le sitence de l’Adininistration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchiqne, le délai du recours contentieux ne canrt qu’à compter du rejet explicite où implicite de l’un de ces TECOUTS, - ua recours conteutieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var — Bd du 112% Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- Tét : 04 94 18 43 83 — htip:/fwwe.var. gouv.fr Épallté
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
Ja
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
finances
locale:
É
ù
ureau des finances locales
f É DEC. 20e
Toulon,
le
ARRETE PREFECTORAL
N°
2018-330
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
BRIGNOLES
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d’Honneux
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
æticle
L.2212-$
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
la
loi
2014-58
du 27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la
loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la
loi
2015-1785
du
29 décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Yu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Yu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l’État instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
Le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
J ean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
L'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI du
06
novembre
2018
portant délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
janvier
2003
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
de
BRIGNOLES,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du
Var
— Ed
du
112"
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
— “Tél
: 04 94
18 83
83 —
http
/Avww.var
gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral
du 5
août 2016
portant nomination
de
Christophe VOUEL
en qualité
de
régisseur titulaire et l'arrêté préfectoral du 29 mai 2012 portant nomimation de Maryse MARTEDDU en qualité de régisseur suppléant de la commune de BRIGNOLES ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de La police municipale de la commune de BRIGNOLES ; Considérant que la fermeture de la régie d’État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire ou suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1”:
Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de M. Christophe VOUEL et aux
fonctions de régisseur suppléant de Mme Maryse MARTEDDU, ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques du Var sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité.
Pour le Préfefet par délég
Serge JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, Les recours suivanis peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un xecours gracieux, adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 112" régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX -un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) coneermé(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Adminisiralion vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois, Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de }’un de ces TECOUS. -un recours contentieux, en saisissant Je Tribunal
Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 5
Préfecture du Var — id du 112% Régiment d'Infanterie —
CS 31209 -
83070 TOUS,ON CEDEX. —'Té{ : 04 94 18 03 83 — hip/www.var gouv.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
Ja
citoyenneté
et
de
Ja
légalité
Bureau
des
finances
locales
û
3
DEC.
016
Toulon,
le
ARRETE PREFECTORAL
N°
2018-331
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE LA
POLICE
MUNICIPALE
DES
COMMUNES
DE
BRUE-AURIAC
ET
VARAGES
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d’Honneux,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
aiticle
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
la
loi
2014-58
du 27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77 de
la
loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la
loi
2015-1785
du
29 décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Yu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habikitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
portant
nomination de
M.
] ean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Va
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du
06
novembre
2018
portant délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 octobre
2004
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
des
communes
de
BRUE-AURTAC ET
VARAGES,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du
Var
Bd
du 112Ÿ"
Régiment
d'Infanterie
— GS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
—'Fét
: 04 94
18 B3 83
— hitp}//nvw.var.gouvir Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2004 portant nomination de Thierry TAULEIGNE en qualité de régisseur
titulaire
et
l'arrêté
préfectoral
du
4
octobre
2004
portant
nomination
de
M.lssa
HOSENBOCUS
en
qualité
de
régisseur
suppléant
des
communes
de
BRUE-AURIAC
ET
VARAGES ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale des communes de BRUE-AURTAC ET VARAGES ; Considérant que la fermeture de la régie d'État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire où suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
:
ARTICLE 1*:
Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de M.Thierry TAULEIGNE et aux
fonctions de régisseur suppléant de
M. Issa HOSENBOCUS.
ARTICLE 2:
Le secrétaire
général
de
la préfecture
du Var
et le
directeur
départemental
des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis aux maires des collectivités.
Serge JaCOB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice adminislrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112** régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchiqne, adressé aux) ministre(s) concerné(s) ; Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
xejet
implicite
au
terme d'un
délai
de
denx
mois,
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recouts contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite au implicite de l’un de ces Tecours. - vu recours contentieux, en saisissant le Tribunal Admiuistratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var — Bd du 112% Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél : D4 94 18 83 83 — httpi/Avww.var.gouv.fr Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de la
citoyenneté
et de
la égalité
g 3
DEC,
2010
Bureau
des
finances
locales
Toulon,
le
ARRETE PREFECTORAL
N°
2018-335
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
CAMPS-LA-SOURCE
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-$
;
Vu
le
code
de
la toute,
notamment
ses
articles
L.130-4
et R.130-2
;
Yu
la loi
2014-58
du 27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-1785
du 29
décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
répies
de
receftes
et des
régies
d'avances
auprès des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l'État instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Yu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCT
du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11 février
2003
portant
institution
de la
régic
de recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
de
CAMPS-LA-SOURCE,
pour
percevoir:
Le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du Var
Bd
du 112°* Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
- Tél
: 04 94
18 83
83 —
http:/nw.var
gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
nomination
de
Eric
MEVER
en
qualité
de
régisseur titulaire de la commune de CAMPS-LA-SOURCE ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la répie de recettes auprès de la police municipale de la commune de CAMPS-LA-SOURCE ; Considérant que la fermeture de la régie d’État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire ou suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
:
ARTICLE 1°:
Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de M. Eric
MEYER.
ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques
du Var sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de Pexécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité.
Par
le
Préfet
ef
bar
dé
gation
le
secrétaikh
géné
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants penvent être introduits confonnément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : -un recours gracieux, adressé à M, le Préfet du Var
- Boulevard du 112" régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, Le silence de Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois, Après un recours gracieux ou hiérarchique, Le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de lun de ces recours, - un récours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOUJ.ON CEDEX 9
Préfecture du Var — Bd du 112** Régiment d'Infanterie -
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX — Tél : 04 94 18 83 83 — htp://www.var gouv.fr Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
Ja
citoyenneté
ct
de
la
légalité
Bureau
des
finauces
Locales
=
Q à
DEC,
207
Toulon,
le
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-336
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE CARCES
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le
V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la
loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la
loï
2015-1785
du 29 décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
Les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Yu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23 août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCTI
du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
avril
2003
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
CARCES,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la circulation
;
Préfecture
du
Var--
Bd
du 112**
Régiment
d’Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
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: 04 94 18 83 83
— htipi/wvi
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gouv.fr Va l'arrêté préfectoral du 23 juin 201$ portant nomination de Xavier ŒUIX en qualité de régisseur titulaire et l'arrêté préfectoral du 23 juin 2015 portant nomination de Aurélien BARBIER en qualité de régisseur suppléant de la commune de CARCES ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de CARCES ; Considérant que la fermeture de la régie d’État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire où suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE
1%:
Il
est mis
fin aux fonctions
de régisseur titulaire de M.
Xavier
GUIX
et
aux
fonctions de régisseur suppléant de M. Aurélien BARBIER. ARTICLE 2:
Le
secrétaire
général
de la préfecture
du Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
la collectivité.
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Pofr
le u
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de Ja date de notificalion du présent arrêté, Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 112** régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX. - ua recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de Administration vant rejet implicite au terme d’un délai de deux mois, Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours cantentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces Tecours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine - BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 Préfecture du Var Bd du 112** Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél : 04 94 18 83 83 — http:/Avww
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RÉPUBLIQUE
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DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
Ja
légalité
Bureau
des
finances
locales
“
Toulon,
le
Q à
DEC.
20%
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-337
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES REGISSEURS
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE LA
POLICE MUNICIPALE
DE LA
COMMUNE
DE
CARNOULES
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d’'Honneuï;
Chevalier de
l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le
code
général des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Va
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Va
la loi
2014-58 du 27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45 de
la loi
2015-1785
du
29
décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Yu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
L'État instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Va
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Va
l'anêté préfectoral
du
15 janvier
2003
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
CARNOULES,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du Var—
Did
du
142%
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 63070
TOULON CEDEX
- Tél
: 04
94 18 83
83 —
hitp:fwrrw.
var
gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral du 1 septembre 2016 portant nomination de John AUMAITRE en qualité de régisseur
titulaire
et
l'arrêté
préfectoral
du
1
septembre
2016
portant
nomination
de
Nicolas
MARTINEZ en qualité de régisseur suppléant de la commune de CARNOULES ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de CARNOULES ; Considérant que la fermeture de la régie d’État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire ou suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARREÇTE :
ARTICLE 1°”:
Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de M. John AUMAITRE et aux
fonctions de régisseur suppléant de M. Nicolas MARTINEZ. ARTICLE
2:
Le
secrétaire
pénéral
de
la préfecture
du Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques
du Var sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adrninistratifs de la préfecture du Var et transtnis au maire de la collectivité.
Poffr
le
Préfet
et
Nar
délégätion
le
secrétairelgénéral Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des atticles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12°" régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - ua recours hiérarchique, adressé au(x) ministee(s) concerné(s) ; Dans ces denx cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois, Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qn'à compter du rejet explicite ou implicite de un de ces recours, un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 me Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var — Bd du 112" Régiment d'Infanterie — CS 31209 +
83070 TOULON CEDEX
— Tél : 04 94 18 83 83 — http:/vuiv.var gouv.fr Liberté
» Égallté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
finances
locales
A
Toulon,
le
835
DÉC, 2018
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-339
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE
LA
REGIE
DE RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
CELLE
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Yu
la loi
2014-58
du
27 janvier
2014,
dite
oi
MAPTAM,
notamment
le V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du 07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13 février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
Linstruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
pénéral
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 27 mars
2003
portant
institution
de la
répie
de recettes
d’État
auprès
de la
.police
municipale de
la commune
de LA
CELLE,
pour
percevoir
le produit des
anendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du Var
— Bd
du 112°*
Régiment
d'infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
— Tél
: 04
94 18
83 83
— hitp:/Anvw.var.
gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
août
2014
portant
nomination
de
Michel
GENOVA
en
qualité
de
régisseur titulaire ef l'arrêté préfectoral du 12 août 2014 portant nomination de Lydie GREGORACI en qualité de régisseur suppléant de la commune de LA CELLE ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes
auprès de la
police municipale de la commune de LA CELLE ; Considérant que la fermeture de ja régie d’État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire ou suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE
1°:
Il
est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de M.Michel
GENOVA et aux
fonctions de régisseur suppléant de Mme Lydie GREGORACI. ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques
du Var sont chargés,
chacun
en ce
qui le
concerne,
de l’exécution
du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité.
l6
secrétaire
génér
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uACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de uotification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet du Var - Boulevard du 112** régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre{s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le sileuce de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ue court qu’à compter du rejet explicite on implicite de l’un de ces recours. - un reconrs contentieux, en saisissant Je Tribunal Adminisiratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var — Bd du 112" Régiment d'infanterie —
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX — Tél : 04 94 18 B3 03 — ht(p:/Avww.var. gouv.fr | Liberté +
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
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citoyenneté
et
de
la
lépalité
Bureau des finances locales
il 3
DEC
208
Toulon,
le
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-341
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE
LA
RÉGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE LA
COMMUNE
DE
COTIGNAC
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
la loi
2014.58
du
27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45 de
la loi
2015-1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Va
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
tuinistère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
L'État instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août 2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Yu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCT du
06
novembre
2018
portant délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var;
Vu
l'anêté
préfectoral
du
15
décembre 2003
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
de
COTIGNAC,
pour
percevoir
le
produit des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du Var
Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
— Tél
: 04
94
18 83 83
— hütp/vwwvar.
gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2003 portant nomination de Luc BENEDETTTI en qualité de régisseur titulaire
et l'arrêté préfectoral du 25
septembre 2015
portant nomination de Alexandre
AUGUSTIN en qualité de régisseur suppléant de la commune de COTIGNAC ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de COTIGNAC ; Cousidérant que la fermeture de la régie d’État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire ou suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
:
ARTICLE 1°:
Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de M. Luc BENEDETTT et aux
fonctions de régisseur suppléant de M. Alexandre AUGUSTIN. ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transrnis au maire de
la
collectivité.
2
gation
le
Secrétaire
général
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introdnits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Buulevard du 112/" régiment d'infanterie - 88070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois, Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces TeCOUrS, - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BI 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var
— Bd du 112Ÿ% Régiment d'Infanterie — CS 31209 +
83070 TOULON CEDEX
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: 04 94 18 83 83
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FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFLCTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
x
Bureau
des finances
locales
ñ 3
DEC.
PAL
TE
Toulon,
le
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-345
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE LA
POLICE
MUNICIPALE
DE LA
COMMUNE
D’ENTRECASTEAUX
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
le code
général des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Yu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.1302
;
Vu
Ja loi
2014-58
du
27 janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notanment
le V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-9901
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-1785
du
29 décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérient
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
L'État instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI du
06
novembre 2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15 décembre 2003
portant
institution
de la
régie
de recettes
d'État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
d'ENTRÉCASTEAUX,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la cireulation
;
Préfecture
du Var
-- Bd
du 12°
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
— Tél
: DA
94 18
83 83
— htip//www.
var sanv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
mai
2014 portant
nomination
de
Gérard
LEYDIER
en
qualité
de
régisseur titulaire et l'arrêté préfectoral du 30 août 2016 portant nomination de Alain
LANDA en
qualité de régisseur suppléant de la commune d’'ENTRECASTEAUX ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune d'ENTRECASTEAUX ; Considérant que la fermeture de la régie d’État entraîne, de fait, la fm des attributions de régisseur titulaire ou suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
:
ARTICLE 1”:
Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de
M. Gérard LEYDIER
et aux
fonctions de régisseur suppléant de M. Alain
LANDA.
ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques
du Var sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité.
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de La date de notification du préseut arrêté, les recours suivauts peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-L et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112Ÿ% régiment d’infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) cancemé(s) ; Dans ces deux cas, le silence de Administration vaut rejet impicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recaurs gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours, - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 84041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var — Bd du 112" Régiment d'Infanterie —
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX -- Tél : 04 94 18 83 83 — htipi//wviw.var. gouv.fr É
AE
Liberté
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FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
finances
locales
Toulon,
le
9
3
DEC.
2018
ARRETE PREFECTORAL
N°
2018-343
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
FLASSANS-SUR-ISSOLE
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et R.130-2
;
Vu
la loi
2014-58
du
27 janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le V
de l'article
63
modifié
par
l'article
77
de la
loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de la
loi
2015-1785
du
29
décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Va
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de recettes
et des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Ya
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
L'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
eu
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI du
06
novembre
2018
portant délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31 janvier
2003
portant
institution
de Ja
régie
de recettes
d’État
auprès
de
la police
municipale
de
la commune
de
FLASSANS-SUR-ISSOLE,
pour
percevoir
le produit des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
cireulation
;
Préfecture
du Var
— Bd
du 112%
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
- Tél
:04
94 18 63 83
— htiphnvw.var
pouv.fr Vu
l'arrêté préfectoral
du 2 mai 2016 portant nomination de
Sabine ROLLAND
épouse MAS
en
qualité
de
régisseur
titulaire
et
l'arrêté
préfectoral
du
2
mai
2016
portant
nomination
de
Jean-
Philippe
MARINO
en
qualité
de
régisseur
suppléant
de
la
commune
de
FLASSANS-SUR-
ISSOLE
;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie
de recettes auprès de la
police municipale de fa commune de FLASSANS-SUR-ISSOLE ; Considérant que la fermeture de la régie d’État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire ou suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
:
ARTICLE
1":
Il
est
mis
fin
aux
fonctions
de
régisseur titulaire
de Mme
Sabine
ROLLAND
épouse MAS et aux fonctions de régisseur suppléant de M. Jean-Philippe MARINO. ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques
du Var
sont chargés,
chacun en ce
qui le
concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité.
‘
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êlre introduits conformément aux dispositions des articles R. 421.-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 112*% régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai do reraurs contentieux ne court qu’à compter do rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours, - un recours contentieux, en saisissant Je Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var — Bd du 112°* Régiment d'infanterie —
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX
- TA
: D4 94 18 83 83 — htip:/wvunv.var. gouv.fr Liberté
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FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
pu
VAR
:
,
Een
Q 3
DEC. 2016
Toulon,
le
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-351
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES REGISSEURS
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE FORCALQUEIRET
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
ie code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et R.130-2
;
Vu
La loi
2014-58
du
27 janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le V
de
l’article
63
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-9091
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45 de
la loi
2015-1785
du 29 décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
PÉtat
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du
06
novembre
2018
portant délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
décembre 2003
portant
institution
de la
régie
de recettes
d’État
auprès
de
la police
municipale de
la
commune
de
FORCALQUEIRET,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du Var
— Bd
du 112°*
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX.
- Tél
: 04
94 18
83 83
— hüp:/www.var
gouv.fr Vu
l'arrêté préfectoral
du
15
décembre
2003
portant nomination
de
Jean-Marc
SCHETTINO
en
qualité
de
régisseur
titulaire
et
l'arrêté
préfectoral
du
6
décembre
2011
portant
nomination
de
Frédéric MARY en qualité de régisseur suppléant de la commune de
FORCALQUEIRET ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de FORCALQUEIRET ; Considérant que la fermeture de la régie d’État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire où suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÈTE
:
ARTICLE 1°:
Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de M, Jean-Marc SCHETTINO
et
aux fonctions de régisseur suppléant de M. Frédéric MARY. ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques du Var sont chargés,
chacun en ce qui le conceïne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité.
Péur
le
Préfet
et
le
secrétalré
sénkral
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êlre introduits conformément aux disposilions des arlicles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administratiou vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces Tecouirs, - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulan - 5 mme Racine
- BP 40510 - 63041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Bd du 112 Régiment d'Infanterie —
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX — Tél : 04 94 18 23 B3
http:/iwr.var.gouv.fr Liberté
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PRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
Ja
légalité
Bureau
des finances
Incales
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Toulon,
le
Q 3
DEL. 2018
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-352
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE
LA
REGIE
DE RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
FOX
AMPHOUX
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
POrdre
National
dn
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et R.130-2
;
Yu
la loi
2014-58
du
27 janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
Le V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de la
loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de la
loi
2015-1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Va
l'arrêté
interministériel
du
15 avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13 février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de recettes
et des
régies
d'avances auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Yu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
PEtat
instituées
auprès
de
la
police
inunicipale
;
Vu
le décret
du
Président
de la
République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCT du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Var
;
°
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 15
décembre 2003
portant
institution
de la
régie
de recettes
d'État
auprès
de la
police
municipale
de la
commune
de FOX
AMPHOUX,
pour
percevoir
le produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la circulation
;
Préfecture
du Var
— Bd
du 112%
Régiment
d'Infanterie
— CS
21209
- 83070
TOULON
CEDEX
- Tél
: 4
94 18
83 83
— httpihwwiwvar.gouv.ir Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2009 portant nomination de Franck YNESTA en qualité de régisseur
titulaire
et
l'arrêté
préfectoral
du
15
décembre
2003
portant
nomination
de
Magali
ARILLOTTA née ROMAN en qualité de régisseur suppléant de la comunune de FOX AMPHOUX ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de FOX AMPHOUX ; Considérant que la fermeture de la régie d’État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire ou suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
:
ARTICLE 1*:
Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de M. Franck YNESTA et aux
fonctions de régisseur suppléant de Mine Magali ARILLOTTA née ROMAN. ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques
du Var sont chargés,
chacun en ce
qui le
concerne,
de l’exécution
du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité,
Pouf
le
Préfet
ef
bar
d
égation
le
Secrétaire général Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois
à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des artictes R. 421-1 et suivants du code de justice adminislrative
:
-uu recours gracieux, adresséà M. le Préfet du Var
- Boulevard du 112** régiment d'infanterie
- 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
;
Dans ces deux cas, le silence de PAdminisiralion vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un xocours gracieux où hiérarchiqne, Je délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou imphcite de l’un de ces reCOUYS, - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture dn Var Bd du 112** Régiment d'infanterie —
CS 31209 -
83070 TOUI.ON CEDEX — Tél : O4 94 18 83 83 — http://www.
var. gouv.fr Liberté
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DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
finances
locales
Toulon,
le
ÿ3
DEC. 2010
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2010-354
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
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Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
la loi
2014-58
du 27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets à
instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Yu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
L'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
L'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
di
4 mars
2004
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d'État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
GAREOULT,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
-
Préfecture
du Var
— Bd
du 12°
Régiment
d'Infanterie
— CS
31208
- 83070
TOULON
CEDEX
— Tél
: 04
94 18
83 83
— htpi/hvwe.var
gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2010 portant nomination de Fabrice DETURBET en qualité de régisseur titulaire et l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2010 portant nomination de Ludovic RAMOUT en qualité de répisseur suppléant de la commune de GAREOUTLT ; Va l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la répie de recettes auprès de la police municipale de la commune de GAREOULT ; Considérant que la fermeture de la régie d’État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire ou suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1°:
Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de M. Fabrice DETURBET et aux
fonctions de régisseur suppléant de M. Ludovic RAMOUT. ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité.
Pouyfe
Préfet
et
er
dés
ion
le
secrétairé\généfal
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduils conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative : - an recours gracienx, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112%" régiment d'infanterie - 82070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchiqne, adressé au(x} minisire(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces TeCOUrS, - un recours contentieux, en saisissant le Tribnnal Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var — Bd du 1127" Régiment d'Infanterie —
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX -- Tél : 04 94 18 83 83 — htp:/www.var gouv.fr | Liberté »
Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
dr
Ja
citoyenneté
et
de
Ja
légalité
Bureau
des
finances
locales
z
jh
Toulon,
le
ê
3
DEL, 2010
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-360
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DU
LUC-EN-PROVENCE
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
Yu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
aticle
L.2212-5
;
Va
le
code
de
la route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et R.130-2
;
Vu
la loi
2014-58
du 27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-1785
du
29 décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Yu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
telative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l'État instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23 août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11 février
2003
portant
institution
de la
régie
de recettes
d’État
auprès
de
ja
police
municipale
de
la
commune
du
LUC-EN-PROVENCE,
pour
percevoir
le
produit des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du Var
Bd du
112%
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
— Ti
:04
94 18 83 63
— httpi/vnr
var.
gouvir Vu l'arrêté préfectoral du
4 juillet 2017 portant omination
de Marie-Pierre
GATIN en qualité
de
régisseur
titulaire
et
l'arrêté
préfectoral
du
4
juillet
2017
portant
nomination
de
Jérome
EECKHOUDT
en qualité de régisseur suppléant de la commune du LUC-EN-PROVENCE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune du LUC-EN-PROVENCE ; Considérant que la fermeture de la régie d’État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire ou suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
:
ARTICLE 1°”:
Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de Mme Marie-Pierre GATIN et
aux fonctions de régisseur suppléant de M. Jérome EECRHOUDT.. ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Var
et
le
directeur
départementat
des
finances publiques du Var sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité.
Serge
JACOB
Dans na détai de deux mois à campter de la date de notification du présent arrêté, Les reconrs suivants peuvent être introduits conformément aux disposilions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative : -un recours gracieux, adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX. - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) cancermé(s) ; Dans ces deux cas, le sllence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après vn recours gracieux ou hiérarchique, le délai du xecours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces Tecours, - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal
Administratif de Toulon - 5 ruc Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var — Did du 112" Régiment d'Infanterie —
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX
— Tét : 04 94 18 83 03 — hép:/vww.var.gouv.fr Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
ja
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
finances
locales
#
_
Toulon,
le
05
DEC.
2018
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-361
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
MAZAUGUES
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
la loi
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
Les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
L'État instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
dn
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
août
2005
portant
institution
de
la régie
de recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
de
MAZAUGUES,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du Var
-- Bd
du 112"
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 03070
TOULON CEDEX
--'Tél
:04
94 18
83 83
— hip:/hvww.var
gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2017 portant nomination de Grégory DEVIENNE en qualité de régisseur
titulaire
et
l'arrêté
préfectoral
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
Laurence
BLANQUET en qualité de régisseur suppléant de la commune de MAZAUGUES ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès
de la
police municipale de la commune de MAZAUGUES ; Considérant que la fermeture de la régie d'État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire où suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1°:
Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de M. Grégory DEVIENNE et aux
fonctions de régisseur suppléant de Mme Laurence BLANQUET. ARTICLE
2:
Le
secrétaire
pénéral
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le
concerne,
de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité, Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification dn présent arrêté, les recours suivanls peuvent être introdnits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de jnstice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet du Var - Boulevard du 112%" régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre{s) concernés) ; Dans ces deux cas, Le silence de l’Administralion vaut rejet implicite an terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces TECOUTS, - un recouvs contentieux, en saisissant le Tribnnal Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40540 - 83041 TOULON CEDEX 5
Préfecture du Var
— Bd du 112% Régiment d'Infanterie —
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX - Ti
: 04 94 18 83 83.
htp:/Avwvvar couvfr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREXECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
{n
légalité
ù
Bureau
des finances
locales
û 3
DEL.
2016
Toulon,
le
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-362
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES REGISSEURS
DE
LA
REGIE
DE RECETTES
AUPRES DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
MEOUNES-LES-MONTRIEUX
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
la loi
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le
V de
l'article
63
modifié
par
l'article
77 de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
Ja loi
2015-1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Va
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Yu
l'instruction
comjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l'État instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Va
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCT
du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
mats
2004
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d'État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
de
MEOUNES-LES-MONTRIEUX,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du Var
— Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
- Tél
: 04
94
18 83
83 —http:/vwvar.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
décembre
2009
portant
nomination
de
Paul
MILES
en
qualité
de
régisseur
titulaire
et
l'arêté
préfectoral
du
!
août
2011
portant
nomination
de
Marcel
BLANCHARD
en
qualité
de
régisseur
suppléant
de
la
commune
de
MEOUNES-LES-
MONTRIEUX
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
novembre
2018
portant
fermeture
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
MEOUNES-LES-MONTRIEUX
;
Considérant
que
la
fermeture
de
la
régie
d’État
entraîne,
de
fait,
la
fin
des
attributions
de
régisseur
titulaire ou suppléant ; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRÈTE
:
ARTICLE
1”:
Il
est
mis
fin
aux
fonctions
de
régisseur
titulaire
de
M.
Paul
MILES
et
aux
fonctions
de
régisseur
suppléant
de
M.
Marcel
BLANCHARD.
ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
transmis
au maire
de
la
collectivité.
t'et
paf
délégation
taire
dériéfal
Serge
JACOB
le
sec
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent anêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M, Je Préfet du Var - Boulevard du 112Ÿ* régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans
ces
deux
cas,
ie
silence
de
l’Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de deux
mois,
Après
un
recours
gracieux
on
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de ces
TeCOURS, - un recours contentieux, en saisissant le {iibunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var — Bd du 117" Régiment d'Infanterie —
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX
— Téi : 04 94 18 83 03— ttp:/hvii.
var.
gouv.fr Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
Ja
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
finances
locales
Toulon,
le
û 3
DEL, 2018
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-364
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE
LA
REGIE
DE RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTFORT-SUR-AR
GENS
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d’Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
la loi
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le
V de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la
loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la
loi
2015-1785
du
29 décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
L'État instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI du
06
novembre 2018
portant délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
janvier
2003
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d'État
auprès
de
la police
municipale de
la commune
de
MONTF
ORT-SUR-ARGENS,
pour
percevoir
le produit des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du
Var
— Bd
an
112°*
Régiment
d'Infanterie
—
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
— Tél
: 04
04
18 83 B3
— hupi//vs.var
gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25 juillet 2016
portant nomination
de
Laurent
PASCAL
en
qualité
de
régisseur titulaire et l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2016 portant nomination de Christophe BARLE en qualité de régisseur suppléant de la commune de MONTFORT-SUR-ARGENS ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès
de la
police municipale de la commune de MONTFORT-SUR-ARGENS ; Considérant que la fermeture de la régie d'État entraîne, de fait, la fin des atiributions de régisseur titulaire ou suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1°:
Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de M.
Laurent PASCAL et aux
fonctions de régisseur suppléant de M.Christophe BARLE . ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques
du Var
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité.
Pour
le
Préfet
et
par
détéghtion
Séseorétahe
sun
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à cornpter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles IR. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 117% régiment d'infanterie - 83070 TOUJ,ON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) minisire(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de 'Admivistcalion vaut rejet implicite au terne d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contenlieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces IECOUS, - un xecouxs contentieux, en saisissant le ribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Bd du 112% Régiment d'Infanterie —
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX
- Tél : D4 94 10 83 83— http:/vivv.
var. gouv.fr
| ; Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
finances
locales
dl
3
p EL,
2618
Toulon,
le
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-365
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE LA
POLICE
MUNICIPALE
DE LA
COMMUNE
DE
MONTME
YAN
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Yu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
la loi
2014-58
du 27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes et
des
répies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Va
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
L'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
mai 2007
portant
institution
de
la régie
de recettes
d'État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
de
MONTMEYAN,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du Var--
Bd
du 112%
Régiment
d'Infanterie
— CS
31208
- 83070
TOULON
CEDEX
-— Téi
: 04
94 18
B3 83
— hüpi/ww.var.
gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1
août
2011
portant
nomination
de
Robert
DUBOIS
en
qualité
de
régisseur
titulaire
de
la
commune
de
MONTMEYAN
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
novembre
2018
portant
fermeture
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
MONTMEYAN
:
Considérant
que
la
fermeture
de
la
régie
d’État
entraîne,
de
fait,
la
fin
des
attributions
de
régisseur
titulaire ou suppléant ; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE :
ARTICLE
1°:
Il
est
mis
fin
aux
fonctions
de
régisseur
titulaire
de
M.
Robert
DUBOIS.
ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
transmis
au
maire
de
la collectivité.
Pouile
Préfet
et
pr
dé
gation
&écrétaire
Éénéral
Serge
JACOB
Dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un
recours
gracieux,
adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var
- Boulevard
du
112%*
régiment
d'infanterie
-
84070
TOULON
CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ; Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
Le
délai
du
recours
contentieux
ne
cout
qu’à
compter
du
rejet
explicite
on
implicite
de
l’un
de
ces
recours, -
Un
recouts contentieux,
en
saisissant
Le
‘Exibunal
Administratif
de
Toulon
-
5
rue
Racine
-
BP
40510
-
8041
TOULON
CEDEX
9
Préfecture
du Var
—
Bd
du 112** Régiment
d'Infanterie
—
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
—
Tél
: 04
94
18 93
03--
httpa/Avnv.var
gouv.fr Liberté
+
+
Fraternité
gli
RÉPUBLIQUE
T'RANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE DU VAR DirecLion
de
la
citoyenneté
et
de
la
Hépalité
Bureau des finances locales
É
a
DES
9
Toulon,
le
3
DEF,
2018
ARRETE PREFECTORAL
N°
2018-368
MEXTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DES
COMMUNES
DE
NANS-LES-PINS
ET
ROUGIERS
Le préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-$
;
Vu
Je
code
de
la route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
la
loi
2014-58
du 27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le
V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la
loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et
par
l'article
45
de
la loï
2015-1785
du
29 décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
»
de
recettes
de
l'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
mars
2003
portant
institution
de
la
régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
des
communes
de
NANS-LES-PINS
ET
ROUGIERS,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du
Var
— Bd
du
112"
Régiment
d'Infanterie
—
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
-—
Tél:
D4
94
18
83 83
— http
/Avivsw.var.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
octobre
2017
pottant
nomination
de
David
FIEVE
en
qualité
de
régisseur
titulaire
ct
l'arrêté
préfectoral
du
13
octobre
2017
portant
nomination
de
Charles
TURZAN
en
qualité
de
régisseur
suppléant
des
communes
de
NANS-LES-PINS
ET
ROUGIERS
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
novembre
2018
portant
fermeture
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
police
municipale
des
communes
de
NANS-LES-PINS
ET
ROUGIERS
;
Considérant
que
la
fermeture
de
la
régie
d’État
entraîne,
de
fait,
la
fin
des
attributions
de
régisseur
titulaire
ou
suppléant
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE
:
ARTICLE
1":
Ilest
mis
fin
aux
fonctions
de
régisseur
titulaire
de
M.
David
FIEVE
et
aux
fonctions
de
régisseur
suppléant
de
M.
Charles
TURZAN.
ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
transmis
aux
maires
des
collectivités.
r le
Préfet
Kt par,
le
secrétaire
gé
Slégatian
Dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivauts
peuvent
être introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R,
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
- un
recours
gracieux, adressé
à M,
le
Préfet
du
Var
- Boulevard
du
112%%
régiment
d’infanterie
- 83070
TOULON
CEDEX
un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au terme d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’nn
de
ces
TeCOUrS, un
recours contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
- 5 rue
Racine
- BP
40510
- 83041
TOULON
CRDEX
9
Préfecture
du
Var— Bd
du
112%"
Régiment
d'Infanterie
-
CS
41209
- 83070
TOULON
CEDEX
-— Tél
: 04
94
16
83 83
— hitp:/hnv.var.
gouv.fr Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
finances
locales
a
DEC
ë
Toulon,
le
03
il
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2019-369
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
NEOULES
Le
préfet
du
Var,
Officiex
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Va
la loi
2014-58
du 27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le
V de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45 de
la loi
2015-1785
du 29
décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11 février
2003
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
de
NEOULES,
pour
percevoir
le
produit des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du Var
— Bd
du 112%
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
-— Tél
: 04 94
18 B3
63 —
http:/hwswuvar
gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
Philippe
ARNOUX
en
qualité
de
régisseur
titulaire
et
l'arrêté
préfectoral
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de Emilie
ZATTERA
en
qualité
de
régisseur
suppléant
de
la
commune
de
NEOULES
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
novembre
2018
portant
fermeture
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
NEOULES
;
Considérant
que
la
fermeture
de
la
régie
d’État
entraîne,
de
fait,
la
fin
des
attributions
de
régisseur
titulaire
ou
suppléant
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE
:
ARTICLE
1°:
Il
est
mis
fin
aux
fonctions
de
régisseur
titulaire
de
M.
Philippe
ARNOUX
et
aux
fonctions de régisseur suppléant de Mme Emilie ZATTERA, ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
transmis
au
maire
de
la
collectivité.
Dans
un
délai
de
deux mois
à
cowpter
de
Ia
date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R,
421-1
et
suivanis
du
code
de
justice
administrative
:
- uu
recours
gracieux, adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var
- Boulevard du 1122"
régiment
d'infanterie
-
83070
TOULON
CEDEX
- un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x}
ministre(s)
concerné(s)
:
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de FAdministration
vaut
rejet
implicite
au terme
d’un
délai
de
deux
mois,
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
Je
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
FRCOUrS, -
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administralif
de
Toulon
-
5
me
Racine
-
BP
40510
-
83041
TOULON
CEDEX
9
Préfecture
du
Var—
Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
—
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
-—
Tél
: 04 94
18
83
83—
hip:fhviv.
var gouv.fr Liberté
» Égalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
s
Direction
de
Ja
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
finances
locales
Toulon,
le
{1
DEC,
201
ARRETE PREFECTORAL
N°
2018-372
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE
LA
REGIE
DE RECETTES
AUPRES DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
PLAN
D'AUPS
Le préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
dn
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
la loi
2014-58
du 27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le
V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la
loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et
par
l'article
45
de
la
loi
2015-1785
du 29 décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
PÉtat
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
‘
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI du
06
novembre
2018
portant délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Va
l'arrêté
préfectoral
du
20
décembre
2006
portant
institution
de
la
régie
de
recettes
d'État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
de
PLAN
D'AUPS,
pour
percevoir
le
produit des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la circulation
;
Préfecture
du
Var
— Bd
du
112Ÿ%
Régiment
d'Infanterie
—
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
.- Téi
:04
94
18
83 83
— hlip:/hwmvvar.pouv.
fr Vu
l'anêté
préfectoral
du
10
janvier
2007
portant
nomination
de
Olivier
CANIVET
en
qualité
de
régisseur
titulaire
de
la
commune
de
PLAN
D'AUPS
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 30
novembre
2018
portant
fermeture de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
PLAN
D'AUPS
;
Considérant
que
la
fermeture
de
la
régie
d’État
entraîne,
de
fait,
la
fin
des
attributions
de
régisseur
titulaire
ou
suppléant
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE
:
ARTICLE
1”:
Il
est
mis
fin
aux
fonctions
de
régisseur
titulaire
de
M.
Olivier
CANIVET.
ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
transmis
au
maire
de
la collectivité.
Pour
le
Phéfet
et
par
élégation
le
secrétairf
gébéral
Serge
JACOB
Dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
la
date
de
notification
du
présent
rêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de justice
administrative
:
un
recours
gracieux,
adressé
à M.
le
Préfet
du
Var
- Boulevard
du
112%
régiment
d'infanterie
- 88070
TOULON
CEDEX
- un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l’Administration
vaut
rejet
implicite
au terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
Fun
de
ces
XeCOUrS. -
un
recours
contentieux,
en
saisissant Je
Tribunal Administratif
de
Toulon
- 5
rue
Racine
- BP
40510
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Préfecture
du
Var
Bd
du
1127"
Régiment
d'Infanterie
—
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
.-Tél
: 04
94
18
83
83
— http//vvre.var
gouv.fr Liberté
+
Égalité
» Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyennelé
et
de
la
légalité
Bureau des finances locales
û 3
DE €. 2018
Toulon, le
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-374
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
PONTEVES
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
la
Joi
2014-58
du 27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le
V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la
loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et
par
l'article
45
de
la
loi
2015-1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
Les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
L'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du 06
novembre
2018
portant délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6 septembre
2004
portant
institution
de
la
régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
PONTEVES,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du Var
— Bd
du
112** Régiment
d'Infanterie
—- CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
— Tél
: 04
94
18
83 83
— hip:/hww.var.souv.fr Vu l'arrêté préfectoral du 3 déceinbre 2015 portant nomination de Gaëtan PERRIN en qualité de régisseur
titulaire
et
l'arrêté
préfectoral
du
3
décembre
2015
portant
nomination
de
Sylvie
CAGNASSO en qualité de régisseur suppléant de la commune de PONTÈVES ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de PONTEVES ; Considérant que la fermeture de la régie d’État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire ou suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1”:
Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de M.Gaëtan PERRIN et aux
fonctions de régisseur suppléant de Mme Sylvie CAGNASSO. ARTICLE
2:
Le
secrétaire général
de
la préfecture
du Var
et le
directeur
départemental
des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité,
Préfet
et
par délég
tion
le
secrétaire
général
Serge
JACOB
Pour
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, Les recours snivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivauts du code de justice administrative : - un
recours
gracieux,
adressé
à M.
le
Préfet
du
Var
- Bonlevard
du
112%*
régiment
d'infanterie
- 83070
TOUX,ON
CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s} concerné(s) ; Dans
ces
deux
cas, le
silence
de
l'Administration
vaut
xejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de Lun de ces TECOUUS. - un recours contentieux, en saisissant le Lribunal Adininistratif de Toulon - 5 rue Racine - BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 8 Préfecture
du
Var—
Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
-
93070
TOULON
CEDEX
-
Tél
: 04
94
18 83 83
—
htp:/Avww.var.gouv.fr _
at
Liberté
+
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
finances
locales
q
DEC
Toulon,
le
D
2018
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-375
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES REGISSEURS
DE LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE POURCIEUX
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R:130-2
;
Yu
La loi
2014-58
du 27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le V
de
l'article
63
modifié
pat
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-1785
du
29
décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
L'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17 mars 2004
portant
institution
de la
régie
de recettes
d’État
auprès
de la
police
municipale
de
la
commume
de
POURCIEUX,
pour
percevoir
le
produit des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du Var
- Bd
du 112
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
-- Tél
:04
94 18 83 43
— htipif/www.
var.
souv.Îr Vu l'arrêté préfectoral du
17 mars 2014 portant nomination de Hélène REISER née PROUST en
qualité de régisseur titulaire et l'arrêté préfectoral du 17 mars 2014 portant nomination de Nathalie CHASPOUL en qualité de régisseur suppléant de la commune de POURCIEUX ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de POURCIEUX ; Considérant que la fermeture de la régie d’État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire ou suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
PROUST et aux fonctions de régisseur suppléant de Mme Nathalie CHASPOUL. ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques
du Var sont chargés,
chacun en ce
qui le concerne,
de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiec adminisLrative : - un recoms gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces reconrs, - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var — Bd du 112** Régiment d'Infanterie — CS 31209 -
43070 TOULON CEDEX —Té! ; 04 94 18 83 83 — http/Anww.var gouv.fr S Liberté +
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+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
finances
locales
E
Toulon,
le
à 9
DEC,
2018
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-376
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS DES
REGISSEURS
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
POURRIERES
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d’Honneux,
Chevalier
de
l’Ordre National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
la loi
2014-58
du 27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le V
de
l'aticle
63
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances auprès des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Yu
l'instruction.
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
L'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectorai
du
17
juin
2003
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
de
POURRIERES,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du Var
— Bd
du 112**
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
Tél
: 04 94
18
83
83
—htp:/we.var.gouvir Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19 janvier
2009
portant
nomination
de
Jean-François
JACQUEY
en
qualité de régisseur titulaire et l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2009 portant nomination de Hervé PAREAU en qualité de régisseur suppléant de la commune de POURRIERES ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de POURRIERES ; Considérant que la fermeture de la régie d’État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire ou suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1°:
Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de M. Jean-François JACQUEYŸ et
aux fonctions de régisseur suppléant de M. Hervé PAREAU. ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au inaire de
la
collectivité.
Pour
le
Préfet
e\
bar
délégation
le
secrétairé
gérbral
Serge
JACOB
Dans un détai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du rode de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112 régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé aux} minislre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le dékai du recours contentieux ne court qn’à compter du rejet explicite on implicite de Fun de ces TeCOUrs. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var — Rd du 112%" Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOUS,ON CEDEX — Tél : 04 94 14 83 83 — http:/Avww.var.gauv.fr | Liberté «
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+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyeuneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
finances
locales
Toulon,
le
0 3
DEC,
2ût8
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-378
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
PUGET-VILLE
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
la loi
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-1785
du
29 décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Va
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Yu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies «
inactives
» de
recettes
de
L'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
Je décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Va
l'arrêté
préfectoral
du
24 janvier
2003
portant
institution
de la
régie
de recettes
d’État
auprès
de
la police
municipale
de
la
commune
de
PUGET-VILLE,
pour
percevoir
le
produit des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
préfecture
du Var
— Bd
du 112"
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
-- Tél
: 04
94 18
83 83
— hipi/nv.var
gouvfr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
décembre
2013
portant
nomination
de
Sandrine
BONGIOVANNI
en
qualité
de
régisseur
titulaire
et
l'arrêté
préfectoral
du
24
novembre
2016
portant
nomination
de
Sébastien
GUETTARD
en
qualité
de
régisseur
suppléant de
la
commune
de
PUGET-VILLE
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
novembre
2018
portant
fermeture
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
police municipale de la commune de PUGET-VILLE ; Considérant
que
la
fermeture
de
la
régie
d’État
entraîne,
de
fait,
la
fin
des
attributions
de
régisseur
titulaire ou suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE
1%:
Il
est
mis
fin
aux
fonctions
de
régisseur
titulaire
de
Mme
Sandrine
BONGIOVANNI
et
aux
fonctions
de
régisseur
suppléant de
M.
Sébastien
GUETTARD.
ARTICLE
2;
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
transmis
au
maire
de
la
collectivité.
le
sécrétairé
bénér.
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de {a date de notification du présent anrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un
recours
gracieux,
adressé
à
M.
le
Préfet
du Var
-
Boulevard
du
112Ÿ%
régiment
d'infonterie
-
83070
TOULON
CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) : Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois, Après un
recours gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours. -Wnrecours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Raciue
- BP 40510 - 83041 TOUT.ON CEDEX 9
Préfecture
du
Var— Bd
du 112%" Régiment
d'Infanterie
—
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
—
TA
: 04
94
18
83 83
-
http:/4vww.var
gouv.fr Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFLCTURE DE VAR Direction
de
Ja
citoyenneté
ct
de
Ja
Hégalité
:
Bureau
des
finances
locales
il
8
DE
€.
2010
Toulon,
le
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-380
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
REGUSSE
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Yu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-$
;
Vu
le
code de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le
V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la
loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et
par
l'article
45 de
la loi
2015-1785
du
29
décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23 août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCT du
06
novembre
2018
portant délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
décembre
2003
poitant
institution
de
la
régie
de
recettes
d'État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
REGUSSE,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du
Var
— Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
- Tél
: O4 94
18
83
43
— http:/furw,
var
gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26/07/11
portant
nomination
de
Cédric
BAUCELLS
en
qualité
de
régisseur titulaire et l'arrêté préfectoral du 30 août 2016 portant nomination de Amandine PONS en qualité de régisseur suppléant de la commune de REGUSSE ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de REGUSSE ; Considérant que la fermeture de la régie d’État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire ou suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1°:
Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de M. Cédric BAUCELLS et aux
fonctions de régisseur suppléant de Mme Amandine PONS. ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de la préfecture
du Var
et le
directeur
départemental
des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
la
collectivité.
Pôur
le
Préfet
le
&écrétal
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative ; - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - um recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours, - un recours contentieux, en saisissant Je Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 93841 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var
— Bd du 112% Régiment d'Infanterie —
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX —Tét : 04 94 18 83 83 — htipe//ww.
var. pouv.fr Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE DU VAR Direction
de
Ia
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau des finances locales
Toulon,
le
93
dEC,
2010
ARRETE PREFECTORAL N° 2018-3814
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES REGISSEURS
DE
LA
RÉGIE
DE
RECETTES
AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE RIANS
Le préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d’Honneut,
Chevalier
de
l'Ordre Natioual
du
Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ; Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
Loi
MAPTAM,
notamment
le
V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la
loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et
par
l'article
45
de
la
loi
2015-1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère de l'intérieur ; Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics N° 18-028 du 26 janvier 2018, relative à la clôture des régies « inactives » de recettes de l’État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23 août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l’arêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2003 portant institution de la régie de recettes d’État auprès de la police
municipale de
la
commune
de
RIANS,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture du Var— Bd du 112% Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél : 04 94 18 83 83 —http//ivvar.pouv.fr Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2014 poitant nomination de Philippe GAMERRE en qualité de régisseur titulaire et l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant nomination de Johann GRENARD en qualité de régisseur suppléant de Ia commune de RTANS ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
novembre
2018
portant
fermeture
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
RIANS
;
Considérant que la fermeture de la régie d’État entraîne, de fait, la fin des atiributions de régisseur titulaire ou suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
:
ARTICLE 1°”:
Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de M. Philippe GAMERRE et aux
fonctions de régisseur suppléant de M. Johann GRENARD. ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
transimis
au
maire
de
Ja
collectivité.
le Préfet
et par
détédation
seerétaire-généra Serge
JACOB
Pot
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du préseut arrêté, les recours suivants peuveut être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative
:
-un
recours
gracieux,
adressé
à M,
le
Préfet
du
Var
- Boulevard
du
112**
régiment
d'infanterie
- 83070
TOULON
CEDEX
un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
minisite(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
on
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter du
rejet
explicite
ou
inplicite
de
l’un
de
ces
recours, - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture
du
Var
— Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
—
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX.
Tél
: 04
94
18 83 83
— hup:f/vwts
var.
gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
lu
légalité
Bureau
des
fivances
locales
Toulon,
le
a 3
DEL
ane
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-382
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES REGISSEURS
DE
LA
REGIE
DE RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
ROCBARON
Le préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre National
du
Mérite
Vu
le
code
général des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Va
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le
V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la
loi
2015-0991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et
par
l'article
45
de
la
loi
2015-1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Va
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
»
de
recettes
de
l’État instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
pottant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du 06
novembre
2018
portant délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
août
2005
poitant
institution
de
la
régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
ROCBARON,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du
Var
Bd
du
112°"*
Régiment
d'Infanterie
—
CS
31209
- 84070
TOULON CEDEX
— Tél
: O4
94
14
83 83
— htipif/vww.var.
gouv.fr Va l'arrêté préfectoral du
10 mars 2011
portant nomination de Jean Laurent SANSONE en qualité
de
régisseur
titulaire
et
l'arrêté
préfectoral
du
2
août
2016
portant
nomination
de
Frédéric
VACARELLA eu qualité de régisseur suppléant de la commune de ROCBARON ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès
de la
police municipale de la commune de ROCBARON ; Considérant que la fermeture de la régie d’État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire ou suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
:
ARTICLE 1°”:
Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de M. Jean Laurent SANSONE et
aux fonctions de régisseur suppléant de M. Frédéric VACARELLA., ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques
du Var sont chargés,
chacun en ce qui le
concerne,
de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité.
Poyf
le
Préfet
t
par
défébation
le
secrétaire
géxéra)
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent anêté, les recours suivanis peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 112" répimeut d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s} concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces YECOUES, - un recours contentieux, en saisissant
le Tribunal Administratif de Toulon
- 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var — Bd du 112% Régiment d'Infanterie
CS 31209 -
82070 TOULON CEDEX — Tél : 04 94 18 83 83 — http/Avww.var gouv.fr Liberté
+ Égalité
»
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR raternité
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
Fa
légalité
Bureau
des
finances
locales
Toulon,
le
0 à
DEC.
2018
ARRETE
PREFECTORAL,
N°
2018-34
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE
LA
REGIE
DE RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE LA
COMMUNE
DE
LA
ROQUEBRUSSANNE
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
je
code
général des
collectivités
territoriales,
notamment
son
aticle
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le
V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la
loi
2015-991 du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la
loi
2015-1785
du 29
décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
inodifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à istituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Yu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l'État instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
Le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du 06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
février
2003
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
de
LA ROQUEBRUSSANNE,
pour
percevoir
le
produit des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du Var
— Bd
du
112"
Régiment
d’Infanterie
— CS
81209
- 83070
TOULON
CEDEX
— Tél
: 04 94
18
43 83
— http{/wwwvar
gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
décembre 2016
portant
nomination
de
Rémi
FONS
en
qualité
de
répisseur
titulaire
et
l'arrêté
préfectoral
du
7
décembre
2016
portant
nomination
de
Jean-Luc
ANGELINI
en
qualité
de
régisseur
suppléant
de
la
commune
de
LA
ROQUEBRUSSANNE
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
novembre
2018
portant
fermeture
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
Ja
police
municipale
de
la
commune
de
LA
ROQUEBRUSSANRNE
;
Considérant
que
la
fermeture
de
la
régie
d’État
entraîne,
de
fait,
la
fin
des
attributions
de
régisseur
titulaire
ou
suppléant
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE :
ARTICLE
1:
Il
est
mis
fin
aux
fonctions
de
régisseur
titulaire
de
M.
Rémi
FONS
et
aux
fonctions
de
régisseur
suppléant
de
M.
Jean-Luc
ANGELINT.
ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
transmis
au
maire
de
la
collectivité.
Serge
JACOB
Dans un
délai
de
deux mois
à compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
- un
recours gracieux,
adressé
à M,
je
Préfet
du
Var
- Boulevard
du
112%*
régiment
d'infanterie
- 83070
TOULON
CEDEX
- un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme d’un
délai
de deux
mois,
Après
un
recours
gracieux
où
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court qu’à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours. -un
recours
contentieux,
en
saïsissant
le
Tribunal Administratif
de
Toulon
- 5 rue
Racine
- BP
40510
- 83041
TOULON CEDEX
9
Préfecture
du Var
— Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
—
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
-
Tél
: 04 94
18
83
83
— httpi/wsvi.var.gouv.fr Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Dixection
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
finances
lacales
Toulon,
le
ÿ
9
ÜEE,
te
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-390
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINTE-ANASTASIE
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
Ja loi
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la Loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
L'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI du
06
novembre
2018
portant délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27 mars 2003
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale de
la commune
de
SAIN
TE-ANASTASIE,
pour
percevoir
Je produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du Var
— Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
- Tél
: 04
94 18
83
83 —
hüp:fwwwvar
gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
février
2015
portant
nomination
de
Gilles-François
VALDAN
en
qualité de régisseur titulaire et l'arrêté préfectoral du 27 mars 2003 portant nomination de Elisabeth TORRENTE en qualité de régisseur suppléant de la commune de SAINTE-ANASTASIE ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de SAINTE-ANASTASIE ; Considérant que la fermeture de la régie d’État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire ou suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
:
ARTICLE 1°:
Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de M. Gilles-François VALDAN et
aux fonctions de régisseur suppléant de Mme Elisabeth TORRENTE. ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
La préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques du Var sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
la
collectivité,
16 Préfet\it
par
dé
eo
ao
le
secrétdle
généräl
L
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421.1 ot suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adrossé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces denx cas, Le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois, Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours, - un recours contentieux, en. saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var — Bd du 112% Régiment d'Infanterie -
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX - Tél : 04 94 18 83 83 — http:/www.var. gouv.fr Li Liberié +
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
:
Bureau
des
finances
locales
Hi]
3
BEC.
ao
Toulon,
le
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-393
METTANE
FIN
AUX
FONCTIONS
DES REGISSEURS
DE LA
REGIE
DE RECETTES
AUPRES DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE LA
COMMUNE
DE
SEILLONS
SOURCE
D'ARGENS
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
Vu
je
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
atiele
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
Le
V de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la
loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et
par
l'article
45
de
la
loi
2015-1785
du
29 décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies « inactives
» de
recettes
de
l'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Va
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCT
du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
mai
2007
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
de
SEILLONS
SOURCE
D'ARGENS,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du
Var
— Bd
du
112
Régiment
d'Infanterie
-
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
— Tél
: 04
94
18
83
83
— htip//nwurvar.
gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
mai
2007
portant
nomination
de
Jean-Luc
MANES
en
qualité
de
régisseur
titulaire
et
l'arrêté
préfectoral
du
23
janvier
2012
portant
nomination
de
Florence
LE
NEVE
en
qualité
de
régisseur
suppléant
de
la
commune
de
SEILLONS
SOURCE
D'ARGENS
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
novembre
2018
portant
fermeture
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
police municipale de la commune de SEILLONS SOURCE D'ARGENS ; Considérant que
la
fermeture
de
la
régie
d’État
entraîne,
de
fait,
la
fin
des
attributions
de
régisseur
titulaire ou suppléant ; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
a
préfecture
du
Var,
ARRETE :
ARTICLE
1°:
Il
est
mis
fin
aux
fonctions
de
régisseur
titulaire
de
M.
Jean-Luc
MANES
et
aux
fonctions de régisseur suppléant de Mme Florence LE NEVE.
|
ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture du Var et transmis au maire de la
collectivité.
Pgur
le
Préfdtlet
par
détègation
le
secrétaire
géfiéral
Serÿe
JACOB
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
nolification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivanis
peuvent
êlre
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R,
421-1
et
suivants
du
code
de
juslice
administrative
:
-un
recours gracieux, adressé
à M.
le
Préfet
du
Var
- Boulevard
du
112%
régiment
d'infanterie
- 88070
TOULON CEDEX
- un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l’Administration
vaut
rejet
implicite
au tenne d’nn
délai
de
deux
mois,
Après
un
recours
gracieux
où
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
TeCOUrS. -
un
recours
contentieux,
en
saisissant le
Tribunal Administratif
de
Toulon
- 5 rue
Racine
- BP
40510
- 83041
TOUT.ON
CEDEX
9
Préfecture
du
Var
Bd
du 1E2*" Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
- Tél
: 04
94
18
83
83
— http//Avwwvar.
gouv.fr Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
û 3
DE
à
3
DEL, 2018
Bureau
des
finances
locales
Toulon,
le
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-401
METTANT
EIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
FAVERNES
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Yu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Yu
le
code
de
la
toute,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
la loi
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le V
de
l'article
63
modifié
pat
l'article
77
de
la loi
2015-0991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Yu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
L'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Yu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du Var
;
Yu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCT du 06 novembre
2018
portant délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
novembre
2004
portant
institution
de la
régie
de recettes
d'État
auprès
de
la police
municipale
de
la
commune
de
TAVERNES,
pour
percevoir
le
produit des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du Var
— Bd
du 112°*
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
- Tél
: 04
94 18 83
83 —
htipfwww.var.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2013 portant nomination de François LECLERF en qualité de régisseur titulaire de la commune de TAVERNES ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de Ja police municipale de la commune de TAVERNES ; Considérant que la fermeture de la régie d’État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire ou suppléant ; Sux proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
:
ARTICLE 1°:
Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de M. François LECLEREF.
ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques
du Var sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
la
collectivité.
Pour le Préfét et pir
délé
cerétairé
Jérls
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, Les recours suivants peuvent êlre introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants dn code de justice administrative : - un recouxs gracieux, adressé à M. Le Préfet du Var - Boulevard du 112** régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois, Après un recours gracieux ou hiérarchique, le détai du recours contentieux ne court qn’à cowpter du rejet explicite on implicite de l’un de ces xecours, - un recours contentieux, en saisissaut le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var
Bd du 112% Régiment d'Infanterie -
CS 31209 -
84070 TOULON CEDEX -- Tél : 04 94 18 83 83 — http:/wwwvar. gouv.fr Égatis
Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE DU VAR Direction
de
Ia
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
finances
locales
Toulon,
le
Q à
DEC.
2916
ARRETE PREFECTORAL
N°
2018-403
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE LA
POLICE
MUNICIPALE
DE LA
COMMUNE
DE
TOURTOUR
Le préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le
V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la
loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et
par
l'article
45
de
la
loi
2015-1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l’anêté
préfectoral
n°
2018/27/MCT
du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 20
mars
2003
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
TOURTOUR,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du Var
— Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
—
CS
31209
- 03070
TOULON
CEDEX
- Tél
: O4
94
18 83 83
— hitp:/hvw.
var.
gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
de
2008
portant nomination
de
Tony
GARCIA
en
qualité
de
régisseur
titulaire et l'arrêté préfectoral du 20 mars 2003 portant nomination de Domirique CANDELE en qualité de régisseur suppléant de la commune de TOURTOUR ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la répie de recettes auprès de la police municipale de la commune de TOURTOUR ; Considérant que la fermeture de la régie d’État eniraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire ou suppléant ; Sur proposition du secrétaire pénéral de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE
1°:
I est mis fin aux fonctions
de régisseur titulaire de M.Tony
GARCIA
et aux
fonctions de répisseur suppléant de M. Dominique CANDELE, ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
la collectivité,
Serge
JACOR
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êbre intraduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administralive : - un recours gracieux, adressé À M. le Préfet du Var - Boulevard du 112” régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - nn recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerué(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet expHcite ou implicite de l’un de ces Tecours, - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Admiristratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 63041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var — Bd du 112% Régiment d'infanterie —
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX -- Tél : 04 S4 19 83 83 — http}/Avww.var.pouv.fr Liberté
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FRANÇAISE
PRÉBET
DU
VAR
PREFECTURE
DE
VAR
Direction
de
Ja
citoyenneté
et
de
la
légalité
a
ge
Bureau
des finances
locales
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Toulon,
le
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-405
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES REGISSEURS
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE LA
COMMUNE
DU
VAL
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
la loi
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
ja loi
2015-1785
du 29 décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Yu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7 février
2003
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d'État
auprès
de
la
police
municipale de
la commune
du
VAL,
pour
percevoir
Le produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du Var
— Bd
du
112
Régiment
d'infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
— Tél
: 04
94
18 83
83 —
htip{/Avww.var.gouv.fr Vu
l'arrêté préfectoral
du 22 juin
2010 portant nomination
de
Philippe
BUTTI
en
qualité
de
régisseur
titulaire
et
l'arrêté
préfectoral
du
2
août
2016
portant
nomination
de
Ciistophe
TOMASZEWKI en qualité de régisseur suppléant de La commune du VAL ; Va l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune du VAL ; Considérant que la fermeture de la régie d’État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire ou suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var, ARTICLE 1°:
Il est mis fin aux fonctions de répisseur titulaire de M. Philippe BUTTI et aux
fonctions de régisseur suppléant de M. Christophe TOMASZEWKI. ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de la préfecture
du
Var
et le
directeur
départemental
des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent atrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
la collectivité.
Pour
le
Kréfet
et
par
délégation
le
s$crétaire
é
Dans un délai de denx mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice adminisirative : - un recours gracieux, adressé à M. ie Préfet du Var - Boulevard du 112 régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - unrecnuts
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois,
Après un recours gracieux an hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces Xecours, = un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine - BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX
9
Préfecture du Var — Rd du 112% Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070'TOULON CEDEX - Tél : Dé 94 18 83 83 — htip:/Avwiv.var. gouv.fr Liberté « RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR Fraternité
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des finances
locales
ÿ 3
DEC
FAIT fe À
Toulon,
le
ARRETE PREFECTORAL
N°
2018-4097
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
VERDIERE
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamrnent
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
la loi
2014-58 du
27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la Loi
2015-1785
du
29
décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Va
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Yu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
L'État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
mai
2007
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
de
LA
VERDIERE,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du Var
Bd
du
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Régiment
d'Infanterie
— CS
31208
- 83070
TOULON
CEDEX
- Tél:
04
94
18 83 83
— hüp:/iywwvar.
gouvir Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2007 portant nomination de Remy GILLET en qualité de régisseur titulaire de la commune de LA VERDIERE ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de LA VERDIERE ; Considérant que la fermeture de la régie d’État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire où suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
:
ARTICLE 1%:
Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de M, Remy GILLET.
ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
la
collectivité,
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de Ja date de notification du présent aêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux disposilions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administralive : - un recours gracieux, adressé à M. 1e Préfet du Var - Boulevard du 112°* régiment d’infanterie - 03070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, Je silence de l'Administration vant rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter dn rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours, - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine - BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 Préfecture du Var — Bd du 112% Régiment d'Infanterie CS 21209 - 83070 TOULON CÉDEX — Tél : 04 94 18 83 83
http:/fvivw.var gouv.fr Liberté
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FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
N
Bureau
des finances
locales
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2818
Toulon,
le
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-409
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE VILLECROZE
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
la loi
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le V
de
l'article
63 modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-0991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-1785
du 29
décembre 2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Yu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du
26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l’État instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
mars 2005
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
de
VILLECROZE,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du Var
— Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
— Tél
: 04
94 18
B3 83
— htpi/www.var.gouvir Vu
l'arrêté préfectoral
du
21
mars
2005
portant nomination
de Lionel
BEAUGE
en qualité
de
régisseur titulaire et l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2011 portant nomination de Magali GASEN en qualité de régisseur suppléant de la commmne de VILLECROZE ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de La police municipale de la commune de VILLECROZE ; Considérant que la fermeture de la régie d’État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire ou suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var, ARTICLE 1%:
Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de M. Lionel
BEAUGE et aux
fonctions de régisseur suppléant de Mme Magali GASEN. ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Var
et le
directeur
départemental
des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
la
collectivité.
Pouyie
Préfet et
pai
délégätion
le
secrétaire
général
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants dn code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 112** régiment d'infanterie - 43070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé an(x} minislre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois, Après un reconrs gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours, - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon -5 rue Racine
- BP 40510 - 44041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Bd du 112% Régiment d'Infanterie — CS 31209 -
43070 TOULON CEDEX - Tél : 04 94 18 83 83 - hitp//www.var.gouv.fr
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PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citayenneté
et
de
la
légalité
ge
Bureau
des
finances
locales
f 3
DEC, 2018
Tonlon,
le
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-410
METTANT
FIN
AUX
FONCTIONS
DES REGISSEURS
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
VINON-SUR-VERDON
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
la loi
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le V
de
l'article
63
modifié
par
l'article
77
de
la loi
2015-991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et par
l'article
45
de
la loi
2015-1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'aêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
l'État instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Yu
Le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCT
du
06
novembre
2018
portant délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
mars
2003
portant
institution
de
la régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
VINON-SUR-VERDON,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la circulation
;
Préfecture
du
Var
— Bd
du 112%"
Régiment
d'Infanterie
- CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
- Tél
: 04
94
18 83
03
- htip{/Avww.var.
gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du 29
avril
2016
portant nomination
de
Thierry
FRISON
en
qualité
de
régisseur titulaire et l'arrêté préfectoral du 29 avril 2016 portant nomination de Brigitte BRUNIER et Christophe
BRUNIER
(mandataires)
en
qualité
de
régisseurs
suppléants
de
la
commume
de
VINON-SUR-VERDON ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de VINON-SUR-VERDON ; Considérant que la fermeture de la régie d État entraîne, de fait, la fin des attributions de régisseur titulaire ou suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1°:
Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de M. Thierry FRISON et aux
fonctions
de
régisseuts
suppléants
de
Mme
Brigitte
BRUNIER
et
M.
Christophe
BRUNIER
(mandataires). ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du Var
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent - arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de
la
collectivité,
Our
le
Préfet
&t
Par
délégation
le
secrétaÿre
généial
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - vu recours gracienx, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% réyiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX. -un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après in recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours, - un recours conteulieux, en saisissant le ‘[ribunat Administratif de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var— Bt du 112" Régiment d’Infanterie —
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX -- Tél : 04 94 18 83 83 — http://www,
var. gouv.fr Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
rt
de
la
légalité
Bureau
des
finances
locales
au
Toulon,
le
g 3
EC. 201
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-411
METTANT'
FIN
AUX
FONCTIONS
DES
REGISSEURS
DE LA
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
VINS-SUR-CARAMY
Le préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.130-4
et
R.130-2
;
Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM,
notamment
le
V
de
l'article
63
modifié
pat
l'article
77 de
la
loi
2015-0991
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
et
par
l'article
45
de
la
loi
2015-1785
du 29 décembre
2015
de
finauces
pour
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'action
et
des
comptes
publics
N°
18-028
du 26
janvier
2018,
relative
à la
clôture
des
régies
« inactives
» de
recettes
de
PÉtat
instituées
auprès
de
la
police
municipale
;
Va
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23 août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Va
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du
06
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
août
2005
portant
institution
de
la
régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
VINS-SUR-CARAMY,
pour
percevo
ir le
produit des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
;
Préfecture
du
Var
— Bd
du
112"
Régiment
d'infanterie
-
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
- Tél
:04
94
18 83 83
Rtp:/vvw.var.
gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
septembre
2005
portant
nomination
de
Jean
Chartes
SCIANNAMEA
en
qualité
de
régisseur
titulaire
et
l'arrêté
préfectoral
du
{
août
2011
portant
nomination
de Cédric
AGUIRRE en qualité de régisseur suppléant de la commune de VINS-SUR-CARAMY ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
novembre
2018
portant
fermeture
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
VINS-SUR-CARAMY
;
Considérant
que
la
fermeture
de
la
régie
d’État
entraîne,
de
fait,
la
fin
des
attributions
de
régisseur
titulaire
ou
suppléant
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE :
ARTICLE
1”:
Il
est
mis
fin
aux
fonctions
de
régisseur
titulaire
de
M.
Jean
Charles
SCIANNAMEA
et
aux
fonctions
de
régisseur
suppléant
de
M.
Cédric
AGUIRRE.
ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la
collectivité.
ërgé
JACOB
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
artictes
R,
421-1
et
suivants
du
code de
justice
administrative
:
= un
recours gracieux,
adressé
À M.
le
Préfet
du Var
- Boulevard
du
112%
régiment
d'infanterie
- 83070
TOULON
CEDEX
- un
recours
hiérarchique, adressé au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme d’un
délai
de
deux
mois,
Après
un
recours gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de l’un
de
ces
recours, - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Adrainistratif de Toulon - 5 rue Racine - BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 Préfecture
du
Var
— Bd
du 112°*
Régiment
d'infanterie
—
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
— Tél
: 04
94 18 83
83
— http:/Avwir.var.gouvfr