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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 53 SPECIAL du 24 décembr
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 74 SPECIAL du 7 décembre 2018
Document publié le Vendredi 7 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 74 SPECIAL du 7 décembre 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 74 Spécial Publié le 7 décembre 2018 BOULEVARD DU LI2ÉME REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 64.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 74 Spécial Publié le 7 décembre 2018
PREFECTURE DU VAR - CABINET
Service interministériel de défense et de protection civiles (S.I.D.P.C.)
Arrêté temporaire du 7 décembre 2018 réglementant la vente au détail et le transport de carburant dans les communes du département du Var
PREFECTURE DU VAR - CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Arrêté
préfectoral
temporaire
du
7
décembre 2018
réglementant
la vente et l'usage
des pétards et pièces d'artifices dans les communes du département du Var
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA COORDINATION,
DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et du Développement Durable
Liste
départementale
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
du
3 décembre 2018 — Année 2019 Arrêté
préfectoral
du
5
décembre
2018
modifiant
l'arrêté
du
3 juillet
2015
modifié
portant
création
d'une
commission
de
suivi
de
site
pour
l'unité
de
valorisation
énergétique (UVE) de Toulon
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Décision
du
30
novembre
2018
portant affectation
des
postes
d'agents
de
contrôle
des services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté
préfectoral
du
20
novembre
2018
portant
retrait
de
l'arrêté
du
26 juin
2018
accordant
la
concession
de
la
plage
naturelle
du
Rayol
à
la
commune
du
Rayol-Canadel Arrêté
préfectoral
du
20
novembre
2018
portant
retrait
de
l'arrêté
du
26 juin
2018
accordant la concession de la plage naturelle de Pramousquier-Est à la commune du Rayol-Canadel Arrêté
préfectoral
du
20
novembre
2018
portant
retrait
de
l'arrêté
du
26 juin
2018
accordant
la
concession
de
la
plage
naturelle
du
Débarquement-Canadel
à
la
commune du Rayol-Canadel Arrêté
préfectoral
DDTM
/STEV 2018-20
du
4 décembre
2018
déléguant l'exercice
du
droit de
préemption
à
la
SA HLM
« Grand
Delta
Habitat »
pour
l'acquisition
d'un
bien
sis
495,
avenue
de
la
Péguière
—
83700
—
SAINT
RAPHAËL
(Var)
en
application de l'article L.210-1
du code de l'urbanisme
C.N.A.C.
du
25
octobre 2018 -
Recours
n°3702701
- dossier n°
18013
:
extension
d'un ensemble commercial Grand Estérel à Puget-sur-Argens - Avis C.D.A.C. du
17 décembre 2018 —
Création d'un pôle de la mode et du design au Muy
(dossier n° 18023) -
Ordre du jour
BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL. 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Délégation départementale
Arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 autorisant l'utilisation de l'eau fournie par le réseau
de
la
Société
du
Canal
de
Provence
pour
alimenter
l'atelier
de
production
fromagère
de
la
ferme
Domaine
de
Rians,
exploité
par
Mme
BATTINI,
quartier
la
Louvière sur la commune de RIANS Arrêté
préfectoral
du
28
novembre
2018
autorisant
l'utilisation
de
l'eau
brute
du
forage
privé
pour
alimenter en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
et
après
traitement approprié,
les bâtiments du "domaine de VALERIAN" situé sur la commune
de BRIGNOLES Arrêté
préfectoral du 29
novembre 2018
autorisant la société du canal de
Provence
(SCP) à exploiter une microcentraie hydroélectrique placée au point H à Hyères,
sur
le réseau d'adduction d'eau brute du Verdon utilisé pour produire de l'eau destinée à la consommation humaine
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN - PIERREFEU-DU-VAR
Décision n° 2018/12/73 du 5 décembre 2018 portant délégation de signature
BOULEVARD DU
H12F REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TLLECOPIE 04.94.18.82.83 DAS Liborté +
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DU
VAR
ARRÊTÉ TEMPORAIRE RÉGLEMENTANT LA VENTE AU DÉTAIL
ÊT LE TRANSPORT DE CARBURANT
DANS
LES
COMMUNES
DU
DÉPARTEMENT
DU
VAR
Le préfet du Var
Officier
de
la
légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
te
code
pénal
;
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE,
préfet du Var ;
Vu
l'arrêté
du
18
octobre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Emmanuel
CAYRON,
directeur
de
cabinet du préfet du Var; Considérant
qu'il
convient de
prendre
les
mesures
nécessaires
en
vue
d'assurer l'ordre,
la
sécurité
et
[a
salubrité
publics
;
Considérant que pour prévenir, durant le week-end des 8 et 9 décembre 2018 dans le cadre ou en marge du mouvement des gilets jaunes,
ou de tout mouvement revendicatif,
tout incident ou trouble à l'ordre
public
occasionné
par
l’utilisation
de
produits
combustibles
et
ou
corrosifs,
carburants
et
gaz
inflammable,
il
convient d'en réglementer la vente au détail et le transport sur le territoire des communes du Var :
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
La vente au
détail
dans tout
récipient transportable de
produits
combustibles
et où
corrosifs,
carburants et gaz inflammable est interdite sur le territoire de l'ensemble des communes du Var du vendredi 07 décembre 2018 à 15 heures au lundi 10 décembre 2018 à 8 heures. Les
gérants
des
stations-service,
notamment
celles
disposant
d'appareils
ou
pompes
automnatisées
de
distribution d'essence, devront s'assurer
du
respect de cette prescription.
ARTICLE 2
: Le transport de produits combustibles et ou corrosifs,
carburant et gaz inflammable est interdit
dans tout récipient tel que bidon ou
jerrican durant la même période,
ARTICLE
3 :
Le sous-préfet,
directeur de cabinet du
préfet,
le directeur départemental
de
l'unité territoriale
de la direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement,
les
maires du département
du
Var,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Var,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie du Var sont chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Conformément aux dispositions de l'article R.
421-1 et suivants d{code &é justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution
|
Boulevard du 112È02 Régiment d'infanterie, CS 31209- 83070 TOULON CEDEX -— Tél : 04.04.18.83.83 — Bliphraw var gouv.fr Liberté « Égalité +
Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
-
7
DEC, 2018
PRÉFECTURE
Toulon,
le
CABINET DU PREFET
:
Direction des Séeurités Bureau des polices administratives de sécurité
ARRETE PREFECTORAL TEMPORAIRE
réglementant la vente et l’usage des pétards et pièces d’artifices
dans les communes du département du Var
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le décret du Président de la République du 23
août 2016 portant nomination de M,
Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
octobre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Emmanuel
CAYRON, directeur de cabinet du préfet du Var ; Considérant qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer l’ordre, la sécurité et la salubrité publics ; Considérant que pour prévenir, durant le week-end des 8 et 9 décembre 2018 dans le cadre ou en marge du mouvement des gilets jaunes, ou de tout mouvement revendicatif, tout incident ou trouble à l’ordre
public
occasionné
par
l’utilisation
de
pétards
ou
pièces
d’artifices,
il
convient
d’en
réglementer la vente et l’usage sur le territoire des communes du département du Var ; Sur proposition de M. le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE
matériels pyrotechniques pouvant être utilisés comme feux d'artifices est interdit sur le territoire de lensemble
des communes
du département du Var du vendredi
07
décembre
2018
à
15 heures au
lundi 16 décembre 2018 à 8 heures. Préfecture du Var-- Boulevard du F12ème RII. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX — Standard téléphonique : 04 94
18 83 83 — http:/var.gouv.f ARTICLE
2:
Sont
interdits
sur
la
voie
publique,
et
tous
autres
lieux
où
se
fait
un
grand
rassemblement
de
personnes,
les
tirs
et
jets
d’armes
à
feux,
de
pétards,
pièces
d'artifices,
de
fusées
de
détresse
et
de
tous
autres
matériels
pyrotechniques
utilisés
comme
feux
d’artifice.
À
l’occasion
des
fêtes
traditionnelles
de
leurs
communes,
les
Maires
du
département
pourront
à
titre
dérogatoire
et
sous
leur
propre
responsabilité,
autoriser
l’usage
de
pièces
d'artifices
à
l'exclusion
des
pétards,
fusées
de
détresse
et
de
tous
autres
matériels
utilisés
comme
feux
d'artifice. ARTICLE
3
: La
vente
de
pétards
et
d’artifices
est
interdite
dans
tout
le
département
du
vendredi
07
décembre
2018
à
15
heures
au
lundi
10
décembre 2018
à
8
heures.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
ne
s’applique
pas
aux
professionnels
des
spectacles
pyrotechniques
ayant obtenu les dérogations règlementaires, titulaires d’un certificat de qualification et ayant reçu un agrément préfectoral. ARTICLE
5
: La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés ci-dessous! ARTICLE
_6:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
l'Unité
Territoriale de la Direction Régionale
de l’environnement,
de l'aménagement et du logement,
les
maires
du
département
du
Var,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Var
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var. 1
Dans les deux mois à compter de [a notification de la présente décision Les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux,
adressé au
Préfet du Var Direction des Sécurités — Bureau
des Polices Administratives
de Sécurité — BD du
112°
régiment d’infanterie — CS 31 209- 83 070 TOULON CEDEX.
*
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
fe
Ministre
de
l’Intérieur-
Secrétariat
général
—
Service
central
des
armes
Piace
Beauvau
—
75800
Paris cedex 08 *
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
TOULON
:
5,
rue
Racine
BP40510
-
83041
TOULON
cedex
9,
par
tous
moyens y compris télégramme ou télécopie.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),
Préfecture du Var
— Boulevard du
1 12ème R.i - CS 31
209
— 83 070 TOULON CEDEX
-—
Standard téléphonique : 04 94
18 83 83 —
hitp/var.gouv.fr Liberté + Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Bureau de l'environnement et du développement durable Secrétariat de la Commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur Tél:
0494
18
82 47
LISTE DEPARTEMENTALE
D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR
ANNEE
2019
Conformément aux articles L123-4 — R123-34 à D123-37 — D123-38 à D123-40 — R123-41 et D123-42
du
code
de
l’environnement,
relatifs
à
l'établissement
des
listes
d'aptitude
aux
fonctions de commissaire enquêteur,
la commission départementale chargée d'établir La liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
a
fixé,
au
cours
de
la
séance
du
19
novembre 2018, la liste suivante pour l'année 2019 : Nb
Années
de
| d'inscription
Nom - Adresse
CV - Coordonnées
CE 1
|2000
AIME Jacques
Colonel de l’armée de terre (retraité)
2013
Expert-immobilier
2017
Conseiller municipal
et
adjoint
au
maire
de
Flayosc
(urbanisme — aménagement —
habitat)
2
|2018
ALBERTI Alain
Directeur de secteur bancaire (retraité)
3
}2017
ALTENBACH Bernard
Commissaire
Colonel
de
l’Armée
de
Terre (retraité)
4
2018
ARGIOLAS Bernard
Professeur
d’histoire
et
géographie
(retraité) Président de la société « Les Amis de LA SEYNE ANCIENNE ET MODERNE » Vice-président
de
l'association
«Les
Amis d'Olive Tamari » Membre associé de l’Académie du Var
5
|2002
ARNOLD Louis
Maître
d’œuvre,
ingénieur-conseil
en
bâtiment et travaux publics (retraité)
2013
Conseiller municipal
en mairie de Puget-
Ville
à partir
de
1977 puis
1%
adjoint
de
2017
1995
à 2001.
6
|2014
BASTAROLI Charly
Colonel
(défense
et
sécurité
civile)
2018
(retraité)
Préfecture du Var - Boulevard du
112ème RE. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.
var.
gouv.fr
177 7
12004
BLIGOUX ép. FAKES Claudine
Urbaniste
et
directrice
du
service
de
2013
Purbanisme et des affaires foncières (ville
2017
de
Saintt
Germain-en-Laye
—
Essonne)
(retraitée)
8
|2019
BONADEX Gérard
Commandant
de
armée
de
terre
Responsable de la délégation régionale de l'AGPM
et
de
la
mutuelle
des
motards
(retraité)
9
|2012
BONNAMOUR Luc
Directeur
pour
lPAgence
française
de
développement
à
l'étranger
(AFD)
2016
(retraité)
10/2017
BOUSSARD François
Ingénieur Directeur de projet de réacteur nucléaire à Cadarache (13)
11
Avant
BRANELLEC Jacques
Ingénieur-mécanicien
de
la
marine
et
2000
ingénieur
en
génie
atomique
—
Contre-
2012
amiral en 2%
section
2016
12
12014
BRUCHON Michel
Général de l’armée de terre 2ème section (retraité)
2018
Conseil
et
gestion
en
dégâts
de
grand
gibier pour le département du Var (SASU)
13/2008
BRUNET-CAVO Danielle
Adjointe
administrative
territoriale
2014
(retraitée)
2018
Conseillère
municipale
à
la
Roque-
Esclapon de 2008 à 2014
14
|2019
CHOMEL DE JARNIEU Benoît
|Officier de marine — Cabinet du ministre — Directeur
du
personnel
militaire
de
la
marine
—
Major
général
de
la
marine
—
Conseïller
du
gouvernement
pour
la
défense
—
Inspecteur
général
des
armées
(retraité)
15
2005
COUVE Michel
Administrateur
des
affaires
maritimes
au
2014
ministère de la Mer (retraité)
2018
247 16
|2010
D’ESCRIVAN Arnaud
Ingénieur en génie atomique —
Officier de
2015
marine
puis
administrateur
civil
au
2019
ministère
de
l’environnement
et
de
l'équipement (retraité) De
2003
à
2008,
contrôleur
financier
en
région PACA
17
[2013
DUPUIS Jean-Claude
Ingénieur
—
Directeur
central
du
service
2017
des essences des Armées (retraité)
18
}2016
FAURE Jean-Pierre
Ingénieur
en
chef
de
1ère
classe
des
études
et
techniques
d’armement
(CIETA)
(retraité
de
la
Délégation
générale pour l’armement)
19 | Avant
FERNANDEZ Gisèle
Urbaniste (retraitée)
2000 2012 2016
20
12013
GAIERO Mireille
Attachée
territoriale
en
mairie
de
Saint-
2017
Raphaël, service de l’urbanisme
21
2016
GERARD Bernadette
Conseillère en gestion de patrimoine dans une banque (retraitée)
22 | de 2005
|
GONZALEZ Philippe
Ex-chargé d’affaires.
à 2013
Gérant
de
camping
à
Roquebrune-sur-
2015
Argens.
2019
Diplôme d’ingénieur Arts et Métiers
23
2007
GRIMAL Bernard
Officier de l’ Armée de Terre (retraité)
2014 2018
24 | 2006
GUICHARD Christian
Ingénieur
divisionnaire
des
Travaux
2014
Publics
de
PEtat
-
DDE
du
Vaucluse
2018
(retraité)
25
|2014
GUIGOU Michel
Directeur
d’agence
du
Crédit Agricole
à
2018
Lorgues,
Sainte-Maxime
et
pays
de
Fayence
(retraité)
26 | 2000
HARANG Roger
Chef de
subdivision
des
autoroutes
non
2013
concédées à la DDE du Var (retraité)
2017
27
2019
HOCQ André
Marine nationale Officier
de
gendarmerie
(1970-2012)
(Retraité)
34/7 28 |
Avant
JARRIN Daniel
Ingénieur
Arts
et
Métiers
et
ingénieur
2000
Sécurité (retraité)
2012 2016
29
[2006
LALOYAUX André
Commandant de Police honoraire De 2008 à 2014, 3°” adjoint au maire de
2014
Seillons-Source-d’ Argens
2018
3% vice-président du syndicat mixte de la zone
du
Verdon
—
Délégué
à
la
CC
Provence d’ Argens en Verdon Depuis mars 2014, Conseiller municipal à Seillon Conseiller
communautaire
Provence
Verdon
30 | 2005
LEESTMANS René
Général en 2°" section Ancien
ingénieur des Ponts
et
Chaussées
2014
et
directeur
des
études
du
Centre
des
Hautes
Etudes
de
l’Armement
2018
Méditerranée
31
12008
L’'HELGOUARC'H
Alain
Ingénieur
divisionnaire
de
Pindustrie
et
2014
des mines (retraité)
2018
32
12015
LUC Olivier
Officier
du
corps
technique
et
2019
administratif de la Marine (retraité) Chef
d’entreprise
(location
de
salles
de
réunion)
33
12010
MALZARD Jean-François
Ingénieur, société SHELL (retraité)
2015 2019
34
|2010
MELIS Jean-Claude
Ingénieur
de
l’école
centrale
des
Arts
et
2015
Manufactures de Paris (retraité)
2019
35
12008
METIVET Michel
Officier
du
corps
technique
et
2014
administratif de
l’armement
au
ministère
2018
de la défense (retraité)
36
[2018
MONCLAR Michel
Ingénieur
divisionnaire
détaché
sur
emploi DATE de directeur adjoint Directeur
régional
adjoint
de
lPenvironnement, de l’aménagement et du logement (région Grand Est, à compter de 2016) Directeur
adjoint
de
la
DEAL
de
la
Réunion
chef
de
pôle
risques
et
ASD
4/7 (2011 à 2015) En congés de fin de carrière depuis juillet 2017 Auditeur IHEDN depuis 2015
37
12004
MONNET Pierre
Commissaire divisionnaire honoraire de la
2013
Police Nationale
2017
38 | 2004
MORICE Christine
Chargée
de
mission
à
la
direction
2013
générale des services (C.A. TPM)
2017
Directrice
adjointe
Foncier
et
immobilier
/
Responsable
du
service
Procédures
réglementaires
(C.A.
TPM,
2006-2014) Adjointe au maire du Pradet (2008-2014) Directrice
des
services
urbanisme,
patrimoine
et
environnement
(mairie
du
Pradet,
1991-2006)
39
2003
MULLER Bernard
Ingénieur Arts et métiers (relraité)
2013 2017
40 | 2013
NICOLAS Bertrand
Officier de l Armée de Terre (retraité)
2017
41
| 2002
PAYET Jacques
Capitaine
honoraire
de
la
Gendarmerie
2013
Nationale
2017
42 |
2001
PEIRANO Fernand
Ingénieur CEA (retraité)
2013 2017
43 } 2003
PENET Albert
Ingénieur en chef de la fonction publique
2013
territoriale (retraité)
2017
44 | 2019
PORCHER Jean-Michel
Attaché
principal
de
préfecture
(1980-
1990) Sous-préfet (1990-2016) Sous-préfet
honoraire
(retraité
depuis
2016)
45/2019
RAMBAUD Serge
Professeur en lettres et histoire (retraité) Conseiller municipal
à
la
ville
de
Fréjus
de 1989
à
2000
5/7 46
2015
RAVIART
Marie-Christine
Professeur en Sciences et vie de la terre,
2019
(retraitée)
47
|2009
RAVIART Christian
Général de division de |’ Armée de Terre,
2015
2ème section
2019
48
[2016
REMANJON Philippe
Colonel de gendarmerie Directeur
de
l’école
de
gendarmerie
de
Fontainebleau, Seine-et-Marne (retraité)
49
12017
REY Jean-Charles
Technicien
territorial,
responsable
du
centre technique, du suivi des marchés et de
l'instruction
des
demandes
d'urbanisme, ville de Six-Fours (retraité)
50
[2005
RIQUET Michel
Colonel
de
l'Armée
de
Terre
—
Sécurité
2014
civile (retraité)
2018
Mandataire judiciaire
à la protection
des
majeurs
512018
ROUSSEL Bernard
Conservateur des hypothèques Receveur
principal
de
l’Administration
fiscale
(retraité)
Commisseur
enquêteur
(Pas-de-Calais)
(2009
à
2017)
52
|2005
SAGHAAR Jean-Marie
Major de gendarmerie honoraire
2014 2018
53 | Avant
SAUVAT Emilien
Commandant
honoraire
de
la
Police
2000
Nationale
2012 2016
54
[2012
SOREL Marc
Lieutenant-colonel
de
Gendarmerie
2016
(retraité)
55
}2012
SPALONY Denis
Ingénieur
en
chef à
la
DGST de
Sainte-
2016
Maxime (retraité)
56 | 2008
STALENQ Richard
Ingénieur
spécialisé
dans
les
ressources
2014
en
eau
et
l’aménagement
hydraulique
2018
(retraité)
572014
VANTALON André
Retraité DDE depuis 2003.
2018
Chargé
d'études
CETE
(Bouches-du-
Rhône) — suivi de barrages et déchets OM (Corse) — responsable LGV SEA (Gironde
6/7 et Charente-Maritime)
5812013
|
VARCIN
Elisabeth
Fonctionnaire
d'État,
ministère
de
2017
Pintérieur
(retraitée)
59
| 2009
VILLEDIEU
de
TORCY
Olivier
Amiral
(retraité)
2015 2019
60
|2014
WINKLER
Elisabeth
Ex-chargée
de
mission
à
la
DDE,
Isère
et
2018
Haute-Savoie Professeur
d'histoire
et
géographie
(retraitée)
Toulon,
le
0
3
DEL,
2918
magistrat
délégué
du
tri
a
kommission,
a de Toulon,
4
Le
président
DeneRIEraRD
7/7 Liberié « Liberté» Égal » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Préfecture Direction de la coordination des politiques publiques
Toulon, le
0.5 DEC. 2018
et de l’appui territorial Bureau de l'environnement et du développement durable
Arrêté
préfectoral
modifiant
l'arrêté
du
3
juillet
201$
modifié
portant
création
d’une
commission
de
suivi
de
site
pour
l’unité
de
valorisation énergétique (UVE) de Toulon Le préfet Officier de la Légion d’honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Va la directive (CEE) n° 2003-4 du 28 janvier 2003 du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès du public à l’information en matière d'environnement ; Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.125-1,
L.125-2-1,
R.125-5,
R.125-8,
R.125-8-1
à
R.125-8-5
et
son
livre
V,
titres
Ier
et
IV
relatifs
aux
installations
classées
pour
la
protection de l'environnement et aux déchets ; Vu le code du travail notamment l’article L.2411-1; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des relations entre le public et l'administration notamment les articles R.133-1 à R.133-13 : Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ; Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ; Vu le décret n° 2017-1758 du 26 décembre 2017 portant création de la métropole dénommée Touion- Provence-Méditerranée ; Vu le
décret du Président de la République
du 23
août 2016 nommant M.
Jean-Luc VIDELAINE
préfet du Var ; Vu l'arrêté préfectoral n°2018-27/MCI du 6 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
janvier
2005,
modifié
et
complété,
autorisant
a
poursuite
de
l’exploitation de l’usine d’incinération des ordures ménagères exploitée par la compagnie de chauffage urbain de l'aire toulonnaise (CCUAT) et le syndicat intercommunal de transport et de traitement des ordures ménagères de l’aire toulonnaise (SITTOMAT) ; Vu le récépissé de déclaration de changement d’exploitant délivré le 16 avril 2013 à la SAS ZEPHIRE dont le siège social est situé
chemin Gaëtan Gastaldo — quartier de l'Escaillon -- 83200 — Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2015 modifié le 16 octobre 2015, le 18 août 2017 et le 5 octobre 2017, portant création d’une commission de suivi de site pour l'unité de valorisation énergétique de Toulon
;
Vu la
lettre du président du
conseil régional
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
du
6
novembre
2018,
prenant acte de {a possibilité de participer aux réunions des commissions de suivi de site, comme personnalité qualifiée ; Vu la lettre du 21 novembre 2018 par laquelle la société ZEPHIRE désigne ses nouveaux représentants dans le collège « Exploitant » et le collège « Salariés » ; Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de modifier l’arrêté portant création de la commission de suivi
de
site
:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRETE
Article
L.
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2015 modifié, portant création d'une commission de suivi de site pour l'Unité de Valorisation Energétique de Toulon, est modifié comme suit : « Composition de la commission : La commission est composée des membres suivants, répartis en six collèges : 1. Collège
« Administrations
de
l'État
»
- Je préfet du Var ou son représentant ; -
Ja
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Provence-Alpes-Côte
d'Azur ou
son
représentant
;
- le délégué départemental de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant ; - le directeur
départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
- le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son
représentant ;
2.
Collège
«
Élus
des
collectivités
territoriales
ou
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés
»
- SITTOMAT Titulaire :
M. Jean-Guy di GIORGIO, président du SITTOMAT,
Suppléant : M. Thierry ALBERTINI, conseiller syndical ; - Métropole Toulon-Provence-Méditerranée Titulaire : Mme Christine PAGANI-BEZY, conseillère métropolitaine ; Suppléant : M. Robert BENEVENTIE, conseiller métropolitain ; - Conseil départemental Titulaire : M. François CAVALLIER, conseiller départemental, Suppléant :
M. Michel BONNUS, conseiller départemental ;
- Commune de Toulon Titulaire : M. Guy LE BERRE, conseiller municipal, Suppléante : Mme Sophie VERDERY, conseillère municipale ; - Commune d'Ollioules Titulaire : M. Robert ARPINO), conseiller municipal, Suppléante : Mme Jeannine BAUDRAND), conseillère municipale ; - Commune de La Seyne-sur-niet Titulaire : Mme
Denise REVERDITO, maire-adjoint,
Suppléante : Mme Cécile
JOURDA, conseillère municipale ;
3, Collège « Riverains et associations de profection de l'environnement » - Mme la présidente de l AVSANE (association varoise pour la sauvegarde de l’agriculture, de la nature et de l’environnement) ou son représentant ; - Mme la présidente de fa fédération des comités d’intérêt local de l'Ouest toulonnais ou son représentant
;
- Mme la présidente du comité d’intérêt local Bon Repos ou son représentant ; - M. le président du comité d’intérêt local Quiez ou son représentant ; - M. le président du comité d’intérêt local Brégaillon ou son représentant ; - M. le vice-président de l'union départementale pour la sauvegarde de la vie et de l'environnement (UDVN-FNE 83) ou son représentant ; 4. Collège
«
Exploitant »
Titulaire : M. Alexandre FORGET, directeur adjoint exploitation de la société ZEPHIRE, Suppléant : M. MARTINIELLO Sauveur, président de la société ZEPHIRE ; 5. Collège « Salariés » (protégés au sens du code du travail) Titulaire : M. Guillaume DESCHAMPS, Suppléant : M. Gabriel SPANO ; Titulaire : M. Philippe NEGRO, Suppléant : M. Sébastien FERRANDI. 6. Personnalité qualifiée Le président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant. » Article 2 Le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Article 3 Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture du Var et dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
Poër
le
Préfet
et
par
Nélégatjon
Le
Secrétdie
Général
Serge
JACOB Lbrrré
» Égate
»
Fraterontt
RÉPUILIQUE
FRANCAISE
UMISYÉRE
DU
TRAVAIL.
Unité
départementale
du
Var
de
la
DIRECCTE
de
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
DECISION
portant
affectations
des
postes
d'agents
de
contrôle
des
services
d'inspection
du
travail
et
gestion
des
intérims
et
suppléances
Le
Directeur
de
Punité
départementale
du
Var
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l’Emploi
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
R.
8122-3
et
suivants,
Vu
le
décret
n°
2003-770
du 20
août
2003
portant
statut
particulier
du
corps
de
l’inspection
du
travail,
Va
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions des
directions
régionales
des
entreprises,
de
[a
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
Vu
le
décret
n°
2014-359
du 20 mars
2014
relatif
à
l’organisation
du
système
d’inspection
du
travail,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
juin
2014
portant
dérogation
à
la
création
dans
chaque
département d’une
section
d’inspection
du
travail
compétente
dans
les
exploitations,
entreprises
et
établissements
agricoles,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
02
novembre
2017
portant
nomination
de
M.
Patrick
MADDALONE,
directeur
du
travail,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
de
la
région
Provence Alpes
Côte
d’Azur,
à
compter du
ÔI
janvier
2018,
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
26
mai
2014
portant création
et
répartition
des
unités
de
contrôle,
Vu
la
décision
du
31
juillet
2018
parue
le
01
aout
2018
au
recueil
des
actes
administratifs,
portant
localisation
et
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections d'inspection
du
travail
pour
la
région
Provence Alpes Côte
d'Azur,
Vu
la
décision
du
10
septembre
2018
publiée
le
14
septembre
2018
au
recueil
des
acies
administratifs,
de
Monsieur
Je
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
el
de
l'Emploi
de
Ja
Région
Provence
Alpes.
Côte.d'Azur,-portant
-subdélégation-de
signature”
dans
le
cadre
dés
ätifibutions
et
compétences
générales
à
Monsieur Hervé
BELMONT,
Directeur
régional
adjoint,
responsable
de
Punité départementale
du
Var,
où
en
cas
d'absence
où
d'empêchèement,
Alain
TESTOT,
directeur
du
travail,
adjoint
du
responsable
de
l'unité
départementale
du
Var,
où
Dominique
BOUISSET,
responsable
du
pôle
37
ou
Emmanuel
JOLY,
responsable
de
l'unité
d'appui
du
pôle
T,
PAREOCPE PACA
Us
épartememuele de
ar
-
Décision
porn
affections des postes d'axens le
conne ex
services d'inspection
de
trust
et
est
des
aréruns
et
supyiléunees
Poe
Lau
& DÉCIDE
Artiele
1 :
Les
inspecteurs
et contrôleurs
du
travail
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant
des
sections
d'inspeclion
du
travail
composant
les
unités
de
contrôle
du
département
du
Var
tel
que
défini
dans
le tableau
des
affectations,
d'intérims
et de
suppléances
des
sections
référencés
dans
la colonne
A de l'annexe en vigueur, Article
2 :
Les
agents
du
corps
de
l'inspection
du
travail
sont
chargés
de
l'intérim
des postes
soit
non
pouvus,
soil
vacants
en
raison
de
l'absence
de
longue
durée
de
leur
titulaire,
tel
que
défini
dans
le
tableau
des
affectations,
d'intérims
et
de
suppléances
des
sections,
référencés
dans
la
colonne
B
de
l'annexe
en
vigueur.
Article
3 :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.8122-11-1°
du
code
du
travail,
les
pouvoirs
de
décision
administrative relevant
de
la compétence
exclusive
d’un
inspecteur
du
travail
sont
confiés
aux
inspecteurs
du
travail
mentionnés
tel
que
défini
dans
le tableau
des
affectations,
d'intérims
el de
suppléances
des
sections,
référencés
dans
la
colonne
C
de
l'annexe
en
vigueur.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
inspecteur
mentionné
à l'annexe
en
vigueur,
le pouvoir
de
décision
est
assuré
par
l'inspecteur
chargé
d'assurer
l'intérim
de
celui-ci
en
application
de
l'article
5.
Article
4 :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.8122-1
1-2°
du code
du
travail,
le contrôle
de
tout
ou
partie
des
établissements
d'au
moins
cinquante
salariés
qui
ne
serait
pas
assuré
par
les
contrôleurs
du
travail
est
confié
aux
inspecteurs
du
travail
tel
que
défini
dans
le
tableau
des
affectations,
d'intérims
et
de
suppléances
des
sections,
référencés
dans
ta
colonne
D
de
l'annexe
en
vigueur.
Article
5 :
En
cas
de
vacance
de
poste,
d'absence
ou
d’empêchement
pour
une
durée
inférieure
ou
égale
à 31
jours
d'un
ou
plusieurs
agents
de
contrôle
désignés
à l'article
| ci-dessus,
l'intérim
est
organisé
selon
Îles
modalités
ci-après
:
Au
sein
de
l’uuité
de
contrôle
"L/C1
-
TPM
Var
Ouest":
°
L'intérim
du
responsable
de
l'unité
de
contrôle
est
assuré
par
l'un
des
responsables
des
unités
de
contrôle
"UC2
-
Var
Centre"
ou
"UC3
-
TPM
Var
Est"
+ _
L’intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-01
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travait
de
la
section
83-01-02
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-07
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-08
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
ia
section
83-01-09
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
:
P
1er
par
? Insp
section
83-02-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-02
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
;
p
Ier
par
? INsp
:
section
83-02-03
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-06
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
i
D
ier
par
l'insp
i
section
83-02-09
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
1
pe
ler
par
?HISp
1
section
83-03-01
ou en
cas
d'absence
ou d'empêchement de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-03
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-04
ou en
cas
d'absence
ou d'empêchement de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
à
>
:
p
.
.
P
:
section
83-03-08
ou en
cas
d'absence
ou d'empêchement de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
tion
83-03-09
!
?
section
s5-
—
e
L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-02
osl
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-07
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-08
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-09
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-01
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier par
l'inspecteur
du
travail
de
seclion
83-02-02 ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement de
ce
dernier par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-06 ou
en
cas d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier par
l'inspecteur
du
travail
de
la
RECU
EE
Pat
àté
dhipartementete
d
Var
- Déciston
porta
affectation
des pastes
d'agents
dl
contre
des
services
dl'inagneettint
de
travail
et gestion
cles
from
e sppolèantes
Page
2sur
# section
83-02-09
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
83-03-04
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-08
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-09
e
L’intérim
du
contrôleur
du
travail
de
la
section
83-01-06
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-07
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-08
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-09
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-01
où
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-02
s
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
83-01-09
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-02
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
83-03-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du lravail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
83-03-09
e
_L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
83-01-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-02
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
83-02-06
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
83-03-09
e
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-09 est assuré
par l'inspecteur du travail de la
[!
x
Par
insp
section
83-01-01
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la
pé
ler
par
l'Insp
section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
p
Ier
P
:
section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
P
Ier
F
Insp
1
section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la
pl
ler
par
l'Insp
1
section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la
Î
pé
1er
par
l'Inspl
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
83-03-09
ex dlanpetien dl travail et gestion des satériens er supphéaces
Page 3 ur A
DÉRECCLE PACA
- Unies
départementale
de
Var
+ Décision portant
affectations
des
postes d'agents
de
conirôhe
des
ser Au sein de l'unité de contrôle "UC2 -
Var Centre":
e
L’intérim
du
responsable de
l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle
"UCI - TPM Var Ouest" ou
"UC3 - TPM Var Est"
e
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Pinspecteur du travail de la
section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09
e
_L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09
e
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du lravail de la
section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09
s
L’intérim du contrôleur du travail de la section 83-02-04 est assuré par l'inspecteur du travail de La section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Le contrôleur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de La section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03
DUREE PACA
Unnié départementale du Vus - Décision portant affectations des postes d'igents de contrôle des servives d'inspection che travail et sestiout des intérins ot suppléanees
Pages
sur # e
L'’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de ia section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
83-01-09
e
L'’intérim du contrôleur du travail de la section 83-02-07 est assuré par le contrôleur du travail de la section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
83-02-06
e
L’intérim du contrôleur du travail de la section 83-02-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le contrôieur du travail de la section
83-02-07
s
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecieur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
83-01-09
Au
sein
de
l’unité
de
contrôle
"UC3
-
TPM
Vur Est":
e
L'’intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle "UCI - TPM Var Ouest" où "UC2 - Var Centre"
e
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du iravail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
DÉRECCIE PACA» Uoné déporté du Var - Décision portant affectanons des postes d'agents de conte des services d'inapection du travel et gesthon dex tôruns ee anppléances
Page S sur à section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01
ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de La
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de La section 83-02-03 ou en cas d'absence où d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
83-02-09
e _ L’intérim du contrôleur du travail de la section 83-03-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de La section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
83-03-01
e
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence au d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09
e
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09
e
L’intérim du contrôleur du travail de la section 83-03-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Le contrôleur du travail de la
section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
83-03-04
e
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
DIRECCTE PACA - Unité départementale du Var - Déchsien portant affectutione des postes d'agents de canrêle des serelces d'inspection du travel et gestron des inérians et suppléants
de
6 sur & section
83-01-08
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-09
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-01
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-02
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-03
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
La
section
83-02-06
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-09
L’intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-09
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-04
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-08
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-02
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-07
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-08
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-09
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-02
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-06
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-09
Article
6
: Conformément
aux
dispositions
de
Particle
R.8122-10
du code
du
travail,
les
agents
mentionnés
à
l’article
1
participent,
lorsque
la
mission
le
rend
nécessaire,
aux
actions
d’inspection
de
la
législation
du
travail
sur
le
territoire
de
l’unité
départementale
du
Var.
Article
7
: La
présente
décision
annule
et
remplace
la
décision
en
date
du
01
septembre
2018,
Article
8
: Le
Directeur
de
l’unité
départementale
du
Var
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
PEmploi
Provence
Alpes
Côte
d’Azur,
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision,
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
accessible sur
le
site
intemet
WWW.Var
BOUV.ÎT.
Annexe
01-12-2018
: Tableau
affectations
intérins
suppléances
des
sections
d'inspection
du
travail
du
Var.
DIRECCTE PACA
2
Haté
déparanenude du
Var
-
Décision
portant
affectations
des
Fait
à
Toulon,
le
30
novembre 2018
P/
Le
Directeur
régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation, du
Travail
et
de
l'Emploi
de
la
région
Provence Alpes
Côte
d'azur,
et
par
délégation
Le
Directeur
régional
ädjoint,
Responsable
deJunité
départementale
du
D.
>
Hervé
BELMONT
s postes
loges
de
contrôle
des
services d'inspection
dd
travail
ét
éestion des
itérens
et
sapplèuness
Page
Pau
à Annexe
01-12-2018
Tableau
des
affectations
des
agents
de
contrôles
dans
les
Unités
de
Contrôles
des
services
d'inspection
du
travail
de
l'Unité
départementale
du
Var
Gestion
des
intérims
et
des
suppléances
Colonne
À
Document
annexé
à
la
décision
du
01
décembre
2018
Colonne
B
-
Colonne
C
Décislons
-
administratives
ue
Suppléance
des
sections
CT
par
des
IT
-———
Colonne D
83-01-01
MUTEL
Sylvie
83-01-02
|
DE
FARIA
Vivien
Lu
83-01-03
|
Section
vacante
BOURRELY
Florence
MANTERO
Caroline
MANTERO
Caroline
83-01-04
|
Section
vacante
TORRENTE
Gilles
DE
FARIA
Vivien
DE
FARIA
Vivien
83-01-05
|
Seclion
vacante
AMIC
Jérémy
AMIC
Jérémy
AMIC
Jérémy
83-01-06
|
BOURELLY
Florence
CT
MUTEL
Sylvie
83-01-07
TORRENTE
Gilles
IT
83-01-08
|
AMIC
Jérémy
IT
83-01-09
MANTERO
Caroline
SAUVIAT.
Béatrice
83-02-01
SOULE
Roselyne
83-02-02
|
TENDIL
Nathalie
îT
#4
83-02-03
|
MASSIANI
Simone
IT
83-02-04
|
GENEWE
Sonia
CT
TENDIL
Nathalie
TENDIL
Nathalie
83-02-05
|
Section
vacante
SINIBALDI
Maguy
MASSIANI
Simone
MASSIANI
Simone
83-02-06
|
GOGNALONS
Sébastien
IT
83-02-07
|
GUEGUEN
Joëlle
CT
SOULE
Roselyne
SOULE
Roselyne
|
83-02-08 |
SINIBALDI
Maguy
CT
RAGOT
Frédéric
83-02-09
|
RAGOT
Frédéric
IT
écisions
administratives
RUC
|
VILLADOMAT
Evelyne
83-03-01
|
SOISSONS
Nina
IT
83-03-02
|
BiHL
Françoise
CT
TAILHANDIER
Sylvie
TAILHANDIER
Sylvie
83-03-03
| BESSET
Guillaume
IF
83-03-04
|
DAADOUN
Yves-Laurent
LH
83-03-05
|
Section
vacante
BIHL
Françoise
(St
Raph)
|
KABACHE
Riad
KABACHE
Riad
JEANNOT
Y.
(Solliès)
83-03-06
|
JEANNOT
Yolande
CT
DAADOUN
Yves-Laurent
DAADOUN
Yves-Laurent
83-03-07
|
Section
vacante
BESSET
Guillaume
BESSET
Guillaume
BESSET
Guillaume
83-03-08
|
FAILHANDIER
Sylvie
FT
83-03-09
|
KABACHE
Riad
IT
RECCHE
PACA
Be
dhrparsememate
cha
Via
+
PéCato
porn
ffovtatrans des postes
dl'ageuns
de
contrôle
des
services
d'in
spretron
che
travel
ef
gestion
des
érins
ct
oppléences
Poge & sur & DRE
801
nee
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISR
PRÉFET
DU
VAR
Direcéion départementale des
territoires
et
re
Ka
mer
du
Var
Service
dotnaine
public
maritime
et
environnement
marin
Bureau
littoral
Est
ARRÊTÉ
PRÉrECroRAaL
pu
20
NOV.
208
portant
retrait
de
l’arrêté
du 26
juin
2018
accordant
la
concession
de
ln
plage
maturelle
du
Rayol
à
la
cosimtune
du
Rayol-Canadel
Le
préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vi
le
code
générel
de
la
propriété
des
personnes
publiques
:
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
l'article
L321-9
:
Vu
le
code
du
commerce,
notamment
les
articles
L233-3,
145.1
à L
145-60
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 26
juin
2018
accordant
la
concession
de
la
plage
naturelle
du
Rayol
à
la
commune
du
Rayol-Canadel
;
Considérant que
des
erreurs matérielles
affectent
certains
documents
souris À
Fenquête
publique
;
Considérant
que
ces
etreuxs
sont
de
nature
à
fragiliser
l'arrêté
du
26
juin
2018
accordant
la
concession
de
la
plage
naturelle
du
Rayol
à
la
commune
du
Rayol-Canadel
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer
;
Aarense
postale
: Préfecture
du
Var
DD'TM/SDPMEM
+
Bd
du
1i2ème
R.I
- CS
31209
- 82070
04
OULON
CEDEX
Aceuelt
du
publie
DDTM
: 244 avénue de
l'infanterie
de Marine
à
Touon
Téléphone 04
94 46
83
83
-
Fux
04
94 46
32
50
-
Courriel
ddtm@var.
gouvft ARRÊTE
ARTICLE
1
L'arrêté
préfectoral
du
26 juin
2018
accordant
la concession
de
la plage
naturelle
du
Rayol
à
la
commune du Rayol-Canadel est retiré, ARTICLE 3 Le présent arrêté sera affiché pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en mairie par tout procédé
en
usage
dans
la
commune
du
Rayol-Canadel,
Le
maire de
la
commune
établira
un
certificat
attestant
de
l'accomplissement
de
cette
formalité.
ARTICLE
3
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un recours
gracieux
devant
l'auteur
de
l'acte,
ou
contentieux
devant le
tribunal
adininistratif,
dans
le délai
de deux mois
à compter de l'accomplissement des
dernières
mesures
de
publicité.
ARTICLE
4
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire du Rayol-Canëdel, le directeur départemental des
finances publiques
du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var. +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FHANÇASR
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
du Var Service domaine public maritime et environnement
marin
Bureau
Hétoral
Est
à
arRÊTé
rRérecroraL
po
0
NV.20
portant retrait de Parrèté du 26 juin 2018 accordant la concession de Îa plage naturelle de Pramousquier-Hat à La
commune
du
Rayol-Canadel
Le
préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Va
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Va le code de l'environnement, notamment l'article L321-9 ; Vu le code du commerce, notamment les articles L233-3, L145-1 à L 145-60 ; Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2018 accordant la concession de la plage naturelle de Pramousquier- Est à la commune du Rayol-Canadel ; Considérant que des erreurs matérielles affectent certains documents soumis à l’enquête publique : Considérant
que
ces
etreurs
sont
de
nature
à
fragiliser
l'arrêté
du
26
juin
2018
accordant
la
concession de la plage naturelle de Pramousquier-Est à la commune du Rayol-Canadel ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale ; Préfecture du Var—DDTM/SDPMEM
- Bd du 112ème R.1 - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
&ceueñl du publie DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine À Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Comriel ddimOvacsouy.
fe ABRÊTE
ARTICLE
À
L'atrêté préfectoral du 26 juin 2018 accordant la concession de la plage naturelle Pramousquier-Est à la commune
du
Rayol-Canadel
est
retiré,
ARTICLE 3 Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
récéption
en
mairie
par
tout
procédé en usage dans la commune du Rayol-Canadel. Le maire de la commune établira un certificat attestant
de
l'accomplissement
de
cette
formalité.
ARTICLE 3 La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux devant
le tribunal
administratif,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
dernières
mesures
de
publicité,
ARTICLE
4
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire du Rayol-Canadel,
le directeur départemental
des finances publiques
du Var,
le directeur départemental des territoires
et de la mer du Var sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, Er
Liberid
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUNAIQUE
FRANÇAISE
PRÉPET
DU
VAR
Direction départementale der
territoires
et de la mer du
Var
Service
domaine
public
märitime
et
environnement
marin
Bureau
fittoral
Est
ARRÊTÉ
PRÉRECTORAL
pu
© 0
NOV.
2018
portant
retraif
de
l’arrêté
du
26
juin
2018
accordant
la
concession
de
la
plage
naturelle
du
Débarquement-Canadel
à
18
commune
du
Rayol-Canadel
Le
préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chévalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
code de
l'environnement,
notamment
l'article
L321-9
;
Vu
le
codé
du
commerce,
notamment
les articles
L233-3,
L145-1
à
L
145.60
:
Vu
Parrêté
préfectoral
du
26
juin
2018
accordant
la
concession
de
la
plage
naturelle
du
Débarquement-
Canadel
à
la
commune
du
Rayol-Canadel
;
Considérant que
des
erreurs
matérielles
affectent
certains
documents
soumis
à
l'enquête
publique
;
Considérant
que
ces
erreurs
sont
de
nature
à
fragiliser
l’arrêté
du
26
juin
2018
accordant
la
concession
de
la
plage
naturelle
du
Débarquement-Canadel
à
la
commune
du
Rayol-Canadel
:
Sux
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
:
Aëresse
postale
: Préfecture
du
Var
DDTM/SDPMEM
:
Bd
du
1128me
R.I
- CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244 avenue de
l'infanterie
de Marine
4
Toulon
Téléphone
04
94
46
83
83
- Fax
04
94 46
32
50
- Courriel
ddtm@var.souv.fr ARRÊTE
ARTICLE
1
L'arrêté préfectoral du 26 juin 2018 accordant La concession de la plage naturelle du Débarquement- Canadel à la commune du Rayol-Canadel est retiré, ARTICLE 2 Le présent arrêté sera affiché pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en mairie par tout procédé en usage dans la commune du Rayol-Canadel, Le maire de la commune établira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité. ARTICLE 3 La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux devant le tribunal
administratif,
dans
le délai
de
deux mois
à compter
de l'accomplissement des
dernières mesures de publicité. ARTICLE 4 Le secrétaire général de le préfecture du Var, le maire du Rayol-Canadel, le directeur départemental des finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var 4
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction
Te
départementale
Toulon, le + 4 DEL. 26à
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
Service
territorial
Est
Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM
/ STEV
2018
-
2
©
Bureau Habitat Construction
déléguant l'exercice du droit de préemption à la SA HLM « Grand Delta Habitat » pour l'acquisition d'un bien sis 495
avenue de la Péguière
83700
SAINT
RAPHAEL
(Var)
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme Le
Préfet
du
Var
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
de
la construction
et de
l'habitation et notamment
ses
articles
L.302-5
à L.302-9-2
et
R.302-14 à R.302-26, Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 39 de la foi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1
du
code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Saint-Raphaël, Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Raphaël en date du 13 juin 2005, Vu
la délibération
du conseil
municipal
de
la commune
de
Saint-Raphaël
en date
du
13 juin 2005,
relative au droit de préemption urbain renforcé, Vu la délibération du conseil communautaire du 25 juin 2018 adoptant le programme local de 1’habitat 2018-2023 de la communauté d'agglomération Var-Estérel-Méditerranée, Vu la déclaration d'intention d'aliéner n° 1347/2018 souscrite par les consorts FABRE, MOUROUX et POITRASSON,reçue en mairie de Saint-Raphaël le 4 octobre 2018,portant sur la vente d’un bien bâti sur un terrain d’une superficie de 9 095 mé, situé 495 avenue de la Péguière — Saint-Raphaël (83700) cadestré
AX 623 au prix de 1 700 000 €. et selon les modalités stipulées dans la déclaration d'intention
d'aliéner, CONSIDERANT que l'acquisition du bien, situé 495 avenue de la Péguière — Saint-Raphaël (83700) cadastré AX
623
par
la
SA HLM
«Grand
Delta
Habitat»,
participe
à
la réalisation
d'opérations
d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat,
ou
déterminés
en
application
du
premier
alinéa
de
l'article
L.302- 8
du
code
de
la
construction et de l'habitation, Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine 4 Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 04 46 32 50 - Courriel ddtm@var.souv.fr
WWW
VAI. EOUV.ÊT CONSIDERANT
que
l'action
partenariale entre
la
ville
de
Saint-Raphaël
et
la
SA
HLM
«
Grand
Delta
Habitat
»
se
décline
dans
la
volonté
de
favoriser
et
d'accélérer
l'atteinte
des
objectifs
de
production
et
d'acquisition
de
logements
locatifs
sociaux,
CONSIDERANT
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
communication
de
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
pour
faire
part
aux
propriétaires
de
l'intention
d'acquérir
en
application
du
droit
de
préemption, Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoites
et
de
la
mer
du
Var,
ARRÊTE :
ARTICLE
1
:
L'exercice
du
droit
de
préemption
pour
l'acquisition
du
bien
défini
à
l'article
2
est
délépué
à
la
SA
HLM
«
Grand
Delta
Habitat
»,
en
application
de
l'article
L.210-1
du
code
de
l'urbanisme. Les
biens
acquis
contribueront
à
la
réalisation
des
objectifs
fixés
en
application
du
premier
alinéa
de
l'article
L.302-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE
2
: Le
bien
concerné
par
le
présent
arrêté
se
situe
495
avenue
de
la
Péguière-Saint-Raphaël
(83
700)
cadastré
AX
623.
ARTICLE
3
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le:
concerne,
de
lPexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
et
notifié
aux
intéressés.
Le
Préfet
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code de
justice administrative,
la
présente
décision
peut
faire
1 objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
Elle
peut
également
faire
l'objei
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var
Certe
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant décision
implicite
de
rejet).
2/2 VU vu VU VU VU VU VU
VU
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMISSION
NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
28
Or,
2018
La
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
le code de commerce ; la
loi
n°
2044-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un urbanisme
rénové
;
la
loi
n°
2014-626 du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
,
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ; la demande
de
permis
de
construire
déposée
le
3
mai
2618
à
la
mairie
de
Puget-sur-Argens
sous
le
numéro 083 089 18 00037 ; le recours exercé par l'Association « Renouveau du commerce Raphaëlois — ARCOR », représentée par
Me
DOUEB,
avocat,
enregistré
le
27
juillet
2018
sous
le
n°3702701,
dirigé
contre
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial du
Var
du
19
juin
2018,
concernant
le
projet,
porté
par
les
saciétés
«
Carmila
France
»
et
«
Immobilière
Carrefour
»
d'extension
de
2
080
m°
de
l'ensemble
commercial
Carrefour
«
Grand
Esterel
»,
par
création
de
deux
moyennes
surfaces
de
secteur
2,
de
respectivement
1
700
m°
et
380
m°,
portant
sa
surface
totale de vente à 13 743 m2, à Puget-sur-Argens ; Pavis
du
ministre
chargé
de
l'urbanisme
en
date
du
23
octobre
2018,
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 18 actobre 2018 : Après avoir entendu : Mme
Brigitte
SICA,
secrétaire
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
rapporteure
;
M.
Frédéric
MASQUELIER,
maire
de
Saint-Raphaël,
M.
Jean
GROLLEAU,
président
de
l'Association
«
Renouveau
du
commerce
Raphaëlois
»,
et
Me
Frédéric
DOUËB,
avocat
:
M.
Jean-François
MOISSIN,
maire
de
Puget-sur-Argens,
Mme
Maïa
KWAK,
directrice
promotion,
M.
Florent GAUDARD, directeur programme et M. Olivier VIALLON, cabinet Viation.: M. Renaud RICHE, commissaire du gouvernement ; Après en avoir délibéré dans sa séance du 25 octobre 2018, CONSIDERANT CONSIDERANT GONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDÉRANT
3702701
que le projet porte sur l'extension du centre commercial Carrefour par la création de deux moyennes surfaces de
1700 m° et 380
m° (non alimentaires) dont la plus grande sera
rattachée au secteur de l'équipement de la personne et plus précisément donnera lieu à linstaltation de lenseigne « H&M » ; que la galerie marchande passera ainsi de 3 163 m° à 5243,
que, selon le rapport de présentation du SCoT de la Communauté d'agglomérations Val- Estérel-Méditerranée
(CAVEM),
étab
en
septembre
2015,
le
taux
de
vacance
commerciale moyen était de 9,6 % sur l'ensemble de la communauté d'agglomérations, de
17
%
à
Puget-sur-Argens
dont
le
centre-ville
est
situé
à
quelque
3
km
du
projet
et
qu'il
était supérieur à 15 % sur le centre-ville de Fréjus situé à quelque 5,6 km ; par ailleurs, que le maire de la commune de Saint-Raphaël, située à moins de 9 km, met en œuvre
un
plan
d'actions
pour
faire
vivre
le
centre
de
sa
ville,
en
difficulté,
le
dynamiser, rendre
les
commerces
plus
accessibles,
plus
attractifs
et
répandre
aux
attentes
des
consommateurs
;
de
même
que
39
391
€ ont été
attribués
à
la
CAVEM
en
2015
au
titre
du
Fonds
d'intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC) afin de redynamiser le commerce
en
centre-ville
de
Puget-sur-Argens
;
enfin,
que
la
nature
et
le
type
d'enseigne
dont
l'installation
est
envisagée
dans
l'une
des
cellules
dont
la
création
est
projetée
correspond
aux
activités
habituellement
exercées
en
centre-ville;
que
son
implantation
en
périphérie
sera
donc
de
nature
à
renforcer
l'attractivité
de
ce
pôle
périphérique
au
détriment
des
centres
villes
voisins
pour
lesquels
des politiques publiques sont mise en œuvre afin de parer à leur fragilisation croissante ; que le projet envisagé aura par suite des effets contraires aux objectifs poursuivis par les politiques publiques d'aménagement du territoire mise en œuvrés dans ce secteur ; qu'ainsi
le
projet
ne
répond
pas aux
critères
énoncés
à
l'article
L.752-6
du
code de
commerce.
EN
CONSEQUENCE
:
Vote
favorable
: 1
admet
le
recours
susvisé
,
-
émet un avis
défavorable au
projet,
porté par les sociétés
«
Carmila
France »
et
«mmobilière
Carrefour
»
d'extension
de
2
080
m°
de
l'ensemble
commercial
Carrefour
«
Grand
Esterel
»,
par
création
de deux
moyennes
surfaces
de
secteur
2,
de
respectivement
1
700
m°
et
380
m°,
portant
sa
surface
totale
de
vente
à
13
743
m°,
à
Puget-sur-Argens
(Var).
Votes défavorables : 9 Abstention
: 0
Le
Président
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial
O7
Jean GIRARDON DDTM
du
Var
Secrétariat
de
la
CDAC
Commission
du
17
décembre
2018
Préfecture
du
Var
salle
Jean
Moulin,
5ème
niveau,
aile
À
Quartier
des
Lices
- Toulon
ORDRE
DU
JOUR
10h00
Dossier
n°
18023
:
Création
d’un
pôle
de
la
mode
et
du
design
d'une
surface
de
vente
totale
de
16
318
m°
dont
15
768
m°
réparties
en
une
centaine
de
boutiques
dont
aucune ne
dépasse
300
m°?
de
surface
de
vente,
de
secteur
2,
et
550
m°?
environ
affectés
aux
produits
du
terroir
(vins,
spiritueux
et autres),
de
secteur
1.
Commune
: Le
Muy
Demandeur
: LE
MUY
DEVELOPMENT
SARL
Mandataire
: Cabinet
RACINE,
Maître
Thierry
GALLOIS
Toulon,
le
© #
DEC.
2018
Le
Chef
du
Service
Aménagement
Durable ñ
LA
L
Liberté
» Égalité
+ Pratarnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Sante PACA Cité
Sanitaire
Avenue Lazare Carnot 83076 TOULON CEDEX
ARRETE PREFECTORAL
du
7 0
NOV,
2/8
Autorisant l’utilisation de l'eau fournie par le réseau de la Société du Canal de Provence
pour alimenter l’atelier de production fromagère de la ferme Domaine de Rians,
exploité
par
Mme
BATTINI,
quartier la Louvière sur la commune de RIANS.
Le Préfet du Var, Officier de l'Ordre de la Légion d'Honneur, Chevalier
de
l'ordre
National
du
Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1321-1
à 10,
R 1321-1
à R 1321-68 relatifs
aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles, VU l'arrêté du
11
janvier
2007 relatif aux
limites et références
de qualité des
eaux brutes
et des eaux
destinées
à
la consommation
humaine
mentionnées
aux
articles
R1321-2,
R
1321-3,
R
13217 et
R
1321-38 du code de la santé publique, VU l'arrêté du
11
janvier 2007 relatif au
programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire
pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas du réseau public de distribution pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique, VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 reiatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R1321- 6 à
R1321-12
et
R1321-
42 du
code de
la
santé
publique,
VU
la
circulaire NDGS/EA4
n°
2007-259 du 26 juin
2007 concernant l'application de
l'arrêté du 20 juin
2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation, VU la circulaire DGS/SD7A/2005/334 du 6 juillet 2006 relative aux conditions d'utilisation des eaux et au suivi de leur qualité dans les entreprises du secteur alimentaire traitant des denrées animales et d'origine animale en application du code de la santé publique, VU le dossier de demande d'autorisation présenté par Mme BATTINI, VU
favis
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST) rendu dans sa séance du 14 Novembre 2018, CONSIDERANT qu'il
n'existe
pas
à
ce jour, de possibilité
technique
pour
raccorder l'établissement
au
réseau public de distribution d'eau, CONSIDERANT que
les
mesures
prises
sont
adaptées
et
suffisantes
pour
utiliser
Peau
du
Canal
de
Provence dans le cadre de la production fromagère, ARRETE
ARTICLE
1
:
Autorisation
Mme
BATTINI,
ci-après
dénommée
exploitante,
est
autorisée
en
cette
qualité,
à
utiliser
l’eau
fournie
par
le
réseau
de
la
Société
du
Canal
de
Provence
{SCP)
sur
la
parcelle
n°
11
section
BM,
afin
d'alimenter
en
eau un
atelier
de
fabrication
de
fromages
de
chèvres
situé,
quartier
la
Louvière,
sur
fa
commune de RIANS. ARTICLE
2
:
Localisation du branchement et débit utilisable
Le
branchement
réalisé
sur
l'eau
brute
de
la
société
du
canal
de
Provence
est
situé
en
limite
de
la
parcelle
N°12
section
BM,
appartenant
à
Mme
BATTINI.
Le
volume
prélevé
pour
la
fromagerie
sera
de
0.5
m°
fjour
pour
l'alimentation
en
eau
potable.
ARTICLE
3
:
Obligation de traitement de l'eau brute
L'eau
brute
superficielle
issue
du
branchement
SCP
ne
peut
être
consommée
sans
avoir
subi
un
traitement
préalable
de
filtration
et
de
désinfection.
La
chaine
de
traitement
est
composée
d'une
fitration
à
cartouches
et
d'une
désinfection
par
rayonnement
UV.
L'exploitant doit être en capacité de vérifier à tout moment le fonctionnement effectif de ce système. Les
matériaux
utilisés
pour
être
en
contact
avec
l'eau
doivent
avoir
fait
l'objet
d'une
autorisation
d'emploi
où
d'une
attestation
de
conformité
sanitaire,
en
application
de
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
4
:
Mesures
de
protection
Les
mesures
d'auto
surveillance
suivantes
seront
strictement
appliquées
:
+
llest
indispensable
d'assurer
le
bon
fonctionnement
du système
de
désinfection.
+
Un
contrat
d’entretien
doit
être
pris
et
les
éléments
de
ce
suivi
consignés
dans
un
carnet
sanitaire
(contrôle
régulier
des
installations,
remplacement
régulier,
et
en
tant
que de
besoin,
des
filtres,
nettoyage
régulier
et
en
tant
que
de
besoin
du
tube
quartz
de
la
lampe
UV).
ARTICLE
5
:
Surveillance
par
l'exploitant
de
la
qualité
de
l’eau
L'exploitant
est
tenu
de
surveiller
en
permanence
la
qualité
de
l'eau.
Les
opérations
de
surveillance
consistent notamment avec une fréquence hebdomadaire à :
-
_
inspecter les installations ;
-
vérifier
l'encrassement
des
cartouches
filtrantes
;
-
vérifier
le
fonctionnement
de
la
lampe
Ulitra-Violets.
Ces
opérations seront
consignées
dans
un
fichier
sanitaire
consultable
par
l'autorité
sanitaire.
Ce
fichier
présente
également
les
opérations
de
purge,
de
désinfection
au
moins
annuelle
des
réseaux
de
distribution,
les
achats
de
consommables
ainsi
que
toute
autre
opération
d'entretien.
La
surveillance
de
la
qualité
de
l'eau doit
également
porter,
en
saison
chaude,
sur
la
température
qui
sera
consignée dans le carnet sanitaire. ARTICLE 6:
Contrôle de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvement sont à la charge de l'exploitant, selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur Les agents des services de l'État chargés de l'application du code de la santé publique et de la loi sur l'eau ont constamment libre accès aux installations autorisées. ARTICLE7
:
Obligations en cas de non respect des exigences de qualité
L'exploitant veille au
bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et
organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. En
cas
de
difficultés
particulières
où
de
dépassement
des
exigences
de
qualité,
l'exploitant
prévient
l'Agence
Régionale de
Santé sans
délai
et
met en
œuvre
toute
procédure technique
appropriée
pour
garantir Un retour à
la situation
normale.
Dans ce cas,
de nouvelles analyses
complémentaires peuvent
être prescrites, à la charge financière de l'exploitant, pour vérifier l'efficacité des mesures prises. La présente autorisation peut être suspendue ou retirée en cas d'incapacité de l'exploitant à prévenir les risques sanitaires liés à la qualité de l’eau. ARTICLE 8:
Durée de validité
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
les
installations
seront
exploitées
conformément aux plans et documents contenus dans le dossier de demande d'autorisation susvisé. ARTICLE 9
: Droit de Recours
Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification,
au Tribunal
Administratif de TOULON - 5 rue Racine - BP 40510 -83041
TOULON
cedex 9,
Les droits des tiers demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 :
Exécution
Le secrétaire général de la
préfecture
du Var,
le
Maire de
RIANS,
M.
le
directeur général de l'ARS,
la
directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer,
sont chargés, chacun
en ce qui le concerne,
de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon,
le
?
4
HV,
2918
t'et
par
délégation,
le secrétArd
général, Liberté
»
Liber
à Égale
à Pgteratté Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU VAR DE L'ARS PACA
Immeuble TOVA 2 -
177, bd du Docteur Charles Barnier + CS 31302 - 83076 Toulon Cedex
ARRETE PREFECTORAL du
2.4 NOV. 208
autorisant l’utilisation de l’eau brute du forage privé pour alimenter en eau destinée à la
consommation humaine les bâtiments du "domaine de VALERIAN""!, situé sur la
commune
de
BRIGNOLES.
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre National du Mérite.
VU
l’article L 1321-1
et suivants du code de la santé publique et les articles R 1321-1 à R1321-
61
relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales
naturelles,
VU
fl'arrêté du
11
septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions
générales
applicables
aux sondages,
forages,
créations de puits ou
d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L. 214-1
à L. 214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.f,1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
VU
l'arrêté
ministériel
du
20
juin
2007
relatif à
la
constitution
du
dossier
de
la
demande
d’autorisation
d’utilisation
d’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
mentionnée
aux
articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique,
VU
le
dossier
de
demande
d’autorisation
présenté
par
Monsieur
FERALIS,
propriétaire
et
exploitant du "domaine de VALERIAN" situé sur la commune de BRIGNOLES,
VU
le rapport et l’avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, Monsieur Jean- Francois TAPOUL, du mois de juin 2018,
VU
l'avis
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques (CODERST) rendu dans sa séance du 14 novembre 2018,
CONSIDERANT qu’il
n'existe pas
à ce jour,de solution technico-financière proportionnelle au
projet permettant de raccorder l'établissement à un réseau public d'eau potable,
SUR
proposition de Monsieur le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé, ARRETE
ARTICLE {:
Autorisation
Le propriétaire du "domaine de VALERIAN" situé sur la commune de BRIGNOLES est autorisé à produire de l’eau destinée à la consommation humaine à partir de l’eau brute captée à son forage privé
pour
alimenter
le
bâtiment
d’hôtellerie
dont
il
est
responsable.
ARTICLE
2:
Identification
de
la
ressource
et
débit
autorisé
L'autorisation
concerne
une
prise
d'eau brute
à
l'émergence
de son
forage
privé
situé
parcelle
BD
444,
I]
a
pour
coordonnées
Lambert
: X
: 949952
; Y
: 6262867
; Z
: +252
NGF.
Le
volume
maximum
autorisé
est
de
3,75
m'/j
en
pointe
pour
l’ensemble
des
usages
sanitaires, sachant que le volume pornpé, lissé sur l’année sera inférieur à 1000 m°/an. Un système de comptage
devra
être
installé
au
départ
de
la
canalisation
d'alimentation
du
bâtiment pour
vérifier en permanence cette valeur conformément à l'article L 214-8 du code de l’environnement. L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de tenir ceux- ci à
la
disposition
de
l'autorité
administrative.
ARTICLE
3:
Mesures
de
protection
et
aménagements
de
l’ouvrage
Au titre de la mise en conformité des ouvrages, les travaux suivants sont à réaliser dans un délai de 1 mois
à
compter
de
la
date
d'inscription
au
RAA
du
présent
arrêté
:
-
Remplacement
de
la
tôle
par
un
capot
métallique
étanche
cadenassé,
sur
le
regard
maçonné
existant
pour
éviter
tout
risque d’intrusion
et
de
pollution.
- Mise en place d'un compteur volumétrique au départ de la canalisation d’alimentation du bâtiment. - Réserver
une
aire
de
protection
de
la
périphérie
du
forage
sur
un
rayon
de 35
m
ARTICLE 4:
Produits et procédés de traitements, matériaux utilisés
L'eau
brute
pompée
est
acheminée
par
un
tuyau
de
type
«
PE
alimentaire
»
jusqu’au
bâtiment.
L'eau est traitée dans un dispositif de 2 modules de filtration de 2 filtres À laine et résine.
Un
dispositif de désinfection de l’eau filtrée devra être installé après le dispositif de filtration à titre de
prévention.
Les
matériaux
utilisés
pour
être
en
contact
avec
l’eau
répondront
aux
exigences
réglementaires
en
vigueur, notamment en matière d’attestation de conformité sanitaire (ACS). ARTICLES:
Surveillance
par
l'exploitant
de
la
qualité
de
l’eau
L'exploitant
doit
être
capable
de
vérifier
à
fout
moment
le
bon
fonctionnement
du
système
de
traitement
mis
en
place
ainsi
que
la
qualité
de
l’eau
délivrée.
Les
opérations
de
surveillance
consistent
notamment
à
effectuer
les
opérations
suivantes
avec
une
fréquence
hebdomadaire
:
- Inspection des installations, -
Vérification
du
degré
de
colmatage
des
filtres
et
du
bon
fonctionnement
du
dispositif
de
désinfection. Ces
opérations
seront
consignées
dans
un
cahier
sanitaire
consultable
par
l'autorité
sanitaire
: dans
ce
cahier
devront
être
consignées
toutes
les
opérations
de maintenance
ainsi
que
les
anomalies
constatées,
La
surveillance
de
la
qualité
de
l’eau
doit
également
potter,
en
saison
chaude,
sur
la
température. ARTICLE
6:
Contrôle de
la
qualité
de
Peau
La
qualité
de
l'eau
sera
contrôlée
par
un
laboratoire
d'analyses
agréé
au
titre
du
contrôle
sanitaire
des
eaux
de
consommation
humaine
;
le
programme
de
contrôle
annuel
sera
défini
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
seront
supportés
par
l'exploitant,
selon
les
tarifs
et
modalités
fixés
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
agents
des
services
chargés
de
l'application
du
code
de
la
santé
publique
et
de
la
loi
sur
l'eau
ont
libre
accès
aux
installations
autorisées,
ARTICLE
7;
Prélèvements
Les
prélèvements
au
forage
seront
enregistrés
de
façon
périodique
et
seront
consignés
dans
un
registre
mis
à
la
disposition
des
services
de
la
police
de
l'eau.
ARTICLE
8:
Obligations
en
cas
de
non
respect
des
exigences
de
qualité
L'exploitant
veille
au
bon
fonctionnement
des
systèmes
de
production,
de
traitement
et
de
distribution
de
l'eau et
organise
la
surveillance
de
la
qualité
de
l'eau
distribuée.
En
cas
de
difficultés
particulières
ou
de
dépassement
des
exigences
de
qualité,
l'exploitant
prévient
l'autorité
sanitaire
sans
délai
et
met
en
œuvre
toute
procédure
technique
appropriée
pour
garantir
le
retour
à
une
situation
normale.
Dans
ce
cas,
de
nouvelles
analyses
complémentaires
peuvent
être prescrites
à
la
charge
financière
de
l’exploitant
pour
vérifier
l'efficacité
des
mesures
engagées. La
présente
autorisation
peut
être
suspendue
ou
retirée
en
cas
d’incapacité
de
l’exploitant
à
prévenir
les
risques
sanitaires
liés
à
la
qualité
de
l’eau.
ARTICLE 9:
Récolement des ouvrages
Les
installations
seront exploitées
conformément
aux
plans
et
documents
figurant
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation
susvisé
complété
des
prescriptions édictées
dans
le
présent
arrêté. ARTICLE 10:
Equipements des ouvrages
+
équipement de mesure du volume prélevé
L'installation de pompage d’eau doit être pourvue d’un dispositif permettant notamment le comptage de l’usage en « eau destinée à la consommation humaine », non équipé d’un système de remise à zéro, régulièrement entretenu et contrôlé. Un registre consigne les volumes prélevés pour les divers usages, les incidents d'exploitation et de prises de mesure ainsi que les entretiens réalisés. Ces données sont conservées et tenues à disposition du service de police de l'eau.
e
fin d'exploitation
En cas d'abandon ou de fin d’activité du forage, ce dernier devra être obligatoirement comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau et l'absence de transfert de pollution. Pour ce faire, le propriétaire pourra se référer à la norme AFNOR NF X10-999 ou au guide d'application de l'arrêté interministériel du 11/9/2003 relatif à la rubrique 1.1.0 de la nomenclature eau : sondage, forage, puits, ouvrage souterrain non domestique. ARTICLE 11:
Recours
Un recours peut être formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
auprès
du Tribunal Administratif de TOULON.
Les
droits
des
tiers
demeurent
expressément réservés. ARTICLE 12:
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de BRIGNOLES, le directeur général de l'ARS
PACA,
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA de la Préfecture du Var.
Toulon,le
‘1 Liberté « Liber » Égalué » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Délégation Départementale
Toulon, le
À g N OV, À
Din)
de l'Agence Régionale de Sante PAGA Cité Sanitaire avenue Lazare Carnot 83076 TOULON CEDEX
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la Société du Canal de Provence (SCP) à exploiter une microcentrale hydroélectrique
placée au point H à HYERES, sur le réseau d'adduction d'eau brute du Verdon
utilisé pour produire de l'eau destinée à la consommation humaine
LE PREFET DU VAR, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU
le
Code de la
Santé
Publique et
notamment ses articles
L1321-7 et
R1321-6
relatif à
l'utilisation
d'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine, VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées
à
la
consommation
humaine
mentionnées
aux
articles
R.1321-2,
R.1321-3,
R.1321-7
et
R.1321-38 du code de la santé publique, VU
le décret du 23 juillet
1977 déclarant d'utilité publique la constitution
de
périmètres de
protection
autour des
réservoirs de
Gréoux,
Quinson,
Sainte-Croix sur le Verdon
et du réservoir de
Bimont sur
linfernet, VU
Farrêté
du
15
novembre
1982
instaurant les
périmètres
de
protection
des
ouvrages
de
captage
d'eau potable du Père Eternel et du Golf Hôtel et les servitudes qui en découlent, VU la délibération du Conseil d'Administration de la Société du Canal de Provence (SCP) en date du 17 octobre 2011
en vue de demander la déclaration d'utilié publique de l'instauration des périmètres
de protection sur le canal de Provence, VU la demande présentée par la Société du Canal de Provence le 2 juillet 2018, VU le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé en date du 19 octobre 2018, VU
f'avis
du
Conseil
Départemental
de l'Environnement et des
Risques
Sanitaires et Technologiques
du 14 novembre 2018, CONSIDERANT que la conception et les
conditions d'exploitation de la microcentrale hydroélectrique
sur le
réseau
d'eau
brute
de
la
SCP
utilisée
pour
la
production
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine au point H à HYERES,
permettent de garantir la qualité de l'eau destinée à la consommation
humaine, CONSIDERANT que des prescriptions particulières sont pertinentes compte tenu de la localisation du point
H
dans
le
périmètre
éloigné
des
ouvrages
de
captages
d'eau
du
père
éternel
et
du
Golf
Hôtel destinés à produire de l'eau potable,
ARRETE
Page
|
sur
3 ARTICLE 1
: Autorisation
Au
titre
du
Code
de
la
Santé
Publique,
la
Société
du
Canal
de
Provence
(SCP)
est
autorisée
à
exploiter
une
microcentrale
hydroélectrique
d'une
puissance
de
110
KW
placée
à
HYERES
au
point
H
{point
répertorié
du
contrôle
sanitaire),
parcelle
BN112
sur
leau
brute
Verdon
utilisée
pour
la
production
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
suivant
les
modalités
décrites
dans
le
présent
arrêté. ARTICLE
2
: Prescriptions
pour
les
travaux
d'installation
de
l'équipement
Pendant la phase des travaux d'installation de la micro turbine : °
toutes
les
mesures
nécessaires
sont
prises
afin
de
protéger
les
sols
de
tout
déversement
accidentel ; °
si
toutefois
une
pollution
accidentelle
des
sols
se
produisait,
la
SCP
prend
les
mesures
correctives nécessaires et prévient sans délai P'ARS, la métropole TPM et l'exploitant du service public d’adduction d'eau potable. ARTICLE
3
:
La
microturbine
est
installée
sur une
passe spécifique
en
dérivation
de
la
conduite
principale
d'eau
brute, Seront
transmis
à
l'ARS
dans
les
plus
brefs
délais,
et
au
plus
tard
1
mois
avant
la
mise
en
service
de
la micro turbine : -
les
attestations
de
conformité
sanitaire
(ACS)
pour
les
matériaux
en
contact
avec
l'eau
;
pour
les
parties
métalliques
les
documents
attestant
du
respect
prescriptions
réglementaires
pour
la
composition et la teneur en impuretés, - les
certificats de conformité de
la formulation
à des listes positives de substances autorisées (CLP)
de tous les produits en contact avec l'eau ARTICLE 4 : Mise en service Les
installations
seront
nettoyées
et
désinfectées
avant
la
mise
en
service
des
turbines
et
après
chaque intervention à
l'intérieur du circuit hydraulique.
Le
mode
opératoire
est
celui
appliqué
aux équipements de
production
d’eau
potable,
Il
est
conforme
aux recommandations et bonnes pratiques validées par les autorités sanitaires. Un analyse de type P1BC sera réalisée avant la mise en service et transmise à l'ARS. ARTICLE 5 : Modalités d’exploitation La
production
d'eau
destinée
à
la
consommation humaine
reste
prioritaire
sur
la
production
électrique
La
microcentrale
hydro-électrique
est
exploitée
dans
le
respect
des
règles
d'hygiène
spécifiques
aux
réseaux d'eau destinée à la consommation humaine. L'ensemble
des
matériaux
en
contact
avec
l'eau
sont
agréés
par
le
ministère
chargé
de
la
santé,
par
le
biais
d’une
Attestation
de
Conformité
Sanitaire.
Les
parties
métalliques
de
la
turbine
en
contact
avec
l'eau
auront
une
composition
et
une
teneur
en
impuretés
respectant
les
prescriptions
réglementaires. L'ensemble
des
produits
utilisés
dispose
d’un
certificat
de
conformité
de
la
formulation
à
des
listes
positives de substances autorisées (CLP) délivré par un laboratoire agréé par le ministère de la santé. La microcentrale hydro-électrique est exploitée :
+
par
du
personnel
formé
aux
enjeux
de
la
qualité
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
Page 2 sur 3 humaine et habilité,
+
dans
le
respect
des
procédures
de maintenance
validées
et
planifiées,
+
selon
les
modes
opératoires
de
nettoyage appliqués
aux
équipements
d'eau
potable.
Toutes
les
mesures
nécessaires
sont
prises
pour
protéger
les
sols
de
tout
déversement
accidentel.
Si
toutefois
une
pollution
accidentelle
des
sols
se
produisait,
la
SCP
prend
les
mesures
correctives
nécessaires
et
prévient
sans
délai
l'ARS,
[a
métropole
TPM
et
l'exploitant
SUEZ.
ARTICLE
6
: Auto
surveillance
L'auto
surveillance réalisée
par
la
SCP
comprend
notamment
en
aval
de
la
microcentrale au
point
H:
e
Prélèvements
mensuels
pour
mesure
de
:
o
PH,
o
conductivité,
o
Température,
o
COT,
o
Hydrocarbures totaux,
+
Prélèvements
mensuels
pour
analyses
bactériologiques
(E.
Coli,
entéracoques,
bactéries
coliformes, salmonelles)
ARTICLE
7
:
Bilans
annuels
L'exploitant
adresse
chaque
année
à
l'autorité
sanitaire,
un
bilan
technique
de fonctionnement
de la microcentrale :
- faisant
apparaître
les
possibles
dysfonctionnements
et
leurs
impacts
éventuels
sur
la
qualité
de l'eau, -
synthétisant
les
données
de
l'auto
surveillance
de
la
qualité
de
l'eau
au
point
H
ARTICLE 8 : Recours Un
recours
peut
être
formé
contre
le
présent
arrêté
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
notification,
au
Tribunal
Administratif
de
TOULON.
Les
droits
des
tiers
demeurent
expressément
réservés. ARTICLE 9 : Exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
le
maire de
HYERES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Toulon,
le
Pougte Préfèlet par délégation,
Page 3 sur 3 CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq — 83390 PIERREFEU-DU-VAR
SHARE NESAERE
HER GURRET
ereles
DECISION
N° 2018/12/73
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE
DIRECTEUR
Vu,
la Loi n
° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière, Vu, le Code ta Santé Publique notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38
et suivants,
Vu,
la
décision
n°
22255
du
30
juin
2004
nommant
Madame
Carole
MILLIARD,
Attachée
d'Administration
Hospitalière au Centre
Hospitalier Henri Guérin
à
Pierrefeu-du-Var à compter du
15
juillet 2004,
:
Vu,
la
décision
n°
7260
du
27
décembre
2017
nommant
Monsieur
Jordan
ANDRADE,
Attaché
d'Administration
Hospitalière au
Centre
Hospitalier Henri Guérin à
Pierrefeu-du-Var à
compter du
1%
janvier 2018, Vu,
Farrêté ministériel en date 28 juillet 2017,
nommant Monsieur Jean-Marc BARGIER,
Directeur du
Centre Hospitalier Henri Guérin à Pierrefeu-du-Var à compter du 1% septembre 2017, Vu, la précédente décision n° 2017/09/59 du 1% septembre 2017.
DECIDE
ARTICLE 1 Madame
Carole
MILLIARD,
Attachée
d'Administration
Hospitalière,
reçoit
délégation
permanente
pour signer en lieu et place du directeur : Service des affaires financières :
+
Tousles documents
relatifs
:
= aux
pièces
comptables
concernant
les
actes
liés
à
la
fonction
d'ordonnateur
du
budget,
= à l'octroi de fonds de solidarité aux patients dans la limite des inscriptions budgétaires
prévisionnelles, à la contractualisation et Panaiyse de gestion,
= à l'organisation du travail,
des congés, autorisations d'absence des personnels placés
sous son autorité,
1 .
Tous
les
courriers
:
=
nécessaires
à
la
gestion
courante
du
service
des
affaires
financières.
ARTICLE
2
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
l'Attachée
d'Administration
Hospitalière,
délégation
identique
relative
à
l'article
1
est
donnée
à
Monsieur
Jordan
ANDRADE,
affecté
au
service
des
affaires
financières.
ARTICLE
3
La
délégation
accordée
ci-dessus
cessera
de
porter
effet
du
jour
où
les
bénéficiaires
cesseront
d'exercer
les
fonctions
au
titre
desquelles
elles
leur
ont été
consenties.
ARTICLE
4
La
présente
décision
prend
effet
au
05
décembre
2018.
La
décision
n°
2017/09/59
du 1°
septembre
2017
est
abrogée.
ARTICLE
5
Le
Conseil
de
Surveillance,
dans
sa
prochaine
séance,
sera
informé
de
la
présente
délégation
qui
sera
affichée,
transmise
sans
délai
au
comptable
de
l'établissement
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfécture
du
département
du
Var,
conformément
à
l'article
R
6143-38
susvisé
du
Code
de
la
Santé
Publique.
‘
Pierrefeu-du-Var, te 05 décembre 2018
Lu
et
accepté
Lu
et
accepté
Le
délégataire,
-
Le
délégataire,
Carole
MILLIARD
0
Jordan
ANDRADE Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
:
—
_ Ala
Préfecture
du
Var
pour
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs,
—
A
Monsieur
le
Receveur
Percepteur
de
la
Trésorerie
du
Centre
Hospitalier
Henri
Guérin
de
Pierrefeu-du-Var,
—
Madame
Carole
MILLIARD,
Attachée
d'Administration
Hospitalière,
affectée
au
Service
des
des affaires financières,
—
Monsieur Jordan ANDRADE, Affaché d'Administration
Hospitalière,
affecté au
Service
des
des
affaires
financières,
Affichage
:
—
CHHG-Hail
de
l'administration
Classement
:
:
—
DRH
:
dossier
des
intéressés
—
DG:S5-D1