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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 033 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 033 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2022-033
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2022 Sommaire
DDETS-PP /
32-2022-02-17-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle
temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les
mesures applicables dans cette zone (MUN-65) (6 pages) Page 3
32-2022-02-14-00003 - declararationSAPhermadinquer (2 pages) Page 10
32-2022-02-03-00004 - declarationSAPlafitte (2 pages) Page 13
32-2022-01-05-00011 - declarationSAPpelissier (2 pages) Page 16
32-2022-02-02-00009 - declarationSAProy (2 pages) Page 19
32-2022-02-07-00006 - declarationSAPsanjose (2 pages) Page 22
32-2022-02-02-00010 - declarationSAPvalverde (2 pages) Page 25
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2022-02-17-00003 - Arrêté portant modification de la composition des
membres CDSR (5 pages) Page 28
2 DDETS-PP
32-2022-02-17-00001
Arrêté préfectoral déterminant une zone de
contrôle temporaire suite à une suspicion forte
d’influenza aviaire en élevage et les mesures
applicables dans cette zone (MUN-65)
DDETS-PP - 32-2022-02-17-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (MUN-65) 3 PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DU GERS et de la Protection des Populations
Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE À UNE SUSPICION FORTE
D'INFLUENZA AVIAIRE EN ÉLEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006. portant approbation d'un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;
VU le code de l'environnement, notamment l'article R424-3 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité
de préfet du Gers;
VU l'arrêté ministériel en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) du Gers à compter du 1° avril 2021;
MU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque: épizootique en
raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et
aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux
captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des
maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants :
1/5
DDETS-PP - 32-2022-02-17-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (MUN-65) 4 VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par
les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des
volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’influenza aviaire :
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2022-01-20-00001 du 20 janvier 2022 prononçant la suspension de
la.chasse au gibier à plumes dans les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire,
de surveillance et de protection liées à l'épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-21-00009 du 21 janvier 2022 du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral N° 65-SPAE-2022-038 en date du 16 février 2022 sur la commune de
MUN (65) relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'Influenza aviaire
hautement pathogène et à l'abattage préventif de volailles ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
CONSIDERANT la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus :
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP);
ARRÊTE
Article 1: Définition
Une zone de contrôle temporaire est définie comme suit :
* une zone de contrôle définie conformément à l'analyse de risque menée par la DDETSPP
comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;
Les limites de zones sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux indiquant
« zone de contrôle temporaire pour l'influenza aviaire. »
Article 2 : Mesures dans la zone de contrôle temporaire
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Il'est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non
commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion
forte ;
2/5
DDETS-PP - 32-2022-02-17-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (MUN-65) 5 3° Aucune volaille et aucun
autre oiseau Captif ne doit
entrer dans les exploitations
ou
sortir ;
Sauvages, en Protégeant
l'accès à
6° Aucun œuf ne doit quitter
les exploitations sauf autorisation
délivrée par le DDETSPP
qui
prescrit les mesures à
Prendre pour éviter la
Propagation de la mäladie
;
lien avec l'élevage avicole tels
que les élevages, les Couvoirs,
abattoirs, entrepôts ou usines
de
SOUSs-produits animaux, équarrissages,
centre d'emballage.
implanté à l'intérieur des territoires
concernés sont exclusivement
destinés à Un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
3/5
DDETS-PP - 32-2022-02-17-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (MUN-65) 6 Article 4 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes
concernées, les vétérinaires sanitaires, le colonel du groupement de gendärmerie, sont
responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 17 février 2022
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations — Service santé et protection des productions animales - Cité administrative - Place de l'ancien
foirail - 32 020 AUCH CEDEX 9) |
* un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75 800 PARIS CEDEX 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux
peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau - Cours Lyautey — 64 000 PAU ou par
-voie électronique sur le site www.telerecours.fr .
4/5
DDETS-PP - 32-2022-02-17-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (MUN-65) 7 ANNEXE 1
COMMUNES DE LA ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE
INSEE COMMUNE
32086 __ CASTEX
32283 MONTEGUT-ARROS
32415 . SARRAGUZAN
5/5
DDETS-PP - 32-2022-02-17-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (MUN-65) 8 DDETS-PP - 32-2022-02-17-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (MUN-65) 9 DDETS-PP
32-2022-02-14-00003
declararationSAPhermadinquer
DDETS-PP - 32-2022-02-14-00003 - declararationSAPhermadinquer 10 HE 0) Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DDETS-PP DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP328909478
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DREETS OCCITANIE -
DDETSPP du Gers le 26 janvier 2022 par Monsieur William Hemardinquer en qualité de auto entrepreneur,
pour l'organisme HEMARDINQUER dont l'établissement principal est situé lieu-dit l'enclos 32360
LAVARDENS et enregistré sous le N° SAP328909478 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 14 février 2022
irecteur Départemêntal DDETS-PP32,
ar délégation,
Le Directeur Adjoint,
Jean-Luc CATANAS
DDETS-PP - 32-2022-02-14-00003 - declararationSAPhermadinquer 11 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DREETS OCCITANIE - DDETS-PP du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre Chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey - B.P 543 - 64010 PAU UNIVERSITE cedex.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet Www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS-PP - 32-2022-02-14-00003 - declararationSAPhermadinquer 12 DDETS-PP
32-2022-02-03-00004
declarationSAPlafitte
DDETS-PP - 32-2022-02-03-00004 - declarationSAPlafitte 13 1
Hs L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DDETS-PP DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909662918
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DREETS OCCITANIE - DDETSPP du Gers le 3 février 2022 par Madame Marie LAFFITTE en qualité de microentrepreneur, pour
l'organisme Marie LAFFITTE dont l'établissement principal est situé Le village 32100 ) DONNE SUR LOSSE et enregistré sous le N° SAP909662918 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETS-PP - 32-2022-02-03-00004 - declarationSAPlafitte 14 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 3 février 2022
Le Directeur Adjoint,
Jean-Luc CAFANAS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DREETS OCCITANIE - DDETS-PP du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13,
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey - B.P 543 - 64010 PAU
UNIVERSITÉ cedex.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS-PP - 32-2022-02-03-00004 - declarationSAPlafitte 15 DDETS-PP
32-2022-01-05-00011
declarationSAPpelissier
DDETS-PP - 32-2022-01-05-00011 - declarationSAPpelissier 16 {
| L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DDETS-PP DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908381809
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DREETS OCCITANIE -
DDETSPP du Gers le 5 janvier 2022 par Madame Manuelle Pelissier en qualité de Dirigeante Fondatrice, pour
l'organisme Grab Care dont l'établissement principal est situé 8 rue du chemin neuf 32130 SAMATAN et
enregistré sous le N° SAP908381809 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
° Assistance administrative à domicile
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 5 janvier 2022
r le Préfet,
ar délégation
Le Directeur Départemental DDETS-PP32,
Par délégation,
Le Directeur Adjoin
Jean-Luc CATANAS
DDETS-PP - 32-2022-01-05-00011 - declarationSAPpelissier 17 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DREETS OCCITANIE - DDETS-PP du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratifde Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey - B.P 543 - 64010 PAU UNIVERSITE cedex.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS-PP - 32-2022-01-05-00011 - declarationSAPpelissier 18 DDETS-PP
32-2022-02-02-00009
declarationSAProy
DDETS-PP - 32-2022-02-02-00009 - declarationSAProy 19 4
Es L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DDETS-PP DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909763294
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Gers le 2 février 2022 par Mademoiselle Marion Roy en qualité de entrepreneur individuel, pour l'organisme Roy Marion dont l'établissement principal est situé 14 Chemin De Forman 32810 PREIGNAN et enregistré sous le N° SAP909763294 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Livraison de courses à domicile
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETS-PP - 32-2022-02-02-00009 - declarationSAProy 20 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 2 février 2022
ar délégation,
Le Directeur Adjoit
Jean-Luc CATA
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la
DREETS OCCITANIE -— DDETS-PP du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey - B.P 543 - 64010 PAU
UNIVERSITÉ cedex.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS-PP - 32-2022-02-02-00009 - declarationSAProy 21 DDETS-PP
32-2022-02-07-00006
declarationSAPsanjose
DDETS-PP - 32-2022-02-07-00006 - declarationSAPsanjose 22 EE Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DDETS-PP DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902860667
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et
D.,7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DREETS OCCITANIE - DDETSPP du Gers le 18 janvier 2022 par Monsieur MATHIEU SAN JOSE en qualité de gérant, pour l'organisme SAN JOSE MATHIEU dont l'établissement principal est situé 2 RUE DU PROFESSEUR LANNELONGUE 32150 CAZAUBON et enregistré sous le N° SAP902860667 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Livraison de courses à domicile
Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
DDETS-PP - 32-2022-02-07-00006 - declarationSAPsanjose 23 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 7 février 2022
Pour le Préfet,
Jean-Luc CATANAS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DREETS OCCITANIE - DDETS-PP du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13,
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey - B.P 543 - 64010 PAU UNIVERSITE cedex.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wWww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS-PP - 32-2022-02-07-00006 - declarationSAPsanjose 24 DDETS-PP
32-2022-02-02-00010
declarationSAPvalverde
DDETS-PP - 32-2022-02-02-00010 - declarationSAPvalverde 25 DE ‘al Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DDETS-PP DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884972811
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DREETS OCCITANIE -
DDETSPP du Gers le 2 février 2022 par Monsieur Lucas VALVERDE en qualité de microentrepreneur, pour l'organisme MONSIEUR LUCAS VALVERDE dont l'établissement principal est situé LE VILLAGE LD
ENNEDON 14 32380 TOURNECOUPE et enregistré sous le N° SAP884972811 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 2 février 2022
mental DDETS-PP32,
Par délégation,
Le Directeur Adjoint,
Jean-Luc CATANAS
DDETS-PP - 32-2022-02-02-00010 - declarationSAPvalverde 26 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DREETS OCCITANIE - DDETS-PP du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey - B.P 543 - 64010 PAU UNIVERSITÉ cedex.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet wWww.telerecours.fr. :
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS-PP - 32-2022-02-02-00010 - declarationSAPvalverde 27 Préfecture du Gers
32-2022-02-17-00003
Arrêté portant modification de la composition
des membres CDSR
Préfecture du Gers - 32-2022-02-17-00003 - Arrêté portant modification de la composition des membres CDSR 28 PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS Direction des services du Cabinet
Liberté Service des sécurités
Égalité Unité Sécurité et réglementation routières
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant modification de la composition des membres de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) du Gers
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 3221-41 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 41110 à R. 411-12 relatifs à la commission départementale de sécurité routière ;
Vu le code du sport ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à R. 133- 15;
Vu l'arrêté préfectoral N°32-2021-12-24-00001 du 24 décembre 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Benoît COURTIAUD, conseiller d'administration, directeur des services du cabinet du préfet ;
Vu la délibération du conseil départemental du Gers du 25 janvier 2022, relative à la désignation des représentants du département au sein de la CDSR ;
Sur proposition de M. le directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : La commission départementale de la sécurité routière (C.D.S.R.) du Gers est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant.
Elle est consultée préalablement à toute décision prise en matière :
e d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues à l'article R. 331-26 du code du sport ;
e d'agrément des gardiens et des installations de fourrière automobile ;
e de sécurisation des passages à niveau ;
ainsi que sur tout projet de décision soumis à son avis préalable par une disposition législative ou réglementaire.
La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que : e la mise en place d'’itinéraires de déviation de poids lourds ; e l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
° les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Préfecture du Gers - 32-2022-02-17-00003 - Arrêté portant modification de la composition des membres CDSR 29 _2-
Article 2 : La commission départementale de la sécurité routière est composée comme suit :
1° - Représentants des services de l'État :
- Le commandant le groupement de gendarmerie du Gers, ou son représentant ; - Le directeur départemental de la sécurité publique du Gers, ou son représentant ; - Le directeur départemental des territoires du Gers, ou son représentant ; - Le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers, ou son représentant ; - Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers, ou son représentant.
2° - Représentants des élus départementaux, désignés par le Conseil départemental du Gers :
- Titulaires : Mme Patricia ESPERON et M. Bernard GENDRE ;
- Suppléants : MM Francis DUPOUEY et Jean-Pierre COT
3° - Représentants des élus communaux, désignés par l'Association départementale des maires et présidents de communautés de communes du Gers :
- MM. Olivier SOUARD et Didier LARRIEU
4° - Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :
1°) Organisations professionnelles
Structure représentée | TITULAIRES SUPPLEANTS
Conseil national des professions de| l'automobile (secteur du Gers) M. Christophe DARTUS M.Jean-Jacques DELLE-VEDOVE
Fédération nationale de l'artisanat | My Corine FAVAREL M. Daniel ROUCOLLE de l'automobile du Gers
FERSTaUEn nationale des syndicats M. Henri SANTISTEVA M. Jean-Philippe JOHAN agents généraux d'assurances _ :
2°) fédérations sportives
Structure représentée | TITULAIRES SUPPLEANTS
Fédération française du sport | M. René PASCOUAU M. Michel CAPIN automobile
Fédération française de motocyclisme M. Guy ABADIE M. Aurélien SOLVES (Ligue motocyclisme Occitanie)
Comité départemental olympique et M. Henri BERGERET M. Jacques BRUSSIAU | sportif du Gers
5° - Représentants des associations d'usagers :
| Structure représentée | TITULAIRES SUPPLEANTS
Union départemeñtale des Mme Michelle ARMAN M. Pierre PUYOL | associations familiales du Gers
M. Alain ALAMY M. Jackie GUIZZO
Mme Claudine LADEVEZE M. jean-Christian MESLET
Association Prévention MAIF 32
Automobile club du Midi 1h
|
Préfecture du Gers - 32-2022-02-17-00003 - Arrêté portant modification de la composition des membres CDSR 30 -3-
Article 3 : |! est créé au sein de la commission trois formations spécialisées :
A) épreuves et compétitions sportives - homologations de circuits
B) installations de fourrières et agréments de gardiens
C) sécurisation des passages à niveau
qui sont organisées et composées comme suit.
A - ÉPREUVES ET COMPÉTITIONS SPORTIVES
(Autorisations d'organisation de manifestations sportives dans les conditions prévues à l'article R. 331-26 du code du sport, et déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique dans les conditions prévues à l'article R. 331-6 du même code)
Représentants des services de l'État :
- le sous-préfet de l'arrondissement concerné, ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale et/ou le directeur départemental de la sécurité publique, selon l'itinéraire de la manifestation sportive ;
- le directeur départemental des territoires ;
-M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
Représentants des collectivités territoriales :
- désignés par le Conseil départemental :
SUPPLEANTS TITULAIRES
M. René CASTETS M. Francis DUPOUEY
| M. Bernard GENDRE M.Jean-Pierre COT
- désigné par l'association départementale des maires et présidents des communautés de communes du Gers : M. Olivier SOUARD
Représentants des fédérations sportives :
- M. René PASCOUAU, ou son suppléant ;
- M. Guy ABADIE, ou son suppléant ;
- M. Henri BERGERET, ou son suppléant ;
Représentant des associations d'usagers :
Structure représentée | TITULAIRE SUPPLEANT
Automobile club du Midi Mme Claudine LADEVEZE M. jean-Christian MESLET
B - FOURRIÈRES AUTOMOBILES
(Agrément des gardiens et des installations de fourrière automobile)
Représentants des services de l'État :
- le commandant le groupement de gendarmerie du Gers, ou son représentant ; - le directeur départemental de la sécurité publique ;
- le directeur départemental des territoires ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ; - le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Préfecture du Gers - 32-2022-02-17-00003 - Arrêté portant modification de la composition des membres CDSR 31 Représentants des collectivités territoriales :
- désignés par le Conseil Départemental :
TITULAIRES | SUPPLEANTS
M. Bernard GENDRE M. Jean-Pierre COT
M. Francis LARROQUE M. Francis DUPOUEY
- désigné par l'association départementale des maires et présidents de communautés de communes du Gers : M. Didier LARRIEU
Représentants des organisations professionnelles :
- M. Christophe DARTUS, ou son suppléant ;
- Mme Corine FAVAREL, ou son suppléant ;
- M. Henri SANTISTEVA, ou son suppléant ;
Représentants des associations d'usagers :
Structure représentée | TITULAIRES SUPPLEANTS SEUS Lo LL > __—— | Anis do
Association Prévention MAIF 32 | M. Alain ALAMY M. Jackie GUIZZO
Union départementale des Mme Michelle ARMAN M. Pierre PUYOL associations familiales du Gers
C - SÉCURISATION DES PASSAGES À NIVEAU
La commission doit assurer au niveau local, le suivi du plan d'action national de sécurisation des passages à niveau, et en particulier le suivi de la réalisation des diagnostics de sécurité, de leur mise à jour et de la mise en place des actions d'amélioration de la sécurité.
Elle émet notamment un avis sur la priorisation des demandes de financement par l'état des mesures de sécurisation que le Préfet doit transmettre annuellement au niveau régional.
La sous-commission se réunit au moins une fois par an et peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
1° - Représentants des services de l’État :
- le commandant du groupement de gendarmerie du Gers ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ;
- le directeur départemental des territoires du Gers.
2° - Représentants des gestionnaires des voies départementales et nationales : - le directeur déplacements et infrastructures au Conseil départemental du Gers, ou son représentant ; - le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, ou son représentant.
3° - Représentants des services d'organisation des transports publics de voyageurs : - Mme la présidente du Conseil régional d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée, ou son représentant ; - M. le président de la communauté d'agglomération Grand Auch Coeur de Gascogne, ou son représentant.
4 - Maires ou présidents ou leurs représentants des communes et communautés de communes concernées en tant que gestionnaires de voirie par un ou des passages à niveau de la voie ferrée Toulouse - Auch :
- Ségoufielle, l'Isle-Jourdain, Clermont-Savès, Monferran-Savès, Escorneboeuf, Gimont, Aubiet, Leboulin, Lahitte, Auch ;
- Communauté de communes des Coteaux Arrats Gimone.
Préfecture du Gers - 32-2022-02-17-00003 - Arrêté portant modification de la composition des membres CDSR 32 5° - Représentant du service SNCF Réseau :
- le responsable du pôle pilotage des risques à la direction de la zone de production atlantique, ou son représentant.
6° - Maires, présidents ou représentants des communes et communautés de communes concernées en tant que gestionnaires de voirie par un ou des passages à niveau du Vélorail de l’Armagnac : - Nogaro, Sorbets,
- communauté de communes du Bas Armagnac.
7° - Représentant du service exploitant le Vélorail de l’'Armagnac
- le président de l'office du tourisme Nogaro en Armagnac, ou son représentant.
Article 4 : l'arrêté préfectoral N°32-2021-12-24-00001 du 24 décembre 2021 est abrogé.
Article 5 : M. le directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun des membres désignés ci-dessus ainsi qu'aux responsables des services et organismes concernés, et qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le Gers.
Fait à Auch, le f] 7 FEV, y YA
Le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
{ tu Benoît COURTIAUD
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2022-02-17-00003 - Arrêté portant modification de la composition des membres CDSR 33