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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 205 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 205 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2022-205
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
DDETS-PP /
32-2022-12-26-00002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire
hautement pathogène (AIGNAN) (13 pages) Page 3
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2022-12-27-00001 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction pour
la période du 30 décembre 2022 au 3 janvier 2023 (2 pages) Page 17
2 DDETS-PP
32-2022-12-26-00002
Arrêté préfectoral déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène
(AIGNAN)
DDETS-PP - 32-2022-12-26-00002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (AIGNAN) 3 EH PRÉ FET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DU GERS et de la Protection des Populations
d Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales
Liberté :
Egalité
Fraternité
= ARRÊTÉ N° |
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE À UNE DÉCLARATION D'INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles Sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale :
VU le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission européenne du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et
établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue
de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué UE 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE)
2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines
maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci :
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte
contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 223-8, et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité de préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Gers à compter du 1° avril 2021;
VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2022 nommant Mme Caroline NICOLO, directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;
1/13
DDETS-PP - 32-2022-12-26-00002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (AIGNAN) 4 VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de
l'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de
prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza
aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales
via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-0004 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GUIGUET, directeur départemental. de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2022-01-20-00001 du 20 janvier 2022 prononçant la suspension de la chasse au gibier à plumes dans les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de protection liées à l'épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-12-06-00001 du 06 décembre 2022 du directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-11-17-00004 en date du 17 novembre 2022 portant délimitation d'une zone de
contrôle temporaire autour d'un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et définissant
les mesures applicables dans cette zone.
VU l'arrêté préfectoral n° 32-20221226 5604 APDI_ HP en date du 26 décembre 2022 portant déclaration
d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de d'AIGNAN ;
VU larrêté préfectoral n° 32-2022-12-25-00001. en date du 25 décembre 2022 déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT les rapports d'analyses n° D-22-11745 et D-22-11746 en date du 26 novembre 2022 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune d'AIGNAN ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre de mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ;
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DDETS-PP - 32-2022-12-26-00002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (AIGNAN) 5 SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités ét de la protection des populations (DDETSPP) ;
ARRÊTE :
Article 1°" : Définitions
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
- l'exploitation mentionnée à l'arrêté préfectoral n° 32-20221226_5604_APDI_HP ;
- une zone de protection (ZP) comprenant le territoire des communes listées en annexe1 ;
- une zone de surveillance (ZS) comprenant le territoire des communes listées en annexe2 :
- une zone réglementée supplémentaire (ZRS) comprenant le territoire des communes listées en annexe 3.
Article 2 : Mesures applicables dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Recensement :
1° Les responsabies d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en mentionnant les
effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et un contrôle des registres est effectué par la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
2° Dans les territoires en zone de protection, les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se
déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
-Biosécurité :
3° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de
diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à
l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et la mise à l’abri des oiseaux selon les modalités
figurant à l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé et l'instruction technique n°2021-865
susvisée, et sans préjudice d’autres dispositions réglementaires en vigueur ;
4° L'accès aux exploitations situées en zone de protection, de surveillance ou en zùne réglementée supplémentaire
est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les
mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de
vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions
supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations
tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;
5° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de
l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, centre d'emballage d'œufs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de
risque le plus faible pour s'achever dans.les zones de risque le plus élevé :
Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son activité.
Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.
6° Les cadavres sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en respectant les règles
de biosécurité.
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DDETS-PP - 32-2022-12-26-00002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (AIGNAN) 6 Surveillance en élevage : .
7° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l’objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler
l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas
échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;
8° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans l’article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature
‘commerciale ou non ;
. . d ; ° A . Po . 2
9° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales détenant des
oiseaux.
Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont les suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à l'exception
des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur animaux morts et sur l'environnement ; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l’environnement.
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse -Si analyse positive
Tous les | Ecouvillon cloacal Une fois par | Gène M RT-PCR H5/H7 => si positive
cadavres semaine sous-typage au LNR
ramassés dans la
limite de 5
cadavres
Chiffonnette Une fois par | Gène M Nouveaux prélèvements par Environnement poussières sèche | semaine écouvillonnage trachéal et
dans chaque bâtiment cloacal sur 20 animaux
d'animaux vivants
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Le détenteur met en place l’une ou l’autre des surveillances suivantes :
- Une surveillance hebdomadaire sur animaux morts,
ou
- une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.
Echantillonnage ___Prélèvement Fréquence Analyse | Si analyse positive
Tous les | Ecouvillon cloacal Une fois par | Gène M RT-PCR H5/H7 => si positive
cadavres semaine sous-typage au LNR
ramassés dans la
limite de 5
cadavres
OU Ecouvillon cloacal et | Tous les 15 jours | Gène M RT-PCR H5/H7 => si positive
30 animaux | trachéal sous-typage au LNR
vivants
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DDETS-PP - 32-2022-12-26-00002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (AIGNAN) 7 c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et_« futurs reproducteurs » de toutes espèces
Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur cadavres et environnement ainsi qu'une surveillance virologique bimensuelle et une surveillance sérologique mensuelle sur les animaux vivants.
Pour la filière gibier à plume, cette surveillance est mise en place 15 jours avant la ponte.
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les Ecouvillon cloacal Deux fois par Gène M RT-PCR H5/H7 => si positive cadavres semaine | sous-typage au LNR ramassés dans la
limite de 5
cadavres
ET 5 chiffonnettes Deux fois par | Gène M Environnement poussières sèche sur | semaine chaque bâtiment, sur
le matériel d'élevage
au contact des
animaux, mangeoires,
abreuvoirs, lignes de
pipettes, parties
supérieures des
système de
distribution
ET Ecouvillon trachéal Toutes les 2 | Gène M RT-PCR H5/H7 => si positive 20 animaux : semaines sous-typage au LNR vivants à partir de
12 semaines Prise de sang Une fois par | ELISA ou IDG d'âge mois
Cas des reproducteurs en ponte situés en zone de protection : réalisation d’une visite vétérinaire lorsque l'élevage est placé en zone de protection et réalisation de prélèvements et analyses virologique et sérologique sur 20 oiseaux lors de cette visite (20 écouvillons trachéaux/oropharyngés et 20 écouvillons cloacaux).
Article 3 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone de protection et la zone de surveillance |
Sans préjudice des dispositions de l'article 2, les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
1° Les rassemblements de volailles ou d’autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
2° Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la DDETSPP pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
3° Mouvements de volailles :
L'introduction ou la sortie, les mouvements ou le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs ainsi que des œufs à couver, sont interdits en ZP et ZS.
Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire délivré par les directions départementales en charge de la protection des populations concernées, et sous réserve d’un transport sans rupture de charge.
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DDETS-PP - 32-2022-12-26-00002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (AIGNAN) 8 a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, de
volailles, les mouvements de volailles pour abattage peuvent être autorisés selon les modalités suivantes :
Le transport des animaux est réalisé sans rupture de charge.
L'autorisation de mouvement pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d’une visite vétérinaire
préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre
d'élevage :
° dans les 24h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de
surveillance ;
° dans les 48h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de protection,
avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;
° dans les 48 h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements pour
° analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;
b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État
c) Mouvements de palmipèdes pour mise en gavage
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, les
mouvements suivants peuvent être autorisés en respectant un itinéraire validé.
Les palmipèdes issus d'élevages situés en zone de surveillance stabilisée peuvent être dirigés vers un atelier de
gavage, préalablement nettoyé et désinfecté, situé au sein de la même zone sous réserve d'une visite vétérinaire
48h maximum avant le départ pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique, de résultats
favorables des analyses virologiques pratiquées sur les prélèvements réalisés lors de cette visite sanitaire et pour
vérifier des informations du registre d'élevage. |
Les palmipèdes issus d'élevages situés en zone de protection stabilisée peuvent être dirigés vers un atelier de
gavage de la même exploitation, préalablement nettoyé et désinfecté, situé sur le même site d’ élevage (pas de
déplacement des palmipèdes) sous réserve d’une visite vétérinaire 48 h maximum avant le départ pour contrôler
l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, de résultats favorables des analyses virologiques pratiquées
sur les prélèvements réalisés lors de cette visite sanitaire et pour vérifier des informations du registre d'élevage.
d) Mouvements de poussins d'un jour provenant de zone réglementée
Les poussins d’un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés en zone réglementée, sauf s'ils
sont situés en zone de protection évolutive dans le kilomètre autour d'un foyer, peuvent être transférés en transport
dédié vers une exploitation située sur le territoire national en zone indemne, sur autorisation des directions en
charge de la protection des populations concernées (origine et destination) sous réserve :
+ de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de
destination ;
°__ du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de biosécurité
*___ pour les poussins d’un jour issus de zones réglementées, de la validation d’un protocole sanitaire conforme
à l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-320 par la direction en charge de la protection des
populations concernée ;
+ de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de
destination ;
° du respect par l'exploitation de destination de la réglementation applicable notamment en matière de
biosécurité, de mise à l'abri, de déclaration en base de données avicole électronique et de notifications
électroniques des mises en place et des mouvements de volailles ;
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DDETS-PP - 32-2022-12-26-00002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (AIGNAN) 9 * du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d’une durée minimale de 21 jours
durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera réalisée, à la charge de
l'éleveur, une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier
des informations du registre d'élevage, assortie, s’il s'agit de canetons, de prélèvements pour analyses
virologiques.
e) Mouvements d'œufs à couver
Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée peuvent
être autorisés sous réserve d’un transport dédié vers un établissement d’accouvage ayant fait l'objet d’un audit
biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de
biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de
l'établissement.
Dans le cas des œufs à couver issus d'un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les reproduc-
teurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour analyses virologiques
et sérologiques avec résultats favorables.
4° Mesures concernant les sous-produits animaux
L'épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en usine agréée
située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d’une usine agrée pour leur traitement, où leur
entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire
éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par la
DDETSPP avant mise en décharge.
Par dérogation individuelle, en cas de saturation des capacités de stockage, les mouvements de lisier peuvent être
autorisés par la DDETSPP.
Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de surveillance
et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au
titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte
ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.
L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles provenant de la
zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris
en zoo, parc zoologique, fauconnerie,..) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit.
La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par la DDETSPP en cas de saturation
des capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à les transformer.
5° Mesures concernant les mouvements des denrées animales dans le périmètre réglementé
a) Mouvements de viandes de volailles
Les mouvements et le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non,
d'ateliers de découpe, d’entrepôts frigorifiques et d'établissements de transformation est interdit en zone de
protection et zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la DDETSPP, à la suite d'une analyse
de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve
du respect des mesures suivantes :
° Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu’au déchargement dans
l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer
à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs ;
7/13
DDETS-PP - 32-2022-12-26-00002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (AIGNAN) 10 e Les volailles provenant de zone de protection et zone de surveillance sont abattues séparément des
volaillès ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin
de journée de travail le jour de l'arrivée ;
e La viande fraîche obtenue est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche obtenue à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ;
° Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles issues de zone de protection font l’objet d'un marquage spécifique et d'un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l’article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ; + Les viandes et les produits contenant ces viandes destinées aux échanges intracommunautaire, sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l’article 167 du règlement (UE) n° 2016/429 ;
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
e Le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors des zones de protection et de
surveillance, à condition que les volailles aient été abattus et les viandes découpées, stockées,
transformées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à
l'intérieur la zone de protection ;
+ Le transport des viandes de volailles issues de l'exploitation infectée et des établissements en liens
épidémiologiques produites et stockées avant le 5 décembre 2022 ;
+ Le transport de viandes de volailles ayant subi le traitement approprié conformément à l'annexe VII du
règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 susvisé.
b) Mouvements d'œufs de consommation
Les sorties d'œufs de consommiation depuis des exploitations situées en zone de protection sont interdites.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la DDETSPP, à la suite d’une analyse
de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve
des conditions suivantes :
+ Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en
évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs et sans
déchargement, ni arrêt jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;
e Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément des œufs
obtenus à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ;
+ Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les autorités
françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
+ Le transport des œufs issus d'exploitations situées hors de la zone de protection, à condition que les œufs
aient été stockés et transportés Séparément de ceux de volailles en provenance d'exploitations situées à
l'intérieur la zone de protection ;
e Le transport des œufs issus de l'exploitation infectée et des établissements en liens épidémiologiques
produits et stockés avant le 5 décembre 2022 ;
6° Mesures concernant les activités cynégétiques :
1° Le transport et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la catégorie
du détenteur ;
2° Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit ;
3° Sans préjudice des prescriptions en matière de chasse en zone réglementée fixées par arrêté préfectoral, la
cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes et produits
qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Article 4 : Zone réglementée supplémentaire
‘Sans préjudice des dispositions de l’article 2, le territoire placé en zone réglementée supplémentaire est soumis,
aux mesures suivantes :
1° Mesures concernant les mouvements d'animaux :
1° Dans les 8 premiers jours suivant la prise du présent arrêté préfectoral de zone, la mise en place de volaille (galliforme ou palmipède) d'un jour ainsi que l'introduction dans la ZSR de toute volaille (galliforme ou palmipède)
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DDETS-PP - 32-2022-12-26-00002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (AIGNAN) 11 en provenance d’autres zones réglementées ou indemne sont interdites. Ce délai pourra être prolongé en fonction
de l'évolution de la situation épidémiologique.
2° les mouvements de volailles (galliformes ou paimipèdes) au sein de la ZSR sont conditionnés à la fourniture d’un
audit avec résultat favorable de la biosécurité.
3° Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d'exploitations commerciales situées dans la zone réglementée supplémentaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon lés conditions suivantes :
a) Mouvements de palmipèdes :_
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse | Si analyse positive
20 animaux Ecouvillonnage cloacal en y 48 h ouvrés avant Gène M | RT-PCR H5/H7 =>
incluant le cas échéant les 5 mouvements si positive sous-
derniers animaux trouvés typage au LNR
morts au cours de la dernière
semaine
Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA).
b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :
Le mouvement de gibier à plume est autorisé par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations, pour une période maximale d'un mois, sous réserve des conditions suivantes :
e un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an
° un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui précède tout
mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ;
e un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.
c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau:
Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, «sous réserve des conditions suivantes :
Détenteurs de catégorie 1 :
— Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;
— Utilisation d’appelants « nomades » d'un seul détenteur :
— Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
Détenteurs des catégories 2 et 3 :
— Transport est interdit ;
— Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
Article 5 Modalités de réalisation des autocontrôles :
1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés dans un laboratoire
agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles :
2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire ;
3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l’organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.
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DDETS-PP - 32-2022-12-26-00002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (AIGNAN) 12 Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4 et 5
s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.
Article 6 : Levée des zones
1. La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites
dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux
permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les exploitations concernées restent soumis aux mesures
de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
2. La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec résultats favorables,
parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion où de
cas d’influenza aviaire dans la zone.
3. La zone réglementée supplémentaire est levée lemême jour que la zone de surveillance.
Article 7 : Abrogation
Le présent arrêté préfectoral abroge l'arrêté n° 32-2022-12-25-00001 en date du 25 décembre 2022.
Article 8 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles
R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées, le colonel du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 26 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe
Caroline NICOLO
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations — Service santé et protection des productions animales — Cité administrative — Place de l’ancien foirail — 32020 AUCH CEDEX 9)
+ un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau. :
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur
papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site
www.telerecours.fr.
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DDETS-PP - 32-2022-12-26-00002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (AIGNAN) 13 ANNEXE 1 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE de PROTECTION
INSEE COMMUNE
32001 AIGNAN
32218 LOUSSOUS-DEBAT
32325 POUYDRAGUIN
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DDETS-PP - 32-2022-12-26-00002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (AIGNAN) 14 ANNEXE 2 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE DE SURVEILLANCE
INSEE COMMUNE
32022 AVERON-BERGELLE
32036 BEAUMARCHES
32049 BETOUS
32063 BOUZON-GELLENAVE
32070 .CAHUZAC-SUR-ADOUR:
32081 CASTELNAVET
32088 CASTILLON-DEBATS
32109 COULOUME-MONDEBAT
32115 DEMU
32125 ESPAS
32135 FUSTEROUAU
32136 GALIAX
32144 GAZAX-ET-BACCARISSE 32151 GOUX 32161 IZOTGES 32199 LASSERADE 32214 LOUBEDAT | 32217 LOUSLITGES | 32219 LUPIAC | 32235 MARGOUET-MEYMES | 32317 PEYRUSSE-VIEILLE 32319 PLAISANCE 32330 PRECHAC-SUR-ADOUR | 32354 SABAZAN | 32390 SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC | 32403 SAINT-PIERRE-D'AUBEZIES
| 32414 SARRAGACHIES | 32423 SEAILLES
| 32434 SION
32437 SORBETS
32440 TASQUE TERMES-D'ARMAGNAC 32443
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DDETS-PP - 32-2022-12-26-00002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (AIGNAN) 15 ANNEXE 3 — LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE REGLEMENTEE SUPPLEMENTAIRE
INSEE COMMUNE
32004 ARBLADE-LE-BAS
32005 ARBLADE-LE-HAUT
32008 ARMENTIEUX
32009 ARMOUS-ET-CAU
32031 BASCOUS
32032 BASSOUES
32033 BAZIAN
32043 BELMONT
32062 BOURROUILLAN
32071 CAILLAVET
32072 CALLIAN
32077 CASTELNAU-D'ANGLES
32093 CAUMONT
32094 CAUPENNE-D'ARMAGNAC
| 32097 CAZAUX-D'ANGLES
| 82111 COURTIES
| 32113 CRAVENCERES.
32119 EAUZE
32163 JU-BELLOC
32164 JUILLAC
32170 LABARTHETE
32174 LADEVEZE-RIVIERE
32175 LADEVEZE-VILLE
32190 LANNEPAX
32191 LANNE-SOUBIRAN
32205 LAVERAET
32209 LELIN-LAPUJOLLE
32220 LUPPE-VIOLLES
32222 MAGNAN
32227 MANCIET
32233 MARCIAC
32240 MASCARAS.
32244 MAULICHERES
32245 MAUMUSSON-LAGUIAN
32285 MONTESQUIOU
32296 NOGARO :
32299 NOULENS
32305 PANJAS
32315 PEYRUSSE-GRANDE
32332 PRENERON
32338 RAMOUZENS
32343 RIGUEPEU
32344 RISCLE
32346 ROQUEBRUNE
32362 SAINT-AUNIX-LENGROS
32369 SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC
32378 SAINT-GERME
32380 SAINT-GRIEDE
32398 SAINT-MONT
32408 SALLES-D'ARMAGNAC
32422 SCIEURAC-ET-FLOURES
32439 TARSAC
32445 TIESTE-URAGNOUX
32450 TOURDUN
32456 TUDELLE
32458 URGOSSE
32462 VIC-FEZENSAC
32463 VIELLA
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DDETS-PP - 32-2022-12-26-00002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (AIGNAN) 16 Préfecture du Gers
32-2022-12-27-00001
Arrêté portant diverses mesures d'interdiction
pour la période du 30 décembre 2022 au 3
janvier 2023
Préfecture du Gers - 32-2022-12-27-00001 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction pour la période du 30 décembre 2022 au 3 janvier 2023 17 E 3
PRÉFET | Préfecture du Gers
DU GERS Direction du Cabinet Liberté Service des sécurités
Égalité Unité Défense et sécurité civiles Fraternité
ARRÊTÉ
Portant diverses mesures d'interdiction
Pour la période du 30 décembre 2022 au 3 janvier 2023
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22154;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R. 122-52 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE en qualité de préfet du Gers ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2021-1704 du 17 décembre 2021 modifié relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Considérant que la période des fêtes de fin d'année est traditionnellement propice à des rassemblements sur la voie publique ;
Considérant que les tirs de feux d'artifice sur la voie publique sans autorisation et que le jet de pétards et de fusées sont susceptibles de créer des mouvements de panique et de causer des blessures sérieuses ;
Considérant qu'il existe des risques d'utilisation, par des individus isolés ou en réunion, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et de produits inflammables contre les forces de l'ordre ou contre les biens, en particulier les véhicules et les réceptacles à ordures ménagères ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste et le contexte actuel créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures de sécurité renforcées ;
Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet :
Préfecture du Gers - 32-2022-12-27-00001 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction pour la période du 30 décembre 2022 au 3 janvier 2023 18 ARRÊTE
ARTICLE 1°”: À compter du 30 décembre 2022, 12h00 et jusqu'au 3 janvier 2023, 20h00, sont interdites :
- la vente, la détention et l’usage de feux d'artifices, fusées et pétards sur la voie publique - [a détention, le transport ou la vente de combustible en récipient portable sauf pour les démarches à usage privé dûment justifiées, pour les livraisons de combustible de chauffage ou pour les personnes détenant une autorisation de détention, d'utilisation et de transport de produits dangereux ou explosifs. |
ARTICLE 2: Par dérogation à l’article 1°, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, peuvent transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques nécessaires à leur activité pendant cette période.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4: Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans toutes les communes du département du Gers
ARTICLE 5 : Mme la directrice de cabinet, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gers, M. le Directeur départemental de la sécurité publique, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Gers.
Faità AUCH,le 2 7 DEC. 2022
Xavier BRUNETIERE
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2022-12-27-00001 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction pour la période du 30 décembre 2022 au 3 janvier 2023 19