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Document publié le Mercredi 21 juillet 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Aménagement du territoire, Intelligence artificielle et robotique,
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VIENNE
Pôle Gestion publique
DIVISION MISSIONS DOMANIALES
11, RUE RIFFAULT
B.P. 549
86 021 POITIERS Cedex
Téléphone : 05.49.55.62.00 : Fax :05.49.55.62.92
Le 21 juillet 2021
Le Directeur départemental des Finances Publiques de la
Vienne
à POUR NOUS JOINDRE :
Évaluateur : Marianne PENTIER
Courriel :. ddfip86.pgp.domaines@dgfip.finances.gouv.fr
N°DS : 4811658
Réf LIDO : 2021-79307-48220
Communauté de communes Mellois en Poitou
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN :TERRAIN À BATIR EN ZA
ADRESSE DU BIEN : ZA PLAINE DE LIMAGES
SAUZE-VAUSSAIS
VALEUR VÉNALE : 24500 € avec une marge d’appréciation
de ± 10 %
1 – SERVICE CONSULTANT
AFFAIRE SUIVIE PAR :
Communauté de communes Mellois en Poitou
Mr BROUARD
2 – Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état »
: 21 juin 2021
: 21 juin 2021
: Evaluation du bureau
: 21 juin 2021
3 – Opération soumise à l’avis du Domaine – description du projet envisagé
Vente d’une parcelle de terre située sur la Zone d’Activités "La plaine de Limages » à Sauze-Vaussais (79).
La cession porterait sur la parcelle AK0144 après avoir soustrait une bande d’une largeur de 10m.
Il resterait donc une parcelle de +/- 2 450m². 4 – DESCRIPTION DU BIEN
Il s'agit d'une parcelle plane, globalement carré, libre de construction, situé à l'angle de la rue de la Traverse et de la route de Civray (RD948). Ce terrain est viabilisé et commercialement très visible.
5 – SITUATION JURIDIQUE
– nom du propriétaire : Communauté de communes Mellois en Poitou – Vente du 22/04/2016 à 10€/m².
– situation d’occupation : Libre
6 – URBANISME ET RÉSEAUX
Références cadastrales :AK 144 (3153 m²).
Parcelles situées en Zone Ux.
Parcelle desservie par les réseaux
7 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.
Les ventes sur cette zone d’activités sont rares (2 ventes entre 2016 et aujourd’hui)
La valeur vénale du bien peut être estimée à 24500€ pour 2450 m² soit 10€/m² avec une marge d’appréciation de ± 10 %.
8 – DURÉE DE VALIDITÉ
18 mois.
9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L’évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer. Elle n’est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d’expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Le contrôleur des Finances Publiques
Marianne PENTIER
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.