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Document publié le Jeudi 7 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Intelligence artificielle et robotique, Industrie, Consommateurs,
Avenant n°1 à la convention de mise en place d’un service
commun pour le déploiement et la maintenance du logiciel
finances entre la communauté de communes Mellois en Poitou
et le CIAS Mellois en Poitou
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Mellois en Poitou représentée par son Président dûment habilité par délibération en date du 22 septembre 2022, M. Fabrice MICHELET Président, ci‐après dénommé "l'EPCI",
d'une part,
Et :
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale Mellois en Poitou représenté par sa Vice- présidente, Mme Sylvie COUSIN dûment habilitée par délibération du ........................, ci‐après dénommé "Le CIAS",
d'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211‐4‐ 2 confirmant qu’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et un établissement public rattaché à ce dernier peuvent se doter de services communs, indépendamment de tout transfert de compétences,
Vu l’avis favorable des comités techniques compétents du 28/06/2022 (CIAS) et du 06/07/2022 (communauté de communes),
Vu la délibération de la communauté de communes n° C22_09_2022_38 en date du 22 septembre 2022 autorisant la signature de la convention de service commun informatique entre la communauté de communes et le centre intercommunal d’action sociale (CIAS),
Le présent avenant a pour objet de déterminer le périmètre du service commun et de définir la nouvelle méthode de calcul du coût de fonctionnement du service commun et les conditions de remboursement et ainsi de modifier les articles 2 et 5 de la convention initiale.
Article 1 :
L’article 2 est modifié comme suit :
« ARTICLE 2 : PERIMETRE DU SERVICE COMMUN
Le CIAS et la communauté de communes Mellois en Poitou décident la création d’un service commun dont le périmètre est le déploiement et la maintenance du logiciel de gestion financière.
A sa création, le service commun est composé :
- D’un chef de projet informatique affecté à 10% de son temps de travail pour le déploiement et la maintenance du logiciel.
- Du directeur des systèmes d’information affecté à 5% de son temps de travail pour la supervision de la mutualisation. »
Article 2 :
Les articles 5.2 et 5.3 de la convention sont modifiés comme suit :
« Article 5.2 : MODALITES DE REPARTITION DES FRAIS
La communauté de communes Mellois en Poitou détermine le coût global de fonctionnement du service.
Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s’effectue sur la base d’un coût unitaire multiplié par le nombre des unités d’œuvre consommé par chacun.
Le coût unitaire de l’activité du service commun est le rapport entre les charges et les dépenses du service commun et l’activité dudit service, lesquelles se définissent comme suit :
Les charges et dépenses du service commun, établies chaque année, se composent de :
• Les salaires et frais annexes : il s’agit des salaires et charges du personnel corrigées des remboursements de salaires et aides diverses à l’emploi. • Les charges indirectes : il s’agit de la prise en compte des coût indirects des
agents (moyens bureautiques et informatiques, charges courantes des locaux, fluides, ...) fixés au taux forfaitaire de 10% des salaires et charges.
• Les charges directes : il s’agit des charges directement imputables au service pour assurer son fonctionnement (contrats de maintenance, …),
• Le coût de renouvellement des biens : L’amortissement comptable des dépenses d’investissement dédiées au service commun sera répercuté dans le coût du service commun
L’activité du service commun est exprimée en nombre d’unités d’œuvre (UO) :
L’unité d’œuvre retenue pour le service commun est le nombre de mandats et de titres
émis sur l’année N-1 issu du tableau de bord fourni par la DGFIP sur la plateforme hélios.
Une actualisation des charges réelles sera effectuée tous les ans avec une possibilité d’anticiper cette étape dans le cas de modifications substantielles des conditions
d’exercice de la mutualisation. »
« Article 5.3 : MODALITES DE FINANCEMENT
La communauté de commune réalisera un titre de recettes durant le second semestre
de l’année N pour la facturation annuelle. Sur présentation de l’avis des sommes à payer édité par le service de gestion comptable de Melle, le CIAS en réalisera le paiement. »
Article 3 :
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2023.
Article 4 :
Les autres éléments de la convention demeurent inchangés.
Fait à Melle, le , en 2 exemplaires.
Communauté de communes CIAS Mellois en Poitou
Mellois en Poitou
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente
Fabrice MICHELET Sylvie COUSIN