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Déliberation - 101 delib insitution taxe vacance locaux dhabitation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bolbec.
Lien du pdf (Déliberation - 101 delib insitution taxe vacance locaux dhabitation)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Tourisme,
…/…
DF 2026/101
CONSEIL MUNICIPAL
_ _ _ _ _ _
Extrait du Registre des Délibérations
_ _ _ _ _ _
Séance du 17 septembre 2026
Convocation du 10 septembre 2026
_ _ _ _ _
Date d’Affichage :
18 septembre 2026
Nbre de Conseillers
en exercice : ………………….. 33
Nbre de présents : …………… 29
Nbre d’excusés avec pouvoir : 3
Nbre d’excusé sans pouvoir : . 1
Nombre de votants : .………… 32
Etaient présents : M. Christophe DORÉ, Mme Charlie GOUDAL- MANOURY, M. Raphaël GRIEU, Mme Linda HOCDÉ, M. Ludovic HEBERT, Mme Isabelle GERVAIS, M. Florian COURRAEY, Mme Ghislaine FERCOQ, M. Philippe BEAUFILS, Mmes Marie-Jeanne DEMOL, Dominique COUBRAY, MM. Éric LESUEUR, Jean-Marc ORAIN, Sylvain LE SAUX, Éric LÉGER, Mmes Patricia LEHIR, Christine RASTELLI, M. Jean- Yves HÉDOU, Mme Suzanne LE TUAL, MM. Michaël CAVELIER, Jérôme ANQUETIL, Mmes Angélique FIQUET, Elfie THIBAULT, Florence LELIEVRE, Graziella FILLASTRE, M. Mattéo BACHELET, Mme Tiphaine MOREL, M. Douglas POTIER, Mme Isabelle OBLED
Excusés avec pouvoir : Mme Sabrina AUBÉRY, M. Vincent RENVOISÉ, Mme Myriam HUAULT
- Mme AUBÉRY avait donné procuration à Mme DEMOL
- M. RENVOISÉ avait donné procuration à M. COURRAEY
- Mme HUAULT avait donné procuration à Mme OBLED
Excusé sans pouvoir : M. David DUHAMEL.
_ _ _ _ _
INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VACANCE
DES LOCAUX D’HABITATION (TVLH)
_ _ _ _
Rapporteur : Monsieur Florian COURRAEY
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général des impôts et notamment son article 1406 bis ;
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, et notamment son article 108 ;
CONSIDÉRANT que la loi de finances pour 2026 a créé, à compter des impositions établies au titre de l’année 2027, la Taxe sur la vacance des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT que cette taxe se substitue aux dispositifs antérieurement applicables en matière de taxation des logements vacants ;
CONSIDÉRANT que les délibérations prises selon l’article 1407 bis du Code général des impôts cessent de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2027 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Bolbec souhaite maintenir un dispositif de taxation des logements durablement vacants sur son territoire ; …/…
CONSIDÉRANT que cette fiscalité constitue également un outil permettant de lutter contre la vacance des logements et de favoriser leur remise sur le marché ;
CONSIDÉRANT que pour les communes situées hors zone tendue, ce qui est le cas de la commune de Bolbec, l’institution de la TVLH relève d’une délibération du conseil municipal ;
CONSIDÉRANT qu’il convient, en conséquence, d’instituer la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation à compter du 1er janvier 2027.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
Il est précisé que le taux d’imposition de cette taxe sera voté par le conseil municipal avant le 15 avril 2027 lors de la même séance au cours de laquelle sera délibérée la fixation des taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation.
DELIBERATION ADOPTEE PAR :
POUR : 28 (élus de la majorité)
CONTRE : 4 (Mmes HUAULT, MOREL, M. POTIER, Mme OBLED, élus de la minorité)
Fait et délibéré en l’Hôtel de Ville de BOLBEC, les jour, mois et an susdits./.
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Christophe DORÉ