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Déliberation - 1 260929 DEL 1 Budget Taxe SUR la Vacance DES Locaux Dhabitation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fécamp.
Lien du pdf (Déliberation - 1 260929 DEL 1 Budget Taxe SUR la Vacance DES Locaux Dhabitation)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FECAMP
Extrait du registre des délibérations
Séance du 29 septembre 2026
L'AN
DEUX
MIL
VINGT
SIX,
le
29
septembre,
à
18
H
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Fécamp,
légalement
convoqué
le 23
septembre
2026,
salle des
Mariages
de
l'Hôtel
de Ville,
à
Fécamp,
sous
la
présidence de M. David ROUSSEL. Conformément au Code général des collectivités territoriales, la séance a été publique. Il
a
été,
comme
prévu
à
l'article
L.2121-15
dudit
Code,
procédé
immédiatement
à
l'élection
de
la
secrétaire pris au sein du Conseil,
Mme Dominique TESSIER, Adjointe au Maire, ayant obtenu
l'unanimité
des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Il a été procédé à
l'appel nominal auquel ont répondu :
PRESENTS
:
M.
David
ROUSSEL,
Mme
Stéphanie
MARICAL,
Mme
Elisa
CAVELIER,
M.
Serge
LAMBERT,
Mme
Dominique
TESSIER,
M.
Raynald
MAHEUT,
Mme
Anne
TRANCHARD,
M.
Pierre
AUBRY,
Mme
Brigitte
SOENEN,
M.
François
HAUCHARD,
M.
Bertrand
GILLE,
M.
Eric
POUSSIGUE,
M.
Emmanuel
RICARD,
Mme
Catherine
DUHORNAY,
Mme
Nathalie
LEMIEUX,
Mme
Florence
HAUGUEL,
M.
Eric
FLAMANT,
Mme
Emmanuelle
HENON,
M.
Jean-Baptiste
HOPITAL,
Mme
Victoire
LARSONNEUR,
Didier
LECLERC,
Mme
Nicole
DELSART,
Mme
Michèle
LAFFONT,
Mme
Heidi-Anouchka
TREBERN,
M.
Jacques
LOUISET,
Mme Corinne LECANU, M. Olivier TANG KUN. PROCURATIONS : M. Florentin COGNIE, Adjoint au Maire à Mme Stéphanie MARICAL, Adjointe au Maire, Mme Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, Conseillère Municipale à Mme Dominique TESSIER, Adjointe au Maire, Mme Denise POULIAN, Conseillère Municipale à M.
David
ROUSSEL, Maire
M. Antoine MORICET, Conseiller Municipal à Mme Elisa CAVELIER, Adjointe au Maire, Mme
Bénédicte
MARTIN,
Conseillère
Municipale
à
Mme
Heidi-Anouchka
TREBERN,
Conseillère
Municipale, M. Sébastien MARRY, Conseiller Municipal à Mme Corinne LECANU, Conseillère Municipale. ABSENTS EXCUSE :
Nombre de Conseillers Municipaux
33
Présents screen
27
Procurations
6
NOtANtS
sssssssremenennnmenormnnenmemssemnnnenmeennmnemenesarnenevesme
33
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 076-217602598-20261002-20262909DEL1-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 02/10/2026] Publication : 02/10/2026 CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FECAMP
Séance du 29 septembre 2026
N°
1
RESSOURCES ET MOYENS
Budget
Rapporteur
: JB.
HOPITAL
Taxe sur la vacance des locaux
d'habitations (TVLH)
Mesdames, Messieurs, La loi de finances pour 2026 prévoit la mise en œuvre, à compter du 1er
janvier 2027, d'une
nouvelle taxe locale frappant la vacance des locaux d'habitation, correspondant à la fusion de
deux
dispositifs
préexistants
:
la
taxe
sur
les
logements
vacants
(TVL)
et
la
taxe
d'habitation
sur
les
logements
vacants
(THLV)
en
une
seule
taxe.
La
Ville
de
Fécamp
appliquait jusqu’à lors la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Les
logements
concernés
par
l’application
de
cette
taxe
sont
les
logements
à
usage
d'habitation,
habitables,
non
meublés
et
libres
de toute
occupation
depuis
plus
de
deux
années consécutives au
1°
janvier de l'année d'imposition.
L'assiette de la taxe se calcule
sur la valeur locative cadastrale déterminée selon les règles de la taxe d'habitation (article 1409 du Code général des impôts adapté). Plusieurs situations d'exonération ou de non-imposition sont prévues par la loi.
Ne seront
pas concernés :
+
les logements ayant été occupés plus de 90 jours consécutifs au cours de l’une des deux années de référence ;
e
les
logements
dont
la
vacance
est
indépendante
de
la
volonté
du
propriétaire, notamment en cas :
o
de mise en vente ou en location sans succès malgré des démarches effectives ;
o
de contentieux ;
o
de succession non réglée ;
+
les
logements
nécessitant
des
travaux
importants
pour
être
rendus
habitables ;
e
les
logements
destinés
à
disparaître
ou
à
faire
l'objet
d’une
opération
d'aménagement ;
°
certains logements bénéficiant d'exonérations prévus par la réglementation fiscale.
1076-23 7602868
20261902 226200SGELT-GE
AE
Accusé canifé exécutoire Réception par
la préfet.
42102028
Publication : 62162026 CM du 29/09/2026 — Dél. n°
1
-2-
La Ville de Fécamp n'est pas située en « zone tendue » présentant un déséquilibre marqué entre
l'offre
et
la
demande
de
logements
entraînant des
difficultés
sérieuses
d'accès
au
logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, au sens de l’article 1406 bis du Code général des impôts. Ainsi, l'institution de la TVLH nécessite une délibération expresse avant le 1° octobre 2026 pour une application à compter du 1° janvier 2027. L'article 1406 bis susmentionné prévoit qu'il revient au Conseil Municipal de fixer son taux, sans toutefois excéder le taux de 50 %. Son taux sera fixé, pour l'année 2027, dans le cadre du vote annuel des taux de fiscalité locale de la collectivité conformément à l'article 1639 A du Code général des impôts. Compte tenu de ce qui procède, nous vous proposons de bien vouloir instituer la Taxe sur la Vacance des
Locaux d'Habitation
(TVLH)
à compter du
1° janvier 2027,
étant précisé
que
le taux sera voté dans
les conditions
posées à
l’article
1639 À du
Code général
des
impôts, soit au moment du vote du budget primitif. Je vous invite à en délibérer. Le Conseil Municipal, VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 21
21-29,
VU le Code général des impôts,
notamment ses articles 1406 bis et 1639 A,
VU la loi de finances pour 2026 n°2026-103 du 19 février 2026, notamment son article 108, VU le décret n° 2026-831
du 25 août 2026 relatif au champ d'application de la taxe sur la
vacance des locaux d'habitation prévue par l'article 1406 bis du code général des impôts, VU le rapport présenté, Après en avoir délibéré :
1°)
Décide d'instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation à compter du
1°°
janvier 2027,
2°)
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tous
les
documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les conclusions de ce rapport. Fait et délibéré en l'Hôtel de Ville de Fécamp, les jours, mois et an sus-indiqués. Pour extrait certifié coffdrme.
1076-23 7602868
20261902
226200SGELT-GE
Accusé canifé exécutoire
Le Conseiller
Municipal
Délégué,
)
Jean-Bapti$te HOPITAL
Réception par
la préfet.
42102028
Publication : 62162026