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Note de Synthèse - Note de synthese CC250226?x48720
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de synthese CC250226?x48720)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Fiscalité,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REGION LEZIGNANAISE,
CORBIERES ET MINERVOIS
Lézignan-Corbières, le 12 février
2026
Adresse postale : BP 201
11202 LEZIGNAN-CORBIERES CEDEX
Tél. 04 68 27 03 35
Fax 04 68 27 04 54
NOTE DE SYNTHESE
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MERCREDI 25 FÉVRIER 2026
1 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 JANVIER 2026
Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2025 est soumis à l’appréciation de l’Assemblée délibérante.
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le procès-verbal tel que présenté en annexe ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
2 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-22, L 2122-23, L2122-29 et suivants ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;
VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;
1 VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
Considérant la liste des décisions suivantes :
N° décision Intitulé de la décision
Date de
signature
du
Président
Date du
Visa
Contrôle de
légalité
DEC_2026_008 Convention de conseil et d'accompagnement juridiques
avec CGCB avocats et associés quant à la procédure
concernant la dégradation et l'occupation de l'AGV - 2
600€ maximum
27/01/2026 27/01/2026
DEC_2026_009 Convention d'assistance DT/DICT Véolia 27/01/2026 27/01/2026
DEC_2026_010 Convention d'assistance technique d'astreinte avec
Véolia
27/01/2026 27/01/2026
DEC_2026_011 Signature du devis pour la collecte des encombrants au
porte-à-porte en 2026 sur le canton de Mouthoumet -
zone 3 par l'ESAT les 3 Terroirs, moyennant un coût de
service annuel de 6 393,60€
27/01/2026 27/01/2026
DEC_2026_012 Signature du devis pour la collecte des encombrants au
porte-à-porte en 2026 sur le canton de Mouthoumet -
zone 1 par le Parchemin, moyennant un coût de service
de 84€ par heure et par équipage plus 1,40€/km pour
les frais de déplacement, plus 10,30€ de frais de repas
par personne
27/01/2026 27/01/2026
DEC_2026_013 Signature du devis pour la collecte des encombrants au
porte-à-porte en 2026 sur le canton de Mouthoumet -
zone 2 par MP2 Environnement, moyennant un coût de
service de 84€ par heure et par équipage plus 1,40€/km
pour les frais de déplacement, plus 10,30€ de frais de
repas par personne
27/01/2026 27/01/2026
DEC_2026_014 Adhésion de la CCRLCM avec le SIST Narbonne -
Prévention et santé au travail
28/01/2026 28/01/2028
DEC_2026_015 Adhésion de la CCRLCM à un groupement de
commandes porté par le SYADEN pour l'acquisition de
téléphones satellitaires
03/02/2026 03/02/2026
DEC_2026_016 Choix du lieu de séance pour le conseil communautaire
du 25 février 2026 – Espace Culturel des Corbières
11200 FERRALS les CORBIERES
17/02/2026 17/02/2026
DEC_2026_017 Signature d'un avenant en plus value de 3 091,00 € HT
avec l'entreprise GILS SN pour le lot n°04 - Génie civil
Déchèterie de St Laurent relatif aux travaux de
17/02/2026 17/02/2026
2 restructuration du réseau des déchèteries de la
CCRLCM portant ainsi le montant de 192 370,00 HT à
195 461,00 € HT
DEC_2026_018 Signarure d'un avenant en plus value de 2 825,00 € HT
avec l'entreprise COLAS FRANCE pour le lot n°02 -
VRD Déchèterie de St Laurent relatif aux travaux de
restructuration du réseau des déchèteries de la
CCRLCM portant ainsi le montant de 217 492,50 HT à
220 317,50 € HT
17/02/2026 17/02/2026
DEC_2026_019 Demande de subvention 20026 au Département de
l'Aude ( 30 000€) pour le fonctionnement du
conservatoire intercommunal de musique (25 000€) et
l'action culturelle de juin 2026 (5 000€)
17/02/2026 17/02/2026
DEC_2026_020 Signature de la convention de partenariat avec MP2
Environnement pour le prélèvement d'objets de
réemploi dans les déchèteries de Lézignan-Corbières
Nord, Escales, Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse et
Fabrezan, de fixer le prix d’une collecte mensuelle à
25€ par site avec obligation de traçabilité des flux
détournés (tonnages enlevés, valorisés)
17/02/2026 17/02/2026
Entendu le rapport du Président qui souligne que les décisions qu’il a prises conformément à la délégation d’attribution du Conseil Communautaire doivent être communiquées à l’assemblée délibérante ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
PRENDRE ACTE du compte rendu des décisions citées ci-dessus et prises en vertu des délibérations n°55/2020 du 15 juillet 2020, n°136/2020 du 14 octobre 2020, n°90/2021 du 23 juin 2021 et 123/2021 du 15 septembre 2021.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
3 - VOTE DES TAUX DE TAXES DIRECTES LOCALES 2026
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1639A, 1636B sexies et 1636B septies,
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de voter les taux de fiscalité directe locale,
Il est proposé pour l’année 2026 de maintenir les taux au même niveau que l’année précédente soit :
- taxe foncière bâti additionnelle:1,28 %
- taxe foncière non bâti additionnelle:9,42 %
3 -taxe d’habitation additionnelle:11,80 %
-CFE :34,96 %
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VOTER les taux de fiscalité 2026 tels que proposés ci-dessus ;
AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer les documents administratif, technique ou financier relatifs à cette affaire.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
4 - VOTE DES TAUX DE TEOM 2026
VU les statuts de la CCRLCM ;
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 103/13 en date du 15/04/2013 portant institution de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) suivant les 24 zones définies, à compter du 1er Janvier 2013 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 173/16 en date du 07/12/2016 portant institution de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) à compter du 01/01/2017 sur une 25ème zone concernant les deux communes suivantes : Roquecourbe- Minervois et Saint-Couat d’Aude;
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 161/17 du 28/09/2017, portant suppression de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) et institution de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) à compter du 01/01/2018 pour les dix-sept communes suivantes : Albières, Auriac, Bouisse, Davejean, Dernacueillette, Félines- Termenes, Lairière, Lanet, Laroque-De-Fa, Massac, Montjoi, Mouthoumet, Palairac, Salza, Termes, Vignevieille, Villerouge-Termenes ;
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 162/17 du 28/09/2017 instituant une 26ème zone de TEOM pour les 17 communes visées par la délibération N° 161/17 ;
Considérant que depuis la loi de finances 2005 les collectivités ne doivent plus voter un produit attendu mais décider d’un taux par zone ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
FIXER les taux d’imposition de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2026 sur les 26 zones instituées comme retracé ci-après :
4 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
5 - VOTE DU PRODUIT ATTENDU GEMAPI 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
5 VU le Code Général des Impôts et notamment les articles 1530 bis et 1639 A bis ;
VU les statuts de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 128/17, du 28/09/2017, portant exercice de la compétence GEMAPI par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant que la Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), du 27/01/2014, a créé une nouvelle compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au profit du « bloc communal » ;
Considérant que la compétence GEMAPI constitue une nouvelle compétence obligatoire, à compter du 01/01/2018, pour les EPCI à fiscalité propre, cette compétence leur étant automatiquement transférée par les communes ;
Considérant que la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois a instauré à compter de l’exercice 2018 la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue par le Code Général des Impôts;
Considérant que le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations est exclusivement affecté au financement des EPAGEs auxquels la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois a adhéré pour l’exercice de la compétence GEMAPI sur son territoire ;
Considérant les appels à cotisations 2026 à la CCRLM des structures syndicales pour l’exercice exclusif des missions gemapiennes tels que connus au moment de la préparation budgétaire pour un montant de 538 000€ se répartissant comme suit :
-Gemapi cours d’eau non domaniaux : 289 000 € ,
-SMMAR EPTB Aude : 249 000€ ;
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de voter ce produit attendu pour l’exercice 2026 qui s’élève à 538 000€ ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
D’ARRETER pour l’année 2026, le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 538 000€ se répartissant comme suit :
-Gemapi cours d’eau non domaniaux : 289 000 € ,
-SMMAR EPTB Aude : 249 000€ ,
HABILITER le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
6 - VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2026
6 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 à L2312-4 relatifs aux règles d’adoption du budget;
VU l’instruction budgétaire M57,
VU les statuts de la CCRLCM,
VU la délibération n°DE-2026-16 du 28/01/2026 du conseil communautaire de la CCRLM relative au rapport d’orientation budgétaire exercice 2026,
Considérant que le budget d’un établissement public intercommunal ( EPCI ) est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’établissement,
Considérant que le budget d’un EPCI est divisé en chapitres et en articles dans les conditions déterminées par décret,
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le budget principal 2026 de la CCRLCM, par chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d’investissement tel qu’annexé à la présente délibération,
ARRETER en conséquence ledit budget à la somme de 53 408 000,00 € équilibré en dépenses et en recettes :
- en section de fonctionnement : 33 970 000,00€
- en section d’investissement : 19 438 000,00€
AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.
Pièces jointes:
Powerpoint de synthèse
Note de synthèse
Document budgétaire avec annexes
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
7 - VOTE DU BUDGET ANNEXE ECOLE DE MOUTHOUMET 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 à L2312-4 relatifs aux règles d’adoption du budget;
VU l’instruction budgétaire M57,
VU les statuts de la CCRLCM,
7 VU la délibération n° DE-2026-16 du 28/01/2026 du conseil communautaire de la CCRLM relative au rapport d’orientation budgétaire exercice 2026,
Considérant que le budget d’un établissement public intercommunal ( EPCI ) est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’établissement,
Considérant que le budget d’un EPCI est divisé en chapitres et en articles dans les conditions déterminées par décret,
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le budget annexe école de Mouthoumet 2026, par chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d’investissement tel qu’annexé à la présente délibération,
ARRETER en conséquence ledit budget à la somme de 366 883,00 € équilibré en dépenses et en recettes :
- en section de fonctionnement : 337 483,00 €
- en section d’investissement : 29 400,00 €
AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.
Pièce jointe à la délibération :
Document budgétaire avec annexes
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
8 - VOTE DU BUDGET ANNEXE M49 - EAU POTABLE 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 à L2312-4 relatifs aux règles d’adoption du budget;
VU l’instruction budgétaire M49,
VU les statuts de la CCRLCM,
VU la délibération n° DE-2026-16 du 28/01/2026 du conseil communautaire de la CCRLM relative au rapport d’orientation budgétaire exercice 2026,
Considérant que le budget d’un établissement public intercommunal ( EPCI ) est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’établissement,
Considérant que le budget d’un EPCI est divisé en chapitres et en articles dans les conditions déterminées par décret,
8 Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le budget annexe M49- EAU POTABLE 2026, par chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement tel qu’annexé à la présente délibération,
ARRETER en conséquence ledit budget à la somme de 7 288 443,00 € équilibré en dépenses et en recettes :
- en section de fonctionnement : 3 653 644,00 €
- en section d’investissement : 3 634 799,00 €
AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
9 - VOTE DU BUDGET ANNEXE M49-ASSAINISSEMENT 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 à L2312-4 relatifs aux règles d’adoption du budget;
VU l’instruction budgétaire M49,
VU les statuts de la CCRLCM,
VU la délibération n° DE-2026-16 du 28/01/2026 du conseil communautaire de la CCRLM relative au rapport d’orientation budgétaire exercice 2026,
Considérant que le budget d’un établissement public intercommunal ( EPCI ) est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’établissement,
Considérant que le budget d’un EPCI est divisé en chapitres et en articles dans les conditions déterminées par décret,
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le budget annexe M49-ASSAINISSEMENT 2026, par chapitre en section de fonctionnement et d’investissement tel qu’annexé à la présente délibération,
ARRETER en conséquence ledit budget à la somme de 5 441 059,00 € équilibré en dépenses et en recettes :
- en section de fonctionnement : 2 256 975,00 €
- en section d’investissement : 3 184 084,00 €
AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.
9 Pièce jointe :
Document budgétaire avec annexes
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
10 - VOTE DU BUDGET ANNEXE ZAE CAUMONT 2 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 à L2312-4 relatifs aux règles d’adoption du budget;
VU l’instruction budgétaire M57,
VU les statuts de la CCRLCM,
VU la délibération n° DE-2026-16 du 28/01/2026 du conseil communautaire de la CCRLM relative au rapport d’orientation budgétaire exercice 2026,
Considérant que le budget d’un établissement public intercommunal ( EPCI ) est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’établissement,
Considérant que le budget d’un EPCI est divisé en chapitres et en articles dans les conditions déterminées par décret,
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le budget annexe ZAE CAUMONT2- 2026, par chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement tel qu’annexé à la présente délibération,
ARRETER en conséquence ledit budget à la somme de 734 574,37€ en dépenses et en recettes :
- en section de fonctionnement : en dépenses et recettes 440 309,17 € - en section d’investissement : en dépenses et recettes 294 265,20 €
AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.
Pièce jointe :
Document budgétaire avec annexes
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
10 Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
11 - VOTE DU BUDGET ANNEXE CABANONS DE BORIES 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 à L2312-4 relatifs aux règles d’adoption du budget;
VU l’instruction budgétaire M57,
VU les statuts de la CCRLCM,
VU la délibération n° DE-2026-16 du 28/01/2026 du conseil communautaire de la CCRLM relative au rapport d’orientation budgétaire exercice 2026,
Considérant que le budget d’un établissement public intercommunal ( EPCI ) est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’établissement,
Considérant que le budget d’un EPCI est divisé en chapitres et en articles dans les conditions déterminées par décret,
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le budget annexe-cabanons de bories 2026, par chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement tel qu’annexé à la présente délibération,
ARRETER en conséquence ledit budget à la somme de 3 069 603,00 € équilibré en dépenses et en recettes :
- en section de fonctionnement : 1 530 000,00 €
- en section d’investissement : 1 539 603,00 €
AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.
Pièce jointe :
Document budgétaire avec annexes
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
12 - VOTE DU BUDGET ANNEXE CENTRE INTERCOMMUNAL DE SANTE 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 à L2312-4 relatifs aux règles d’adoption du budget;
VU l’instruction budgétaire M57,
11 VU les statuts de la CCRLCM,
VU la délibération n° DE-2026-16 du 28/01/2026 du conseil communautaire de la CCRLM relative au rapport d’orientation budgétaire exercice 2026,
Considérant que le budget d’un établissement public intercommunal ( EPCI ) est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’établissement,
Considérant que le budget d’un EPCI est divisé en chapitres et en articles dans les conditions déterminées par décret,
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le budget centre intercommunal de santé 2026, par chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement tel qu’annexé à la présente délibération,
ARRETER en conséquence ledit budget à la somme de 979 000,00 € équilibré en dépenses et en recettes :
- en section de fonctionnement : 979 000,00 €
- en section d’investissement : 0,00 €
AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.
Pièce jointe à la délibération :
Document budgétaire avec annexes
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
13 - VOTE DE LA CONSOLIDATION DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 à L2312-4 relatifs aux règles d’adoption du budget;
VU les instructions budgétaires M57 et M49 ;
VU les statuts de la CCRLCM ;
VU la délibération n°DE-2026-16 du 258/01/2026 du conseil communautaire de la CCRLCM relative au rapport d’orientation budgétaire exercice 2026 ;
Considérant l’approbation du budget principal et des budgets annexes 2026 de la CCRLCM;
12 Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la consolidation des budgets principal et annexes 2026 de la CCRLCM comme suit:
13 HABILITER le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
14 - MISE A JOUR DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME CRÉDITS DE PAIEMENT 2026 ( AP/CP)
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
VU le décret n°97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme crédits de paiement ;
VU l’instruction comptable M57 ;
VU la délibération approuvant le budget principal de l’exercice comptable 2024 ;
VU la délibération n°58 du 13 avril 2022 portant création des autorisations de programme crédits de paiement 2022 ;
VU la délibération n° 2022/198 du 21 décembre 2022 portant modification des autorisations de programme-crédits de paiement 2022 ;
VU la délibération n°2023/53 du 5 avril 2023 portant modification des autorisations de programme crédits de paiement 2023 ;
VU la délibération n°2024/57 du 10 avril 2024 portant modification des autorisations de programme -crédits de paiement 2024 ;
VU la délibération n°2024/202 du 18 décembre 2024 portant modification des autorisations de programme -crédits de paiement 2024 ;
VU la délibération n°2025/80 du 9 avril 2025 portant modification des autorisations de programme -crédits de paiement 2025 ;
VU la délibération n°2025/177 du 1er octobre 2025 portant modification des autorisations de programme -crédits de paiement 2025 ;
Considérant que la procédure des autorisations de programme crédits paiement (AP/CP) pour la section d’investissement est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire et
14 vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagements comptables.
Les AP/CP favorisent la gestion pluriannuelle et permettent d’améliorer la visibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme :
- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement.
- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.
Considérant que le budget 2026 s’inscrit dans une optique d’anticipation, de rationalisation et de planification et que le vote d’autorisations de programme crédits de paiement pour les opérations déjà bien identifiées va permettre une meilleure lisibilité de notre action publique ;
Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des autorisations de programme-crédits de paiement 2026 ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
MODIFIER les autorisations de programme sur le budget principal 2026 conformément au tableau joint à la présente délibération ;
FIXER les crédits de paiements pour l’exercice 2026 conformément au tableau joint à la présente délibération ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces utiles à cette délibération.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
15 - INSTRUCTION COMPTABLE M57:FONGIBILITE DES CREDITS EN FONCTIONNEMENT ET EN INVESTISSEMENT
VU l’instruction comptable M57,
VU la délibération n° 91/2021 du 23 juin 2021 par laquelle la CCRLCM a choisi de faire application de
l’instruction comptable M57 à compter du 1er janvier 2022,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application sur le budget principal de la CCRLCM, ainsi que les budgets annexes suivants :
- Bassin d’écoles Mouthoumet,
- ZA Ornaisons,
15 - ZA Caumont II,
- ZA Les Cabanons de Bories,
- Centre intercommunal de santé,
C'est dans ce cadre que la CCRLCM est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si le Conseil Communautaire l'y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil Communautaire le pouvoir de déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d'amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le Président serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L 2122-22 du CGCT.
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
AUTORISER le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget ;
AUTORISER le Président à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à la présente délibération ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
16 - REGIME DE DROIT COMMUN POUR PROVISIONNEMENT EXERCICE 2026 ET SUIVANTS
VU les règles applicables en matière de Comptabilité Publique ;
VU l’instruction M57 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2321-2 29°, R 2321-2 et R 2321-3 ;
16 Considérant que sur le plan du régime juridique, les provisions relèvent du régime de droit commun :et que le conseil communautaire a donc l’initiative de décider de l’opportunité de constituer ou pas une provision lorsqu’elle estime qu’un risque est avéré.
Considérant que trois catégories de provisions dites « règlementées » demeurent dans les cas suivants :
- lors de l’ouverture d’un contentieux en 1ère instance,
- lors de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un organisme dans lequel la collectivité a des engagements (garanties d’emprunts, prêts et créances…),
- lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis.
Considérant que ces provisions seront constituées à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, de dépréciation de la créance ou de la participation, estimés par la CCRLCM.
Considérant que les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque.
Considérant qu’elles donneront lieu à reprise lorsqu’elles seront devenues sans objet c’est-à- dire en cas de réalisation du risque ou lorsque le risque n’est plus susceptible de se réaliser.
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER le mode de constitution de ces provisions, à savoir l’application du régime de droit commun.
NOTER le montant de ces provisions pour l’exercice 2026 à hauteur 300 000€ se répartissant comme suit:
- provision pour risques et charges de fonctionnement : 200 000,00 €
- provision pour dépréciation d’actifs circulants : 0,00 €
- provision pour charges financières : 100 000,00 €
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
17 - REVERSEMENT DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE (DSC) 2026: FIXATION DE L'ENVELOPPE ET REPARTITION PAR COMMUNES
VU l’article L5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération 195/2022 du 21/12/2022 adoptant le pacte financier et fiscal de la CCRLCM,
VU le pacte financier et fiscal de la CCRLCM,
17 VU le budget principal 2026,
Considérant que le pacte financier et fiscal instaure le versement d’une dotation de solidarité communautaire ( DSC) au profit des communes membres,
Considérant la nécessité de fixer le montant de la DSC à hauteur de 200 000 € pour l’exercice budgétaire 2026 à répartir selon les critères de répartition instaurés dans le pacte financier et fiscal,
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
FIXER le montant de la DSC pour l’exercice budgétaire 2026 à 200 000€,
VOTER la répartition de l’enveloppe pour chacune des communes membres tel que présentée en annexe,
DIRE que les crédits sont inscrits au budget principal 2026,
AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles dans le cadre de ce dossier.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
18 - REVERSEMENT 2026 TAXE INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DESTINEE A CONTRIBUER AU FINANCEMENT DE LA COMPETENCE VOIRIE (TEITLD)
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles relatifs aux compétences en matière de voirie et de financement des services publics locaux ;
VU la loi de finances pour 2024 qui instaure la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, en remplacement de la taxe sur les recettes de l’exploitation du réseau routier concédé ;
VU le décret n°2025-964 et notamment son article 2 ;
VU les statuts de la CCRLCM et notamment sa compétence voirie ;
VU le budget principal 2026 ;
Considérant que les infrastructures de transport constituent un élément essentiel de l’attractivité, de la sécurité et du développement économique du territoire ;
Considérant la création de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance ( TEITLD) qui est destinée à financer les investissements dans les infrastructures de transports, notamment ferroviaires ;
Considérant que cette taxe s’applique aux entreprises dont le revenu annuel de l’exploitation est supérieur à 120M€ et dont le niveau de rentabilité est supérieur à 10 % sur les 7 derniers exercices ;
18 Considérant que l’essentiel de cette taxe est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport, un douzième de son produit revient aux communes et intercommunalités et un autre douzième aux départements et collectivités assimilées ;
Considérant que la répartition des fractions revenant aux collectivités locales est déterminée en fonction de la longueur de la voirie en gestion ;
Considérant que la CCRLCM est concernée par cette obligation de reversement aux communes en ce qu’elle exerce une compétence de « voirie d’intérêt communautaire » sur une partie seulement des voies situées dans les ZAE ;
Considérant que la CCRLCM doit reverser une partie du produit de cette taxe versée par l’Etat à son profit en tenant compte de :
- la répartition de l’exercice de la compétence entre les communes et l’intercommunalité, - la longueur de voirie sur laquelle la commune exerce la compétence en matière de voirie communale du domaine public.
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
NOTER la taxe dénommée taxe Infrastructures de transport « TEITLD » , destinée à contribuer au financement de la compétence voirie exercée par la CCRLCM et les communes ;
VALIDER les modalités de reversement pour partie de cette taxe aux communes concernées selon le tableau joint en annexe de la présente délibération.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
19 - ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PREVISIONNELLES 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C;
Considérant qu’en application des dispositions de V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), la CCRLCM verse à chaque commune membre une attribution de compensation.
Considérant que la CCRLCM doit communiquer annuellement aux communes membres le montant prévisionnel des attributions de compensation. Cette notification doit intervenir avant le 15 février. Ces attributions de compensation provisoires font l’objet d’ajustement en fin d’année notamment à travers la révision libre des AC ( 1°bis V article 1609 nonies C du CGI).
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
19 Le Conseil Communautaire est sollicité pour
FIXER le montant des attributions de compensations provisoires au titre de l’exercice 2025 comme déterminé dans l’annexe jointe à la présente ;
AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document administratif, technique ou financier relatif à ce dossier.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
20 - ADOPTION DES PROCES VERBAUX DE MISE A DISPOSITION DES BIENS DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU POTABLE ENTRE LES 28 COMMUNES ET LA CCRCLM
VU la loi n°2022-217 du 21 février relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite loi 3DS) ;
VU la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1321-1 et suivants, L.5214-16, L.5214-21, L.5721-2, et suivants, l’article L.2224-7 du même code ;
VU la délibération DE_2025_109 du 11 juin 2025 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le transfert partiel de la compétence « eau » à la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois sur le fondement de l’article L.5211-17-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération DE_2025_174 du 01 octobre 2025 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le non-maintien du SIAEP de Roquecourbe-Montbrun au 1er janvier 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2025-258 du 19/09/2025 par lequel le Préfet de l’Aude a prononcé le transfert de la compétence eau à la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois par les communes de Albas, Argens Minervois, Boutenac, Camplong d'Aude, Canet d'Aude, Conilhac Corbières, Coustouge, Escales, Fabrezan, Ferrals les Corbières, Fontcouverte, Homps, Jonquières, Lagrasse, Lairière, Lanet, Luc Sur Orbieu, Montbrun des Corbières, Montséret, Ornaisons, Quintillan, Roquecourbe Minervois, Roubia, St André de Roquelongue, Saint Couat d'Aude, St Martin des Puits, Tournissan et Tourouzelle, à compter du 1er janvier 2026 ;
VU les statuts de la CCRLCM ( ci-après CCRLCM) ;
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2026, la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois exercera la compétence « eau » sur le territoire des communes de Albas, Argens Minervois, Boutenac, Camplong d'Aude, Canet d'Aude, Conilhac Corbières, Coustouge, Escales, Fabrezan, Ferrals les Corbières, Fontcouverte, Homps, Jonquières, Lagrasse, Lairière, Lanet, Luc sur Orbieu, Montbrun des Corbières, Montséret, Ornaisons, Quintillan, Roquecourbe Minervois, Roubia, Saint André de Roquelongue, Saint Couat d'Aude, Saint Martin des Puits, Tournissan et Tourouzelle ;
20 Considérant qu’en application de l’article L.5214-21 du code général des collectivités territoriales et du principe de représentation-substitution, la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois deviendra membre du Syndicat mixte ouvert RéSeau 11 en lieu et place des communes de Albas, Canet d’Aude, Coustouge, Escales, Homps, Jonquières, Ornaisons et Tourouzelle ;
Considérant qu’en application de l’article L.5214-21 du code général des collectivités territoriales et du principe de représentation-substitution, la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois deviendra membre du SIAERO en lieu et place des communes de Boutenac, Camplong d’Aude, Conilhac Corbières, Fabrezan, Ferrals les Corbières, Fontcouverte, Lagrasse, Luc sur orbieu, Montseret, Saint André de Roquelongue, Saint Couat d’Aude, Tournissan;
Considérant que la CCRLCM exercera la production et la distribution de l’eau directement sans passer par un syndicat pour les communes de : Argens Minervois, Lairière, Lanet, Montbrun des Corbières, Quintillan, Roquecourbe-Minervois, Roubia,St Martin des Puits ;
Considérant qu’en vertu des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L1321-1, des deux premiers alinéas des articles L1321-3, L1321-4, L1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements nécessaires à l’exercice d’une compétence transférée ;
Considérant que Les communes concernées et la CCRLCM ont décidé d’établir, conformément aux dispositions des articles L1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un procès-verbal précisant les modalités de mise à disposition des biens concernés ;
Sur proposition du rapporteur, Freddy NOLOT ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le transfert de l’actif et du passif entre les communes de Albas, Argens Minervois, Boutenac, Camplong d'Aude, Canet d'Aude, Conilhac Corbières, Coustouge, Escales, Fabrezan, Ferrals les Corbières, Fontcouverte, Homps, Jonquières, Lagrasse, Lairière, Lanet, Luc sur Orbieu, Montbrun des Corbières, Montséret, Ornaisons, Quintillan, Roquecourbe Minervois, Roubia, Saint André de Roquelongue, Saint Couat d'Aude, Saint Martin des Puits, Tournissan, Tourouzelle et la CCRLCM.
APPROUVER le contenu du procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements affectés à l’exercice de la compétence eau entre les communes sus mentionnées et la CCRLCM, lequel est annexé à la présente délibération.
AUTORISER le Président ou son représentant à signer ledit procès-verbal et l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
21 - ADOPTION DES PROCES VERBAUX DE MISE A DISPOSITION DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF ENTRE LES 28 COMMUNES ET LA CCRLCM
21 VU la loi n°2022-217 du 21 février relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite loi 3DS) ;
VU la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1321-1 et suivants, L.5214-16, L.5214-21, L.5721-2, et suivants, l’article L.2224-7 du même code ;
VU la délibération DE_2025_110 du 11 juin 2025 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le transfert partiel de la compétence « assainissement collectif » à la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois sur le fondement de l’article L.5211-17-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2025-258 du 19/09/2025 par lequel le Préfet de l’Aude a prononcé le transfert de la compétence assainissement collectif à la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois par les communes de Albas, Argens Minervois, Boutenac, Camplong d'Aude, Canet d'Aude, Conilhac Corbières, Coustouge, Escales, Fabrezan, Ferrals les Corbières, Fontcouverte, Homps, Jonquières, Lagrasse, Lairière, Lanet, Luc Sur Orbieu, Montbrun des Corbières, Montséret, Ornaisons, Quintillan, Roquecourbe Minervois, Roubia, St André de Roquelongue, Saint Couat d'Aude, St Martin des Puits, Tournissan et Tourouzelle, à compter du 1er janvier 2026 ;
VU les statuts de la CCRLCM ( ci-après CCRLM) ;
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2026, la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois exercera la compétence « assainissement collectif » sur le territoire des communes de Albas, Argens Minervois, Boutenac, Camplong d'Aude, Canet d'Aude, Conilhac Corbières, Coustouge, Escales, Fabrezan, Ferrals les Corbières, Fontcouverte, Homps, Jonquières, Lagrasse, Lairière, Lanet, Luc sur Orbieu, Montbrun des Corbières, Montséret, Ornaisons, Quintillan, Roquecourbe Minervois, Roubia, Saint André de Roquelongue, Saint Couat d'Aude, Saint Martin des Puits, Tournissan et Tourouzelle ;
Considérant qu’en vertu des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L1321-1, des deux premiers alinéas des articles L1321-3, L1321-4, L1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements nécessaires à l’exercice d’une compétence transférée ;
Considérant que Les communes concernées et la CCRLCM ont décidé d’établir, conformément aux dispositions des articles L1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un procès-verbal précisant les modalités de mise à disposition des biens concernés ;
Sur proposition du rapporteur, Freddy NOLOT ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le transfert de l’actif et du passif entre les communes de Albas, Argens Minervois, Boutenac, Camplong d'Aude, Canet d'Aude, Conilhac Corbières, Coustouge, Escales, Fabrezan, Ferrals les Corbières, Fontcouverte, Homps, Jonquières, Lagrasse, Lairière, Lanet, Luc sur Orbieu, Montbrun des Corbières, Montséret, Ornaisons, Quintillan, Roquecourbe Minervois, Roubia, Saint André de Roquelongue, Saint Couat d'Aude, Saint Martin des Puits, Tournissan, Tourouzelle et la CCRLCM.
22 APPROUVER le contenu du procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements affectés à l’exercice de la compétence assainissement entre les communes sus mentionnées et la CCRLCM, lequel est annexé à la présente délibération.
AUTORISER le Président ou son représentant à signer ledit procès-verbal et l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
22 - BUDGET 2026 EAU ET ASSAINISSEMENT:VERSEMENT PREVISIONNEL D'UNE SUBVENTION D'EQUILIBRE DU BUDGET PRINCIPAL VERS LES BUDGETS ANNEXES EAU ET ASSAINISSEMENT COMPENSE PAR LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles L. 2224-1 et L 2224-2 du code général des collectivités territoriales qui précisent l’équilibre financier des services publics industriels et commerciaux ;
VU l’arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2025-258 portant transfert de la compétence eau et assainissement à la CCRLCM pour 28 communes à compter du 1er janvier 2026,
Considérant que conformément à l’article L2224-2 du CGCT, la CCRLCM peut effectuer une subvention d’équilibre de son budget principal vers ses budgets annexes de l’eau et de l’assainissement pendant la période d’harmonisation des tarifications après la prise de compétences,
Cette subvention d’équilibre sera financée par les communes concernées à travers le versement d’une attribution de compensation de manière dégressive sur 5 ans, la CCRLCM devant délibérer sur chacun des exercices budgétaires concernés.
Le montant prévisionnel de la subvention d’équilibre s’établit prévisionnellement à :
Sur proposition du rapporteur, Freddy NOLOT ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
FIXER la subvention prévisionnelle pour 2026 à verser par le budget principal vers les budgets annexes comme suit:
- Pour l’eau potable à 298 400 €
- Pour l’assainissement à 258 600 €
DIRE que cette subvention 2026 sera financée par les communes concernées à travers les attributions de compensation 2026.
23 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
23 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT: HARMONISATION DU MONTANT DE LA PFAC A COMPTER DU 1ER MARS 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.1331-1 et L.1331-7 du Code de la santé publique,
VU l’article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
créant la Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC),
VU l'arrêté préfectoral MCLI-INTERCO-2025-258 portant transfert de l'exercice des
compétences « eau » et « assainissement » à la CCRLCM au 1er janvier 2026,
VU la délibération du Conseil communautaire n°2025-169 portant création de la régie
Assainissement et adoptant les statuts de cette dernière,
VU l’avis favorable du conseil d’exploitation su 11 février 2026 ;
Considérant que la Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC)
instituée par les 28 communes préalablement au transfert est de fait applicable mais que le
montant est très disparate,
Considérant qu’il est opportun d’harmoniser son montant sur les 28 communes tel qu’il a été
approuvé à l’unanimité des membres présents lors du conseil d’exploitation du 11 février
2026,
Considérant que la PFAC est applicable à tout propriétaire d’immeuble soumis à l’obligation
de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées,
Considérant que son fait générateur est soit le raccordement au réseau collectif de collecte
des eaux usées de l’immeuble, soit l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de
l’immeuble dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires,
Sur proposition du rapporteur, Freddy NOLOT ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DECIDER que la Participation Forfaitaire à l'Assainissement Collectif (PFAC) sur le territoire de la CCRLCM à compter du 1er mars 2026 pour les constructions nouvelles, existantes ou réhabilitées, soumises à l’obligation de raccordement à un réseau existant ou lors de la mise en place du réseau, en application de l’article L 1331-7 du Code de la Santé Publique est fixée à 3500 €.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
24 Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
24 - PARTICIPATION-CONTRIBUTION STATUTAIRE 2026 DE LA CCRLCM A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE (E.P.C.C) "LES ARTS DE LIRE-ABBAYE DE LAGRASSE"
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-17, L 5111-2 et L-5211-10 ;
VU les statuts de la CCRLCM ;
VU les statuts de l’E.P.C.C « les arts de lire-Abbaye de Lagrasse » et notamment l’article 20 qui fixe le montant minimum des contributions pour chaque personne publique membre de l’E.P.C.C à savoir 10 000 euros pour la C.C.R.L.M ;
VU l’instruction comptable M57 ;
VU le Budget Principal 2026 ;
Considérant l’appel à contribution 2026 à la C.C.R.L.M de l’E.P.C.C pour un montant de 10 000 euros ;
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal 2026 ;
Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le versement de cette contribution statutaire d’un montant de 10 000 euros à l’E.P.C.C pour l’année 2026 ;
AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
25 - SUBVENTION 2026:CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC L'ASSOCIATION LEZIGNAN CORBIERES RUGBY LEAGUE POUR L'ANNEE 2026
VU la Loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1611-4 ;
VU l’article 81 de la Loi du 29 Janvier 1993 relative à la transparence des politiques publiques et à la prévention de la corruption ;
VU l’article 10 de la Loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la Loi n°2001-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
25 VU le décret n°2001-379 du 30 Avril 2001 ;
VU la convention d’objectifs proposée par l’Association Lézignan-Corbières Rugby League ci annexée ;
Considérant l’intérêt pour la CCRLCM que les associations sportives puissent participer aux actions sportives entreprises sur et en dehors du territoire et ainsi promouvoir l’image de notre territoire ;
Considérant que dans un souci de transparence financière et de clarification des relations entre les personnes publiques et les associations, l’article 10 de la Loi 2000-321 impose la conclusion d’une convention de subventionnement, d’objectifs e tde moyens, rendue obligatoire au-delà d’un montant de subvention fixé à 23 000 euros annuels ;
Considérant l’intérêt intercommunal du projet présenté par l’association dont le contenu est détaillé dans la convention annexée ;
Sur proposition du rapporteur, Alain MAILHAC ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la convention d’objectifs annexée pour l’exercice 2026 ;
VALIDER le montant à verser soit 30 000 euros au total comme mentionné dans la convention au titre de l’année 2026 ;
PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal 2026 ;
HABILITER le Président à signer toutes els pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
26 - SUBVENTION 2026: APPROBATION CONVENTION D'OBJECTIFS MISSION LOCALE OUEST AUDOIS (MLOA)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le budget principal 2026 ;
VU la convention d’objectifs proposée par la MLOA ;
Considérant l’intérêt pour la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois de participer au fonctionnement de la Mission Locale Ouest Audois, notamment en ce qui concerne ses actions en direction des jeunes en recherche d’emploi ce qui concourt au développement économique du territoire intercommunal ;
26 Sur proposition du rapporteur, René ORTEGA ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la convention d’objectifs entre la Mission Locale Ouest Audois et la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois pour l’exercice 2026, telle que présentée en annexe.
VALIDER le montant à verser dans le cadre de cette convention d’objectifs s’élevant à 68 010,00€ calculée comme suit :
34 000 habitants (population totale au 1er janvier 2026) X 2,00€ par hab = 68 000,00€ + cotisation d’adhésion de 10,00€ = 68 010,00€
PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal 2026 au chapitre 65.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
27 - SUBVENTION CULTURE 2026
VU la Loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1611-4 ;
VU l’article 81 de la Loi du 29 Janvier 1993 relative à la transparence des politiques publiques et à la prévention de la corruption ;
VU l’article 10 de la Loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2001-379 du 30 Avril 2001 ;
VU les statuts de la CCRLCM et les demandes présentées par les associations et examinées par la commission ad-hoc ;
Considérant que la CCRLCM souhaite accompagner les associations qui contribuent et œuvrent au dynamisme culturel du territoire ;
Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ATTRIBUER les subventions aux associations culturelles listées dans l’annexe ci-jointe pour un montant de 36 000 euros au titre de l’exercice 2026 ;
27 PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal 2026 au chapitre 65 ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
28 - SUBVENTIONS SPORTS 2026
VU la Loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1611-4 ;
VU l’article 81 de la Loi du 29 Janvier 1993 relative à la transparence des politiques ;
VU l’article 10 de la Loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2001-379 du 30 Avril 2001 ;
VU les statuts de la CCRLCM et les demandes présentées par les associations examinées par la commission ad-hoc ;
Considérant que la CCRLCM souhaite accompagner les associations qui contribuent et oeuvrent au dynamisme sportif du territoire ;
Sur proposition du rapporteur, Alain MAILHAC ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ATTRIBUER les subventions aux associations sportives mentionnées dans l‘annexe ci-jointe pour un montant de 14 300 euros au titre de l’exercice 2026 ;
PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal 2026 au chapitre 65 ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
29 - SUBVENTIONS TOURISME 2026
VU la Loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1611-4 ;
VU l’article 81 de la Loi du 29 Janvier 1993 relative à la transparence des politiques
28 publiques et à la prévention de la corruption ;
VU l’article 10 de la Loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ; VU le décret n°2001-379 du 30 Avril 2001 ;
VU les statuts de la CCRLCM et les demandes présentées par les associations examinées par la commission ad-hoc ;
Considérant que la CCRLCM souhaite accompagner les associations qui contribuent et oeuvrent au dynamisme et à l’attractivité touristique du territoire ;
Sur proposition du rapporteur, Emile DELPY ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ATTRIBUER les subventions aux associations touristiques mentionnées dans l’annexe ci- jointe pour un montant de 2 500 euros au titre de l’exercice 2026 ;
PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal 2026 au chapitre 65 ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
30 - AUTRES SUBVENTIONS 2026
VU la Loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1611-4 ;
VU l’article 81 de la Loi du 29 Janvier 1993 relative à la transparence des politiques publiques et à la prévention de la corruption ;
VU l’article 10 de la Loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ; VU le décret n°2001-379 du 30 Avril 2001 ;
VU les statuts de la CCRLCM et les demandes présentées par les associations examinées par la commission ad-hoc ;
Considérant que la CCRLCM souhaite accompagner les associations qui contribuent et oeuvrent au dynamisme du territoire, tant sur le plan économique que dans ses actions au service des citoyens ;
29 Sur proposition du rapporteur, Emile DELPY ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ATTRIBUER les subventions aux différentes associations mentionnées dans l’annexe ci jointe pour un montant de 6 000 euros au titre de l’exercice 2026 ;
PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal 2026 au chapitre 65 ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
31 - FONDS DE CONCOURS 2026- AIDE INTERCOMMUNALE DE 24 156.16€ AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE JONQUIERES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;
VU les délibérations n° 5/2023 du 01/02/2023, 159/2023 du 20/09/2023 et 100/2024 du 19/06/2024 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;
VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;
Considérant le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de JONQUIÈRES portant sur la 1ère tranche des travaux de requalification du cœur de village, la création d’un colombarium et la rénovation de l’horloge ;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;
30 Considérant que la commune de JONQUIÈRES a déjà bénéficié d’un fonds de concours : dossier n°03/21 pour des travaux de DECI en 3 tranches (25 843,84€) ;
Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ces territoires ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER le fonds de concours au profit de la commune de JONQUIÈRES tel que présenté ci-dessous :
Montant de l’investissement HT : 186 663,03 €.
Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 24 156,16 € soit 39,11% du reste à charge.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
32 - FONDS DE CONCOURS 2026- AIDE INTERCOMMUNALE DE 27 341.45€ AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE MONTBRUN-DES-CORBIERES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;
VU les délibérations n° 5/2023 du 01/02/2023, 159/2023 du 20/09/2023 et 100/2024 du 19/06/2024 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;
VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;
Considérant le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de MONTBRUN-DES-CORBIÈRES portant sur la réfection complète et urgente de trois
31 chemins (Derrière Ville, Mourrel de Goudy et Madone) ainsi que sur l’acquisition et l’installation d’une pompe pour la station de relevage ;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;
Considérant que la commune de MONTBRUN-DES-CORBIÈRES a déjà bénéficié d’un fonds de concours : dossier n°13/24 pour des travaux d’aménagement d’un city-park multisports (8837,60€) ;
Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ces territoires ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER le fonds de concours au profit de la commune de MONTBRUN-DES- CORBIÈRES tel que présenté ci-dessous :
Montant de l’investissement HT : 68 353,63 €.
Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 27 341,45 € soit 40% du reste à charge.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
33 - FONDS DE CONCOURS 2026- AIDE INTERCOMMUNALE DE 50 000.00€ AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE LEZIGNAN-CORBIERES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;
VU les délibérations n° 5/2023 du 01/02/2023, 159/2023 du 20/09/2023 et 100/2024 du 19/06/2024 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;
32 VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;
Considérant le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de LÉZIGNAN-CORBIÈRES portant sur le réaménagement de la voie d’accès « rue Gérard Philipe » au nouvel EHPAD de la commune ;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;
Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ces territoires ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER le fonds de concours au profit de la commune de LÉZIGNAN-CORBIÈRES tel que présenté ci-dessous :
Montant de l’investissement HT : 450 000,00 €.
Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 50 000,00 € soit 11,11% du reste à charge.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
34 - ATTRIBUTION FONDS D'AIDE AUX COMMERCES DE 500€ A " SARL LE GRAND CAFE - CHEZ FRED" A FABREZAN
VU le règlement n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi NOTRe du 7 août 2015 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et plus particulièrement sa compétence en matière de développement économique;
VU le budget principal 2026 ;
33 VU la délibération n° DE_2024_135 du 25/09/2024 portant adoption du règlement de soutien au commerce et à l’artisanat ;
VU le dossier de demande de subvention au titre du soutien au commerce et à l’artisanat déposé le 12/02/2026 par la SARL « LE GRAND CAFÉ – CHEZ FRED » pour son commerce « LE GRAND CAFÉ » situé 4 avenue du Pont à Fabrezan ;
VU l’avis de la commission commerce du 18 février 2026;
Considérant que ce dispositif d’aide permet de favoriser l’installation, la création, la reprise ou la réhabilitation du commerce et de l’artisanat en finançant la remise en état, l’agencement et l’équipement de locaux commerciaux et artisanaux qui accueillent du public ;
Considérant que la demande de soutien concerne la reprise d’un fonds de commerce ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DÉCIDER d’attribuer dans le cadre du règlement du fonds d’aide au commerce et à l’artisanat une subvention d’équipement d’un montant de 500,00 € à la SARL « LE GRAND CAFÉ – CHEZ FRED », à Fabrezan ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer :
- la convention-type entre les parties relative à cette attribution d' aide au commerce et à l’artisanat jointe en annexe,
-toutes les autres pièces utiles à ce dossier.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
35 - ATTRIBUTION FONDS D'AIDE AUX COMMERCES DE 3 000€ A "SAS ÔBB" A FERRALS-LES-CORBIERES
VU le règlement n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi NOTRe du 7 août 2015 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et plus particulièrement sa compétence en matière de développement économique;
VU le budget principal 2026 ;
34 VU la délibération n° DE_2024_135 du 25/09/2024 portant adoption du règlement de soutien au commerce et à l’artisanat ;
VU le dossier de demande de subvention au titre du soutien au commerce et à l’artisanat déposé le 29/09/2025 par l’entreprise «SAS ÔBB » pour son commerce « Bistro Tapas ÔBB » situé 29 avenue des Vignerons à Ferrals-les-Corbières ;
VU l’avis de la commission commerce du 18 février 2026;
Considérant que ce dispositif d’aide permet de favoriser l’installation, la création, la reprise ou la réhabilitation du commerce et de l’artisanat en finançant la remise en état, l’agencement et l’équipement de locaux commerciaux et artisanaux qui accueillent du public ;
Considérant que la demande de soutien concerne l’ouverture d’un nouveau commerce ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DÉCIDER d’attribuer dans le cadre du règlement du fonds d’aide au commerce et à l’artisanat une subvention d’équipement d’un montant de 3 000,00 € à l’entreprise «SAS ÔBB» à Ferrals-les-Corbières ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer :
- la convention-type entre les parties relative à cette attribution d' aide au commerce et à l’artisanat jointe en annexe,
-toutes les autres pièces utiles à ce dossier.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
36 - ATTRIBUTION FONDS D'AIDE AUX COMMERCES DE 1 000€ A "ETS ADAMI CHRISTOPHE" A LAGRASSE
VU le règlement n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi NOTRe du 7 août 2015 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et plus particulièrement sa compétence en matière de développement économique;
VU le budget principal 2026 ;
VU la délibération n° DE_2024_135 du 25/09/2024 portant adoption du règlement de soutien au commerce et à l’artisanat ;
35 VU le dossier de demande de subvention au titre du soutien au commerce et à l’artisanat déposé le 01/12/2025 par l’entreprise «ADAMI CHRISTOPHE» pour son commerce « CHEZ MANON » situé 13 boulevard de la Promenade à Lagrasse ;
VU l’avis de la commission commerce du 18 février 2026;
Considérant que ce dispositif d’aide permet de favoriser l’installation, la création, la reprise ou la réhabilitation du commerce et de l’artisanat en finançant la remise en état, l’agencement et l’équipement de locaux commerciaux et artisanaux qui accueillent du public ;
Considérant que la demande de soutien concerne la reprise d’un fonds de commerce ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DÉCIDER d’attribuer dans le cadre du règlement du fonds d’aide au commerce et à l’artisanat une subvention d’équipement d’un montant de 1 000,00 € à l’entreprise « ADAMI CHRISTOPHE » à Lagrasse ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer :
- la convention-type entre les parties relative à cette attribution d' aide au commerce et à l’artisanat jointe en annexe,
-toutes les autres pièces utiles à ce dossier.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
37 - ATTRIBUTION FONDS D'AIDE AUX COMMERCES DE 2 000€ A "SNC MARTIN SONIA ET VIOU THEO" A FERRALS-LES-CORBIERES
VU le règlement n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi NOTRe du 7 août 2015 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et plus particulièrement sa compétence en matière de développement économique;
VU le budget principal 2026 ;
VU la délibération n° DE_2024_135 du 25/09/2024 portant adoption du règlement de soutien au commerce et à l’artisanat ;
VU le dossier de demande de subvention au titre du soutien au commerce et à l’artisanat déposé le 13/01/2026 par l’entreprise « SNC MARTIN SONIA ET VIOU THEO », pour son
36 commerce « TABAC PRESSE FDJ » situé 11 place de la République à Ferrals-les- Corbières ;
VU l’avis de la commission commerce du 18 février 2026;
Considérant que ce dispositif d’aide permet de favoriser l’installation, la création, la reprise ou la réhabilitation du commerce et de l’artisanat en finançant la remise en état, l’agencement et l’équipement de locaux commerciaux et artisanaux qui accueillent du public ;
Considérant que la demande de soutien concerne la reprise d’un fonds de commerce ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DÉCIDER d’attribuer dans le cadre du règlement du fonds d’aide au commerce et à l’artisanat une subvention d’équipement d’un montant de 2 000,00 € à l’entreprise « SNC MARTIN SONIA ET VIOU THEO » à Ferrals-les-Corbières ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer :
- la convention-type entre les parties relative à cette attribution d' aide au commerce et à l’artisanat jointe en annexe,
-toutes les autres pièces utiles à ce dossier.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
38 - ATTRIBUTION FONDS D'AIDE AUX COMMERCES DE 1 000€ A "EI FLORENCE MILLIOT" A LEZIGNAN-CORBIERES
VU le règlement n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi NOTRe du 7 août 2015 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et plus particulièrement sa compétence en matière de développement économique;
VU le budget principal 2026 ;
VU la délibération n° DE_2024_135 du 25/09/2024 portant adoption du règlement de soutien au commerce et à l’artisanat ;
VU le dossier de demande de subvention au titre du soutien au commerce et à l’artisanat déposé le 26/12/2025 par l’entreprise individuelle « EI FLORENCE MILLIOT » pour son commerce « M. ENCORE » situé 16 rue Gambetta à Lézignan-Corbières ;
37 VU l’avis de la commission commerce du 18 février 2026;
Considérant que ce dispositif d’aide permet de favoriser l’installation, la création, la reprise ou la réhabilitation du commerce et de l’artisanat en finançant la remise en état, l’agencement et l’équipement de locaux commerciaux et artisanaux qui accueillent du public ;
Considérant que la demande de soutien concerne l’ouverture d’un nouveau commerce ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DECIDER d’attribuer dans le cadre du règlement du fonds d’aide au commerce et à l’artisanat une subvention d’équipement d’un montant de 1 000,00 € à l’entreprise individuelle « EI FLORENCE MILLIOT » à Lézignan-Corbières ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer :
- la convention-type entre les parties relative à cette attribution d' aide au commerce et à l’artisanat jointe en annexe,
-toutes les autres pièces utiles à ce dossier.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
39 - ATTRIBUTION FONDS D'AIDE AUX COMMERCES DE 3 000€ A "SAS AU COEUR DE SOI" A LEZIGNAN-CORBIERES
VU le règlement n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi NOTRe du 7 août 2015 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et plus particulièrement sa compétence en matière de développement économique;
VU le budget principal 2026 ;
VU la délibération n° DE_2024_135 du 25/09/2024 portant adoption du règlement de soutien au commerce et à l’artisanat ;
VU le dossier de demande de subvention au titre du soutien au commerce et à l’artisanat déposé le 14/11/2025 par l’entreprise « SAS AU CŒUR DE SOI » pour son commerce « AU CŒUR DE SOI » situé 14 cours de la République à Lézignan-Corbières ;
VU l’avis de la commission commerce du 18 février 2026;
38 Considérant que ce dispositif d’aide permet de favoriser l’installation, la création, la reprise ou la réhabilitation du commerce et de l’artisanat en finançant la remise en état, l’agencement et l’équipement de locaux commerciaux et artisanaux qui accueillent du public ;
Considérant que la demande de soutien concerne l’ouverture d’un nouveau commerce ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DÉCIDER d’attribuer dans le cadre du règlement du fonds d’aide au commerce et à l’artisanat une subvention d’équipement d’un montant de 3 000,00 € à l’entreprise « « SAS AU CŒUR DE SOI » à Lézignan-Corbières ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer :
- la convention-type entre les parties relative à cette attribution d' aide au commerce et à l’artisanat jointe en annexe,
-toutes les autres pièces utiles à ce dossier.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
40 - ATTRIBUTION FONDS D'AIDE AUX COMMERCES DE 500€ A "SARL FATLOL 95" A MOUTHOUMET
VU le règlement n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi NOTRe du 7 août 2015 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et plus particulièrement sa compétence en matière de développement économique;
VU le budget principal 2026 ;
VU la délibération n° DE_2024_135 du 25/09/2024 portant adoption du règlement de soutien au commerce et à l’artisanat ;
VU le dossier de demande de subvention au titre du soutien au commerce et à l’artisanat déposé le 18/01/2026 par l’entreprise «SARL FATLOL 95 »pour son commerce « LE NIDTABLE » situé 15 rue de la Gare à Mouthoumet ;
VU l’avis de la commission commerce du 18 février 2026;
Considérant que ce dispositif d’aide permet de favoriser l’installation, la création, la reprise ou la réhabilitation du commerce et de l’artisanat en finançant la remise en état, l’agencement et l’équipement de locaux commerciaux et artisanaux qui accueillent du public ;
39 Considérant que la demande de soutien concerne la reprise d’un fonds de commerce ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DÉCIDER d’attribuer dans le cadre du règlement du fonds d’aide au commerce et à l’artisanat une subvention d’équipement d’un montant de 500,00€ à l’entreprise « SARL FATLOL 95 » à Mouthoumet ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer :
- la convention-type entre les parties relative à cette attribution d' aide au commerce et à l’artisanat jointe en annexe,
-toutes les autres pièces utiles à ce dossier.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
41 - PROGRAMME LEADER: SUBVENTION D'EQUIPEMENT DE 11 104 EUROS A LA MJC DE LEZIGNAN CORBIERES POUR SON PROJET DE CREATION DE LA MICRO-FOLIE MOBILE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le programme LEADER 2023-2027 du Groupe d’Action Locale (GAL) Corbières, Salanque, Fenouillèdes, Minervois porté par le parc Naturel Régional Corbières Fenouillèdes (PNRCF) ;
VU le dossier de demande de subvention présenté par la MJC de Lézignan-Corbières qui consiste à mettre en place une version mobile de la MICRO-FOLIE et du FABLAB de la MJC afin de les déployer sur le territoire et à former, accompagner et structurer un réseau de structures relais en capacité d’accueillir le dispositif, de permettre son ouverture au public et faciliter l’accès aux ressources dans les villages ;
VU le plan de financement de ce projet, chiffré à 69 410 € ;
Considérant que le programme LEADER (Liaisons Entre Actions de Développement de l’Économie Rurale) vise au renforcement de l’attractivité et de la qualité de vie dans les villages et donc au maintien de la population en confortant le maillage du territoire par une offre de services et en développant une offre culturelle accessible à tous ;
Considérant que pour prétendre à une aide au titre du programme LEADER, il est exigé un cofinancement public minimum de 16 % du montant total du projet ;
40 Considérant que conformément à la politique volontariste de la CCRLCM en matière culturelle et le fait de la rendre accessible au plus grand nombre sur tout le territoire, il apparaît opportun de soutenir ce projet porté par la MJC de Lézignan-Corbières ;
Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER l’attribution d’une subvention au profit du projet de création de la MICRO- FOLIE Mobile de la MJC de Lézignan Corbières tel que présenté ci-dessous sous-couvert du cofinancement dans le cadre du projet LEADER:
Montant de l’investissement HT : 69 410 €
Subvention attribuée par la CCRLCM : 11 104 € soit 16 % du total des subventions.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
42 - SUBVENTION D'EQUIPEMENT AUX CAVES COOPERATIVES SINISTREES SUITE A L'INCENDIE DE L'ETE 2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois et notamment la compétence « développement économique » ;
VU le terrible incendie survenu durant l’été 2025 ayant, notamment, gravement impacté plusieurs caves coopératives du territoire ;
Considérant que l’objectif est d’attribuer une aide à ces acteurs structurants du territoire pour pallier les conséquences économiques collectives du sinistre, sans omettre le fait que les caves coopératives n’ont pas pu accéder aux dispositifs d’aides d’urgence;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER l’attribution de subventions d’équipement aux caves coopératives sinistrées
suivantes, selon les modalités et montants détaillés ci-dessous :
Les caves concernées sont celles de Talairan, Saint-Laurent de la Cabrerisse, Cascastel des
Corbières et Fabrezan.
Les hectares non-récoltés sont dans l’ordre d’environ 260, 246, 118 et 40 ;
L’aide proposée est de 150€/hectare soit :
- Talairan : 39 000€
- Saint Laurent de la Cabrerisse : 36 900€
41 - Cascastel des Corbières : 17 700€
- Fabrezan : 6 000€
PRECISER que ces aides sont attribuées dans le cadre de la compétence « développement
économique » de la CCRLCM ;
AUTORISER le Président à signer l’ensemble des conventions, décisions et documents
afférents à la mise en œuvre de ces subventions ;
DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
43 - SIGNATURE CONVENTION D OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAF: "BONUS TRAJECTOIRE"
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de l’Action Sociale ;
Considérant l’objet de la convention ;
La branche famille s’engage à développer et pérenniser des places d’accueil du jeune enfant pour garantir aux familles une offre en tout point du territoire ;
Le bonus « trajectoire de développement » renforce cette dynamique ;
La convention permet de consolider le financement des places existantes sur un territoire en contrepartie du développement effectif du nombre de place d’accueil ;
Ceci est réalisé dans le cadre des engagements conventionnés localement au sein de la Convention Territoriale Globale (CTG) ;
Considérant que les places éligibles au bonus « trajectoire de développement » sont : L’ensemble des places en établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) éligible à la Prestation de Service Unique (PSU) financées par un bonus territoire CTG au titre de l’année pour laquelle le bonus « trajectoire de développement » est calculé ;
Considérant que l’éligibilité est conditionnée au respect de trois critères cumulatifs suivant : -La signature par la collectivité de la CTG ;
-Le développement du nombre de places en EAJE PSU financées par le bons territoire CTG en référence à l’année 2023 selon le barème national en vigueur ;
-le reversement par la collectivité du montant du bonus trajectoire de développement à chaque gestionnaire d’EAJE PSU soutenu ;
Considérant que le montant du bonus est déterminé en fonction du niveau de développement du nombre de places soutenues au sein des EAJE PSU sur le territoire de co-financement ;
Considérant les conditions de détermination de la contribution financière, l’addendum vient préciser les modalités de calcul de la subvention CAF ;
Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,
42 Le Conseil Communautaire est sollicité pour
AUTORISER le président à signer la Convention d’objectifs ;
HABILITER le président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
44 - SIGNATURE DE L AVENANT AVEC LA CAF: PROLONGATION DE L AIDE A L INVESTISSEMENT POUR LE RELAIS PETITE ENFANCE DE LEZIGNAN CORBIERES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU les statuts de la Communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant que la convention d’objectifs et de financement : Aide à l’investissement pour le projet de transplantation du Relais Petite Enfance de Lézignan Corbières, arrive à échéance au 31 décembre 2025 ;
Avec l’accord de la commission d’action sociale, il est établi un avenant de prolongation à l’identique de la convention initiale ;
Considérant que le promoteur du projet s’engage à réaliser le programme dans les délais prévus au présent avenant ;
Ces délais courent à compter de la date de décision d’engagements des crédits par le Conseil d’administration de la CAF ou son instance délégataire, intervenue le: 26/11/2025 ;
Considérant que le présent avenant prend effet à compter du 1 er janvier 2026 et jusqu’au 31/12/2029 ;
Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
AUTORISER le président à signer la Convention d’objectifs : Avenant de prolongation de l’aide à l’investissement, tel que présentée en annexe ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
43 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
45 - PRISE EN CHARGE PAR LA CCRLCM DES FRAIS DE TRANSPORTS POUR L'ALSH ASSOCIATIF DE LAGRASSE 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la CCRLCM et notamment sa compétence en matière d’enfance jeunesse;
Considérant l’intérêt que représente l’association en matière d’enfance et jeunesse sur le territoire communautaire ;
Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ACCEPTER le principe de participation de la communauté de Communes aux frais de transports inhérents à l’organisation des ALSH de LAGRASSE
INDIQUER à ce titre que la Communauté de Communes prendra en charge une partie des frais de transport, à hauteur de :
-ALSH LAGRASSE 4000€
PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal 2026 ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
46 - SIGNATURE DE L AVENANT AVEC LA CAF:SUBVENTION SEJOURS DE VACANCES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Action Sociale ;
Considérant l’objet de l’avenant à la convention : subvention Séjours de vacances ;
44 L’ambition de la branche Famille vise à répondre aux besoins des familles et des collectivités ;
Ceci se concrétise par le dégel des financements CAF, associée à la signature d’une Convention Territoriale Globale (CTG) et notamment en incitant les collectivités à soutenir davantage de séjours de vacances collectifs pour les enfants et les adolescents ;
Considérant que le présent avenant à la convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention séjours de vacances pour les enfants et les adolescents dans le cadre des CTG ;
Considérant que la subvention de soutien aux séjours vacances accompagne les collectivités organisatrices des séjours de vacances collectifs via un cofinancement ;
Le bonus territoire «séjours de vacances », pour celles qui ont signé une CTG, donne la possibilité, à compter de 2024, de développer à nouveau le nombre de journées-enfants soutenues ;
Considérant les nouvelles modalités de financement prévues par la convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 ;
A compter de janvier 2024, le dégel du bonus territoire « séjours de vacances » permettra le développement du nombre de journées-enfants en veillant à rendre accessibles les séjours au plus grand nombre avec une attention particulière aux publics spécifiques, tels que les enfants et adolescents en situation de handicap, ceux qui relèvent de l’aide sociale à l’enfance ou encore de familles monoparentales ou modestes ;
Considérant les conditions déterminantes de validité de la convention ;
Les séjours financés sont les accueils avec hébergement mentionnés au 1° à 4° du I de l'article R.227-1 du code de l’action sociale des familles (CASF), déclarés aux Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES), exceptés donc les séjours de cohésion organisés dans le cadre du SNU ;
La subvention de soutien aux séjours est versée à une collectivité remplissant les conditions suivantes :
- Avoir signé sur la période en cours une Convention territoriale globale (CTG) ; - Avoir organisé ou cofinancé des séjours déclarés au SDJES ;
- Ne pas bénéficier au titre de ces séjours de la subvention « accueil de loisirs sans hébergement » (Alsh), et du bonus territoire CTG « Alsh » ;
Considérant les conditions de détermination de la contribution financière, l’addendum vient préciser les modalités de calcul de la subvention CAF ;
Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
AUTORISER le président à signer la Convention d’objectifs : Avenant Séjours de vacances, annexée à la présente délibération ;
HABILITER le président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
45 47 - SIGNATURE D'UN AVENANT AVEC LA CAF : SUBVENTION DE SOUTIEN AUX FORMATIONS BAFA BAFD
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Action Sociale ;
Considérant l’objet de l’avenant à la Convention : subvention de soutien aux formations brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et le brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) ;
L’ambition de la branche Famille vise à répondre aux besoins des familles et des collectivités ;
Ceci se concrétise par le dégel des financements du volet jeunesse, associée à la signature d’une Convention territoriale globale (CTG), notamment pour accompagner les collectivités qui souhaitent renforcer leur soutien aux formations volontaires d’animateurs et de directeurs via le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et le brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) ;
Considérant que les formations au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) ou au brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD), constituent un levier d’engagement citoyen, voire d’insertion professionnelle, notamment pour les jeunes adultes ; Le coût de la formation pouvant constituer un frein ;
Considérant les nouvelles modalités de financement prévues par la convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille rétablit la possibilité d’accompagner le développement sur le volet jeunesse et prévoit la possibilité de financer les formations BAFA/BAFD supplémentaires à compter du 1er janvier 2024 ;
Considérant les conditions déterminantes de validité de la convention ;
La subvention BAFA/BAFD est versée à une collectivité remplissant les conditions suivantes:
- Avoir signé sur la période en cours une CTG ;
- Cofinancer des formations BAFA/BAFD proposées par des organismes habilités par le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse ;
Considérant que l’addendum vient préciser les modalités de calcul de la subvention BAFA/BAFD à l’appui du barème national Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) en vigueur (accessibles sur le site caf.fr) ;
Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
AUTORISER le président à signer l’avenant à la Convention : subvention BAFA BAFD, annexé à la présente délibération ;
HABILITER le président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
46 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
48 - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS DANS LE CADRE DES COURSES USEP 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la CCRLCM et sa politique en matière de manifestations culturelles et sportives en direction des scolaires ;
Considérant que l’USEP organise tous les ans des rencontres sportives inter-écoles dans le Département et plus particulièrement sur le territoire communautaire afin d’encourager la pratique sportive et la rencontre chez les plus jeunes ;
Considérant que ces manifestations s’inscrivent dans la politique volontariste de la CCRLCM et que nombre d’écoles souhaitent y participer ;
Sur proposition du rapporteur, Alain MAILHAC ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ACCEPTER que la CCRLCM prenne en charge les frais de transports inhérents au déplacement des enfants scolarisés sur les communes du territoire communautaire, et celles en regroupement pédagogique, afin qu’ils puissent participer aux courses suivantes :
- « Courir au cœur de l’Aude » le MARDI 05 MAI 2026 à Lézignan-Corbières - « La Galopeta » le JEUDI 07 MAI 2026 à Talairan ;
PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal 2026 de la CCRLCM ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
INFORMATIONS OU QUESTIONS DIVERSES
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