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Déliberation - 2023 del 032 acquisition amiable ai610
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Limeil-Brévannes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 del 032 acquisition amiable ai610)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
MAIRIE DE LIMEIL-BREVANNES
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal : 35
Membres en exercice : 35
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 AVRIL 2023
L'an DEUX MIL VINGT TROIS, le jeudi 13 avril, 20 heures,
Le Conseil municipal, dûment convoqué le 7 avril 2023, s'est assemblé, en lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de Madame Françoise Lecoufle, son Maire en exercice.
Françoise LECOUFLE, présente
Philippe LLOPIS, présent
Philippe GERBAULT, présent
Dorothée BRODHAG, donne pouvoir à Martine VALLET
Daniel GASNIER, donne pouvoir à Dominique RODRIGUEZ
Corine KOJCHEN, présente
Ambroise TOIN, présent
Aïcha GASSET, présente
Dominique RODRIGUEZ, présent
Peggy TRONY, présente
Gilles DAUVERGNE, présent
Romain BLONDEL, présent
Eric LEANDRE, présent
Cathy BRUN, donne pouvoir à André BLANCHET
Carol GAIN, donne pouvoir à Françoise LECOUFLE
Marie-Laure BATAILLE, donne pouvoir à Philippe GERBAULT
Rosa LOPES, présente
Martine VALLET, présente
Kamel NEBBACHE, donne pouvoir à Rosa LOPES
Jennifer RAFFRAY, donne pouvoir à Ambroise TOIN
Ibra FAYE, présent
Sylvain AUBERT,
Martine MUNOZ, donne pouvoir à Romain BLONDEL
Thierry JACQUARD, présent
Mahab CHAUDHRY, donne pouvoir à Peggy TRONY
Manuel ALBUQUERQUE, donne pouvoir à Françoise LECOUFLE
Martine MEDAILLE, présente
Cédric LONGATTE, présent
Christine LIAMBO, donne pouvoir à lbra FAYE
André BLANCHET, présent
Aurélie ARCHIMEDE, donne pouvoir à Ambroise TOIN
Dalila SIDHOUM, présente
Delphine BORGNA, présente
Stéphane KOZJAN, présent
Rachida BOULILA, présente
Présidence de la séance: Françoise LECOUFLE
Secrétaire de la séance: Dominique RODRIGUEZ
Ordre au sein de la séance : 10
Délibération n° 2023-DEL-032 : Acquisition amiable d'une parcelle de terrain nu cadastrée AI 610, sise avenue des Tilleuls. Commune de Limeil-Brévannes
Séance du Conseil municipal du 13 avril 2023
Délibération n°2023-DEL-032
Obiet : Acquisition amiable de la parcelle cadastrée AI 610 sise avenue des Tilleuls.
Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le Code Général de la Propriété Publique ;
Considérant que la ville a acquis par le passé un certain nombre de parcelles alentours ;
Considérant que la ville a un projet à vocation agricole sur ces terrains ;
Considérant que la valeur du bien étant inférieure à 180 000 €, il n'est pas nécessaire de consulter le service des Domaines ;
Considérant que par courrier des 7 février 2023 et 9 mars 2023, Madame XXXXX et Monsieur XXXXX, propriétaires indivisaires, ont respectivement donné leur accord écrit à la proposition faite par la ville, au prix de 50 000 € ;
Ouï le rapporteur en son exposé,
Après en avoir délibéré, à la majorité,
DÉCIDE:
Article 1 : D'approuver l'acquisition de la parcelle AI 610, d'une superficie de 358m2, appartenant en indivision à Monsieur XXXXX et Madame XXXXXX, au prix de 50 000 € (cinquante mille euros),
Article 2: D'autoriser Madame le Maire à signer les actes notariés s'y afférant,
Article 3 : De dire que les dépenses sont prévues au budget 2023,
Article 4 : La présente délibération est susceptible de recours par un tiers une fois rendue exécutoire, c'est-à-dire dès qu'il a été procédé à sa publication électronique sur le site de la ville (www.limeil- brevannes.fr), ou à son affichage, ou à sa notification ainsi qu'à sa transmission à la Préfecture du Val- de-Marne. Le délai de recours est de deux mois et il doit être porté devant le Tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
Article 5 : La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Val-de-Marne, publiée sur le site internet de la Commune (http://www.limeil-brevannes.fr) et conservée au registre des actes administratifs et transmise à Mr CRUCQ et Mme VEYRET.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Document transmis à la Préfecture du
Val-de-Marne le ........................
Publié le....09/05/2023..............................
Notifié le..................................
ACTE RENDU EXÉCUTOIRE
Pour le Maire et par délégation
Yasmina KHERMACHE
Directrice Générale des Services Françoise LECOUFLE
25/04/2023