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Document publié le Mardi 23 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - doc02003520211123151758)
Thèmes du document : Humanitaire, Inégalités sociales, Industrie,
er
À
Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'EURE ET LOIR
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/2021-11-04-411480502
Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D. 7281- 1
et D.7233-1
à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2, Vu l'arrêté N° 45/2021 du 7 avril 2021 portant délégation de signature du Préfet d'Eure et Loir, Madame Françoise SOULIMAN au profit du Directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de
la protection des populations, Monsieur Vincent LEPREVOST, Vu
l'arrêté
N°
DDETSPP-DIR-2021
du
9 avril
2021
portant subdélégation de signature
au sein de
la.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Vu la déclaration déposée le 11
novembre 2021
par l'entreprise, ci-après citée,
Constate:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été déposée
auprès
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
-
par
l'entreprise NYS Laurent (représentée par Monsieur NYS Laurent ) dont le siège social est situé : 1, rue des Poteries 28410 ABONDANT N° SIRET : 41148050200037 _
enregistrée pour les activités suivantes : Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation (Art.
D 7231-1
Il du
code du travail):
+
Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du code du
travail
et
L.
241-10
du
code
de la
sécurité
sociale
dans
les
conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les activités
nécessitant
un
agrément
(|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
En
application
de
l’article
D 312-6-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le
constat
précité
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code
du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à CHARTRES, le 22/11/2021
Pour le Directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de
la protection des populations d'Eure et Loir
La response
le
Hé
DE WALKER