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Document publié le Mercredi 7 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SKM 28722051008561)
Thèmes du document : Humanitaire, Inégalités sociales, Industrie,
Liber + D AN nes rer
us D'EURE ET LOIR
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/2022-05-01-910585892
Le Préfet d'Eure et Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté N° 45/2021 du 7 avril 2021 portant délégation de signature du Préfet d'Eure et Loir, Madame
Françoise SOULIMAN au proft du Directeur départemental de l'emploi, du travall, des solidarités et de la
protection des populations, Monsieur Vincent LEPREVOST,
Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2021 du 9 avril 2021 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu ladéciaration déposée ie 12 avril 2022 par l'entreprise, cHaprès citée,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - par l'entreprise RAGOT Amandine (représentée par Mme RAGOT Amandine) dont le siège social est situé
Sbis, rue de l'Eglise
28700 ROINVILLE VOISE
N° SIRET : 910588920001 1
enregistrée pour les activités suivantes
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du Jour de la demande de déclaration, conformément à
l'article R.7232-20 du code du travail.
En application des articies L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les actiiiés nécessitant un agrément (| de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la stucture à préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D 312-8-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas limité dans le tomps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 04 mai 2022
PILe Directeur départemental de l'emploi,
... du travall, des solidarités et de
la protection des Aopulaiions d'Eure et Loir
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