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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SKM 28721122009210
Document publié le Mercredi 7 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SKM 28721122009210)
Thèmes du document : Humanitaire, Inégalités sociales, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'EURE ET LOIR
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/2021-12-03-883786303
Le Préfet d'Eure et Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté N° 45/2021 du 7 avril 2021 portant délégation de signature du Préfet d'Eure et Loir,
Madame Françoise SOULIMAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, Monsieur Vincent LEPREVOST,
Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2021 du 9 avril 2021 portant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
de
Vu la déclaration déposée le par l'entreprise, ci-après citée,
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - par
l'entreprise BERNALES UNIBAZO Luis (représentée par Mr. Luis BERNALES UNIBAZO ) dont le
siège social est situé :
6 Cité Béthouart
Appt 8
28000 CHARTRES
N° SIRET : 883786303 00015
enregistrée pour les activités suivantes
+ Entretien de la maison et travaux ménagers.
+ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
+. Prestations de petit bricolage dites «homme toutes mains». Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sl l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas limité dans le tops.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 4.6 DEC. 2021
PlLe Directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de
la protection des populations d'Eure et Loir
La nsabie de Pôle
E A ANDE WALKER