Procès Verbal - PV 19 FEVRIER 2018

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Procès Verbal - PV 19 FEVRIER 2018 Document publié le Lundi 19 février 2018 par la commune de Mauperthuis. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 19 FEVRIER 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, 1

2018/02/01

Département de

Seine-et-Marne

République Française

COMMUNE DE MAUPERTHUIS

Nombre de membres en

exercice: 10

Présents : 7

Votants: 9

Séance du 19 février 2018

L'an deux mille dix-huit et le dix-neuf février l'assemblée régulièrement

convoquée le 19 février 2018, s'est réunie sous la présidence de

Sont présents: Dominique CARLIER, Nadine DUBOIS, Jocelyne

KULPA-BETTENCOURT, Franck MEIGNEN, Patrick RIVAL,

Christelle MARTINS, Philippe CHIPAUX

Représentés: Frédéric OBRINGER par Dominique CARLIER, Sylvie

COQUOIN par Jocelyne KULPA-BETTENCOURT

Excuses:

Absents: Carole DEGUIN

Secrétaire de séance: Philippe CHIPAUX

Objet: PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 DECEMBRE 2017 - DE_001_2018

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 ADOPTE le compte-rendu de la séance du 2 décembre 2017, tel qu’annexé à la présente délibération.

Objet: CACPB : DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ TITULAIRE ET D'UN SUPPLÉANT A LA CLECT - DE_002_2018

Le Maire,

Depuis le 1er janvier 2018, par arrêté préfectoral 2017/DRCL/BCCCL n° 91 du 14 novembre 2017 la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie a été créée. Elle est issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Coulommiers et du Pays Fertois.

Cette communauté d’agglomération étant soumise au régime de fiscalité professionnelle unique, conformément aux dispositions de l’article 1609 noniès C du Code général des impôts, les nouveaux transferts de compétences supposent une évaluation du coût de ce transfert pour que celui-ci soit répercuté en principe sur l’attribution de compensation.

Pour évaluer le coût de ce transfert de charges, il importe de créer entre la communauté d’agglomération et les communes membres « une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges ». Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes, chaque conseil municipal devant disposer d'au moins un représentant.

Cette commission a été créée par le conseil communautaire réuni en date du 11 janvier 2018. Le nombre de représentant par commune a été fixé à 1 titulaire et 1 suppléant.

Cette commission désignera son Président ainsi qu’un vice-président. Elle pourra se faire accompagner au besoin par des experts dans ses travaux.2

Le Conseil municipal,

Vu l’arrêté préfectoral 2017/DRCL/BCCCL n° 91 du 14 novembre 2017 portant création d’une communauté d’agglomération issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Coulommiers et du Pays et constatant la composition de son conseil

communautaire à compter du 1er janvier 2018 ;

Vu l’article 1609 noniès C du Code général des impôts ;

Vu la délibération du 11 janvier 2018 de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie portant création et composition de la commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges CLECT ;

Considérant que le nombre de représentant par commune a été fixé à 1 titulaire et 1 suppléant ;

Considérant qu’en vertu de l’article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales, chaque conseil municipal doit procéder à la désignation de ses membres pour siéger au sein de la CLECT ;

Après examen et délibéré, à l'unanimité, désigne pour siéger au sein de la CLECT :

 Jocelyne KULPA-BETTENCOURT titulaire

 Dominique CARLIER suppléant

Objet: CACPB : APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION - DE_003_2018

Le Maire,

Dans les statuts de la Communauté d'Agglomération, la compétence EAU est une compétence optionnelle dans la mesure où l’ancienne communauté de communes du Pays Fertois exerçait cette compétence en optionnelle. Or, ce classement de la compétence EAU en optionnelle implique que cette compétence soit exercée sur l’intégralité du périmètre de la nouvelle Communauté d'Agglomération car une compétence optionnelle ne peut être territorialisée. Afin de finaliser les études de gouvernance et diagnostic sur l’ensemble des territoires avant de prendre la compétence EAU, qui devra, en vertu de la

loi, être exercée par la Communauté d'Agglomération au plus tard le 1er janvier 2020, il est proposé de modifier les statuts de la Communauté d'Agglomération pour basculer cette compétence en facultative.

Cela permet d’exercer cette dernière sur le territoire de l’ex Pays Fertois.

Le Conseil Municipal,

Vu l’arrêté préfectoral 2017/DRCL/BCCCL n° 91 du 14 novembre 2017 portant création d’une communauté d’agglomération issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Coulommiers et du Pays et constatant la composition de son conseil

communautaire à compter du 1er janvier 2018 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie n°2018-021 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération ;3

Vu les statuts annexés à l’arrêté préfectoral et notamment l’article 5-2 comme suit :

« 5.2. Compétences optionnelles

 5.2.1 Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie

 Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

 5.2.2 Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

 5.2.3 Action sociale d'intérêt communautaire

 5.2.4 Eau »

Considérant la nécessité de finaliser les études de gouvernance et les diagnostics de l’exercice de la compétence EAU sur l’ensemble des territoires,

Considérant la possibilité de modifier les statuts pour basculer la compétence Eau en compétence facultative,

PROPOSE de modifier les statuts à l’article 5.2 en supprimant la compétence EAU et en rajoutant aux compétences facultatives un article 5.3.16 EAU,

Sur l’ancien territoire de la CCPF (Bassevelle, Bussières, Chamigny, Changis-sur-Marne, Citry, La Ferté-sous-Jouarre, Jouarre, Luzancy, Méry-sur-Marne, Nanteuil-sur-Marne, Pierre-Levée, Reuil-en-Brie, Saâcy-sur-Marne, Sainte-Aulde, Saint-Jean-les-deux-Jumeaux, Sammeron, Sept-Sorts, Signy-Signets et Ussy-sur-Marne) : exercice de la compétence EAU

Après examen, délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

 APPROUVE la modification des statuts tels qu'annexés à la présente délibération,

Objet: URBANISME : ACHAT DE TERRAIN - DE_004_2018

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal,

La commune de Mauperthuis a reçu le 23 janvier 2018 une proposition de la famille HUVIER concernant la vente d'une parcelle de terre située sur la D15, pièce de l'Orme YA 2 d'une superficie de 3 980 m2 au prix de 2 800 €.4

Monsieur le Maire explique que vu la situation de ce terrain, il pourrait, tout d'abord, servir de parking lors de la brocante annuelle du 1er mai, puis dans l'avenir, permettre la création d'un accès derrière la salle polyvalente de la commune afin d'y faire passer le car scolaire et de désengorger la rue du parc aux horaires de sortie d'école.

Le Conseil municipal,

Vu l'exposé du Maire,

Vu la proposition de la Famille HUVIER,

Considérant la situation de la dite parcelle ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 AUTORISE Monsieur le Maire à acheter la parcelle YA 2 pour un montant de 2 800 € + frais de notaire.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l'acquisition de la dite parcelle.

Objet: SANCTUAIRE PANTERA : AUTORISATION OUVERTURE D'UN ÉTABLISSEMENT - DE_005_2018

Vu la demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques SANCTUAIRE PANTHERA de Madame Marjorie MEAUPIN situé 9 Hameau de l'Oursine, reçue en mairie le 18 janvier 2018 de la Préfecture de Seine-et-Marne, Direction départementale de la protection des populations ;

Vu la Commission municipale réunie le 27 janvier 2018 ;

Vu la commission municipale réunie en mairie le 10 février 2018 en présence de Madame Marjorie MEAUPIN ;

Vu la Réunion en mairie du 16 février 2018 en présence de Madame Marjorie MEAUPIN et des habitants du hameau de l'Oursine invités par Monsieur le Maire le 12 février 2018 ;

Considérant le dossier présenté ;

Considérant le PLUi approuvé le 23 juin 2016 ;

Considérant l’article L.311-1 du code rural et de la pêche ;

Considérant la situation du terrain devant accueillir le SANCTUAIRE PANTHERA ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité : 2 ABSENTIONS et 7 votes CONTRE

 Émet un avis DÉFAVORABLE à l'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques SANCTUAIRE PANTHERA.5

Objet: CENTRE DE GESTION : CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTI - DE_006_2018

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 10 octobre 2017 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne ;

Considérant l’exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de gestion des archives communales, de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».

Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dûes, qu’avec la dûe production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité DÉCIDE

ARTICLE 1 :

La convention unique pour l’année 2018 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée.6

ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

Objet: SDESM : CONVENTION SIG - DE_007_2018

Vu le nouveau contexte budgétaire qui a conduit le Comité syndical à introduire le principe d’une tarification et d’un conventionnement pour les services proposés aux adhérents par le pôle SIG, en particulier l’accès aux fonctions avancées du portail ArcOpole Pro, le déplacement en commune pour l’assistance à la prise en main de celui-ci (les séances dans les locaux du SDESM resteront gratuites), la création de couches d’information supplémentaires, et l’assistance à la détermination de l’assiette de calcul de la RODP, l’assistance à la déclaration de réseau sur la plateforme national en ligne « Construire sans détruire » ;

Vu la nécessité d'avoir ce service pour la commune de Mauperthuis ;

Vu la convention présentée par le SDESM,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion de la commune aux services SIG telle qu'annexée à la présente délibération.

Objet: SDESM : EXTENSION ÉCLAIRAGE PUBLIC 2018 - APS DÉLÉGATION DE TRAVAUX - RUE DU PRE VOISIN - DE_008_2018

Vu l’article 2.II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maitrise d’ouvrage publique ;

Considérant que la commune de Mauperthuis est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

Considérant l’Avant Projet Sommaire réalisé par le SDESM ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

• APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières.

• DELEGUE la maîtrise d’ouvrage au SDESM concernant les travaux sur le réseau d’éclairage public, rue du pré voisin.

• DEMANDE au SDESM de lancer les études et les travaux concernant l'extension du réseau d’éclairage public de la rue du Pré voisin.

Le montant des travaux est évalué d’après l’Avant Projet Sommaire à 1 272 € TTC subventionné à hauteur de 530 €.

• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2018.

• AUTORISE le Maire à signer la convention financière et toutes pièces s’y référant relatives à la réalisation des travaux.7

 AUTORISE le SDESM à récupérer les certificats d’économie d’énergie auprès de son obligé ou à présenter les dossiers de demande de subvention auprès de l’ADEME et autres organismes.

 AUTORISE le SDESM à évacuer et à mettre en décharge spécialisée les points lumineux déposés afin d’effectuer le traitement et le recyclage des déchets.

Objet: SDESM : MAINTENANCE ECLAIRAGE PUBLIC 2018-2022 - GROUPEMENT DE COMMANDE - CHOIX DE LA FORMULE - DE_009_2018

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics

Vu l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale.

Vu l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage.

Vu les responsabilités du Chargé d’Exploitation des installations électriques relatives à la norme technique NFC 18-510.

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41.

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5.

Vu le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses.

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-joint en annexe.

Considérant que la commune de MAUPERTHUIS est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

Considérant que le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) assurait une prestation dans le cadre de l’entretien et la maintenance de l’éclairage public de ses communes adhérentes ;

Considérant que le SDESM souhaite poursuivre cette prestation dans l’intérêt desdites communes ;

Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commande et serait pilote de cette prestation dans l’intérêt desdites communes ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

 DECIDE d’adhérer au groupement de commandes ;8

 APPROUVE les termes de la convention constitutive et ses annexes ;

 AUTORISE le Maire à signer ladite convention constitutive ;

 DECIDE de choisir la Formule A.

 DIT que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget primitif pour la réalisation des prestations de services et de travaux

Objet: FER 2018 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE RACCORDEMENT DU RESEAU EAU PLUVIALE CHEMIN DES GARENNES - DE_010_2018

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la demande de subvention dans le cadre du Fonds d’Équipement Rural a pour objet de financer en partie les équipements publics comme le réseau eau fluviale.

Les travaux de raccordement du réseau eau pluviale du chemin des Garennes s'estiment à 28 650 € H.T. soit 34 380 € TTC.

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

coût total : 34 380 € FER : 14 325 € autofinancement communal : 20 055 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 APPROUVE le programme de travaux présenté et le plan de financement.

 S'ENGAGE :

1 - sur le programme définitif et l’estimation de cette opération ;

2 - à réaliser le contrat dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de signature de la convention ;

3 - à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien éventuelles de cette opération ;

4 - à ne pas commencer les travaux avant l’approbation du Conseil départemental ; 5 - à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans ; 6 - à ne pas dépasser 70 % de subventions publiques.