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Procès Verbal - PV du 17 mai 2018
Procès Verbal - PV 17 DECEMBRE 2018
Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Mauperthuis.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17 DECEMBRE 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
1
2018/12/19
Département de
Seine-et-Marne
République Française
COMMUNE DE MAUPERTHUIS
Nombre de membres en
exercice: 10
Présents : 7
Votants: 9
Séance du 17 décembre 2018
L'an deux mille dix-huit et le dix-sept décembre l'assemblée
régulièrement convoquée le 17 décembre 2018, s'est réunie sous la
présidence de
Sont présents: Dominique CARLIER, Nadine DUBOIS, Jocelyne
KULPA-BETTENCOURT, Franck MEIGNEN, Patrick RIVAL,
Philippe CHIPAUX, Sylvie COQUOIN
Représentés: Carole DEGUIN par Nadine DUBOIS, Frédéric
OBRINGER par Dominique CARLIER
Excuses:
Absents: Christelle MARTINS
Secrétaire de séance: Franck MEIGNEN
Objet: PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018 - DE_049_2018
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE le compte-rendu de la séance du 22 Septembre 2018, tel qu’annexé à la présente délibération.
Objet: MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION DU PAYS DE COULOMMIERS - DE_050_2018
Monsieur le maire expose que :
Pour répondre à une volonté de création d’un service urbanisme performant et structuré, il a été décidé de regrouper tous les agents instructeurs au sein du pôle urbanisme de Coulommiers. Ce dernier y accueillait déjà un agent communautaire suite à la fusion entre la Brie des Moulins et le Pays de Coulommiers
Afin d’harmoniser le service rendu aux communes, il est proposé de modifier les statuts de la communauté d’agglomération afin d’étendre la comptétence facultative de l’article 5-3-14 Instruction des documents d’urbanisme liés au droit des sols à l’ensemble du territoire de la CACPB comme suit :
Nouveau : Instruction de l’ensemble des dossiers d’autorisation d’urbanisme liés au droit des sols : (permis de construire, des permis de démolir, des permis d’aménager, certificats d’urbanisme A et B, déclaration préalable, autorisation préalable d’enseignes
Par ailleurs, par courrier en date du 19 septembre 2018, la préfète demande que la communauté d’agglomération se dote de la compétence facultative « Animation, études et concertation dans les domaines de la prévention des risques d’inondation ainsi que de la gestion de l’eau et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eau (SAGE).
Cette compétence facultative sera ajoutée au 5-3-17. 2
Du fait de l’adhésion de la CACPB au Syndicat Mixte Fermé d’aménagement et de gestion des Eaux des Deux Morin et au Syndicat Mixte pour l’assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l’Yerres, il est nécessaire que la CACPB étende ses compétences à la mise en œuvre du SAGE pour que son exercice soit transféré aux syndicats des Deux Morin et du Bassin versant de l’Yerres.
A noter qu’en compétence optionnelle le Pays Fertois et le Pays de Coulommiers avaient Animation, études et concertation dans les domaines de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : mise en œuvre du SAGE des Deux Morins.
Le Conseil Municipal,
Vu l’arrêté préfectoral 2017/DRCL/BCCCL n° 91 du 14 novembre 2017 portant création d’une communauté d’agglomération issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Coulommiers et du Pays et constatant la composition de son conseil
communautaire à compter du 1er janvier 2018
Vu les délibérations 11 janvier 2018, 5 avril 2018 et 27 septembre portant modification de statuts,
Vu le courrier de la préfète en date du 19 septembre 2018 demandant que la communauté d’agglomération se dote de la compétence facultative « Animation, études et concertation dans les domaines de la prévention des risques d’inondation ainsi que de la gestion de l’eau et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eau (SAGE)
Vu les statuts et notamment l’article 5-3-14 comme suit :
« 5.3. Compétences facultatives »
1.1.-14 Instruction des documents d’urbanisme liés au droit des sols :
Sur l’ancien territoire de la Communauté de communes du Pays de Coulommiers :
– Sur le territoire de la CCBM avant fusion au 1er janvier 2017, instruction des permis de construire, et l’ensemble des documents d’urbanismes liés aux droits des sols (certificats d’urbanisme A et B, déclaration préalable, permis d’aménager) et traitement des contentieux liés à ces instructions ; et ce dans le cadre d’un traitement de l’ensemble ou partiel de ces documents établi par convention.
Considérant la volonté de créer un service urbanisme Intercommunal.
PROPOSE d’étendre la compétence déclinée au 5-3-14 Instruction des documents d’urbanisme liés au droit des sols à l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération rédigé comme suit :
Instruction de l’ensemble des dossiers d’autorisation d’urbanisme liés au droit des sols : permis de construire, des permis de démolir, des permis d’aménager, certificats d’urbanisme A et B, déclaration préalable, autorisation préalable d’enseignes.
PROPOSE de prendre en compétence facultative déclinée au 5-3-17 : « Animation, études et concertation dans les domaines de la prévention des risques d’inondation ainsi 3
que de la gestion de l’eau et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eau (SAGE)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
EMET un avis FAVORABLE aux statuts
Objet: APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLETC (COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES) - DE_051_2018
Monsieur le Maire expose que
La Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie a été créée le 1er janvier
2018 à partir de la fusion des communautés de communes du Pays de Coulommiers et du
Pays Fertois.
Suite, notamment, au transfert de la compétence GEMAPI depuis le 1er janvier dernier, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges(CLETC) a été appelée à se réunir pour examiner les participations des communes aux syndicats de rivières.
La CLETC, réunie en date du 26 septembre dernier, a donc procédé à l’évaluation de la charge correspondante selon le rapport annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l’article L. 5211-5, ainsi que celles des articles L. 5214-1 et suivants de ce code ;
Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relatives au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/DRCL/BCCCL/N°91 du 14 novembre 2017 créant la
communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie issue de la fusion du Pays de
Coulommiers et du Pays Fertois.
Vu les statuts de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie,
Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges du 26 septembre 2018,
Vu le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose que le rapport de la CLETC « est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission »,
PROPOSE d’approuver le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération 4
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
APPROUVE le présent rapport de la CLETC de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie du 26 septembre 2018.
Objet: RAPPORT SUR L’ACTIVITE 2017 DES COMMUNAUTES DE COMMUNES DU PAYS DE COULOMMIERS ET DU PAYS FERTOIS - DE_052_2018
Monsieur le maire expose que
C’est l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe les obligations des EPCI en matière de transparence : « Le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle des délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le Président de l’établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Si les textes créent donc un temps de communication (avant le 30 septembre de l’année) auprès des communes membres de l’EPCI – les maires étant tenus de communiquer ce rapport à leurs conseils municipaux lors d’une séance publique, ils ne formalisent toutefois pas d’obligation concernant la forme de ce document.
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.5211-39, qui fixe comme obligation au Président de chaque EPCI d’adresser chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement,
Vu le rapport sur l’activité 2017 présenté en conseil communautaire du 27 septembre 2018,
Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
PREND acte du rapport d’activité 2017 de l’EPCI 5
Objet: DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN PAR LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE - DE_053_2018
Monsieur le maire expose que
La loi ALUR a modifié les dispositions régissant l’application du Droit de Préemption Urbain (DPU) au sein de l’article L. 211-2 du Code de l’urbanisme. Celui-ci énonce : « la compétence d'un EPCI à fiscalité propre (…) en matière de PLU, emporte sa compétence de plein droit en matière de DPU ».
Conformément aux statuts approuvés par arrêté préfectoral, la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie est devenue compétente en matière de Plan
Local d’urbanisme depuis le 1er janvier 2018. Ce transfert de compétence emporte donc compétence pour la CACPB pour l’élaboration des documents d’urbanisme, l’instauration et l’exercice du DPU.
S’il est instauré, ce droit s’applique aux biens cédés sur le territoire dans les zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) des PLU Communaux.
Toutefois, le Code de l’urbanisme permet au titulaire de déléguer une partie du DPU à une ou plusieurs communes dans les conditions qu’il décide, conformément aux articles L211-1 et L. 213-3 du Code de l’urbanisme : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien ».
La Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie peut ainsi, selon les conditions qu’elle décide, déléguer l’exercice du DPU à une ou plusieurs communes : - par une délégation ponctuelle, opération par opération ;
- par une délégation plus systématique liée à un ou des secteurs ou à des compétences restées communales.
Ainsi , par délibération en date du 15 Novembre 2018, la CACPB a décidé d’instaurer le droit de préemption sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimités par les plans locaux d’urbanisme approuvés des communes membres de la communauté d’agglomération et de déléguer cet exercice du DPU aux communes membres dotées d’un document d’urbanisme approuvé, tout en sollicitant celles-ci, de bien vouloir informer la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie lorsque l’exercice du droit de préemption s’applique sur des secteurs à forts enjeux communautaires.
Le conseil municipal doit délibérer pour accepter cette délégation du droit de préemption urbain ;
OBJET: Délégation du Droit de Préemption Urbain par la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ; 6
Vu la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie au 1er janvier 2018 et notamment l’exercice de la compétence planification. Ce transfert de compétence emporte donc compétence pour la communauté pour l’élaboration des documents d’urbanisme, la création de zones d’aménagements concertées, l’instauration, et l’exercice du droit de préemption urbain;
Considérant que la loi ALUR a clarifié les dispositions relatives au droit de préemption urbain (DPU) au sein de l’article L211-2 du Code de l’Urbanisme. Celui-ci indiquant : « la compétence d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, (…) en matière de Plan Local d’Urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain »;
Considérant que le transfert de compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme par arrêté préfectoral entraine de plein droit la compétence communautaire en matière d’exercice de droit de préemption urbain;
Considérant que ce droit s’applique aux biens cédés sur le territoire dans les parties urbanisées ou à urbaniser des communes l’ayant instauré. Les vendeurs sont tenus d’informer le titulaire du DPU au moyen d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) des projets de cessions. Le titulaire du DPU dispose alors de deux mois maximum pour informer le vendeur de sa décision;
Considérant qu’il est de l’intérêt de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie de maîtriser l’aménagement urbain sur les communes du territoire et de disposer pour se faire d’une possibilité d’intervention par une concertation, à travers une consultation pour avis lorsque l’intérêt communautaire est reconnu;
Considérant que la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie peut choisir de déléguer aux communes membres ce droit de préemption sur une ou plusieurs parties du territoire dans les conditions prévues aux articles L 211-1 et L 213-3;
Considérant que la délégation du droit de préemption urbain aux communes permet à celles-ci d’acquérir par priorité dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme approuvé, des terrains faisant l’objet de cessions et situés sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) de ces plans;
Considérant que cette préemption peut s’exercer en vue de réaliser un équipement ou une opération d’aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme;
Considérant que le droit de préemption, qu’il soit délégué ou non, ne peut s’exercer que dans le respect des compétences statutaires de la collectivité qui bénéficie de son usage;
Considérant que tout bien acquis par le délégataire entre dans le patrimoine de ce dernier;
Considérant la délibération du Conseil Communautaire du 15 Novembre 2018 décidant de l’instauration du droit de préemption sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimités par les plans locaux d’urbanisme approuvés des communes 7
membres de la communauté d’agglomération et de déléguer cet exercice du DPU aux communes membres dotées d’un document d’urbanisme approuvé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de retirer la délibération du 22 septembre 2018 annulant la délibération n°031/2018 du 14/06/2018 décidant d'instaurer un DPU sur l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser délimité par le plan local d'urbanisme approuvé, en acceptant la délégation donnée par le communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie;
D’ACCEPTER la délégation du droit de préemption urbain dans les conditions fixées par le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération coulommiers Pays de Brie par délibération en date du 15 Novembre 2018;
D’ACTER que l’usage de cette délégation s’inscrit dans le strict cadre des compétences communales;
D’ACTER que le droit de préemption urbain délégué à la commune concerne les zones U et AU du PLU communal, à l’exception des secteurs, périmètres d’aménagement concerté et zones d’intérêt communautaire, entrant dans le domaine de compétence de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie;
D’ACTER que les déclarations d’intention d’Aliéner, sur les secteurs, périmètres d’aménagement concerté et zones ayant un intérêt communautaire certain ou un enjeu important d’envergure intercommunal seront transmise à la communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie, dès leur réception par la commune;
D’ACTER que le Droit de Préemption Urbain entrera en vigueur le jour où la délibération se rapportant à l’approbation du PLU ainsi que la présente délibération, seront exécutoires.
Objet: RENOUVELLEMENT CONVENTION ABRIS VOYAGEURS - DE_054_2018
Monsieur le maire expose que
Dans le cadre de l’amélioration du service rendu aux usagers des transports en commun le Département de Seine-et-Marne a installé deux abris-voyageurs dans la Commune de Mauperthuis.
Une convention de mise à disposition gratuite a été conclue entre le Département et la commune de Mauperthuis, le 28 juillet 2008.
Cette convention a été renouvelée pour une période de 5 ans le 12 juin 2013. Cette convention arrivant à échéance au 28 juillet 2018, il convient de la renouveler.
Le Conseil municipal,
Considérant qu’il est nécessaire de renouveler la convention de mise à disposition gratuite des deux abris voyageurs arrivant à échéance le 28 juillet 2018 ; 8
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
APPROUVE la convention jointe à la présente délibération pour une durée de cinq ans, renouvelable à la date anniversaire pour la même durée.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite convention.
Objet: DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT DE L’EAU DE L’EST SEINE-ET-MARNAIS DIT « S2E77 » - DE_055_2018
Le Conseil Municipal,
Vu l’arrêté interdépartemental n°2018/DRCL/BLI n°66 en date du 29 juin 2018 portant création du syndicat de l’eau de l’Est Seine-et-Marnais dit « S2E77 »,
Vu la délibération du 29 juin 2018 émettant un avis favorable sur le projet de périmètre de ce syndicat et approuvant les statuts de ce dernier,
Vu les statuts du Syndicat de l’eau de l’Est Seine-et-Marnais, et notamment l’article 5 portant composition du comité syndical.
Considérant que cet article 5 prévoit :
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par chacun des membres et à raison de :
Pour les communes adhérentes : 1 délégué titulaire par commune adhérente au syndicat
Pour les EPCI adhérents : Autant de délégués titulaires que de communes adhérentes à l’EPCI et comprises dans le périmètre d’intervention du syndicat.
Des délégués suppléants, qui seront appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative, en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires, seront également désignés par les membres, à raison de :
Pour les communes adhérentes : 1 délégué suppléant par commune adhérente au syndicat
Pour les EPCI adhérents : Autant de délégués suppléants que de communes adhérentes à l’EPCI et comprises dans le périmètre d’intervention du syndicat.
Considérant que, par anticipation, il est proposé de désigner les représentants à ce syndicat, à savoir : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
Considérant que cette désignation n’entrera en vigueur qu’à la date de création du syndicat issu de la fusion.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DESIGNE Nadine DUBOIS adjointe au maire comme délégué titulaire et Dominique CARLIER maire comme délégué suppléant, 9
Cette désignation entrera en vigueur à la date de création du syndicat issu de la fusion.
Objet: SNE: RPQS 2017 - DE_056_2018
Monsieur le Maire rappelle que
Le code des Collectivités Territoriales impose par son article L.1224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable.
Ce rapport a été adopté par le comité syndical du SNE par délibération n° 2017-016 du 20 septembre 2017,
Un exemplaire a été transmis aux communes adhérentes et doit être présenté au conseil municipal dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr),
Ce rapport présente les caractéristiques techniques du service, la tarification de l’eau, les indicateurs de performances du réseau, le financement des investissements et enfin les actions de solidarité et de coopération décentralisée dans les domaines de l’eau.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
ADOPTE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable en 2017.
Objet: VOTE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES - DE_057_2018
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2018, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
6232 Fêtes et cérémonies 2595.49
023
(042) Virement à la section d'investissement 6312.00
6419 Remboursements divers 8907.49
TOTAL : 8907.49 8907.49
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
1641 Emprunts en euros 4800.00
21578 Autre matériel et outillage de voirie 1512.00
021
(040) Virement de la section de fonctionnement 6312.00
TOTAL : 6312.00 6312.00
TOTAL : 15219.49 15219.49 10
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
VOTE en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Fait et délibéré à MAUPERTHUIS, les jour, mois et an que dessus.
Objet: AMENDES DE POLICE - RUE DU PARC - DE_058_2018
Monsieur le maire expose qu'il
Souhaite installer des barrières de sécurité rue du Parc, face à la mairie en remplacement des barrières de Police (vigipirate),
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE d'arrêter le projet d'installation de barrières de sécurité tel que présenté pour un montant de 2 454€ TTC;
SOLLICITE une subvention au titre des amendes de police auprès du département de Seine et Marne,
AUTORISE monsieur le maire à signer toutes les pièces se rapportant à la subvention.
Objet: AMENDES DE POLICE - RUE DU PRE DENIS - DE_059_2018
Monsieur le maire expose qu'il
Souhaite créer un trottoir et installer des barrières de sécurité rue du pré denis bordant le parking face à l'église afin de faciliter le cheminement des piétons ,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE d'arrêter le projet de création d'un trottoir et l'installation de barrières de sécurité tel que présenté pour un montant de 21 882€ ;
SOLLICITE une subvention au titre des amendes de police auprès du département de Seine et Marne,
AUTORISE monsieur le maire à signer toutes les pièces se rapportant à la subvention. 11
Objet: VOTE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES - ASS - DE_060_2018
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2018, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
618 Divers -1000.00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 1000.00
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
TOTAL : 0.00 0.00
TOTAL : 0.00 0.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
VOTE en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Fait et délibéré à MAUPERTHUIS, les jour, mois et an que dessus.
Objet: APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE ET MARNE - DE_061_2018
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;
Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 18 octobre 2018 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.
Considérant l’exposé des motifs ci-après :
La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département. 12
Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.
Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.
Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».
Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.
Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dûes, qu’avec la dûe production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
La convention unique pour l’année 2019 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée.
ARTICLE 2 :
Monsieur / Madame le Maire / Président ( e ) est autorisé ( e ) à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.
Objet: SIANE: ADHESION COMMUNE SAINT CYR SUR MORIN ET SAINT LEGER - DE_062_2018
Vu la délibération du 27/11/2018 n° 2018-24 du Syndicat Mixte d'Assainissement dénommé SIANE et conformément à l'article 6 des statuts du SIANE adopé par arrêté DRCL BCCCL 2014-n°22
Vu les délibérations du 12/09/2018 du SIANE portant approbation de l’adhésion des communes de Saint Cyr Sur Morin et Saint Léger;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
APPROUVE l’adhésion des communes de Saint Cyr Sur Morin et Saint Léger au Syndicat mixte fermé d’Assainissement SIANE. 13
Objet: AVENANT PROLONGATION DE DELAI D'EXECUTION DU CHANTIER RELATIFS AU MARCHE DE RESTAURATION DES VITRAUX DE L'EGLISE - DE_063_2018
Monsieur le maire rappelle que
L’état de vétusté de l’ensemble des vitraux de l’église Saint-Pierre nécessitait un programme complet de réfection de l’ensemble des vitraux.
Les travaux ont débuté le 29 novembre 2017 pour une durée initiale de 10 mois soit jusqu'au 1er octobre 2018.
Le respect du délai d'exécution des travaux inscrit initialement au marché n'a pas pu être respecté à cause des intempéries (pluie et vent fort).
Le Conseil Municipal,
Vu l'article 28 du code des marchés publics relatif aux procédures adaptées,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2016 approuvant le projet de « Restauration des vitraux de l'église »,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 08 avril 2017 confiant les travaux de restauration de l'église Saint-Pierre à l'atelier "De verre et de plomb" sis 1 Rue du Jeu de Paume - 77720 SAINT-MERY pour un montant de 54 356 € (non soumis à la TVA).
Cependant et afin d’achever ce chantier, il y a lieu de prolonger le délai d’exécution jusqu’au 30 avril 2019 pour l’ensemble des travaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DONNE son accord pour prolonger le délai d’exécution jusqu’au 30 avril 2019.
AUTORISE Monsieur le maire à signer l’avenant et tous documents s’y rapportant.
Objet: EXONERATION DES PENALITES DE RETARD RELATIF AUX TRAVAUX DE RESTAURATION DES VITRAUX DE L'EGLISE - DE_064_2018
Monsieur le maire rappelle que
L’état de vétusté de l’ensemble des vitraux de l’église Saint-Pierre nécessitait un programme complet de réfection de l’ensemble des vitraux.
Les travaux ont débuté le 29 novembre 2017 pour une durée initiale de 10 mois soit jusqu'au 1er octobre 2018.
Le respect du délai d'exécution des travaux inscrit initialement au marché n'a pas pu être respecté à cause des intempéries (pluie et vent fort).
Le contrat entre la commune de Mauperthuis et Madame Lelia MONTANARIE, gérante de la société "De Verre et de Plomb" prévoit des pénalités de 150 € par jour calendaire de retard.
Le Conseil Municipal, 14
Vu l'article 28 du code des marchés publics relatif aux procédures adaptées,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2016 approuvant le projet de « Restauration des vitraux de l'église »,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 08 avril 2017 confiant les travaux de restauration de l'église Saint-Pierre à l'atelier "De Verre et de Plomb" sis 1 Rue du Jeu de Paume - 77720 SAINT-MERY pour un montant de 54 356 € (non soumis à la TVA).
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2018 autorisant la prolongation du délai d’exécution jusqu’au 30 avril 2019 pour l’ensemble des travaux.
Vu l’article 3.2. du marché, concernant les pénalités de retard,
Considérant que le délai entre le 1er Octobre 2018 et le 17 décembre 2018 donne le droit à 78 jours de pénalités soit 11 700 €.
Considérant le délai de retard non imputable à l’entreprise du fait de faits naturels ( vent fort et pluies conséquentes)
Monsieur le maire propose à l’assemblée de se prononcer en faveur d'une exonération de la totalité des pénalités de retard.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DONNE son accord pour exonérer la totalité des pénalités de retard.