Procès Verbal - PV DU 18 JUIN 2019

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Procès Verbal - PV DU 18 JUIN 2019 Document publié le Mardi 18 juin 2019 par la commune de Mauperthuis. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 18 JUIN 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, 1

2019/06/18

Département de

Seine-et-Marne

République Française

COMMUNE DE MAUPERTHUIS

Nombre de membres en

exercice: 10

Présents : 8

Votants: 8

Séance du 18 juin 2019

L'an deux mille dix-neuf et le dix-huit juin à 19h30, l'assemblée

régulièrement convoquée le 18 juin 2019, s'est réunie sous la présidence

de

Sont présents: Dominique CARLIER, Nadine DUBOIS, Jocelyne

KULPA-BETTENCOURT, Franck MEIGNEN, Patrick RIVAL,

Philippe CHIPAUX, Frédéric OBRINGER, Sylvie COQUOIN

Représentés:

Excuses:

Absents: Christelle MARTINS, Carole DEGUIN

Secrétaire de séance: Frédéric OBRINGER

Objet: PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 01 AVRIL 2019 - DE_020_2019

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 ADOPTE le compte rendu de la séance du 01 Avril 2019, tel qu’annexé à la présente délibération.

Objet: MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE

D'AGGLOMERATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE - DE_021_2019

Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L.5216-5 et L5211-17,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et en particulier ses articles 64, 66 et 100 ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le projet de Schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public du département de Seine-et-Marne,

Vu la délibération en date du 17 avril 2019 du conseil communautaire portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie

Considérant la volonté de la Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie d’apporter un service de qualité à l’ensemble des habitants de son territoire et d’harmoniser l’offre de services publics,

Considérant la décision de la Communauté d’agglomération, dans cette perspective, de prendre la compétence optionnelle relative à la création et la gestion de maisons de services au public,2

Considérant le souhait de la Communauté d’agglomération d’engager une démarche de labellisation en MSAP englobant notamment deux antennes à Coulommiers et à La Ferté-sous-Jouarre, sur la base des Points d’Accès aux Droits existants ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 PROPOSE de prendre la compétence optionnelle 5-2-4 « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » ;

 APPROUVE la modification des statuts relative à la compétence optionnelle « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » ;

 NOTIFIE cette modification aux communes membres pour validation et mise en œuvre dans un délai de trois mois ;

 AUTORISE le Président ou son représentant, dans ce cadre, à signer tout document relatif à la démarche de labellisation, en particulier la convention-cadre de partenariat et les avenants y afférant.

Objet: SIANE : ADHESION SAINT OUEN SUR MORIN - DE_022_2019

Vu la délibération du 02/04/2019 n° 2019-018 du Syndicat Mixte d'Assainissement dénommé SIANE et conformément à l'article 6 des statuts du SIANE adopé par arrêté DRCL BCCCL 2014-n°2.

Vu la délibération du 08/03/2019 n°009/2019 de la commune de SAINT OUEN SUR MORIN

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 APPROUVE l’adhésion de la commune de SAINT OUEN SUR MORIN au Syndicat mixte fermé d’Assainissement SIANE pour la compétence A : assainissement collectif.

Objet: S2E77 : RETRAIT COMMUNE DE PÉCY - DE_023_2019

Vu l’arrêté interdépartemental 2018/DRCL/118 du 26 décembre 2018 portant création du syndicat S2e77 issu de la fusion du syndicat de la région du nord est SNE77 et du syndicat mixte de transport d’eau potable du provinois,

Vu que la commune de Pécy, membre du Syndicat du Transpreauvinois ayant été incluse de fait dans le périmètre du nouveau syndicat S2e77,

Vu la volonté de la commune de Pécy de se retirer du syndicat S2e77 et sa délibération

n° 2019-12 en date du 1er Mars 2019 demandant son retrait du S2e77,3

Vu la délibération du syndicat S2e77 du 8/04/2019 acceptant le retrait de la commune de Pécy, le retrait n’ayant aucune incidence financière. En effet, la commune n’ayant pas transféré ses biens, aucun travaux n’étant engagé et les écritures relatives à l’exercice 2019 seront rattachées à la commune.

Vu l’article L5211-19 du CGCT précisant la procédure de retrait.

Le retrait étant subordonné de l’accord des différents membres à la majorité requise lors de la création.

Chaque membre du syndicat dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération pour se prononcer sur le retrait envisagé.

Sachant qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

La commune doit délibérer sur le retrait de la commune de Pécy du périmètre du S2e77.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 APPROUVE le retrait de la commune de Pécy du S2e77.

Objet: S2E77 : RETRAIT DE LA CCSSOM POUR LA COMMUNE DE SAINT BON - DE_024_2019

Vu l’arrêté interdépartemental 2018/DRCL/118 du 26 décembre 2018 portant création du syndicat S2e77 issu de la fusion du syndicat de la région du nord est SNE77 et du syndicat mixte de transport d’eau potable du provinois (Transpreauvinois).

Vu que la CCSSOM était membre du Transpreauvinois pour la commune de St Bon depuis sa prise de compétence eau potable en application de l'arrêté du Préfet de la Marne du 11 janvier 2018, et se retrouve membre du S2e77.

Vu la délibération N° 15-2018 du 12/03/2018 de La CCSSOM demandant le retrait du syndicat du Transpreauvinois, sur lequel ce syndicat engagé dans une procédure de fusion complexe n'avait pas statué.

Vu la volonté de CCSSOM de se retirer du syndicat S2e77 qui devrait être confirmée par une prochaine délibération de son conseil communautaire.

Vu délibération du syndicat S2e77 du 8/04/2019 acceptant le retrait de la CCSSOM. Le retrait n’a aucune incidence financière. En effet, la CCSSOM n’ayant pas transféré ses biens, aucun travaux n’étant engagé. Les écritures relatives à l’exercice 2019 seront rattachées à la CCSSOM.

Vu l’article L5211-19 du CGCT précisant la procédure de retrait.

Le retrait étant subordonné à l’accord des différents membres à la majorité requise lors de la création.

Chaque membre du syndicat dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération pour se prononcer sur le retrait envisagé.

Sachant qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

La commune doit délibérer sur le retrait de la CCSSOM pour la commune de St Bon du périmètre du S2e77.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 APPROUVE le retrait de la CCSSOM pour la commune de St Bon du S2e77.4

Objet: VOTE DE CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES SUR LE BUDGET DE LA COMMUNE - DE_025_2019

Le Maire expose au Conseil municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2019, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

21318 Autres bâtiments publics -8300.00

21318 (040) Autres bâtiments publics 8300.00

21534 Réseaux d'électrification -6000.00

21534 (040) Réseaux d'électrification 6000.00

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil municipal à voter ces crédits.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 VOTE en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Objet: RENONCIATION PROJET ÉLARGISSEMENT RUE DES

MOUSQUETAIRES - DE_026_2019

Monsieur le Maire rappelle que

Le PLUi a été approuvé par délibération n°2016/005 en date du 10 juin 2016.

Vu le document n°5 du PLUi : Liste des emplacements réservés.

Vu la délibération n°035_2018 en date du 22 septembre 2018, autorisant l'achat de l'espace réservé n°2, parcelle situé rue des Mousquetaires.

Considérant que le projet d'élargissement de la rue des Mousquetaires est abandonné.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 RENONCE à l'acquisition de la dite parcelle ainsi qu'à l'espace réservé n°2 du PLUi.5

Objet: URBANISME : TAXE AMÉNAGEMENT - TAUX GLOBAL SUR LA COMMUNE - DE_027_2019

Monsieur le Maire rappelle que

La fiscalité de l'urbanisme a évolué, avec la création d'une nouvelle taxe d'aménagement (TA) outil de financement des équipements publics de la commune.

La TA se substitue à la taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale pour les espaces naturels et sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE). Elle se substitue également à la participation en programme d'aménagement d'ensemble (PAE). Elle est aussi destinée à remplacer les participations financières : participation pour voirie et réseaux (PVR), participation pour raccordement à l’égout (PRE), participation pour non réalisation d'aires de stationnement (PNRAS).

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L331-1 et suivants ;

Vu la délibération n°11-11394 en date du 09 novembre 2011;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 DÉCIDE de renouveler pour la taxe d’aménagement un taux uniforme de 5% pour l’ensemble du territoire communal, à l'exception des parcelles section B 189; 190; 191; 420; 421; 422 et 423 pour lesquelles une délibération spécifique

définira le taux applicable.

La présente délibération est valable un an, puis reconduite de plein droit les années suivantes, sauf si une nouvelle délibération a été prise avant le 30 novembre.

Objet: SIANE : REMISE GRACIEUSE - DE_028_2019

La municipalité a été sollicitée par un administré pour une remise gracieuse portant sur la majoration de 25 % appliquée sur sa facture assainissement 2018 pour défaut de règlement dans la limite du délai légal.

La demande de remise gracieuse s’élève à 111.23 € et ne porte que sur la majoration

pour retard de paiement.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales;

Vu le courrier de Monsieur Nouali BOUZIANE et Madame Sophie PREVOT pour l'habitation du 20 rue Montesquiou à Mauperthuis, reçu en mairie le 13/02/2019;

Considérant que sa demande ne porte pas sur l’intégralité de la facture assainissement

de 2018, mais seulement sur les pénalités de 25 % d’un montant de 111.23 €;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 EMET un avis FAVORABLE à cette demande de remise gracieuse d’un montant de 111.23 €.6

Objet: APPARTEMENT : REVALORISATION DU LOYER - DE_029_2019

Monsieur le Maire rappelle que

L'appartement situé au dessus de la mairie est loué à Mr Alexandre LIAGRE et Mme Edwige COQUOIN depuis le 01 janvier 2015.

Le loyer est révisé automatiquement chaque année à la date anniversaire du contrat en fonction de la valeur de l’indice de référence des loyers à cette même date, soit 1.05% pour 2019.

Vu l'article 9 du bail de location en date du 26 décembre 2017 ;

Considérant que la revalorisation pour l'année 2019 n'a pas été effectuée sur les mois de janvier à mai 2019, correspondant à un montant total de 37€. Cette somme doit être régularisée par les locataires.

Monsieur le Maire demande l'exonération de cette somme.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 EMET un avis FAVORABLE pour exonérer la somme de 37€ à l'intention de Mr Alexandre LIAGRE et Mme Edwige COQUOIN.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h.

Le présent procès verbal peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.