Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 284 du 20 juin 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 284 du 20 juin 2024 Document publié le Jeudi 20 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 284 du 20 juin 2024)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2024-284

PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024Sommaire

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations de l'Aveyron / Direction

12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du travail -

Promotion du 14 juillet 2024 (30 pages) Page 3

12-2024-06-14-00003 - Attribution de la médaille de la famille – Promotion

2024 (2 pages) Page 34

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2024-06-20-00002 - APC Smictom Nord Aveyron-commune de

Taussac.odt (5 pages) Page 37

12-2024-06-20-00001 - AP_PE Broquis_final.odt (24 pages) Page 43

Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue /

12-2024-06-18-00003 - Arrêté modificatif de la liste des journaux habilités

dans le département de l'Aveyron à recevoir les annonces judiciaires et

légales pour l'année 2024 (2 pages) Page 68

2Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations de

l'Aveyron

12-2024-06-10-00003

Arrêté accordant la médaille d’honneur du

travail - Promotion du 14 juillet 2024

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 3Arrêté n° 20240610-01

Objet : Arrêté accordant la médaille d’honneur du travail

Promotion du 14 juillet 2024

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code du travail ;

VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail modifié ;

VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d’honneur du travail, modifié ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron ;

A R R Ê T E

Article 1 : La médaille d’honneur du travail ARGENT est décernée à :

- Monsieur ABRIOL Mickael

Responsable de secteur,

- Monsieur AFONSO Gérard

Conducteur de travaux,

- Monsieur AKSIT Ayyildirimz

Régleur,

- Monsieur ALIAS Sébastien

Usineur /chaudronnier/pièces meca niveau 2,

- Monsieur ALIBERT Benoît

Conducteur de machine complexe,

- Madame AMARAL Sandrine

Auxiliaire de vie sociale,

- Monsieur AMAT Christian

Agent de distribution,

Direction départementale

de l’Emploi du Travail des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 4- Monsieur AMOUMACHE Hassan

Opérateur professionnel,

- Monsieur ANGLADE Emmanuel

Technico commercial,

- Monsieur ARAGON-MALGOUYRES Florent

Ouvrier ébéniste non qualifié,

- Madame ASSE Emilie

Operateur professionnel,

- Monsieur BACLE Aurelien

Charge d affaires,

- Monsieur BADAROUX Gregory

Employé,

- Monsieur BARBET Marc

Technicien de maintenance,

- Monsieur BARRAU Pierre-Marie

Référent production impression continu,

- Madame BAYOL Laurie

Conseillère retraite,

- Madame BERTHOMIEU Isabelle

Chef de trafic mouvement voyageurs,

- Monsieur BERTRAND Daniel

Ouvrier spécialisé,

- Monsieur BESSOLLES Matthieu

Technicien de laboratoire,

- Monsieur BISSON Jérôme

Operateur production niv. 2,

- Monsieur BLANPIED Sylvain

Controleur cnd 2,

- Monsieur BLOT Olivier

Responsable de mission,

- Madame BOISSONNADE Céline

Piqueuse sur cuir,

- Madame BONNEFE Stéphanie

Agent administratif,

- Madame BONNEVIALLE Laure

Auxiliaire de vie,

- Madame BOREL Valérie

Assistante de vie aux familles,

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 5- Monsieur BOUDOU Loic

Responsable recherche et developpement,

- Monsieur BOUSQUET Philippe

Chef de chantier,

- Madame BRAVO Marie -Claude

Auxiliaire de vie sociale,

- Madame BRUGEL Catherine

Attachee de clientele,

- Madame CABROLIÉ Catherine

Aide comptable,

- Monsieur CADET Laurent

Responsable plombage,

- Madame CAMBOULIVES Francoise

Operatrice qualifiee,

- Madame CANAC Magalie

Responsable paie,

- Madame CANET Mireille

Auxiliaire de vie sociale,

- Monsieur CANTALOUBE Franck

Adjoint technique principal de 1e classe,

- Madame CAPELLE Christèle

Responsable adjoint production,

- Monsieur CARRIERE Arnaud

Opérateur professionnel,

- Monsieur CARRIERE David

Ouvrier de fabrication,

- Monsieur CASSAN Sylvain

Gestionnaire de reparation,

- Madame CAUMEL Janine

Auxiliaire de vie sociale,

- Monsieur CERENZIA Thierry

Responsable ménage,

- Madame CESTRIERES Janine

Deviseur,

- Monsieur CHASSAN Eric

Encadrant,

- Madame CHRISTOPHOUL Myriam

Assistante de vie sociale,

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 6- Monsieur COLRAS Laurent

Imprimeur conducteur confirmé,

- Monsieur COMBOURIEU Philippe

Technicien de maintenance,

- Madame COSTES Delphine

Assistante principale en cabinet d'expertise comptable,

- Monsieur COURTIL Olivier

Journaliste,

- Madame CROS Benedicte

Responsable magasin de vente,

- Monsieur DABROWSKI Thierry

Responsable gestion finance,

- Madame DARNANVILLE Christelle

Conducteur bus,

- Madame DEBRIE Béatrice

Assistante administrative,

- Monsieur DELEPLANQUE David

Responsable zone cave,

- Madame DELPOUVE Amélie

Aide soignante,

- Monsieur DERS Nicolas

Contrôleur de gestion produit,

- Monsieur DERUE Julien

Chargé d affaires professionnels,

- Madame DESOS Sophie

Gestionnaire transport,

- Monsieur DESPLAS Gilles

Agent technique,

- Monsieur DEVOURDY Franck

Chauffeur,

- Monsieur DOS SANTOS SA PEREIRA Victor

Opérateur régleur échelon 3 1,

- Madame DOUZIECH Sandrine

Assistante de vie sociale,

- Monsieur DUMOULIN Jean-Marc

Opérateur logistique,

- Monsieur DUTOIT Mickael

Technicien de production,

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 7- Madame DUTOIT Severine

Conseiller technique territorial en développement social,

- Monsieur EL HADRATI Driss

Technicien qualité métrologie,

- Madame EL HADRATI Salima

Journaliste,

- Monsieur EL HAJBY Brahim

Cadre,

- Monsieur EL MEROUANI Sidi Said

Coupeur en sellerie,

- Madame FABRE Elodie

Comptable,

- Monsieur FABRE Mickaël

Ouvrier,

- Monsieur FALIPPOU Julien

Ouvrier de fabrication,

- Madame FARENC Celine

Responsable ressources humaines,

- Madame FERTANE Sylvie

Agent des écoles,

- Madame FONTAINE Sabine

Auxiliaire de vie sociale,

- Madame FOURNIER Candylene

Responsable technique,

- Madame FOURNIER Céline

Infirmière,

- Monsieur FRAUX Emmanuel

Assistant responsable d'affaires,

- Monsieur FRAYSSIGNES Laurent

Gestionnaire carrières et déclarations expert.,

- Monsieur FRAYSSINHES Benoit

Electricien plombier chauffagiste,

- Monsieur FRINDEL Sébastien

Directeur enseigne,

- Madame GARY Anne-Laure

Conseillère france travail,

- Monsieur GAUDEL Germain

Coordonnateur sécurité environnement,

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 8- Monsieur GAUZIT Benoit

Responsable magasinier,

- Monsieur GAVEN Cedric

Chef de fabrication,

- Monsieur GAY Arnaud

Conducteur machine,

- Monsieur GAYRARD Olivier

Chauffeur,

- Monsieur GAYRAUD Fabien

Agent qualité produit,

- Monsieur GEISLER Grégory

Chef de chantier,

- Monsieur GONZALEZ Santiago

Conducteur machines,

- Madame GONZALEZ Sylvia

Assistante de vie sociale,

- Monsieur GRANIER Frédéric

Preparateur methode,

- Madame GRASLAND Aurélie

Conseillère emploi,

- Madame GUERINI Carine

Conseillère à l'emploi,

- Madame GUERIN Sylvie

Comptable clients,

- Monsieur GUET Franck

Responsable magasin adjoint,

- Monsieur GUIET Olivier

Monteur préparateur de forme imprimante,

- Madame HAOUAS Sounia

Opérateur professionnel,

- Monsieur HMIMOU Abdelhak

Conducteur d equipement niveau 1,

- Monsieur HOFF Stéphane

Conducteur installation,

- Monsieur HOT Jean-Philippe

Ouvrier,

- Madame ION Daniela

Comptable,

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 9- Monsieur JEAN Christophe

Operateur equipements procedes speciaux,

- Monsieur JEAN Pascal

Monteur,

- Madame KELLER Amandine

Technicien comptabilité / gestion,

- Monsieur KONEFAL Guilhem

Operateur regleur,

- Madame KOWALSKA Anna

Gestionnaire conseil allocataires,

- Madame LABORDA Sylvie

Commerciale sédentaire,

- Madame LAGARDERE Karine

Leader technique process,

- Madame LAHAIX Perrine

Expert comptable,

- Monsieur LANDES Emmanuel

Responsable planification,

- Monsieur LAQUERBE Laurent

Ouvrier montage special,

- Monsieur LARDEUX Stéphane

Fromager polyvalent,

- Monsieur LECLERCQ Sebastien

Directeur d'etablissement,

- Monsieur LECOEUR Emmanuel

Conducteur d'engins,

- Madame LEGROS Nathalie

Auxiliaire de vie sociale,

- Madame LEMARCHAND Isabelle

Assistante administrative,

- Monsieur LEONARD Didier

Technicien pyrometrie,

- Madame LEROY Isabelle

Commerciale,

- Madame LE VACHER Nathalie

Conseillère emploi,

- Monsieur LHOSTE Jean-Pierre

Directeur industriel,

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 10- Madame LIOURE Catherine

Agent administrative confirmée,

- Monsieur LONGERINAS Frédéric

Chargé etudes,

- Monsieur LOUBIERE David

Convoyeur de fonds,

- Madame LUTRAND Celine

Technicienne support fabricat.,

- Monsieur MADRIERES William

Chauffeur pl,

- Monsieur MARGERARD Alexandre

Responsable d'agence,

- Monsieur MARRAGOU Jean Paul

Mécanicien responsable,

- Madame MARRE Juliette

Auxiliaire de vie sociale,

- Monsieur MARRE Ludovic

Chef chantier routier,

- Madame MASBOU Muriel

Infirmière,

- Monsieur MASSABUAU David

Gestionnaire rh,

- Madame MAUREL Isabelle

Conducteur machine imprimante numerique complexe,

- Madame MAURS Christine

Assistante commerciale,

- Madame MAZARS Virginie

Employer territorial,

- Monsieur MAZENC Frédéric

Opérateur régleur,

- Monsieur MEHAL Adda

Responsable emballage,

- Madame MENDES Elisabeth

Conducteur d equipement niveau 1,

- Madame MENRAS Dominique

Ouvrier fromager,

- Monsieur MESSADIA Jamel

Ouvrier ébéniste non qualifié,

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 11- Madame MONCAN Marie-Jose

Attachee de direction,

- Monsieur MORGAN Miguel

Operateur de production,

- Monsieur MOSTAPHI Riahi

Conducteur d'engins,

- Madame MUE Dominique

Auxiliaire de vie sociale,

- Monsieur MUNOS Yves

Directeur d'etablissement,

- Monsieur NAYRAC François

Chauffeur,

- Monsieur NEGRE Thierry

Laitier,

- Madame OLLIVRO Monique

Préparatrice de commande,

- Madame PAILLORIES Alexandra

Conseiller patrimonial,

- Monsieur PALOUS Jérôme

Opérateur régleur,

- Monsieur PANSARD Renaud

Opérateur regleur,

- Monsieur PELAMOURGUES Antoine

Chef de chantier,

- Madame PELISSIER Samira

Chef de ligne,

- Madame PEREIRA Sandrine

Comptable,

- Monsieur PETIT Alain

Chauffeur pl,

- Monsieur PICARD Nicolas

Technicien ordonnancement,

- Monsieur PIENCZYKOWSKI Dimitri

Gestionnaire appui,

- Madame PIGIONANTI Hélène

Contrôleur de gestion,

- Madame PONS Karine

Agent d'expédition,

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 12- Madame PONS Laetitia

Employé de bureau,

- Madame PONS Mathilde

Opérateur régleur,

- Monsieur PONS Nicolas

Ouvrier,

- Madame PORTOLLEAU Nathalie

Auxiliaire de vie sociale,

- Monsieur POUPION Michaël

Chauffeur livreur,

- Madame POUZOULET Anne-Claire

Responsable rse et communication division lactalis aop & terroirs,

- Monsieur PRAT Tony

Cadre commercial,

- Monsieur PRIVAT Joël

Adjoint technique principal de 2ème classe,

- Monsieur PRONIER Pascal

Conducteur d equipements niveau 1,

- Madame PUISSANT - PAGANON Christine

Assistante de vie sociale,

- Madame QUINTO Celine

Agent administratif,

- Monsieur RAPPELLE William

Géomètre,

- Madame RAYNAL Jocelyne

Assistante de vie auprès des familles,

- Madame RAYNAL Marie-Amandine

Conseillère polyvalente,

- Madame RIVIERE-MARSAC Céline

Assistante administrative,

- Madame ROBERT Nathalie

Assistant service devis,

- Monsieur ROQUES Nicolas

Animateur ressources laitieres confirme,

- Monsieur ROUQUETTE Nicolas

Conducteur offset,

- Madame ROZAN Françoise

Médecin du travail,

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 13- Madame RUDELLE Magali

Aide soignante,

- Monsieur SARJANE Driss

Operateur de production,

- Monsieur SAUGERE Olivier

Conducteur offset,

- Monsieur SEIMANDI Stéphane

Moniteur,

- Madame SERRES Pascale

Aide à domicile,

- Monsieur SIRVIN Christian

Ouvrier de fabrication,

- Madame SOLIGNAC Edwige

Comptable,

- Monsieur SOUSA Joachim

Chef d'equipe,

- Monsieur STAKHOVSKI Evgueni

Ouvrier de fabrication,

- Monsieur SUARD Jean-Christophe

Agent de production,

- Madame TAMALET Marjorie

Responsable administratif & financier,

- Monsieur TARDIEU Hervé

Spécialiste maintenance,

- Monsieur TARDIEU William

Opérateur régleur,

- Monsieur TERRAL Frederic

Agent de tri,

- Madame THUERY Sylvie

Conductrice de bus,

- Madame TIEULIÉ Jocelyne

Aide à domicile,

- Monsieur TISSANDIE Benoit

Responsable equipe cuisine,

- Monsieur TROUCHE Frédéric

Chef d'équipe,

- Madame TROUSSE Valérie

Operateur professionnel,

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 14- Monsieur VERDEIL Cyril

Chef d equipe genie civil,

- Monsieur VERGNES Yannick

Opérateur de production polyvalent,

- Monsieur VIAL Sabine

Ouvrière,

- Monsieur VIDAL Alexandre

Agent de maîtrise,

- Madame VIEILLESCAZES Sandrine

Technicienne support fabrication,

- Madame VIGROUX Odile

Agent de service,

- Monsieur VIGUIÉ Vincent

Régleur,

- Monsieur VILLARET Alain

Salarié,

- Madame WYSZYWANIUCKI Fabienne

Auxiliaire de vie sociale,

- Madame YVES Aurelie

Technicien conseil,

- Monsieur ZAFRA Edouard

Responsable equipe,

- Madame ZAPATA Michele

Assistante de vie sociale,

- Madame ZEKHNINI Fatima

Forfaitiste expérimentée,

Article 2 : La médaille d’honneur du travail Vermeil est décernée à :

- Monsieur ALBERT Jean Philippe

Employé de banque,

- Monsieur AMAT Christian

Agent de distribution,

- Madame ANDRAL Brigitte

Employée de restauration,

- Monsieur ANDRIEU Jean-Marc

Responsable du service comptabilité,

- Madame ANDRIEU Nathalie

Technicienne conseil prestations,

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 15- Monsieur ANDRIEU Remy

Ouvrier ferrage,

- Monsieur ANTOINE Sébastien

Commercial terrain,

- Monsieur AUGUY Christophe

Laborantin,

- Monsieur AYRINHAC Stephane

Operateur materiaux composites,

- Monsieur AZA Cyrille

Technicien de production,

- Monsieur BANCAREL Franck

Technicien de maintenance,

- Monsieur BARRAU Pierre-Marie

Référent production impression continu,

- Monsieur BARTHELEMY Alexis

Technicien ovin animateur de zone,

- Madame BASTIDE Véronique

Auxiliaire de vie,

- Madame BESSAOU Magali

Directrice,

- Madame BONNAFE Anne

Cheffe de produit,

- Monsieur BOSC Yves

Laitier,

- Madame BOU Catherine

Technicienne en gestion,

- Madame BOULENC Marie-Hélène

Technicien laboratoire,

- Monsieur BOULOUARD Christian

Responsable maintenance,

- Madame BOUSQUET Fabienne

Assistante secrétariat,

- Madame BRUGEL Catherine

Attachee de clientele,

- Monsieur BRUGEL Hervé

Cuisinier,

- Monsieur CABRAL DE OLIVEIRA Leonel

Pilote d'abatteuse,

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 16- Monsieur CABROL Jean Marie

Inspecteur conseil,

- Madame CALMELS Marie Claude

Operateur professionnel,

- Madame CAMBON Catherine

Conducteur palettiseurs,

- Monsieur CANCE Claude

Operateur de production,

- Monsieur CANTAGREL Thierry

Responsable restauration,

- Madame CAPELLE Corinne

Employée administratif,

- Monsieur CAPGRAS Elian

Chauffeur,

- Madame CARRIÈRE Christiane

Contrôleur,

- Madame CAYROU Sandrine

Gestionnaire facturation,

- Monsieur CERENZIA Thierry

Responsable ménage,

- Madame CESTRIERES Janine

Deviseur,

- Madame CHATELAIS Hélène

Forfaitiste expérimentée,

- Madame COADEBEZ Sylvie

Coordinatrice communication,

- Madame COUBES Laurence

Forfaitiste expérimentée,

- Madame DA COSTA LOPES Augusta

Agent de documentation,

- Madame DALMAYRAC Christine

Comptable,

- Madame DARDIER Laurence

Femme de ménage,

- Madame DAURES Frédérique

Assistante commerciale,

- Monsieur DAURES Gilles

Agent de services généraux,

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 17- Madame DEBRIE Béatrice

Assistante administrative,

- Monsieur DELPECH Jean-Christophe

Technicien études electriques et automatisme,

- Monsieur DESTRUEL Yannick

Monteur,

- Monsieur DI MARTINO Francis

Chef d'equipe saisonnier,

- Monsieur ENJALBERT David

Operateur professionnel,

- Monsieur ENJALBERT Gilles

Conducteur de chaine,

- Madame ESCOUDÉ Nelly

Conseillère de service à l'usager,

- Madame ESPINASSE Gisèle

Auxiliaire de vie social,

- Monsieur FABRE Edouard

Régleur machines,

- Madame FAU Katia

Assistante maitrise des risques,

- Madame FERREIRA Amandine

Comptable,

- Madame FOULON Myriam

Chargée administration de ventes,

- Madame FRAYSSINET Patricia

Responsable de groupe,

- Madame FUGIN Laurence

Collaboratrice en assurances,

- Monsieur GAVEN Cedric

Chef de fabrication,

- Monsieur GIMENEZ Emilien

Ouvrier de fabrication,

- Monsieur GOHIER Christophe

Salarie,

- Madame GUY Sylvie

Salariée,

- Monsieur IZAC Sébastien

Administrateur matière,

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 18- Monsieur JEAN Pascal

Monteur,

- Madame LABORDA Sylvie

Commerciale sédentaire,

- Madame LADRECH Valérie

Technicien emploi,

- Madame LAFARGUE Eric

Chargé d'exploitation,

- Madame LAURET Christine

Chargée de projet,

- Monsieur LECOEUR Emmanuel

Conducteur d'engins,

- Madame LECROISEY-FABRE Florence

Responsable maison de pays,

- Monsieur LHOSTE Jean-Pierre

Directeur industriel,

- Monsieur LOUBATIERES Olivier

Responsable de zone,

- Madame LOULA Corine

Assistante achats,

- Monsieur MARTY Guy

Responsable d'équipe,

- Madame MARTY Laurence

Chef comptable,

- Madame MAUREL Isabelle

Conducteur machine imprimante numerique complexe,

- Madame MAZARS Patricia

Technicien conseil,

- Madame MINHARD Isabelle

Responsable d’équipe,

- Monsieur MIRABEL Benoit

Technicien de maintenance,

- Monsieur MOLINARIE Gilbert

Ajusteur,

- Madame MONCAN Marie-Jose

Attachee de direction,

- Madame MOULY Isabelle

Forfaitiste expérimentée,

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 19- Monsieur MUNSCH Sebastien

Menuisier,

- Madame PORTES Caroline

Réceptionniste accueil,

- Madame POUGET Josiane

Manager de proximité,

- Monsieur PRADELS Laurent

Opérateur travaux mains polyvalent,

- Monsieur PRIVAT Joël

Adjoint technique principal de 2ème classe,

- Monsieur PUECHAGUT Jean-Marie

Menuisier,

- Monsieur PUECH Daniel

Technicien maintenance,

- Monsieur PUECH Jean-Louis

Conducteur receveur,

- Madame RAUCH Cécile

Cadre administratif,

- Madame RAUSCHER Nathalie

Assistant de departement,

- Madame RAVAILHE Cécile

Femme de ménage,

- Madame REDON Sylvie

Conseiller emploi,

- Madame RENARD Christine

Agent administratif,

- Monsieur REY Frédéric

Vendeur call center,

- Madame ROBERT Nathalie

Assistant service devis,

- Madame ROBERT Sylvie

Conseillère clientèle,

- Madame RODRIGUEZ Marie-José

Directrice adjointe,

- Madame ROY Valérie

Conducteur machines,

- Monsieur SAUREL Patrick

Opérateur professionnel,

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 20- Madame SAUTEREL Corinne

Responsable de module et d'équipe,

- Monsieur SEIMANDI Stéphane

Moniteur,

- Madame SERIEYS Laurette

Référente technique contrôle des risques prestations,

- Monsieur SERIN Philippe

Technicien essais,

- Monsieur SINGLARD Francis

Technicien méthodes,

- Monsieur SINTOUL Christian

Salarie,

- Monsieur SUARD Jean-Christophe

Agent de production,

- Madame THOMAS Catherine

Employée de service,

- Madame TOURNIE Christine

Comptable,

- Madame VALAT Valérie

Assistante secrétariat,

- Monsieur VALENTIN Christian

Technicien de maintenance,

- Madame VIGUIE Christine

Serveuse,

Article 3 : La médaille d’honneur du travail OR est décernée à :

- Monsieur ALAUX Gerard

Conducteur d equipements niveau 1,

- Monsieur AMAT Christian

Agent de distribution,

- Monsieur ANDRIEU Regis

Opérateur professionnel,

- Monsieur ARVIEU Thierry

Adjoint responsable de maintenance,

- Monsieur AURIOL Gilles

Technicien de maintenance,

- Madame AYRINHAC Martine

Aide soignante,

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 21- Madame BASCOUL Christine

Ouvrier de cave,

- Madame BERNARD Aline

Ouvrier de cave,

- Monsieur BEZIAT Philippe

Technicien ovin coordinateur de zone,

- Monsieur BOS Patrick

Ouvrier de fabrication,

- Monsieur BOUDET Michel

Responsable digitalisation,

- Monsieur BOUDRIE Jean Maxime

Vendeur conseil,

- Monsieur BOUQUIE Marc

Monteur,

- Monsieur BOUSSAC Patrick

Technicien de production,

- Monsieur BRENGOU Laurent

Ouvrier régleur,

- Monsieur BRUGERE Pascal

Programmeur,

- Monsieur CADARS Alain

Ouvrier laiterie,

- Monsieur CAMALY Eric

Régleur,

- Madame CAMBON Brigitte

Opérateur gestion linge,

- Monsieur CAMBON Christophe

Regleur,

- Madame CAMBOULIVES Anne-Marie

Manager du secteur ressources humaines,

- Monsieur CAMMAS Alain

Magasinier,

- Monsieur CANAC Jean Pierre

Chef de chantier,

- Monsieur CARAYON Jacques

Chauffeur spl,

- Monsieur CARBASSE Richard

Responsable de production,

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 22- Monsieur CARLES Serge

Technicien expédition,

- Monsieur CASSAN Elie

Controleur qualite,

- Monsieur CATHALA Christian

Conducteur poids lourd polyvalent,

- Madame CESTRIERES Janine

Deviseur,

- Madame CONSTANS Véronique

Gestionnaire de clientèle,

- Monsieur CONTRINO Jean-Claude

Controleur qualite apms/aprs,

- Monsieur COQUET Joel

Responsable lean manufacturing,

- Monsieur COT Olivier

Conducteur de ligne complexe,

- Monsieur CRASSOUS Bruno

Responsable technique,

- Monsieur CROS Thierry

Contrôleur tridimensionnel,

- Monsieur DELAGNES Gilles

Conducteur d'engin,

- Madame DELAGNES Solange

Assistante de direction,

- Monsieur DELBES Joel

Conducteur d equipement niveau 1,

- Madame DELPONT Anne-Marie

Employee a domicile,

- Madame DELTORT Florence

Gestionnaire de clientèle,

- Monsieur DESHONS Jean Luc

Conseiller de clientèle,

- Monsieur DISSAC Jean

Affuteur,

- Monsieur DONNET Joël

Chauffeur pl,

- Monsieur DUMON Thierry

Conducteur d'équipement,

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 23- Monsieur DURAND Bernard

Chauffeur pl,

- Monsieur ECHE Patrice

Opérateur régleur,

- Madame ESPINASSIER Corine

Employée restaurant société des caves,

- Monsieur FILHOL Eric

Superviseur,

- Monsieur FOURMON Christian

Conducteur laitiers,

- Monsieur FRANCOUAL Thierry

Assistant chef de chantier,

- Madame FRIC Sabine

Chargee de mission,

- Monsieur GAFFUEL Patrice

Agent de maitrise,

- Madame GAFFUEL Yvette

Ouvrier specialisé,

- Monsieur GALAN Jacques

Technicien de production,

- Monsieur GALLET Philippe

Ajusteur,

- Monsieur GALTIER Jean-Marc

Assistant responsable marché,

- Monsieur GAVEN Cedric

Chef de fabrication,

- Madame GAYRARD Carole

Agent de sélection - expérimentation,

- Madame GERVAL Christine

Magasinière préparatrice de commandes,

- Madame GINESTE Martine

Assistante marketing,

- Monsieur GINESTE Philippe

Ouvrier de cave,

- Monsieur GINESTET Bruno

Agent d'expédition,

- Monsieur GOMBERT Jocelyn

Conducteur de travaux maintenance,

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 24- Monsieur INIAL François

Chef de service agf,

- Monsieur IZARD Didier

Employé,

- Madame JAMMES Sandrine

Assistante qualité produit,

- Monsieur JUQUOIS Eric

Responsable de groupe,

- Madame LABORDA Sylvie

Commerciale sédentaire,

- Monsieur LAPORTE Thierry

Ouvrier laitier polyvalent,

- Monsieur LHERM Gerard

Chef de groupe qualite produit,

- Monsieur LHOSTE Jean-Pierre

Directeur industriel,

- Madame LOUBAT Anita

Responsable commerciale,

- Madame LOUBATIERES Isabelle

Responsable commerciale,

- Madame MAISONABE Danièle

Conseillère en economie sociale et familiale,

- Madame MALART Marie-Laure

Technicienne ovin,

- Monsieur MALBEC Marc

Chef poste a chaud,

- Monsieur MALET Guy

Salarié,

- Monsieur MARQUES Jean-Marc

Conducteur de ligne,

- Monsieur MARRE Patrick

Operateur equipements,

- Monsieur MARTIGNAC Jean-Louis

Technicien de maintenance,

- Monsieur MARTY Guy

Responsable d'équipe,

- Monsieur MASSOL Christophe

Agent de maitrise,

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 25- Monsieur MASSOL Jean-François

Salarie,

- Monsieur MASSOL Pierre

Technicien documentation,

- Madame MAUREL Isabelle

Conducteur machine imprimante numerique complexe,

- Madame MAUREL Jacqueline

Opératrice,

- Monsieur MAZARS Jacky

Charge etude et projet,

- Monsieur MERVIEL Thierry

Responsable expedition,

- Monsieur MEZZACASA Nicolas

Employé de banque,

- Madame MIALHE Corinne

Secrétaire administrative,

- Madame MONCAN Marie-Jose

Attachee de direction,

- Monsieur MONTEILLET Patrick

Chef d'equipe,

- Madame MONVOISIN Marie-Paule

Conducteur de ligne,

- Madame MORENO Sylvie

Opératrice spécialisée,

- Monsieur MORTIER Emmanuel

Ingénieur logiciel,

- Monsieur NADAL Patrice

Mainteneur entretien général,

- Monsieur NOGARET Eric

Salarié agent de maitrise,

- Monsieur PASCUAL Michel

Responsable personnel,

- Madame PAYET Patricia

Responsable mutuelle,

- Monsieur PEREZ Eric

Ouvrier de fabrication,

- Madame PERRIER Christine

Comptable general,

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 26- Madame PETRAGALLO Olga

Technicienne de laboratoire,

- Monsieur PONS Franck

Responsable fabrication,

- Madame PONS Géraldine

Responsable production,

- Madame POUJADE Evelyne

Gestionnaire de clientele,

- Monsieur RAYNAL Patrick

Ouvrier de fabrication,

- Madame REDON Maryline

Secrétaire aide-comptable,

- Monsieur REGIS Jean-Michel

Ouvrier de fabrication,

- Madame REGOURD Maryse

Secrétaire de rédaction,

- Monsieur RIGAL Alain

Chauffeur livreur vrac,

- Monsieur RIGAL Jacques

Fraiseur prog cn,

- Madame RIVEMALE Nathalie

Technicien laboratoire,

- Madame ROCHER Marie-Laure

Secretaire,

- Madame ROQUEFEUIL Catherine

Vendeur fromage du personnel,

- Monsieur ROUALDES Jacques

Ouvrier tp,

- Madame ROUIYASSE Gislhaine

Responsable entretien,

- Monsieur ROUZOULENS Daniel

Responsable magasin référent,

- Monsieur ROZIERES Michel

Electricien,

- Monsieur RUFFIN Christian

Cadre,

- Monsieur RUMEAU Christophe

Technicien laboratoire,

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 27- Monsieur SAADANE Samir

Responsable commercial confirmé,

- Monsieur SEIMANDI Stéphane

Moniteur,

- Madame SOBIE Florence

Agent de nettoyage,

- Madame SOL Françoise

Standardiste,

- Monsieur STANISZEWSKI Laurent

Technicien maintenance,

- Madame TAPADA Florence

Employe service expedition niveau 1,

- Monsieur TARROUX Gilles

Responsable technique expérimentation,

- Madame TEULIER Françoise

Employée d'usine,

- Madame THOMAS Marie-Pierre

Opératrice de nettoyage,

- Monsieur TLILI Frédéric

Conducteur d equipement niveau 1,

- Monsieur TOUZÉ Christian

Chargé de mission communication,

- Monsieur TOUZE Eric

Conseiller technicocommercial expert,

- Monsieur VACARESSE Claude

Responsable informatique du service elevage,

- Monsieur VALAT Jean-François

Outilleur usineur,

- Monsieur VAYGALIER Jean François

Employé de laiterie,

- Monsieur VAYSSIE Philippe

Ouvrier de fabrication,

- Madame VAYSSIERE Nelly

Operateur professionnel,

- Monsieur VERNHET Franck

Ouvrier laitier,

- Monsieur VERNIERES Laurent

Conducteur polyvalent,

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 28- Monsieur VIALARET Eric

Technicien de maintenance,

Article 4 : La médaille d’honneur du travail GRAND OR est décernée à :

- Monsieur ALCOUFFE Philippe

Salarié,

- Monsieur AMAT Christian

Agent de distribution,

- Monsieur ANGLADE Pierre

Agent de maitrise qualite,

- Monsieur ARNAL Patrick

Ouvrier specialise,

- Monsieur AUREJAC Thierry

Opérateur professionnel,

- Madame AYGALENQ Evelyne

Regleur machines,

- Monsieur BANCAREL Vincent

Operateur professionnel,

- Monsieur BARGIBANT Dominique

Chef gérant,

- Monsieur BELET Michel

Technicien de maintenance,

- Madame BELMON Nadine

Conducteur machines,

- Monsieur BENITO Antoine

Opérateur professionnel,

- Monsieur BERNAT Christophe

Ouvrier qualifié,

- Monsieur BOISSONNADE Charly

Acheteur,

- Monsieur BOUDES Alain

Responsable qualité produit,

- Monsieur BOUDES Thierry

Opérateur professionnel,

- Monsieur BOYER Prague

Salarié,

- Monsieur BROUSSY Francois

Operateur de production,

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 29- Monsieur CADARS Thierry

Employé de banque,

- Madame CALIXTE Martine

Régleur machine c5,

- Monsieur CALVET Pierre

Chef d'équipe laiterie,

- Monsieur CAMACHO Joseph

Employé,

- Monsieur CASSAN Frédéric

Technicien de production,

- Monsieur CAYZAC Alain

Gestionnaire de stock,

- Madame CHAUCHARD Nadine

Comptable contrôleur de gestion crédit manager,

- Monsieur CREYSSELS Laurent

Assistant formation,

- Madame DELAGNES Solange

Assistante de direction,

- Monsieur DELAVALLEE Gérard

Responsable maintenance,

- Monsieur DIEUDÉ Jean-Paul

Directeur commercial,

- Monsieur DOUAT Dominique

Operateur regleur,

- Monsieur DURAND Eric

International,

- Monsieur DURAND Jean-Marie

Opérateur professionnel indice 190,

- Monsieur FABIÉ Christian

Chef d'équipe,

- Monsieur GARRIGUES Pascal

Assistant sélectionneur,

- Monsieur GASET Dominique

Conseiller a l'emploi,

- Monsieur GAVEN Cedric

Chef de fabrication,

- Monsieur GIBELIN Bruno

Operateur de fabrication,

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 30- Monsieur GINESTET Philippe

Opérateur de fabrication,

- Monsieur GINISTY Dominique

Suspension de contrat 1,

- Monsieur GONZALEZ Georges

Régleur,

- Madame GUIRAUD Sabine

Operateur nettoyage,

- Monsieur IZARD Benoît

Conducteur de chaine,

- Madame JEANJEAN Brigitte

Assistante de direction,

- Monsieur LACAZE Thierry

Opérateur professionnel,

- Monsieur LAC Gilles

Opérateur professionnel,

- Monsieur LACOMBE Claude

Technicien d’atelier,

- Madame LACOMBE Ginette

Charge de developpement commercial,

- Monsieur LAUR Vincent

Régleur,

- Monsieur LHOSTE Jean-Pierre

Directeur industriel,

- Monsieur LIEGEOIS Eric

Employe usine,

- Monsieur LOPEZ Christian

Employé d'usine,

- Monsieur MAGNA Jean-Claude

Ouvrier spécialisé,

- Monsieur MALLEVIALLE Jean Marie

Chauffeur,

- Madame MARTY Ginette

Conducteur machines,

- Monsieur MARTY Guy

Responsable d'équipe,

- Madame MAUREL Christine

Conducteur,

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 31- Monsieur MAZENC Thierry

Operateur professionnel,

- Madame MIELGO Maryline

Agent administratif,

- Monsieur MIGNONAC Bernard

Régleur,

- Monsieur MOLINIER Pierre-Marie

Opérateur professionnel,

- Monsieur MONTAGNE Ivan

Ouvrier de fabrication,

- Madame MOURGUES Florence

Assistante comptable qualifiee,

- Madame NICOD Régine

Gestionnaire,

- Monsieur PANZA Patrick

Operateur professionnel,

- Monsieur PERRIER Alain

Ingenieur,

- Monsieur PICARROUGNE Bruno

Attaché technico-commercial,

- Monsieur PUECH Claude

Controleur qualite,

- Madame RAFFIS Joëlle

Référent technique en comptabilité,

- Monsieur RIGAL Michel

Ouvrier,

- Monsieur ROMERO Pierre-Marie

Electricien,

- Monsieur ROQUES Christophe

Opérateur professionnel,

- Madame RUBIO Francoise

Gestionnaire conseil expert,

- Monsieur SENA Mathias

Technicien de production,

- Monsieur SOLIER Bruno

Ouvrier professionnel en production,

- Monsieur SUDRIEZ Jean-Luc

Marbrier,

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 32- Monsieur TEISSIER Jacques

Affineur,

- Monsieur TOBIAS Bruno

Conducteur encaissage simple,

- Monsieur TORRES Eric

Directeur d exploitation,

- Monsieur TOURNEUX Michel

Ouvrier specialise,

- Monsieur VAYSSE Thierry

Agent de maintenance préventive graissage,

- Madame VERGELY Marie-Claude

Ouvrier affinage-conditionnement,

- Monsieur VERGNES Christian

Operateur de production,

- Monsieur VERGNET Philippe

Ouvrier de fabrication,

- Monsieur VERNHES Alain

Regleur,

- Monsieur VERNHES Thierry

Operateur,

- Monsieur VIALES Laurent

Ouvrier affinage-conditionnement,

- Monsieur VINEL Francis

Comptable,

Article 5 : Madame la secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Rodez, le 10/06/2024

Le Préfet

Signé

Charles GIUSTI

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 33Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations de

l'Aveyron

12-2024-06-14-00003

Attribution de la médaille de la famille –

Promotion 2024

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-14-00003 - Attribution de la médaille de la famille – Promotion 2024 34DIRECTION

Arrêté n° 20240614-01

Objet : Attribution de la médaille de la famille – Promotion 2024

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu les articles D.215-7 à D ; 215-13 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Vu l’arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l’enfance et des familles ;

Vu les avis favorables du président de l’Union Départementale des Associations Familiales en date du 10

avril 2024 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;

– A R R E T E –

Article 1 : La médaille de l’enfance et des familles est décernée aux mères ou parents dont les noms

suivent afin de rendre hommage à leur mérite et de leur témoigner la reconnaissance de la nation :

• Madame BONNET Juliette née BOULENC

Carmassol 12380 POUSTHOMY

• Madame GIZARD Kathy née OLIDA

Lieu dit La Fage 12240 LA CAPELLE BLEYS

• Madame JAMME Marie-Danielle née TAILLADES

Orient 12380 POUSTHOMY

• Monsieur Mathias LAVABRE

Le Pouget 12450 FLAVIN

• Madame PUECH Marie-Laure née CRISTOL

Lieu dit VENES 12380 POUSTHOMY

• Monsieur Michel VALAT

Le Clavelou 12380 POUSTHOMY

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-14-00003 - Attribution de la médaille de la famille – Promotion 2024 35Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 14 juin 2024

Le Préfet et par délégation

la secrétaire générale

Signé

Véronique ORTET

2/2

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-14-00003 - Attribution de la médaille de la famille – Promotion 2024 36Préfecture de l'Aveyron

12-2024-06-20-00002

APC Smictom Nord Aveyron-commune de

Taussac.odt

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-20-00002 - APC Smictom Nord Aveyron-commune de Taussac.odt 37Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

Arrêté préfectoral complémentaire n° du 20 juin 2024

modifiant l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2013 prescrivant les modalités de réhabilitation et de suivi de l’installation de stockage de déchets non dangereux implantée sur la commune de TAUSSAC au lieu-dit & Les Champs Blancs ), post-exploitée par le SMICTOM Nord Aveyron

Le PRÉFET de l’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2013-204-0007 du 23 juillet 2013 prescrivant les modalités de réhabilitation et de suivi de l’installation de stockage de déchets non dangereux implantée lieu-dit & Les Champs Blancs ) sur la commune de ;

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2016-12-23-07 du 23 décembre 2016 actant l’extension du périmètre du SMICTOM Nord Aveyron ;

Vu le bilan environnemental global de l’ancienne ISDND implantée lieu-dit & les Champs blancs ) sur la commune de TAUSSAC , adressé par courriel à l’Inspection le 17 novembre 2023 ;

Vu l’avenant n°1 au contrat de cautionnement passé au titre des garanties financières entre le SMICTOM Nord Aveyron et le groupe QBE Europe, visé le 19 décembre 2023 avec effet au 1er janvier 2024 ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 19 juin 2024 ;

1/5

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

d’Occitanie

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-20-00002 - APC Smictom Nord Aveyron-commune de Taussac.odt 38Considérant que les paramètres mesurés lors de la campagne d’analyses des eaux du printemps 2023 sur l’ancienne ISDND de TAUSSAC n’ont pas d’impact sur la qualité des eaux du ru de Fournou ;

Considérant que le piézomètre PZ1 est sec depuis le début de sa mise en place en 2013 et qu’il n’y a pas ou très peu de circulation aquifère sous l’ancienne décharge ;

Considérant que le massif de déchets ne produit plus de biogaz qu’en quantité infime, ce qui indique qu’il est en phase d’extinction ;

Considérant qu’à la demande de l’exploitant, telle que formulée dans le bilan environnemental global de novembre 2023, il convient d’adapter le suivi post-exploitation du site sur la base de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 ;

Considérant que les garanties financières doivent être actualisées sur la base du contrat de cautionnement susvisé ;

Après communication à l’exploitant du projet d’arrêté et l’absence d’observation formulée par retour de courriel le 14 mars 2024 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,

- A R R Ê T E -

Article 1

Le 4ème paragraphe et le tableau de l’article 22, ainsi que les articles 23 à 26 de l'arrêté préfectoral n° 2013-204-0007 du 23 juillet 2013 sont abrogés.

Article 2

L’article 30 de l'arrêté préfectoral n° 2013-204-0007 du 23 juillet 2013 est remplacé par l’article 30 suivant.

Article 30 - Programme de suivi long terme

Le suivi long terme du site, comprenant la période de post-exploitation et la période de surveillance des milieux, est fixé sur une période de 25 ans à compter de la date de cessation d’exploitation de la décharge, fin 2006, soit jusqu’au 31 décembre 2031. Ce programme devra comporter les opérations suivantes :

Art. 30.1 - Maintien des équipements

La clôture, les dispositifs de captage du biogaz et des lixiviats, ainsi que tous les moyens nécessaires au suivi du site seront maintenus en place et entretenus pendant toute la durée du suivi long terme.

Art. 30.2 - Entretien du site et des équipements

• clôture : tous les 5 ans,

• couverture végétale et débroussaillage des abords : 1 fois par an, • entretien des puits mixtes lixiviats et biogaz : 1 fois par an,

• entretien des fossés de drainage des eaux : 1 fois par an.

2/5

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-20-00002 - APC Smictom Nord Aveyron-commune de Taussac.odt 39Art. 30.3 - Surveillance des lixiviats

Les contrôles de la qualité des lixiviats depuis les deux puits mixtes seront réalisés : • au printemps 2026,

• en fin d’année 2031.

Ces analyses porteront a minima sur les paramètres fixés par le tableau suivant :

Potentiel hydrogène (pH) Entre 6,5 et 9

Matières en suspension totale (MEST) < 100 mg/l si flux journalier max < 15 kg/j < 35 mg/l au-delà

Demande chimique en oxygène (DCO) < 300 mg/l si flux journalier max < 100 kg/j

Azote global Concentration moyenne mensuelle < 30 mg/l si flux journalier max > 50 kg/j

Phosphore total Concentration moyenne mensuelle < 10 mg/l si flux journalier max > 15 kg/j

Métaux totaux *,

dont :Cr6+

Cd

Pb

Hg

As

< 15 mg/l

< 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1 g/j

< 0,2 mg/l

< 0,5 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j

< 0,05 mg/l

< 0,1 mg/l

Fluor et composés (en F) < 15 mg/l si le rejet dépasse 150 g/j

CN libres < 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1 g/j Hydrocarbures totaux < 10 mg/l si le rejet dépasse 100 g/j

Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX) < 1 mg/l si le rejet dépasse 30 g/j

* : Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments suivants : Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.

Art. 30.4 - Surveillance des eaux du ruisseau de Fournou

Les contrôles de la qualité des eaux du ruisseau, en amont et à l’aval, depuis les deux puits mixtes sera réalisée :

• au printemps 2026,

• en fin d’année 2031.

Ces analyses porteront a minima sur les paramètres fixés par le tableau suivant, à compter de la date de notification du présent arrêté.

Potentiel hydrogène (pH) Entre 6,5 et 9

Demande chimique en oxygène (DCO) < 300 mg/l si flux journalier max < 100 kg/j

Matière en suspension (MES) < 100 mg/l si flux journalier max < 15 kg/j < 35 mg/l au-delà

Azote global Concentration moyenne mensuelle < 30 mg/l si flux journalier max > 50 kg/j

Phosphore total Concentration moyenne mensuelle < 10 mg/l si flux journalier max > 15 kg/j

Fluor et composés (en F) < 15 mg/l si le rejet dépasse 150 g/j Hydrocarbures totaux < 10 mg/l si le rejet dépasse 100 g/j

Article 3

L’article 32 de l'arrêté préfectoral n° 2013-204-0007 du 23 juillet 2013 est remplacé par l’article 32 suivant.

Article 32 - Garanties financières

Le montant des garanties financières (en hors taxes) s’établit de la façon suivante pour chacune des périodes retenues :

• 2024 : 261 636,06 €

• 2025 : 256 069,68 €

• 2026 : 250 501,83 €

• 2027 : 244 935,45 €

• 2028 : 239 369,07 €

3/5

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-20-00002 - APC Smictom Nord Aveyron-commune de Taussac.odt 40Pour chaque période, l’exploitant doit être en mesure de justifier l’existence d’une caution solidaire telle que prévue par la réglementation et d’un montant au moins égal à la somme correspondante fixée ci-dessus.

Les périodes couvrant les années 2029 à 2031 feront l’objet d’une réactualisation conformément aux articles 34 et 35 de l’arrêté préfectoral de 2013.

Article 4

L’article 36 de l'arrêté préfectoral n° 2013-204-0007 du 23 juillet 2013 est remplacé par l’article 36 suivant.

Article 36 – Fin des périodes de suivi du site

Article 36.1 – Mémoire et bilan environnemental

Au terme de chacune des périodes de suivi, soit fin 2026 et fin 2031 (Cf. article 2, 30.3 et 30.4 supra), l'exploitant adresse au préfet un mémoire sur l'état du site comprenant un plan des terrains d'emprise de l'installation et un plan topographique à jour.

Ce mémoire fait le bilan du suivi réalisé tel que fixé à l’article 2 du présent arrêté, et pré- cise les mesures prises ou prévues pour assurer dès la fin des périodes de suivi la mise en sécurité du site.

Si le rapport fourni par l’exploitant ne permet pas de valider la fin de la surveillance des milieux (2027-2031), la période de surveillance des milieux est reconduite pour cinq ans.

Article 36.2 – Levée de l’obligation de garanties financières

Sur la base du mémoire remis par l’exploitant, le préfet consulte le maire de la commune intéressée sur l'opportunité de lever les obligations de garanties financières auxquelles est assujetti l'exploitant.

Le préfet détermine ensuite par arrêté complémentaire la date à laquelle peuvent être le- vées, en tout ou partie, les garanties financières. Il peut également décider de la révision des éventuelles servitudes d'utilité publique instituées sur le site.

Article 5 - Délais et voies de recours

En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr : 1. Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,

2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).

4/5

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-20-00002 - APC Smictom Nord Aveyron-commune de Taussac.odt 41Article 6 - Publicité

Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du Code de l’environnement : 1° Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de Taussac, commune d’implantation de l’installation et peut y être consultée ; 2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de TAUSSAC pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 7 - Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de TAUSSAC et au SMICTOM Nord Aveyron.

Rodez, le 20/06/2024

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

Véronique ORTET

5/5

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-20-00002 - APC Smictom Nord Aveyron-commune de Taussac.odt 42Préfecture de l'Aveyron

12-2024-06-20-00001

AP_PE Broquis_final.odt

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-20-00001 - AP_PE Broquis_final.odt 43Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

d’Occitanie

Arrêté n° du 20 juin 2024

portant autorisation environnementale d’exploiter le parc éolien de Lascombes, installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, sur le territoire de la commune de Broquiès par la société LASCOVENT

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de la justice administrative ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur

Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité

utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre

de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties

financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2018 relatif au balisage des obstacles à la navigation aérienne ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées

menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un

département ;

Vu l’arrêté du 15 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères

terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du

territoire et leur modalité de protection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame

Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°12-2016-12-23-009 du 23 décembre 2016 prescrivant la

mise en place de garanties financières à la SARL LASCOVENT pour le parc éolien de

Lascombes situé sur la commune de Broquiès ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 14 mars 2023 portant modification du parc éolien de

Lascombes sur le territoire de la commune de Broquiès par la société LASCOVENT ;

Vu la Liste Rouge des espèces menacées en France de l’UICN (Union internationale pour la

conservation de la nature) concernant les espèces menacées en France ;

Préfecture de l’Aveyron

BP 715-12007 Rodez Cedex

Tel. : 05 65 75 71 71

https://www.aveyron.gouv.fr/

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-20-00001 - AP_PE Broquis_final.odt 44Vu la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée par le

CSRPN du 17 septembre 2019 ;

Vu le permis de construire n°PC1203703Q1001 en date du 22 janvier 2004 accordé à M. GENIEZ

Louis ;

Vu la décision de transfert du permis de construire n°PC1203703Q1001 en date du 21 juin 2005 au

bénéfice de la SARL LASCOVENT ;

Vu le récépissé n° 15009 de la préfecture du 2 décembre 2013 octroyant le bénéfice des droits

acquis à la SARL LASCOVENT pour l’exploitation des éoliennes situées au lieu-dit

G Lascombes H sur la commune de Broquiès et actant leur classement en régime d’autorisation

sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;

Vu la demande présentée en date du 23 octobre 2023 par la société LASCOVENT dont le siège

social est situé 330 rue du Mourelet, Z.I. de Courtine, 84000 Avignon, en vue d’obtenir

l’autorisation environnementale d’une installation de production d’électricité à partir de

l’énergie mécanique du vent pour le parc éolien de Lascombes composé de 4

aérogénérateurs, d’une puissance totale maximale de 19,2 MW, sur la commune de Broquiès,

en remplacement et extension du parc éolien actuellement exploité et comprenant 2

aérogénérateurs ;

Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;

Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles

R. 181-18 à R.181-32 du code de l’environnement ;

Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 11 janvier 2024 ;

Vu la réponse à l’avis de l’autorité environnementale apportée par la société LASCOVENT le 30

janvier 2024 ;

Vu la décision en date du 8 février 2024 du président du tribunal administratif de Toulouse,

portant désignation du commissaire enquêteur ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 février 2024 ordonnant l’organisation d’une enquête

publique pour une durée de 34 jours consécutifs, du 28 mars 2024 au 30 avril 2024 inclus, sur

le territoire des communes de Alrance, Ayssènes, Broquiès, Brousse-le-Château, Durenque, Les

Costes-Gozons, Lestrade-et-Thouels, Le Truel, Saint-Izaire, Saint-Victor-et-Melvieu, Villefranche-

de-Panat et élargie aux Communautés de communes Muse et Raspes du Tarn, Lévézou Pareloup

et du Réquistanais ;

Vu l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;

Vu la publication en date du 12 mars et du 4 avril 2024 de cet avis dans deux journaux locaux ;

Vu le registre d’enquête, le rapport et l’avis du commissaire enquêteur ;

Vu le rapport du 11 juin 2024 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et

du logement, chargée de l’inspection des installations classées ;

Vu le projet d’arrêté porté le 27 mai 2024 à la connaissance du demandeur ;

Vu le courriel de la société LASCOVENT en date du 10 juin 2024 émettant des observations sur le

projet d’arrêté et les prescriptions ;

CONSIDÉRANT que l’installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation

environnementale au titre du Livre I, Titre VIII, Chapitre I du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que l’installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation

préfectorale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la

protection de l’environnement ;

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-20-00001 - AP_PE Broquis_final.odt 45CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, le projet a fait

l’objet d’une étude d’impact dont les résultats doivent être pris en considération dans la décision

d’autorisation qui fixe les mesures à la charge du pétitionnaire ou du maître d’ouvrage destinées à

éviter, réduire et, lorsque c’est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur

l’environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi ;

CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement, réduction et de compensation des risques d’accident

ou de pollution de toute nature édictées par l’arrêté ne sont pas incompatibles avec les

prescriptions d’urbanisme ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d’être

complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux

environnementaux locaux ;

CONSIDÉRANT que l’étude d’impacts mentionne la présence d’espèces d’oiseaux protégées à enjeux patrimoniaux élevés dans le secteur de ce parc éolien ;

CONSIDÉRANT que ces espèces protégées ont des statuts de protection nationale et régionale élevées notamment dans la liste Rouge des espèces menacées en France de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) et la liste rouge régionale des oiseaux nicheurs de l’UICN à savoir, entre autres : le Vautour percnoptère (statut : en danger critique), le Busard cendré (statut : en danger critique), le Busard Saint-Martin (statut : en danger), l’Aigle royal (statut : en danger), le Milan royal (statut : en danger), le Vautour moine (statut : en danger), le Circaète Jean-le- Blanc (statut : vulnérable) ;

CONSIDÉRANT que ces espèces protégées ont aussi des enjeux locaux de préservation importants mentionnés dans la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée par le CSRPN le 17 septembre 2019, à savoir : le Vautour percnoptère (enjeu : exceptionnel), le Vautour moine (enjeu : très fort), le Milan royal (enjeu : fort), l’Aigle royal (enjeu : fort), le Busard Saint-Martin (enjeu : modéré), le Vautour fauve (enjeu : modéré), le Busard cendré (enjeu : modéré) ; le Circaète Jean-le-Blanc (enjeu : modéré) ;

CONSIDÉRANT que les espèces listées ci-dessus présentent un risque de collision avec les aérogénérateurs, voire de barotraumatisme ;

CONSIDÉRANT qu’il a lieu de mettre en place, sur les aérogénérateurs, un système de détection/effarouchement/régulation ou arrêt machine efficace visant à réduire les risques de collision pour ces espèces protégées à enjeux locaux élevés ;

CONSIDÉRANT que l’étude d’impacts mentionne la présence d’espèces de chiroptères dans le secteur de ce parc éolien ;

CONSIDÉRANT la forte sensibilité aux éoliennes du groupe des noctules, pouvant voler par vents forts, et dont les populations nationales sont en très fort déclin ;

CONSIDÉRANT que la liste de hiérarchisation régionale vise aussi les chiroptères en tant qu’espèces à protéger ;

CONSIDÉRANT que ces espèces protégées ont des statuts de protection nationale et régionale élevées notamment dans la liste Rouge des espèces menacées en France de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature), en particulier : la Grande Noctule (statut : vulnérable), la Noctule commune (statut : vulnérable), la Noctule de Leisler (statut : quasi menacée) ;

CONSIDÉRANT que ces espèces protégées ont aussi des enjeux locaux de préservation importants mentionnés dans la liste de hiérarchisation régionale des chiroptères à protéger en Occitanie validée par le CSRPN le 17 septembre 2019, en particulier : la Grande Noctule (enjeu : fort), la Noctule commune (enjeu : modéré), la Noctule de Leisler (enjeu : modéré), la Barbastelle d’Europe (enjeu : modéré), la Pipistrelle commune (enjeu : modéré) ;

CONSIDÉRANT que les espèces listées ci-dessus présentent un risque de collision ou de mortalité par barotraumatisme avec les aérogénérateurs ;

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-20-00001 - AP_PE Broquis_final.odt 46CONSIDÉRANT qu’il a lieu de mettre en place pour chaque éolienne un système de bridage efficace visant à réduire les risques de collision ou de barotraumatisme pour ces espèces protégées ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prendre des mesures spécifiques de protection de la biodiversité en phase travaux ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de s’assurer de l’efficacité des systèmes de protection en faveur des chiroptères et de l’avifaune ;

CONSIDÉRANT qu’au regard des parcs éoliens déjà construits, de l’organisation prévue en

exploitation, de sa cotation financière et de son plan de financement, des démarches envisagées

avant la mise en service du parc éolien, le demandeur possède les capacités techniques et

financières pour assurer l’exploitation de ces installations, tout en protégeant les intérêts défendus

par le code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation environnementale sont

réunies ;

Le pétitionnaire entendu,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

— ARRÊTE —

Titre I – Dispositions générales

Article 1. Bénéficiaire de l’autorisation relative à la demande d’autorisation

environnementale

La société LASCOVENT dont le siège social est situé 330 rue du Mourelet, Z.I. de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter le parc éolien de Lascombes composé de 4 aérogénérateurs de puissance unitaire maximale de 4,8 MW sur le territoire de la commune de Broquiès.

Ces 4 éoliennes viennent en remplacement des 2 éoliennes ayant fait l’objet du permis de construire du 22 janvier 2004 et du récépissé préfectoral d’antériorité du 2 décembre 2013.

Les dispositions du permis de construire du 22 janvier 2004, du récépissé préfectoral n° 15009 du 2 décembre 2013 et de l’arrêté préfectoral complémentaire du 23 décembre 2016 susvisés sont abrogées à compter de la fin du démantèlement du parc éolien qui sera renouvelé.

Les dispositions de l’arrêté préfectoral complémentaire du 14 mars 2023 susvisé sont abrogées à compter du démarrage des travaux de construction du parc renouvelé.

Les dispositions du titre II s’appliquent à compter du démarrage des travaux de construction du parc renouvelé.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-20-00001 - AP_PE Broquis_final.odt 47Article 2. Domaine d’application

La présente autorisation environnementale tient lieu :

• Autorisation requise pour des installations classées pour la protection de l’environnement

prévue à l’article L. 512-1 du code de l’environnement ;

• Autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ;

• Autorisation prévue par l’article L. 6352-1 du code des transports.

Article 3. Liste des installations concernées

Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Installation

Coordonnées Lambert

RGF 93 Commune Parcelles cadastrales (section et numéro)

X Y

Éolienne n° 1 675709 6327545

Broquiès

B1089, B1086, B1088

Éolienne n° 2 675605 6327388 B1085, B1088

Éolienne n° 3 675247 6327354 B27, B26

Éolienne n° 4 675136 6327176 B9

Poste de livraison 1 675655 6327709 B32

Poste de livraison 2 675260 6327369 B27

Les installations citées à l’article 3 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de

situation de l’établissement annexé au présent arrêté (annexe 1).

Article 4. Conformité au dossier de demande d’autorisation

environnementale

Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d’autorisation déposée par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.

Article 5. Détermination par l’exploitant d’un référent

Dès la mise en service industrielle du parc, l’exploitant transmet à la DREAL les coordonnées du responsable d’intervention du parc au sens de l’article 22 de l’arrêté du 26 août 2011.

Le cas échéant, sur demande de l’inspecteur des installations classées, le responsable d’intervention doit pouvoir se rendre disponible sur site à une date convenue avec l’inspection. En cas d’urgence, le responsable d’intervention doit pouvoir se rendre disponible dans un délai maximal de 3 jours ouvrés.

Le récapitulatif des documents mis à disposition de l’inspection des installations classées est indiqué en annexe 3.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-20-00001 - AP_PE Broquis_final.odt 48Titre II- Dispositions particulières relatives à l’autorisation

d’exploiter au titre de l’article L.512-1° du code de

l’environnement (ICPE)

Article 1. Liste des installations concernées par une rubrique de la

nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime

2980-1

Installation terrestre de production

d’électricité à partir de l’énergie méca-

nique du vent et regroupant un ou plu-

sieurs aérogénérateurs :

1. Comprenant au moins un aérogénéra-

teur dont la hauteur du mât et de la na-

celle au-dessus du sol est supérieure ou

égale à 50 m

• Hauteur maximale des mâts

(avec nacelle) : 96,5 m

• Hauteur en bout de pale

maximale : 150 m

• Hauteur minimale de la garde

au sol : 33 m

• Puissance totale maximale

installée : 19,2 MW

• Nombre d’aérogénérateurs : 4

A

A : installation soumise à autorisation

Article 2. Montant des garanties financières

Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent pour les activités visées à l’article 1 du présent titre.

Article 2.1. Établissement des garanties financières

Conformément aux articles R. 515-101 à R. 515-104 du code de l’environnement, la mise en service des installations visées à l’article 1 du présent titre est subordonnée à la constitution des garanties financières visant à couvrir, en cas de défaillance de l’exploitant lors de la remise en état du site, les opérations prévues à l’article R. 515-106 du code de l’environnement.

Les documents attestant la constitution ou l’actualisation des garanties financières répondent aux dispositions de l’arrêté susvisé du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières.

Article 2.2. Montant des garanties financières

Selon les dispositions de l’annexe I de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, le montant initial des garanties financières à constituer s’élève à :

M Σ = (Cu) = 4 * (75000 + 25000 * (4,8-2)) = 580 000 €

où :

- M est le montant initial de la garantie financière d’une installation

- Cu est le coût unitaire forfaitaire d’un aérogénérateur, calculé selon les dispositions du II de

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-20-00001 - AP_PE Broquis_final.odt 49l’annexe I de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement. Il correspond aux opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation prévues à l’article R. 515-106 du code de l’environnement.

Le coût unitaire forfaitaire d’un aérogénérateur (Cu) est fixé par les formules suivantes :

a) lorsque la puissance unitaire installée de l’aérogénérateur est inférieure ou égale à 2 MW : Cu = 75 000 ;

b) lorsque sa puissance unitaire installée de l’aérogénérateur est supérieure à 2 MW : Cu = 75 000 + 25 000 * (P-2) où :

— Cu est le montant initial de la garantie financière d’un aérogénérateur ;

— P est la puissance unitaire installée de l’aérogénérateur, en mégawatt (MW).

L’exploitant adresse au préfet tous les justificatifs du calcul de constitution du montant des garanties financières.

Article 2.3. Actualisation du montant des garanties financières

Dès la première constitution des garanties financières, l’exploitant en actualise le montant avant la mise en service industrielle de l’installation, puis tous les cinq ans. L’actualisation se fait en application de la formule mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Article 2.4. Renouvellement des garanties financières

Les garanties financières doivent être renouvelées au moins trois mois avant la date d’échéance du document prévu à l’article 2.1 du présent titre.

Pour attester du renouvellement des garanties financières, l’exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d’échéance, un nouveau document justificatif dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.

Article 2.5. Modification des garanties financières

L’exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d’exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.

Article 2.6. Levée de l’obligation de garanties financières

L’obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.

Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation

d’activité prévue aux articles R. 515-105 à R. 515-108 du code de l’environnement, à réception de

l’attestation prévue par l’article R. 515-108.

Sauf opposition ou demande complémentaire du préfet dans un délai de deux mois à l’issue de la

transmission de l’attestation, la remise en état du site est réputée achevée.

L’obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-20-00001 - AP_PE Broquis_final.odt 50En application de l’article R. 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l’exploitant, d’une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l’obligation de garanties financières.

Article 3. Mesures liées à la phase travaux de construction et de

démantèlement

Article 3.1. Mesures de préparation et encadrement du chantier

L’exploitant utilise des documents de planification environnementale des travaux dans le cadre de la procédure d’appel d’offres et son suivi de chantier.

Ces documents doivent être élaborés à partir des enjeux et mesures relevées dans les études

environnementales préalables au projet et spécifier notamment :

◦ le contexte environnemental du projet,

◦ les points critiques pour l’environnement du chantier, et les mesures attendues,

◦ le schéma d’intervention et de moyens déployés en cas de pollution accidentelle,

◦ le plan de circulation des engins,

◦ les moyens de lutte contre les espèces envahissantes pendant et en fin de chantier par

procédé non phytosanitaire,

◦ la sensibilisation, la formation, le contrôle interne.

Ces documents doivent pouvoir être révisés au fur et à mesure de l’avancement des travaux, ceci

afin de refléter la réalité de la conduite des travaux et d’adapter les bonnes pratiques

environnementales aux questions techniques soulevées et aux éventuels nouveaux risques identifiés

découlant de l’évolution du chantier.

Article 3.2. Périodes d’intervention

Afin de limiter les risques de perturbation des cycles biologiques de l’avifaune et en particulier de certains rapaces, tous les travaux liés à la construction, au démantèlement des éoliennes (terrassement, excavation de terres sur site liés au décapage afin de permettre l’installation du futur parc éolien, démantèlement des fondations pour la phase de démantèlement des éoliennes) sont interdits en phase de reproduction, soit du 1er avril au 31 juillet.

Les travaux de débroussaillage, de déboisement, de coupes d’arbres ou de défrichement sont interdits entre le 1er novembre et le 31 août, excepté pour les moins impactants, à l’appréciation d’un écologue, qui sont interdits entre le 1er avril et le 31 juillet.

Les travaux de finalisation des aménagements (y compris coulage des fondations, montage ou démontage des éoliennes, finition des excavations et remblaiements, finitions des tranchées pour les réseaux électriques) peuvent être réalisées sans contrainte de calendrier, en intervenant strictement dans les emprises préalablement terrassées ou décapées, en continuité des opérations de libération des emprises et avec accompagnement d’un écologue.

En cas de situation exceptionnelle, une modification de ces périodes pourra être demandée par l’exploitant sur justification d’un écologue et validation par l’inspection des installations classées.

Article 3.3. Périmètre du chantier

Le périmètre des travaux lors des phases de construction et de démantèlement du parc éolien de Lascombes comprend les pistes d’accès pour accéder au site du projet, les zones de travaux pour le montage des aérogénérateurs, les zones de stockage de terres excavées, le poste de livraison, les zones de débroussaillement nécessaires autour des aérogénérateurs ainsi que le réseau électrique câblé enterré, reliant les aérogénérateurs entre eux ainsi que celui les reliant au poste de livraison créé.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-20-00001 - AP_PE Broquis_final.odt 51Afin de réduire l’impact de l’emprise au sol du parc éolien, la superficie totale de ce périmètre des travaux, définie ci-dessus, doit être limitée au strict nécessaire tel qu’il est évalué dans l’étude d’impact. Cette évaluation n’intègre pas la superficie de tous les chemins mais uniquement ceux créés ou élargis. L’évaluation précise et justifiée de cette superficie est transmise à l’inspecteur des installations classées lors de la transmission du planning des travaux.

Article 3.4. Phases des chantiers de construction et de démantèlement L’exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l’impact du chantier sur l’environnement et met notamment en œuvre les mesures d’évitement, de réduction, de compensation, voire d’accompagnements, appropriées prévues pour les phases chantiers indiquées dans l’étude d’impacts.

Un écologue compétent accompagne l’exploitant dans la mise en œuvre de ces mesures.

Article 3.4.1. Informations à communiquer avant le démarrage du chantier

L’exploitant doit informer le Préfet de l’Aveyron, l’inspection des installations classées et la Sous Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Sud du démarrage des travaux au moins 3 mois à l’avance.

Lors des phases de construction et de démantélement du parc éolien, le guichet de la DGAC est informé, par mail, de la date de levage des aérogénérateurs, dans un délai de trois mois avant le début du levage, pour l’inclure dans les publications aéronautique à caractère permanent. Par ailleurs, pour l’utilisation de moyens de levage, une déclaration est formulée avec un préavis d’un mois auprès de la DGAC à l’adresse suivante : snia-ds-bordeaux-bf@aviation-civile.gouv.fr ou via le guichet unique : https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/

L’exploitant informe également la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud de Salon-de-Provence Division environnement aéronautique – Base aérienne 701 ainsi que la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud située à Blagnac (31) :

• des différentes étapes conduisant à la mise en service opérationnel du parc éolien (déclaration d’ouverture et de fin de chantier) ;

• pour chacun des aérogénérateurs : les positions géographiques exactes en coordonnées WGS 84 (degrés, minutes, secondes), l’altitude NGF du point d’implantation ainsi que leur hauteur hors tout (pales comprises).

L’exploitant informe par courrier le SDIS départemental de la date d’ouverture du chantier.

Article 3.4.2. Préparation du chantier et balisage des stations à protéger

Préalablement aux travaux et à l’intervention des engins :

• les surfaces nécessaires au chantier sont clairement identifiées et balisées ;

• les milieux humides et aquatiques dont la destruction n’est pas dûment autorisée, sont

balisés pour être évités en totalité pour les installations de chantier, les dépôts de matériaux

et de déplacement des engins ;

• les ornières et flaques d’eau sont comblées avant le début des travaux. Ce comblement n’est réalisé qu’après vérification de l’absence d’amphibiens (œufs et individus) et dans ce cas, un balisage approprié est réalisé pour éviter de les impacter ;

• les dispositions sont prises pour empêcher le public d’accéder au chantier ; ces dispositions

restent en place pendant toute la durée du chantier ;

• des points de regroupement du personnel et de rendez-vous avec les services

départementaux d’incendie et de secours en cas de sinistre sont définis en lien avec ces

derniers.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-20-00001 - AP_PE Broquis_final.odt 52Article 3.4.3. Circulation d’engins

Un plan de circulation est établi pendant la période de construction. En dehors des périodes d’activité, tous les engins mobiles, hormis les grues, sont stationnés sur les plateformes réservées à cet effet.

L’exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les engins de travaux ne stationnent et ne circulent pas en dehors des voies ouvertes à la circulation et d es zones spécialement aménagées (aires de levage…), afin d’éviter le tassement du sol et la destruction d’espèces protégées (notamment les amphibiens et reptiles).

La vitesse de circulation des véhicules de chantier sur les pistes est limitée à 30 km/h afin de réduire le risque de collision, la production de poussière et la pollution sonore.

Article 3.4.4. Gestion des déblais/remblais

Toutes les dispositions sont prises pour que les écoulements souterrains et superficiels soient maintenus dans leur état initial, notamment lors de la mise en place des pistes et des accès, ou lors de l’enfouissement des lignes électriques (par exemple mise en place de buses sur les chenaux d’écoulement des eaux superficielles). Dans la mesure du possible, les câbles électriques sont enterrés au droit des accès afin de réduire les surfaces de terres remaniées.

Au cours du chantier, les matériaux décapés sont réutilisés sur site en fonction de leur nature notamment pour recouvrir les aires de levage, les fondations des éoliennes, les pistes d’accès, les tranchées de raccordement au réseau électrique. Les terres végétales sont prioritairement réutilisées en fin de travaux pour la remise en état des terrains. Les éventuels volumes de terre végétale non réutilisés sont évacués vers un centre de stockage dûment autorisé.

Les zones de stockage de la terre excavée sont implantées dans le périmètre du chantier sur la base des recommandations de l’écologue cité à l’article 3.4 en charge de l’accompagnement des différentes phases de chantier.

Les apports de terres extérieures au site sont interdits sauf à démontrer l’absence de risques de propagation d’espèces envahissantes.

Article 3.4.5. Création des fondations des aérogénérateurs

Le lancement du chantier de construction est subordonné à la réalisation d’une étude

géotechnique visant à identifier la nature du sol et définir le type de fondation adaptée pour

l’implantation des aérogénérateurs, parmi les types prévus dans le dossier de demande

d’autorisation et pour lesquels les impacts ont été analysés dans ce dossier ; cette étude et ses

conclusions sont tenues à la disposition de l’inspection des installations classées.

Article 3.4.6. Moyens de lutte contre la pollution des eaux

Des mesures de prévention sont prises pour réduire les risques de pollution des eaux, notamment des eaux souterraines :

réalisation des travaux de terrassement en dehors des périodes de fortes pluies ;

stationnement, entretien et opérations de ravitaillement des véhicules et des engins

de chantier réalisés sur une aire de rétention étanche fixe ou mobile. Le stockage des carburants des engins s’effectuera hors site ;

la base de vie sera située en dehors des zones humides et des fossés, dans un secteur

déjà terrassé près du hameau de Lascombes et sera alimentée en eau pour les sanitaires avec une cuve. Cette eau sera ensuite collectée dans une fosse septique étanche, régulièrement vidangée et évacuée vers un centre adapté à recevoir ce type de rejets. Si nécessaire, le groupe électrogène de la base de vie sera équipé d’un réservoir à double paroi ;

un bassin de nettoyage sera réalisé à proximité des fondations afin de permettre le

nettoyage des goulottes des toupies béton. La goulotte de versement est nettoyée à l’eau, après coulage de chaque toupie, afin d’éviter que le béton ne sèche dans celle-

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-20-00001 - AP_PE Broquis_final.odt 53ci. Un géotextile drainant est déposé au fond de cette excavation afin de retenir les particules de béton et de laisser l’eau filtrer au travers ;

mise en place de mesures de protection particulières des ressources en eau en cas de

traversée de cours d’eau pour la création du réseau électrique lié au raccordement inter-éoliennes du parc ;

création d’un fossé longeant les pistes permettant la récupération des eaux de

ruissellement ;

stockage d’hydrocarbures dans une cuve étanche double paroi d’une capacité de

rétention au moins égale à 100 % de la capacité du réservoir ;

équipement des transformateurs à bain d’huile de bacs de rétention ;

stockage de tout produit et déchets polluants sur rétention ;

stock de sable et kits anti-pollution présents sur le site ;

équipement de chaque engin et véhicule de chantier intervenant sur site d’un kit anti-

pollution comprenant une réserve d’absorbant et un dispositif de contention sur voirie.

Article 3.4.7 . Travaux d’entretien en phase d’exploitation

L’entretien des plates-formes est assuré pendant toute la durée d’exploitation du parc. Aucun produit phytosanitaire (désherbant) n’est autorisé pour cet entretien.

Article 3.4.8. Suivi du chantier

Un ou plusieurs écologues compétents (flore, faune terrestre, chiroptères, avifaune et suivi de

chantier) et ayant obtenu une autorisation spécifique conformément à l’article L. 411-2 du code de

l’environnement sont mandatés par l’exploitant, pour assurer la bonne mise en œuvre des mesures

visant à protéger l’environnement par les prestataires de travaux ou les équipes de l’exploitant.

Dans le cas où une espèce protégée et/ou patrimoniale est repérée alors qu’elle n’a pas été préalablement identifiée dans l’étude d’impact ou si un impact sur l’environnement est soulevé lors de ces suivis, les intervenants informent immédiatement l’exploitant. Ce dernier transmet dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie les solutions appropriées.

Un rapport de suivi du chantier établi par l’exploitant est transmis à l’inspection des installations

classées en fin de travaux. Ce document justifie la conformité des travaux aux documents de

planification environnementale, à l’étude d’impacts (mesures proposées…), aux prescriptions du

présent arrêté préfectoral et à la réglementation en vigueur pour les différentes étapes du chantier

de construction ou de démantèlement du parc éolien.

Article 3.5. Informations à communiquer avant la mise en service industrielle L’exploitant adresse à l’inspection des installations classées une déclaration de début de la mise en service industrielle, dès qu’ont été mis en place les aménagements du site permettant la mise en service effective du parc éolien. Cette déclaration comprend :

• la confirmation de l’aménagement du parc conformément aux données des dossiers

déposés et aux prescriptions du présent arrêté,

• pour chacun des aérogénérateurs et des postes de livraison : les positions géographiques

exactes en coordonnées Lambert 93 et WGS84 (degrés, minutes, secondes), l’altitude NGF

du point d’implantation ainsi que leur hauteur hors tout (pales comprises),

• la réalisation d’un plan à jour avec identification des pistes DFCI, des moyens incendie,

• la mise en place des panneaux d’identification présentant les items prévus par l’arrêté

ministériel susvisé du 26 août 2011 modifié

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-20-00001 - AP_PE Broquis_final.odt 54L’exploitant informe, par courrier, les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) de la date de mise en service industrielle du parc éolien et leur transmet les éléments suivants, qu’il met à jour si nécessaire :

◦ un dossier synthétique des ouvrages exécutés comportant :

— les coordonnées géographiques précises définitives des ouvrages (mâts, pistes,

hydrants, postes de livraison dans la projection de géoréférencement convenant au

SDIS) ;

— les caractéristiques techniques des aérogénérateurs : caractéristiques

dimensionnelles, type de matériel (fabricant, origine), nature, volume et localisation

des lubrifiants employés, contraintes liées au travail à l’intérieur de ces installations

ainsi que tous les éléments de sécurité par rapport au personnel intervenant (point

d’ancrage, hauteur de la plateforme de travail, coupures sur le secteur…) ;

◦ les coordonnées d’un technicien compétent ou d’un responsable d’astreinte susceptible de

prendre immédiatement contact avec les secours en cas d’intervention du SDIS sur ces

structures (à mettre à jour régulièrement en cas de modification des données). Cette

personne doit pouvoir être contactable 24H/24 et 7 J/7 afin de communiquer notamment

les premières consignes en cas d’intervention du SDIS sur site. Ces informations devront

faire l’objet d’une mise à jour régulière auprès des services du SDIS.

Article 4. Mesures liées à la préservation des enjeux environnementaux

locaux pour la biodiversité : habitats, avifaune, chiroptères

Article 4.1. Mesures préventives pour les chiroptères

Article 4.1.1. Réduction des facteurs d’attractivité pour les chiroptères

Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs suivants, susceptibles d’attirer les chiroptères vers les aérogénérateurs, sont éliminés.

• Tous les aérogénérateurs, et en particulier les nacelles, sont conçues, construites et entretenues de manière à ne pas encourager les chauves-souris à s’y installer. Tous les vides et interstices sont rendus inaccessibles aux chiroptères dans la limite des contraintes techniques. Les aérogénérateurs et leurs abords sont gérés et entretenus de façon à ne pas attirer les insectes c’est-à-dire à réduire le plus possible la concentration des insectes à proximité des mâts.

• Il n’y a pas d’éclairage sauf s’il est obligatoire pour des raisons de sécurité et cet éclairage ne doit pas attirer les insectes et ne doit pas se déclencher automatiquement lors de passage d’un chiroptère ou d’un oiseau.

• L’accumulation d’eau à proximité et l’apparition de nouveaux arbrisseaux à proximité ou sous la zone de rotation des pales sont à éviter.

Article 4.1.2. Mise en place d’un plan de bridage en faveur des chiroptères

Un plan de bridage, qui consiste à arrêter la rotation des pales (mise en drapeau) de tous les aérogénérateurs du parc selon certains paramètres, est mis en œuvre. Lorsque les aérogénérateurs sont à l’arrêt (mises en drapeau), la nacelle comme les pales sont mises dans une position qui les maintient à l’arrêt dans toutes les conditions de vent. Le plan de bridage est déterminé par :

• une ou plusieurs périodes,

• pour chaque période une température et une vitesse de vent.

Ce bridage est opérationnel du 15 mars au 15 novembre, chaque nuit entre le coucher du soleil et le lever du soleil, et s'effectue lorsque :

• la température est supérieure ou égale à 10 °C ;

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-20-00001 - AP_PE Broquis_final.odt 55• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 6,5 m/s.

La vitesse et la température sont mesurées à hauteur de nacelle.

En complément du bridage préventif, et selon les meilleures technologies disponibles, l'exploitant mettra en place un bridage dynamique, en temps réel, qui consiste à arrêter la rotation des pales (mises en drapeau) en cas d’activité chiroptérologique trop importante, lorsque :

• la température est supérieure ou égale à 12 °C ;

• et la vitesse de vent est supérieure ou égale à 5 m/s et inférieure à 6,5 m/s.

Le plan de bridage est opérationnel dès la mise en service industrielle du parc éolien.

Article 4.1.3. Défaillance des équipements qui participent à la chaîne de réalisation du plan de bridage * chiroptères +

La défaillance du bridage chiroptère est le non-respect du plan de bridage pour des raisons techniques sur tout ou partie des aérogénérateurs du parc.

L’exploitant formalise par écrit les consignes d’exploitation, de maintenance et d’actions à mettre en œuvre en cas de défaillance pour les équipements qui participent au plan de bridage G chiroptères H. Une procédure détaillée de gestion des dysfonctionnements est établie par l’exploitant. Elle est tenue à disposition de l’inspection.

L’exploitant informe l’inspecteur des installations classées dès qu’il a connaissance d’une défaillance du bridage. L’exploitant dispose de 3 jours ouvrés à compter de la défaillance pour apporter une solution technique. Au-delà de ce délai, les aérogénérateurs concernés par la défaillance sont mis à l’arrêt tant que la solution technique n’est pas mise en œuvre.

Les défaillances du plan de bridage sont notifiées dans le registre de maintenance.

Ce registre liste l’ensemble des défaillances survenues en précisant notamment le type de défaillance, la date de la défaillance, le type de mesures correctives et/ou préventives mises en place, la date de réparation, la date de remise en route des aérogénérateurs.

Article 4.1.4. Modalités de contrôle de la mise en œuvre du plan de bridage chiroptère

Le contrôle est fait à partir des données issues du système de contrôle et d’acquisition de données en temps réel (SCADA).

Ces données sont traitées par l’exploitant pour que l’inspection dispose pour chaque mât du parc éolien des courbes de fonctionnement et d’arrêt machine en continu avec un pas de temps de 10 minutes, en fonction de la température, de la vitesse du vent et de la vitesse du rotor (en RPM). L’exploitant présente les données sous forme de graphiques montrant la corrélation entre les périodes nécessaires de bridage et les bridages effectifs.

Les données brutes et les données traitées sont stockées par l’exploitant pendant une durée minimale de deux ans.

Les données brutes et les données traitées sont transmises à l’inspection sur simple demande avec le registre de maintenance.

Article 4.2. Mesures préventives pour l’avifaune

Article 4.2.1. Liste des espèces cibles avifaunistiques

La mesure de surveillance en continu décrite à l’article 3.3.3 doit permettre la régulation des aérogénérateurs lors de la détection à minima d’individus des espèces avifaunistiques, dites cibles, suivantes : Vautour moine, Vautour fauve, Vautour percnoptère, Milan royal, Aigle royal, Circaète Jean-le-Blanc, Busard cendré, Busard Saint-Martin.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-20-00001 - AP_PE Broquis_final.odt 56Article 4.2.2. Réduction des facteurs d’attractivité pour l’avifaune

Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus susceptibles d’attirer les espèces avifaune sur le site et vers les aérogénérateurs sont limités au maximum, à la fois comme zones de chasse ou comme opportunités d’ascendances thermiques pour les rapaces.

L’ensemble des habitats ponctuels ou linéaires (gîtes, mares, haies) favorables aux espèces est supprimé dans les surfaces surplombées par les aérogénérateurs en prenant les précautions prévues pour les phases travaux.

L’exploitant entretient la surface en gravillon de couleur claire des chemins d’accès et des plateformes et assure l’entretien mécanique régulier des pelouses ou bandes enherbées (au moins une fois par an et sans utilisation de pesticides).

Article 4.2.3. Mise en œuvre d’un système de détection/régulation avifaune (SDA)

Un système visant à réduire la mortalité aviaire, due à une collision d’une espèce cible avec une éolienne, et fonctionnant en période diurne et crépusculaire des aérogénérateurs, à savoir du lever du soleil jusqu’au coucher du soleil, est mis en place. Ce système (SDA) est basé sur la détection en temps réel et le bridage des éoliennes jusqu’à une vitesse non accidentogène.

Le paramétrage du fonctionnement du SDA doit permettre de limiter le risque de collision avec les individus des espèces cibles en :

• détectant l’entrée des individus de chaque espèce cible dans la sphère de détection d’une éolienne,

• bridant la vitesse en bout de pale jusqu’à une vitesse non accidentogène de chaque éolienne dès l’entrée de tout individu de chaque espèce cible dans la sphère à risques d’une éolienne.

Le SDA tel que défini par le présent arrêté, est opérationnel dès la phase des essais du bon fonctionnement et de la sécurité de l’ensemble des turbines du parc éolien.

Sans amplifier le risque de collision pour l’avifaune ou les nuisances sonores, un système d’effarouchement de type dissuasion acoustique peut être utilisé avant l’entrée d’individus des espèces cibles dans la sphère à risque en complément de la mise en œuvre de la régulation. Cet effarouchement est ponctuel afin de ne pas induire un impact sur d’autres espèces protégées locales.

Article 4.2.3.1. Niveau de performance et caractéristiques techniques du SDA

Les éléments relatifs au niveau de performance et aux caractéristiques techniques du SDA sont fournis à l’inspection des installations classées deux mois avant la mise en service du SDA. Le détail des éléments attendus sont définis en annexe 2.

Article 4.2.3.2. Vérification du fonctionnement du SDA

Avant la mise en service

Avant la mise en service industrielle du parc (ou dans les 3 mois qui suivent la signature de l’arrêté si le SDA est déjà en service avant la signature de l’arrêté), le fonctionnement du SDA est vérifié selon une simulation proposée par l’exploitant.

Ce test permet de valider la cohérence des données suivantes, par rapport aux caractéristiques du SDA transmises à l’inspection des installations classées :

• la distance de détection,

• la vitesse d’analyse et de réaction des moyens de détection,

• l’envoi de la commande de régulation et le traitement de l’information par le SCADA de chaque éolienne lors de l’entrée dans la sphère de régulation.

Les résultats de ce test font l’objet de la rédaction d’un rapport qui est transmis à l’inspecteur des installations classées dans les deux mois après sa réalisation. L’exploitant propose, si nécessaire, des

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-20-00001 - AP_PE Broquis_final.odt 57améliorations du paramétrage du SDA qui devront être validées par l’inspection des installations classées.

Dans la première année de mise en service

Après la mise en service du SDA et dans la première année de mise en service du SDA, le bon fonctionnement du SDA est vérifié en conditions réelles par du bio-monitoring d’une durée de 20 jours (4 semaines consécutives ou non) dans une période de forte fréquentation d’une majorité des espèces cibles.

Ce bio-monitoring consiste en la mise en place d’un suivi en continu, en période diurne, par des observateurs présents sur le terrain.

Un rapport concernant ces vérifications est transmis à l’inspecteur des installations classées dans un délai de deux mois à l’issue du test par bio-monitoring. Il présente de façon détaillée la méthode et les résultats (taux de détection obtenus, réactivité de la régulation). Ce rapport conclut sur l’efficacité du paramétrage du SDA.

L’exploitant propose si nécessaire des améliorations qui devront faire l’objet d’une nouvelle vérification soit par des simulations avec drone soit par une vérification en conditions réelles par du bio-monitoring.

Tous les 5 ans

Tous les 5 ans à compter de la mise en service du SDA, le bon fonctionnement du SDA est vérifié selon des simulations proposées par l’exploitant.

Dans le cas où des modifications sont apportées au SDA avec une vérification du fonctionnement, le délai de 5 ans part à compter de la mise en service des modifications.

Ces tests sont réalisés pour vérifier le bon fonctionnement du SDA :

• par la détection du drone lors de son entrée dans la sphère de détection de chaque éolienne,

• par le bridage jusqu’à une vitesse en bout de pale non accidentogène de chaque éolienne lors de l’entrée du drone dans la sphère à risque de l’éolienne concernée.

Les résultats de ce test font l’objet de la rédaction d’un rapport qui est transmis à l’inspecteur dans les deux mois après sa réalisation. L’exploitant propose, si nécessaire, des améliorations qui devront être validées par l’inspection des installations classées.

Article 4.2.3.3. En cas de panne ou de dysfonctionnement du SDA

L’exploitant s’assure, par une organisation et un suivi optimaux et des contrôles périodiques appropriés et préventifs, du bon état de fonctionnement du SDA. Il doit être en mesure de détecter toute défaillance du dispositif dans un délai inférieur à 48 heures.

L’exploitant informe l’inspection des installations classées dès qu’il a connaissance d’une panne ou d’une défaillance affectant le bon fonctionnement du SDA. L’exploitant dispose de 3 jours ouvrés à compter de la panne pour rendre le SDA opérationnel. À défaut, au-delà de ce délai, les aérogénérateurs concernés sont mis à l’arrêt en phase diurne jusqu’à la remise en service du SDA.

L’exploitant informe l’Inspection des installations classées du redémarrage de l’éolienne pour les dysfonctionnements majeurs, en précisant et justifiant les actions correctives mises en place.

Les pannes et dysfonctionnements du SDA sont consignés dans un registre de maintenance mis à disposition de l’inspection des installations classées sur demande. Ce registre liste les défaillances survenues en précisant notamment le type de défaillance, la date de la défaillance, le type de mesures correctives et/ou préventives mises en place, la date de réparation, la date de remise en route des aérogénérateurs.

Une procédure détaillée de gestion des dysfonctionnements est établie par l’exploitant. Elle est tenue à disposition de l’inspection.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-20-00001 - AP_PE Broquis_final.odt 58Article 4.2.4. En cas de collision d’un individu d’une espèce cible

En cas de collision d’un individu d’une espèce cible avifaunistique avec un des aérogénérateurs, une recherche de cadavre est initiée dès sa visualisation sur les vidéos du SDA. Les vidéos enregistrées par le SDA sont contrôlées par l’exploitant ou son prestataire dans un délai de trois jours ouvrés maximum par rapport à la date de détection de la collision. La recherche est menée dans un périmètre suffisant pour trouver le cadavre par un écologue désigné par l’exploitant.

L’exploitant met en œuvre les actions suivantes :

• l’éolienne à l’origine de la mortalité est mise à l’arrêt en période diurne, et faute d’éléments permettant d’identifier l’éolienne, tout le parc éolien est arrêté ;

• l’exploitant déclare cette collision sous 3 jours ouvrés à l’inspection des installations classées en utilisant le modèle de fiche d’incident de la DREAL ;

• l’exploitant communique sous 45 jours maximum un rapport analysant les circonstances et les causes de cette mortalité, les mesures d’urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter une collision ou barotraumatisme similaire.

Dans le cas où la collision est due à une panne ou un dysfonctionnement des systèmes de protection de la biodiversité, la remise en service a lieu après que la panne est réparée. L’exploitant demande la validation de l’Inspection des installations classées pour le redémarrage de l’éolienne, en précisant et justifiant les actions correctives mises en place.

Par ailleurs, pour les mortalités des espèces protégées menacées classées en statut G vulnérable H, G en danger H ou G en danger critique H suivant la liste rouge UICN nationale et/ou régionale, il convient de transmettre sous 45 jours maximum à l’inspection des installations classées une fiche de notification du BARPI complétée.

Dans le cas où la collision n’est pas due à une panne ou à dysfonctionnement mais à un paramétrage inadapté d’un dispositif de mesure de réduction en faveur de la protection de la biodiversité, la remise en service des aérogénérateurs est conditionnée à la mise en œuvre de mesures conservatoires préalablement validées par la DREAL. Puis l’exploitant propose sous un mois des mesures complémentaires qui visent à améliorer les performances des mesures prescrites par le présent article ainsi qu’une méthodologie d’évaluation.

Article 4.3. Suivi environnemental

Un suivi environnemental est réalisé durant les trois premières années consécutives à la mise en service du parc, puis tous les 5 ans dès lors que les résultats obtenus en matière de réduction d’impact sont jugés satisfaisants par l’inspection des installations classées. Dans le cas contraire, la fréquence des suivis de mortalité demeure annuelle jusqu’à l’obtention de paramètres de réduction de mortalité adéquats.

Ce suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé à l’article 12 de l’arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2018), renforcé la première année après la mise en service du parc selon la disposition suivante :

• 2 passages par semaine du 1er mars au 30 novembre ;

• 1 passage par semaine du 1er décembre à fin février.

Le rapport de suivi environnemental est communiqué à l’inspecteur des installations classées au plus tard dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ce suivi.

Dans le cas où le suivi environnemental recommande des modifications des mesures prescrites par le présent article, l’exploitant se positionne sur chaque recommandation et justifie de leur mise en œuvre ou non.

En cas de mise en œuvre d’une ou plusieurs recommandations, la transmission du rapport de suivi environnemental à l’inspection des installations classées est complété par un porter à connaissance.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-20-00001 - AP_PE Broquis_final.odt 59Article 4.4. Transmission des informations

Conformément à l’article 12 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié, les données brutes collectées dans le cadre du suivi environnemental sont versées dans l’outil de télé-service Depobio de “dépôt légal de données de biodiversité” créé en application de l’arrêté du 17 mai 2018.

Le versement de données est effectué concomitamment à la transmission de chaque rapport de suivi environnemental à l’inspection des installations classées.

Les résultats de ces suivis peuvent être rendus publics par la DREAL pour permettre l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres parcs éoliens.

Article 5. Mesures environnementales d’accompagnement du projet

L’exploitant met en place les mesures d’accompagnement décrites dans son dossier de demande d’autorisation, notamment :

• la replantation, avant le démarrage des travaux, de 120 ml de haies multistrates et 150 ml de haie arbustive à l’écart du site ;

• la mesure de protection des nichées des espèces de Busards.

Article 6. Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux

environnementaux locaux pour le paysage et le patrimoine

L’ensemble du réseau électrique lié au parc est enterré.

La conservation du poste de livraison actuel, intégré dans un bâtiment agricole traditionnel, devra être privilégiée. En cas d’impossibilité technique, ce poste de livraison devra être intégré paysagèrement dans un bâtiment construit selon les mêmes caractéristiques.

Article 7. Mesures liées au bruit

Article 7.1. Bridage acoustique

Dès la mise en service du parc éolien, l’exploitant met en place le plan de bridage défini dans son dossier de demande d’autorisation et dans l’étude acoustique jointe à ce dossier.

En cas de changement de modèle d’éolienne, l’exploitant transmet à l’inspection le nouveau plan de bridage acoustique 3 mois avant la mise en service du parc.

L’exploitant doit pouvoir justifier des mesures de bridage réalisées.

Article 7.2. Mesures de bruit

Dans les 12 mois suivant la mise en service en totalité de l’installation, l’exploitant engage la réalisation d’une campagne de mesures des émissions sonores des aérogénérateurs, dans les zones à émergence réglementée conformément aux dispositions des articles 26 à 28 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.

Les résultats de ces mesures sont transmis à l’inspection des installations classées au plus tard 3 mois après l’achèvement de la campagne de mesures.

En cas de dépassement des niveaux sonores réglementaires diurne et/ou nocturne définis par l’article 26 de l’arrêté ministériel susvisé, l’exploitant établit et met en place dans un délai de 3 mois après fourniture des résultats de la campagne de mesures, un plan de fonctionnement et de bridage éventuel des aérogénérateurs permettant de garantir l’absence d’émergences supérieures aux valeurs admissibles ainsi que le calendrier associé de mise en œuvre. Il en informe l’inspection des installations classées. Il s’assure de son efficacité en réalisant un contrôle dans les 6 mois suivant cette mise en place. Les résultats de ces mesures sont transmis à l’inspection des installations classées au plus tard 3 mois après l’achèvement de la campagne de mesures.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-20-00001 - AP_PE Broquis_final.odt 60Article 8. Gestion des déchets

Sans préjudice du respect de la réglementation relative à la gestion des déchets et à l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié, l’exploitation est dotée d’une organisation adaptée permettant le tri de chaque catégorie de déchets. Cette organisation est formalisée dans une consigne écrite.

Les récipients contenant une substance ou un mélange dangereux sont rangés dans des locaux adaptés en veillant à la compatibilité des substances ou mélanges. Les bidons vides sont stockés et évacués en tant que déchets dans une structure adaptée.

Des kits antipollution sont présents sur place pendant toute la durée des travaux.

Conformément à la réglementation sur les déchets, les bordereaux de suivi des déchets et le registre des déchets sortants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.

Si leurs caractéristiques mécaniques le permettent, les matériaux excavés sont réutilisés, remis en place et compactés en couche pour assurer une meilleure stabilité du terrain. Les terres végétales sont conservées. Pour toutes les surfaces décapées, la couche humifère est conservée séparément en andains non compactés (stockée en tas de moins de 2 mètres de hauteur) pour la remise en état du chantier.

Article 9. Prévention des risques

En complément des mesures de sécurité fixées par l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980, l’exploitant met en œuvre les prescriptions suivantes.

L’exploitant respecte, dès l’ouverture du chantier, la réglementation applicable relative :

• au code forestier, notamment les articles L.322-1-1, L.322-3 et L.322-3-1 ;

• à l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 pour l’emploi du feu ;

• l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 pour le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé des constructions et des équipements sur une profondeur de 50 m autour des infrastructures et de 10 m de part et d’autres des pistes qui les desservent. Par ailleurs, pour compenser les contraintes induites par les mâts en matière de lutte contre l’incendie, la piste reliant les aérogénérateurs entre elles devra faire l’objet d’un débroussaillement d’une largeur de 2 m de part et d’autre de la chaussée.

Article 9.1. Identification des installations

Chaque mât ou poste de livraison fait l’objet d’un affichage réfléchissant, mentionnant le numéro de l’éolienne. À l’entrée de chaque plateforme, l’identification de l’ouvrage (type d’ouvrage, nom de l’exploitant, nom du site, numéro de l’éolienne ou du poste de livraison, numéro d’appel d’urgence de l’exploitant) sera clairement affichée.

Article 9.2. Intervention des services de secours et moyens de lutte contre l’incendie

Défense extérieure contre l’incendie

• L’exploitant met en place une réserve d’eau de 60 m³ à proximité du parc et facilement accessible par les engins incendie.

• Un dispositif efficace de protection contre la foudre sera mis en place sur le site.

• Un débroussaillage soigneux (hors cultures) sera réalisé sur un rayon de 50 mètres minimum autour des installations et entretenu chaque année, la commune étant soumise aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), car classée niveau 5 concernant le risque feu de forêt (le maximum étant 6). L’exploitant se référera à l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 pour les modalités.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-20-00001 - AP_PE Broquis_final.odt 61Signalisation

L’exploitant mettra en place une signalisation permettant de répertorier chaque éolienne dans le Système d’Information Géographique du SDIS. Il s’agit d’une combinaison de lettres et de chiffres en format A4 vertical, à opposer de façon visible devant chaque machine. L’exploitant se rapprochera du SDIS qui lui communiquera les codes à apposer.

Protection des intervenants

• Lors des travaux de réalisation puis des opérations de maintenance ou de contrôle, des moyens d’extinction adaptés seront mis à disposition des personnels travaillant sur le site. Ces derniers disposeront en outre d’un moyen permettant d’alerter ou de faire alerter les secours (téléphone, radio-téléphone,…).

• Les sapeurs-pompiers engagés pour un secours d’urgence aux personnes devront avoir à disposition, pour chaque éolienne, un équipement de protection individuelle adapté pour 2 équipiers minimum (ex : kit anti-chute sur rail). Un contact devra être pris auprès du SDIS, avant la mise en exploitation, afin de valider le dispositif.

• L’exploitant doit également prévoir un équipement complet pour une dotation du centre d’incendie et de secours de premier appel afin de faciliter la formation des équipiers sapeurs- pompiers.

Article 10. Balisage

En période d’exploitation, les aérogénérateurs sont équipés d’un balisage diurne et nocturne conformément à l’arrêté du 23 avril 2018.

Sans préjudice du respect des réglementations imposées par le code des transports et le code de l’aviation civile, le balisage lumineux des aérogénérateurs du parc éolien est rendu synchrone entre les machines.

Article 11. Démantèlement du parc et remise en état

Avant les travaux de démantèlement, l’exploitant réalise les informations prévues à l’article 3.5.

L’exploitant transmet à l’inspecteur des installations classées la date de démarrage du chantier de démantèlement du parc éolien au moins un mois avant son démarrage et le planning des travaux 15 jours avant cette date. Cette notification indique les mesures prises ou prévues pour assurer les opérations prévues à l’article R. 515-106 du code de l’environnement.

Les déchets de démolition et de démantèlement sont réutilisés, recyclés, valorisés, ou à défauts éliminés dans les filières dûment autorisées à cet effet.

Ainsi que le prévoit l’article R. 515-108, lorsque les travaux sont réalisés, l’exploitant informe le préfet et lui transmet l’attestation établie par l’entreprise mentionnée au 5° de l’article R. 515-106.

En cas de cessation d’activité et sans préjudice des mesures de l’article R.515-105 à R.515-108 du code de l’environnement, l’usage à prendre en compte est le suivant : agricole.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-20-00001 - AP_PE Broquis_final.odt 62Titre III- Dispositions diverses

Article 1. Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément à l’article R. 311-5 du code de la justice administrative, il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d’Appel de Toulouse, soit par voie postale, soit par Télérecours (www.telere- cours.fr) :

1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a. l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;

b. la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même ar- ticle.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérar- chique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais men- tionnés aux 1° et 2°.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours administratif (article R. 181-51 du code de l’environnement).

Article 2. Affichage et publicité

Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :

1° Une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale est déposée à la mairie de Broquiès et

peut y être consultée ;

2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Broquiès pendant une durée minimum d’un

mois. Le maire de Broquiès fera connaître, par procès verbal adressé à la préfecture de l’Aveyron,

l’accomplissement de cette formalité ;

3° L’arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultés en

application de l’article R. 181-38 du code de l’environnement : Alrance, Ayssènes, Brousse-le-Château,

Durenque, Les Costes-Gozons, Lestrade-et-Thouels, Le Truel, Saint-Izaire, Saint-Victor-et-Melvieu,

Villefranche-de-Panat ;

4° L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale

de quatre mois.

Article 3. Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection en charge des installations classées pour la protection de l’environnement et le Maire de la commune de Broquiès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera notifiée à la société LASCOVENT dont le siège social est situé 330 rue du Mourelet, Z.I. de Courtine, 84000 Avignon.

Fait à Rodez, le 20 juin 2024

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

Véronique ORTET

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-20-00001 - AP_PE Broquis_final.odt 63Annexe 1 : Plan de situation

Localisation du projet

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-20-00001 - AP_PE Broquis_final.odt 64Parcs éoliens à proximité

En bleu = parcs en instruction

En orange = parcs autorisés non construits

En vert = parcs en fonctionnement

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-20-00001 - AP_PE Broquis_final.odt 65Annexe 2 : Caractéristiques techniques et niveau de performance attendu du SDA

Les caractéristiques techniques du SDA sont fournies à l’inspection des installations classées deux mois avant la mise en service industrielle du parc éolien, elles comprennent :

• la description détaillée du fonctionnement du SDA retenu en précisant le matériel utilisé (type et nombre d’équipements sur chaque mât) ;

• le positionnement du matériel sous forme d’un schéma explicatif précisant les distances et les hauteurs en listant le nombre et le nom des caméras pour chaque éolienne ;

• la justification de la valeur de la vitesse de bridage retenue pour la régulation des éoliennes ;

• la courbe théorique (ou tout autre document) confirmée par le fabricant exprimant le temps d’atteinte de la vitesse de bridage non accidentogène en bout de pale en fonction des vitesses de décélération des pales.

• un schéma d’ensemble du parc montrant le périmètre complet du champ de vision de chaque caméra et en précisant les superpositions de champs entre les différentes caméras. Ces champs de vision du système permettent de détecter les individus des espèces cibles lors de son entrée dans la sphère de détection de chaque éolienne, de le suivre pendant sa présence dans la sphère de détection, de détecter son entrée dans la sphère à risques de chaque éolienne.

• la justification du paramétrage de déclenchement de la détection et la régulation retenue par oiseau cible notamment sous forme de tableau récapitulatif présentant, pour chaque espèce cible :

✗ les diamètres de la sphère de détection (centré sur le rotor, il est déterminé pour chaque espèce cible de telle façon que le SDA puisse réguler la vitesse en bout de pale jusqu’à une vitesse non accidentogène dès l’entrée d’un individu d’une espèce cible dans la sphère à risques),

✗ les diamètres de la sphère à risques (le diamètre de la sphère à risque est au minimum égal au diamètre du rotor additionné de 20 m. Elle est centrée sur le rotor. Selon les dispositifs, il est admis que cette sphère soit réduite : avec 360° à l’horizontale et 240° minimum à la verticale autour de chaque éolienne et 360° à l’horizontale et 360° à la verticale plus spécifiquement dans la zone du rotor) ;

✗ la distance de régulation théorique prenant en compte la vitesse de vol d’un individu de l’espèce cible (calculée en temps réel estimé d’après les moyennes relevées sur site, ou définie dans la bibliographie scientifique) et le temps nécessaire aux aérogénérateurs pour atteindre la vitesse de régulation. Cette distance de régulation doit bien inclure la sphère balayée par les pales plus 20 mètres.

• caractéristiques des enregistrements vidéo : le dispositif mis en place par l’exploitant prévoit un module d’enregistrement de vidéos sur plusieurs caméras permettant de couvrir les volumes des sphères (de détection et à risque) établis au niveau de chaque éolienne, sans aucun angle mort et ni zone masquée. Ces vidéos mentionnent le numéro du mat, la vitesse de son rotor lors de l’enregistrement, la date, l’heure, le nom de la caméra, la direction cardinale visualisée par la caméra et le nom du parc. La durée des vidéos enregistrées est suffisante pour constater visuellement la détection de l’espèce cible et la décélération de la vitesse du rotor jusqu’à la vitesse de régulation retenue.

Les détections sont archivées sur au moins deux années (référencées en date et en heure) pour les cas de détection avérée (vrai-positif). Afin de garantir la possibilité d’une levée de doute sur les cas de faux-négatifs (absence de détection), l’inspecteur doit pouvoir consulter les enregistrements bruts et continus des dispositifs de détection, sur un temps de recul d’au moins deux mois.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-20-00001 - AP_PE Broquis_final.odt 66Annexe 3 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection des installations classées

L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant notamment les documents suivants :

• le dossier de demande d’autorisation initial ;

• les plans tenus à jour ;

• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en

application de la législation relative aux installations classées pour la protection de

l’environnement ;

• le registre de défaillances et de maintenance, notamment en ce qui concerne le plan de

bridage et le SDA ;

• les bordereaux de suivi des déchets et le registre des déchets sortants ;

• tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés

dans le présent arrêté et l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de

production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent

être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la

sauvegarde des données.

Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-20-00001 - AP_PE Broquis_final.odt 67Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue

12-2024-06-18-00003

Arrêté modificatif de la liste des journaux

habilités dans le département de l'Aveyron à

recevoir les annonces judiciaires et légales pour

l'année 2024

Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2024-06-18-00003 - Arrêté modificatif de la liste des journaux habilités dans le département de l'Aveyron à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2024 68BUREAU DE LA

RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

Arrêté du 18 juin 2024

Objet : Liste des journaux habilités dans le département de l'Aveyron à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2024 (modificatif)

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du commerce concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019, modifié par le décret 2022-1393 du 31 octobre 2022 relatif aux annonces judiciaires et légales ;

VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Christophe BURBAUD sous-préfet de Villefranche-de- Rouergue ;

VU le décret du 05 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 19 novembre 2021, relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;

VU l’arrêté du 22 décembre 2023 portant publication de la liste des journaux habilités dans le département de l'Aveyron à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2024 ;

VU les demandes des journaux en vu d'être habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2024 ;

SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Villefranche-de-Rouergue ;

Sous-Préfecture de Villefranche-de-Rouergue

Quai du temple

12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE

Tél. : 05 65 65 11 07

Mél. : sp-villefranche@aveyron.gouv.fr

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Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2024-06-18-00003 - Arrêté modificatif de la liste des journaux habilités dans le département de l'Aveyron à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2024 69- A R R E T E -

Article 1 : À compter de la date du présent arrêté, l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 concernant la liste des services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales pendant l'année 2024 dans le département de l'Aveyron est complétée comme suit :

JOURNAL lesaintaffricain.fr, 29 Bd Emile Borel - 12400 SAINT-AFFRIQUE

Le reste sans changement.

Article 2 : Le Préfet de l’Aveyron, les Sous-Préfets de Millau et de Villefranche-de-Rouergue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Villefranche-de-Rouergue, le 18 juin 2024

Pour le Préfet, par délégation

Le Sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue,

Christophe BURBAUD

Sous-Préfecture de Villefranche-de-Rouergue

Quai du temple

12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE

Tél. : 05 65 65 11 07

Mél. : sp-villefranche@aveyron.gouv.fr

Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2024-06-18-00003 - Arrêté modificatif de la liste des journaux habilités dans le département de l'Aveyron à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2024 70