Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 284 du 24.10.2023

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 284 du 24.10.2023 Document publié le Mardi 24 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 284 du 24.10.2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Télécommunications et internet, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2023-284

PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2023Sommaire

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2023-10-24-00001 - Décision préfectorale de dispense d'évaluation

environnemental cas par-cas (3 pages) Page 3

2Préfecture Aveyron

12-2023-10-24-00001

Décision préfectorale de dispense d'évaluation

environnemental cas par-cas

Préfecture Aveyron - 12-2023-10-24-00001 - Décision préfectorale de dispense d'évaluation environnemental cas par-cas 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

Direction de la Coordination

des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Décision n° du 24 octobre 2023

OBJET : Décision de dispense d’évaluation environnementale après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement pour la modification des conditions d’autorisation d’exploiter par la SAS GRANIER la carrière à ciel ouvert de calcaire sur la commune de SAINTE-EULALIE-DE-CERNON

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014, notamment son annexe III ;

Vu le code de l’environnement, notamment le IV de son article L. 122-1, et ses articles R. 122-2 et R. 122-3 ;

Vu l’article 62.II de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de

confiance, en vigueur depuis le 12 août 2018, qui prévoit que le préfet de département est

compétent pour rendre les décisions, après examen au cas par cas, pour les modifications et

extensions de projets relevant de l’autorisation environnementale en lieu et place du préfet de

région ;

Vu l’arrêté en date du 12 janvier 2017 fixant le modèle de formulaire de la E demande d’examen au cas par cas F en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GUISTI en qualité de

préfet de l'Aveyron ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00001 du 18 septembre 2023 portant délégation de

signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2007-009-5 du 9 janvier 2007 autorisant la société SAS GRANIER, Route

d’Albi, 81230 LACAUNE, à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire située au lieu-dit E Puech

Caout F du territoire de la commune de SAINTE-EULALIE-DE-CERNON ;

Vu la demande d’examen au cas par cas relative au projet référencé ci-après : - modification de la localisation du stockage d’hydrocarbures du site ; - modification de la gestion des eaux de ruissellement ;

- modification du périmètre d’extraction de la carrière avec suppression de la bute centrale ; - gestion et évacuation des stériles.

reçue le 10 octobre 2023 ;

Préfecture Aveyron - 12-2023-10-24-00001 - Décision préfectorale de dispense d'évaluation environnemental cas par-cas 4Considérant que le préfet de département est l’autorité de police mentionnée à l'article L. 171-8 et à l’article L. 122-1 et qu’il lui appartient de déterminer si la modification ou l’extension envisagée doit être soumise à évaluation environnementale ;

Considérant les caractéristiques particulières de la demande qui consiste à : - modifier l’emplacement du stockage d’hydrocarbures dans une zone à enjeux ; - modifier la gestion des eaux de ruissellement du site ;

- modifier le périmètre d’exploitation de la carrière en supprimant la bute centrale du site (zone actuellement protégée dans l’arrêté préfectoral d’autorisation) ; - améliorer la gestion des stériles d’exploitation ;

- mettre en œuvre des mesures de compensation vis-à-vis de la destruction des espaces protégés ( à savoir les pelouses calcicoles et les chênes pubescents) par le stockage des stériles ;

Considérant la localisation du projet qui se situe au lieu-dit E Puech Caout F à Sainte-Eulalie-de- Cernon en lien avec plusieurs zones à enjeux écologiques telles que : - la ZNIEFF de type I E Devèze du Viala-du-Pas-de-Jaux et Serre de Cougouille F ; - la ZNIEFFE de type II E Causse du Larzac F ;

- le site NATURA 2000 Devèzes de Lapanouse et du Viala-du-Pas-de-Jaux

Considérant les types et les caractéristiques de l’impact potentiel : - le déplacement du stockage d’hydrocarbures se fait au niveau de la limite de partage des eaux par rapport à l’excavation, ce stockage s’effectue dans une cuve double paroi sur une aire étanche avec une rétention égale à 110 % du volume et s’accompagnera des mesures édictées dans le rapport hydrogéologique du 12 janvier 2021 ;

- la gestion des eaux de ruissellement est un enjeu très fort au regard de la nature karstique du sous- sol et de la pisciculture située en aval hydraulique du site et qu’il convient de mettre en place les recommandations émises dans le rapport hydrogéologique du 5 juillet 2021; - l’extension du périmètre d’exploitation à la zone centrale du site n’est pas susceptible d’entraîner des effets notables sur les habitats et les espèces qui y résident actuellement selon l’étude menée par la LPO datant d’août 2023 ;

- la gestion des stériles au fur et à mesure de l’exploitation doit permettre d’éviter la destruction des espaces protégés alentours ;

- les mesures de compensation doivent permettre de retrouver un état naturaliste au plus proche de l’état initial avant la destruction des espaces protégés par les divers stockages non autorisés ;

Considérant en conclusion qu’au regard de l’ensemble de ces éléments, le projet n’est pas susceptible d’entraîner des impacts notables sur l’environnement et qu’il fera l’objet d’une procédure d’autorisation environnementale avec étude d’incidence ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron ;

Décide

Article 1er

En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l’environnement, et sur la base des informations et compléments fournis par le maître d’ouvrage, le projet de modification de la carrière exploitée par la société SAS GRANIER située sur la commune de Sainte-Eulalie-de-Cernon, n’est pas soumis à évaluation environnementale.

Article 2

La présente décision, délivrée en application du IV de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet de modification peut être soumis.

Préfecture Aveyron - 12-2023-10-24-00001 - Décision préfectorale de dispense d'évaluation environnemental cas par-cas 5Article 3

La présente décision sera publiée sur le site Internet de l’autorité mentionnée au IV de l’article L. 122-1 à l’adresse suivante :

www.aveyron.gouv.fr

Fait à Rodez, le 24 octobre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La secrétaire générale

Véronique ORTET

Voies et délais de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.

Lorsqu’elle soumet un projet à étude d’impact, la présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine d’irrecevabilité de ce recours, un recours administratif préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions du V de l’article R. 122-3 du code de l’environnement. Ce recours suspend le délai du recours contentieux. Le recours gracieux ou le RAPO doit être adressé à :

Monsieur le préfet de l’Aveyron

BP 715

12 007 RODEZ CEDEX

Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du RAPO. Il doit être adressé à :

Monsieur le président du tribunal administratif de Toulouse

68 Raymond IV

BP 707

31068 TOULOUSE CEDEX 7

Préfecture Aveyron - 12-2023-10-24-00001 - Décision préfectorale de dispense d'évaluation environnemental cas par-cas 6