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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2018 196 com4 nouveau fonds concours travaux refection trottoirs coutiches annexe tamponne
Document publié le Lundi 6 juin 2016
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
CONVENTION ENTRE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PEVELE CAREMBAULT
ET LA COMMUNE DE COUTICHES
RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UN NOUVEAU FONDS DE CONCOURS
Pour la réfection de trottoirs rue de Fâches, Hallouchery-Molinel, route
Nationale
PREAMBULE :
La Commune de COUTICHES a décidé d'effectuer des travaux de réfection de trottoirs rue de Fâches, Hallouchery-Molinel, et route nationale.
Le coût global de cette opération, dont la commune assure la maîtrise d'ouvrage, s'élève à un montant de
422 122.15 € HT
Par la délibération n° 2016/145 en date du 06 juin 2016, le Conseil communautaire de la Communauté de communes de Pévèle Carembault a décidé l'octroi de fonds de concours à ses communs membres, au titre de sa faculté d'octroi de fonds de concours qu'elle tient de l'article L 5214-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
A ce titre, la commune de COUTICHES peut bénéficier d'un fonds de concours d'un montant s'élevant à 100 000 € + 35 € par habitant. La part variable fait référence au nombre de la population lors du dernier recensement, 2867 habitants. Ainsi le montant maximum du fonds de concours qui peut être attribué à la commune de COUTICHES s'élève à 200 345 € H.T.
En conséquence, il convient de signer une convention afin de constater le versement du présent fonds de
concours par la Communauté de communes Pévèle Carembault au profit de la commune de COUTICHES.
Dans ces conditions,
ENTRE :
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Etablissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé à PONT A MARCQ- Place du
Bicentenaire (ci-après désignée « CCPC»},
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc DETAVERNIER, dûment habilité par une délibération du
conseil communautaire en date du 24 septembre 2018
ET :
La commune de COUTICHES
Sise, 1307, route nationale
Représentée par son maire, Monsieur Pascal FROMONT, dûment habilité par une délibération du conseil
municipal en date du 3 juillet 2018. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre exposé en préambule, et au titre de sa faculté d'octroi de fonds de concours prévu l'article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes Pévèle Carembauit a
décidé de participer au financement du projet mené par la commune de COUTICHES.
La Commune de COUTICHES a souhaité que les fonds correspondant au fonds de concours versé par la
Communauté de communes Pévèle Carembauit servent à financer les travaux de réfection de trottoirs.
Dans cette optique, la présente convention a pour objet d'une part d'identifier le projet concerné et de fixer les obligations des parties, d'autre part de définir le montant et les modalités de versement par la Communauté de
communes Pévèle Carembauit du fonds de concuuis accordé à la commune de COUTICHES.
ARTICLE 2: REGLES D'OCTROI DU FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
L'octroi du fonds de concours par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ne saurait avoir pour conséquence un dépassement de 80 % d'aides publiques au projet considéré.
L'autofinancement du projet par le Maître d'ouvrage devra être supérieur ou égal au montant du fonds de concours octroyé par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DE REALISATION DE L'EQUIPEMENT
La commune s'engage à réaliser les opérations suivantes :
Travaux de réfection de trottoirs
ARTICLE 4 : PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX
Financeurs Montant du financement en
€HT
°/o
Département 84 815 € 20.09% Commune de COUTICHES 217 307.15 € 51.48 % Fonds de concours CCPC 120 000 € 28.43 % total 422 122.15 € 100%
Après déduction de ce premier fonds de concours, la commune pourra bénéficier d'une enveloppe de fonds de concours d'un montant de 80 345 €. ARTICLE 5 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
5.1 : Montant du fonds de concours
Afin de contribuer au financement de la réalisation de ces travaux, la Communauté de communes Pévèle Carembault s'était engagée à verser à la commune de COUTICHES un fonds de concours dont le montant s'élève
à 120 000 €, cent-vingt mille euros.
5.2 : Modalités de versement du fonds de concours
Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d'un dossier reprenant l'ensemble des factures acquittées et des recettes liées au projet
réalisé.
Une avance de 30% du montant du fonds de concours pourra être apportée à la commune qui en fait la demande,
après fourniture d'un certificat de démarrage des travaux.
Le versement de cet acompte nécessitera la production d'un état de factures acquittées, certifiées par le
receveur municipal.
Une deuxième avance correspondant à 40% du montant du fonds de concours attribué par la Communauté de communes pourra être versée, avec la production d'un état de factures acquittées correspondant au moins à 70% du montant du fonds de concours versé par la CCPC. Cet état de facture devra être certifié par le receveur
municipal.
Le paiement du solde du fonds de concours interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d'un dossier reprenant l'ensemble des factures acquittées et des recettes liées au projet réalisé,
ainsi que d'un certificat d'achèvement de chantier.
Les versements seront effectués sur le compte :
□ 30 001
□ 00345
□ J596000000
□ 52
Banque de France
Code banque
Code guichet
Numéro de compte
Clé
Domiciliation
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA CCPC
La Commune s'engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, et le cas échéant sur les panneaux éventuellement présents sur le chantier de réalisation de l'équipement, la participation financière de la Communauté de Communes Pévèle Carembault, au moyen de l'apposition de son logo et à faire
mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES
La Commune s'engage à faire parvenir annuellement à la Pévèle Carembault un échéancement prévisionnel des
crédits à mobiliser par projet retenu.
Cette information sera transmise à la Pévèle Carembault avant début décembre de l'année N-l afin de permettre à la Pévèle Carembault d'intégrer ces éléments dans son budget. Faute de disposer de toutes ces informations, la Pévèle Carembauit ne pourra assurer le paiement dans l'année des sommes qui pourraient être demandées par la commune.
La commune s'engage à communiquer à la Communauté de Communes Pévèle Carembauit dans les meilleurs délais qui suivent l'achèvement de la réalisation des travaux, un décompte détaillé définitif de l'opération en dépenses et recettes, dûment certifié par le comptable public.
Par ailleurs, la commune s'engage à communiquer sans délai à la Communauté de Communes Pévèle
Carembauit toute modification qui interviendrait dans le plan de financement fixé à l'article 2.
D'une manière générale, la commune s'engage à justifier d'un point de vue comptable et à tout moment, sur simple demande de la Communauté de communes Pévèle Carembauit, de l'utilisation du fonds de concours reçu.
ARTICLE 8 : REGLEMENT D'EVENTUELS LITIGES
Tout litige survenant entre la commune de COUTICHES et la Communauté de communes Pévèle Carembauit et ayant trait aux dispositions contractuelles de la présente, sera porté, à défaut d'accord amiable, devant le Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature.
Fait à PONT-A-MARCQ, le Fait à COUTICHES
Pour la Communauté de communes Pour la Commune de COUTICHES PEVELE CAREMBAULT
Jean
Son Son Maire
Pascal FROMONT